(Quinze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : Merci,

votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme) sera remplacé par M. Jacques

(Mégantic); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Lévesque

(Chapleau); Mme St-Pierre (Acadie), par

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion

(Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

Présidente (Mme Thériault) : Parfait, merci beaucoup. Donc, aujourd'hui, nous

en sommes à l'article 177 proposé à l'article 113 du projet de loi. Le

ministre en avait déjà fait la lecture, et je comprends, M. le ministre, que

vous avez un amendement. Donc, vous allez nous le lire avant que nous puissions

entamer nos débats.

Jolin-Barrette : Oui : À l'article 113 du projet de loi, dans

l'article 177 de la Charte de la langue française qu'il propose :

1° insérer, dans le deuxième alinéa et

après «51,», «51.1,»;

2° insérer, après le troisième alinéa, les

suivants :

«Lorsque l'office constate un manquement visé au

deuxième alinéa relativement à un bien rendu disponible au Québec par l'intermédiaire d'une entreprise qui, par un moyen

technologique, permet la conclusion du contrat visant l'obtention de ce bien et

le versement du paiement convenu alors que le distributeur, le vendeur, le

locateur, l'offrant ou le détenteur

de ce bien n'a pas d'établissement au Québec, il peut ordonner à l'exploitant

de cette entreprise de cesser, dans

le délai indiqué par l'Office, de permettre à toute personne située au Québec

de conclure un contrat à l'égard de ce bien.

«L'intéressé à l'encontre duquel une ordonnance

peut être rendue en vertu du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa est assimilé à l'auteur du

manquement aux fins de l'application du sixième alinéa et des articles 165.17,

165.20, 178 et 179.»;

3° remplacer, dans le dernier alinéa,

«telle ordonnance» par «ordonnance en vertu du présent article».

Commentaires.

Cet amendement propose d'abord d'ajouter à l'article 177 de la Charte de la langue française un renvoi à l'article 51.1 de cette charte,

lui-même ajouté au projet de loi par un amendement.

Il propose également l'ajout d'un alinéa qui

confère un pouvoir d'ordonnance à l'office afin qu'il puisse viser certaines

transactions qui se font par l'intermédiaire de moyens technologiques lorsque

celles-ci permettent de se procurer au Québec des biens non conformes à

l'achat.

Il introduit ensuite un nouvel alinéa qui

précise la portée de l'expression «auteur du manquement», compte tenu des

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 177 du nouveau

quatrième alinéa que propose l'amendement.

Enfin, par

concordance avec l'ajout de cet alinéa, l'amendement propose de modifier le

dernier alinéa de l'article 177 afin de préciser qu'il s'applique à

toutes les ordonnances rendues en vertu de cet article.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

beau? Donc, est-ce que vous avez un commentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys?

Mme David : Si je comprends bien,

c'est l'amendement dont on vient de parler, qui serait pour les trucs plus hors

province du Québec?

M. Jolin-Barrette : ...l'amendement

que nous insérons, c'est pour faire en sorte que, par les voies... Lorsqu'il y a un bien qui est vendu par voie

technologique, notamment par Internet, c'est pour faire en sorte que l'OQLF

ait les mêmes pouvoirs que lorsque les biens sont vendus physiquement sur

place, donc, notamment les normes d'affichage, notamment, ils doivent respecter

l'entièreté de la Charte de la langue française. Donc, on ne voudrait pas que des entreprises basées au Québec, qui, elles,

s'assujettissent à la loi 101, se retrouvent avec une compétition autre

d'une entreprise qui est basée hors Québec, pour faire en sorte que celle-ci

offre aux consommateurs québécois des biens

qui ne respectent pas la Charte de la langue française, dans un souci d'équité

pour toutes les entreprises, celles qui sont basées au Québec,

notamment, et qui sont assujetties à la loi 101, et qui s'y conforment.

Notamment,

je donnais l'exemple... Avant 1977, supposons, sur les tablettes, exemple, vous

alliez à l'épicerie, mais ce n'était pas nécessairement en français. La

loi 101 est arrivée en 1977, donc les boîtes de céréales, supposons, sont

devenues en français ou un côté anglais, un côté français. Donc, la

disponibilité du produit en français était avérée, parce que c'était un produit

physique, dans un magasin physique, au Québec. On souhaite pouvoir transposer

la même chose pour les ventes en ligne. Parce que vous savez qu'il y a des

entreprises qui sont basées au Québec qui font de la vente en ligne. Celles-ci

respectent la Charte de la langue française, avec l'étiquetage, les descriptifs

en français. Donc, on souhaite pouvoir

incorporer ce concept-là aux transactions en ligne, pour faire en sorte que

l'OQLF ait un pouvoir d'ordonnance à l'encontre de ces entreprises-là

qui ne sont pas nécessairement situées sur le territoire québécois.

Vous me direz : Il y a peut-être une

difficulté d'application. L'objectif, c'est que l'OQLF soit outillé pour

pouvoir discuter avec ces entreprises-là à l'étranger. Donc, on vient lui

dire : Bien, écoutez, vous allez avoir le pouvoir réglementaire de le

faire, de discuter avec elles. Pour ce qui est de l'exécution, bien là, à ce

moment-là, l'OQLF va pouvoir énoncer

publiquement qu'il y a certaines entreprises qui sont en contravention avec

l'ordonnance prise.

Mme David : Oui. Quand je vous dis,

Mme la Présidente, qu'on touche à tout dans ce projet de loi là, là... Le

fantasme que j'ai, là, c'est que l'OQLF va devoir appliquer sa propre charte,

avec les articles qui lui permettent de parler une langue autre que le français

avec l'international, parce que là, elle va faire affaire avec des endroits

internationaux, j'imagine, où ça se passe en anglais, en chinois, en russe,

en... bien, peut-être... oui, peut-être que mon exemple n'est pas bon... en

espagnol, en turc, et pour essayer de faire... de dire : Ça se passe en français

au Québec... mais va le faire elle-même dans une langue autre que le français,

puisqu'elle va s'adresser, probablement, à des gens qui parlent une autre

langue.

Mais j'imagine que ce qui vient chez nous...

Non, ce n'est pas vrai. Nous, on se dit : O.K., on parle anglais,

français, disons, on est capables de voir des sites anglophones, mais si des

gens parlent le turc, ou l'hindi, ou le mandarin, bien, peut-être qu'ils font

affaire avec des sites directement en Chine. Ça se peut, ça. Je ne suis pas une

experte là-dedans, parce que je ne le fais pas. Puis ce serait ces gens-là à

qui s'adresse pas mal, là... Mais on va... on se comprend que c'est 99 %

en anglais, là, qu'on vise.

M. Jolin-Barrette : Effectivement,

mais c'est surtout dans un contexte, aussi, nord-américain, parce que le

consommateur québécois a le droit d'avoir ces informations-là en français.

Alors, l'objectif est de tenter de convaincre les entreprises qui viennent

faire commerce au Québec de pouvoir offrir leur site transactionnel en français. Donc, souvent, ça peut être également un

enjeu de santé et de sécurité aussi par rapport au bien qui est acheté.

Mme David : Bien, c'est une belle

motivation, mais c'est sûr que ça va être difficile d'application, parce que

l'office va devoir avoir sa branche internationale de commerce en ligne. Alors,

votre office grossit encore plus, avec des mandats additionnels. Là, on ajoute

l'international. Alors, ça va être intéressant d'aller visiter ça dans deux,

trois, quatre, cinq ans. On ira visiter ensemble. Alors, ça va, je n'ai pas

tellement d'autres connaissances sur le commerce mondial, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

D'accord. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, M. le ministre, on retourne sur l'article.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on

avait terminé 177?

La Présidente (Mme Thériault) : Le

113... 177, oui. Est-ce que... Bien, la discussion n'a pas été faite,

cependant. Par contre, la discussion n'a pas été faite. On a fait la discussion

seulement sur l'amendement déposé par le ministre. Est-ce que vous avez quelque

chose à ajouter, Mme la députée? Sinon, puisqu'on a amendé l'article, et vous

avez eu la discussion avec M. le député, si vous n'avez rien à ajouter, on peut

passer à 178, sans l'adopter, évidemment, puisqu'on adopte le 113 lorsqu'on

aura passé au complet.

Mme David : ...plus loin, Mme la

Présidente, là. Ce sont de longs articles.

La Présidente (Mme Thériault) :

Beaucoup plus loin, absolument, oui. Donc, ça va pour vous pour le 177?

Mme David : Oui. Je lis juste les

menus... le menu...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous

le relisez? Parfait.

David : Il en est de même de

tout... où des menus ou des cartes de vins non conformes... Alors, ça rappelle

des petits souvenirs, les menus.

David : Donc, si c'est dans votre projet de loi, c'est que c'est du...

un menu, pour faire un jeu de mots nouveau, de parler des menus. Il me semble

que les menus, on avait pas mal réglé ça dans la société il y a quelques

années, non?

Jolin-Barrette : ...les menus étaient déjà dans la loi.

Mme David :

Mais pourquoi vous les mettez, là? Vous rajoutez le vin parce que les gens

boivent plus de vin, quoi?

M. Jolin-Barrette : Parce que... Non, parce que, dans le fond, ce qu'on vient créer, c'est

le pouvoir d'ordonnance de l'OQLF. Auparavant, là, on avait une mise en demeure

préalable, tu sais, avant d'avoir une poursuite pénale, là. Bon, c'était 205.1, où est-ce que, dans l'ancienne

loi... «une publication non conforme. Il en est de même de tout exploitant

d'établissement où des menus ou des cartes de vin non conformes aux

dispositions de l'article 51 sont présentés au public.» Ça fait que c'était

déjà 205.1.

Là, ce qu'on fait

avec le pouvoir d'ordonnance, c'est que, désormais, l'OQLF va pouvoir... a un

pouvoir d'ordonnance pour corriger la situation. Donc, exemple, l'inspecteur

constate une situation, va sur les lieux, ensuite, bon, accompagne l'entreprise

pour dire : Écoutez, vous êtes en dérogation, vous devez changer tel, tel,

tel élément. L'entreprise ne change pas les différents éléments.

Ensuite, là, ce qu'on

vient faire, c'est notamment de permettre à l'OQLF d'avoir un pouvoir

d'ordonnance. Donc, l'OQLF dit : Moi, je prends une ordonnance pour

dire : Bien, conformez-vous, vos menus doivent être changés conformément à

la loi. Là, c'est le pouvoir d'ordonnance qui pourrait mener à une sanction

pénale par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Mais, avant ça,

il y a un pouvoir d'ordonnance. L'OQLF dit formellement... C'est l'équivalent

de la mise en demeure, mais maintenant, c'est un pouvoir d'ordonnance, puis

c'est la contravention au pouvoir d'ordonnance qui vient faire en sorte d'être

générateure d'une infraction et que c'est transféré au DPCP.

Mme David : O.K.

Je vais m'arrêter là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est beau? M. le ministre, le 178.

M. Jolin-Barrette : «L'ordonnance de l'office

doit énoncer les dispositions de la présente loi ou du règlement pris pour son application à l'encontre desquelles

le manquement a été commis, les autres motifs qui la justifient et le délai

dont dispose l'auteur du manquement pour se conformer à l'ordonnance. Elle est

notifiée à l'auteur du manquement visé par cette ordonnance.

«Elle prend effet à

la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

Elle demeure tenante pour une période de deux ans.»

Commentaire.

L'article 178 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet de loi complète l'article 177. Il prévoit la

teneur de l'ordonnance, sa notification à l'auteur du manquement, la date de sa

prise d'effet et la période de deux ans pendant laquelle elle demeure tenante.

La Présidente (Mme

Thériault) : Commentaires?

Mme David : ...un

commentaire, peut-être, pour ceux qui nous écoutent avec passion, que

l'article 113... J'essaie d'en trouver la fin, là. Il est long, hein,

l'article 113, là, dont on parle...

La Présidente (Mme

Thériault) : ...204.14, le 113.

Mme David : O.K.

Il est à 204. O.K.

La Présidente (Mme

Thériault) : 204.14, et il y aura des ajouts, si je ne m'abuse, aussi.

Mme David : O.K.,

il y a des amendements. O.K. Alors, non, ça va pour celui-là, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Ça va pour celui-là? M. le ministre, le suivant, 179.

Jolin-Barrette : «179. L'auteur du manquement doit, dans le délai

indiqué par l'ordonnance, transmettre à l'office un avis faisant

sommairement

état des mesures prises pour se conformer à l'ordonnance.»

Commentaire.

L'article 179 de la Charte de langue française que propose

l'article 113 du projet de loi prévoit que l'auteur du manquement doit

transmettre à l'office un avis faisant

sommairement état des mesures prises

pour se conformer à l'ordonnance. Cette obligation facilite le suivi de la

situation par l'office.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée, questions, commentaires?

Mme David : ...de

commentaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Pas

de commentaire? M. le ministre, l'article 180.

Jolin-Barrette : «L'office peut révoquer ou modifier l'ordonnance

qu'il a rendue en vertu de la présente section.»

Commentaire.

L'article 180 de la Charte de

langue française que propose l'article 113 permet à l'office de révoquer

ou de modifier une ordonnance qu'il a rendue.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Marguerite, c'est beau?

La Présidente (Mme Thériault) :

...Marguerite-Bourgeoys, c'est beau? Je veux juste mentionner votre nom comme

il faut... j'ai dit «Mme la députée de Marguerite». Il manquait le «Bourgeoys».

Mme David : Mais c'est beau,

«Marguerite», c'est correct.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

bien moi, quand on me dit juste «Mme la députée d'Anjou», il manque

«Louis-Riel». Donc, juste pour les fins d'identification.

M. Jolin-Barrette : Puis personnage

très important.

La Présidente (Mme Thériault) : Absolument,

que j'ai fait ajouter, hein, comme nom, dans mon comté. C'est pour ça que,

souvent, on dit juste «Anjou». Bien, c'est «Anjou—Louis-Riel».

L'article 181, M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Puis ancien

comté de Pointe-aux-Trembles, non?

La Présidente (Mme Thériault) : À

l'époque, quand ça a été créé, voilà 50 ans exactement, oui.

M. Jolin-Barrette : C'est... M.

Léger était député de Pointe-aux-Trembles.

Présidente (Mme Thériault) : M. Léger, à l'époque, c'était Pointe-aux-Trembles,

qui englobait l'ancienne municipalité d'Anjou.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

«L'ordonnance

visée à l'article 177 peut, dans les 30 jours de sa notification,

être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

«Le tribunal ne peut que confirmer ou infirmer

l'ordonnance ainsi contestée.»

Commentaire.

L'article 181 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet de loi prévoit un recours à l'encontre

d'une ordonnance de l'office devant le Tribunal administratif du Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va pour vous? 182, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «L'Office

ne peut, en vertu de la présente section, rendre une ordonnance pour un

manquement aux dispositions suivantes :

«1° les dispositions du

chapitre V du

titre II, autres que celles des articles 150 et 151.1;

«2° les dispositions des articles 78.1

à 78.3 et 176.

«Il ne peut non plus rendre une ordonnance dans

les cas visés à l'article 184 ni à l'encontre d'un organisme de l'Administration auquel s'applique la politique

linguistique de l'État ou à l'encontre d'un membre du personnel de cet organisme.»

Commentaires.

L'article 182 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi restreint

le pouvoir de l'office de rendre des ordonnances en vertu de

l'article

L'article 151.1, tel qu'il se lit

actuellement, précise que, pour une entreprise, ne pas respecter les

obligations qui lui sont imposées en vertu des dispositions relatives à sa

francisation constitue la commission de l'infraction, vu l'introduction de l'ordonnance à l'article 177 de

la Charte de la langue française. Il y a lieu de limiter le pouvoir de rendre

une telle ordonnance aux entreprises visées à cet

article 151.1.

De plus, comme des obligations de francisation

ont été ajoutées à l'article 150 pour les entreprises employant cinq personnes ou plus, il y a également lieu de

permettre à l'office de rendre une ordonnance à l'égard d'un manquement

à ce dernier article.

De plus, un manquement à l'un des articles 78.1

à 78.3 ou 176 ne peut faire l'objet d'une ordonnance parce qu'il fait directement l'objet de poursuites

pénales. La charte prévoit déjà que l'office n'est tenu de mettre en demeure

le contrevenant dans ces cas.

Les cas visés

au deuxième alinéa ont pour objectif de préserver la compétence du tribunal

prévue par l'article 184, qui rend la teneur de l'actuel

article 208 de

la Charte de la langue française et celle conférée au ministre en vertu de

l'article 128.3 que propose l'article 73 du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : ...Mme

la députée. Pas de commentaire? Parfait. M. le ministre, 183.

Jolin-Barrette : Oui. «L'office peut demander à un juge de la Cour

supérieure de prononcer une injonction relative à l'application de la

présente loi.

«La demande d'injonction constitue une instance

en elle-même.

«La procédure prévue au Code de procédure civile

s'applique sauf que l'office ne peut être tenu de fournir un cautionnement.

«L'office ne

peut demander une injonction à l'encontre d'un organisme de l'Administration

auquel s'applique la politique linguistique de l'État ou à l'encontre

d'un membre du personnel de cet organisme.»

Commentaires.

L'article 183 de la Charte de la langue française permet à l'office de demander

à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à

l'application de la Charte de la langue française.

Cet

article

précise que la demande constitue une instance en elle-même, ce qui aurait pour

effet, si la demande est rejetée, de permettre l'appel de plein droit.

Le troisième

alinéa de l'article 183 restreint le pouvoir de l'office de demander une

injonction afin de préserver la compétence du ministre de la Langue française à

l'égard des organismes de l'Administration qui y sont visés.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

Mme la députée.

David : Bien, c'est bien, cet article-là, parce que ça

permet au pouvoir judiciaire d'évaluer le bien-fondé d'une demande de l'OQLF

puis ça permet à l'OQLF d'aller chercher un jugement qui pourrait être

exécutoire, alors, ce qui permet à l'office d'obliger une personne à respecter

la charte, sous peine d'être sanctionnée par le tribunal. Alors, je

pense que ça va.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va? Parfait, merci. M. le ministre, 184.

M. Jolin-Barrette : «184. Le

tribunal peut, à la demande de l'office, ordonner que soient enlevés ou

détruits, dans un délai de huit jours à

compter de sa prise d'effet, les affiches, les annonces, les panneaux-réclame

et les enseignes lumineuses qui contreviennent aux dispositions de la

présente loi, et ce, aux frais du destinataire de l'ordonnance.

«La demande peut être dirigée contre le

propriétaire du matériel publicitaire ou contre quiconque a placé ou fait

placer l'affiche, l'annonce, le panneau-réclame ou l'enseigne lumineuse.»

Commentaire.

L'article 184 de la Charte de la

langue française que propose l'article 113 du projet de loi reprend

essentiellement les dispositions de l'actuel

article 208 de la charte.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme David : Alors, ça, c'est toute

la question de l'affichage quand ça ne respecte pas le «aussi visible que», ou

le «prépondérant», ou le... ou quelque règle que ce soit liée à l'affichage?

Jolin-Barrette : Oui, bien, ça, c'est un pouvoir d'ordonnance qui était

aussi dans la loi 22, à l'époque, en 1974, de M. Bourassa. Et donc, lorsqu'il y a quelque chose qui est contraire à

la loi, ils peuvent être... c'est ça, retirer l'affichage.

Mme David : Il est disparu, donc,

pour qu'on le remette?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, c'est le pouvoir d'ordonnance. Il est déjà là, sauf que ce qu'on fait,

puisqu'on l'intègre à l'intérieur du pouvoir d'ordonnance... parce

qu'auparavant, de la façon que ça fonctionnait, là, c'était toujours la mise en

demeure puis ensuite... Bien, ça, c'est un pouvoir de nature injonctive, mais

là c'est dans le cadre de l'ordonnance. On

vient le dire, l'OQLF peut prendre l'ordonnance, et ça fait en sorte que là, le

tribunal... dans le fond, l'OQLF

demande au tribunal de retirer les affiches qui sont non conformes aux

dispositions de la présente loi.

Mme David : O.K. Puis le tribunal

doit se prononcer?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : Dire oui ou non,

forcément?

M. Jolin-Barrette : Il pourrait dire

non.

Mme David : O.K. Ça va, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

vous va? Parfait. M. le ministre, 185. Là, on est dans la nomination.

Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on est dans la

section du

Commissaire à la langue française.

Titre IV, Commissaire à la langue

française, Nomination.

«Sur

proposition du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses

membres, l'Assemblée nationale nomme un commissaire à la langue française;

elle en détermine, de la même manière, la rémunération, les avantages sociaux

et les autres conditions de travail.

«La personne proposée par

le premier ministre doit avoir une sensibilité ainsi qu'un intérêt marqués en

matière de protection de la langue française. Le ministre de la Langue

française fait une recommandation au premier ministre à cet effet.»

Commentaires.

L'article 185 de la Charte de la

langue française que propose l'article 113 du projet de loi est le premier

article d'un nouveau

titre consacré au Commissaire à la langue française. Les

dispositions de ce

titre concernent la

nomination du commissaire, ses fonctions, ses pouvoirs, et ses immunités, et

ainsi que son organisation.

Le premier

alinéa de l'article 185 de la charte confère d'abord au premier ministre la

tâche de proposer à l'Assemblée nationale la candidature d'une personne pour

être Commissaire à la langue française. Cette personne sera nommée si

l'Assemblée approuve la candidature par un vote d'au moins les deux tiers de

ses membres.

Le premier alinéa prévoit ensuite que le même

processus doit être suivi pour déterminer la rémunération des avantages sociaux

et les conditions de travail du commissaire.

Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui,

certaines des qualités que doit avoir la personne dont la candidature est

proposée par le premier ministre.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, écoutez, c'est

intéressant, là, on rentre dans un

chapitre qui a l'air beaucoup plus technique, et tout ça, mais on est au coeur d'une

partie phare de la... du projet de loi, qui est la création d'un commissaire

et donc d'un commissariat, si on peut appeler ça comme ça. Et il est juste

dit : La personne proposée doit avoir une sensibilité et un intérêt

marqués en matière de protection de la langue française. Je vais être curieuse

de voir... je ne serai plus là pour le voir, mais je vais pouvoir le voir, mais

peut-être pas le voter. Quelles seront les qualités d'un commissaire idéal, aux

yeux du ministre?

Jolin-Barrette : Bien, moi, mon souhait, Mme la Présidente, c'est

que la députée de Marguerite-Bourgeoys soit là pour voter sur la

nomination du Commissaire à la langue française. Donc...

La Présidente (Mme Thériault) : ...que

c'était votre souhait que ce soit elle, la prochaine commissaire.

Mme David : Moi aussi, je pensais,

mais je n'osais pas le dire, Mme la Présidente. Il me déçoit beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault) : Puisqu'elle

a déjà été responsable de cet office-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

moi, je n'ai rien contre, Mme la Présidente. Moi, je n'ai rien contre, surtout, Mme la Présidente, que la députée de

Marguerite-Bourgeoys nous a annoncé, en fin de semaine, qu'elle quittait

la politique, et je souhaite lui rendre hommage, parce qu'elle a servi le

Québec pendant huit années à

titre de députée, à

titre de ministre également,

Mme la Présidente. Mais les gens doivent savoir également que la députée de

Marguerite-Bourgeoys a servi le Québec aussi dans d'autres fonctions, notamment

à

titre de sous-ministre également, dans des établissements universitaires,

entre autres. Alors, je ne referai pas son parcours, mais je tiens, Mme la Présidente, à lui dire un grand merci pour

tout le service public qu'elle a fait pour le Québec. Donc, je sais que

c'est quelqu'un qui a à coeur la langue française et je tiens à la remercier

pour son travail.

Et je dirais,

Mme la Présidente, que j'avais appris à connaître la députée de

Marguerite-Bourgeoys plus amplement au projet de loi no° 21, mais

j'ai encore eu l'opportunité de la connaître encore plus et de l'apprécier

davantage au projet de loi n° 96, avec toutes les heures que nous avons

passées ensemble.

Alors, honnêtement, et j'ai eu l'occasion de le

dire à la députée de Marguerite-Bourgeoys, ça nous fait toujours de la peine de perdre des collègues estimés et de qualité au

bout d'un mandat, tout comme vous, Mme la Présidente, qui allez nous

quitter après plus de 20 ans de vie politique. Alors, c'est fort apprécié, au

cours des années, le contact qu'on avait avec vous. On n'est pas toujours

d'accord, mais je pense que ça fait partie... En fait, quand on part, comme député, puis que nos collègues de la

banquette d'en face disent qu'ils vont s'ennuyer, bien, je pense que ça veut

dire que vous avez réussi en politique, pour les bonnes raisons, Mme la

Présidente.

David : ...sur les propos de mon collègue pour vanter les

mérites de ma collègue qui... Vraiment, 20 ans, là, c'est

impressionnant, plus que 20 ans, même, maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : Non,

ça va faire 20 ans le 15 avril.

Mme David : Ça va faire...

15 avril? Oh!

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

au départ, ça fera 20 et demi, presque.

Mme David : Bien, alors, c'est

formidable. Mais on ne disait pas ça pour parler... on ne demandait pas au ministre de faire notre éloge, Mme la Présidente,

mais je me demandais quand même quel serait un commissaire de la langue française idéal, mais, bon, on verra quand

l'affichage sera fait, parce que je ne sais pas comment ça marche, là, mais ça doit être le secrétaire aux... Non? Aux emplois

supérieurs? Non, ce n'est pas un emploi supérieur, ça, c'est un autre...

Jolin-Barrette : Non. Généralement, de la façon que ça fonctionne pour

les nominations aux deux tiers, c'est que le premier ministre propose aux

chefs...

Jolin-Barrette : Effectivement, effectivement. Donc, il peut y avoir

un appel de candidatures ou non.

Mme David : Alors,

j'espère que vous trouverez à la hauteur de vos désirs et de vos ambitions pour

la langue française.

Jolin-Barrette : Comme dirait Charles Perrault, ça prend un

commissaire avec de grandes dents.

Mme David : Je

pense que je ne me qualifie pas, Mme la Présidente.

Jolin-Barrette : Non, non, au sens figuré, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Au sens figuré, d'accord.

Mme David : O.K.,

ça va.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça,

c'est une merveilleuse parole du ministre et des collègues. S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vous invite peut-être à passer à l'article suivant,

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le commissaire

doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment

prévu à l'annexe II devant le président de l'Assemblée nationale.»

Commentaires.

L'article 186 de la Charte de la langue française que propose l'article 113 du

projet de loi prévoit que le Commissaire à la langue française doit prêter

serment devant le président de l'Assemblée nationale avant de pouvoir exercer ses fonctions. Le texte du serment sera prévu à

l'annexe II de la charte, laquelle est comprise dans l'annexe I du

projet de loi.

Ce serment constitue

une promesse, de la part du commissaire, sur la manière selon laquelle il se

déchargera de ses fonctions et devoirs. Ce

serment concerne plus particulièrement l'impartialité, la justice,

l'impossibilité de recevoir d'autres avantages ou rémunération que ceux

prévus à la loi ainsi que le devoir de discrétion du commissaire.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci. Mme la députée.

Mme David : ...phrase

vraiment bizarre. Ce serment concerne plus particulièrement... non, ce n'est

pas... C'est : «Ce serment constitue

une promesse de la part du commissaire sur la manière dont il se déchargera de

ses fonctions et devoirs.» Mais c'est antérieur, on veut dire, pas ses

fonctions... Un serment qui... Je promets de me décharger de mes devoirs.

C'est... ou bien vous parlez de ses fonctions antérieures à être commissaire,

conflits d'intérêts. C'est-tu ça?

M. Jolin-Barrette : Dans le

commentaire : «Ce segment constitue une promesse de la part du commissaire

sur la façon selon laquelle il se déchargera de ses fonctions et de ses

devoirs.»

La Présidente (Mme

Thériault) : Déchargera?

Mme David : Je

ne sais pas, mais...

Jolin-Barrette : Oui, il se déchargera. C'est au futur simple.

La Présidente (Mme

Thériault) : Chargera, non, ça n'aurait pas fait l'affaire?

Mme David :

Bien, il se déchargera de quoi?

Jolin-Barrette : De ses fonctions.

Mme David :

Mais de quelles fonctions?

La Présidente (Mme

Thériault) : En assumant ses fonctions?

David : Se décharger, ce n'est pas se charger. Une batterie qui se

décharge, ce n'est pas une batterie qui se charge. Je ne sais pas.

La Présidente (Mme

Thériault) : À l'office, on dit que c'est le terme.

M. Jolin-Barrette : ...comment il remplira

ses fonctions. Si vous voulez, Mme la Présidente, je vais vous lire le

texte du serment qui est prévu à l'annexe II. Peut-être qu'on pourrait

étudier l'annexe en même temps.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, ce serait une bonne idée.

Mme David : Bien

là, je ne veux pas en faire un... mais...

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

par... C'est sûr que, si vous nous en faites la lecture, ça va faciliter

la compréhension et l'avancement dans les autres articles, 186 et par la suite.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente,

peut-être que ça devrait être la députée de Marguerite-Bourgeoys qui le lit, comme ça, ça va nous donner un

avant-goût de si jamais c'est elle, la Commissaire à la langue française. Mais

je peux...

La Présidente (Mme

Thériault) : ...voulez-vous lire l'annexe?

Mme David : ...je

vois dans Antidote, qui est québécois pure laine aussi, hein, «se décharger»,

c'est enlever de son chargement :

«décharger les bagages de la voiture»; «libérer d'un fardeau, d'un travail;

soulager d'une responsabilité»; «atténuer ou annuler une accusation»;

«enlever la charge d'une arme à feu». À date, là... «laisser libre cours à

l'expression d'un sentiment», «laisser à d'autres le soin de, s'en remettre aux

autres».

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée, vous avez raison. Par contre, c'est dans

le commentaire, ce n'est pas dans le projet de loi, donc c'est le commentaire.

Je comprends qu'il y a eu un choix de mot, là, qui peut porter à confusion.

Vous avez raison, mais ce n'est pas dans le texte de loi.

Mme David : O.K. Mais je n'ai pas... on n'a pas à discuter.

Non, mais c'est parce que ça... le choix de mot a toujours des conséquences.

Moi, je lisais, en fonction... il se décharge peut-être, dans son serment, de

ses conflits d'intérêts.

La Présidente (Mme

Thériault) : Vous avez raison. Oui, vous avez raison, parce que c'est

la compréhension qui est selon le commentaire. Je vais juste apporter la

précision que ce n'est pas dans le texte de loi.

Mme David : Ça,

vous avez raison.

La Présidente (Mme

Thériault) : Ça fait qu'on peut avoir la discussion aussi là-dessus,

si vous voulez. C'est dans le commentaire. C'est beau.

Mme David : Non,

non, mais... Alors, je pose ma question autrement. Est-ce qu'on implique que le

commissaire doit se libérer de ses... tout potentiel conflit d'intérêts ou il

doit se charger, dans son serment, des missions qui sont les siennes pour être

commissaire? Moi, je le lis de la deuxième façon, évidemment, parce que, le

reste, on a des commissaires à l'éthique. On a tout ce qu'il faut pour se

décharger de nos conflits d'intérêts. Mais c'est

ça que vous voulez dire. L'esprit de ça, c'est le serment. Je n'ai pas le goût

de tout le lire, mais c'est dire comment je vais bien me charger de

la mission qui m'est confiée.

Jolin-Barrette : Exactement. À l'annexe II, le «Je déclare sous

serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice

et que je n'accepterai aucune autre somme d'argent ou avantage, pour ce que

j'accomplirai dans l'exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué

conformément à la loi.

«De plus, je déclare

sous serment que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun

renseignement que j'aurai obtenu dans l'exercice de mes fonctions.»

Mme David : Alors,

je vais donner le bénéfice du doute au fameux mot «décharger», que c'est pour

la petite

partie qui concerne l'absence de

conflit d'intérêts. Mais, Mme la Présidente, je suis obéissante, alors je ne

commenterai pas plus sur le commentaire.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est bien. Donc, M. le ministre, je vous invite à passer

à 187.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre

permission, je vous demanderais une courte suspension, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui. Alors, nous allons suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 16 h 06)

La Présidente (Mme

Thériault) : Nous poursuivons donc nos travaux. Donc, nous en

étions... nous venions de passer l'article 186, on était à 187. M. le

ministre.

Jolin-Barrette : Oui. «Le mandat du commissaire est d'une durée de

sept ans et ne peut être renouvelé. À l'expiration de son mandat, le

commissaire demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé.»

Commentaire.

L'article 187 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet de loi prévoit la durée du mandat du commissaire.

Ce mandat ne peut être renouvelé, toutefois, afin d'éviter que la charge... Ce mandat ne peut être renouvelé, toutefois, et

afin d'éviter que la charge de commissaire devienne vacante,

l'article 187 prévoit que le commissaire demeure en fonction jusqu'à ce

que... jusqu'à son remplacement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Oui. Pour vous dire comment j'ai lu attentivement le projet de loi, Mme la

Présidente, le commissaire, c'est sept ans. Son commissaire adjoint, c'est

cinq ans. Le commissaire, il ne peut pas être renouvelé, puis le commissaire adjoint, il n'est pas dit

qu'il ne peut pas être renouvelé. Donc, maintenant que je sais lire les projets

de loi, ça veut dire qu'il peut être renouvelé. Donc, pourquoi un

cinq ans, l'autre sept ans, un renouvelé, l'autre pas renouvelé?

Jolin-Barrette : Bien, sept ans... les personnes désignées,

désormais, à l'Assemblée nationale le sont pour une période de sept ans,

exemple, le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Dans le fond, avec

le projet de loi n° 1 qu'on a déposé, nous,

en 2018, on a fait en sorte que le DPCP, le directeur de la SQ et le commissaire

de l'UPAC, désormais, sont désignés pour une

période de sept ans. Auparavant, c'était cinq ans pour, supposons, le

directeur de la SQ. Alors, pour le commissaire adjoint... Dans le fond,

le commissaire adjoint n'est pas voté aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Puis, dans le fond, c'est

sur recommandation du Commissaire à la langue française. Donc, sept ans...

Mme David :

Et il peut être renouvelé, lui. Il peut...

Jolin-Barrette : Oui, il peut être renouvelé.

Mme David :

Parce qu'il n'est pas écrit qu'il ne peut pas être renouvelé. Donc, je conclus

qu'il peut être renouvelé.

Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David :

Donc, celui-là peut durer 10 ans, par exemple, puis l'autre peut durer

sept ans. Puis ce n'est pas les mêmes années de mandat, donc il peut y

avoir un...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, mais, d'un autre côté, ça fait en sorte que, quand il y

a, supposons, un nouveau commissaire, ça pourrait faire en sorte qu'il y

ait un transfert d'expertise aussi.

Mme David :

O.K. J'avais bien compris ça.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. Je comprends qu'on parle d'une nomination assujettie

à deux tiers d'approbation de l'Assemblée nationale, nomination importante

et solennelle. Et je comprends aussi qu'il y a des... si je peux le dire comme

ça, de la jurisprudence, d'autres mandats qui se limitent à un seul mandat

aussi. Mais je pose la question quand même, surtout à l'aube du fait qu'on n'a

pas jugé intéressant de mettre quelque limite que ce soit sur les termes des

mandats des membres de l'office. Je comprends que ce n'est pas la même chose,

mais, en même temps, est-ce qu'on aurait réfléchi à la possibilité d'avoir

choisi une commissaire, d'autres qualités qui font le consensus de... bon, du

public, du ministre, des ministres en question, qui se trouverait peut-être au

milieu de plusieurs dossiers mandants, en quelque part, très, très

importants... Est-ce qu'on a réfléchi sur la possibilité que... dans les

circonstances, qu'un gouvernement, une assemblée nationale jugerait à propos de

laisser la possibilité d'un renouvellement ou est-ce qu'on s'est confiés, tout

simplement, aux précédents, aux règles de jeu pour les autres nominations à

deux tiers de l'État?

Jolin-Barrette : Bien, notamment pour les trois personnes

désignées que je vous disais, c'est sept ans, non renouvelable. Le Vérificateur

général du Québec, c'est 10 ans, non renouvelable. Le Directeur général

des élections, c'est 10 ans, non renouvelable également. Or,

sept ans, c'est une personne... c'est une période de temps qui est quand

même raisonnable, qui est quand même assez longue, qui garantit toute

l'indépendance également. Ça m'apparaît un temps raisonnable.

L'autre élément, c'est important d'avoir du sang

neuf aussi, parfois, pour amener du dynamisme aussi. Donc, bien que la personne

va avoir une forte expertise aussi... puis tout ça, bien, comme dans tout

emploi, ça prend un renouvellement pour des charges aussi importantes aussi.

Donc, sept ans, ça m'apparaît une période raisonnable.

Puis l'autre élément,

c'est qu'être Commissaire à la langue française, ce n'est pas nécessairement

une carrière. Tu sais, c'est vraiment un

poste ponctuel dans... en fonction de l'expertise de la personne, tout ça, puis

on veut que, durant ce laps de temps

là, la personne s'y consacre, puis on veut que la personne, pendant ces sept

ans-là, donne son 200 %, là.

M. Birnbaum : Je me permets tout

simplement, Mme la Présidente, de noter nos observations quand nous étions en discussion sur les modalités pour les

membres de l'office, où, comme ma collègue de Marguerite-Bourgeoys a

bien noté, c'était peut-être une opportunité de renouveler les critères, et

tout ça, et le ministre n'a pas jugé nécessaire ou intéressant de statuer à ce

qu'il y ait de nouveau ça, de la façon qu'on avait suggérée. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va? Donc, si je n'ai pas d'autre commentaire, on passe à l'article 188.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire peut, en tout temps, démissionner en donnant un avis écrit au président de l'Assemblée nationale. Il ne peut

être destitué que par une résolution de l'Assemblée [nationale] approuvée

par les deux tiers de ses membres.»

Commentaire.

L'article 188 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi permet au commissaire de démissionner en tout

temps en donnant un avis de sa démission au président de l'Assemblée

nationale.

L'article 188 prévoit aussi les règles concernant la

destitution du commissaire.

À cet égard, l'article 188 codifie une

règle résultant de l'application du principe général de droit du parallélisme des compétences et des formes. Ainsi,

l'Assemblée nationale, qui est compétente pour nommer le commissaire,

est également compétente pour le destituer. Cette destitution, comme cette

nomination, nécessite une majorité des deux tiers des membres de

l'Assemblée nationale.

Présidente (Mme Thériault) : ...commentaires? Il n'y en a pas. Donc, nous

allons passer à 189. On change de section.

Chapitre II, c'est

Fonctions, pouvoirs et immunité. 189. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire a pour fonction de surveiller le respect des droits fondamentaux conférés par la présente loi, l'exécution des

obligations qu'elle impose aux personnes, aux entreprises et à l'Administration

de même que la mise en oeuvre de ses dispositions par le ministre, l'office ou Francisation

Québec.»

Commentaire.

L'article 189 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi prévoit la

fonction de surveillance qui incombe au Commissaire à la langue française.

Le commissaire doit ainsi surveiller le respect

des droits fondamentaux énoncés aux articles 2 à 6.2 de la Charte de la

langue française de même que l'exécution des obligations qu'elle impose, que

ces obligations découlent de l'interprétation donnée aux droits fondamentaux

ainsi énoncés ou des autres dispositions de cette charte.

Le commissaire doit, de plus, surveiller la mise

en oeuvre des dispositions de la charte qui doit être faite par le ministre de

la Langue française, l'Office québécois de la langue française ou Francisation

Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : D'autres

commentaires? Mme la députée.

Mme David : Qu'est-ce que ça veut

dire, concrètement, surveiller l'office?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

le commissaire va pouvoir... On en a déjà discuté. Supposons, sur la recherche,

les indicateurs linguistiques, tout ça, le commissaire va pouvoir critiquer le

travail de l'office, va pouvoir constater le

travail qui est fait, de quelle façon, supposons, on accompagne les

entreprises, de quelle façon la recherche est effectuée à l'OQLF, de

quelle façon est-ce que les plaintes sont reçues par l'OQLF, de quelle façon

est-ce que les secteurs de francisation

prioritaires sont établis. Donc, ça va vraiment être... Le commissaire, il a

les coudées franches pour surveiller le travail de tout le monde en

matière de la langue française.

Mme David : Donc, les coudées

franches, c'est à ça que je pensais, un peu comme la Vérificatrice générale,

qui peut être un peu au-dessus, si on veut, ou dans un pouvoir d'indépendance

par rapport à des mandats qu'elle se donne ou qu'elle reçoit. Alors, ça peut

être Francisation Québec puis ça peut être l'office, mais tous ces gens-là

relèvent d'un ministère différent. Mais ça ne change rien, tout comme la

vérificatrice peut aller voir pour les garderies ou pour... Même, elle est déjà

allée dans des trucs pour les collèges, pour... dans tous les ministères, la

Santé. Là, c'est... Ils ne vont pas dans tous les ministères, mais ça va quand

même dans Francisation Québec, principalement, et l'office, qui ne seront pas

du tout dans les mêmes ministères et sous le même ministre. Donc, le

commissaire est comme un regard, un «Big Brother» même au-dessus des ministres,

quelque part.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais,

en fait, je vous dirais, c'est un rôle comparable à celui de la Vérificatrice

générale, mais en matière de la langue française, donc pour surveiller les

obligations, les droits fondamentaux également des... qui sont conférés par la

Charte de la langue française de façon à permettre au commissaire de vraiment,

dans le cadre de ces rapports, de faire enquête par lui-même ou, suite à une

motion de l'Assemblée nationale ou à une demande du gouvernement, d'aller

vérifier certains éléments.

Alors, le commissaire, lui, il est investi des

pouvoirs d'une commission d'enquête sans le pouvoir d'emprisonnement,

justement, pour... il y a l'immunité, et il aura tous les outils pour faire la

lumière sur la situation linguistique. L'idée, c'est

vraiment d'avoir un chien de garde qui est nommé aux deux tiers par

l'Assemblée nationale et qui peut aller voir dans chacun des ministères, à

l'OQLF, dans les... à Francisation Québec pour voir qu'est-ce qui est fait, un

véritable portrait de la situation. Dans le fond, c'est un agent libre, si on

peut dire.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

beau. Le 190, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire a également pour fonction de surveiller l'évolution de la situation

linguistique au Québec.

«À cet effet, il doit notamment :

«1° faire

le suivi de la connaissance, de l'apprentissage et de l'utilisation du français

par les personnes immigrantes;

«2° identifier les mesures prises par le

gouvernement en vertu de l'article 88.13.»

Commentaire.

L'article 190 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet de loi prévoit que le commissaire surveille

l'évolution de la situation linguistique au Québec. Cette fonction est partagée

avec l'office qui, en vertu de l'article 160 de la Charte de la langue

française, fait rapport au ministre, au moins tous les cinq ans, de sa

surveillance de la situation linguistique du Québec, notamment en ce qui a

trait à l'usage et au statut de la langue française ainsi qu'aux comportements

et attitudes des différents groupes linguistiques.

Le deuxième

alinéa de l'article 190 précise certaines matières qui doivent faire

l'objet d'une attention particulière du commissaire dans sa surveillance

de la situation linguistique au Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions?

Commentaires?

Mme David : On revient au

fameux mariage forcé entre l'office et le commissaire pour faire des

recherches. Ce n'est toujours pas clair pour

moi. Comment... D'ailleurs, il est bien écrit : Cette fonction est

partagée avec l'office qui, en vertu de l'article 160, fait rapport

au ministre — donc

l'office fait rapport au ministre, mais le commissaire, lui, fait ses propres

affaires — au

moins tous les cinq ans, de sa surveillance de la situation linguistique.

Alors, il va falloir quasiment des tests de

personnalité entre le président de l'office puis le commissaire avant de choisir le commissaire parce que ça pourrait

être vraiment très compliqué. Et je ne comprends toujours pas pourquoi le

commissaire a si peu de pouvoirs en matière de recherche et que l'office en a

tant, si ce n'est que vous travaillez avec l'office, qui a toujours eu

tellement de pouvoirs qu'ils vous ont dit : Enlevez-nous pas ça.

M. Jolin-Barrette : Non, pas du

tout. Dans le fond, l'office, c'est le bras opérationnel. On veut que les

données soient disponibles. Le commissaire, lui, a tout loisir de les

critiquer, mais surtout le fait que les indicateurs linguistiques y soient

préalablement établis, on l'a vu dans la loi, et le Commissaire à la langue

française peut faire ajouter des critères également.

Donc, l'objectif, c'est de faire en sorte que le

commissaire, oui, il peut se mêler de plusieurs choses. L'OQLF produit, génère... C'est là notamment qu'ils

doivent agir pour la situation linguistique, aider les entreprises,

l'affichage, tout ça. Mais le commissaire est là, par-dessus l'épaule de

tout le monde, pour vérifier puis accompagner. Tu sais, voyez-vous, on dit

également... Comme mission, on lui donne la fonction de surveiller l'évolution

de la situation linguistique, puis il doit notamment identifier les mesures

prises par le gouvernement en vertu de l'article 88.13, faire le suivi de l'apprentissage, de

l'utilisation du français par les personnes immigrantes. Alors, on met des

situations bien spécifiques qu'on veut qu'il regarde.

Donc, le

commissaire, lui, il regarde sur l'ensemble. L'OQLF est sur le terrain

directement, puis le commissaire regarde tout ça, comment ça se passe,

autant sur les données statistiques, autant sur le pratico-pratique.

Mme David : Mais trouvez-vous que

c'est une amélioration par rapport au futur défunt, mais, pour moi, il est mort depuis longtemps, là, Conseil supérieur de la langue française? Parce qu'on l'a fait mourir en ne l'alimentant

pas beaucoup. Et là on met les fonctions... en fait, on met les fonctions... Ce

n'est même pas clair, là, si... parce que le conseil avait aussi des fonctions

de recherche, mais l'OQLF aussi, alors ça n'a jamais été un mariage bien

heureux, là, depuis 2002. Alors, je me demande si on ne recrée pas quelque

chose d'un peu bizarroïde aussi.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que

le commissaire a toute l'indépendance requise. Notamment, il est voté aux

deux tiers de l'Assemblée nationale, puis on lui donne des pouvoirs extraordinaires

aussi de faire... de vérifier, de rendre des comptes, de rendre des rapports.

Le Commissaire à la langue française, là, il peut déposer le nombre de rapports

qu'il veut par année, mais surtout il y a un rapport annuel. Puis, dans le

fond, il va venir, fort probablement, à l'Assemblée nationale pour déposer son

rapport, va faire une conférence de presse et va dire... et va alerter la

population pour dire : Telle chose, telle chose, telle chose, ça ne

fonctionne pas. J'ai fait telle, telle, telle recommandation, tels, tels, tels

ministères n'ont pas suivi mes recommandations. Ça, ça fait bouger les choses.

Mme David : Bien, je trouve qu'il y

a quelque chose d'intéressant, c'est que c'est vrai qu'il y a plus de pouvoirs

que le président du Conseil supérieur de l'éducation. Donc, on a un peu... bon,

effectivement, il n'y avait pas ce genre de vote aux deux tiers, et tout ça.

Mais le commissaire va... est nommé par l'Assemblée nationale, mais est-ce

qu'il rend des comptes à la commission où on siège, par exemple, culture,

éducation? Est-ce qu'on peut le convoquer? Est-ce qu'on

peut... C'est quoi, l'articulation entre les parlementaires, dans le fond, les

élus, comme la VG peut avoir? Et est-ce

qu'il vient en étude de crédits? Est-ce qu'il peut être convoqué dans une

commission spéciale pour un sujet en particulier?

Jolin-Barrette : En fait, comme n'importe quelle personne désignée, il

peut être invité à la commission parlementaire, peut répondre de ses crédits

également par le biais du président de l'Assemblée nationale à l'étude des

crédits.

Mme David : O.K.

Donc, il a les mêmes... dans le fond, les mêmes choses que la Vérificatrice

générale ou...

Jolin-Barrette : Dans le fond... Commissaire à l'éthique,

Directeur général des élections, les autres personnes désignées, Commissaire au

lobbyisme... j'en oublie un.

Mme David : Bien,

donc, la... ici, notre commission, parce qu'on est Commission de culture,

éducation, où la langue est située, je ne sais pas si ça sera toujours comme

ça, mais, en tout cas, elle est pour l'instant, est-ce que... est-ce que la

commission a automatiquement le mandat d'aller... d'étudier les rapports, par

exemple, de... est-ce qu'elle se donne... Parce que, quand il y a un rapport de

VG, je sais que c'est toujours assez... il y en a qui sont un peu nerveux le matin, là. Puis la commission... ça

doit être la Commission de

l'administration publique, ou je ne

sais pas, qui vérifie le... qui reçoit le VG.

Jolin-Barrette : En fait, la commission peut toujours se saisir du

rapport, peut décider de se saisir du rapport. La commissaire... La

Vérificatrice générale, généralement, elle fait une présentation à la

Commission de l'administration publique... bien, en fait, le matin, en huis

clos aux membres de la commission puis, par la suite, fait sa conférence de

presse.

Mme David : Et

donc on peut aller vers des modulations ou des modes de fonctionnement comme ça

avec le Commissaire à la langue française?

Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, la commission est souveraine,

donc elle peut décider de convoquer le Commissaire

à la langue française à partir du moment où il dépose un rapport. L'Assemblée

pourrait le convoquer aussi.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est beau?

Jolin-Barrette : Puis, voyez-vous, à l'article 199, on va

voir : «Le commissaire transmet au président de l'Assemblée nationale les

rapports qu'il produit.

«Celui-ci les dépose

à l'Assemblée nationale dans les trois jours de leur réception, ou, si

elle ne siège pas, dans les trois jours de l'ouverture de la session

suivante ou de la reprise des travaux.

commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ces rapports dans les

trois mois suivant leur dépôt.»

Ça fait que, dans le

fond, il viendrait s'asseoir ici. Bien, dans le fond, la commission va devoir

étudier son rapport, puis j'imagine que la commission va l'inviter.

Mme David :

O.K. C'est ça. Je me rappelle maintenant que je l'avais lu.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mais il y a une obligation dans la loi... parce que ce

n'est pas tout le monde qui a une obligation dans la loi.

Jolin-Barrette : Oui. Lui, il a une obligation dans la loi.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mais là on le voit ici qu'il y a une obligation de venir

s'exprimer devant les parlementaires pour justifier ces rapports, puis les

parlementaires vont poser des questions. C'est ce qu'il faut comprendre.

Jolin-Barrette : Exactement.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. Il y a une obligation. C'est ça qui est

important parce que c'est une nouvelle

entité... c'est une nouvelle entité, entre guillemets, je vais le dire comme

ça. Puis je vais faire un parallèle avec la Commission des affaires

municipales. Quand ils ont fait des nouvelles choses, il y avait un rapport, à

toutes les années, qui était déposé les cinq

premières années puis, après ça, c'était aux cinq ans. Donc, il y avait eu

une analyse à chacun des rapports

chaque année pour pouvoir s'améliorer et faire les correctifs qu'il fallait

puis, s'il fallait modifier la loi, le faire. Puis, après ça, ça tombait

juste aux cinq ans.

Donc,

c'est sûr que, puisque c'est une nouvelle entité... mais là, au moins, ils vont

venir devant la commission et il y a des questions qui vont être posées.

Donc, s'il y a des modifications à faire, j'imagine que le ministre qui sera

responsable pourra donner suite aux recommandations des parlementaires.

Jolin-Barrette : Voyez-vous, ce n'est pas un

article pour un leader, par

exemple, parce que ça génère du volume dans les commissions.

La Présidente (Mme Thériault) : Non.

Ça, le leader n'aime pas ça.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Donc, c'est beau pour le 190. On s'en va à 191, et vous avez un amendement

aussi, M. le ministre, à 191.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je

vais lire l'article :

«Le commissaire doit veiller à ce que chaque

institution parlementaire au sens de l'annexe I satisfasse aux obligations auxquelles

elle est tenue en vertu de la présente loi.

«À cette fin, il peut notamment prévoir toute

disposition particulière à ces institutions ajoutant à la politique

linguistique de l'État.

commissaire, sans délai après avoir pris une telle disposition, la rend

publique et en transmet une copie au ministre.»

À l'article 113 du projet de loi, dans

l'article 191 de la Charte de la langue française qu'il propose, remplacer

les deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«À cette fin, le commissaire exerce, à l'égard

des institutions parlementaires, à la place du gouvernement, du ministre de la

Langue française et de l'office, les fonctions et pouvoirs que les

articles 20, 156, 156.3 et 204.18 leur permettent d'exercer à l'égard d'un

organisme de l'Administration.

«De plus, les dispositions d'un règlement pris

par le gouvernement ou le ministre en application des dispositions des

chapitres IV ou IX du

titre I de la présente loi ne s'appliquent à une

institution parlementaire que si le commissaire y consent.

«Le commissaire peut également prévoir toute

disposition particulière à ces institutions ajoutant à la politique linguistique de l'État. Sans délai, il

rend une telle disposition publique et en transmet une copie au ministre.»

Commentaires. Cet amendement vise à prévoir le

transfert au Commissaire à la langue française de certaines fonctions qui sont

attribuées au gouvernement, au ministre de la Langue française et à l'Office

québécois de la langue française lorsqu'elles sont exercées à l'égard d'une

institution parlementaire.

Il prévoit également que les dispositions d'un

règlement du gouvernement ou du ministre pris en vertu du

chapitre IV,

Langue de l'administration», et IX, Dispositions diverses, du

titre I, ne s'appliquent

à une institution parlementaire que si le Commissaire à la langue française y

consent.

Donc, concrètement, quand c'est des pouvoirs qui

appartiennent au ministre ou à l'OQLF, ils sont transférés au Commissaire à la

langue française lorsqu'il s'agit d'une institution parlementaire, puis même

chose, un règlement du ministre qui est

pris, bien, pour que ça touche les institutions parlementaires, c'est le

commissaire qui doit y donner son accord pour que ça s'applique.

Mme David : Ça, on l'avait déjà

ou... Il me semble qu'on l'avait déjà.

Jolin-Barrette : Oui. Au

début du projet de loi, on avait un

article qui faisait la même chose

relativement au règlement en question

pour dire que le commissaire devait y consentir lorsque ça touchait une

institution parlementaire.

Mme David : Oui, mais même cet

amendement-là, là, est-ce qu'il a été déposé?

La Présidente (Mme Thériault) : Il

est déposé, il est à l'écran.

Mme David : Non, non, je sais, mais

est-ce qu'il est tout fraîchement déposé à l'écran?

M. Jolin-Barrette : On l'a déposé il

y a deux semaines.

Mme David : Excusez, là, il y a

beaucoup...

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

il y a beaucoup d'amendements...

Mme David : ...beaucoup de papiers

et d'amendements.

La Présidente (Mme Thériault) :

...oui, il y a beaucoup d'amendements.

Mme David : Beaucoup. Alors, je vais

retrouver mes affaires...

Présidente (Mme Thériault) :

Mais, comme le ministre dit, ça a été déposé voilà à peu près deux semaines,

officieusement, évidemment.

Mme David :

Non, non, c'est ça. Non, ça va.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

La Présidente (Mme Thériault) :

Donc, s'il n'y a pas des questions, commentaires, est-ce qu'on peut voter

l'amendement? Madame... Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme Thériault) :

Adopté. Donc, on revient à l'article. Est-ce que vous avez d'autres

commentaires à ajouter, Mme la députée... l'article tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Thériault) : Il

n'y en a pas?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre, je vous invite à aller à 192.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire reçoit les plaintes relatives à tout manquement aux dispositions de

la présente loi commis par une institution parlementaire.

«Lorsqu'une telle institution ne satisfait pas à

une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, le commissaire doit

voir à ce qu'elle élabore les mesures nécessaires pour remédier à la situation

et les mette en oeuvre dans le délai qu'il indique.»

Commentaires.

L'article 192 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi complète

l'article 191. Son premier alinéa prévoit que le Commissaire à la langue

française reçoit les plaintes relatives aux manquements aux dispositions de la

Charte de la langue française qui auraient été commis par une institution

parlementaire.

Le deuxième alinéa de l'article 192 oblige

le commissaire à voir à ce qu'une telle institution élabore des mesures

permettant de remédier à un tel manquement et les mette en oeuvre dans le délai

qu'il indique.

La Présidente (Mme Thériault) :

Commentaires?

Mme David : Bien, est-ce que vous

prévoyez beaucoup d'achalandage dans ce genre de plaintes là?

M. Jolin-Barrette : Par rapport aux

institutions parlementaires?

M. Jolin-Barrette : Pas tellement,

parce que, dans le fond, les institutions parlementaires sont comme les

ministères et les organismes, ils vont s'assujettir à la Charte de la langue

française, à la politique linguistique de l'État également. Je ne crois pas que

ça va soulever d'enjeu, mais...

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

il faut prévoir qu'ils puissent recevoir ces cinq-là?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme David : Alors, l'institution

parlementaire, répétez-nous donc qui ça concerne.

M. Jolin-Barrette : Institutions

parlementaires, c'est Vérificatrice générale, Directeur général des

élections, Commissaire au lobbyisme, Protecteur du citoyen...

Mme David : Commission des droits de

la personne, non?

M. Jolin-Barrette : Non. la

Commission aux droits de la personne, dans le fond, le président, il est nommé

aux deux tiers à l'Assemblée nationale...

Mme David : Ah oui! C'est vrai.

M. Jolin-Barrette : ...les autres

commissaires ou les membres de la commission, les membres de la commission sont

nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, mais ça relève du ministère de

la Justice. En fait, c'est une entité distincte, mais qui

est dans le portefeuille Justice, donc Commissaire à l'éthique

également. Donc, Commissaire à l'éthique, lobbyistes, Directeur général des

élections, Vérificatrice générale, Protecteur du citoyen, Assemblée nationale.

Mme David : Oui, mais tout ce

monde-là est nommé aux deux tiers aussi, là, Vérificatrice générale... Alors,

pourquoi vous dites que la Commission des droits de la personne est nommée, lui

aussi, par l'Assemblée nationale puis que ça le soustrait même?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'il y en

a qui sont des... Dans le fond, dans les cinq que je viens de vous nommer, ça,

c'est des personnes désignées par l'Assemblée nationale, tandis que...

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, dans

le fond, il y a des personnes qui sont désignées par l'Assemblée nationale qui

sont dans des organismes. Exemple, tous les membres de la Commission de la

fonction publique sont votés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, mais ne

constituent pas une personne désignée par l'Assemblée nationale, ne relèvent

pas directement de l'Assemblée nationale. Commission des droits de la personne,

c'est la même chose également. Qui d'autre

qu'on a mis aux deux tiers? Ah! exemple, Sûreté du Québec, directeur de l'UPAC,

DPCP. Exemple, le DPCP, c'est le meilleur exemple, là. Le DPCP, dans le fond...

Moi, comme Procureur général du Québec, dans le fond, je suis Procureur général

du Québec en matière civile puis en matière criminelle. Donc, j'ai les deux fonctions. Mais, par contre, on a décidé,

avec le temps, en 2005 notamment, de créer le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et je lui

délègue, dans le fond, mon chapeau de poursuivant en matière criminelle. Mais, ultimement,

c'est le procureur général du Québec, donc le ministre de la Justice... bien,

c'est séparé, là, mais dans ma fonction de Procureur général du Québec, le DPCP

exerce en mon nom les poursuites criminelles.

Mme David : Mais là vous me dites

tout ça pour m'expliquer que c'est dans votre nom de ministre de la Justice que

vous surveillez l'application de la Charte de la langue française au DPCP, par

exemple. Puisque ce n'est pas le commissaire, il faut bien que quelqu'un

surveille.

M. Jolin-Barrette : Non. Ça va être

la ministre de la Langue française qui va surveiller au DPCP.

Mme David : Ah! O.K., ce qui n'est

pas le commissaire, c'est le ministre de la Langue française pour les

institutions.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour les

institutions parlementaires, c'est le commissaire de la langue française. Pour les organismes de l'Administration, c'est le

ministre de la Langue française puis, pour les entreprises, c'est l'OQLF.

Mme David : Puis pour les citoyens

aussi.

M. Jolin-Barrette : Bien, les

citoyens, eux, ils peuvent faire une plainte, supposons... Supposons que c'est

en matière de droit du travail, on l'a vu, ils peuvent faire une plainte à la

CNESST ou à leur syndicat.

Mme David : O.K. Je vous le dis,

c'est l'organigramme du ministère de la Santé qu'on crée, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est

parce que c'est en fonction de l'exécutif puis du législatif.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est beau pour celui-là? Parfait. Le suivant, M. le ministre, 193.

M. Jolin-Barrette : «Le commissaire

fournit à l'Assemblée nationale, au gouvernement ou au ministre les avis et les

recommandations qu'il estime appropriés lorsqu'il le juge nécessaire ou en

réponse à la demande de l'un de ceux-ci sur toute question concernant une

matière relevant de ses fonctions.

«De plus, le

commissaire peut informer le public sur toute question relative à la langue

française au Québec.»

Commentaires.

L'article 193 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi accorde au commissaire la discrétion nécessaire

pour fournir, lorsqu'il le juge à propos, les avis et les recommandations

qu'il estime appropriés sur toute question

concernant les matières relevant de ses fonctions. Ses avis et ses

recommandations sont fournis à l'Assemblée nationale, au gouvernement ou

au ministre de la Langue française.

L'article 193

prévoit également que le commissaire fournit de tels avis ou de telles

recommandations en réponse à une demande formulée par l'Assemblée, le

gouvernement ou le ministre.

Enfin,

l'article 193 permet au commissaire d'informer le public sur toute

question relative à la langue française au Québec.

La Présidente (Mme Thériault) :

Questions, commentaires, Mme la députée? Ça va?

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre, 194.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive.»

Commentaires.

L'article 194 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi prévoit que

le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive,

l'empêchant ainsi d'exercer d'autres fonctions.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va? Parfait. 195, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire peut d'office faire les vérifications et les enquêtes qu'il juge utiles à l'exécution de ses fonctions. Il peut

faire une telle vérification ou une telle enquête à la demande du gouvernement

ou de l'Assemblée nationale.

«Ces vérifications et ces enquêtes peuvent

porter notamment sur :

«1° le respect des obligations de

l'Administration prévues par la présente loi;

«2° les mesures mises en place par

l'Administration pour promouvoir, valoriser et protéger le français et voir à

ce que soient fournis des services d'apprentissage du français;

«3° les activités exercées par l'office;

«4° l'exercice d'adoption et de mise à jour de

la politique linguistique de l'État;

«5° la

conformité aux dispositions de l'article 29.14 des directives prises en

vertu de cet

article ou de l'article 29.15;

«6° les programmes de francisation et de

conformité prévues par la présente loi ainsi que les mesures visant à favoriser

l'apprentissage du français;

«7° le respect des dispositions de la

section II du

chapitre VIII et du

chapitre VIII.1 du

titre I;

«8° le

respect des dispositions du

chapitre V du

titre II de la présente loi à

l'égard de toute entreprise qui bénéficie d'une subvention ou d'un

contrat conclu avec l'Administration;

«9° l'évolution de la situation linguistique au

Québec.

Le commissaire peut autoriser spécialement toute

personne à faire ces vérifications et ces enquêtes.»

Commentaires.

Le premier alinéa de l'article 195 de la Charte de la langue française que

propose l'article 113 du projet de

loi confère au Commissaire à la langue française le pouvoir de faire les

vérifications et les enquêtes qu'il juge utiles à l'exécution de ses

fonctions. Cet alinéa permet aussi à l'Assemblée nationale d'initier une telle

enquête ou une telle vérification en faisant une demande à cette fin au

commissaire vu l'utilisation du mot «telle».

Dans la deuxième phrase du premier alinéa,

l'enquête ou la vérification demandée par l'Assemblée au commissaire doit être

jugée par celui-ci utile à l'exécution de ses fonctions.

Par une

énumération non exhaustive, le second alinéa de l'article 195 illustre les

objets possibles d'une enquête ou d'une vérification.

Enfin, le

troisième alinéa de l'article 195 permet au commissaire d'autoriser une

personne à faire une vérification ou une enquête afin qu'il ne soit pas

tenu d'y procéder personnellement.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme David : Écoutez, ça va. On

occupe le commissaire.

Présidente (Mme Thériault) : Ça va. Parfait. M. le ministre, je vous invite à

aller à l'article suivant, 196.

Jolin-Barrette : «196. Le commissaire a produit un rapport à la

suite de toute vérification ou toute enquête qu'il effectue à la demande

de l'Assemblée nationale.»

Commentaires.

L'article 196 de la Charte de

langue française que propose l'article 113 du projet de loi prévoit que le commissaire doit produire un

rapport à la suite de la vérification de l'enquête qu'il a effectuée à la

demande de l'Assemblée nationale. Ce

rapport, comme ceux prévus par les articles 197, 198, devra, conformément

à l'article 199, être transmis

au président de l'Assemblée nationale qui le déposera devant celle-ci. Le

rapport pourra ainsi être étudié par la commission compétente de l'Assemblée

nationale.

La Présidente (Mme Thériault) : Commentaires?

Mme David : ...aussi bien de la

poser à la présidente, la question. Le rapport pourra ainsi être étudié par la commission compétente. Pourra, ce n'est pas devra,

alors, c'est au choix de la commission d'étudier ou pas des rapports x

ou y, là?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, à 199, là, on va voir : «Le

commissaire transmet au président de l'Assemblée nationale les rapports qu'il

produit. Celui-ci les dépose à l'Assemblée nationale dans les trois jours de

leur réception ou si elle ne siège pas dans les trois jours de

l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux. La commission

compétente de l'Assemblée nationale étudie ces rapports dans les trois mois.»

Donc, il y a une obligation de les étudier.

La Présidente (Mme

Thériault) : 199.

David : Oui. Mais si on lit les mots... mais là, Mme la

présidente va me dire que les mots des commentaires ne sont pas

importants, mais il est quand même écrit : «Le rapport pourra être

étudié.» Ça serait «devra être étudié». Mais c'est peut-être que c'est dit

«pourra» dans le fait... cela permettra à la commission d'étudier. Ça

refléterait plus le sens du «pourra», je crois, parce que «pourra», ce n'est

pas «devra».

Alors, on pourrait dire... bien, voyons, c'est

optionnel, mais il faudrait peut-être dire : Ce rapport pourra ainsi...

bon, permettra à la commission d'étudier, mais je pense que c'est... c'est

parce que, là, je ne fais pas juste être pointilleuse sur les mots, mais c'est

parce que je voulais savoir si c'est «pourra» ou «devra». Mais ce que vous

dites, c'est qu'à 199 ça répond exactement à ça, c'est-à-dire toute

vérification ou toute enquête qui est effectuée à la demande de l'Assemblée

nationale devra donc être étudiée.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, vous

avez raison, là. Le rapport que le commissaire va rendre devra être étudié par

les commissions, par la commission permanente... pertinente.

La Présidente (Mme Thériault) : Autrement

dit, la commission... parce que je ne sais pas si c'est comme ça dans toutes les commissions. C'est parce que ça

peut être très chargé, là, d'étudier tous les rapports. On étudie les pétitions,

on étudie les projets de loi, mais on étudiera donc tous les rapports que le

commissaire fera.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans les

trois mois. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

comme quand on a des délais sur une pétition, qu'on a obtenu les réponses,

normalement, les leaders vont s'entendre et la présidence va convoquer une

réunion pour pouvoir disposer de la demande

de saisie de pétition. Donc, à ce moment-là, ça veut dire que le rapport comme

tel, lorsqu'il sera déposé, la commission a trois mois. Donc, les

leaders devront s'entendre à l'intérieur de trois mois pour qu'on puisse

étudier le rapport et faire des recommandations s'il y a lieu. C'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Exactement.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Et on comprend que puisque c'est écrit à l'article 199 qu'il «devra»,

ce n'est pas une possibilité, mais une obligation. Est-ce que ça vous va, Mme

la députée?

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

C'est beau. Donc, M. le ministre, je vous invite à aller à 197, et vous avez un

amendement.

Jolin-Barrette : Oui. Donc, 197 :

L'article 177 et le

titre IV de cette charte, comprenant les articles 185 à 198,

sont remplacés par ce qui suit :

«197. Le commissaire produit annuellement, dans

les quatre mois de la fin de l'année financière, un rapport dans lequel :

«1° il fait part de ses activités;

«2° il indique s'il a reçu, dans l'exercice de

ses fonctions, tous les renseignements, tous les rapports et toutes les

explications demandés;

«3° il fait

état des effectifs déterminés en vertu des articles 88.0.4 et 88.0.5 et de

leur respect par les établissements concernés;

«4° il

présente les renseignements visés au deuxième alinéa de l'article 156.4

concernant les institutions parlementaires.

«Il signale,

dans ce rapport, tout sujet ou tout cas qui, d'après lui, mérite d'être porté à

l'attention de l'Assemblée nationale

et qui découle de ses vérifications et de ses enquêtes. Il y fait aussi état,

le cas échéant, des difficultés rencontrées dans ces vérifications et

ses enquêtes.

«Il formule, dans ce rapport, des constats et

des recommandations pouvant porter notamment sur :

«1° l'évolution de la situation linguistique;

«2° les activités par le ministre, par l'office

et par Francisation Québec.

l'exécution des obligations qui incombent aux organismes de l'Administration en

vertu de la présente loi.»

Et donc l'amendement à 197, Mme la Présidente. À

partir... À l'article 113 du projet de loi, insérer, au paragraphe 3°

du premier alinéa de l'article 197 de la Charte de la langue française

qu'il propose et après «88.0.5», «, des contingents déterminés en vertu des articles 88.0.8.1

et 88.0.8.2».

Commentaires.

Cet amendement est proposé par concordance avec l'introduction des

articles 88.0.8.1 et 88.0.8.2 de la Charte de la langue française

par l'article 58 du projet de loi afin que le rapport annuel du

commissaire à la langue française fasse également part des contingents

déterminés en application de ces articles et de leur respect par les

établissements concernés.

Mme David : ...d'avoir la

ceinture, les bretelles et tout ce qui suit, là. Donc, on revient au contingent

pour être sûr que c'est en concordance avec l'ajout des contingents pour avoir

le fameux 2 %... parce que, là, on est dans les AEC puis on revient donc à la situation des

limites imposées aux collèges pour un certain pourcentage de contingents

dans le 88.8.0.1, 88.8.0.2, puis 8.2, en tout cas.

Alors,

si je comprends bien, ces effectifs-là font déjà l'objet d'un rapport annuel de

la ministre de l'Enseignement supérieur, mais devra aussi faire... donc,

prendre les rapports de la ministre de l'Enseignement supérieur pour les effectifs totaux des collèges anglophones versus

francophones, et tout ça, ainsi que des AEC, dans le fond, parce que les

contingents, il n'y avait pas de mot pour ça,

alors, vous appelez ça «contingents», mais donc c'est la ministre de l'Enseignement supérieur qui doit envoyer ça au

commissaire. Puis c'est dit dans la loi, là, qu'il doit annuellement mettre

particulièrement les contingents... Vous rajoutez les contingents.

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond, c'est le plafond, les AEC, les contingents. Dans le

fond, c'est pour que ça se retrouve dans le rapport du commissaire. Comme

c'était le cas, là, on avait déjà 88.0.4, mais puisqu'on a amendé on veut

également que les contingents soient dans le rapport.

Mme David :

Mais pourquoi ce n'est pas suffisant que la ministre de l'Enseignement

supérieur fasse son propre rapport?

M. Jolin-Barrette :

Bien, parce qu'il faut que ça soit consolidé. Dans le fond, le commissaire

à la langue française, là, il regarde

l'ensemble de la situation linguistique au Québec, puis on veut que ça fasse

part de son rapport annuellement.

Mme David : Mais est-ce qu'il vise

d'autres ministères aussi, d'autres effectifs par rapport à d'autres

ministères?

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, il peut indiquer tout élément sur la situation linguistique

au Québec, mais on veut spécifiquement qu'il le dise pour la situation dans les

cégeps.

Mme David :

Mais est-ce qu'il peut aller voir la situation en immigration, la situation — je ne

sais pas, là, vous touchez quand même plusieurs ministères — en

économie, le ministère de l'Économie?

M. Jolin-Barrette :

Donc, oui, vous allez retrouver, là, au quatrième... au deuxième alinéa,

après le paragraphe 4°, là : «Il signale, dans ce rapport, tout sujet

ou tout cas qui, d'après lui, mérite d'être porté à l'attention de l'Assemblée

nationale et qui découle de ses vérifications et de ses enquêtes.»

Donc, ça, c'est une

clause générique, mais ce qu'on souhaite, notamment au paragraphe 3°,

c'est de faire en sorte que les articles 88.0.4 et 88.0.5, et avec

l'amendement, les contingents également soient nommément inscrits dans son

rapport annuel.

Mme David :

Mais je répète ma question : Pourquoi cibler particulièrement une

ministre avec un de ces contingents, si vous voulez, ou un de ses rapports

annuels par rapport à plein d'autres indicateurs que l'OQLF devra suivre, là?

M. Jolin-Barrette :

Mais ce n'est pas une ministre, c'est la mesure qui est prise dans le cadre

du projet de loi, relativement à la langue normale des études, le français. Et

on veut avoir un portrait global annuel de cette situation, là.

Mme David :

Ça, je le comprends bien, mais vous insistez... Mais pourquoi eux et pas

d'autres? Pourquoi c'est seulement les... Vous ne parlez d'aucune autre mesure

qui est en lien avec le projet de loi n° 96, qui

touche d'autres clientèles, finalement, que ce soit les... Il y va en avoir

beaucoup, beaucoup dans les entreprises, l'affichage, l'article 46.1.

Comment ça se fait que c'est eux encore, je dirais, qui sont ciblés, mais pas

les autres? Comme si ce n'était pas important de suivre les autres.

Jolin-Barrette : Bien, plus loin, on va voir également les activités

de l'OQLF, du ministre de la Langue, de Francisation Québec, incluant le MIFI

également, un peu plus loin dans les articles, là.

Mme David : Plus

loin dans l'article 113?

Jolin-Barrette : Non, pas 113, là, un petit peu plus loin. Donc, c'est

à quel

article qu'on voit ça? En fait, le commissaire va toujours pouvoir

déterminer dans le rapport... Ah! excusez. À la fin de 197, là, vous voyez...

un, deux, trois... le troisième alinéa. «Il formule, dans ce rapport, des

constats et des recommandations pouvant porter notamment sur :

«1° l'évolution de la

situation linguistique;

«2° les activités

exercées par le ministre — donc,

le ministre de la Langue française — par l'office et par

Francisation Québec.»

Donc, nommément,

voyez-vous, il y a trois organes... pas de... trois, mais le ministre, ce n'est

pas une institution, là, mais... oui, trois...

La Présidente (Mme Thériault) : Trois

paliers décisionnels, trois paliers décisionnels.

Jolin-Barrette : C'est ça, c'est bien dit, Mme la Présidente, qui sont

nommément visés aussi. Alors, nous nous visons nous-mêmes, Mme la Présidente,

ministre, office, Francisation Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : Et

au troisième... Le 3°, c'est le reste de l'administration de l'État.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

tous les ministères et organismes.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

David : Mais ce qui m'embête, là, c'est que c'est très large,

«il formule des constats, recommandations», c'est beaucoup plus large.

Mais quand on arrive aux fameux cégeps, il y a comme un... moi, j'appellerais

ça un acharnement thérapeutique.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce

n'est pas un acharnement thérapeutique, c'est l'état de la situation. On veut

que ce soit consolidé à l'intérieur du rapport du commissaire, qui est produit

annuellement.

Mme David : Oui, mais il y a

tellement de choses qui pourraient être consolidées, le nombre de plaintes...

M. Jolin-Barrette : Ah! les

plaintes...

Mme David : ...est-ce que les

entreprises sont conformes. Dans d'autres sujets, là, dans plein d'autres... Je

veux dire, c'est implicite qu'il faut qu'il parle de tout ce à quoi il a le

droit de toucher ou de faire référence. Mais c'est juste que je trouve que

c'est de l'acharnement thérapeutique sur la question des effectifs. C'est comme

un ajout de vérification pour être sûr, sûr, sûr. C'est pour ça que je parle

d'acharnement thérapeutique.

Jolin-Barrette : Non, c'est juste que l'information soit

disponible, consolidée dans un document, annuellement, dans le rapport

du commissaire.

Mme David : Oui, mais vous ne dites

pas, par exemple, je ne sais pas, moi, combien de cours de français sont donnés

au secondaire dans les écoles. Vous ne touchez pas du tout les autres niveaux,

les rapports des universités, les... C'est vraiment, là, une obsession, je

dirais.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est

pas une obsession, mais je pense que c'est important que les données soient

rendues publiques dans ce rapport-là.

Mme David : En tout cas, vous avez

de la suite dans les idées.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, je

le prends comme un compliment, que nous sommes cohérents.

Mme David : Non, mais c'est une

fixation. C'est une fixation, là, c'est vraiment... vous ne l'oubliez pas,

partout où vous pouvez le mettre.

M. Jolin-Barrette : Comme dirait

l'un de vos collègues, c'est une idée fixe.

Mme David : Moi, je n'ai pas de

référence de bandes dessinées, ou de bandes animalières, ou autres.

Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'amendement déposé par le ministre?

Présidente (Mme Thériault) :

S'il n'y en a pas, on va le passer au vote. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Mme David : Abstention. Ah! bien,

comment je fais pour...

La Présidente (Mme Thériault) : Sur

division.

La Présidente (Mme Thériault) : «Sur

division», ça veut dire que vous votez contre. Sinon, vous demandez un appel...

vote par appel nominal ou...

Mme David : Bien,

écoutez, on peut...

La Présidente (Mme Thériault) : De

toute façon, il est adopté pareil, là, ils ont la majorité. Ça fait que...

est-ce que vous me dites «sur division»?

Mme David : Elle est drôle. Sur

division, si vous voulez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Sur

division? Parfait. Donc, adopté sur division.

Mme David : Après 20 ans, Mme la

Présidente, on voit que l'expérience rentre.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

c'est beau pour cet amendement-là présenté par le ministre. Vous avez, M. le ministre, 197.1, qui est un... Ah!

non, excusez-moi, je dois revenir à 197. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur 197, avec l'amendement? S'il n'y en a

pas, je suis prête à passer à 197.1, où vous avez un amendement, M. le

ministre. Je n'en vois pas, donc on peut aller à 197.1 avec votre

amendement. On va le mettre à l'écran également.

M. Jolin-Barrette : Oui. À

l'article 113 du projet loi, insérer, après l'article 197 de la

Charte de la langue française qu'il propose, l'article suivant : «197.1.

Le commissaire analyse le rapport prévu à l'article 160 sur l'évolution de

la situation linguistique au Québec dans les six mois de son dépôt à

l'Assemblée nationale et produit un rapport dans lequel :

«1° il présente les conclusions de son analyse;

«2° il recommande des mesures qui, à son avis,

contribuent à ce que les indicateurs visés au deuxième alinéa de cet

article

illustrent une évolution favorable à la langue française comme langue commune.»

Commentaires. Cet amendement prévoit la

production, par le commissaire à la langue française, d'une analyse de

l'évolution de la situation linguistique à la lumière du rapport produit à ce

propos par l'Office québécois de la langue française et plus particulièrement

des indicateurs qui y apparaissent.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires sur l'amendement?

Mme David : Bien, ça peut être un

emploi fort important, là, l'emploi du commissaire. Il va faire beaucoup,

beaucoup, beaucoup d'analyse et beaucoup de papiers, beaucoup de... Il va être

assis à son bureau puis il va faire vraiment beaucoup de choses. Et puis on

verra à l'usage, comme on dit, Mme la Présidente. On crée quelque chose de nouveau et tout va être dans la signature de la

personne nommée. Moi, j'appelle ça des postes signature. Ça porte la

signature de la personne qui sera nommée.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y

aura beaucoup à faire, en tout cas. C'est une nouvelle institution, donc de là

l'importance de nommer la bonne personne au bon endroit.

David : Oui, tout à fait. Ça devrait être plus que juste

une petite consultation à droite, à gauche, là. Je pense qu'il va

falloir trouver la personne...

La Présidente (Mme Thériault) : La

perle rare, comme on dit.

David : On appelle ça la perle rare. Ce n'est pas facile,

vous le savez, vous avez eu à nommer beaucoup de monde. On a tous... on

est passés par là.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

il en existe.

Mme David : Mais il en existe. Mais

il ne faut vraiment pas juste prendre la première proposition.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

ça va sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais je

soumets à la commission qu'idéalement, pour que le commissaire puisse

travailler rapidement, il faut qu'il soit désigné pour le 10 juin.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est ça,

parce que sinon... Mais voyez-vous... parce que là, puisqu'on est dans une année particulière, si le commissaire n'est pas

désigné avant le 10 juin, l'Assemblée nationale, généralement, ne sera pas

reconvoquée avant début novembre ou

mi-novembre. Alors, voyez-vous, ça fait juillet, août, septembre, octobre,

novembre, six mois qu'on se prive d'un...

Présidente (Mme Thériault) : Vous êtes en train de nous dire qu'on va se passer

des services de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, puisqu'elle sera

députée en fonction, elle ne pourra pas être commissaire.

Jolin-Barrette : Ah! bien, ce n'est pas ce que je dis. Vous savez, ce

n'est pas écrit que les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent pas être

désignés.

La Présidente (Mme Thériault) : Ah!

ce n'est pas écrit. Donc, on le retient.

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas une

incompatibilité de fonctions.

La Présidente (Mme Thériault) : Ah!

on le retient, d'accord.

Mme David : ...exclusivité dans la

fonction du commissaire, moi.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, mais

il y a de l'exclusivité, mais par l'effet du temps, c'est possible de... juste

avant d'être nommé, de démissionner de son poste de député, puis par l'effet...

Mme David : Alors donc... Ça va.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

sur l'amendement... On va revenir. 197.1., c'est beau? Est-ce que l'amendement

à 197.1 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Parfait. M. le ministre, 198.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«Le commissaire peut produire en tout temps un rapport sur toute affaire

relevant de sa compétence.»

Commentaires.

L'article 198 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet loi permet au commissaire à la langue

française de produire, lorsqu'il l'estime opportun, un rapport sur toute

affaire relevant de sa compétence. Il n'est donc pas tenu d'attendre la

production de son rapport annuel pour produire un rapport qui sera présenté à

l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Thériault) : Commentaires?

Ça va? Oui.

Mme David : ...poste signature, Mme

la Présidente. Parce que, là, tout à coup, là, il décide qu'il voit quelque

chose, il a le droit de faire un rapport, bien, il va faire son rapport. Alors,

importance de la qualité de la nomination.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Donc, on retient l'importance de la qualité de la nomination, parce qu'il y

aura beaucoup de rapports et de travail à mettre sur la planche du

gouvernement.

Mme David : Il y a une autonomie, il

faut qu'il soit proactif, pas juste réactif puis faire du papier, puis du

papier, puis des rapports. Il voit quelque chose, il faut qu'il réfléchisse.

M. Jolin-Barrette : On veut

quelqu'un qui aime ça travailler, qui n'est pas paresseux.

Mme David : Bien, ce n'est pas juste

ça, ce n'est pas juste aussi... il faut que ça soit dans la vision de quelque

chose, la... Ça prend quelqu'un qui a de l'expérience. Arrêtez de rire, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Non,

je souris. Mais je trouve que les discussions vont bien, puis c'est... Moi,

c'est évident que je suis visuelle, hein, donc, vous voyez...

Mme David : C'est parce que

j'imagine l'importance... alors, voilà.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

c'est bon pour le 198. Est-ce qu'on est prêts à passer au 199? M. le ministre,

Jolin-Barrette : Oui. «Le

commissaire transmet au président de l'Assemblée nationale les rapports qu'il

produit.

«Celui-ci les dépose à l'Assemblée nationale

dans les trois jours de leur réception, ou, si elle ne siège pas, dans les

trois jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses

travaux.

commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ces rapports dans les

trois mois suivant leur dépôt.»

Commentaires.

L'article 199 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi prévoit la

procédure selon laquelle les rapports produits par le Commissaire à la langue

française sont portés à la connaissance de l'Assemblée nationale.

Les rapports produits par le commissaire sont

les suivants :

1° le rapport produit, conformément à

l'article 196, à la suite de toute vérification ou enquête effectuée à la

demande de l'Assemblée nationale;

2° le rapport annuel

prévu à l'article 197;

3° le

rapport produit, en vertu de l'article 198, par le commissaire sur toute

affaire relevant de sa compétence.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va pour le 199? Oui, allez-y.

Mme David : J'ai une question

d'expérience que vous avez, ou que le ministre a, mais... de parlementaire. Quand ça va à la commission, est-ce qu'il y a un

temps minimum? Est-ce qu'on peut dire : il faudrait que ça dure une

heure, deux heures, trois heures, quatre

heures? Est-ce que... Comment ça fonctionne pour faire une analyse

sérieuse ou...

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans

le fond, c'est négocié entre les leaders pour savoir le temps requis à la

commission, et généralement, les formations politiques des oppositions

demandent le plus de temps possible pour que le rapport soit étudié.

Mme David : Qu'il ait 500 pages

ou 20 pages?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

en fonction de la nature des sujets...

Mme David : Donc,

c'est une discussion politique et stratégique entre leaders? On ne peut pas

dire que chaque rapport devrait être étudié au moins deux heures de

temps, là?

M. Jolin-Barrette : Non. Mais

supposons qu'il y ait un rapport de cinq pages puis il n'y a pas

d'enjeu... Je pense que c'est en fonction de la nature du rapport. Mais vous

aurez noté que le projet de loi, ce qu'il fait, c'est qu'il assure que les rapports soient étudiés. Alors, ça,

ce n'est pas fréquent, dans notre corpus législatif, de faire en sorte que,

dès qu'il y a un rapport, même, pas juste le rapport annuel... Tous les

rapports que le commissaire dépose, ils devront être étudiés par la commission.

Mme David : Alors,

je pense qu'il manque une commission, Mme la Présidente, qui serait la

Commission de la langue française,

parce que, là, vous n'y arriverez jamais avec une seule commission

parlementaire, qui est la nôtre ici.

M. Jolin-Barrette : Bien,

savez-vous, dans la proposition de réforme parlementaire que j'ai déposée en

mars 2020, je propose d'ailleurs d'ajouter deux commissions

parlementaires, mais de réduire le quorum du nombre de membres de commissions,

justement, pour permettre aux députés de siéger sur différents sujets et

d'éviter l'engorgement des commissions. Je vous invite à en discuter en caucus.

Mme David : Bien, écoutez, moi,

je ne suis pas dans cette discussion-là, mais je constate qu'il va y avoir

quand même beaucoup de travail, beaucoup de rapports à analyser. Et puis ça

peut être passionnant, mais il faut du temps pour... dégager du temps pour ça.

M. Jolin-Barrette : Ce que ça

va faire, c'est que ça va forcer le leader du gouvernement à rendre disponible

la commission. Et surtout, ce qui est fondamental, on vient consacrer, à

l'intérieur de notre Assemblée nationale, l'importance qu'on vient accorder à

la langue française, du fait que ça va être un sujet fréquent d'actualité,

parce que les rapports seront étudiés à intervalles réguliers.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

je crois aussi que, si jamais le leader décidait de ne pas trouver du temps, il

y aurait certainement beaucoup de critiques qui fuseraient à son endroit,

puisque c'est un projet de loi qui est fort

important, qu'on passe beaucoup d'heures à étudier. Donc, le leader étant

présentement le ministre responsable de

la Langue française, je pense qu'il est bien placé pour comprendre l'importance

d'étudier les rapports. Donc, évidemment, pour... comme...

Moi, je peux vous dire que, comme présidente de

la commission, oui, je ne serai pas là lors du prochain mandat, mais les présidents,

vice-présidents de commission ont l'obligation aussi de s'assurer que les

mandats de surveillance qui sont dans leur juridiction soient respectés. De

manière générale, au départ d'une nouvelle législature, très souvent, il va y

avoir des discussions sur un éventuel échéancier de travaux que la commission

doit se donner. Particulièrement, donc,

celui-là, je suis convaincue, moi, que la prochaine présidente, ou les

prochains membres, en tout cas — si ce n'est pas une

présidente, ça peut être un président aussi — auront certainement

l'occasion de s'assurer que ces rapports-là soient étudiés par la commission.

Mme David : Bien, ça va être

une commission occupée, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : La

commission sera occupée.

Mme David : Mais il ne faudra

pas négliger la culture, il ne faudra pas négliger l'éducation, il ne faudra

pas négliger l'enseignement supérieur.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord

avec vous.

Mme David : Alors,

voilà.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

ça va pour l'article 199?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre, 200.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Aux

fins de l'exécution de ses fonctions, le commissaire peut détacher ses employés

ou un expert qu'il mandate auprès d'un organisme de l'Administration.

«Un organisme

de l'Administration doit fournir les locaux et l'équipement que le commissaire

estime nécessaires.»

Commentaires.

L'article 200 de la Charte de

la langue française que propose l'article 113 du projet de loi permet au

Commissaire à la langue française de détacher un employé ou une personne

mandatée en raison de son expertise afin que celle-ci ou celui-là aille remplir

une mission se rattachant à l'exécution de ses fonctions — du

commissaire — auprès

d'un organisme de l'Administration.

Puisque, par définition, le verbe «détacher»

implique d'envoyer la personne détachée dans un autre lieu, le deuxième alinéa

de l'article 200 oblige l'organisme auprès duquel est détaché l'employé ou

l'expert à fournir les locaux et les équipements que le commissaire estime

nécessaires.

Donc, concrètement, ce que ça dit, c'est que le

commissaire va pouvoir envoyer des membres de son personnel dans un organisme

de l'administration pour faire enquête puis que l'organisme en question doit

fournir un bureau, un ordinateur à la personne déléguée par le Commissaire à la

langue française.

Mme David : O.K. C'est intéressant.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est de la même manière qu'un membre de l'équipe de vérification du

Vérificateur général. C'est un parallèle.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

La Présidente (Mme Thériault) : Le Vérificateur

général.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

ils ne pourront pas les mettre... ils vont être obligés de leur donner... leur

prêter une salle de conférence puis ils ne les laisseront pas dans l'entrée, en

bas, sur une chaise droite, là.

Mme David : Le MIFI devrait avoir la

même chose dans les collèges et les universités. C'est seulement s'ils ont des

choses à leur disposition. Ici, c'est : trouve-moi des bureaux, tu es

obligé.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là,

vous savez, il y a toute l'indépendance institutionnelle des universités...

David : Oui, oui, oui, c'est

ça, mais... O.K., bien, moi, je suis d'accord avec ça, mais je... ma petite

question dans ma tête, c'est : Avec tout ce qu'on se dit, il va y avoir

combien d'employés dans ce bureau-là du commissaire?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

y donner suite.

Mme David : Mais dans vos fantasmes

les plus extraordinaires, là, ça ressemble à quoi, ce commissaire puis ces

bureaux? 10 personnes, 20 personnes, 100 personnes?

M. Jolin-Barrette : Bien, déjà, il

va avoir les ressources du Conseil supérieur de la langue française. Il va

pouvoir avoir les outils pour réaliser sa mission. Ça fait que c'est un peu

difficile, pour moi, de vous dire à combien j'estime le nombre de personnes qui

vont être avec le Commissaire à la langue française. Ça va être en fonction de

ses besoins puis en fonction de l'étendue de son mandat.

M. Jolin-Barrette : Bien, du budget

aussi, mais ce que je veux dire, c'est un poste signature, comme vous le dites,

et donc le commissaire, avec tout ce qu'on lui donne comme responsabilités,

avec l'indépendance, on veut qu'il ait de grandes dents, alors...

Mme David : Il va falloir qu'il ait

un peu de ressources.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

David : Parce qu'on entend ça souvent, «je n'ai pas de ressources».

Jolin-Barrette : Mais le commissaire relève de l'Assemblée nationale,

partis sont représentés, donc...

Mme David :

Donc, vous aimez ça. O.K.

La Présidente (Mme Thériault) : Je m'excuse, mais, pour les crédits, ça ne relève

pas d'un ministre comme tel? Quand on parle du Commissaire

du budget?

Jolin-Barrette : C'est le président de l'Assemblée nationale. Dans le

fond, les crédits de l'Assemblée nationale sont votés à l'étude des crédits,

mais, dans le fond, c'est dans la période de temps où le président de

l'Assemblée nationale va présenter les crédits de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme

Thériault) : O.K. Donc, ce qui veut dire que toutes les personnes

désignées par l'Assemblée nationale sont dans l'enveloppe budgétaire du

président de l'Assemblée nationale.

Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme

Thériault) : O.K. Bon, voyez-vous, j'en ai encore appris. C'est bon.

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on peut aller au 201. 201, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. «Les organismes visés à l'article 200 et leurs administrateurs, leurs

dirigeants et leurs employés doivent, sur

demande, permettre au commissaire de prendre communication et de tirer copie

des registres, rapports, documents ou données, quelle qu'en soit la

forme, relatifs aux travaux du commissaire en vertu de la loi, et lui fournir

tout renseignement et explication s'y rapportant.

présent

article s'applique malgré la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

«Le présent

article

prévaut sur une disposition d'une loi générale ou spéciale postérieure qui lui

serait contraire à moins que cette dernière loi n'énonce expressément

s'appliquer malgré le présent article.»

Commentaires.

L'article 201 de la Charte de la langue française que propose l'article 113 du

projet de loi permet au Commissaire à la langue française d'obtenir les

renseignements qui lui sont nécessaires, et ce, malgré toute disposition contraire, y compris celles de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et la protection des renseignements

personnels, qui pourrait s'y opposer.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions, commentaires sur le 201?

La Présidente (Mme

Thériault) : Ça va? 202, M. le ministre.

Jolin-Barrette : «Le commissaire peut refuser de communiquer un

renseignement dont la divulgation est susceptible d'entraver le déroulement

d'une vérification ou d'une enquête faite en vertu de l'article 195.

«Il peut également

refuser de communiquer une analyse se rapportant à un rapport visé à l'un des

articles 196 et 198 de même qu'un

renseignement susceptible de révéler la teneur d'un tel rapport jusqu'à

l'expiration de cinq ans de la date du rapport sauf si le rapport a été

déposé devant l'Assemblée nationale ou s'il a été autrement rendu public

conformément à la loi.

«Le présent

article

s'applique malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Commentaires.

L'article 202 de la Charte de la langue française que propose l'article 113 du

projet de loi vise à préserver la capacité

du commissaire de mener à bien les vérifications et les enquêtes qu'il entreprend,

de même qu'à préserver son pouvoir d'appréciation.

La Présidente (Mme

Thériault) : ...202?

Mme David :

Bien, est-ce que c'est le genre de mesures habituelles? Est-ce que ça ressemble

à des enquêtes, comme ça, des droits de la personne, vérificatrice? Je ne suis

pas capable d'évaluer l'affaire du cinq ans, expiration du cinq ans, refuser de

communiquer des analyses...

Jolin-Barrette : Dans le fond, l'objectif, c'est de donner la latitude

au commissaire de mener ses enquêtes librement. Et supposons qu'il mène une

enquête puis, finalement, que... puis il ne juge pas opportun de faire un rapport là-dessus, ne pas divulguer ce

qu'il a récolté comme... de ne pas être obligé de diffuser ce qu'il a récolté

si ça n'amène pas au dépôt d'un rapport. Ça...

La Présidente (Mme Thériault) : ...

Jolin-Barrette : Pardon?

La Présidente (Mme Thériault) : On

va faire une enquête bidon, mettons?

M. Jolin-Barrette : Bien, pas

nécessairement bidon, mais supposons qu'il est informé d'une situation x, puis

finalement, on va faire les vérifications, puis il n'y a rien, ou ce n'est pas

avéré.

La Présidente (Mme Thériault) : Ce

n'est pas justifié, oui.

Jolin-Barrette : C'est ça. On me dit que c'est l'équivalent de

l'article 41 de la

Loi sur le vérificateur général.

David : Donc, j'imagine que ça existe ailleurs, parce que

ces situations-là doivent arriver. Puis il doit y avoir aussi, comme

les... Ce qui se passe au Conseil des ministres, c'est 25 ans après. Là, c'est

cinq ans, révéler la teneur d'un tel rapport. Ça aussi, ça doit être assez

standard, j'imagine, cinq ans?

La Présidente (Mme Thériault) : ...Vérificateur

général, j'imagine que c'est la même clause qu'on doit avoir dans la

Loi sur la

Jolin-Barrette : Donc, si vous voulez, je vais prendre la question

en délibéré puis je vais vous revenir sur...

Mme David : Sur le cinq ans.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, je comprends qu'on suspend 202

ou... Oui, non, oui, non, oui? Bien, de toute façon...

Mme David : Bien, moi, je n'ai

pas... je ne pense pas que ça va changer...

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

n'empêchera pas l'adoption. C'est juste que vous voulez avoir le complément

d'information.

Mme David : Non, c'est ça, juste...

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Mais je vais...

Mme David : C'est ma curiosité, Mme

la Présidente.

M. Jolin-Barrette : Bien, terminons

la discussion sur 202, puis je reviendrai avec la réponse.

La Présidente (Mme Thériault) : O.K.,

le temps qu'on donne la réponse. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

202, Mme la députée? S'il n'y en a pas, on va passer au 203, mais on se

rappelle que le ministre a un complément d'information à vous donner.

Mme David : ...ça, c'est sûr.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

M. le ministre, 203.

M. Jolin-Barrette : Oui. «203. Pour

l'accomplissement de ses fonctions, le commissaire peut :

«1° recevoir et entendre les observations

de personnes ou de groupes;

«2° effectuer ou faire effectuer des

analyses;

«3° effectuer ou faire effectuer les études

et les recherches qu'il juge nécessaires.»

Commentaires.

L'article 203 de la Charte de la

langue française que propose l'article 113 du projet de loi prévoit que le Commissaire à la langue française a

la capacité nécessaire pour recevoir et entendre les observations formulées par

des personnes ou des groupes, faire des analyses, de même que les études et les

recherches qu'il juge nécessaires.

L'article 203 permet également au commissaire de

faire effectuer des analyses, des études et des recherches.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires?

David : Je trouve que ça devient de plus en plus

intéressant, cette fonction-là, là. Il peut être sur le terrain, il peut

faire des consultations, il peut recevoir du monde, faire ses petites

commissions spéciales, dans le fond. Ça, je ne sais pas si la Vérificatrice

générale fait ça. Ça doit... ou elle est juste avec des rapports papier?

Jolin-Barrette : Non, non, non, la Vérificatrice générale peut

rencontrer toute personne...

Mme David : Oui?

Bon, alors, lui, il peut aller se promener, là, puis aller... Je dis n'importe

quoi, là, il fait un rapport sur comment fonctionne la langue française dans

les toutes, toutes, toutes petites entreprises. Il pourrait se faire faire un

échantillon, aller dire : Moi, je veux me faire une tête là- dessus. Il

prend sa voiture, il s'en va. Ce n'est pas...

Jolin-Barrette : Il peut faire un vox pop.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui. Il pourrait même juger de la qualité du français des

projets de loi faits à l'Assemblée nationale, hein? Ce serait un bon mandat.

Jolin-Barrette : Il pourrait le faire.

Mme David : Y

compris une ADS, peut-être, analyse différenciée selon le sexe? Ce serait

peut-être le temps qu'on fasse ça. Il y a d'autres gouvernements qui le font

depuis fort, fort, fort longtemps.

La Présidente (Mme

Thériault) : Vous avez raison.

Jolin-Barrette : Bien, ça, ça relève davantage de la ministre de la

Condition féminine.

Mme David : Oui,

mais là c'est parce qu'on... ADS, puis, après ça, ADEL, analyse différenciée

selon la langue, ou... en tout cas. Je dis ça de même, parce que la présidente

m'a tellement donné... m'a tellement ouvert la porte à l'ADS, alors... Non,

mais c'est sérieux, là, je ne pensais pas... je voyais un travail, plutôt, de

scribe, comme on dit, avec des... beaucoup,

beaucoup de rapports, des papiers. Mais il y a un côté... quand je dis d'être

proactif, puis un côté signature, là. Il peut vraiment se dire : Moi, je

veux aller voir comment ça se passe sur la rue Sainte-Catherine, puis faire tous les commerces, puis... Je veux dire,

c'est... L'OQLF peut faire aussi ce genre d'affaires là, mais le commissaire

peut décider qu'il prend vraiment, à bras-le-corps, un enjeu, et qu'il

reçoit... qu'il a encore des observations, qu'il effectue lui-même des

démarches.

Jolin-Barrette : Oui, il peut le faire.

Mme David : Mais

vous n'avez pas l'air convaincu que c'était dans votre idée d'un commissaire.

Jolin-Barrette : Oui, très certainement, très certainement.

Mme David : Oui?

O.K. Moi, je trouve que c'est la

partie assez intéressante, Mme la Présidente,

là. Là, on commence à personnaliser le rôle du commissaire.

Jolin-Barrette : Bien, en fait...

La Présidente (Mme

Thériault) : ...aussi, parce que là, tu as les analyses, les études,

les recherches, donc ce n'est pas juste un rapport qu'il produit, là. C'est

qu'il peut avoir un mandat très large.

M. Jolin-Barrette :

L'idée avec le commissaire, là, c'est qu'il ait une vue panoramique, si je

peux dire.

Mme David :

Et non pas Panoramix.

M. Jolin-Barrette :

Non, c'est vrai.

Mme David :

Je connais mes bandes dessinées.

Jolin-Barrette :

Malgré que je souhaiterais qu'il ait les

connaissances de Panoramix pour assurer qu'il puisse produire la potion

magique, pour que nous puissions nous assurer de la survie du français.

La Présidente (Mme Thériault) : ...de

Marguerite-Bourgeoys, vous ne connaissez pas Idéfix, mais Panoramix, ça

va. C'est bon.

Mme David :

Ah! ce n'est pas pire. Mais donc une vision panoramique, effectivement, sur

l'ensemble des situations. Mais il peut aller driller, comme on dit, forer plus

spécifiquement dans un enjeu. Je vous donne un exemple, la construction d'un

gros hôpital.

M. Jolin-Barrette :

Supposons, le CHUM.

Mme David :

Je ne sais pas, mais le commissaire dit : Je veux aller vérifier

comment ça se passe, j'entends qu'il y a des plaintes. Les plaintes ne sont pas

directement à lui, on le sait, elles vont être à l'OQLF ou, je ne sais trop.

Mais il pourrait aller, vraiment, lui-même?

M. Jolin-Barrette :

...il peut y aller. L'autre élément qui est important, on va le voir un petit

peu plus loin, là, aux trois mois, l'OQLF va envoyer un rapport des plaintes

qu'il reçoit, que l'OQLF reçoit, au Commissaire à la langue française. Ça fait

qu'aux trois mois le Commissaire à la langue française va voir quels types de

plaintes sont rentrées à l'OQLF. On l'a déjà vu à 165.21 : «L'office

produit trimestriellement un rapport faisant état des plaintes reçues, de leur

nombre et de leur traitement, puis le transfère au commissaire à la langue

française et au ministère.»

La Présidente (Mme

Thériault) : ...

Jolin-Barrette : C'est ça, ça va l'alimenter. Ça fait qu'aux trois

mois il va aller dans sa boîte à malle, comme

on dit, il va regarder «OQLF», il va regarder la liste des plaintes, qu'est-ce

qu'ils ont eu, puis là le commissaire, ça va lui sonner des cloches pour

dire : Ah! bien, je vais peut-être aller me promener au CHUM à Montréal.

Mme David :

Ça va prendre deux commissaires, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mais il aura un adjoint.

Mme David :

Oui. O.K., ça va.

La Présidente

(Mme Thériault) : C'est beau? 204, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Avec votre permission, Mme la Présidente, j'ai l'explication pour le

cinq ans. Le délai de cinq ans

correspond généralement à ce que prévoit l'article 39 de la

loi sur

l'accès, en tenant compte du contexte dans lequel le commissaire va

agir. Donc, 39 de la

loi sur l'accès à l'information : «Un organisme

public peut refuser de communiquer une

analyse produite à l'occasion d'une recommandation faite dans le cadre d'un

processus décisionnel en cours,

jusqu'à ce que la recommandation ait fait l'objet d'une décision ou, en

l'absence de décision, qu'une période de cinq ans se soit écoulée.»

C'est pour laisser la marge de manoeuvre au commissaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

la réponse du ministre concernant l'autre

article précédent, c'est réglé.

Si 203, c'est terminé, on passe à 204.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le commissaire ou

toute personne qu'il autorise spécialement à enquêter sont, aux fins de l'enquête, investis des pouvoirs et de

l'immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions

d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.»

Commentaires.

L'article 204 de la Charte de la langue française que propose

l'article 113 du projet de loi confère

au Commissaire à la langue française et à la personne qu'il autorise

spécialement à enquêter, en vertu du troisième alinéa de

l'article 195, les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu

de la

Loi sur les commissions d'enquête.

L'article 203 ne

confère cependant pas le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. Les pouvoirs et

l'immunité conférés par l'article 203 se limitent aux fins de l'enquête.

La Présidente

(Mme Thériault) : Des commentaires?

Mme David :

Bien, j'ai eu l'immense privilège de pratiquer un peu ça, le fait d'être une

commissaire qui avait ces pouvoirs et cette immunité, dans une autre commission

d'enquête. On était nombreux, on était 12, alors je ne me vante pas, là. Ça ne

porte pas mon nom, là, cette commission-là. D'ailleurs, elle s'appelle, avec un

nom très scientifique, là : commission sur les droits de la personne et

les droits de l'enfant et la protection de la jeunesse. Et l'article ici dit

exactement la même chose, dans le fond, c'est un commissaire qui a des pouvoirs

d'enquête. Mais là où je suis contente, c'est qu'on a beau dire, Mme la

Présidente, que c'est un poste signature, il faut quand même que ça se limite aux fins de l'enquête et puis il ne

peut pas étendre son pouvoir sur d'autres enjeux que l'enjeu de son enquête.

M. Jolin-Barrette :

...dans le fond, c'est une enquête en matière de langue française. Donc, en

termes précis, vous êtes obligés d'aller dîner avec lui, là. S'il vous assigne

à dîner, vous allez y aller.

Mme David :

Bien, il va peut-être assigner, plutôt, à venir à son bureau, là. Je ne

sais pas, là.

M. Jolin-Barrette :

Oui, oui, c'est une métaphore que je prends, là.

Mme David :

Oui, oui, je comprends.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que

je veux dire, il a ce pouvoir-là. Il a également l'immunité. Il ne pourra pas

recevoir de poursuite, parce qu'il fait son travail. Dans le cadre de l'enquête

qu'il mène, il demande, supposons, aux organismes, aux

ministères : Veuillez me fournir des documents, veuillez répondre à mes

questions. Il ne pourra pas non plus également, dans le cadre de l'émission de

son rapport... supposons qu'il critiquerait un ministère ou il critiquerait

l'OQLF, ou quiconque, il ne pourra pas se faire poursuivre pour ça dans le

cadre de ses fonctions, pour l'enquête qu'il a faite.

Mme David : Est-ce que vous

avez regardé... puis là je ne veux pas une réponse d'une demi-heure, parce que je sais que ça va vous stimuler beaucoup, ma

question, mais avez-vous comparé avec le Commissaire aux langues officielles, à

Ottawa?

M. Jolin-Barrette : Bien, le

Commissaire aux langues officielles a beaucoup moins de pouvoirs que le

Commissaire à la langue française.

Mme David : ...sens de ma

question. Est-ce que... parce que je sais que la loi qui est... En tout cas,

ils ont beaucoup réclamé d'avoir plus de pouvoirs, mais,

j'imagine, ça a dû... Des commissaires aux langues, il y en a peut-être dans plein de pays, mais celui le plus proche que

moi, je connais, en tout cas, c'est le Commissaire aux langues officielles. Et

donc je me demandais, ça m'est passé par la tête : Est-ce que ce

commissaire-ci, vous avez suffisamment étudié d'autres commissaires aux

langues pour être sûrs qu'il a les outils nécessaires, que d'autres se

plaignent de ne pas avoir?

M. Jolin-Barrette : Bien,

alors, c'est sûr qu'on a regardé ce qui se faisait au fédéral, mais nous, le

commissaire a vraiment des pouvoirs d'enquête, d'assigner les gens, de

prendre connaissance des documents, d'obliger les gens à venir lui raconter ce

qu'il croit. Donc, il y a 204.5 également : «Le commissaire peut, d'office

et sans avis, intervenir dans toute instance qui pourrait avoir une incidence

sur le statut ou l'usage du français au Québec.»

Donc, on vient même permettre au Commissaire à

la langue française d'intervenir à la cour pour dire : Écoutez, moi, je

veux être une... je veux intervenir puis je veux être une partie. Parce que le

dossier qui est devant les tribunaux, supposons, c'est un dossier qui touche

l'avenir de la langue française, puis le Commissaire à la langue française, au

Québec, a le droit d'intervenir.

Mme David : ...on dépasse

largement le commissaire à la

Loi sur les langues officielles?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : Et puis êtes-vous

en train de me dire, parce que je vois se dessiner quelque chose qui vous

permet d'aller dans les tribunaux, et tout, que vous allez... parce que votre

commissaire adjoint, il doit être un notaire ou un avocat.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme David : J'ai bien vu ça.

Mais pas le commissaire, puis moi, je ne pense pas que c'est nécessaire qu'il

soit un notaire ou un avocat. C'est plus important qu'il ait un contenu lié à

une réflexion sur la langue française. Puis ça, il y a du monde...

M. Jolin-Barrette : Qui? Le

commissaire?

Mme David : Le commissaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien,

accessoirement, il peut être avocat ou notaire, là.

Mme David : Oui, mais disons

qu'il y en aura déjà un, qui est le commissaire adjoint, qui est d'office, avocat ou notaire, probablement pour toutes sortes

de raisons juridiques, là, que je ne suis pas sûre de comprendre, là.

C'est parce qu'il gère une loi, mais vous aussi, vous gérez une loi. On en a

tous gérées, des lois, puis on n'était pas nécessairement juristes, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait...

Mme David : On y arrivera tout à

l'heure, au commissaire adjoint. O.K. Mais ça répond.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

vous va? Parfait. 204.1, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

«Le commissaire, ses employés ainsi qu'un expert mandaté en vertu de

l'article 200 ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant

trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ou de

produire un document contenant un tel renseignement.»

Commentaires.

L'article 204.1 de la Charte

de la langue française que propose l'article 113 du projet de loi confère

au Commissaire à la langue française, à ses employés et à un expert qu'il

mandate une immunité selon laquelle ils ne peuvent être

contraints de témoigner relativement à un renseignement obtenu dans l'exercice

de leurs fonctions, non plus que d'être contraints de produire un document

contenant un tel renseignement.

La Présidente

(Mme Thériault) : ...commentaires? Ça va?

Mme David :

Bien, par qui il serait contraint, là? C'est une autre protection qu'on

donne à l'immunité du commissaire, là?

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

Mme David :

Donc, un juge ne pourrait pas le contraindre. Je ne sais pas qui contraint

qui, là, parce que le commissaire, lui, il

peut contraindre, mais il ne peut pas être contraint. Mais qui pourrait le

contraindre qu'il ne faut pas qu'il contraigne?

M. Jolin-Barrette : Bien, un autre

commissaire, supposons, quelqu'un d'autre avec un pouvoir de contrainte.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, la police

ne pourrait pas le contraindre à faire une dénonciation. Un juge...

La Présidente

(Mme Thériault) : ...pour quelque chose ne pourrait pas

contraindre un commissaire à venir témoigner dans sa cause?

M. Jolin-Barrette :

Oui. Donc, c'est... Oui, c'est inspiré de l'article 50 de la

Loi sur

le vérificateur gé