Bill document — Vigie #222083

Vigie 222083

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 ,4rn OL, Ar+. tl . l LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1.

L'article 38 de l'annexe C de cette charte est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. ». COMMENTAIRE . ?e.:n~ ~ Cet amendement serait apporté en concordance avec les modifications proposées par les articles 16 et 17 du projet de loi. u'il se lirait : orsqu'elle n'en a plus besoin, donner un b . . . Si le bien visé au premi r alinéa est un immeuble, la donation req • rt également l'autorisation du ministre des Affaires nicipales, des Régions et de l'Occupation • u territoire, sauf s'il s'agit d'une cession à

titre gratuit 'une servitude à une entreprise de servie s publics, à Sa Majesté ou à une municipalité.

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n °22 Sa/Yl a,; am 18 ad .~. I Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives

ARTICLE 3.1 À l'article 145.45 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'amendement introduisant l'article 3.1 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 3° dans une municipalité dont la population est de 10 000 habitants ou plus et dont le plus récent taux d'inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement à l'égard du territoire de la municipalité ou d'une région . métropolitaine de recensement qui comprend ce territoire est supérieur à 3%, le projet est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études au sens de l'article 1979 du Code civil; »; ' .* -- fJ/3

L'article 145.45 porposé e la loi, tel qu'amendé , se I' ait ainsi : « 145.45.

Le conseil d ne municipalité peut autor er, par résolution, un projet immobilier qui déroge aux ·spositions de ses règlemen d'urbanisme et qui remplit les conditions suivantes : construction d'au moins tr is logements; 2° la superficie de plancH r destinée à tous les loge ents est supérieure à la superficie de plancher destinée à t s les autres usages. 3° d~!ris lfli1ç; me..micèpal lï)o,:mlaîio~ esft de • habitam~ 011.& r.,lus et dont ie i)Îl!s récerf • ri des iogemerets s pubii é oai· la Sociéœ canacfü?nne d , e:1rn1efilt è ré~a.rri • • e de .a rm.micioaiité OB.il d'une ij r~ceiîlsement tl m:ff ce te?rifoirG: ~st suR:)érietuiii" àl é maâoriîai!ll'emen melillts sociaie.u: ou abord ai.bies ou de -.. des peirsormes es m.a selTBs ·e i'auî:ic!e 1979 du Code civil; Aucune autorisation ne peut toutefois être accor ' e à l'égard d'un projet ui est situé: 1 ° à l'extérieur d'un périmètre d'urba nisation d imité dans un schém d'aménagement et de développement en vigueur sur le territoi de la municipalité; l/2

2° dans un ieu où l'occup tion du sol est soumise à des contraintes particulières en raison la présence 'une infrastructure routière ou ferroviaire, si l'autorisation devait être a ordée pour • roger à des normes visées au paragraphe 16.1° du deuxième alinéa de 'article 113; 3° dans un lieu, autre u'un lieu vise u paragraphe 2°, où l'occupation du sol est soumise à des contraintes rticulières p r des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de I' u de bien-être général; 4° dans une zone où aucun us e résidentiel 'est autorisé, à moins qu'il ne soit possiQle d'établir que le projet est con rme aux affec tions du sol déterminées dans le plan d'urbanisme de la municipalité. »

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AMENDEMENT Projet de loi n °22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives

ARTICLE 63.1 Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 63, du suivant: « 63.1

L'article 19 de cette loi est modifiée par l'insertion au second alinéa, après les mots « au moment du transfert» , des mots« et depuis au moins 24 mois, ou lorsque l'une ou l'autre des personnes morales est constituée depuis moins de 24 mois à, la date du transfert, tout au long de la période qui co_mmence à la date de constitution de la plus récente personne morale et qui se termine à la date du transfert». »

Le second inéa de l'article 19 de la I i tel que modifié se lirait : Pour l'applicati du paragraphe d du emier alinéa, une personne morale est étroitement liée à ne personne morale don ée si, au moment du transfert et deouis au moâns 24 mo~ , ou lors ue l'un e Otll l'at!..ilîie des ell'sormes morales est consfü :uée depuis ,oins dŒ1 24 moss à la , "i:e du b·a.rasfar'i tout au ion de ïa !P)ériocie quâ commenc _, à la date cie consfü: ~âon de la pius réceîlte personne momie et qui se 'i:ermin à lai daîe du tli"ansfon. la personne morale donnée, une filiale déterminée de la pe onne morale donnée, une personne morale dont la personne morale donnée es une filiale déterminé une filiale déterminée d'une personne morale dont la personn morale est une filiale éterminée ou une pluralité de telles personnes morales ou filiale est propriétaire d'act ns du capital-actions de la personne morale- qui lui confèrent moins 90% des dr its de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l'asse lée annuelle des act nnaires de la personne morale.

AMENDEMENT Projet de loi n°22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives

ARTICLE 8 .

L'article du 12.1 de la Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec tel que modifié par l'article 8 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe 6° du second alinéa, du suivant : « 7° les modalités de reddition de compte de la Société envers la ville, incluant des modalités de reddition de compte publique. ». ~ -[L.- Al B.

L'article 8 du projet e loi tel qu'amendé ' e lirait ainsi :

L'article 12.1 de l'ann xe C de cette charte t remplacé par le suivant : (< 12.1. La ville peut concl e avec la personne orale connue sous le nom de Société GALOPH obnl une entente r ative au développem t du site de l'ancien Hippodrome de Montréal, incluant le financem t et la réalisation de avaux d'infrastructures ainsi que la mise en marché d'immeubles.

L'entente doit prévoir les éléments 1 ° la délimitation du territoire visé; 2° la mission de la Société et les fonctions u'elle exerce à l'ég rd de ce territoire; 3° les travaux dont la Société s'engage à ass er la réalisation; . 4° la description de tout immeuble que la ville cè e à la Société et I fins auxquelles la Société peut utiliser un tel immeuble ou le produit son aliénation; 5° l'obligation pour les administrateurs et les employés e la Société d'a érer à un code d'éthique visant notamment à prévenir des conflits d'inté ~ts; 6° les modalités de partage, à son échéance , de l'actif et du l'exercice des fonctions prévues par l'entente.

verser à la Société 1~ sommes nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont confiée ar l'entente . L'enten e doit prévoir la méthode de calcul et les modalités de paiement de es sommes. Les immeubles don la Société est propn 'taire dans l'exercice des fonctions prévues par l'entente sont exe ts de taxes fonc -res comme s'ils étaient visés par une reconnaissance en vigu ur et prévue au pre ier alinéa de l'article 243.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapi e F-2.1). Dans l'exercice des fonctio prévues pa~ l'en nte, la Société est assimilée à un organisme municipal exclusive nt aux fins de l'ap ication : 1 ° de la

Loi sur l'accès aux docum ts des organisme publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre -2.1 ); 2° de la

Loi sur les contrats des organism s municipaux (cha Le gouvernement peut être

partie à l'entente ·sée au présent a ·c1e. La ville peut accorder à la Société toute aide qu'e e juge approprié \

AMENDEMENT Projet de loi n °22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipa lités et modifiant d'autres dispositions législatives

ARTICLE 71.5 Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 71.4, du suivant : A-~. d. A-Jtf. f1 .5 .(,412.f. { ) « LOI LIMITANT LE DROIT D'ÉVICTION DES LOCATEURS ET RENFORÇANT LA PROTECTION DES LOCATAIRES AÎNÉS 71.5

L'article 1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot« juin »par« juillet». » /<L_jt-~/ [/ llll

L'article 1 de cette loi tel que modifié 7 · ainsi : «

Malgré l'article 1959 du Code ivil, aucun locataire ne peut être évincé d'un logement avant le 6 juin ·umet 27 aux fins prévues à cet article. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91d889143ce184d4cf8293fcc2051188d5439ab9

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