Public Finance — 18 November 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

CFP 1997-11-18

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 18 novembre 1997 - Vol. 35 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 164 - Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Étude détaillée du projet de loi n° 165 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la

Loi sur le régime de rentes du Québec

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Table des matières

Projet de loi n° 164  Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Étude détaillée

Sûreté lors d'une demande d'exemption

Paiement de la pension directement au créancier alimentaire

Projet de loi n° 165  Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la

Loi sur le régime de rentes du Québec

Remarques préliminaires

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Russell Williams

Étude détaillée

Délai de cotisation

Prorogation du délai d'opposition

Document déposé

Pouvoir des vérificateurs de prendre copie d'un document

Communication de renseignements confidentiels

Document déposé

Autres intervenants

M. Jacques Baril, président

Mme Nicole Loiselle

M. François Gendron

M. Yvan Bordeleau

M. Yves Blais

*M. Jacques Pinsonnault, ministère du Revenu

*Mme Nicole Malo, idem

*M. André Brochu, idem

*M. Marc Samson, idem

*M. Alain Hudon, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures dix minutes)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): À l'ordre! Mesdames, messieurs, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 164

La commission des finances publiques va entreprendre ses travaux afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 164, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements qui vous ont été suggérés?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Lachance (Bellechasse) remplace M. Campeau (Crémazie); M. Kieffer (Groulx) remplace Mme Léger (Pointe-aux-Trembles); et, finalement, Mme Loiselle (Saint-HenriSainte-Anne) remplace M. Maciocia (Viger).

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le secrétaire. Nous allons souhaiter la bienvenue à ces membres occasionnels de la commission et nous allons nous souhaiter une bonne journée, tous et toutes ensemble. Et, sans aucun doute, nos travaux se dérouleront dans l'harmonie la plus complète.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 1997-11-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 35 2 journal debats CFP 971118.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	91cc4328bd6a21ab9116fe60e8214a62895ad99f

Source file is stored in the law ingest library (html).