Bill document — Vigie #53757

Vigie 53757

Quebec — Bills

1 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-058f.indd 1 12-02-17 10:26 AM

2 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement pour prévoir qu’un nouvel employé, qui commence sa période de qualification au régime après le 31 décembre 2012, doit compléter une période additionnelle de participation de 60 mois suivant cette qualification pour bénéficier des critères d’admissibilité à la retraite et de certaines dispositions sur le calcul de la pension prévus à ce régime. L’employé qualifié qui ne complète pas cette période additionnelle de participation sera plutôt régi, quant à ces critères et à ces dispositions, par des dispositions semblables à celles prévues par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le projet de loi modifie aussi la Loi le régime de retraite du personnel d’encadrement pour prévoir la possibilité pour le gouvernement de verser au fonds des cotisations des employés certaines sommes pour assurer un financement adéquat du régime. Il modifie aussi cette loi pour permettre à un employé âgé d’au moins 55 ans de prendre sa retraite sans réduction actuarielle si son âge et ses années de service totalisent 90 ou plus.

Il supprime le critère d’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle de 35 années de service, augmente la réduction actuarielle applicable à la pension d’une personne qui veut en anticiper le versement, uniformise les dispositions sur le retour au travail et permet à un employé de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour permettre aux employés de racheter certaines périodes d’absence sans traitement pour raisons familiales ou parentales à un coût plus avantageux que celui actuellement prévu dans ces régimes. Enfin, le projet de loi comporte d’autres modifications de nature technique, de concordance ou transitoires. 12-058f.indd 2 12-02-17 10:26 AM

3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1). 12-058f.indd 3 12-02-17 10:26 AM

4 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 12-058f.indd 4 12-02-17 10:26 AM

5 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 Projet de loi n o 58 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE R é GIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 1. L’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 69 » par « 71 ». 2. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de « 69 » par « 71 ». 3. L’article 10 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, l’employé qui a commencé sa période de qualification après le 31 décembre 2012 doit compléter une période additionnelle de participation de 60 mois au régime pour que sa pension puisse être établie conformément au premier alinéa de l’article 49.

Une période d’absence sans traitement de plus de 30 jours consécutifs n’est pas prise en compte pour cette période additionnelle. ». 4. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Un employé qui décède avant de s’être qualifié ou, le cas échéant, avant d’avoir complété la période additionnelle de participation de 60 mois au présent régime et qui, au moment de son décès, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié et, le cas échéant, avoir complété cette période additionnelle à la date de son décès.

L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 80 qui demande le montant visé au premier alinéa de cet

article avant de s’être qualifié ou, le cas échéant, avant d’avoir complété la période additionnelle de participation de 60 mois au présent régime et qui, au moment de la réception de sa demande par la Commission, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié et, le cas échéant, avoir complété cette période additionnelle à la date de la réception de cette demande. ». 12-058f.indd 5 12-02-17 10:26 AM

6 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 5. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « qualification » par « la qualification ou de la période additionnelle de participation de 60 mois ». 6. L’article 18.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « qualifiée », de « et, le cas échéant, avoir complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime ». 7. L’article 39.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « adoption », de « ou d’une période d’absence sans traitement visée aux articles 79.8 à 79.12 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), qui est prise ou qui aurait été prise, n’eût été de ses conditions de travail, en vertu de ces articles et qui était en cours le 1 er janvier 2012 ou qui a commencé après cette date ». 8. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 88 » par « 90 »; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, l’employé visé au quatrième alinéa de l’article 10 qui n’a pas complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime a droit à une pension au moment où il cesse d’y participer : 1° s’il a atteint l’âge de 60 ans; 2° s’il a au moins 35 années de service; 3° s’il a atteint l’âge de 55 ans, sous réserve de l’article 56. ».

L'article 50.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1°, de « à 3 ou, si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements » par « , dans le cas où l’employé a droit à une pension en application du premier alinéa de l’article 49, à 3 ou, si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements ou, dans le cas où l’employé a droit à une pension en application du deuxième alinéa de cet article, à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements ». 10.

L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 56. Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49 ou en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de cet article, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/3 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de 12-058f.indd 6 12-02-17 10:26 AM

7 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 participer au régime, en vertu de ce premier ou de ce deuxième alinéa, selon le cas. ». 11. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 69 » par « 71 ». 12. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 69 » par « 71 ». 13. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 69 » par « 71 ». 14. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement de « 69 » par « 71 ». 15.

L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par la suivante : « Toutefois, dans le cas d’une période d’absence sans traitement relative à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption qui était en cours le 1 er janvier 1991 ou qui a commencé après cette date ou dans le cas d’une période d’absence sans traitement visée aux articles 79.8 à 79.12 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), qui est prise ou qui aurait été prise, n’eût été de ses conditions de travail, en vertu de ces articles et qui était en cours le 1 er janvier 2012 ou qui a commencé après cette date, le montant requis de l’employé est déterminé conformément à l’article 39.1. ». 16. L’article 154 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 17.

L’article 155 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « La pension du pensionné est recalculée en utilisant les mêmes dispositions que celles qui avaient servi à établir et calculer sa pension initiale. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 177, du suivant : « 177.1.

La Commission doit établir, au plus tard à la date et pour les années déterminées par règlement du gouvernement, le montant que ce dernier doit verser au fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec pour compenser la différence entre la somme des cotisations qui auraient été versées si le taux déterminé par la plus récente évaluation actuarielle réalisée en application du premier alinéa de l’article 171 s’était appliquée au régime pour l’année concernée et la somme de celles qui y ont été versées pour cette année.

Ce montant est établi et versé selon les règles, conditions et modalités prévues par ce règlement. La Commission doit le transférer du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds des cotisations des employés à cette caisse. Si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, les sommes nécessaires au transfert sont prises, en 12-058f.indd 7 12-02-17 10:26 AM

8 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 premier lieu, sur les fonds capitalisés en vertu de l’article 48 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu. ». 19. L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 18°, du paragraphe suivant : « 18.1° prévoir, aux fins de l’article 177.1, les règles, conditions et modalités pour établir et verser le montant de compensation à l’égard des années que ce règlement détermine et la date la plus tardive à laquelle ce montant doit être établi; ». 20.

L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 69 » par « 71 ». 21. L’annexe II de cette loi est modifiée par l’addition, dans le paragraphe 1 et après « Investissement Québec, à l’égard des employés qui participaient au régime le 31 mars 2011 », de « ou qui ont été embauchés après cette date ».

LOI SUR LE R é GIME DE RETRAITE DES EMPLOY é S DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 22. L’article 25.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement de « débute après cette date, » par « a commencé après cette date ou d’une période d’absence sans traitement visée aux articles 79.8 à 79.12 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), qui est prise ou qui aurait été prise, n’eût été de ses conditions de travail, en vertu de ces articles et qui était en cours le 1 er janvier 2012 ou qui a commencé après cette date ». 23. L’article 215.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « articles 79.3 », de « , 79.16 ». 24. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’addition, dans le paragraphe 1 et après « Investissement Québec, à l’égard des employés qui participaient au régime le 31 mars 2011 », de « ou qui ont été embauchés après cette date ». DISPOSITIONS FINALES 25. Les articles 49 et 56 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1), tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2012, continuent de s’appliquer à l’employé qui a cessé de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement avant le 1 er janvier 2013. Ils continuent également de s’appliquer à l’égard des employés qui ont conclu une entente en vertu de leurs conditions de travail : 1° avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) afin de prendre leur retraite; 12-058f.indd 8 12-02-17 10:26 AM

9 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 2° dans les 60 jours qui suivent le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) afin de prendre leur retraite si cette entente commence à s’appliquer au plus tard le 1 er septembre 2012 et s’ils prennent leur retraite dans les deux ans suivant la date à laquelle elle a commencé à s’appliquer.

Les articles visés au premier alinéa continuent également de s’appliquer aux juges de paix magistrats jusqu’à la date précédant celle à laquelle les paragraphes 1° et 2° de l’article 8 et l’article 10 s’appliqueront à leur égard. 26. Le troisième alinéa de l’article 154 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2012, continue de s’appliquer à l’égard du pensionné du régime de retraite du personnel d’encadrement qui occupe à cette date une fonction visée par ce régime, par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, tant qu’il n’a pas cessé d’occuper cette fonction.

Ce troisième alinéa continue également de s’appliquer aux juges de paix magistrats jusqu’à la date précédant celle à laquelle l’article 16 s’appliquera à leur égard. 27. Les articles 21 et 24 ont effet depuis le 1 er avril 2011. 28. Les articles 7, 15, 22 et 23 ont effet depuis le 1 er janvier 2012.

Les paragraphes 1° et 2° de l’article 8 et les articles 10 et 16 ne s’appliqueront aux juges de paix magistrats qu’à compter de la date ou des dates fixées par le gouvernement. 30. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1 à 6, 8 à 14, 16, 17, 20, 25 et 26, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2013. 12-058f.indd 9 12-02-17 10:26 AM

10 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 LS-RetraiteRRPE-GB-LA 3ÉP-12-058f 12-058f_V3 12-058f.indd 10 12-02-17 10:26 AM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 53757
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