Bill document — Vigie #138399

Vigie 138399

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 235 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie Présentation Présenté par M. Patrick Huot Député de Vanier-Les Rivières Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 235 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT L’INDUSTRIELLE- ALLIANCE COMPAGNIE D’ASSURANCE SUR LA VIE ATTENDU qu’il y a lieu de modifier la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie (1999,

chapitre 106); LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie (1999,

chapitre 106) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « th e shares acquired » p ar « al l of the shares of the converted company held by such person ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.1.

L’interdiction prévue à l’article de la présente loi n’empêche pas la compagnie transformée de procéder à une opération permettant à ses détenteurs d’actions avec droit de vote d’échanger celles-ci contre des actions avec droit de vote d’une société de gestion de portefeuille dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : 1° l’ opération est initiée par la compagnie transformée et approuvée par son conseil d’administration; 2° le s détenteurs d’actions avec droit de vote de la société de gestion de portefeuille sont, à l’issue de l’opération, essentiellement les mêmes que les détenteurs d’actions avec droit de vote de la compagnie transformée immédiatement avant l’opération; 3° la société de gestion de portefeuille est constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1). À la suite de l’opération visée au premier alinéa, l’article de la présente loi s’applique à la société de gestion de portefeuille et cesse de s’appliquer à la compagnie transformée.

Dès lors, il est interdit à quiconque de procéder à une opération en vertu de laquelle la société de gestion de portefeuille cesserait de détenir, directement ou indirectement, 100 % d es droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée; les dispositions du deuxième alinéa de l’article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute opération contrevenant à cette interdiction. 4 Aucune convention ne peut, sous peine de nullité, restreindre ou retirer l’exercice des droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée. « 15.2.

Malgré toute disposition contraire de toute autre loi, les dispositions de la

section II du

chapitre XVI de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s’appliquent à l’opération visée au premier alinéa de l’article 1 5.1 de la présente loi. » . 3. L’article 15.2 de la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie, édicté par l’article de la présente loi, cesse d’avoir effet le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138399
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138399 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91fcd176c5232e944cf3f2819464e2dbb3e30d43

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