CRC — 27 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2019-11-27

Quebec — Committees

Et, finalement, dans

le bloc n° 9, il y avait un doublon sur le nom du

Curateur public, donc on retirerait 113. Donc, c'est le nouveau plan qu'on vous

propose, toujours avec le même but, là, de faciliter nos travaux.

La Présidente (Mme

Weil) : Donc, vous voulez, donc, retirer, là, pour revenir, donc, à la

proposition, retirer et proposer, donc, un nouvel amendement?

M. Lacombe :

Tout à fait.

La Présidente (Mme

Weil) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, allez-y, M.

le ministre. Nous, on a les copies de l'amendement, on va les distribuer.

La Présidente (Mme

Weil) : Ça a été distribué.

Lacombe : Donc, le nouvel amendement

se lit comme suit :

Article 41. Remplacer l'article 278.1 du Code

civil proposé par l'article 41 du projet de loi par le

suivant :

«278.1.

Lorsque l'évaluateur médical ou psychosocial constate que la situation du

majeur a suffisamment changé pour

justifier la modification ou la fin de la tutelle, il l'atteste dans un rapport

en indiquant, le cas échéant, les modifications qu'il estime appropriées. L'évaluateur transmet ce

rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue au

majeur des soins ou des services ou, à défaut, au directeur général d'un

établissement de santé ou de services

sociaux compétent sur le territoire où réside le majeur.

Le directeur obtient

alors le rapport de l'autre évaluateur, en remet copie au majeur et au

tuteur, et dépose copie des deux rapports au greffe du tribunal.

«Lorsque

l'évaluateur médical ou psychosocial considère que le délai de réévaluation du

majeur devrait être modifié, il l'atteste dans un rapport en indiquant

le délai qu'il estime approprié. Il transmet ce rapport au majeur et au tuteur.

Le tuteur doit alors déposer copie du rapport concerné au greffe du tribunal.»

Donc,

cet amendement vise à alléger les responsabilités du tuteur

lorsqu'il y a lieu de modifier la tutelle ou d'y mettre fin. Ainsi, l'évaluateur médical ou psychosocial doit

remettre son rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d'un

établissement de santé ou de services sociaux. L'évaluateur doit, conformément

à l'article 257 du Code civil, informer

le majeur de cette décision.

Le directeur de l'établissement aura désormais

l'obligation d'obtenir le rapport de l'autre évaluateur, d'en remettre

une copie au majeur et au tuteur et de déposer copie des deux rapports au

greffe du tribunal.

plus, l'amendement clarifie le fait que le deuxième alinéa vise une situation

distincte, soit la modification du délai de réévaluation du majeur.

La Présidente (Mme Weil) : Très bien. Merci, M. le ministre. Donc,

est-ce qu'il y a des interventions? Mme la

députée de Westmount.

Maccarone : Si vous me permettez, juste un 10 secondes pour faire

la lecture, Mme la Présidente, ce serait apprécié.

La Présidente (Mme Weil) : Avez-vous besoin de plus de temps? Parce que,

c'est vrai, c'est complexe. Si vous avez besoin de quelques minutes de

plus, on peut suspendre.

Maccarone : Il n'y a pas de question pour moi, c'est beau.

La Présidente (Mme

Weil) : Il n'y a pas de question. Est-ce que... Donc, la députée de

Joliette.

Hivon : Je voulais juste revenir... Il y a un lien avec 40,

là. Quand le tribunal décide que la réévaluation va se faire avant cinq ans, donc, cinq ans, c'est le

maximum. Vous en avez peut-être discuté à la fin de l'autre séance, là, je suis

désolée, j'ai dû m'absenter pour la fin de

la séance de jeudi dernier. Quand le tribunal détermine ça, est-ce que c'est

supposé être exceptionnel ou c'est

vraiment au libre choix du tribunal, à la lumière des recommandations qui lui

sont faites? Je vous explique mon souci, vous en avez peut-être discuté,

mais c'est qu'évidemment s'il dit : Ça devrait être évalué à chaque deux

ans, bien, il y a une... On comprend que ça peut être bien si la situation de

la personne risque d'évoluer, mais, si,

souvent, ces situations-là ne sont pas vues comme à risque d'évoluer tant que

ça, il y a quand même un enjeu de lourdeur, et de frais, et de retourner

faire valider la chose avec des procédures, le tribunal. Donc, je voulais juste

comprendre, parce que, là, on y revient avec le deuxième alinéa, là, sur le

délai de réévaluation.

La Présidente (Mme

Weil) : Oui, allez-y. Excusez-moi. M. le ministre.

M. Lacombe :

O.K. J'ai peut-être raté la fin de votre question, j'étais en train d'échanger.

M. Lacombe :

Mais le délai maximal est de cinq ans, donc on peut étirer, étirer jusqu'à cinq

ans si on pense que la situation a moins de chances d'évoluer.

Hivon :

Ma question, c'est plutôt que, justement, si on met un délai plus court pour

être sûr que, s'il y a un changement...

C'est juste... Est-ce qu'on a pris en compte le fait que ça veut dire une

démarche à chaque fois pour faire réévaluer

les choses, retourner potentiellement devant le tribunal, avoir un nouveau

rapport d'évaluation? Donc, je veux juste qu'on soit conscient de l'aspect, peut-être,

de lourdeur administrative et

financière. Est-ce qu'il y a des mesures qui ont été réfléchies par rapport à ça, par rapport au fait

qu'on va réévaluer beaucoup plus souvent — ce qui peut être bien pour le bien de

la personne, mais ce qui vient avec des coûts, une lourdeur, et tout ça?

M. Lacombe :

Est-ce que vous nous permettez une minute? Je veux juste m'assurer d'un

élément.

La Présidente (Mme

Weil) : Tout à fait. On pourrait suspendre.

(Suspension de la séance à

19 h 46)

La Présidente (Mme Weil) : Nous reprenons nos travaux. Juste une question

pour le ministre. Vous aviez déposé votre plan de travail

sur le site de l'Assemblée nationale. Souhaitez-vous déposer votre nouveau plan

de match?

Lacombe : Avec plaisir.

La Présidente (Mme Weil) : Merci,

M. le ministre. Alors, nous étions

rendus à la question de la députée de Joliette. M. le

ministre.

Lacombe : Oui. Donc, la question,

si je la reformule, portait vraiment sur est-ce

qu'on a pris en considération le

fait qu'on pourrait alourdir les démarches dans les tribunaux. Je ne me trompe

pas, c'est bien le sens de la question?

Lacombe : Donc, certainement qu'on a pris ça en considération, mais, en même temps, peut-être

que je peux nuancer en disant, disons, qu'on fixe... le tribunal fixe le

délai à deux ans, on parlait de deux ans tantôt. Si, au moment où il y

a la réévaluation, la situation

ne change pas, on ne vient pas embourber le système, c'est-à-dire que la situation va se poursuivre comme elle est là. S'il y

a des modifications à apporter parce que la situation a changé, à ce moment-là,

c'est un dépôt au greffe. Et la procédure, à ce moment-là, c'est que les parties vont être informées, et, s'il n'y a

pas de contestation en 30 jours,

les modifications prennent effet. Donc, en ce sens-là, bon, peut-être que certains pourraient avoir un avis contraire. Moi, je

pense que c'est raisonnable, compte tenu du fait qu'on souhaite vraiment faire en sorte que les gens puissent avoir une

tutelle qui est modulée, là.

Hivon :

C'est exactement ça que je veux comprendre. Donc, c'est exactement le genre

d'explication que je souhaitais avoir. Donc,

ce que vous me dites, c'est que, techniquement parlant, si le nouveau rapport...

on a prévu un délai de deux ans, il y a

un nouveau rapport qui est déposé à toutes les personnes à qui il

doit être déposé, on suggère le maintien du statu quo, il n'y a rien

d'autre qui bouge, pas obligé de retourner au greffe, pas obligé de retourner

devant le tribunal, ça se poursuit?

M. Lacombe :

Ça se poursuit.

Une voix :

Tout à fait.

Hivon :

O.K. Comment on détermine ce qu'est... Puis c'est encore un délai de deux ans

qui reste, donc, deux ans après, un nouveau rapport

puis tout ça. Qui paie pour ce rapport-là, le nouveau rapport qui se fait à chaque deux ans, par exemple?

M. Lacombe :

Bien, c'est la famille.

Hivon :

C'est la famille?

M. Lacombe :

Oui, c'est la famille, oui.

Hivon : O.K., c'est beau. C'est ce genre de chose là que je

veux juste qu'on soit conscients, donc, pour qu'il y ait une sensibilité

aussi de ne pas s'amuser à juste faire évaluer pour faire évaluer.

M. Lacombe :

Non, pas du tout.

Hivon : C'est dans le bien de la... On se comprend, là, je

ne dis pas que... Mais c'est parce qu'il pourrait y avoir aussi un excès de zèle de dire : Bien là,

peut-être que, dans le doute, on va mettre ça à telle fréquence, puis que, dans

le fond, la situation ne change jamais.

Si la situation, par exemple, après un premier deux ans, un deuxième deux ans,

un troisième deux ans, c'est toujours

le statu quo, O.K., donc les rapports ne suggèrent jamais de modification, mais

on reste avec notre délai de deux

ans, on pourrait en venir à se dire : Bien, peut-être que le délai de deux

ans, compte tenu que ça fait six ans puis que ça ne change jamais, il devrait être cinq ans. Si on en vient à cette

conclusion-là, là, on va déposer une nouvelle demande pour faire

modifier le délai de la tutelle devant le tribunal? C'est ces choses-là que je

veux comprendre un peu, vu que tout ça est nouveau, là.

La Présidente (Mme

Weil) : M. le ministre.

M. Lacombe :

Oui, c'est ça, c'est dans le processus. J'ai mon tableau. C'est pratique, des

tableaux. Donc...

Lacombe : C'est un aide-mémoire, mais parce que c'est vrai que ça peut

être... C'est vrai qu'il y a plusieurs niveaux, il y a plusieurs couches, mais effectivement, quand l'évaluateur, ce

qu'il constate, c'est que le délai qui a été fixé au départ, le délai de réévaluation, c'est un délai qui ne

correspond plus à la situation du majeur — donc l'exemple que vous avez donné,

c'est un bon exemple — bien,

dans ce cas-là, il informe aussi le majeur, le tuteur, et il indique dans son

rapport, donc, dans le rapport qu'il va produire, le

délai qu'il estime être approprié. Puis bon, là, techniquement, il doit déposer

copie du rapport concerné au greffe du tribunal. Donc, ça, c'est la procédure.

Si votre question, c'était sur la procédure, là, ça, c'est la procédure.

Hivon : Bien, en fait, mon souci, là, c'est que ça soit le

moins lourd, le moins compliqué et le moins onéreux pour les gens

concernés. C'est ça, mon souci. Ça fait que c'est pour ça que je veux

comprendre.

Lacombe : Bien, le moins lourd, je pense qu'on remplit l'objectif. Le

moins coûteux, là, c'est là qu'on peut effectivement se poser la

question. Est-ce que le coût en vaut le gain? Moi, je pense que oui.

Hivon :

Oui, O.K. Admettons... Donc, ce que je comprends, c'est que, quand il y a un

changement, soit à la situation, puis qu'on

estime, au moment du délai de réévaluation, que la situation a changé et que

donc la tutelle devrait être

modifiée, on va aller déposer au greffe,

même chose si c'est le délai qu'on estime qui doit être modifié, par exemple,

c'est à chaque deux ans puis on se rend compte que ça devrait être aux

cinq ans, c'est au greffe qu'on va aller déposer nos conclusions que ça

devrait être changé?

Hivon : O.K. Une

fois que, pour l'un ou l'autre des enjeux, on a déposé au greffe, là, ça se

fait automatiquement, le changement,

sur la base du rapport ou il y a une nouvelle audition, il y a une nouvelle

procédure? Soit que, sur le fond des

choses, on estime que la tutelle doit être modifiée ou soit que le délai doit

être modifié, j'imagine qu'il faut quand même qu'il y ait une nouvelle

décision qui vienne entériner ça, ça ne se fait pas automatiquement?

La Présidente (Mme

Weil) : M. le ministre.

Lacombe : C'est ça. Donc, ça

passe par le greffe, par le greffier, et, s'il y a un délai, toutes les parties

doivent être... bon, le terme exact, là, les personnes habilitées... On

dit, là : «Le greffier avise les personnes habilitées à intervenir dans la demande d'ouverture de la tutelle». Donc,

ces personnes-là sont informées et, s'il n'y a pas d'opposition dans les

30 jours, bien, les modifications entrent en vigueur de plein

droit.

Hivon :

O.K. E

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2019-11-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 191127.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	91d10a04fa2de1775541cbbbb2a48e5967da7c16

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