Bill document — Vigie #10049

Vigie 10049

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures afin de permettre au ministre des Ressources naturelles de désigner des inspecteurs, parmi le personnel de l’Agence de l’efficacité énergétique, et pour prévoir des dispositions pénales visant à faciliter l’application de cette loi. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE D’APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q.,

chapitre E-1.2) est remplacé par le suivant : «9. Le ministre peut, par écrit, désigner parmi le personnel de l’Agence de l’efficacité énergétique des personnes pour agir à

titre d’inspecteur. ». 2. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 11, des suivants : «11.1. Le propriétaire ou le responsable d’un lieu visé au paragraphe 1 ° de l’article 10, ou toute personne qui s’y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions. «11.2. Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou refuser de lui fournir un renseignement. ». 3. L’article de cette loi est remplacé par le suivant: «17.

Est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $, s’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale, quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur prévues aux articles 10 à 11.2. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10049
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10049 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91ca0beab4309913915fcff63a1a3b692eb77268

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