Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Thursday, June 21, 2001 - Vol. 37 N° 42

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Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la République

de Madagascar, M. Rolland Besoa Razafimaharo

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 42 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

dans le domaine municipal

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Stratégie de développement économique de certaines régions-ressources

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapports annuels de certains ordres professionnels et convention

de performance et d'imputabilité et plan d'action 2001-2002

du Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 122 ? Loi modifiant

la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection

3))des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code

3))des professions et d'autres dispositions législatives

Examen des orientations, des activités et de la gestion du Conseil

médical du Québec et du Conseil québécois de la recherche sociale

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 241 ? Loi modifiant

la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200 ? Loi concernant

Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires

et Services Financiers Avco Québec Limitée

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 201 ? Loi concernant

un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine)

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 202 ? Loi concernant

certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan

Étude détaillée du projet de loi n° 196 ? Loi concernant

l'Agence universitaire de la Francophonie

Mise aux voix des rapports de la commission de l'économie et du travail

sur les auditions et l'étude détaillée des projets de loi n° s 200, 201 et 202

Étude des modifications aux règlements électoraux

conformément à l'article 550 de la Loi électorale

Dépôt de pétitions

Répondre adéquatement aux besoins des Québécois

en matière de soins palliatifs

Prendre connaissance de la situation de travail des employés

du restaurant Le Parlementaire, du Mini-débat ainsi

que de la cuisine de l'Assemblée nationale

Consolider financièrement le projet Consentra, consortium

d'entreprises de travail pour personnes handicapées en Mauricie

S'opposer à la disparition de véhicules ambulanciers dans les zones

de Grande-Vallée et de Caplan et s'assurer que les techniciens

ambulanciers soient rémunérés convenablement

Questions et réponses orales

Procédure d'adoption de certains projets de loi

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Procédure d'adoption du projet de loi n° 29 sur la réorganisation municipale

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

Procédure d'adoption du projet de loi n° 28 modifiant la composition du conseil

d'administration des établissements du réseau de la santé et des régies régionales

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Bilan et plan d'action gouvernemental

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Projet de loi modifiant le Code du travail

M. André Tranchemontagne

M. Jean Rochon

Fonction de sergent d'armes adjoint

M. Jean J. Charest

Le Président

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Le Président

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 184 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire

et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Maxime Arseneau

M. David Whissell

M. Maxime Arseneau (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 28 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 163 ? Loi concernant les services de transport par taxi

Adoption

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

en matière municipale

Adoption

Commission plénière

Étude de l'amendement de la ministre

Documents déposés

Mise aux voix de l'amendement de la ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Louise Harel

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Projet de loi n° 24 ?

Loi sur les sociétés de transport en commun

Adoption

M. Jean-Claude Gobé

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 31 ? Loi modifiant le Code du travail, instituant

la Commission des relations du travail

et modifiant d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jean Rochon

M. André Tranchemontagne

Mise aux voix

Projet de loi n° 161 ? Loi concernant le cadre juridique

des technologies de l'information

Adoption

Mme Diane Lemieux

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Diane Lemieux (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 19 ? Loi concernant l'organisation des services policiers

Adoption

M. Serge Ménard

M. Henri-François Gautrin

M. Serge Ménard (réplique)

Mise aux voix

Démission de la députée de Blainville

Allocutions

Mme Céline Signori

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

Le Président

Souligner le départ de Mme Josée Lévesque, du cabinet du whip de l'opposition officielle

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Souligner le départ de la Tribune de la presse de M. François Cardinal, du journal Le Devoir

M. Pierre Paradis

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Projet de loi n° 38 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant

la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 21 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière

Adoption

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

Mise aux voix

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les transports et la Loi concernant

les propriétaires et exploitants de véhicules lourds

Adoption

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 5 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Claude Béchard

M. Jacques Brassard (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 23 ? Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime

de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 8 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société Innovatech

Québec et Chaudière-Appalaches

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 166 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse

Adoption

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Projet de loi n° 12 ? Loi modifiant de nouveau la

Loi sur l'aide financière aux études

Adoption

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Projet de loi n° 169 ? Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Projet de loi n° 194 ? Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Adoption

M. Claude Lachance

Mise aux voix

Projet de loi n° 20 ? Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises

individuelles, des sociétés et des personnes morales

Adoption

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 159 ?

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Adoption

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 33 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Recherche,

de la Science et de la Technologie

Adoption

M. David Cliche

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 15 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique

et la

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Dépôt du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Mise aux voix

Projet de loi n° 200 ? Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts

Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 ? Loi concernant un immeuble du cadastre

de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine)

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 ? Loi concernant certains immeubles

du cadastre du canton de Métabetchouan

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 203 ? Loi concernant la Ville de Sept-Îles

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 230 ? Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement

des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 241 ? Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique

de la paroisse Notre-Dame de Montréal

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Ajournement au 16 octobre 2001

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur

de la République de Madagascar,

M. Rolland Besoa Razafimaharo

J'ai le plaisir d'abord, pour débuter la séance de ce matin, de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République de Madagascar, Son Excellence M. Rolland Besoa Razafimaharo.

Affaires courantes

Bien, nous allons débuter les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard:

Article a, M. le Président.

Projet de loi n° 42

Le Président: Bien. À cet article, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole présente le projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal. Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce projet de loi habilite toute municipalité régionale de comté à conclure avec Hydro-Québec une entente lui confiant la gestion de tout terrain désigné dans l'entente.

Le projet de loi prévoit également des règles particulières concernant la participation des membres d'un conseil régi par la

Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik au régime de retraite des élus municipaux ainsi que la participation du président du comité administratif de l'Administration régionale Kativik à ce régime.

Le projet de loi habilite de plus la ville de Montréal à modifier un règlement de façon à ce qu'à l'égard des établissements où sont exercées des activités propres à la mission d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée le montant de la taxe de l'eau et de services puisse être établi en appliquant 20 % du taux.

(10 h 10)

Le projet de loi contient enfin des dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la vice-première ministre.

Stratégie de développement

économique de certaines régions-ressources

M. Brassard: M. le Président, je voudrais déposer la stratégie de développement économique des régions-ressources suivantes: Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine et Saguenay ? Lac-Saint-Jean.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, vous avez des réponses, je crois, à donner.

M. Brassard: Des réponses? Ah oui! Beaucoup de réponses, beaucoup de réponses.

Des voix: Ha, ha, ha!

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Brassard: Je voudrais déposer la réponse à la question 1 inscrite au feuilleton du 22 mars 2001 par le député de Robert-Baldwin, la réponse aux questions 6 et 7 inscrites au feuilleton du 22 mars 2001 par le député de Nelligan, la réponse à la question 10 inscrite au feuilleton du 5 avril 2001 par le député de Nelligan, la réponse aux questions 11, 12 et 13 inscrites au feuilleton du 9 mai 2001 par le député de Nelligan, la réponse aux... numéros 2, 3, 4, 5 et 8 inscrites au feuilleton du 22 mars 2001 par le député de Châteauguay et la réponse à la question 15 inscrite au feuilleton du 30 mai 2001 par le député de Nelligan.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Alors, M. le Président, merci. Je fais des jaloux, M. le Président, avec ma cravate. Alors, je m'en excuse.

Rapports annuels de certains ordres

professionnels et convention de performance et

d'imputabilité et plan d'action 2001-2002

du Bureau des infractions et

amendes du ministère de la Justice

Je dépose les rapports annuels 2000-2001 des ordres professionnels du Québec suivants: administrateurs agréés, architectes, comptables en management accrédités, infirmières et infirmiers auxiliaires, traducteurs et interprètes agréés, Chambre des huissiers de justice, ainsi que la convention de performance et d'imputabilité et le plan d'action 2001-2002 du Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf... Il est pas ici. M. le président de la commission de la culture et député de Montmorency.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 122

M. Simard (Montmorency): C'est avec grand plaisir que je dépose le rapport de la commission de la culture qui a siégé les 12, 13, 14, 15 et 20 juin 2001 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 122, Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.

Examen des orientations, des activités et

de la gestion du Conseil médical du Québec et

du Conseil québécois de la recherche sociale

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer deux rapports de la commission des affaires sociales qui a siégé le 14 septembre 1999 afin d'entendre le Conseil médical du Québec et le Conseil québécois de la recherche sociale dans le cadre de l'examen de leurs orientations, de leurs activités et de leur gestion. Ce dernier mandat fut suivi de deux séances de travail tenues les 25 octobre et 13 décembre 2000.

Le Président: Bien. Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission des finances publiques et député de Charlevoix.

Auditions et étude détaillée

du projet de loi n° 241

M. Bertrand (Charlevoix): Je dépose, M. le Président, le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 20 juin 2001 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Bien. Alors, le rapport est déposé. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.

M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Matane.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 200

M. Rioux: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 20 juin 2001 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200, Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 201

Également, la commission a siégé, toujours le 20 juin, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine). La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 202

Je dépose également un rapport de la commission qui a siégé le 20 juin 2001 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 202, Loi concernant certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Je vous signale, M. le Président, que cet exercice législatif a été très apprécié par les députés, autant ceux qui ont déposé ces projets de loi privés que ceux qui les ont étudiés.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a un membre de la commission des institutions qui... M. le vice-président, M. le député de Verdun.

Étude détaillée du projet de loi n° 196

M. Gautrin: ...vice-président, je remplace le président et je voudrais... J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 20 juin 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix des rapports

de la commission de l'économie et du travail

sur les auditions et l'étude détaillée

des projets de loi n° s 200, 201 et 202

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Est-ce que les rapports déposés par le président de la commission de l'économie et du travail sont adoptés? Alors, très bien.

Étude des modifications

aux règlements électoraux conformément

à l'article 550 de la Loi électorale

En ce qui me concerne, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'Assemblée nationale qui a siégé le 15 juin afin notamment d'étudier des modifications aux règlements électoraux conformément à l'article 550 de la Loi électorale.

Dépôt de pétitions

Maintenant, au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée afin de déposer un extrait de pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement.

Répondre adéquatement

aux besoins des Québécois

en matière de soins palliatifs

M. Paquin: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 20 000 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que chaque jour au Québec, faute de pouvoir accéder à des soins de fin de vie de qualité, des hommes et des femmes décèdent avec des douleurs, des souffrances et dans la solitude;

« Considérant que, malheureusement, les morts ne sont plus ici pour prendre la parole, les mourants ne peuvent souvent plus parler et les familles endeuillées souffrent trop pour pouvoir s'exprimer;

« Considérant que nous citoyens et citoyennes des quatre coins de la province, tenons à vous rappeler qu'une telle situation est indigne des idéaux de compassion, de justice et de solidarité qui nous habitent;

« Considérant que la souffrance et l'isolement de ces hommes et de ces femmes résultent, en grande partie, de l'absence d'une mission, d'une vision et d'un plan d'action de l'État québécois pouvant répondre adéquatement aux besoins des Québécois en matière de soins palliatifs;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous vous demandons d'agir concrètement et dès maintenant afin d'assurer à chacun des citoyens du Québec des soins de fin de vie de qualité. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Maintenant, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre... de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Vous avez le consentement, M. le député.

Prendre connaissance de la situation

de travail des employés du restaurant

Le Parlementaire, du Mini-débat ainsi que

de la cuisine de l'Assemblée nationale

M. Marsan: Je vous remercie. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à M. Jean-Pierre Charbonneau, président de l'Assemblée nationale du Québec, par 23 pétitionnaires, les employés du restaurant Le Parlementaire, du Mini-débat ainsi que de la cuisine de l'Assemblée nationale. M. le Président, j'en profite pour les saluer, pour les remercier de leur excellent travail.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que nous sommes sans convention collective depuis bientôt cinq mois;

« Considérant que plus de seize rencontres de négociations, deux rencontres de conciliation ainsi que de nombreux pourparlers ont été tenus;

« Considérant qu'il appert qu'une certaine politique du deux poids deux mesures est perceptible dans les négociations qui entourent la conception de notre première convention collective;

« Considérant que nous constatons depuis ? quelques ? ...mois un manque flagrant de volonté de la part de la

partie patronale afin que nous arrivions à un accord;

« Considérant que les pourparlers sont actuellement dans une impasse, faute d'imagination et d'ouverture d'esprit;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous soussignés, employés du restaurant Le Parlementaire et du Mini-débat ainsi que de la cuisine de l'Assemblée nationale, avisons le président de la situation et nous vous indiquons que des moyens de pression débuteront sous peu. »

Alors, on me dit que cet extrait... l'original a été déposé au bureau de la présidence. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Cette pétition est aussi déposée.

M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, je sollicite, moi aussi, le consentement pour déposer une pétition non conforme, qui a été transmise.

n (10 h 20) n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Consolider financièrement le projet

Consentra, consortium d'entreprises de travail

pour personnes handicapées en Mauricie

M. Dumont: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 105 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la région de la Mauricie.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les ressources financières promises à Consentra, consortium d'entreprises de travail pour personnes handicapées, semblent rester à l'état de promesses;

« Considérant que ce projet a pour but d'intégrer les personnes inaptes à l'emploi par le biais de stages dans des entreprises d'économie sociale;

« Considérant que ce type d'entreprise est centré sur la personne et que chacun y remplit une tâche adaptée à ses capacités dans un environnement qui respecte les limites de chaque individu;

« Considérant que Consentra est un projet-pilote de trois ans qui s'est lié à une équipe de chercheurs pour valider la pertinence du modèle et qu'il s'agit d'un projet porteur d'avenir;

« Considérant que ces stages permettent à ces personnes de retrouver une valorisation personnelle, une estime de soi et de briser l'isolement social;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons au gouvernement de consolider financièrement le projet Consentra afin de respecter leur engagement et ainsi permettre à des centaines de personnes de conserver leur emploi. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée.

Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, afin de déposer une pétition non conforme, je sollicite évidemment le consentement de cette Assemblée.

Le Président: Alors, vous avez le consentement.

S'opposer à la disparition de véhicules ambulanciers

dans les zones de Grande-Vallée et de Caplan

et s'assurer que les techniciens ambulanciers

soient rémunérés convenablement

Mme Normandeau: Merci beaucoup. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2500 pétitionnaires, tous résidents de la Gaspésie. L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à M. Bernard Landry, premier ministre du Québec et membre de l'Action des patriotes gaspésiens, d'intervenir afin de s'opposer à la disparition de véhicules ambulanciers dans les zones de Grande-Vallée et de Caplan. Nous demandons également à M. Landry de s'assurer que les techniciens ambulanciers soient rémunérés convenablement pour le travail essentiel qu'ils et qu'elles offrent à la population. »

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: ...en vertu de l'article 212, j'aurais juste une correction à apporter. On vient de m'indiquer: Tantôt, j'ai mentionné « considérant que nous constatons depuis quelques mois » . C'est « quelque 45 mois un manque flagrant de volonté de la part de la

partie patronale » . Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, le lapsus et le fond des choses seront discutés au Bureau de l'Assemblée nationale, qui est l'instance appropriée.

Alors, il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous allons aborder immédiatement la période de questions et de réponses orales. Je vais donner la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

Procédure d'adoption de certains projets de loi

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, la session actuelle se termine comme elle a commencé, avec un... en bâillonnant l'Assemblée nationale du Québec. Le premier ministre, vous vous rappellerez, avait commencé la session en présentant le budget et le livre des crédits le même jour, en forçant un bâillon, en allant à l'ultime limite pour adopter les crédits alors qu'il avait tout le temps voulu au début pour présenter les documents qui doivent faire l'objet de débat à l'Assemblée nationale.

Je constate aujourd'hui, M. le Président, on constate à regret qu'il continue exactement sur le même ton, dans le même style, dans la même veine, en présentant neuf projets de loi qui font l'objet de suspension des règles. Et, pour illustrer mon propos, M. le Président, il y en a un, projet de loi, le projet de loi n° 41, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique, qui a été déposé il y a deux jours, et le gouvernement ? son gouvernement ? invoque l'urgence pour l'inclure dans un bâillon deux jours après l'avoir déposé, M. le Président.

Mais, quand on fait un peu l'analyse, on va au projet de loi n° 161, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, on constate qu'il y a 103 articles dans le projet de loi, 31 amendements déposés depuis hier et qui n'auront pas fait l'objet de débat à l'Assemblée nationale, qui auront pas fait l'objet non plus d'analyse, comme ça doit être le cas.

Le projet de loi n° 63, Loi concernant les services de transport par taxi, 140 articles, M. le Président, sept amendements déposés depuis hier, toujours pas de débat là-dessus. Le projet de loi n° 24,

Loi sur les sociétés de transport en commun, 234 articles dans le projet de loi, 122 amendements déposés hier, pas de débat à l'Assemblée nationale là-dessus. Le projet de loi n° 19, Loi concernant l'organisation des services policiers, 16 articles dans le projet de loi. Là, c'est un record, 35 amendements à 16 articles, toujours pas de débat à l'Assemblée.

Projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code du travail, 219 articles; amendements, 61, pas de débat, M. le Président. Le projet de loi n° 184, Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, 32 articles, 32 amendements, M. le Président. Le projet de loi n° 28, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, à peu près unanimement dénoncé au Québec, 122 articles, 106 amendements déposés depuis 24 heures; projet de loi n° 29 ? bien, là, c'est le record ? Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, on connaît bien le style de la ministre, 248 articles, 404 amendements déposés depuis hier, M. le Président. Ça, c'est les amendements qui viennent amender le projet de loi n° 29 qui vient amender les 381 amendements du mois de décembre, qui venaient amender un projet de loi de 1 000 articles, M. le Président.

Moi, je veux savoir de la part du premier ministre: Pourquoi autant d'arrogance à l'endroit des citoyens du Québec? Pourquoi bulldozer les projets de loi? Pourquoi empêcher les parlementaires de faire le travail pour lequel ils ont été élus, sinon pour juste se foutre de la population, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Bon, le chef de l'opposition vient de chanter un air connu. En termes d'opéra, ça s'appelle un morceau de bravoure. Puis, à sa décharge, je l'ai entendu plusieurs fois dans ma vie et venant de l'opposition, quel que soit le parti dans l'opposition. Bref, il vient de nous chanter un air classique qui doit quand même être pris au sérieux.

Par ailleurs, pour bien démontrer l'ambivalence de ses propos, je vais citer quelqu'un qui regarde ça depuis aussi longtemps que moi. Je veux pas spéculer sur son âge, mais ça fait un sacré bout de temps qu'il est là-dedans, c'est Jean-Jacques Samson, du Soleil . Il conclut son édito en disant: L'opposition libérale est tout aussi coupable que le gouvernement. La partisanerie l'amène à se rendre complice de ce piétinement, à l'alimenter de mille façons pendant des jours afin de pouvoir, le jour du bâillon, accuser le gouvernement d'entorse à la démocratie, d'arrogance, sinon de dictature.

L'éditorialiste du Soleil avait deviné vos mots, un peu comme on attend les airs connus dans les opéras. Ça veut pas dire qu'il faut minimiser ce qu'a dit le chef de l'opposition, ça veut dire, je crois, qu'il est nécessaire de réexaminer certaines procédures parlementaires. Moi, j'ai vu quelqu'un pour lequel j'avais beaucoup d'estime, Jean-Noël Lavoie, député de Laval, faire des efforts surhumains pour nous donner une procédure plus adéquate, et je suis obligé de me rendre compte aujourd'hui, malgré les efforts fabuleux de notre leader qui a tout fait pour faire cheminer les projets de loi...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Landry: Les interjections d'en face prouvent que le travail du leader est à la limite de l'héroïsme. Il a vécu avec ça pendant des semaines, et des semaines, et des semaines, dans toutes les commissions parlementaires et partout, comme le dit si bien Jean-Jacques Samson.

Alors, je conclus, M. le Président, et là c'est vraiment à vous que je m'adresse, pas uniquement pour des questions formelles, parce qu'on s'adresse toujours au président, mais pour qu'on réexamine ces procédures en profondeur d'une façon ou d'une autre. Depuis qu'il y a une date butoir... Depuis qu'il y a une date butoir, on est en face de situations comme celles qu'a déplorées le chef de l'opposition. Et je pense qu'il n'a pas tout à fait tort. Mais essayons ensemble, on voit bien, là, qu'il y a une question institutionnelle de faire mieux pour l'avenir.

n (10 h 30) n

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, c'est pas juste une question institutionnelle, c'est d'abord une question d'abus de pouvoir de la part de ce premier ministre. Alors, il a beau dériver, on va aller directement aux faits, M. le Président, ça fait sept ans que ce parti-là est au pouvoir, puis soudainement il découvre les règles parlementaires après en avoir abusé. Puis là il présente à peu près 800 amendements dans l'espace de 24 heures, comment peut-il nous reprocher d'avoir empêché ces amendements-là de faire l'objet de débat, alors qu'il a déposé ça dans les dernières 24 heures, M. le Président?

Est-ce qu'il est à ce point tordu dans son raisonnement qu'il va penser que la population du Québec va passer outre à son abus de pouvoir? Pourquoi a-t-il posé ce geste? Pourquoi il se fout de la population? Pourquoi il se fout des députés même de son propre gouvernement, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Aucun des accents du chef de l'opposition et de ses talents de tragédien ne fera oublier la réalité. Sur un

article d'un projet de loi, un article, l'opposition a passé 22 heures. Est-ce que les gens qui nous écoutent, là...

Une voix: Il y a quatre paragraphes.

M. Landry: Il y a quatre paragraphes. Disons, les enfants dans les écoles, là, ou les collégiens et les collégiennes dans les collèges. Vingt-deux heures sur quatre paragraphes, est-ce que c'est un signe de coopération, de bonne foi, d'intelligence? Est-ce que c'est pour faire avancer la situation de nos compatriotes ou si ça s'appelle pas d'un bon vieux nom emprunté par les Américains au vocabulaire espagnol, c'est du filibuster, de la flibuste, c'est-à-dire que l'opposition déploie toutes les ressources du règlement?

Et, quand nous étions dans l'opposition, il paraît... moi, j'ai pas fait l'opposition, mais il paraît qu'on est très, très imaginatifs aussi. Et ça nous conduit non pas à ce que dit le chef de l'opposition, qui est au bord de l'injure, là, quand il parle de « tordu » , etc. C'est pas ça.

C'est une situation institutionnelle. L'opposition s'en est servie au maximum. Je me souviens, moi, d'avoir entendu un député ? puis on pourrait aller aux archives le retrouver ? lire la sainte Bible, dans un filibuster, pendant des heures et des heures. Mais ça, là, c'est des comportements qui dénotent non pas que quiconque est tordu, c'est des comportements qui dénotent que notre règlement a besoin d'être dépoussiéré sérieusement.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Comment peut-il y avoir un filibuster sur des amendements qui ont été présentés dans l'espace de 24 heures, M. le Président, les derniers 24 heures, 800 amendements? Le premier ministre fabule. Il s'agit pas de filibuster, il s'agit de la fabulation du premier ministre, M. le Président. Huit cents amendements qui auront pas été débattus, qui auront pas été lus, des lois qui vont affecter la vie des citoyens du Québec. En v'là, M. le Président, des amendements qui sont présentés par ce gouvernement par arrogance. Parce que le gouvernement dit qu'il a entendu; le problème, c'est qu'il écoute pas, il a jamais écouté.

Alors, pourquoi imposer à ses propres députés un régime aussi dictatorial, alors que le projet de loi n° 41 a été déposé il y a deux jours? Comment peut-il justifier ce comportement auprès des citoyens du Québec? Et pourquoi pas reculer, M. le Président, et permettre aux députés de faire leur travail?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: On se doutait que le chef de l'opposition arriverait les bras chargés. Sinon d'autre chose, au moins les bras. Et on a pensé...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Alors, il y a une petite pile d'amendements, là, considérable d'ailleurs, sur le coin de son bureau. Puis on a songé, nous, à essayer de faire la même pédagogie, ce que les libéraux faisaient dans le temps, mais ça aurait pris une camionnette. Parce qu'en effet, le 17 juin 1992, c'est pas 300 amendements, c'est 28 projets de loi, avec des milliers et des milliers d'articles et des milliers et des milliers d'amendements qui ont été mis dans cette procédure que notre leader a très honnêtement invoquée ces jours derniers. Alors, c'est un très gros progrès. Et je redis au chef de l'opposition, M. le Président...

Des voix: ...

M. Landry: Je redis au chef de l'opposition, M. le Président, que le vrai progrès... Et le gouvernement, bien sûr, est prêt à se mettre à la tâche si l'opposition veut en faire autant, et là je le dis à la face de nos concitoyens et de nos concitoyennes: Il faut revoir en profondeur les procédures parlementaires pour empêcher ces bousculades de fin de session. D'autres Parlements dans le monde y sont arrivés, et le nôtre devrait être capable d'en faire autant.

Je ne mets pas en question la bonne foi, la sincérité de Jean-Noël Lavoie quand il nous a dotés de la présente réglementation, mais l'expérience a démontré qu'elle est désuète, et surtout, quand on l'accole à la date butoir qui est dans nos règlements maintenant, elle cause des... des embouteillages que nous sommes obligés de causer par le simple devoir de gouverner. Ce n'est pas l'opposition qui gouverne, c'est ça, notre système, c'est le gouvernement.

Et, quand le gouvernement a besoin de législations aussi vitales que celles sur les fusions municipales pour empêcher que notre vie publique ne soit perturbée dès l'automne prochain, sans compter ceux qui pensent défusionner, bien là le gouvernement, pour faire son devoir, est obligé d'avoir recours à un homme aussi talentueux que notre leader et aux ressources du règlement tel qu'il est présentement pour faire ce que l'on fait.

Alors, je supplie presque le chef de l'opposition et ses collègues, s'il y en a qui sont intéressés par la procédure, à regarder ça sérieusement avec nous. Puisse que ce soit une des dernières fois qu'on puisse, de notre côté, avoir une camionnette de preuves que ça marche pas et une pile d'amendements de preuves que ça marche pas.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, les amendements qu'il présente aujourd'hui à ses propres projets de loi, c'est sa responsabilité à lui. C'est pas le règlement qui le force à agir comme il agit, c'est pas le règlement qui l'a forcé, M. le Président, à présenter cinq projets de loi dans le bâillon, qui avaient même pas été en commission parlementaire, M. le Président. C'est lui qui a fait ce choix-là, et je veux savoir pourquoi il assume pas ses responsabilités, pourquoi il n'écoute pas. Ou est-ce que le problème est plutôt comme celui qui a été évoqué dans son caucus?

Il paraît que la population du Québec, selon le premier ministre, comprend pas... comprennent pas les fusions forcées, la population comprend pas le projet de loi n° 28, la population comprend pas la réforme de la santé, et les femmes du Québec, d'après le premier ministre, comprennent pas. Ça va prendre quoi pour faire comprendre à ce premier ministre qu'il est en train de faire un abus de pouvoir?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, les femmes du Québec comprennent tellement que 45 % des membres du parti politique que je dirige sont des femmes, premièrement.

Deuxièmement, il y a, de ce côté-ci de la Chambre, la députation la plus féminine de l'histoire de l'Assemblée nationale.

Troisièmement, il y a... il y a... il y a au Conseil des ministres, qui siège...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Troisièmement, il y a au Conseil des ministres, qui siège tous les mercredis, le plus grand nombre de femmes de l'histoire du Québec à avoir jamais siégé dans un conseil des ministres.

Quatrièmement, il y a, aux 15 jours, au Comité des priorités, 10 personnes à ce comité. Sur les 10, il y a cinq femmes. Ça, c'est pour le personnel.

La féminisation des cadres politiques supérieurs du Québec. Si je donnais des chiffres pour les nominations de sous-ministres et de sous-ministres adjoints, ce serait tout aussi réconfortant et à l'honneur de notre formation politique. Mais ça, c'est juste les personnes. Quand on arrive aux lois, j'ai eu l'honneur parce que, ce jour-là, la ministre qui la présentait avait une extinction de voix, elle a une voix douce et, des fois, elle tombe en panne, de lire ici, à cette Assemblée nationale, la

Loi sur l'équité salariale, qui n'a pas d'équivalent dans le monde occidental et dont nous sommes fiers.

n (10 h 40) n

Des voix: Bravo!

M. Landry: Nous avons l'honneur, M. le Président... C'est que les personnes, évidemment, déteignent sur la législation; c'est pour ça qu'on a cette loi formidable. Mais nous avons aussi une loi de perception automatique des pensions alimentaires maintenant parfaitement rodée qui a permis à des milliers et des milliers de femmes d'avoir une existence socioéconomique digne et décente. Il y a des milliers de femmes aujourd'hui, M. le Président, qui envoient leurs enfants dans des garderies à 5 $ par jour, cas unique en Amérique du Nord.

Et je vais terminer, oui, par une note personnelle. J'ai eu le bonheur et l'honneur de vivre pendant 36 ans avec une grande féministe, et nous avons eu un dialogue perpétuel pendant des décennies, et c'est ce qui me fait tant d'honneur, à cause de cette doctrine que j'ai apprise en élevant notre famille et au jour le jour dans mon foyer, de faire

partie du Parti québécois et de ce gouvernement, le plus féministe dans ses actions que le Québec n'ait jamais connu.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, pour une deuxième question principale, M. le député de Hull, maintenant.

Procédure d'adoption du projet de loi n° 29

sur la réorganisation municipale

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. Deux choses en débutant. Premièrement, on va voir vraiment ce que le Parti québécois pense des femmes quand on va voir le sort réservé à la députée de Blainville. Puis, deuxièmement, M. le Président... Deuxièmement, M. le Président, on va voir aussi que ça prend un certain culot pour que le premier ministre se lève et nous parle de la loi en matière d'équité en matière d'emploi, alors que c'est ce gouvernement qui va faire payer le lot des fusions forcées aux femmes employées municipales, qui devront attendre neuf ans avant d'avoir l'équité salariale, neuf ans.

Des voix: Bravo!

M. Cholette: M. le Président, j'ai un petit conseil, bien amicalement, là, à offrir à la ministre juste avant sa réponse, je l'invite à résister à la tentation, aujourd'hui, d'insulter des Québécois et des Québécoises. Ce qu'on appréhendait le plus hier, bien, ça s'est concrétisé ce matin, et plus. Non seulement le projet de loi n° 29 est dans le bâillon, mais la ministre nous a déposé ce matin, 5 h 40 de la nuit, 404 amendements, 404 amendements qui modifient, comme on le disait, 250 articles d'un projet de loi, M. le Président.

Mais ce qui est odieux là-dedans, M. le Président, c'est que, si vous pensez vraiment que la ministre a fait ça dans la nuit, c'est pas vrai. Ça fait des semaines et des semaines qu'elle les avait en sa possession, ces amendements, et elle a décidé, M. le Président, de jouer au chat et à la souris avec les citoyens du Québec. Puis comment peut-on blâmer, donc, une fois qu'on voit le genre de manigances du gouvernement, comment peut-on blâmer les Québécois de ne pas avoir confiance dans ce gouvernement et sa ministre des Affaires municipales?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Bien, M. le Président, encore une fois, le député de Hull invente. Hier, il inventait que nous allions faire perdre aux gens le droit de se prononcer sur des règlements de zonage qui permettaient l'implantation d'un dépotoir à côté de chez eux. C'est faux. Hier, il inventait également que nous allions déplafonner les augmentations de taxes; c'est faux.

Et là, M. le Président, je rappelle ce que je disais l'automne dernier. Nous avions annoncé une loi-cadre, la loi créant les nouvelles villes de Montréal, Québec, Lévis, Hull ? Gatineau et Rive-Sud de Montréal, et nous avons déjà annoncé que nous allions déposer une loi d'application. Alors, cette loi d'application, c'est la loi omnibus qui est soumise pour adoption ici, à l'Assemblée nationale.

Et je rappelle que nous devons répéter les mêmes dispositions dans cinq chapitres différents, puisque nous devons, à chaque fois qu'il y a une modification qui est introduite suite à une recommandation conjointe des comités de transition, la répéter pour chacune des villes, étant entendu que ces chapitres vont faire donc

partie des chartes des nouvelles villes. Alors, il faut diviser le nombre de modifications déposées, évidemment, par le nombre de nouvelles villes.

Alors, M. le Président, je pense qu'on peut être très fier du travail réalisé, très fier des travaux accomplis par les comités de transition qui ont préparé la voie à la constitution de ces nouvelles villes d'une manière harmonieuse. Et, M. le Président, c'est au fur et à mesure des travaux des comités de transition en matière de modalités très fines d'application que nous avons fait ces démarches.

Et j'aurais souhaité une attitude complètement différente de celle adoptée par l'opposition qui, avant même le dépôt en Chambre du projet de loi n° 170, l'automne dernier, avait annoncé qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, tous les outils, tous les « tricks » , disait-elle en anglais, pour empêcher cette réorganisation municipale.

Heureusement, M. le Président, que l'opposition n'a pas pu achever cet objectif de démolition. C'est un objectif de défaire, de déconstruire, de démolir, de défusionner, de démembrer. Heureusement, M. le Président, que, partout au Québec, dans toutes les régions, il y a des gens qui impatiemment attendent cette réorganisation municipale.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Cholette: Est-ce que je peux rappeler à la ministre que, lorsqu'on est obligé de...

Le Président: La question...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais que la question...

M. Roch Cholette

M. Cholette: Est-ce que je peux rappeler à la ministre que, lorsqu'on est obligé de modifier par 1 000 amendements une loi de 1 000 articles, c'est de la pure improvisation? Et est-ce que je peux rappeler à la ministre qu'à chaque fois que le gouvernement du Parti québécois va décider de piler sur le corps des citoyens du Québec il va avoir l'opposition libérale qui va se dresser devant elle? C'est ça, la réalité au Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, je n'ai pas encore à commenter le langage outrancier du député de Hull, il est bien connu. Mais, M. le Président, est-ce que je peux rappeler qu'ils ont tellement souhaité, tellement annoncé que ce serait le désastre que maintenant ils sont mal pris et qu'il faut que ça aille mal à tout prix parce qu'ils peuvent pas vivre avec le fait que ça va bien aller?

M. le Président, ça va tellement bien que, à

part leur propre opposition, qui a réclamé d'être entendu en commission parlementaire? Deux organismes, une MRC, qui a convenu qu'on pouvait en discuter autrement, et puis une corporation. Sinon, M. le Président, aucune demande. Avez-vous vu ça souvent, un projet supposément si controversé où il y a aucune pétition, aucune manifestation et où il y a finalement aucune demande d'être entendu, aucune audition?

n (10 h 50) n

M. le Président, c'est un projet... c'est un projet de loi qui portait sur des modalités d'application qui sont attendues, attendues par le maire de Sherbrooke et par les maires de la région de Sherbrooke; attendues, M. le Président, dans tout le Québec; attendues à Rimouski ? oui, attendues à Rimouski. Je recevais d'ailleurs aujourd'hui même copie de l'entente...

Le Président: Mme la ministre. M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Est-ce que la ministre peut réaliser ce qu'elle vient de dire? Elle vient de blâmer les gens de ne pas s'être mobilisés contre les fusions forcées. 200 000 noms à l'Assemblée nationale, 50 000 personnes dans la rue à Montréal, 72 % à La Baie. Jamais la ministre a accepté d'entendre un seul citoyen qui pensait pas comme elle. C'est ça, la dictature du Parti québécois!

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, en date d'aujourd'hui l'an dernier, il y a eu 100 000 personnes qui ont participé à des référendums, sur la couronne nord de Montréal, pour dire non à la mise en place d'une communauté métropolitaine à Montréal. La communauté métropolitaine maintenant travaille harmonieusement. Et j'ai eu l'occasion de participer au lac-à-l'épaule où se retrouvaient les élus de l'ensemble de la région métropolitaine, M. le Président, qui, tous, unanimement, se réjouissent de pouvoir dégager une vision commune du développement social, culturel, économique, technologique de la grande région métropolitaine de Montréal.

M. le Président, il y a un an, il y avait encore devant la Cour supérieure la cause du village de Mont-Tremblant, après un référendum à 98 % pour refuser ce regroupement pourtant évident avec les paroisses et les villages de Saint-Jovite. Qu'arrive-t-il, M. le Président, un an après? La nouvelle ville de Mont-Tremblant, qui regroupe l'ensemble des municipalités concernées, est maintenant en place, l'élection a eu lieu. Et j'ai eu l'occasion de rencontrer un opposant qui était venu en commission parlementaire nous dire qu'il allait lutter jusqu'à la mort et qui, M. le Président, m'a dit combien c'était enthousiasmant, travailler dans le cadre de la nouvelle ville.

Le Président: M. le député de Châteauguay, en question principale.

Procédure d'adoption du projet de loi n° 28

modifiant la composition du conseil d'administration des établissements du réseau

de la santé et des régies régionales

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, merci, M. le Président. Le projet de loi n° 28 contient 122 articles. Depuis 14 jours ? c'était le 7 juin ? le ministre avait annoncé des amendements. Depuis une semaine, depuis sept jours, de nombreux intervenants m'ont contacté ? ils ont sans doute aussi contacté le ministre ? pour connaître ces amendements. Nous avons convenu, quant à moi, avec les partenaires du réseau... nous avions convenu de nous reparler, suite à la réception des amendements, pour voir comment ça devait être interprété.

M. le Président, si la démocratie a encore un sens et si notre rôle de porte-parole de la population a encore un sens, il aurait été normal que le gouvernement, comme l'opposition, nous puissions échanger avec les partenaires du réseau pour bénéficier de leur expertise. Pourtant, à 5 heures du matin, M. le Président, à 5 heures du matin, 106 amendements touchant à 70 articles sur 122 de ce projet de loi sont tombés comme une tonne de briques sur la table de l'Assemblée nationale.

Ma question est simple, M. le Président, elle est très simple: Quelle opinion le gouvernement du Parti québécois a-t-il des partenaires du réseau pour agir ainsi, en leur empêchant de se prononcer sur leur réseau, notre réseau, pour lequel ils sont les premiers intervenants? Est-ce que le ministre se rend compte, M. le Président, est-ce qu'il se rend compte que ce qu'il a fait cette nuit avec son chef, c'est tout simplement de scraper le lien de confiance avec les partenaires du réseau? L'arrogance a un prix, et c'est la santé de tous les Québécois qui va la payer, par leur faute à eux.

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, nous avions indiqué que nous entendions donner suite au rapport de la commission Clair, et rapidement. C'est ce que nous avons fait, sitôt le rapport déposé, le traduire dans un projet de loi à l'égard de la clarification des rôles aux niveaux national, régional et local.

Et, parce que nous avons décidé d'écouter les groupes en commission parlementaire, 28 groupes, nous avons dit oui aux infirmières pour créer davantage de responsabilités puis davantage d'implication dans le réseau de la santé et des services sociaux, pour la première fois, la création d'une commission infirmière régionale. Et, parce qu'on a dit oui aux infirmières auxiliaires, qui étaient pas présentes jusqu'à maintenant sur les conseils infirmiers et infirmières au niveau régional, on leur a fait une place, on les a écoutées en commission parlementaire.

Parce qu'on a dit oui aux médecins, on a dit oui aux médecins, oui aux médecins spécialistes, oui aux médecins omnipraticiens, oui également aux médecins résidents pour gérer avec une façon... d'une façon respectueuse la mécanique des pouvoirs régionaux, davantage de pouvoirs aux régies régionales ? que vous vouliez abolir ? des pouvoirs aux régions pour gérer dans le domaine de la santé.

C'est parce qu'on a écouté qu'on a donné suite et qu'on a ajusté notre projet de loi, puis parce qu'on a dit oui, aussi, aux centres hospitaliers universitaires qui voulaient avoir davantage de représentants de la communauté universitaire; la même chose au niveau des régies régionales. Puis parce qu'on a écouté, on a ajusté, et c'est ça, agir avec la population pour la santé, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Si c'était vrai, M. le Président, si c'était vrai, pourquoi il a pas déposé les amendements il y a une semaine, pour que les gens du réseau, les vrais partenaires puissent en être saisis, pour que eux aussi participent à la définition de ce réseau-là? C'est pas juste lui qui a la vérité. Il y a plein de monde qui travaille pour les Québécois, dans le champ. Il y en a juste quelques groupes qui sont venus parce qu'il a refusé des consultations générales. Ces gens-là, ils sont venus puis ils ont dit: Son projet de loi, faudrait qu'il le retire. C'est pas parce qu'il nous sort des petits lapins à 5 heures du matin que les gens vont reprendre confiance.

Il a perdu le contrôle avec les partenaires du réseau, puis ses cocoricos qu'il fait en Chambre ne vont pas rétablir les soins de santé pour l'ensemble des Québécois, parce que son projet de loi ne règle en rien le vrai problème de la santé au Québec... c'est l'accès aux soins. Et, l'accès aux soins, il est endommagé. Pourquoi? Parce que vous avez décidé de sous-financer, parce que vous avez décidé de donner des bonus à la retraite à des médecins, à des infirmières qui sont plus là pour donner des soins.

Vous avez rien fait pour les Québécois et vous continuez d'endommager la santé des Québécois en faisant un comportement que vous avez eu cette nuit, qui est indigne de votre rôle et de cette Assemblée, M. le Président, que vous défendez parfois, mais pas cette nuit!

Des voix: Bravo!

Le Président: J'espère, M. le député de Châteauguay, que, par votre dernière remarque, vous ne voulez pas vous en prendre à la présidence.

M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, ça commence à être connu, du côté de l'opposition, ils ont des sincérités successives et très variables, des sincérités successives et variables en santé. En 1998, c'est la députée de Jean-Talon qui disait... « Delisle accuse les régies régionales d'être centralisatrices. Le gouvernement libéral ferait disparaître les régies régionales de la santé et des services sociaux au Québec. » Hein? Des sincérités successives et variables.

Le chef de l'opposition, en fin de semaine, le chef de l'opposition, en fin de semaine, dans les journaux de fin de semaine: C'est très important pour qu'on puisse gouverner correctement et prendre les bonnes... prendre les bonnes décisions, de clarifier... de clarifier les rôles et la question de l'imputabilité. De clarifier les rôles et la question de l'imputabilité.

Pas capable de faire de miracles, pas capable de répondre aux questions de la population, pas capable de répondre aux besoins de la population sur le terrain et vouloir abolir les régies régionales, voilà le triste bilan de vos opinions sur la santé au Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en quatrième question principale.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, depuis...

Des voix: ...

M. Dumont: Depuis le début de cette session, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le député de Rivière-du-Loup.

Bilan et plan d'action gouvernemental

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, depuis le début de son mandat, et particulièrement dans cette session, il a été évident que le gouvernement et particulièrement le premier ministre ont été enfermés dans leurs réalités, dans les réalités de la gestion quotidienne d'un gouvernement qu'on regarde non pas du point de vue de ce que les citoyens ont besoin, mais d'un gouvernement qui regarde ses affaires de l'intérieur.

On a été pris dans le contrôle de l'administration, on a une série de projets de loi qui visent tous à ce que les ministères aient plus de contrôle, se donnent des meilleurs moyens de contrôler les gens puis de centraliser. Le gouvernement a été pris aussi, et le premier ministre particulièrement, dans ses problèmes de parti, ses affaires de parti: l'affaire Michaud, la gestion des corporatistes, la gestion de ses relations avec les... les establishments syndicaux, avec la FTQ.

n (11 heures) n

Pendant ce temps-là, M. le Président, la société est rendue, elle, complètement ailleurs, en avant de ce gouvernement-là. Quand on va sur le terrain, les gens constatent que la société québécoise, le développement de la PME, le travail autonome est étouffé, largement paralysé par le modèle de gouvernement qu'on a, par le contrôle excessif du gouvernement, par la taxation excessive.

Il y a des effets de ça, à l'exode de nos cerveaux et l'exode de nos meilleurs... l'exode de nos médecins francophones de la région de Québec puis des régions qui s'en vont vers l'Ontario, qui s'en vont vers les États-Unis, le chômage du Québec est toujours trop élevé, qui sont les résultats des tendances de fond que ce gouvernement est pas capable de renverser.

Alors, ma question au premier ministre, elle est fort simple: C'est la dernière journée de la session, est-ce que le premier ministre a l'intention de profiter de l'été pour se rebrancher sur la réalité, pour se... Est-ce qu'il a l'intention de se rebrancher sur la réalité, se remettre au diapason de ce que les PME, les travailleurs autonomes, le monde, au Québec, qui développent des emplois ont besoin et de sortir de la gestion quotidienne dans laquelle il a été enfermé dans cette session, session dans laquelle aucune de ses actions va laisser une trace durable et permanente sur le Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, d'abord, pourquoi se rendre aussi vulnérable dans son préambule? Il parle de difficultés dans mon parti. Moi, j'ai 5 000 membres de plus par mois depuis que je suis arrivé, puis lui, la semaine passée, il a perdu sa vice-présidente, Mme O'Sullivan.

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne, j'aimerais bien reconnaître votre collègue de Mont-Royal, mais, comme c'est parti là, je vais avoir de la difficulté, hein? M. le premier ministre.

M. Landry: Je le remercie, M. le Président, de parler de l'été.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Et lui... Là, il y a des évidences dans la vie, hein? Le temps a fait son oeuvre. Il parle de l'été... Il parle de l'été et puis il dit que ce qu'on fait n'est pas tourné vers la population. Bien, je vais lui suggérer de regarder attentivement ce qui va se passer un beau jour d'été. Pour certains, c'est le jour des déménagements, mais le 1er juillet qui vient va s'appliquer aux feuilles de paie des Québécois et des Québécoises la plus forte baisse d'impôts sur les personnes physiques depuis que Maurice Duplessis a inventé cet impôt.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Alors, je crois bien que, quand cette chose va survenir, les Québécois et les Québécoises...

Une voix: Le 1er du mois.

M. Landry: ...auront oublié les préambules sinueux du député de Rivière-du-Loup pour penser que les taux d'imposition vont passer de 16 à 18, de 22 à 20, de 25 à 24, et ce triste record de lourde fiscalité que nous traînons depuis des années par rapport aux autres provinces canadiennes aura été quand même réduit du tiers. La route, c'est 100 %, pour être à l'égal de la moyenne canadienne. Nous avons fait 30 % de la route, sans compter qu'on est reparti de 100 km avant le point a, puisqu'on s'était fait monter les impôts de 11 milliards de dollars par ceux qui nous ont précédés. Alors, on a effacé le retard puis on a fait un grand bond en avant. Alors, célébrons l'été.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre se rend compte que, pour célébrer l'été, une des choses qui aident, c'est d'avoir une job, puis qu'il y a beaucoup de Québécois qui célébreront pas l'été parce qu'ils ont pas d'emploi, beaucoup plus qu'ailleurs, beaucoup plus qu'en Ontario, beaucoup plus que dans l'Ouest canadien, beaucoup plus qu'au sud de la frontière, dans les États américains limitrophes.

Mais est-ce qu'il se rend compte... Il nous parle des impôts sociaux-démocrates, il nous disait ça l'autre jour. Est-ce qu'il se rend compte qu'on va encore payer au Québec beaucoup plus d'impôts qu'ailleurs? Ça fait sept ans qu'il est là, c'est encore le cas, on paie des impôts d'une social-démocratie, on n'a pas les services d'une social-démocratie, on n'a pas les résultats d'une social-démocratie.

Puis, dans ses propres priorités qu'il a mises en place, il a mis une priorité sur les régions. Jamais dans une session parlementaire on a eu autant de cris d'alarme des régions, de Natashquan, de la Matapédia, de la Mauricie puis de partout. Il a mis une priorité sur la lutte à la pauvreté; depuis ce temps-là, il y a plus de chômage, puis son plan de lutte à la pauvreté, il a été la risée de tout le monde. Est-ce qu'il se rend compte que, des actions durables, durant la session, il y en a pas eu? Est-ce qu'il peut prendre l'été pour penser à se donner un plan d'action pour un gouvernement qui relance le Québec pour le vrai?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Si, donner des déjeuners à des dizaines de milliers d'enfants qui, avant, affrontaient la journée scolaire l'estomac vide provoque des risées chez le député de Rivière-du-Loup, moi, ça provoque ma fierté que nous ayons fait ça.

Le député de Rivière-du-Loup m'a souvent entendu déplorer le taux de chômage québécois trop élevé. L'écart historique existait déjà, il y a 40 ans. L'Ontario a un niveau de vie de 25 % plus élevé que le nôtre et un taux de chômage perpétuellement plus bas, mais moins qu'il ne l'était avant. Nous resserrons l'écart, et c'est pas facile pour un gouvernement provincial de resserrer l'écart quand le gouvernement central... et là-dessus, le député de Rivière-du-Loup et moi avons des choses en commun, puisqu'il préconise une union confédérale et moi aussi.

Dans une union confédérale, notre gouvernement national aura tous les moyens pour combler beaucoup plus rapidement l'écart qui nous sépare de l'Ontario. Notre gouvernement national, quand il fera des centres de recherche, les mettra pas tous à l'ouest de la rivière des Outaouais. Notre gouvernement national, quand il donnera des subventions aux entreprises, il les donnera pas essentiellement en Ontario. Notre gouvernement national, quand il embauchera des fonctionnaires, des hommes et des femmes pour la fonction publique, il les embauchera pas à l'extérieur du Québec, il prendra des nationaux comme font tous les pays du monde.

Alors, si, à long terme, plutôt que faire des petites esbroufes de court terme de fin de session, le député de Rivière-du-Loup veut s'asseoir avec moi, on va étudier son plan d'union confédérale, on va étudier le mien, puis on va avoir joué un très grand rôle dans l'histoire du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Mont-Royal.

Projet de loi modifiant le Code du travail

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Merci, M. le Président. Merci. Au cours des dernières heures, ce gouvernement, dont on connaît l'arrogance, a présenté encore une fois un projet de loi, et nous a forcés à adopter le projet de loi n° 31, projet de loi qui réforme le Code du travail.

Or, M. le Président, ce projet de loi ne répond pas aux attentes de tous les groupes qui y constituent. Mis à

part la FTQ, tous les groupes sont unanimes pour dire que ce projet de loi est mauvais et qu'il ne devrait pas être adopté. Je vous parle ici du Conseil du patronat qui sont contre; la CSN sont contre; la Chambre de commerce de Québec, contre; la CSD, contre; l'Alliance des manufacturiers, M. le Président, contre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Tranchemontagne: Le Syndicat de la fonction publique, contre, et la Fédération des entreprises indépendantes, contre. Alors, tous les groupes du milieu du travail sont contre le projet.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre du Travail est conscient qu'en forçant l'adoption de ce projet de loi là envers et contre tous, est-ce qu'il réalise qu'il est en train de s'isoler de tous les groupes pour lesquels il devrait travailler, c'est-à-dire les travailleurs, les syndicats et les employeurs? Est-ce qu'il réalise qu'il est en train de répéter la même expérience qu'il avait répétée au ministère de la Santé, c'est-à-dire qu'il écoute personne? M. le Président, il faut le faire!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît!

Des voix: ...

n (11 h 10) n

Le Président: Bien. M. le ministre.

M. Jean Rochon

M. Rochon: Alors, M. le Président, il est bon de se rappeler que le Code du travail, que l'on a présentement, est essentiellement le même, sauf quelques modifications mineures qu'on a depuis 25 ans. À plusieurs reprises, il y a eu des efforts de faits pour y apporter des améliorations et des modernisations... Et là, depuis deux ans, il s'est fait un travail très intensif. Il y a plusieurs comités qui ont travaillé, les parties ont été consultées, ont contribué énormément, autant les entreprises que les syndicats, les experts ont été consultés, ont contribué énormément.

Le projet de loi qu'on étudie présentement a été discuté à fond avec les parties. Et on arrive à une voix de passage que les parties conviennent.

Le projet de loi crée une nouvelle Commission des relations de travail. Et là-dessus, toutes les parties sont pour. Le projet de loi rend beaucoup plus efficace toute la gestion des relations de travail et, par exemple, toute demande de convention collective, d'accréditation syndicale sera aidée dans les 60 jours. Ça, c'est salué par toutes les parties et, là-dessus, elles sont pour. Le projet de loi vient protéger le statut de salarié, et, là-dessus, autant les patrons que tous les syndicats sont entièrement pour ce changement, M. le Président.

Même à l'article, le fameux

article 45, il y a des assouplissements qui sont apportés et où les deux parties ont fait un compromis et elles sont...

Des voix: Pour.

M. Rochon: ...pour, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: Globalement, quand on regarde l'ensemble des changements, les parties sont...

Des voix: Pour.

M. Rochon: ...pour.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée. M. le chef de l'opposition officielle.

Fonction de sergent d'armes adjoint

M. Jean J. Charest

M. Charest: J'hésitais à intervenir pendant que les députés ministériels font la vague pour leur ministre, M. le Président. Mais je veux, par consentement, avec consentement, poser une question au premier ministre sur une affaire qui, je pense, mérite notre attention parce qu'il s'agit de quelqu'un qui a travaillé à l'Assemblée nationale pendant plusieurs années et qui, suite à des événements que nous connaissons, a été en quelque sorte transféré dans ses responsabilités. C'est le cas de M. Gagnon...

Le Président

Le Président: D'abord, je voudrais savoir s'il y a consentement. Mais ce que je voudrais indiquer au chef de l'opposition officielle, c'est que vous placez la présidence dans une situation délicate parce que vous discutez à l'Assemblée nationale, d'une part, d'une décision de la présidence et, d'autre part, de questions administratives reliées à des employés de l'Assemblée nationale. Tout ce que je peux dire à ce moment-là, avant que vous interveniez, c'est que le cas de l'employé en question est traité sur des bases administratives, correctement.

Mais, si vous voulez intervenir, vous pouvez le faire, mais je vous indique encore une fois que vous placez, à chaque fois que vous le faites, la présidence de l'Assemblée dans une situation où c'est assez difficile de gérer le personnel de l'Assemblée s'il faut le faire sur le parquet de l'Assemblée nationale. M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de vous rassurer, là. À ce moment-ci, je cherche pas à loger des blâmes et je ne vous vise pas personnellement ni aucun député du côté ministériel, mais, si je devais quitter aujourd'hui ou demain ? parce que ça semble possible qu'on termine demain ? l'Assemblée sans avoir soulevé cette affaire-là, je sentirais que j'aurais laissé passer une affaire qui pourrait potentiellement être une injustice pour quelqu'un ? encore là, je vise personne ? sans avoir fait mon devoir.

Il s'agit d'une personne qui a servi honorablement l'Assemblée pendant plusieurs années, qui a été sergent d'armes adjoint, qui, suite à des circonstances que nous connaissons, a été, sans être démise de ses fonctions, en tout cas, a été transférée.

La question que je voulais poser au premier ministre, puisqu'il est membre de cette Assemblée, comme vous, comme chacun d'entre nous, et que, ultimement, le Bureau de l'Assemblée, le président prend également, je pense, ses instructions, dans le bon sens du terme, des députés de l'Assemblée, je veux juste obtenir l'assurance du premier ministre qu'il sera traité convenablement et qu'on puisse régler cette affaire-là avant la fin de la session, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Là, je ne peux pas parler comme premier ministre. D'ailleurs, dans sa question, le chef de l'opposition officielle le laisse sous-entendre. Je vais parler comme membre de l'Assemblée. J'imagine, c'est ce qu'il a fait lui aussi, puisque ça ne relève vraiment pas du gouvernement, et c'est une barrière institutionnelle, j'espère, que vous souhaitez et que nous souhaitons. Si vous voulez que les employés de l'Assemblée relèvent du gouvernement, je pense que là ce serait dévier considérablement des règles fondamentales.

Alors, comme cela relève du Bureau et que votre formation politique est représentée au Bureau comme la nôtre, je puis dire, de concert avec mon leader, que notre attitude à ce Bureau, puisqu'il y a un destin humain qui est en cause, sera de justice, d'équité, même de compréhension.

Le Président

Le Président: Alors, vous m'obligez à rajouter à ce moment-ci que cette orientation... Non, mais je m'excuse... Je m'excuse, parce que les interventions pourraient donner l'impression que ce n'était pas le sens des attitudes, des décisions et des orientations qui avaient été prises par le président et par les autorités de l'Assemblée, alors que c'est tout à fait l'inverse. Je pense que, dans l'occurrence, nous avons fait les choses correctement. Et, encore une fois, n'importe quel ministère, y compris l'Assemblée, s'il faut l'administrer sur la place publique, et en particulier sur le parquet de l'Assemblée, on n'est pas sorti du bois.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Avec votre permission, M. le Président, et je sens que... J'ai senti, dans le ton de vos propos, que vous avez interprété peut-être d'une certaine façon le sens de notre intervention. Mais je veux simplement vous dire pour quelle raison j'interviens ce matin et je pense que le premier ministre, comme député de Verchères, intervient dans le même sens.

Vous êtes, au sens le plus noble du terme, le serviteur de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale du Québec et, lorsque vous êtes appelé à exercer vos fonctions, de temps en temps... C'est rare dans la vie d'un Parlement, mais il est utile, de temps en temps, dans la vie d'un Parlement, que vous connaissiez, de la part de ceux et celles qui vous ont mandaté, l'état d'esprit dans lequel ils souhaitent que vous abordiez des affaires.

Et il s'agit pas de remettre en question ni votre jugement ni votre intégrité, M. le Président, pas du tout, mais je vous souligne amicalement que, pour un président, de temps en temps, il est utile qu'il sache que les députés qui lui ont demandé de servir... sache dans quel esprit on souhaite qu'une affaire soit traitée, M. le Président.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, je pense que l'esprit dans lequel le chef de l'opposition et moi-même avons travaillé est le bon, mais aller plus loin pourrait déborder sur le moins utile, parce que, comme l'a dit le président, je crois que nous ne devons pas nous mettre à régler des cas personnels séance tenante. Il faut que nous exprimions, comme nous l'avons fait, nos tendances, et les instances appropriées, dans les lieux appropriés, prendront les décisions qui s'imposent.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Bien. Alors, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions maintenant. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique et la

Loi sur la protection sanitaire des animaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Affaires du jour

Le Président: Alors... Très bien. Maintenant, nous allons poursuivre sur la lancée de la motion d'hier.

n (11 h 20) n

Alors, l'Assemblée va maintenant procéder à l'adoption du projet de loi n° 184, Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Strictement vérifier avec le leader du gouvernement... De façon exceptionnelle, je sais que les articles qui concernent les motions sans préavis ont été suspendus dans la motion qui a été présentée par le leader du gouvernement. Je suis informé que le ministre responsable des Affaires autochtones aurait une motion sans préavis avec laquelle nous serions d'accord et sur laquelle il pourrait y avoir une courte intervention de part et d'autre. Et, si le leader du gouvernement y consentait, j'aurais également une motion sans préavis à présenter pour souligner le départ d'un journaliste de la galerie de la presse.

M. Brassard: M. le Président, je pense qu'il conviendrait d'exécuter complètement et pleinement la motion de suspension des règles et, après, je pense qu'on pourrait envisager une motion de cette nature, avec de brèves remarques de part et d'autre.

Le Président: Alors, ça convient à tout le monde? Alors donc, je reprends.

Projet de loi n° 184

Adoption

L'Assemblée va maintenant procéder à l'adoption du projet de loi n° 184, Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. Alors, conformément à une motion de suspension des règles adoptée précédemment, la durée de ce débat est limitée à un maximum de 14 minutes qui sont réparties comme suit: cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et deux minutes au député indépendant. Une réplique d'une durée maximale de deux minutes est réservée au ministre qui présente le projet de loi.

Alors, je vais d'abord donner la parole au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Je serai très bref, puisque je reviendrai en clôture, en réplique. M. le Président, je voudrais mentionner cependant que le projet de loi n° 184 est primordial pour le développement de l'agriculture au Québec. C'est un projet de loi qui est attendu, attendu des 33 000 producteurs et productrices agricoles du Québec, qui souhaitent depuis longtemps que nous puissions faire en sorte que les entreprises agricoles du Québec puissent se développer et contribuer au développement économique.

Ce projet de loi, M. le Président, permettra, entre autres, d'atteindre les objectifs que, comme société, nous nous sommes donnés lors des grands rendez-vous des décideurs en 1998 et 1999, pour faire en sorte que justement l'agriculture, qui joue un rôle si important dans toutes les régions du Québec en termes de création d'emplois, puisse se poursuivre et aussi pour permettre à la relève justement d'occuper ces tâches dignes que les citoyens du Québec occupent depuis des temps qui remontent très loin dans l'histoire du Québec.

M. le Président, ce développement se fera aussi dans une perspective de développement durable, compte tenu de l'écoconditionnalité, et il est important que nous donnions ce projet de loi à la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Maintenant, je donne la parole au député d'Argenteuil.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. Peut-être juste pour clarifier, je dispose exactement de... cinq minutes? Merci.

Alors, écoutez, le projet de loi n° 184, cette nuit, à 3 h 30, M. le Président, on nous déposait une liasse d'amendements, amendements qui étaient rendus publics pour la première fois, amendements qui... qui avaient pas été présentés aux différents groupes qui sont venus en commission parlementaire au mois de février dernier, M. le Président. Alors, je me dois de faire un bref rappel sur le droit de produire.

Il faut se rappeler qu'en 1994 les deux partis politiques avaient promis de donner un réel droit de produire au monde agricole et, en 1997, le Parti québécois mettait en place la loi n° 23, qui était appelée « droit de produire » . M. le Président, ç'a été une loi qui a entraîné un fiasco dans nos campagnes. Ç'a été une loi qui a entraîné des querelles entre les citadins et entre les producteurs agricoles dans les régions du Québec. Et, lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois a dû à nouveau mettre dans son programme électoral la promesse de redonner un nouveau droit de produire au monde agricole.

M. le Président, il est clair qu'il est important que, dans notre société, le gouvernement du Québec s'assure que l'exploitation des terres agricoles, de la zone verte se fasse de façon efficiente et que l'agriculture puisse s'y développer. Il faut se rappeler également que, en décembre 2000, l'ancien ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, actuel ministre de la Santé, avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 184, qu'en février 2001, en début d'année, nous avons entendu 14 groupes en commission parlementaire...

Et, M. le Président, c'était à la demande de l'opposition libérale que nous avions entendu ces groupes, parce que le ministre de l'époque nous disait: Le projet de loi est bon, le projet de loi rencontre les attentes des citoyens et des producteurs agricoles du Québec.

Après trois jours d'audiences publiques, en février 2001, M. le Président, tous les groupes, les 14 groupes qui étaient venus en commission parlementaire ont été unanimes à nous dire que le projet de loi n° 184 n'était pas bon, était un mauvais projet de loi, que l'essentiel des revendications du monde agricole n'était pas inscrit à l'intérieur du projet de loi. Les environnementalistes nous ont dit que le rapport Brière, qui avait été commandé par le gouvernement, ne se retrouvait pas... les recommandations de M. Brière ne se retrouvaient pas à l'intérieur du projet de loi n° 184.

Le Barreau du Québec est venu dire que c'était un projet de loi qui était inapplicable, que les articles étaient complexes, que c'était un projet de loi qui s'adressait à des gens qui ne sont pas des juristes, qui s'adressait à des agriculteurs, qui s'adressait à des inspecteurs municipaux, qui s'adressait à des commissaires à la CPTAQ. Alors, c'était un projet de loi beaucoup trop complexe pour l'application qu'on voulait en faire. Il y a les unions municipales qui sont venues dire que le projet de loi n'était pas bon, M. le Président.

Alors, le temps a passé, la session est arrivée, on n'a jamais réentendu parler du projet de loi n° 184. Et là, il y a deux semaines, on a parlé pendant environ 1 h 30, deux heures sur le projet de loi n° 184, et le ministre, le gouvernement du Parti québécois ont décidé de ne jamais le rappeler. Jamais nous n'avons fait aucun travail en commission parlementaire. Et, malheureusement, les articles qui ont été déposés hier n'ont pas été étudiés. Pire que ça, M. le Président, hier, j'ai demandé au ministre quels groupes étaient en accord avec le nouveau projet de loi n° 184, quels groupes avaient pris connaissance des amendements, qui, je dois le rappeler, sont plus nombreux