Rules of the House Committee — Report 1 (3rd Legislature, 41st Session)

RH 3-41-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le 3 octobre 2018, à 18 heures, dans la salle 255 du Palais législatif. Question à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l ’Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : • Mme DRIEDGER (présidente); • M. HELWER; • Mme FONTAINE; • M. GOERTZEN; • M. GERRARD • M. JOHNSTON; • M. MARCELINO; • M. le ministre MICKLEFIELD; • M. PIWNIUK (vice-président); • M. SWAN; • M. le ministre WHARTON.

Personnes étant intervenues : • Mme Patricia Chaychuk, greffière de l’Assemblée législative; • M. Rick Yarish, greffier adjoint de l’Assemblée législative.

Modifications au Règlement étudiées dont il a été fait rapport : Au cours de la réunion du 3 octobre 2018, le Comité a convenu de faire rapport des modifications devant être apportées au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l ’Assemblée législative du Manitoba : Il est proposé q ue le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l ’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé que la définition de « chef de l’opposition » figurant au paragraphe 1(3) soit remplacée par ce qui suit :

g) « chef de l’opposition officielle » Le député reconnu par le président comme remplissant les fonctions de chef de l’opposition officielle, conformément à l’article 52.16 de la

Loi sur l’Assemblée législative; Il est proposé que le dernier paragraphe du paragraphe 2(1) soit remplacé par ce qui suit : Le dernier jeudi de séance précédant la semaine du jour du Souvenir, l’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque les motions ont été mises aux voix et que la sanction a été accordée à l’égard :

a) des projets de loi choisis par l’opposition officielle;

b) des travaux relatifs aux subsides visés au paragraphe 76(1), y compris la Loi d ’emprunt et la Loi portant affectation de crédits;

c) de la Loi d’exécution du budget et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité. Les étapes connexes qui n’ont pas été franchies 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale sont conclues au moyen de motions mises aux voix en conformité avec les dispositions prévues aux paragraphes (21), (23) et (23.1). Il est proposé que le paragraphe 2(10) soit remplacé par ce qui suit :

Projets de loi désignés faisant l’objet d’une motion de deuxième lecture 2(10) Le jour de séance prévu au paragraphe (9) — après le choix de s projets de loi par les partis de l’opposition officielle —, l ’Assemblée ne tient pas compte de l ’heure jusqu’à ce que les motions de deuxième lecture des projets de loi désignés aient été présentées et le débat se déroule comme suit :

a) pour chaque projet de loi désigné dont le débat n’a pas fait l’objet d’un appel avant ce jour de séance : (

i) le ministre peut intervenir pendant au plus 10 minutes, (ii) une période de s questions d’ une durée maximale de 15 minutes peut ensuite avoir lieu conformément au paragraphe 137(5), (iii) les porte -parole et les députés indépendants peuvent individuellement intervenir pendant au plus 10 minutes, (iv) il est alors mis fin au débat pour ce jour, sous réserve de s travaux relatifs à l’achèvement de l’étape de la deuxième lecture des projets de loi désignés prévus au paragraphe (11);

b) pour chaque projet de loi désigné dont le débat a déjà fait l’objet d’un appel : (

i) tout député mentionné à l ’alinéa

(10) a) qui n’est pas encore intervenu pendant le débat doit avoir la possibilité de prendre la parole, (ii) la période des questions a lieu conformément au sous-alinéa a)(ii), si elle n’a pas encore eu lieu, (iii) la période des questions se poursuit conformément au sous -alinéa a)(ii), si elle a été interrompue, (iv) il est alors mis fin au débat pour ce jour, sous réserve de s travaux relatifs à l’achèvement de l’étape de la deuxième lecture des projets de loi désignés prévus au paragraphe (11).

Il est proposé que le paragraphe 2(15) soit remplacé par ce qui suit : Mesures à prendre pour terminer les étapes de la deuxième lecture, du rapport et de l’approbation et de la troisième lecture des projets de loi désignés 2(15) Si les mesures visées aux paragraphes (11), (13) et (14) ne sont pas achevées dans les délais prévus, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) l’Assemblée n ’ajourne ses travaux que lorsque le président a mis aux voix toutes les questions à trancher à l’égard de tous les projets de loi désignés;

b) si l’examen des affaires courantes n’est pas terminé 90 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président met fin à l’examen et passe à l’ordre du jour; c) 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président interrompt le débat et met aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions à trancher à l ’égard des projets de loi dont l’examen n’est pas terminé, mais se conforme toutefois aux dispositions portant sur les débats prévue s aux paragraphes (10) et (14);

d) les questions de privilège et les rappels au Règlement sont reportés jusqu’à la fin des mises aux voix;

e) malgré le paragraphe 14(4), les mises aux voix ne peuvent être reportées;

f) si la date limite est un vendredi de séance au cours duquel a lieu le débat sur la motion portant approbation de la politique budgétaire, les alinéas

b) et

c) s’appliquent comme suit : (

i) le président met fin à l ’examen des affaires courantes immédiatement à la fin de la période des questions orales, (ii) 30 minutes après la fin de la période des questions orales, le président interrompt le débat et met aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions à trancher à l ’égard des projets de loi dont l ’examen n’est pas terminé, mais se conforme toutefois aux dispositions portant sur les débats prévues aux paragraphes (10) et (14). Il est proposé que le paragraphe 2(17) soit remplacé par ce qui suit : Projets de loi choisis par l’opposition officielle Jour de l’achèvement de l’étape de la deuxième lecture des projets de loi choisis par l ’opposition officielle

2(17) La motion tendant à la deuxième lecture des projets de loi choisis par l ’opposition est mise aux voix au plus tard deux jours de séance après la reprise des travaux. La présente disposition ne s’applique pas aux séances tenues en raison d’un rappel d’urgence. Le débat se déroule comme suit avant la mise aux voix :

a) pour chaque projet de loi choisi par l’opposition officielle dont le débat n’a pas fait l’objet d’un appel avant ce jour de séance : (

i) le ministre peut intervenir pendant au plus 10 minutes, (ii) une période de s questions d’ une durée maximale de 15 minutes peut ensuite avoir lieu conformément au paragraphe 137(5), (iii) les porte -parole et les députés indépendants peuvent individuellement interv enir pendant au plus 10 minutes;

b) pour chaque projet de loi choisi par l’opposition officielle dont le débat a déjà fait l’objet d’un appel : (

i) tout député mentionné à l ’alinéa

(17) a) qui n’ est pas encore intervenu pendant le débat doit avoir la possibilité de prendre la parole, (ii) la période des questions a lieu conformément au sous-alinéa a)(ii), si elle n’a pas encore eu lieu, (iii) la période de s questions se poursuit conformément au sous-alinéa a)(ii), si elle a été interrompue.

Il est proposé que le paragraphe 2(21) soit remplacé par ce qui suit : Mesures à prendre pour terminer les étapes de la deuxième lecture, du rapport et de l’approbation et de la troisième lecture des projets de loi choisis par l’opposition officielle 2(21) Si les mesures visées aux paragraphes (17), (19) et (20) ne sont pas achevées dans les délais prévus, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) l’Assemblée n ’ajourne ses travaux que lorsque le président a mis aux voix toutes les questions à trancher à l’égard de tous les projets de loi choisis par l’opposition;

b) si l’examen des affaires courantes n ’est pas terminé 90 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président met fin à l’examen et passe à l’ordre du jour; c) 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président interrompt le débat et met aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions à trancher à l ’égard des projets de loi dont l ’examen n’est pas terminé , mais se conforme toutefois aux dispositions portant sur les débats prévues aux paragraphes (17) et (20);

d) les questions de privilège et les rappels au Règlement sont reportés jusqu’à la fin des mises aux voix;

e) malgré le paragraphe 14(4), les mises aux voix ne peuvent être reportées. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 2(23), ce qui suit : Mesures à prendre pour terminer les travaux relatifs aux subsides 2(23.1) Si les mesures nécessaires pour terminer les travaux rela tifs aux subsides se déroulant en Comité des subsides, en comité plénier ou à l’Assemblée ne sont pas prises au plus tard le dernier jeudi de séance précédant la semaine du jour du Souvenir, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) si l’examen des affaires courantes n’est pas terminé 90 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président met fin à l’examen et passe à l’ordre du jour;

b) l’Assemblée se forme en Comité des subsides ou en comité plénier au plus tard 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale si elle ne l’a pas déjà fait; c) 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale, le président du comité ou de l’Assemblée interrompt le débat et met aux voix, sans débat ni amendement, toutes les questions à trancher;

d) les questions de privilège et les rappels au Règlement sont reportés jusqu’à la fin des mises aux voix;

e) malgré le paragraphe 14(4), les mises aux voix ne peuvent être reportées. Il est proposé que le paragraphe 23(4) soit remplacé par ce qui suit :

Affaires émanant des députés 23(4)

Sous réserve du paragraphe 4(3), les affaires émanant des députés sont examinées dans l’ordre qui suit lorsque l’Assemblée siège les mardis et les jeudis : Mardi : de 10 à 11 heures (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Projets de loi d’intérêt privé Projets de loi d’intérêt public Motions de 11 heures à midi (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Propositions émanant des députés Motions Jeudi : de 10 à 11 heures (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Projets de loi d’intérêt public Projets de loi d’intérêt privé Motions de 11 heures à midi (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Propositions émanant des députés Motions À 11 h 55, votes demandés au cours de l’examen des affaires émanant des députés le mardi précédent et ayant été reportés Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 23(4), ce qui suit : Ordre d’examen des projets de loi émanant de députés 23(4.1) L’appel d’un projet de loi émanant d’ un député, qu’il soit d ’intérêt public ou privé, se fait dans l’ordre qui suit, selon ce qui est inscrit au Feuilleton :

a) étape du rapport;

b) débat à l’étape du rapport;

c) approbation et troisième lecture;

d) débat portant sur l’approbation et la troisième lecture;

e) deuxième lecture;

f) débat portant sur la deuxième lecture. Si le débat se rapportant au projet de loi ne se termine pas dans le délai d’une heure qui lui est réservé, le projet est inscrit au Feuilleton au bas de la liste des projets de loi d’intérêt public ou privé, selon le cas.

Leaders à l’Assemblée — annonce des projets de loi émanant de députés devant faire l’objet d’un débat 23(4.2) Les leaders à l ’Assemblée des partis reconnus peuvent annoncer les projets de loi émanant de députés de leur propre caucus devant faire l’objet d’un débat pendant la première heure réservée aux affaires émanant des députés; ils peuvent en outre annoncer plus d’un tel projet de loi et préciser la période de temps accordée à chacun.

a) Les mardis matins, le leader du gouvernement à l’Assemblée, ou son représentant, annonce les projets de loi émanant de députés devant faire l’objet d’un débat.

b) Les jeudis matins, le leader de l’opposition officielle à l’Assemblée, ou son représentant, ou encore les leaders à l ’Assemblée ou les représentants d ’autres partis de l ’opposition reconnu s annoncent les projets de loi émanant de députés devant faire l’objet d’un débat.

c) S’il y a plus d’un parti de l’opposition reconnu : (

i) les leaders à l ’Assemblée ou les représentants de tous les partis de l ’opposition reconnus remettent au président une entente écrite portant sur le partage du temps alloué au débat les jeudis matins, (ii) en cas d’impasse, le président détermine le partage du temps alloué.

Il est proposé que le paragraphe 23(7) soit abrogé. Il est proposé que l’article 24 soit remplacé par ce qui suit : Projets de loi de député choisis 24(1) Tout parti reconnu peut choisir, chaque session, jusqu’à trois projets de loi émanant de députés qui feront l’objet d’un débat et d’un vote à l’étape de la deuxième lecture. Projets de loi faisant l’objet d’un vote à l’étape de la deuxième lecture 24(2) Tout député indépendant peut choisir, chaque session, un projet de loi émanant d’ un député qui fera l’objet d’un débat et d’un vote à l’étape de la deuxième lecture.

Malgré le paragraph e 69(1), les motions qu’il présente portant lecture de ce projet de loi n’ont pas à être appuyées. Avis écrit 24(3) Le leader du gouvernement à l’Assemblée, ou son représentant, et le député indépendant remettent au président, pour chaque projet de loi de député choisi, au plus tard deux semaines avant la fin prévue de la session d’automne, un avis écrit indiquant le jour de séance ainsi que l’heure où se tiendront le débat et le vote.

Projets de loi de député choisis par les députés indépendants — momen t du débat et du vote 24(4) Le député indépendant et le leader du gouvernement à l ’Assemblée, ou son représentant , s’entendent sur le jour de séance ainsi que l ’heure où se tiendront le débat et le vote devant figurer dans l’avis prévu au paragraphe (3).

a) En cas d’impasse, le président détermine le jour de séance et l’heure où se tiendront ces débats.

b) Le leader du gouvernement à l’Assemblée, ou son représentant, annonce les projets de loi émanant de députés choisis par des députés indépendants devant faire l’objet d’un débat les mardis. Il est proposé que le paragraphe 34(7) soit remplacé par ce qui suit : Mise aux voix 34(7) Le sixième jour de séance, 30 minutes avant l ’heure d’ajournement normale, sauf si le débat a déjà pris fin, le président interrompt les travaux et met immédiatement aux voix chaque motion nécessaire pour statuer sur la motion principale et sur les amendements y proposés.

L ’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque toutes les étapes ont été franchies. Il est proposé que le paragraphe 34(10) soit remplacé par ce qui suit : Fin du débat 34(10) Le huitième jour de séance après la présentation de la motion principale, 30 minutes avant l’heure d’ajournement normale, sauf si le débat a déjà pris fin, le président interrompt les t ravaux et met immédiatement aux voix chaque motion nécessaire pour statuer sur la motion principale et sur les amendements y proposés.

Le président n’entend pas de rappel au Règlement ni de question de privilège avant la mise aux voix de toutes les questions à trancher ayant trait à ce débat. L’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque toutes les étapes ont été franchies. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 36(2), ce qui suit : Possibilité de faire appel d’une décision 36(3) Le préside nt décide si une question de privilège est fondée de prime abord et fournit à l’Assemblée les motifs de sa décision. Peut faire appel de la décision :

a) soit le leader à l’Assemblée d’un parti reconnu;

b) soit un député ayant l’appui de trois autres députés. Il est proposé que le paragraphe 47(3) soit remplacé par ce qui suit : Mise aux voix 47(3) Le sixième jour de séance, 30 minutes avant l’heure d’ajournement normale, sauf si le débat a déjà pris fin, le président interrompt les travaux et met immédiatement aux voix chaque motion nécessaire pour statuer sur la motion principale et sur les amendements y proposés. L’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque toutes les étapes ont été franchies. Il est proposé que le paragraphe 47(6) soit remplacé par ce qui suit :

Fin du débat 47(6) Le huitième jour de séance après la présentation de la motion principale, 30 minutes avant l’heure d’ajournement normale, sauf si le débat a déjà pris fin, le président interrompt les travaux et met immédiatement aux voix c haque motion nécessaire pour statuer sur la motion principale et sur les amendements y proposés. Le président n’entend pas de rappel au Règlement ni de question de privilège avant la mise aux voix de toutes les questions à trancher ayant trait à ce débat. L’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque toutes les étapes ont été franchies.

Il est proposé que le paragraphe 83(1) soit remplacé par ce qui suit : Comités permanents 83(1) À l’ouverture de la première session de chaque législature, ou chaque foi s que la composition de l’Assemblée change, les leaders à l ’Assemblée ou les représentants de tous les partis reconnus se réunissent pour examiner la représentation des députés — en fonction du nombre de sièges accordé à chaque parti reconnu — au sein des comités permanents de l ’Assemblée indiqués ci-dessous : Comité de l’agriculture et de l’alimentation Comité des sociétés d’État Comité des ressources humaines Comité des affaires intergouvernementales Comité de la justice Comité des affaires législatives Comité des projets de loi d’intérêt privé Comité des comptes publics Comité du Règlement de l’Assemblée Comité du développement social et économique Comité des règlements et décrets d’application des lois

a) Si les leaders à l ’Assemblée ou leurs représentant s déterminent qu’ il est nécessaire de changer la composition des comités permanents, ils doivent en faire rapport par écrit au président.

b) En cas d’impasse, le président détermine la composition des comités permanents et en fait rapport par écrit à tous les députés.

c) La nouvelle composition des comités permanents entre en vigueur sur réception par le président d’une lettre de la part des leaders à l ’Assemblée ou, dans le cas mentionné à l’alinéa b), dès que le président en fait rapport à tous les députés.

d) Au cours de l a séance suivante, le président dépose, le cas échéant, la lettre faisant état de la nouvelle composition des comités permanents.

Ententes : Au cours de la réunion du 3 octobre 2018, le Comité a convenu : • que les présentes modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba entrent en vigueur le 20 novembre 2018; • que la greffière soit autorisée à renuméroter le Règlement et à y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens des présentes modifications; • que la greffière rédige une nouvelle version du Règlement qui tient compte des présentes modifications; • que les présentes modifications au Règlement soient permanentes; • que le document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals ― October 2018 figure à la fin de la transcription de la présente réunion dans le hansard.

La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me DRIEDGER Le 3 octobre 2018

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	RH 3-41-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 41st 3rd rh01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91ea48dacd86773656de2d6ea5e03e86d9a0bf0a

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