Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Rousseau. Je

rappelle aux membres de cette Assemblée qu'une déclaration doit tenir

sur une minute, alors je demande votre collaboration.

Je vais maintenant

céder la parole à M. le député de Trois-Rivières pour sa déclaration du jour.

M. Girard : Merci, Mme la

Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole pour souligner

la récente inauguration de la Zone entrepreneuriale du cégep de Trois-Rivières.

Cette initiative novatrice vise à mettre en commun les connaissances des gens d'affaires et

celles des professionnels de l'éducation dans le but de favoriser la relève entrepreneuriale auprès de nos jeunes. On

ne répétera jamais assez, les entrepreneurs et les PME qu'ils dirigent sont les principaux employeurs au Québec, ils sont

au coeur du développement économique de nos régions. Développer l'intérêt et le sens des affaires de la jeune génération

contribue donc directement au développement d'un Québec plus prospère.

L'originalité

de la Zone entrepreneuriale du cégep de Trois-Rivières est de créer une

proximité et un maillage entre nos entrepreneurs actuels et ceux de

demain. Il s'agit d'un modèle inspirant de collaboration entre le milieu des affaires et celui de l'éducation. Cette initiative

permettra donc à nos jeunes d'avoir un contact direct avec nos entrepreneurs

et de développer très tôt leur sens des

affaires, leur goût du risque et, par-dessus tout, leur goût de la réussite.

Bon succès à la Zone entrepreneuriale du cégep de Trois-Rivières.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Mme la

députée d'Iberville, à votre tour de nous faire votre

déclaration.

Samson : Merci, Mme la Présidente. Ils soutiennent nos aînés, ils recueillent,

servent et distribuent de la nourriture,

ils assistent aux devoirs, ils prodiguent des conseils, qu'ils soient

financiers, juridiques ou autres, ils nettoient berges, lacs et forêts, ils encadrent les activités sportives, ils

brisent l'isolement de milliers de gens, ils collectent des fonds, ils offrent le transport aux personnes handicapées, ils éteignent les incendies et protègent nos

maisons, ils entretiennent et réparent les objets de notre quotidien.

m'arrête ici, Mme la Présidente, car

je crois que nous aurons tous compris que, sans le travail des milliers de

bénévoles du Québec, celui-ci ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Juste

dans mon comté, les bénévoles du Centre d'action

bénévole d'Iberville ont réalisé 27 000 heures de bénévolat l'an dernier.

Je n'ose pas avancer de chiffre sur le montant

que l'État devrait débourser pour obtenir tous ces services. Je tiens donc

aujourd'hui à leur témoigner de toute mon admiration et de toute la

gratitude de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée

d'Iberville. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je

vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, Mme la

Présidente, nous célébrons le 25e anniversaire de

Loi sur le curateur public, qui est entrée en vigueur le 15 avril

1990. Cette loi a amené plusieurs changements importants dans la

protection des personnes inaptes, dont l'arrivée du mandat en prévision de

l'inaptitude et l'introduction de l'évaluation psychosociale.

Je tiens aussi à

souligner que, cette année, le Curateur public célèbre ses 70 ans de création.

C'est en effet le 21 juillet 1945 que la loi

mettant en place une curatelle publique est entrée en vigueur et a nommé un

Curateur public. Cet organisme, dont

je suis ministre responsable, est un acteur essentiel dans la protection des

personnes inaptes, des personnes

parmi les plus vulnérables de notre société ainsi que dans le soutien et

l'accompagnement de leurs familles et leurs proches. Le Curateur public du Québec,

monsieur... ou, je devrais dire, Me Normand Jutras, est d'ailleurs avec nous

aujourd'hui.

J'en

profite donc pour saluer et le remercier, de même que les 620 employés de

l'organisation pour leur travail dans

la protection des personnes inaptes. Et je vous rappelle, Mme la Présidente,

que ce n'est pas lui qui a 70 ans, mais l'organisation.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée, et, M. Jutras, bienvenue à l'Assemblée nationale.

pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui mettre en lumière

la situation alarmante que vit l'organisme La Piaule dans la circonscription d'Abitibi-Est. En effet, depuis l'annonce du plan de lutte à l'itinérance, les tuiles ne cessent de tomber sur ce seul

organisme travaillant avec les populations en situation ou à risque d'itinérance dans cette

région.

Faute

de liquidités, La Piaule devra cesser, le 1er mai prochain, le service de repas

qu'elle assurait depuis 32 ans. 95

repas de moins pour les plus démunis de la région, c'est indécent. Ensuite, les

restrictions dans le programme AccèsLogis ont causé l'abandon de leur projet de 20 unités de logement pour les

plus vulnérables. De plus, le projet du centre de jour a dû cesser et

l'organisme n'a pu renouveler ni le poste d'intervenant de proximité, faute de

manque de ressources.

Je souhaite

donc prendre ce moment pour souligner leur excellent travail, reconnaître l'importance que jouent ces organismes

dans les différentes régions et espère que mes collègues en région feront le

travail nécessaire pour que cesse cette hémorragie qui

affecte les services de première ligne partout au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers le député de Huntingdon

pour sa déclaration du jour.

Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour

souligner les 31 années de services de Mme Micheline Lemay, directrice

générale de la municipalité de Saint-Michel.

Mme Lemay a

apporté une contribution unique à la municipalité de Saint-Michel. Elle s'est

démarquée par son remarquable

dévouement envers les citoyens et citoyennes par son travail acharné et son

investissement soutenu à la vie municipale. Lorsque nous avions la

chance de côtoyer Mme Lemay, nous pouvions sentir à quel point elle aimait ses

citoyens et à quel point le bonheur était important pour elle.

Je tiens,

aujourd'hui, Mme Lemay, à vous féliciter pour l'ensemble de votre oeuvre. C'est

pour moi un honneur de compter sur

des gens comme vous dans ma circonscription. Mme Lemay, je vous souhaite une

excellente retraite bien méritée et

je vous souhaite de beaux moments et de bonheur avec vos proches et amis. Bonne

retraite et merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup, M. le député de Huntingdon. Et, pour la prochaine

déclaration, je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, Mme la

Présidente. Je salue et félicite chaleureusement deux organisations du comté

de Lévis qui ont reçu, mardi, le prix

Hommage bénévolat-Québec. Le mouvement les Aidants scolaires a pour mission

d'aider les écoles à structurer leur

bénévolat afin d'offrir à leur personnel deux bras de plus pour le bénéfice des

élèves. Initiative de Mme Lise

Allard, cette fondation se distingue du fait qu'elle vise à amasser du temps et

non de l'argent. On accumule donc des

petites demi-heures pour les enfants. Depuis sa création en 2007, la fondation

a réussi à accumuler 48 560

petites demi-heures pour accompagner de manière plus personnalisée certains

élèves. Chapeau à vous, Mme Allard, ainsi qu'à tous vos bénévoles.

Deuxième récipiendaire, Le Tremplin, un centre

pour personnes immigrantes et leurs familles. Le Tremplin oeuvre depuis huit ans à l'intégration des

personnes immigrantes, accueil, accompagnement, référence, atelier de

conversation, soutien dans les procédures administratives, et tout cela

avec le sourire, le plus chaleureux des sourires. Croyez-moi, Mme la Présidente, pour avoir rencontré les

familles qui ont décidé de faire du Québec, et particulièrement de Lévis, leur

nouveau chez-eux, les actions menées par les

bénévoles du Tremplin font toute la différence. Madame, monsieur, nous

sommes fiers de vous.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de

Lévis. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais maintenant M. le

député de Saint-Laurent.

Fournier : Merci, Mme la Présidente. Le CARI St-Laurent tenait,

en 2014, son troisième marathon d'écriture. Le CARI est un centre d'accueil et de référence sociale et économique

pour immigrants. Dans son travail de francisation, le CARI tient des ateliers d'écriture encadrés par

des auteurs québécois natifs et immigrants. Je tiens aujourd'hui à rendre

hommage à tous ces nouveaux arrivants qui

vivent le déracinement et investissent leur énergie à s'adapter et à s'intégrer

à notre société d'accueil. Je tiens aussi à saluer les collaborateurs, employés

et bénévoles du CARI.

Aujourd'hui, je profite de cette

déclaration pour déposer officiellement le recueil de textes du marathon

d'écriture 2014, en espérant qu'il

pourra être consulté par tous mes collègues. Comme une bouteille à la mer, nos

nouveaux concitoyens nous écrivent

leurs espoirs et leurs difficultés. Dans notre débat public sur l'immigration

et sur l'intégration, on ne donne pas

assez la parole à ceux qui se joignent à nous pour vivre l'aventure québécoise.

J'invite mes collègues à saisir la poésie et la réalité quotidienne de

nos frères et soeurs, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de

Saint-Laurent. Et, pour la poursuite de cette rubrique, je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une

grande joie que je souligne aujourd'hui la présence de représentants de loisirs Saint-Sacrement, qui

célèbre son 50e anniversaire d'existence le 27 avril. Cet événement va

permettre de remonter dans le temps et d'y

faire d'émouvantes rencontres. Depuis 50 ans, loisirs Saint-Sacrement permet

à des jeunes d'acquérir la confiance en soi,

de se surpasser, d'être la fierté de leurs familles et de leurs proches.

Loisirs Saint-Sacrement a investi aussi dans

la concertation en mettant sur pied une table de quartier et en prenant le

relais de la popote roulante du

quartier, qu'on a failli perdre, mais ils ont été là. Le quartier est fier de

loisirs Saint-Sacrement, il l'aime comme au premier jour.

Merci

à tous ceux et celles qui ont contribué et qui continuent à contribuer

aujourd'hui, 50 ans plus tard, 50 ans, à se soucier du bien-être des jeunes et des résidents du quartier, et à

les considérer comme des citoyens à part entière, et à les accueillir

inconditionnellement, vous êtes une source d'inspiration. Bons 50 ans aux

loisirs Saint-Sacrement!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Alors,

merci, mesdames et messieurs, et bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, je crois, M.

le député de Saint-Laurent, que vous vouliez nous faire le dépôt d'un document?

M. Fournier :

Oui. Tel qu'annoncé dans notre déclaration si vous permettez.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Dans votre déclaration. Alors, y

a-t-il consentement pour déposer ce document?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, c'est fait.

Alors,

ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre

les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 57)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

J'ai

remarqué puis j'ai le plaisir de souligner la présence de notre ancien collègue

de Drummond, M. Normand Jutras, qui est Curateur

public aujourd'hui. M. Normand Jutras.

Nous

poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles. À

la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Le Président : À l'article a

du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale présente le projet de loi n° 42, Loi

regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du

travail et instituant le Tribunal administratif du travail. M. le ministre.

Hamad : Merci, M. le Président. C'est avec fierté... J'ai l'honneur aujourd'hui de déposer ce projet de loi. Ce projet de loi procède à une

réorganisation de certaines institutions du travail.

Plus particulièrement,

il institue d'abord le Tribunal administratif du travail, lequel assume

désormais les compétences de la Commission

des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail,

auxquelles il succède.

Le projet de loi

détermine la compétence de ce tribunal, prévoit les règles de procédure qui

s'appliquent aux affaires qu'il entend,

instaure l'encadrement applicable à ses membres, notamment en ce qui concerne

leur sélection et leur nomination, et établit les règles qui régissent

la conduite de ses affaires.

Également,

le projet de loi regroupe les activités de la Commission de l'équité salariale,

de la Commission des normes du

travail et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et modifie

le nom de cette dernière en celui de Commission des droits, de la santé

et de la sécurité du travail.

Le projet de loi

apporte des modifications de concordance à plusieurs lois pour tenir compte de

ces nouvelles institutions du travail et de leur organisation

prévoit aussi plusieurs dispositions transitoires permettant la continuation

des activités regroupées au sein de ces

institutions. Ainsi, il énonce notamment que celles-ci assument les obligations

des organismes regroupés et précise que les membres de la Commission des

relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles

deviennent membres du nouveau

tribunal, à l'exception des membres patronaux et syndicaux de cette dernière,

dont le mandat prend fin dès la sanction de la loi et dont les fonctions

ne sont pas reprises au sein du Tribunal administratif du travail.

Finalement,

jusqu'à la mise en place du Tribunal administratif du travail et de la

Commission des droits, de la santé et

de la sécurité du travail, le projet de loi donne notamment au ministre du

Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale un pouvoir temporaire

de directive à l'égard des organismes qui seront regroupés.

Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie

de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Maltais : Bien sûr, M. le Président, mais, bien, nous

aimerions avoir des consultations particulières sur cette loi.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. On aura certainement des

discussions pour établir la consultation particulière. J'en profite pour

vous dire que c'est une tendance qui est de plus en plus à la hausse, depuis la

réforme notamment, les consultations, et je

le dis simplement pour que vous l'ayez à l'attention lorsque vous porterez

attention à la lettre de la députée

de Pointe-aux-Trembles sur l'horaire de nos travaux. On fait beaucoup de

consultations, et c'est correct, mais il faut bien le savoir.

Le Président :

C'est tout à fait juste, et, un peu plus tard, je déposerai une autre lettre

que nous avons reçue.

Alors, je comprends

que c'est adopté?

Le Président :

Adopté. Alors, j'ai parlé du dépôt. Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais :

M. le Président, veuillez appeler l'article b, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article b

du feuilleton, Mme la députée de Vachon présente le projet de loi n° 392, Loi

sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre. Mme la

députée de Vachon.

Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, projet

de loi n° 392,

Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission

de gaz à effet de serre.

projet de loi a pour objet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre du Québec en améliorant l'offre de véhicules branchables sur le marché québécois.

Il fixe des objectifs de vente de véhicules branchables aux

manufacturiers de véhicules automobiles neufs. Le projet de loi prévoit également

un suivi annuel de ces dispositions.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

la rubrique Dépôt de documents, je dépose une lettre que m'a adressée M. le député des Chutes-de-la-Chaudière

à

titre de président de la Commission des relations avec les citoyens au sujet

des retards à l'horaire prévu des auditions publiques tenues immédiatement

après les affaires courantes. Ça se rapporte un petit peu au sujet que le leader

du gouvernement vient de soulever.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec

les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière, justement, à vous.

Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la

Commission des relations avec les citoyens qui, le 9 février 2015, a tenu des auditions publiques dans le

cadre des consultations particulières concernant l'examen des rapports sur les activités du Fonds pour le

développement des jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir

d'enfants pour les exercices financiers

terminés les 31 mars 2011, 2012, 2013. La commission s'est également

réunie en séance de travail le 9 février 2015. Merci, M. le

Président.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, j'ai reçu de la part de M. le député de Dubuc une demande de

dépôt d'une pétition qui est non conforme.

Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Consentement, M. le député de

Dubuc, nous vous écoutons.

Simard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 148

pétitionnaires : usagers du transport adapté de Saguenay.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que,

depuis 1984 et suite à plusieurs décrets gouvernementaux, le transport adapté

est reconnu comme un service essentiel pour l'intégration des personnes

handicapées;

«Considérant que

l'accessibilité des transports réguliers ne diminuera pas de façon

significative le nombre d'usagers utilisant actuellement le transport adapté,

vu la limitation importante de ceux-ci;

«Considérant qu'il

est de plus en plus difficile pour la municipalité et la Société de transport

de Saguenay de maintenir et développer des

services de transport adapté, et ce, malgré la bonne volonté, l'ouverture et

l'intérêt que ceux-ci manifestent à notre égard;

«Considérant que les

personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens à part, mais bien des

citoyens à part entière qui participent au développement de la société;

«Considérant

que le transport adapté n'est pas seulement une dépense, mais aussi une

création d'emplois, donc un retour de taxes;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

les usagers du transport adapté, en appui avec la population, demandons au

ministre des Transports de donner à

notre corporation de transport la possibilité de maintenir et de développer les

services de transport adapté, en injectant les sommes nécessaires pour

le bon fonctionnement de notre transport.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

Nous allons revenir

rapidement au dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux questions

inscrites au feuilleton du 17 mars 2015 par la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve et adressées au premier ministre et à la ministre des

Relations internationales et de la

Francophonie, par la députée de Joliette et adressées à la ministre de la

Culture et des Communications, par le député

de Jonquière et adressées au ministre du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, par le

député de Matane-Matapédia et adressées à la ministre de la Sécurité publique,

par la députée de Vachon et adressées au ministre délégué aux Transports et à

l'Implantation de la stratégie maritime, par le député de Saint-Jérôme et

adressées au ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations.

Merci, M. le Président.

Le Président :

Bienvenue. Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions

portant sur une question de droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard :

Merci, M. le Président. Le premier ministre a fait une déclaration tout à

l'heure dans l'affaire Hans Black. Il veut qu'on s'en tienne aux faits, nous

allons nous en tenir aux faits. Et je souhaite que ce soit le cas.

En ce qui concerne M. Black, une série d'événements sont troublants. D'abord, un client de

M. Black le poursuit pour 7 millions pour transfert et utilisation de fonds illégaux en février 2006. Novembre 2007,

l'AMF intente une mesure réglementaire contre Interinvest alléguant plusieurs

violations. Juillet 2008, poursuite de 2 millions déposée contre

Interinvest par un investisseur pour malversations et investissements illégaux.

Juillet 2008, un

article publié dans La Presse rapporte la poursuite de M. Black. Septembre 2009, poursuite de 6 millions d'une investisseuse pour investissements illégaux aux Bermudes. Amende de l'AMF, en

septembre 2008, de 26 000 $

contre Hans Black. Novembre 2009,

amende de 41 000 $ de l'AMF contre Interinvest. Novembre 2009,

reportage à l'émission Enquête de Radio-Canada sur Hans Black.

Mai 2010, poursuite de 4 millions d'un coadministrateur de M. Black.

Et j'en passe, M. le Président. Encore plus

important : en juillet 2011, Interinvest, donc la compagnie de M. Black,

se fait révoquer par l'AMF son permis pour vendre des produits

financiers au Québec, en juillet 2011.

premier ministre était président du conseil d'administration. Peut-il dire aux

Québécois pourquoi... Comment expliquer qu'il n'était pas au courant de

ces faits, un? Et comment peut-il justifier, comme président du conseil d'administration, d'avoir toléré pendant des années

comme membre du conseil d'administration mais surtout membre des principaux comités de direction, de vigilance

au niveau financier, au niveau des audits, M. Black comme administrateur

de ces...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais saluer le ton du collègue, parce

qu'effectivement il faut s'en tenir aux faits. Et ce que je voudrais exprimer encore une fois avec beaucoup de force,

c'est que les faits qui sont à l'origine de l'article que nous avons lu ce matin ne mettent en aucun cas

en cause mon intégrité, l'intégrité de la compagnie Amorfix, qui, en passant, est une compagnie de recherche fondée par

un grand homme de science canadien. Et les problèmes de M. Black sont les siens avec son fonds d'investissement et ses

clients. Le fait d'établir des liens entre les deux, à mon avis, est tout

à fait déplorable parce qu'il amène non seulement à faire des liens qui ne sont

pas exacts, mais à conclure des choses par association

qui sont non seulement inexactes, mais, à mon avis, répréhensibles, M. le

Président. Et je veux le dire de façon très ferme. Et je ne blâme pas

mon collègue pour ça, je relate mon impression à la lecture de l'article de ce

matin.

Maintenant,

il exprime la question suivante, qui est une bonne question. On voit maintenant

rétrospectivement, en 2015, tous ces éléments-là, mais, dans le contexte

de l'époque... Moi, j'ai été président du C.A. de 2010 à 2012. Je m'excuse, je ne passais pas mes journées à faire

des recherches sur mes collègues du conseil d'administration. M. Black

était là depuis 2006. C'était une personne

importante de la communauté montréalaise, siégeant au conseil d'administration

de l'OSM, intervenant à la télévision sur

les marchés financiers, présent,

donc, depuis la fondation de l'entreprise. Il n'a jamais divulgué à l'entreprise... et c'est son

devoir de le faire, divulguer à l'entreprise et au régulateur. Et je vois ce matin que le régulateur l'a sanctionné pour ne pas avoir

divulgué les poursuites dont il était l'objet. Mais, encore une fois, ces poursuites sont dans l'empire ou dans l'orbite M. Black et

ses clients d'investissement. Rien à voir avec moi, rien à voir avec Amorfix.

Le Président :

Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Je rappelle au premier ministre qu'il était

membre du conseil d'administration en octobre 2009 et président du conseil

d'administration à partir d'août 2010. Or, les faits rapportés peuvent être

connus, effectivement, simplement en

«googlant». Mais le fait qu'en 2011 l'AMF a retiré le permis pour la compagnie

de M. Black de vendre des produits

financiers aurait dû alerter n'importe qui, même quelqu'un de pas prudent et

diligent. Sa responsabilité, il le sait, comme président du conseil

d'administration, c'est de protéger les actionnaires.

Comment peut-il, à ce moment-ci, avoir toléré M.

Black dans des postes névralgiques?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je vais être encore une fois très précis devant la question précise de mon

collègue. C'est certain qu'à l'époque, si nous avions connu ce fait, il

y aurait certainement eu des actions posées au conseil d'administration et

certainement des questions précises posées à notre collègue du conseil. Mais on

assume que nous connaissions ces faits. Et

malheureusement il n'y a pas de transmission proactive ou automatique de ces

renseignements entre l'AMF et la

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui est l'organisation qui gère

Amorfix, et non pas celle qui gère

Interinvest. Tout ça est un peu technique, mais finalement ça veut dire que

l'information ne se transmet pas.

Et je dis

effectivement, et comme lui, comme les gens qui nous écoutent, je me dis :

Avoir su ça à l'époque, on aurait certainement posé des gestes. Mais, à

l'époque, on n'avait ni indice ni raison de penser qu'il y avait de telles

irrégularités...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...pour les raisons

que j'ai mentionnées tantôt.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Je me permets de rappeler au premier ministre qu'en 2009, après qu'il ait eu

accès au conseil... il était membre

du conseil d'administration, M. Black a fait l'objet d'un reportage à Enquête ,

littéralement sur les actions qu'il posait et les accusations dont il

était l'objet.

Deuxième

chose, l'AMF a retiré son autorisation pour vendre des produits financiers.

C'était majeur. Il y a des gens au niveau du conseil d'administration et

lui-même...

Est-ce qu'il nous dit qu'à aucun moment il n'a

été conscient ou informé de ces...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je vais répondre de façon très précise que non, jamais le conseil

d'administration n'a connu

l'information sur le retrait du permis d'Interinvest. Et je vais le redire de

façon très ferme parce que c'est la vérité.

À une reprise, et je ne veux pas non plus rentrer dans les détails des débats

du conseil d'administration, pour des raisons

qu'il comprend, mais suite à un reportage de Radio-Canada sur une cliente des

Bermudes, il y a eu une discussion au conseil d'administration. On a

demandé à M. Black de nous expliquer la situation. Il a protesté avec force de

son innocence disant que c'étaient des

allégations sans fondement et que la chose serait réglée. Et il n'y a pas eu de

suite à ça.

Maintenant, est-ce qu'il aurait pu y avoir des

suites? Est-ce qu'il aurait pu y avoir une meilleure information? Peut-être, M. le Président, mais c'est le contexte

dans lequel nous étions, et je rappelle encore une fois l'ambiance ou le

contexte de régulation.

Le Président : En terminant.

Couillard : La compagnie

d'investissement a affaire avec l'AMF; Amorfix, avec la commission de

l'Ontario.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Le rôle

des membres d'un conseil d'administration, y incluant le président, c'est de

protéger les actionnaires et de s'assurer de la bonne gouvernance.

Dans

ce cas-ci, est-ce que le premier ministre ne pense-t-il pas que, sachant ces

faits en 2009, effectivement, qu'il faisait

l'objet d'accusations d'actions frauduleuses aux Bermudes, paradis fiscal,

qu'il aurait dû poser des questions plus précises sur l'ensemble des faits, d'assurer un suivi sur les actions de

M. Black et des conséquences que ça a eu pour des épargnants québécois?

Parce qu'à travers ça c'est des épargnants québécois qui ont perdu leur argent.

A-t-il manqué?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je ne connais pas les détails des plaintes des clients de M. Black, mais, essentiellement, ce qu'on semble lui reprocher,

c'est d'avoir pris des décisions d'investissement qui étaient contraires

aux volontés des investisseurs et de ne pas avoir divulgué certains éléments.

Mais il est

clair, M. le Président, je vais le répéter, là, tout, maintenant, semble très

clair en 2015, mais, à l'époque, cette

situation n'était pas si claire que ça. Quand quelqu'un est l'objet d'une

accusation, ou d'une perception, ou d'une possibilité d'accusation, il n'est pas reconnu coupable. Et il y a eu

cette discussion et, à ce moment-là, il n'y a pas eu de suite donnée, on n'a pas eu d'information par la

suite sur les suites à cette question-là, M. le Président. Et je veux répéter

qu'en tout temps les actionnaires ont été

protégés, que l'intégrité de l'entreprise n'est pas en jeu ici. C'est une

entreprise qu'il faut au contraire souhaiter voir...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...continuer ses

activités, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Verchères.

Bergeron : Hier, M.

le Président, j'ai interrogé le gouvernement sur le rôle qu'a joué le premier

ministre dans l'octroi d'un prêt de

100 millions de dollars à la société Canadian Royalties, sur le conseil

d'administration de laquelle il avait

siégé. Alors, le gouvernement a tenté d'esquiver la question en faisant

diversion, mais, par la suite, le ministre de l'Économie nous a finalement dit que le premier ministre n'a pas touché

au dossier et que c'est lui-même qui a sollicité une rencontre avec l'entreprise. Or, en faisant des vérifications de

base, on découvre que, lors de son passage en Chine, le premier ministre a affirmé lui-même qu'il

allait rencontrer les dirigeants de cette compagnie et que cette rencontre se

tenait à leur demande. Je cite un

article du

journal Les Affaires du 30 octobre dernier : «"Nous

rencontrons — les gens

de Jilin Jien Nickel — à leur demande" a indiqué le premier

ministre...» Le premier ministre a d'ailleurs confirmé en anglais, il y

a quelques instants, qu'il les a bel et bien rencontrés à leur demande.

Alors, qui dit vrai, M. le Président, le

ministre de l'Économie ou le premier ministre?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, M. le

Président, bien sûr, je vais répondre à la question. Je regrette cependant

qu'elle ait été soulevée en mon absence hier à l'Assemblée. Je pense

qu'il aurait été préférable que ce soit fait aujourd'hui.

Ceci dit,

effectivement, M. le Président, on a rencontré... j'ai rencontré très

brièvement la compagnie à Pékin lors d'une

visite — c'est

normal qu'on le fasse, c'est un des investissements étrangers les plus

importants au Québec, c'est 350

emplois, c'est des nombreux sous-traitants en Abitibi-Témiscamingue — et j'ai été là très peu de temps. Tout ce

que je voulais savoir d'eux :

Est-ce qu'ils veulent rester au Québec? Est-ce qu'ils veulent investir au

Québec? Est-ce qu'ils veulent

protéger les emplois et les sous-traitants? Ayant eu une réponse à cette

question, il n'y a pas eu d'autre intervention de ma part et aucune

intervention, aucune intervention sur la décision d'Investissement Québec, qui

est une décision autonome, avec leurs fonds

propres, qui n'a pas à passer au Conseil des ministres. En fait, M. le

Président, j'ai appris la nouvelle de ce prêt dans le journal; je n'en

étais pas au courant auparavant.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron :

Alors, M. le Président, la question fondamentale demeure. Hier, le ministre de

l'Économie nous a dit en cette

Chambre qu'il avait rencontré les dirigeants de l'entreprise seul, à sa

demande; or, on apprend aujourd'hui que

le premier ministre les a rencontrés et que c'était à leur demande. Alors, il

semble y avoir une contradiction dans les versions.

Est-ce qu'on peut savoir finalement ce qui s'est

passé?

Le Président :

M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust : Alors, M. le Président,

effectivement, c'était à la demande des Chinois. Pourquoi? Parce que le Plan Nord avait été mis en veilleuse pendant 18

mois, et, ayant été mis en veilleuse pendant 18 mois, ces gens-là, dans

la façon de transiger qu'ont les Chinois, si le gouvernement ne supporte pas

une industrie, ils n'investissent pas. On voulait

relancer le Plan Nord, alors on était là pour les rassurer. Notre premier

ministre les a salués d'entrée de jeu et il a quitté tout de suite après. Il a posé effectivement cette question-là,

mais l'entretien, l'entretien avec la société, c'est moi qui l'ai fait. C'était pour les rassurer et leur

dire : Oui, on est ouverts, on est prêts à faire des affaires avec vous,

on est prêts à vous accueillir chez nous. Venez investir, c'est important.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : La discussion s'est

tenue sur ce sujet-là, et c'est moi qui l'ai tenue, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron :

M. le Président, la

loi sur le

lobbyisme stipule clairement que, pour qu'un membre du gouvernement rencontre, à leur demande, des

dirigeants d'une entreprise, ceux-ci doivent être inscrits au registre.

Comme il

appert que cette rencontre a bel et bien eu lieu à leur demande, doit-on

comprendre que le ministre de l'Économie et le premier ministre ont

enfreint la

loi sur le lobbyisme?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie.

Daoust : Ce que je voulais à ce moment-là, c'était rassurer l'entreprise. C'était dans mon intérêt, ce n'était pas dans le leur. C'est nous qui voulions que ces

gens-là investissent chez nous et c'est ce que je voulais faire au terme

de cette rencontre-là. Et il faut

croire que j'ai réussi parce qu'ils

ont décidé d'investir et ils ont décidé d'investir de façon importante.

C'est quand même 1,5 milliard chez nous. Et, comme le disait notre premier

ministre tantôt, on parle de 350 bons emplois, on passera à 442 avec le nouvel

investissement qui a été fait.

Il faut se

rappeler aussi qu'eux aussi vont investir dans cette transaction-là, on n'est

pas les seuls à mettre des sous. Je suis — je soulignerai

aussi — rassuré

sur la qualité du travail qui a été fait par Investissement Québec...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...mais c'était dans

notre intérêt à nous, M. le Président. Merci.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, dans son dernier budget,

le gouvernement libéral prévoit une très faible croissance économique au cours des quatre prochaines

années : 2 % en 2015,

2 % en 2016, 1,7 % en 2017 et 1,6 % en 2018. M. le Président, ce que ces prévisions confirment, c'est

que le plan économique du gouvernement ne fonctionnera pas. Même eux le disent dans leurs prévisions. Mais, M. le

Président, ce que ces chiffres, aussi, démontrent, c'est que ça sera impossible

mathématiquement à la fois de bien financer les services en santé et en

éducation et réduire de façon significative les impôts de la classe moyenne. D'ailleurs, M. le Président, dans le cadre

financier du Parti libéral, on dit clairement : Si on veut garantir le maintien des services en santé

puis en éducation, il faut augmenter le budget de 4 % par année en santé,

de 3,5 % par année en éducation.

Donc, est-ce

que le premier ministre peut reconnaître ce matin qu'avec une prévision

économique de croissance de

1,6 % pour la dernière année de son mandat il ne sera pas capable à la

fois de bien financer les services et réduire les impôts?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je remercie le collègue pour sa question. Les prévisions à plus long terme sont

basées sur les données, dont les données

démographiques du Québec, qu'il connaît très bien comme moi. Maintenant,

il aura vu également

que nous sommes prudents dans les prévisions, et c'est volontairement que nous

le sommes parce que plusieurs banques ont fait des prévisions

différentes. Desjardins a fait une prévision de croissance plus faible, mais la

CIBC annonce 2,4 % l'an prochain,

2,6 % l'année après. Mais on ne partira pas en peur, comme on dit chez

nous, on va rester dans des créneaux de prudence avec autour de 2 %

de croissance l'an prochain.

Maintenant, sur le

plan du fardeau fiscal, je vais lui répéter que nous avons annoncé une baisse

d'impôt de 2 milliards de dollars pour

les particuliers du Québec, et ça va être accompli, M. le Président. Sur le

plan de la croissance des

investissements annuels en santé et en éducation, qui est pour nous également

une priorité, il ne peut quand même pas

faire abstraction de quelque chose que lui et moi ne savions pas au moment

d'établir notre cadre financier, qui est une impasse de 7,3 milliards dans les finances publiques du Québec. Il

faut quand même tenir compte de cette réalité-là aussi.

Alors,

on en tient compte, on équilibre le budget, on relance l'économie du Québec. On

espère, bien sûr, et on fera en sorte

que la croissance soit plus élevée, mais il est normal d'avoir des prédictions

dans un budget de gouvernement qui sont plutôt conservatrices, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, prenons l'année 2018, la dernière

année de son mandat, une fois qu'on aura eu le plein effet libéral. Le

ministre des Finances prévoit une croissance de 1,6 %. Mathématiquement,

c'est impossible de financer les services et réduire les impôts de la classe

moyenne de façon significative.

Comment va-t-il faire

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, encore une fois, M. le Président, merci de me donner l'occasion

de répéter que nous avons annoncé, en

fait, une baisse du fardeau fiscal combinée — individus et entreprises — de 2,5 milliards :

2 milliards pour les

particuliers, surtout l'abolition de la taxe santé, et 500 millions pour

les entreprises, et ce sera réalisé, M. le Président.

bien sûr, on a un impact actuellement sur l'économie. De la même façon que je

demandais à mon collègue de ne pas

faire abstraction de l'impasse financière, qu'il connaît très bien, lui aussi,

il ne peut pas faire abstraction du fait qu'on sait maintenant qu'au cours des

trois premiers mois de 2015 60 % de la création d'emplois canadienne s'est

faite au Québec. Et on est à

57 000 emplois, il reste un mois à faire pour accomplir un an de

gouvernement. Je ne dis pas que c'est entièrement satisfaisant, on aimerait

plus d'emplois à temps plein...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...mais il y a certainement là un changement de tendance,

et on va continuer, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre est content que,

depuis un an, il se soit créé seulement 1 000 emplois à temps plein au Québec, alors qu'il s'en est

créé 150 000 dans le reste du Canada. Les emplois à temps partiel,

là, on ne fait pas de croissance économique avec ça.

Est-ce

qu'il peut nous expliquer, 1,6 %, comment il va faire pour respecter sa

promesse? Est-ce qu'il va couper dans les services ou il va renier sa

promesse de réduire les impôts?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : ...le fait de hausser la voix ne rend pas la question ni plus ni moins

intéressante, je voulais le dire de façon amicale à mon collègue. Mais

effectivement, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

Couillard : On est facétieux ce matin, M. le Président.

On est,

effectivement, dans la direction de soutenir nos services essentiels comme la

santé et l'éducation. On est conscients

que l'effort demandé cette année est encore difficile, ce sera une année

exigeante. Je lui rappelle cependant que, à moins que je fasse erreur, dans son cadre

financier il prévoyait, lui, je crois, 0,9 % d'augmentation des dépenses

en santé. C'est quand même quelque chose, il

faudra qu'il nous... Pour un an? Donc, il pense que, lui aussi, des fois, il

faut faire un effort pendant un an

puis, par la suite, reprendre un rythme plus important, ce qu'on fera. On le

fera parce que l'économie est en croissance. On le fera parce que

l'emploi revient.

Et, en passant, un

emploi à temps partiel, c'est un bon emploi aussi. C'est un emploi valable, ce

n'est pas une mauvaise nouvelle. Et on est dans la direction de la relance du

Québec, M. le Président, et on continue.

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président, le bien-être des aînés dans les CHSLD du

Québec est une question préoccupante. La

Coalition avenir Québec a mis la main sur une lettre officielle de l'agence de

la santé des Laurentides qui évoque

de nouveaux faits troublants. Des préposés aux bénéficiaires de certains

établissements de santé se font payer en

argent comptant et en dessous de la table par des aînés vulnérables pour qu'ils

obtiennent un deuxième bain ou une deuxième

douche. La commissaire régionale aux plaintes écrit à l'agence des Laurentides

qu'«il est d'autant plus étonnant — et je la cite — que les directeurs sont bien au fait de ces

pratiques et qu'ils endossent d'ailleurs la pratique, pour la plupart

d'entre eux».

le Président, ce n'est pas drôle, on parle d'un marché au noir de bains pour

nos aînés toléré par des directeurs d'établissement. Nos aînés méritent

mieux que ça. Cette situation est totalement inacceptable.

Est-ce que le ministre

de la Santé condamne fortement cette pratique?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, le député de Lévis nous

fait part de données qui n'ont pas été portées

à notre attention, je l'en remercie. Et certainement que nous ferons une mise

au point sur cette situation-là, et, s'il le faut, nous ferons une

enquête là-dessus. Maintenant, ce sont des données qui sont probablement d'un certain âge, là, parce que les agences... Il faudra qu'on

nous dépose la documentation. Alors, je l'invite d'ailleurs à le faire.

Maintenant,

dans les CHSLD, M. le Président, je pense qu'il est assez clair que notre

mission est d'offrir les services selon les paramètres qui ont été

établis pour le bien-être des aînés, et je comprends très bien, et je suis tout

à fait solidaire avec le député de Lévis

dans son intention de faire en sorte que les services que nos aînés sont en

droit de recevoir soient donnés et

soient reçus correctement. Maintenant, s'il y a des situations qui sont à être

portées à notre attention, j'invite le député de Lévis à nous déposer,

et on fera le point sur cette situation, et on y reviendra.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je prends bonne note de la réponse. La lettre est toute

récente. La lettre dit que «le travail

en dessous de la table effectué par des préposés en vue d'offrir un deuxième

bain est inacceptable — évidemment — en raison des abus financiers, du travail au

noir, et que la qualité des services n'est pas assurée, les établissements doivent trouver des alternatives possibles à

l'offre de service pour les soins d'hygiène afin de répondre aux besoins

des résidents».

Je demande donc au

ministre de la Santé qu'il fasse parvenir dès maintenant une directive écrite à

tous les établissements pour que cette pratique cesse.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je comprends que le député de Lévis vient

de répéter sa question et son commentaire. Alors, ici, on est dans un domaine d'allégations, je n'ai pas de faits.

Le député de Lévis n'a même pas déposé son document, je l'invite à le déposer de façon à ce qu'on

puisse en prendre connaissance et qu'on puisse aller de l'avant et prendre les

informations appropriées.

Ceci

dit, M. le Président, dans nos CHSLD, il y a des règles de services et de

niveau de soins qui sont mises en application depuis des années, qui

sont très bien connues par le milieu et qui, à ma connaissance, sont

appliquées. Je rappellerai à tout le monde

qui nous écoute, M. le Président, qu'on fait des inspections régulièrement, et

que tous les CHSLD sont inspectés, et qu'à date...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Bien sûr, M. le Président, qu'on en parlera. D'ailleurs, la lettre est

datée du 19 mars, et nous échangerons l'information, M. le

ministre. On le sait que, globalement, personne n'accepterait ici que ses

parents hébergés dans un CHSLD paient au noir pour obtenir un deuxième bain.

Rappelons

qu'il n'existe actuellement aucune norme minimale en matière de bains dans les

CHSLD, et, en novembre dernier, j'ai

demandé au ministre de la Santé d'établir une norme officielle à ce sujet.

Pourquoi n'a-t-il pas encore établi cette norme minimale?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je tiens à informer cette Chambre et le

député de Lévis que, pour ce qui est des soins aux personnes âgées, il y

a ce que l'on appelle le plan de soins, qui est établi pour chaque patient, et

ça se fait localement, par patient. Ceci

dit, M. le Président, je vois que le député de Lévis rentre maintenant dans le

club du député de Verchères. Ça fait

maintenant... ça sera la troisième fois que je lui demande de déposer son

document, et il ne le fait pas. Cette Chambre ne sert pas à traiter

d'allégations, M. le Président...

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : Ce n'est pas le temps, ce n'est pas le temps de

porter des accusations, comme le ministre de la Santé le fait. Mon collègue est prêt, mon collègue est prêt à en

discuter avec le ministre de la Santé après la période de questions.

Qu'on soit un peu plus...

Le Président :

O.K. O.K. M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je n'ai pas insulté personne, j'ai

simplement dit une chose très simple. J'ai demandé deux fois, je le

demande une troisième fois : Déposez le document, puis on lui donnera

suite. C'est tout.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, lors du Sommet de Québec sur les

changements climatiques tenu hier devant les premiers ministres des autres provinces canadiennes, nous avons vu à

l'oeuvre toute l'incohérence du gouvernement libéral, qui a réaffirmé, la main sur le coeur, l'urgence d'agir dans

lutte contre les changements climatiques. Ce matin, le ministre de l'Environnement a essayé de

détourner les critiques de Paul Arcand quant à l'incohérence de la

cimenterie McInnis dans le grand

projet du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre au

Québec. Le ministre a répété à plusieurs reprises qu'il est nécessaire

d'agir maintenant, dans l'immédiat, mais est incapable de justifier le projet

le plus polluant de l'histoire du Québec, tout comme le Parti québécois,

d'ailleurs, qui appuie ce projet.

M. le Président, s'il

est nécessaire d'agir maintenant, pourquoi le ministre ne soumet-il pas le

projet de cimenterie McInnis au processus du

BAPE? Reconnaît-il l'incohérence flagrante, M. le Président, entre son discours

tenu devant les représentants des

autres provinces hier et celui que tient son gouvernement en défendant le

projet de cimenterie McInnis?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : Merci, M. le Président. Je rappellerais au député ainsi qu'à

cette Chambre qu'il y a eu une évaluation environnementale faite par le ministère de l'Environnement sur le projet

de la cimenterie McInnis et que, suite à cette évaluation environnementale,

le projet a été amélioré, à un tel point que, suite à une contestation

judiciaire sur la position du gouvernement sur cette question d'évaluation

environnementale, les groupes environnementaux se sont ralliés, ont retiré leur contestation judiciaire et,

aujourd'hui, travaillent avec la cimenterie McInnis pour améliorer davantage

le projet sur le point de vue environnemental. Ça, c'est ce qu'on appelle de la collaboration et travailler ensemble pour aller de l'avant sur un point de vue

environnemental.

surcroît, M. le Président, ce qui s'est passé hier à Québec

sous le leadership du premier

ministre, c'est, encore une

fois, un événement historique. Toutes les provinces canadiennes et territoires

se sont ralliés autour de la question fondamentale

de la lutte contre les changements

climatiques, ont déclaré unanimement

qu'il fallait agir, ont interpellé Ottawa de travailler avec les

provinces. Et, en plus de ça, M. le Président, la question du marché du carbone...

Le Président : En terminant.

Heurtel : ...a été mise de l'avant, et l'Ontario s'est rallié au Québec,

et ça aussi...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, j'invite le ministre de

l'Environnement à prendre

connaissance des journaux. Dans Le Soleil ce matin, les verts

dénoncent McInnis. Notamment, Environnement Vert-Plus, qui faisait

partie du désistement, maintenant, conteste le

règlement.

Malgré l'incohérence de sa propre politique environnementale, le

gouvernement libéral se permet de

sermonner le gouvernement fédéral, qui doit, lui aussi, améliorer son bilan

environnemental et faire preuve de leadership en la matière.

M. le Président, comment le ministre peut-il prétendre tout faire pour remplir son

mandat quant à la lutte contre les changements climatiques s'il ne soumet pas le projet le plus polluant de

l'histoire du Québec à une évaluation

environnementale indépendante faite par le BAPE?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : Ce qui est

fascinant de la question du député de Borduas, c'est qu'il semble oublier, M. le Président, que le candidat de la CAQ

aux dernières élections générales dans Bonaventure, là où se trouve la cimenterie McInnis,

était pour le projet de la cimenterie, a appuyé le projet.

Alors

là, il faudrait savoir qu'est-ce qui se passe parce qu'encore une fois ce qui sous-tend, j'ai l'impression, un peu la question de la deuxième opposition, c'est,

encore une fois, cette espèce d'ambivalence devant des projets qui, dans

le fond, vont aider le développement

régional, vont relancer l'économie des régions. Et ça, c'est le fer de lance de

notre gouvernement, M. le Président.

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...et on va le faire de façon environnementale parce que le marché du carbone

va...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre s'est habitué à répondre

la même chose chaque fois que quelqu'un le confronte au sujet du projet immensément polluant et non rentable que

représente la cimenterie McInnis pour le Québec.

Voici

une question simple pour le ministre qui se répond par oui ou par non. Si un

même projet de cimenterie, tout aussi

polluant, était proposé aujourd'hui par un autre promoteur, donc après la

modification réglementaire de 1996, est-ce que le ministre soumettrait

ledit projet à une évaluation environnementale indépendante par le BAPE?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel :

M. le Président, la question fondamentale, c'est qu'au Québec le développement

économique est une priorité pour notre gouvernement et, finalement, est une

question secondaire pour la deuxième opposition.

qu'on veut faire, c'est permettre un développement industriel responsable. Et

la façon qu'on a choisie de le faire,

c'est instaurer un marché du carbone, qui est un incitatif économique aux

grands émetteurs de gaz à effet de serre de trouver des solutions

alternatives pour moins émettre de gaz à effet de serre dans l'atmosphère...

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : À l'article 79. C'était une question fort simple

que mon collègue a posée. C'est une réponse par un oui ou par un non.

Est-ce que ce serait deux poids, deux mesures, si tout nouveau projet...

Le Président :

On ne répétera pas la question. M. le ministre, veuillez conclure.

Heurtel : M. le Président, le gouvernement du Québec a pris des mesures

sérieuses, responsables, rigoureuses, oui, oui, et cohérentes, et

intégrées sur la question...

Le Président :

En terminant.

Heurtel : ...des changements climatiques. Nous allons continuer

d'aller de l'avant et nous allons soumettre...

Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Bédard : M. le Président, je reviens sur l'affaire Black et

je remercie le premier ministre de répondre à nos questions. Un fait troublant demeure. Dans la

poursuite qui est intentée contre M. Black et contre Interinvest actuellement,

les actionnaires voulaient savoir si

M. Black avait reçu quelque compensation que ce soit par la compagnie dont il

était président du conseil

d'administration. Et, à la lumière des documents qui ont été déposés en cour,

il est mentionné que M. Black ne

recevait aucune compensation, donc il n'avait pas un intérêt particulier. Et je

dépose les deux documents qui

concernent les années 2009-2010... ou

2010, plutôt, 2011. Or, il appert que M. Black aurait reçu, contrairement

à ce qui est indiqué, une allocation ou un remboursement de près de

40 000 $, qui irait à l'encontre des informations qui ont été

transmises aux autorités des marchés financiers à Toronto.

Est-ce

que le premier ministre confirme ces faits? Est-ce qu'il pense qu'il aurait été

souhaitable — et par

souci de transparence, et par respect

pour les investisseurs, qui, maintenant, qu'on sait, ont perdu leur

argent — de

divulguer ces informations à l'autorité des marchés financiers à

Toronto?

Président : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement pour le dépôt des documents? Consentement. M. le premier

ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, merci pour la question. D'abord,

effectivement, M. Black n'a pas reçu de compensation d'Amorfix, il a reçu des remboursements de dépenses d'activités liées à la promotion de la compagnie, le

recrutement d'investisseurs, ce qu'on a souvent à faire dans des compagnies de

biotech, sur présentation de pièces justificatives.

Et il n'est pas exact de dire que ça n'a pas été divulgué parce que

ces montants figurent tous dans les rapports annuels mis sur le site

SEDAR, là, par la compagnie Amorfix. Dans la catégorie de la discussion... du

«management discussion and analysis», la discussion et l'analyse de la

direction de la compagnie, ces montants sont identifiés.

Maintenant, je veux quand

même rappeler que moi, j'ai quitté le conseil d'administration en

septembre 2012. Alors, je veux bien répondre pour entre 2010 puis

septembre 2012, et je pense que lui, il trouvera les réponses à ces questions

dans les documents que j'ai mentionnés tantôt. Mais, après septembre 2012,

il faut poser la question à d'autres personnes.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Ce que je veux dire au premier ministre, ce qui

lève des sérieux doutes, c'est qu'à partir de 2009 et même avant il y

avait des doutes plus que raisonnables, il y avait des faits parlants qui

disaient que M. Black était quelqu'un de

peu recommandable. Or, il est resté au conseil d'administration, et l'intérêt

qu'on y voit pour les actionnaires, les

membres du conseil d'administration, c'est de perdre leur principal

investisseur parce que, quand le principal investisseur, qui investit à hauteur de... cette compagnie

quitte la compagnie, bien, ça a un effet sur, évidemment, l'action de la

compagnie.

Est-ce que le premier

ministre croit...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : La réponse claire, c'est non. Et je vais répondre

ce que j'ai dit aux premières questions de mon collègue : Si nous avions connu tout ce qu'on connaît aujourd'hui,

certainement que la conduite aurait été différente, et je vais le

répéter encore une fois avec beaucoup de force.

Maintenant,

j'ai établi les faits, je reste devant les faits. Cette compagnie a existé

pendant neuf ans, elle existe encore,

d'ailleurs. Sur les neuf ans, j'ai été président du C.A. pendant deux ans.

M. Black est sur le C.A. depuis 2006, il a quitté en

novembre 2014. Il y a donc d'autres personnes qui pourraient être

questionnées là-dessus.

Maintenant,

je veux également rappeler que M. Black siégeait sur le conseil

d'administration d'une institution prestigieuse, l'Orchestre symphonique

de Montréal, faisait des interventions dans les grands réseaux sur le statut de

l'économie et du marché financier. C'était donc quelqu'un qui jouissait,

disons, d'une réputation établie.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Ceci dit, M. le Président, j'espère que cette

compagnie va pouvoir continuer ses activités parce que la science...

Le Président :

M. le chef de l'opposition, pour la deuxième complémentaire.

Bédard : Le fait de siéger à l'Orchestre symphonique, le

premier ministre le savait. Or, il ne savait pas le rapport de l'AMF, de l'Autorité des marchés financiers.

C'est plutôt étonnant. C'est étonnant qu'on sache que quelqu'un est sur l'Orchestre symphonique, mais qu'on ne sait pas

qu'on lui a retiré ses permis après avoir vu un reportage en 2009, et,

pendant des années, il a fait l'objet de poursuites.

qui est clair et ce qui apparaît pour les investisseurs actuellement, c'est que

les membres du conseil d'administration n'avaient pas intérêt à voir M. Black se faire retirer du conseil

d'administration parce que, justement, il y allait des intérêts

financiers de tout le monde qu'il y demeure.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense que — avec respect, là — il prête des intentions, ce n'est pas du

tout ça. L'importance du conseil d'administration est connue, le rôle du

conseil d'administration est connu. Je répète que l'ensemble des informations qu'on connaît aujourd'hui, en 2015, ce

n'était pas connu à cette époque. Je vais quand même lui dire une différence assez fondamentale. Je

pense qu'il peut s'attendre à ce que M. Black nous ait dit : Vous

savez, je suis sur le conseil

d'administration de l'Orchestre symphonique de Montréal, et il semble peu

probable qu'il nous ait dit : Bien,

vous savez, je viens de voir mon permis retiré par l'AMF. C'est deux choses

différentes, il ne faudrait pas les mélanger. Parce que, l'avoir su, M.

le Président, c'est certain qu'on aurait pris alors des actions.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, dans le budget déposé le 26 mars par

le ministre des Finances, on se rend compte que des choix ont été faits, car plus de la moitié de la hausse du budget

de la Santé ira en hausse de salaire aux médecins plutôt que pour les soins et les services aux

patients. Alors, imaginez, c'est 210 millions de dollars pour 10 000

médecins spécialistes contre

208 millions pour l'ensemble des Québécois. 210 pour les médecins

spécialistes, 208 millions pour l'ensemble

des 8 millions de Québécois. La disproportion est flagrante. Pour payer

les médecins spécialistes, on coupe dans les services directs aux

patients dans la première ligne.

Comment le ministre

de la Santé explique-t-il qu'en période d'austérité, au lieu de prioriser les

patients du Québec, il a choisi et priorisé une hausse de salaire pour ses

collègues spécialistes?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, manifestement, la députée de Taillon ne

suit pas l'actualité politique, puisqu'elle ne s'est pas rendu compte

que nous avons déposé et fait adopter...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! Laissez... M. le ministre.

Le Président :

Il y a une personne qui a le droit de parole ici, là, c'est le ministre de la

Santé.

Barrette : Je n'irai pas jusqu'à dire que ça me fait de la peine de

faire de la peine à la députée de Taschereau, M. le Président...

Le Président : S'il vous

plaît!

Barrette : Ceci dit, dans la récente actualité politique, nous avons

passé une loi, la loi n° 10, qui est une loi d'organisation des soins pour le bénéfice des

patients, et nous sommes en train d'essayer de faire passer la loi n° 20,

qui est une loi d'accès aux soins.

Ceci dit, M.

le Président, je tiens à rappeler au Parti québécois que, lorsqu'il était au

pouvoir, il a, en dessous de l'écran radar, M. le Président, tenté

d'abolir l'accès à l'avortement dans les cliniques, un choix qui a été demandé

de longue date par les femmes du Québec,

sans l'annoncer, M. le Président. Je rappellerai au Parti québécois que,

lorsqu'ils étaient au pouvoir, le

chef de l'opposition officielle actuel, lorsqu'il était président du Conseil du

trésor, a accepté de déposer l'assurance autonomie sans crédits, et je

reviendrai, M. le Président, sur la performance du PQ.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, ce que les Québécois demandent, c'est que

la première ligne fonctionne mieux, le ministre démolit la première

ligne. Comment expliquer qu'il ait fait le choix de préserver autant d'argent

pour ses collègues et si peu pour tout le

reste du Québec? L'austérité sélective, c'est ça, la gestion libérale : on

paie des médecins spécialistes d'abord et on donne les restants à la

première ligne et aux patients ensuite.

Le ministre peut-il nous dire pourquoi il donne

si peu aux soins et services directs aux patients, aux soins à domicile, aux

organismes communautaires?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, tous les gens qui nous écoutent savent que

le projet de loi n° 20 est une loi d'accès, est une loi au bénéfice des patients, est une loi qui va améliorer

l'accès aux services de santé, M. le Président. Tous les citoyens qui ont suivi les débats sur la loi

n° 10 savent qu'on est le premier gouvernement à avoir protégé les budgets

pour les services communautaires, M.

le Président, que jamais le Parti québécois a essayé même de faire ça, M. le

Président.

Cette

semaine, tout ce que l'on entend du Parti québécois, M. le Président, c'est des

procès d'intention basés sur des affirmations qui sont elles-mêmes

fondées sur rien. C'est un spectacle de mauvaise qualité, M. le Président, qui

n'avance certainement pas...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...la cause des

citoyens.

Le Président : Mme la députée

de Taillon, en deuxième complémentaire.

Lamarre : 210 millions, 208 millions pour l'ensemble des

Québécois. Le gouvernement coupe en santé publique, ce sont des faits,

il coupe en prévention, il coupe le budget des établissements de santé, il

coupe les soins à domicile, et donc la

première ligne. Les collègues d'abord, les patients ensuite. Les Québécois en

ont assez, ils méritent mieux.

Comment expliquer qu'en période d'austérité le

ministre investisse autant dans les médecins spécialistes au détriment des

citoyens, qui sont désespérés d'avoir accès enfin à leur système de soins?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : Voilà encore, M. le

Président, une affirmation digne du député de Verchères, M. le Président. Toujours des insinuations, toujours. M. le

Président, les faits sont clairs. Contrairement au Parti québécois dans la même

situation en 1997, nous ne coupons pas les budgets, nous ne coupons pas les

budgets, M. le Président...

Le Président : S'il vous plaît!

Que l'argument vous plaise ou pas, M. le député de Matane-Matapédia...

Matapédia-Matane, ça, c'est une question. Mais, pour l'instant, c'est le ministre

qui a la parole, et on va l'écouter.

Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, la vérité est toujours difficile à supporter

lorsqu'on la répète. Mais, M. le Président, nous sommes dans une situation

de redressement budgétaire essentielle pour le maintien de notre système

de santé public et universel, M. le Président. Et c'est par ce redressement...

Le Président : En terminant.

Barrette : ...que nous

allons pouvoir maintenir ces services à la population et certainement pas en coupant comme l'ont fait le Parti québécois dans le

passé.

Le Président : Principale, Mme

la députée d'Iberville.

Samson : M. le Président, la semaine dernière, le

gouvernement libéral a annoncé qu'il

allait accorder une subvention de 30 millions de dollars pour la réalisation du projet du Théâtre Le

Diamant à Québec. C'est un investissement majeur, public,

pour le Québec. Loin de moi l'idée de questionner le talent de

M. Robert Lepage, mais, pour l'instant, le gouvernement se contente

d'espérer qu'il y ait 10 millions en dons privés pour appuyer le projet. De plus,

un tel projet dans un marché comme Québec

est questionnable. Nous n'avons aucune garantie que ce projet ne nuira pas aux

autres salles de spectacle dans la

région, d'autant plus que les dernières statistiques montrent que

l'assistance aux spectacles est en baisse au Québec. Qu'est-ce qui nous

garantit que ce théâtre va faire ses frais et qu'il ne sera pas vendu dans cinq

ans? Et, s'il était vendu dans cinq

ans, qu'adviendrait-il du 30 millions

des Québécois? Bref, on comprend mal l'empressement du gouvernement de

mettre de l'argent public dans ce dossier.

Est-ce que la ministre peut déposer une étude

d'impact et les paramètres d'affaires liés à cette entente?

Le Président : Mme la

ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : M. le Président, je remercie beaucoup la députée

d'Iberville de me permettre de parler de

ce projet qui a commencé le 30 mars 2012, sous le précédent gouvernement

libéral, mais qui s'est poursuivi sous le gouvernement du Parti québécois, qui est allé jusqu'à la signature

administrative d'une convention par le ministère de la Culture, qui était un véritable contrat de

financement. C'est important de préciser ça, ça va bien au-delà d'une entente

de principe, et ça a été fait sous le précédent gouvernement.

Nous arrivons

donc au pouvoir et nous regardons la situation. Et le premier ministre dit,

avec raison : Nous pouvons bonifier

ce projet. Ce projet doit avoir des partenaires financiers. La députée

d'Iberville pose la question sur les partenaires financiers. On n'a

jamais vu ça à Québec, un financement et un programme de philanthropie avec

deux présidents de grandes institutions

financières, soit Mme Monique Leroux et M. Jacques Ménard. Alors, l'argent va

être au rendez-vous. Ils sont au

rendez-vous, les deux présidents des institutions financières, et l'argent

devra être au rendez-vous pour que le projet puisse se faire. Et c'est

exactement ce qu'Ex Machina veut.

Maintenant, je peux parler de la bonification du

projet, parce que c'est très, très important...

Le Président : Mais en

terminant.

Mme David (Outremont) : Alors, j'en

parlerai tout à l'heure.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Samson : Alors, comme l'entente existe en bonne et due forme par un

document écrit, j'espère que nous pourrons y avoir accès.

La ministre

peut-elle confirmer ou nier l'information suivante, que son ministère considère

verser une subvention de plusieurs

millions au théâtre des Gros Becs de Québec pour que celui-ci se porte

acquéreur de la caserne, propriété de M. Lepage?

Le Président : Mme la

ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Autre question fort intéressante. Effectivement, il y

avait, dans ce projet depuis 2012, confirmé

par le précédant gouvernement du Parti québécois en 2014, un jeu qu'on appelle

de domino, parce qu'une fois qu'Ex Machina s'en allait dans le projet du

Diamant il y avait le théâtre des Gros Becs, qui est exceptionnel dans la diffusion du théâtre pour enfants, adolescents,

qui allait venir dans la caserne actuelle, où sont situés les locaux d'Ex

Machina. Alors, nous sommes en train

de regarder cette deuxième

partie du dossier, et ils sont en train de faire le

plan d'affaires initial avec le ministère de la Culture en toute bonne

collaboration, M. le Président. Et je reviendrai peut-être sur la bonification

du projet du Diamant, parce qu'elle est...

Le Président : En terminant.

David (Outremont) : ...exceptionnelle, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Samson : M. le Président, je pense que ce que la ministre hésite à

nous dire, c'est que, dans le fond, son gouvernement va accorder une subvention publique pour que le théâtre des

Gros Becs fasse l'acquisition de la caserne de Robert Lepage, qui est évaluée entre 8 et 12 millions de

dollars, ce qui correspond à peu près au financement public devant faire

partie du projet du théâtre du

Diamant. Alors, le projet du Diamant coûtera donc aux Québécois non pas 30 millions,

mais bien 40 millions de dollars.

Le Président :

Mme la ministre de la Culture.

David (Outremont) : Alors,

écoutez, la question du théâtre des Gros Becs qui s'en va à

Ex Machina, qui, lui, s'en va au

Diamant est une question de montage financier qui répondait à deux

objectifs très, très importants,

d'abord beaucoup mieux loger le théâtre pour enfants et

adolescents des Gros Becs, qui est une force exceptionnelle au Québec,

la force du théâtre pour enfants et

adolescents est connue mondialement. Ils ont besoin d'une mise à niveau, la

mise à niveau va se faire à travers

cet achat-là. Et la vente à Ex Machina de ce théâtre-là va permettre aussi

de financer Ex Machina. Donc, le

montage financier est intelligent, porteur et va faire rayonner la culture de

la ville de Québec et l'ensemble du Québec, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Rosemont.

M. Lisée :

Il y a, au Québec...

Le Président :

S'il vous plaît!

Président : On vous

garde, on vous garde, c'est un marché captif. M. le député de Rosemont,

c'est à vous la parole.

Lisée : Il y a,

au Québec, M. le

Président, des milliers de personnes

qui sont à la fois prestataires de l'aide sociale et toxicomanes. 7 000

d'entre elles prennent une énorme décision : celle de se faire soigner

pour reprendre une vie normale. Ça

prend une volonté considérable.

Avant

les mesures d'austérité de ce gouvernement, le prestataire qui voulait faire ce

pas savait que, pendant le traitement,

il conserverait sa prestation et son logement. Mais, avec les mesures

d'austérité, confirmées hier par deux

ministres, le prestataire sait qu'il va perdre la majorité de sa prestation et

perdre son logement pendant le traitement. Un document du ministère,

d'ailleurs, de la Santé et des Services sociaux dit que cette mesure aura un

impact sur la décision d'effectuer ou non ce

traitement. Évidemment, M. le Président, évidemment, tous ont dit que cette

mesure était contre-productive et allait ériger un mur devant la

décision d'aller en traitement.

Alors,

pourquoi, pour des économies de bouts de chandelles, ce gouvernement érige-t-il

des obstacles aux gens qui veulent aller en traitement?

Le Président :

M. le ministre du Travail.

Hamad : Merci, M. le Président. Permettez très humblement de

corriger plusieurs énoncés par mon collègue ici, le député. Premièrement, le règlement qui a été adopté, M. le

Président, vise un objectif très important, c'est l'équité entre les prestataires et ceux qui travaillent à faibles

revenus, premier élément. Deuxième élément, M. le Président, vise aussi une justice sociale pour les prestataires.

Troisième élément, M. le Président, le règlement répond parfaitement aux

recommandations de la Protectrice du citoyen, lettre à lettre, mot à mot, M. le

Président. Donc, nous répondons aux préoccupations de la Protectrice du citoyen.

M. le

Président, parlons d'équité. Ce règlement-là vise le même traitement pour les

prestataires qui font appel à des

services de toxicomanie... on le met à même égalité que les personnes, par

exemple, qui ont besoin d'une évaluation psychiatrique, le même traitement pour les

personnes aux centres d'hébergement et de soins de longue durée, les mêmes

personnes qui ont besoin d'un centre de

réadaptation en déficience physique et intellectuelle, le même traitement pour

des personnes aux centres de réadaptation,

pour des mères en difficulté d'adaptation. M. le Président, l'équité, c'est

traiter tout le monde égal et c'est

les aider. En même temps, M. le Président, le double paiement, on arrête ça

pour une question d'équité, encore une fois.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes

reportés, nous allons passer à la rubrique

des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de

présentation des motions sans préavis, je

suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède

la parole à M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement

pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte de la décision du président du Conseil du trésor de créer

un conseil consultatif chargé de faire une réflexion sur l'avenir des

technologies de l'information au Québec;

«Qu'elle reconnaisse

que les nombreuses dérives de projets informatiques représentent un problème

grave [...] persistant dont l'ampleur exige de poser des gestes forts plutôt

que de créer des comités de réflexion;

«Qu'en

conséquence, elle demande au gouvernement de déclencher dans les plus brefs

délais une commission d'enquête sur

l'octroi [de] la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies

de l'information et des communications.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de

La Peltrie. Y a-t-il consentement pour débattre? Il n'y a pas de consentement. Et nous allons passer à la

prochaine motion sans préavis, et je vais maintenant céder la parole à

M. le député de D'Arcy-McGee.

Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée

d'Arthabaska et la députée de Gouin :

«Que

l'Assemblée nationale souligne qu'aujourd'hui, le 15 avril 2015 est

Yom Hashoah, soit la journée internationale de commémoration des

victimes de l'Holocauste;

«That the National Assembly recognizes

that today, April 15th 2015 is Yom Hashoah, the International Day of Commemoration for the victims of the Holocaust.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors, y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement.

Nous proposons des interventions d'une durée de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : notre collègue

le député de D'Arcy-McGee, la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, la collègue d'Arthabaska, et je n'ai

pas le nom de l'intervenant... Mme la députée de Gouin pour Québec solidaire.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. M. le député

de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Nous soulignons aujourd'hui Yom

Hashoah, le jour commémoratif de l'Holocauste, avec chagrin et regret,

mais aussi avec détermination et espoir. Grâce aux efforts acharnés de mon prédécesseur, Lawrence Bergman, en 1999,

l'Assemblée nationale a adopté une loi proclamant officiellement ce jour.

Je suis fier, en tant que directeur général

du Congrès juif canadien, région du Québec, d'avoir pu offrir à l'époque un

soutien à ce geste remarquable. Oui, chagrin et regret, mais aussi

détermination et espoir.

Chagrin.

Plus de 6 millions d'hommes, de femmes et d'enfants ont été assassinés

sous l'indicible terreur du régime nazi.

Ils ont été massacrés, comme l'ont été les Roms, les homosexuels et les

personnes handicapées, au nom de la haine et du pouvoir.

Regret. My dear friend and survivor Sydney

Zoltak has written about his own miraculous journey to freedom from the grips of the Warsaw Ghetto

and the price exacted, «Within one week — he writes — all

my friends were sent away to the death camp of

Treblinka. I see their faces, I see their eyes, but I cannot remember their

names.»

Détermination. Détermination à partager ces terribles leçons de mémoire,

d'honorer les survivants en s'assurant qu'une telle tragédie ne se

reproduira plus jamais.

Finalement, l'espoir. L'espoir fondé

sur la bonté humaine, le pouvoir de l'éducation et la force de la compassion

nécessaire pour surmonter la haine et l'indifférence.

Montréal

abrite la plus grande population de survivants après Israël et la ville de New

York. Leur nombre s'amenuise d'année en année, d'où l'urgence absolue de

transmettre le message, leur mémoire, leur espoir.

Hope, for me, is best exemplified by the

survivors I have been privileged to know. People like Sydney Zoltak and Michael Kutz, Mier and Anna Zalcman of blessed memory. Each of

them, despite the burden of bearing witness to unspeakable hardship and atrocity, built loving families, enriched their

communities and embraced the biblical calling of «tikkun olam», the responsibility of each of us to heal the

world.

If the survivors of this seminal

tragedy of our time can embody such courage, leadership, humanity, hope, then so must the rest of us.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

D'Arcy-McGee et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Merci, Mme la Présidente. À l'instar de centaines de

milliers d'autres personnes partout dans le monde et dans plusieurs autres assemblées démocratiques, je souhaite

rendre hommage à tous ceux qui sont tombés aux mains des nazis. Aujourd'hui, en commémorant Yom Hashoah, la journée

internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste, ici, à

l'Assemblée nationale, nous honorons la mémoire des gens qui ont péri et également de ceux qui ont survécu.

L'Holocauste,

un événement tragique dans l'histoire de l'humanité. Un seul petit mot si lourd

de sens, décrivant la souffrance et

la mort de 11 millions de personnes, dont 6 millions de Juifs. Il suffit d'entendre le témoignage d'une seule personne survivante de l'Holocauste pour

comprendre pourquoi nous devons continuellement nous souvenir de cette période noire de notre histoire, qui est d'une

gravité telle que jamais elle ne doit disparaître de nos mémoires.

Pour ces survivants, il nous faut

nous souvenir pour dire : Plus jamais. Il nous faut nous souvenir pour nous demander

comment une

partie de l'humanité a pu

sombrer dans une telle barbarie et comment faire en sorte constamment de

se prémunir contre de tels dérapages qui vont jusqu'à l'horreur.

premier ministre du Québec René

Lévesque, qui a été témoin en tant

que correspondant de guerre, rapportait ce qui suit à la suite de son entrée à Dachau : «Ce qu'on

découvrait, c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où

peut aller [une] chute dans la barbarie. Et [...] une chute organisée[...], c'est-à-dire pas un accident de parcours, mais quelque chose de systématique,

une organisation de la mort...»

Même

si cet événement atroce s'est passé loin de nous, il a été à la fois

proche de nous de différentes façons. C'est au Québec et dans la région

de Montréal, comme mon collègue l'a souligné, en particulier que, toutes

proportions gardées, sont venus se réfugier

le plus grand nombre de survivants de l'Holocauste. Il y en a

encore quelques-uns vivant à Montréal. Le Québec a été terre d'accueil pour ces survivants et

choisi comme telle. Pour ces survivants et pour tous les autres, il est

important que nous prenions la parole en cette Assemblée pour nous souvenir.

Évidemment,

le deuil n'est pas que québécois, il n'est pas européen. Il est planétaire et il

sera éternel. Il faut qu'il en soit ainsi, tellement la tragédie

est grave et incompréhensible.

Aujourd'hui, nous réitérons à la communauté juive et à toutes les victimes et

survivants de l'Holocauste notre profonde

sympathie et notre volonté d'être à leurs côtés pour se souvenir et pour

faire en sorte que plus jamais ça ne se reproduise.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Et maintenant la parole est à Mme la députée d'Arthabaska.

Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, le peuple juif est un peuple fier, à l'histoire riche, à la mémoire longue.

Aujourd'hui, c'est un jour à l'honneur des traits de ce

peuple, dont le passé regorge de grandeur mais de grandes tragédies

aussi.

Aujourd'hui est également un jour de souvenir, c'est un jour de

recueillement en souvenir de l'Holocauste. Nous avons tous, en tant que contemporains, le devoir de se souvenir de ces

grandes souffrances et horreurs de la Deuxième

Guerre mondiale. En France, à Paris aujourd'hui, 70 ans après que les camps de la mort ont été fermés, on lira à

compter de ce soir 35 000 noms parmi les

76 000 Juifs français disparus à l'époque. Il s'agit d'une grande

commémoration, une cérémonie

essentielle à notre époque. Et je dis bien «essentielle». Pourquoi? Parce que,

même si l'Holocauste a marqué l'histoire,

il ne s'incarnera pour les prochaines générations que si nous le faisons

résonner dans notre présent. Au Québec, notre devise est Je me

souviens , donc notre devoir de commémoration est encore plus grand.

veux aussi parler de ces personnes qui ont survécu, qui sont marquées à jamais,

qui vivent souvent parmi nous, qui,

d'après moi, y pensent chaque jour mais n'en parlent pas chaque jour, de ce

qu'ils vivent comme souffrance, comme mémoire, comme deuil. Je leur

envoie mes meilleures pensées.

Même

si le souvenir de cette tragédie est très pénible à bien des égards, c'est

quand même la meilleure garantie pour

l'avenir, nous avons cet engagement de ne pas répéter ces erreurs du passé, et,

pour ces raisons, c'est un honneur pour moi, au nom de ma formation

politique, de participer à cet effort collectif qui représente notre motion.

Je terminerai en disant comme disent les Juifs

qui refusent de vivre dans la peur : Plus jamais Massada.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska. Et je

cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. L'Holocauste, la Shoah

demeure un événement absolument historique

et incontournable. Pourquoi? Bien, non seulement parce

que 6 millions de Juifs sont

morts dans les conditions qu'on

connaît, mais je voudrais rappeler que tout ça, ça s'est passé au terme de

10 années de préparation, de répression, d'intoxication des esprits, et tout ça sur fond, chez le peuple

allemand, d'humiliation, de désarroi, de difficultés économiques

non seulement dans ce peuple, mais au sein de d'autres peuples. Bref, on sait maintenant, et on ne peut plus se le cacher, qu'Hitler, qui avait fort bien planifié

tout ça avec ses lieutenants, ses hommes de main, pouvait compter — et

c'est peut-être ça qui est le plus

terrifiant — sur la

complicité plus ou moins silencieuse, plus ou moins agissante d'un certain nombre de ses compatriotes. Et ça s'est passé

aussi dans d'autres pays, on ne peut pas ignorer ce fait, d'autant que, depuis

l'Holocauste, d'autres génocides, d'autres massacres ont eu lieu dans des pays

avec des histoires un peu similaires.

Autrement

dit, ça devrait nous faire réfléchir, nous, aujourd'hui, parlementaires

québécois, sur ce que nous pouvons faire

pour éviter qu'au Québec, dans cette société que nous aimons, dans laquelle

nous vivons, des gestes de haine, des massacres — il ne faut jamais penser que l'histoire ne

peut pas se répéter — puissent

se produire. Nous portons donc une très lourde responsabilité. C'est celle de

présenter à la population des projets sociaux, politiques, culturels

rassembleurs. C'est celle d'unir

toute la population avec l'espoir d'un mieux-vivre. Mais ce n'est pas

suffisant, nous devons aussi nous servir

de l'éducation, de nos écoles publiques comme d'un terreau pour raffermir

l'unité de la jeunesse québécoise et du peuple québécois. Et enfin nous

devons nous assurer de continuer de travailler dans une démocratie qui implique

les citoyens et qui évite toute dérive

autoritaire. Si nous faisons cela, Mme la Présidente, je pense que ce sera la

meilleure façon de rendre hommage aux 6 millions de personnes

juives mortes durant la Deuxième Guerre mondiale. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin.

Alors, cette motion

est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais vous inviter à

vous lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes.

• (11 h 23

h 24) •

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous

pouvez vous asseoir. Alors, nous allons poursuivre avec la rubrique des motions sans préavis, et je cède sans

plus tarder la parole à M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale confirme l'importance des forums jeunesse, véritable école à la

citoyenneté, oeuvrant depuis leur création à assurer un lieu d'engagement pour

les jeunes du Québec;

«Qu'elle

affirme son caractère essentiel au développement régional et qui permet à tous

les jeunes du Québec de contribuer au développement de la société

québécoise;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à maintenir le

financement des forums jeunesse.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jean.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Mme la Présidente, nous avons reçu le libellé très tardivement ce matin. Je n'ai

pas pu consulter le caucus, le caucus n'a

pas été saisi du dossier. Je demande de reporter, respectueusement, pour qu'on

puisse regarder plus attentivement cette motion.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour

reporter cette motion à demain? Alors, merci.

Alors, merci beaucoup. Nous allons maintenant poursuivre avec Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la

Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député

de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la tenue du Symposium mondial sur l'uranium tenu à Québec,

du 14 au 16 avril 2015, qui

accueille des participants[, participantes] provenant d'une vingtaine de pays

et de tous les continents afin

d'échanger sur les enjeux du cycle du nucléaire, allant de l'extraction de

l'uranium à son utilisation à des fins civiles et militaires;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du message formulé par [...] Naoto

Kan, premier ministre du Japon lors de l'accident nucléaire de Fukushima, qui presse l'ensemble de la communauté

internationale à collaborer pour tourner le dos à l'énergie nucléaire et

développer des énergies alternatives vertes et sécuritaires;

«Que

l'Assemblée nationale salue la décision du gouvernement du Québec de

fermer la centrale de Gentilly II;

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec de répondre

positivement à la demande formulée par la société civile d'entamer des

négociations avec l'Ontario en vue d'une entente de fourniture d'électricité à

long terme afin d'offrir son appui à cette

province pour mettre fin à sa dépendance à l'énergie nucléaire et ce, en

s'assurant un maximum de retombées économiques pour l'ensemble des Québécois

[et Québécoises];

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion,

adoptée unanimement le 30 octobre 2008, qui demandait au gouvernement d'interdire l'enfouissement sur le territoire du Québec

de déchets et de combustibles irradiés en provenance de l'extérieur du Québec.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion? Il n'y a malheureusement pas de consentement, et ceci met fin à la rubrique des motions sans

préavis.

Et, aux avis touchant les travaux des commissions,

M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Merci,

Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des

finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement

de l'Assemblée nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du conseil

législatif;

Que la Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur

le projet de règlement relatif au

règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour

les personnes transsexuelles ou transgenres aujourd'hui, après les affaires

courantes, pour une durée de 1 h 15 min et poursuivra de

15 heures à 19 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors,

merci. Alors, y a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du

règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission

de l'administration publique se réunira à 15 heures, aujourd'hui, à la salle Louis-Joseph-Papineau afin de procéder à

l'élection de la vice-présidence provenant du deuxième groupe d'opposition. Cette même commission se

réunira par la suite en séance de travail de 15 heures à 18 heures à

la salle RC.171 de l'hôtel du

Parlement, et l'objet de cette séance est d'examiner les rapports annuels de

gestion des ministères et organismes et d'organiser les travaux de la

commission.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors,

puisqu'il n'y a pas d'intervention, la période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais

céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui, merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler

l'article 8 de notre feuilleton?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 8 du feuilleton,

l'Assemblée prend en considération le

rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de

loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un

milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. Alors, je suis prête à reconnaître le premier intervenant

et je cède la parole à M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel :

Merci, Mme la Présidente. Je commencerai par remercier l'ensemble des collègues

qui ont participé à la commission parlementaire sur le projet de loi. Il

y a eu d'excellentes discussions, d'excellents échanges. Je tiens également à remercier l'ensemble des groupes qui

se sont présentés en commission parlementaire pour faire valoir leurs points de vue, et, je dois dire, l'ensemble des

interventions en commission parlementaire ont grandement fait évoluer la

discussion.

Je ne m'étendrai pas trop longuement sur la

genèse du projet de loi, nous l'avons déjà fait précédemment, simplement rappeler quelques faits principaux.

Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi suite à une décision de la Cour supérieure qui remonte à

2012, qui a invalidé un régime de compensation en matière de milieux humides

qui avait été mis en place par le ministère de l'Environnement. En réaction à ce jugement, le gouvernement de l'époque a choisi de

permettre la prolongation dudit régime de prolongation par une loi, la

loi n° 71, qui était munie d'une clause

crépusculaire datée du 24 avril 2015.

comme vous savez, Mme la Présidente, entre l'adoption de ce projet de loi à l'époque et le 24 avril 2015, qui approche à grands pas, il y a eu deux élections générales, deux changements de gouvernement, ce qui a eu grandement

pour effet de ralentir le processus

de développement d'un nouveau régime de protection de milieux

humides. Et il y a eu également une série d'autres événements auxquels

je ferai allusion un peu plus tard.

Cela dit,

malgré nos meilleurs efforts, force nous était de constater que, bien qu'il est

très important de s'assurer que nous ayons un régime

adéquat de protection de milieux humides au Québec et bien que nous précisons

encore davantage l'importance, surtout dans un contexte de lutte

contre les changements climatiques, de non

seulement protéger adéquatement

les milieux humides, mais de s'assurer que, lorsqu'il y a... d'éviter la

destruction le plus possible, mais également qu'on puisse non seulement s'assurer qu'ils

sont maintenus et même qu'ils soient développés davantage,

parce que les milieux humides font

partie de notre stratégie de lutte contre les changements climatiques, mais, dans ce contexte, force nous était de constater que le projet de loi que nous voulons déposer n'était pas prêt et ne serait pas prêt à temps

pour la date limite du 24 avril 2015. Il reste encore du travail à faire,

bien que je reconnais qu'il y a eu quand même beaucoup de travail qui a été fait, oui, sous l'ancien gouvernement mais qui... et il y a eu du travail qui a été fait dans la dernière année de notre gouvernement, Mme la Présidente. Cependant, nous devons nous assurer que le prochain régime

de protection de milieux humides au Québec soit le bon.

Donc, il nous reste un travail à faire pour

s'assurer que ce régime tienne compte du monde municipal, tienne compte du monde agricole, tienne compte du monde

des forêts et qu'on puisse bien intégrer également la réalité scientifique

toujours évoluante en matière de changements

climatiques pour être bien certains

qu'on pose les bons gestes. Donc, pour nous assurer qu'on puisse avoir

bien le temps de bien faire les choses, nous déposons le présent projet de loi

pour permettre la prolongation du régime actuel, bien qu'imparfait, nous le

reconnaissons, de deux années.

À l'origine, lorsque

nous avons déposé le projet de loi, il était assorti d'une prolongation de trois

ans. Nous avons échangé avec les groupes, nous avons échangé avec l'opposition

officielle ainsi que la deuxième opposition et, suite à la commission parlementaire, nous en sommes venus à une entente. Et je tiens

à remercier le député de Jonquière et le député

de Borduas pour leur collaboration. Et nous en sommes venus à une entente. Suite à la proposition du gouvernement, les

deux oppositions se sont ralliées à la proposition de réduire le délai de trois... la prolongation, plutôt, de trois ans,

de la réduire à deux années. Alors

là, on va se donner le temps non

seulement de faire un bon projet de

loi sur les milieux humides, mais aussi d'assortir ça dans une

séquence d'événements, Mme la Présidente.

Nous sommes présentement dans un processus de modernisation du régime d'autorisation de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Cette modernisation va avoir un impact important sur les milieux

humides. Nous croyons qu'il est d'abord important de moderniser le régime d'autorisation de la LQE,

qui n'a pas subi de réforme majeure depuis 43 ans, depuis l'entrée en vigueur de la LQE en 1972.

Donc, nous croyons qu'il faut d'abord s'attaquer à une modernisation du régime d'autorisation de la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui va alimenter davantage la réflexion sur l'éventuel projet de loi

sur la protection des milieux humides.

Et également,

Mme la Présidente, nous devons tenir compte de l'importante réforme du monde municipal qu'a entamée mon collègue le ministre des Affaires municipales et de

l'Occupation du territoire. Et ce processus

de réforme va également

prendre quelques années. Et donc on doit s'assurer de bien arrimer

les deux processus, étant donné l'importance qu'ont les municipalités

dans la protection des milieux humides.

Alors,

conséquemment, lorsqu'on prend compte de l'ensemble du contexte, tant

passé qu'actuel, il est sage de se donner

le temps, bien que nous reconnaissons qu'il

faut agir rapidement,

de bien se donner le temps de terminer le travail entamé sur l'éventuel projet de loi de protection des milieux humides et faire un travail qui va nous

permettre d'arriver à

l'intérieur des deux ans. Parce que, comprenez bien, Mme la Présidente, que,

bien que le projet de loi indique une prolongation

de deux ans, si nous sommes capables de le faire plus rapidement,

nous le ferons. On se donne un maximum

de deux ans, mais nous comprenons également l'importance d'agir le plus rapidement

possible.

Mais, encore une fois, vu les facteurs et vu les considérations que j'ai énumérés tout à l'heure, je crois qu'il est important de nous donner les outils, de bien faire les

choses, et c'est notre intention, parce

que, comme je l'ai dit, Mme la Présidente, il

faut protéger les milieux humides. Il faut se donner les outils pour bien les protéger, il

faut se donner les outils pour les

développer davantage, mais il faut

travailler aussi en collaboration avec l'ensemble des acteurs du milieu,

que ce soient les groupes environnementaux,

que ce soient les municipalités, que ce soit le monde agricole, que ce soit le

monde des forêts, que ce soit le monde des

transports. Il y a beaucoup d'intervenants qui agissent et qui ont un impact

sur les milieux humides. Il faut s'assurer que cette fois-ci... Bien que ça

fait une dizaine d'années qu'on dit que le régime

de protection de milieux humides a besoin d'amélioration, on n'a jamais été

capable d'arriver et d'aboutir à un régime adéquat, bien qu'il y a

plusieurs efforts qui ont été faits.

Alors là, je

crois qu'on a l'ensemble des... comment je dirais, des éléments en main pour

bien travailler. Et, comme je vous

dis, Mme la Présidente, il y a plusieurs groupes qui sont intervenus, et je me

permettrai de prendre quelques minutes pour

citer quand même certaines interventions des groupes qui sont intervenus à

propos du projet de loi, notamment, bon, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation

du Québec. Je cite : «Ainsi, il nous apparaît sage de la part du

ministre d'avoir choisi de faire les choses correctement, en accordant le temps

nécessaire à la consultation. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi

n° 32.»

L'Union

des producteurs agricoles — je cite : «L'union accueille favorablement le

prolongement — à

l'époque — de

trois ans de la durée des dispositions

transitoires comme proposé par le projet de loi n° 32. Le travail à

accomplir pour convenir des règles

qui assureront une protection adéquate des milieux humides est considérable. Le

délai proposé nous apparaît donc justifié.»

Canards illimités — je cite : «...pour

Canards illimités, le report de la loi, ça nous semble nécessaire parce qu'il y a encore du travail à faire. Combien long?

On n'est pas ici pour porter [...] jugement, un an, deux ans, trois ans,

mais il y a du travail

de concertation, d'éducation face à ceux qui ont des milieux humides sur leur

propriété [et] qui font face à des présences de milieux humides sur leur site.

Donc, c'est important de prendre le temps[...], [le temps] qu'on se

comprenne.»

L'Association

des producteurs de canneberges du Québec — je cite : «L'Association des

producteurs de canneberges du Québec a accueilli favorablement votre

décision de prolonger la période d'étude et d'analyse des impacts avant de

déposer un projet de

loi sur la conservation des milieux humides et hydriques.»

Le Conseil

patronal de l'environnement du Québec — je cite : «Par ailleurs, le ministre

Heurtel annonçait également qu'il

prolonge de trois ans la Loi concernant des mesures de compensation pour la

réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, laquelle devait être remplacée par une nouvelle loi

dès cette année. Le CPEQ salue cette initiative et croit qu'il est préférable d'attendre que la

réforme de la LQE soit complétée avant d'aller de l'avant avec une nouvelle

loi.»

Finalement,

Mme la Présidente, la Fédération québécoise des municipalités : «Avec

l'annonce récente faite par le ministre du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d'une révision majeure de la

Loi sur la qualité de

l'environnement et de la modernisation du régime d'autorisation, la FQM préfère

porter son attention sur les éléments de

réflexion qui seront proposés par le gouvernement en lien avec ce processus.»

Et je

pourrais continuer, Mme la Présidente, mais ça vous donne quand même une idée

qu'il y a un consensus assez répandu

sur la nécessité de se donner le temps de bien faire les choses. Nous

comprenons qu'il y a certains groupes, certains

intervenants qui voudraient qu'on aille un peu plus vite. Comme je vous l'ai

dit, Mme la Présidente, nous allons aller

le plus rapidement possible, mais nous voulons nous donner le temps de bien

faire les choses. Encore une fois, je vous

dirai que nous tentons d'agir aussi avec une certaine cohérence. Encore une

fois, il y a la question de modernisation du régime d'autorisation de la

Loi sur la qualité de l'environnement et

la Stratégie gouvernementale de développement durable pour les cinq prochaines années, qui est en phase finale de

préparation, et le projet de

loi sur la protection des milieux humides.

Donc, nous

avançons ces trois fronts de façon cohérente

et nous voulons bien faire les choses, et donc c'est pour cela que nous allons nous donner un deux ans

supplémentaire. Puis, encore une

fois, je remercie l'opposition officielle, ainsi que la deuxième opposition, pour sa collaboration. Et, dans un esprit de compromis, nous avons pu

arriver à une entente et pour nous donner deux ans pour arriver à des

résultats satisfaisants. Merci, Mme la Présidente

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre

du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Jonquière et porte-parole de l'opposition officielle en

matière de développement durable et d'environnement.

Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est une intervention importante aujourd'hui

et qui va permettre de faire un état de la situation sur les consensus auxquels nous sommes arrivés en commission parlementaire sur l'étude du projet de loi n° 32,

Loi modifiant la Loi concernant des

mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un

milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.

Mme la Présidente, je n'ai pas l'intention de revenir trop longuement sur le contexte ou l'état

de la situation qui nous

a conduits à avoir ce projet de loi devant nous, le ministre l'a fait avant moi. Simplement

pour rappeler quand même qu'au

mois de mai 2012, avec la loi n° 71, nous avions, comme parlementaires,

adopté un régime transitoire qui prolongeait...

ou qui établissait, à la suite d'un jugement, un délai de trois ans pour

arriver à une loi d'encadrement général sur la question des milieux

humides. Donc, dans cette loi transitoire ou dans ces mesures transitoires, il

y avait des mesures de compensation, et la

date de péremption de cette loi n° 71 est établie au 24 avril 2015, donc cette

année. Alors, le projet de loi n° 32, présenté par le ministre,

vient prolonger ce délai de trois ans au 24 avril, donc, 2018.

Nous avons

fait un travail sérieux en commission

parlementaire. Nous avons entendu plusieurs

groupes et plusieurs experts également

dans le dossier des milieux humides, de la protection de milieux humides. Nous

avons également entendu le Commissaire au développement durable. Vous le connaissez, Mme la Présidente, c'est quelqu'un qui fait un travail rigoureux et sérieux, évidemment en lien avec le bureau du Vérificateur général. Et nous avons constaté lors de ces auditions publiques que, sur huit groupes, quatre groupes étaient

favorables à proposer de ramener le délai de trois ans à un délai d'un an.

Trois groupes sur huit n'avaient pas nécessairement mentionné de délai, mais ils se montraient

ouverts et disposés à travailler sur

un délai également d'un an, et un groupe sur huit, l'association de propriétaires et de construction d'habitations, l'APCHQ, disait oui à un délai de trois ans. Alors, c'est

en gros le portrait que nous avions devant nous et qui faisait en sorte que

nous avions quand même plusieurs représentations

à l'effet de raccourcir le délai, parce que les milieux humides ne

peuvent plus attendre, Mme la Présidente.

Il y a eu

beaucoup de dommages qui ont été faits à différents milieux humides à travers

le Québec, d'ailleurs qui ont été

documentés et bien expliqués, entre autres, par deux rapports du Centre de la

science de la biodiversité du Québec, le

CSBQ, qui nous a également fait parvenir une communication à notre commission

dans laquelle il fait état de sa grande préoccupation engendrée par le projet de loi n° 32. Autrement

dit, le CSBQ, qui avait fait l'étude sur le terrain, deux rapports importants, n'a pas pu venir se présenter en

commission parlementaire en raison de délais trop rapides mais nous a quand

même envoyé un document dans lequel ils

s'inquiètent d'un maintien et d'une aggravation des problèmes en raison d'un

report de trois ans, tel que le proposait à

l'origine le ministre du Développement durable et de l'Environnement. Et je

cite ce rapport, ce texte envoyé par le CSBQ, qui nous dit : «Il est

réaliste de croire que les pertes et perturbations des milieux humides s'accentueront dans plusieurs régions

critiques du Québec et, pour la plupart, de façon irrémédiable.» Fin de la

citation. Donc, ils disaient : Si on prolonge de trois ans encore le

délai, tel qu'il avait déjà été élaboré dans le projet de loi n° 71, donc si on le prolonge de

trois ans supplémentaires, bien il pourrait y avoir des dommages irrémédiables

aux milieux humides. Évidemment, pour

nous, comme parlementaires, c'est préoccupant,

et on s'est penchés très sérieusement

là-dessus.

Vous savez, je comprends qu'il y a eu des changements de gouvernement, mais le ministre ne peut pas simplement s'en remettre à cela, parce que,

vous le savez, Mme la Présidente, même s'il

y a des changements de gouvernement, il reste qu'il y a une continuité de l'État. Les

travaux qui avaient été faits à partir de l'adoption de la loi n° 71

au printemps 2012 jusqu'à

aujourd'hui, malgré les changements de gouvernement, il y a une équipe, il y a

une administration publique au sein du ministère de l'Environnement, qui

fait en sorte que le travail peut se continuer. Et je veux vous rappeler aussi qu'il y avait eu quand même un consensus, un

groupe de travail en 2013 qui avait été mis sur pied par le prédécesseur

du ministre actuel, qui avait établi un

certain nombre de consensus quant à la protection des milieux humides. Il y a

eu également un forum organisé par

les organismes de bassin versant en décembre 2014 — on ne remonte pas à très loin — où il

y avait également eu un très grand nombre d'éléments consensuels qui avaient

été convenus par tous les participants qui

étaient là. C'étaient des participants de tous les milieux, autant

environnementaux, agricoles, etc., municipaux, et tout le monde s'était montré d'accord sur un certain

nombre d'éléments pour justement aller de l'avant avec une loi d'encadrement

général sur les milieux humides.

Ceci étant

dit, Mme la Présidente, et comme je l'avais dit lors de mon allocution sur

l'adoption de principe du projet de

loi n° 32, j'avais annoncé à ce moment-là que nous allions présenter

un amendement au projet de loi n° 32. Vous savez, ce n'est pas un projet de loi qui est long,

il n'y a que deux articles, mais j'avais dit à ce moment-là, à l'adoption

de principe, que je proposerais un

amendement pour raccourcir le délai de trois ans, annoncé par le ministre,

proposé par le ministre, à un délai

d'un an. Alors, nous l'avons faite, cette proposition, le député de Borduas

était d'accord avec moi sur cet

amendement. Il a été rejeté, l'amendement, c'est-à-dire, a été rejeté par le gouvernement.

Et, en discutant avec le gouvernement, nous nous sommes entendus pour

raccourcir effectivement le délai. Le gouvernement voulait avoir un petit peu

plus de temps que le un an que nous avons proposé comme amendement, donc on a

coupé la poire pas totalement en deux, parce

que ça aurait voulu dire un an et demi, on l'a coupée aux deux tiers, on a

coupé la poire aux deux tiers, on est

arrivés avec un délai de deux ans, finalement, au lieu d'un délai d'un an ou un

délai de trois ans tel que proposé initialement

par le ministre. Donc, on a eu un délai de deux ans qui a été accepté comme

amendement pour le projet de loi n° 32.

Alors, dans

le fond, en acceptant ce délai de deux ans, je pense que l'opposition

officielle, par le travail que nous avons

fait, par les questions que nous avons posées aux groupes intéressés, par les

réponses que nous avons eues de ces mêmes

groupes, par un travail également de compromis et de discussion, de négociation...

je crois que notre travail a porté fruit,

pas pour se péter les bretelles avec ça, Mme la Présidente, mais bien pour la

protection des milieux humides. Je pense que ce qui nous réunit ici, ce qui a toujours déterminé nos

interventions dans le cadre des travaux du projet de loi n° 32,

ce n'était que la protection des milieux

humides. Et, vous savez, protéger les milieux humides, ce n'est pas protéger

les milieux humides pour protéger les

milieux humides, là, c'est pour finalement protéger la biodiversité, hein, qui

découle de ces milieux humides, qui

agissent comme filtres dans la lutte aux changements climatiques, donc filtres

à la pollution, aux gaz à effet de

serre, mais aussi la biodiversité, la faune, la flore, qui est riche dans ces

milieux-là, et qui peuvent même être mises en valeur pour d'éventuelles

reconnaissances ou une protection de ces milieux naturels.

Bon. Alors,

c'est la seule chose qui nous préoccupait. Et maintenant, bien, je suis assez

content, même très content du travail

que nous avons fait. Évidemment, nous aurions aimé mieux avoir une loi

d'encadrement immédiatement. Nous reconnaissons

qu'on n'a pas pu y arriver. On aurait aimé mieux, face à ça, on aurait aimé

mieux avoir un délai d'un an. Le

ministre nous dit que ce n'était pas possible. Bon. Alors, plutôt que de se

retrouver puis de s'obstiner continuellement en commission

parlementaire, bien on a convenu d'avoir un délai de deux ans.

Vous savez,

quand j'étais prof au cégep, avant d'être député, j'expliquais souvent à mes

étudiants que le travail parlementaire

à l'Assemblée nationale, c'est faire preuve de compromis, hein, c'est... je

disais l'exemple : C'est comme si chacun de notre bord, de chaque

côté de l'Assemblée, on étire l'élastique au maximum — puis

là je vois le député de Côte-du-Sud, là, je

le prends un peu en exemple — mais, à un moment donné, on le lâche, l'élastique, puis là ça donne un résultat dans le milieu, mais il faut le lâcher en

même temps, sinon on le reçoit dans le front, mais on le lâche, puis là ça

donne un résultat dans le milieu. Donc, on étire l'élastique.

Nous autres,

on voulait avoir une loi immédiate sur la protection des milieux humides. Après

ça, on a lâché un petit peu en

disant : On pourrait avoir un an. Bien là, chacun de notre bord, on a

lâché l'élastique, puis ça a donné un résultat dans le milieu, puis on

va faire avec ça, mais c'est ça, notre travail, et c'est ça, notre

responsabilité. Alors, le résultat d'avoir

lâché l'élastique chacun de notre bord, c'est quoi? C'est un délai de deux ans

au lieu d'un délai de trois ans. Alors, qui va en profiter? C'est les milieux humides. Mais maintenant, Mme la

Présidente, il faut que le gouvernement se mette à l'ouvrage pour produire cette loi, pour produire

ce régime d'encadrement permanent sur les milieux humides pour ne pas qu'on se retrouve encore... parce que, là, ça ne

sera pas drôle. Là, je ne le lâcherai pas l'élastique. Si on se retrouve en

2016 puis que le ministre ou le gouvernement

nous dit : Ah! il faut encore prolonger... Non. Là, les milieux humides ne

pourront pas durer éternellement dans de

l'incertitude, là, entre deux chaises. Alors là, le gouvernement, il a du temps

devant lui, bien, j'espère qu'il est déjà à l'ouvrage pour être capable

d'arriver avec une loi.

Le ministre nous dit : Il faut qu'on tienne

compte de la réforme de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme proposée pas son collègue aux Affaires

municipales. Le ministre nous dit : On a aussi du travail à faire pour

revoir la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui n'est pas minime,

là, qui n'est pas petite, surtout sur les règles d'émission des certificats d'autorisation. Alors, c'est des

grosses lois, j'en conviens. Puis le ministre n'arrête pas de nous dire qu'il

faut être cohérents, responsables, intégrés

et... je ne sais plus lequel, là, il y a toujours quatre mots. Alors là, bien,

maintenant, O.K.,

on va le prendre au mot, c'est le cas de le dire, et il faut tout de suite se

mettre à l'ouvrage pour arriver, avant le délai qu'on va adopter, là, de 2017, le 24 avril 2017, à une

loi sur

l'encadrement des milieux humides pour protéger les milieux humides. Parce que l'autre chose que je tiens à

dire, et nous serons très, très attentifs là-dessus, Mme la Présidente, comme

députés, c'est que le ministre nous a

dit : Ce n'est pas parce qu'on va prolonger de deux ans, au

24 avril 2017, qu'on va attendre

le 23 avril 2017 pour déposer la loi. Il nous a dit : C'est un

délai qu'on se donne, supplémentaire, mais nous allons tout faire pour

arriver avec quelque chose avant. Donc, ce n'est pas parce que c'est le

24 avril qu'on va attendre le 24 avril 2017

pour déposer la future loi. Alors, si le ministre peut nous arriver avec, déjà,

un projet dans un an, bien, tant mieux!

Alors, on fera notre travail, nous, pour s'assurer de cela, de l'avancement des

travaux. On a d'autres forums dans cette

Assemblée nationale pour nous permettre de suivre l'évolution de ces travaux — ça

peut être à l'étude des crédits, ça

peut être à la période de questions — pour

demander au ministre : Vous en êtes rendus où sur l'avancement de la loi

sur les milieux humides dans le cadre du délai de deux ans qu'on se sera

accordé?

Donc, c'est

tout ça, Mme la Présidente, qui est derrière les travaux de la commission

parlementaire sur le projet de loi n° 32. Je tiens à remercier

évidemment les groupes qui se sont présentés devant nous, les huit groupes,

plus les organismes additionnels qui ont

envoyé des documents par la suite pour nous informer parce qu'ils n'avaient pas

pu venir en commission parlementaire.

Je tiens à les remercier. Je tiens à remercier évidemment les collègues

parlementaires des deux côtés de la Chambre et de l'opposition

officielle, plus près de moi, qui ont participé aux travaux sur le projet de loi n° 32. Je tiens également à remercier le

personnel de la Commission des transports et de l'environnement mais aussi,

évidemment, tout le personnel, les employés de la fonction publique au sein du

ministère de l'Environnement qui ont fait le

travail et qui ont accompagné le ministre. Et je tiens à remercier évidemment

Étienne Pomerleau-Landry et Antonin

Lacelle-Webster, stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui ont

travaillé avec moi — Étienne

est un recherchiste de l'opposition

officielle — pour

m'accompagner dans le travail du projet de loi n° 32 en commission

parlementaire, travail extrêmement précieux, rigoureux, comme toujours.

Donc, Mme la

Présidente, voilà ce qui termine mon allocution en disant que nous sommes fiers

de notre travail, d'avoir ramené

l'élastique à deux ans au lieu de trois et qu'on va surveiller le ministre, et

on va continuer de collaborer dans le souci, évidemment, constant de

protéger les milieux humides. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le

député de Jonquière.

Et pour la poursuite de ce débat je vais maintenant céder la parole à M.

le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant

la Loi concernant des mesures de

compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou

hydrique afin d'en prolonger l'application.

Comme l'ont

souligné mes collègues précédemment, à la fois M. le ministre ainsi que le

député de Jonquière, qui ont dressé

l'historique de ce projet de loi et de la raison pour laquelle nous devions

nous pencher sur ce projet de loi, en fait, Mme la Présidente, c'est parce qu'il y avait une clause crépusculaire

dans le projet de loi n° 71, qui avait été déposé à l'époque par le ministre actuel des Ressources

naturelles, député de Mont-Royal, suite à un jugement de la Cour supérieure

qui avait invalidé la directive

administrative sur laquelle le ministère de l'Environnement, du Développement

durable et des Parcs... sur cette

procédure administrative là pour exiger des mesures de compensation au niveau

de la perte des milieux humides. Donc, concrètement, en 2012, la Cour

supérieure est venue souligner que ce régime n'était pas applicable. Bien entendu, vous savez que la Cour

d'appel est venue casser cette décision pour d'autres motifs, tel que je

l'avais expliqué lors de l'adoption de

principe. Mais ce qu'il faut dire entre-temps, Mme la Présidente, c'est que,

pour éviter un vide juridique, le

gouvernement de l'époque, de la 39e législature avait adopté, quelque peu

en urgence, un projet de loi

temporaire pour une période de trois années pour s'assurer qu'il n'y ait pas de

vide juridique au niveau des mesures de compensation qui pouvaient être

exigées par le ministère en matière de protection des milieux humides. Donc,

ça, Mme la Présidente, c'est la table qui nous attendait pour l'étude du projet

de loi n° 32, que nous avons étudié lors des dernières semaines.

Ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est

qu'effectivement, en commission parlementaire, nous avions pu constater les échanges entre le gouvernement et la

première opposition sur le fait que, de façon alternative, chacun des

deux partis avait été au pouvoi