Mme Charlebois :

Dans l'article 12, on veut déposer un nouvel amendement. Mais, bref, oui,

on veut retirer l'amendement qui était dans l'article 11 qui est proposé

par l'article 12. L'amendement, on veut l'enlever.

Mme Charlebois :

On ne veut pas l'enlever? Bon, on veut faire un nouvel amendement. Il n'y avait

pas d'amendement? Il y avait un amendement. Bon, O.K., merci. Alors, on veut

amender l'article amendé tel qu'adopté, c'est ça? On veut faire un nouvel amendement.

On ne veut pas retirer rien. On veut juste déposer un amendement.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, l'étude de l'article tel

qu'amendé est maintenant réouverte à l'article 11 dans l'article 12

de notre projet de loi n° 157. Vous avez un nouvel amendement à nous

proposer?

Mme Charlebois :

C'est ça. Je m'excuse, M. le Président, parce que c'est complexe un peu.

Le Président

(M. Merlini) : Je vous en prie, il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois :

Alors, le nouvel amendement dit la chose suivante :

Modifier

l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis tel qu'amendé, proposé par

l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «mis à la

disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire» par «d'un

établissement universitaire».

Il s'agit d'une

modification de concordance avec l'amendement qui a été introduit à

l'article 7 sur l'interdiction de

possession de cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement

d'enseignement collégial.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Là, on vient changer le sens, là, parce qu'on

avait... Je regarde les différents... les trois amendements qu'on a adoptés

à l'article 11, il n'y avait rien qui touchait à cela, non, non, je ne

pense pas. Donc, c'est parce qu'en changeant

ici «mis à la disposition d'un

établissement d'enseignement postsecondaire» par «établissement universitaire»,

là, on n'inclut pas là-dedans les établissements collégiaux.

Mme Charlebois :

Oui, mais je vous explique pourquoi. Ce qu'on m'indique ici, les juristes m'indiquent

que c'est parce qu'on a déjà, à

l'article 7, interdit la possession dans les établissements collégiaux. Or

donc, c'est bien dur de fumer quand tu n'en possèdes pas, là, c'est difficile,

là, c'est fumer de l'air. Automatiquement, implicitement, si tu n'as pas

de cannabis, c'est interdit de posséder. Tu n'es pas supposé... Mais, si vous

voulez, Me Lavoie...

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, est-ce que j'ai le

consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Me Lavoie, encore une

fois, veuillez vous identifier avec votre

titre pour les bienfaits de

l'enregistrement.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des

affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

fait, ce que dit Mme la ministre, c'est ça, quand on regarde à

l'article 11, là, on voit, au premier... deuxième alinéa de l'article 11, déjà, on vient

prévoir que quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de

l'article 7 commet une infraction. Ça fait que, dans le fond,

l'article, il dit déjà que c'est interdit de fumer là où il est interdit de posséder, et c'est déjà compris dans 11. Donc,

compte tenu du fait qu'on a introduit qu'il était interdit de posséder dans

les bâtiments, finalement, des cégeps et des

collèges, il fallait faire ce petit amendement là pour venir dire : On ne

doit viser maintenant, pour la fumée,

que les établissements universitaires, là. Et aussi on fait une autre petite

concordance, c'est le «mis à la disposition» qu'on retire, là, comme

pour l'autre

article précédent.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, c'est vrai. Oui, question fort pertinente, là, parce que, bon, là, on

enlève «mis à la disposition de». Pourquoi

on n'a pas gardé les mots «mis à la disposition d'un»... bien, en fait, «mis à

la disposition»? Donc, ça se lirait : «Mis à la disposition d'un

établissement universitaire», parce qu'il y a des locaux, il y a des bâtiments

qui sont justement mis à la disposition. Pourquoi on a enlevé ces mots-là?

Le Président

(M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. En fait, c'est qu'on avait fait... Je ne sais pas

si vous vous souvenez, Mme la députée de Repentigny nous avait fait remarquer

qu'il y avait une petite incohérence à l'article 15 quand on disait :

«D'un établissement de santé», mais on

disait «mis à la disposition d'un établissement d'enseignement». Ça fait que, là, on avait reparlé avec l'Éducation, qui nous ont assuré que, dans le

fond, quand c'est du collégial et de l'universitaire, ça leur appartient. Ça fait qu'on peut dire «d'un».

On n'a pas besoin de dire «mis à la disposition». Ça fait que, là, on est

venus faire la petite concordance, là, pour ça, pour mieux que ça se lise, de

façon uniforme.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste une question, là. On est sûrs que, quand on ne peut pas

avoir la possession, on n'en fumera pas, sûrs, sûrs, sûrs?

Mme Lavoie (Christine) : En fait,

oui, quand on... C'est parce qu'on est venus le préciser à l'article 11.

On est venus dire à l'article 11 : De plus... On a mis une

infraction. Au deuxième alinéa, on a dit : Quiconque fume dans un lieu fermé visé au

premier alinéa de l'article 7, qui est l'article qui vise la possession,

bien, il commet une infraction aussi.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions à cet amendement à l'article 11 de la Loi

encadrant le cannabis? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que

cette proposition d'amendement à l'article 11 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin d'un

autre consentement des membres de la commission

pour réouvrir l'étude de l'article 46, tel qu'amendé, dans

l'article 12 de notre projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai

votre consentement? Consentement. S'agit-il d'un nouvel amendement?

Charlebois :

Exact, exact, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition

d'amendement à l'article 46 tel qu'amendé.

Charlebois :

Alors : Modifier l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis tel

qu'amendé, proposé par l'article 12 du

projet de loi, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «dont au moins

85 % des lecteurs sont majeurs» par «qui sont expédiés et adressés

à une personne majeure désignée par son nom».

Ici, il s'agit d'une modification de concordance

avec la modification qui a été faite au sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier alinéa de cet

article par le retrait de «dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs».

J'ai oublié de lire les deux derniers

mots. C'est devenu une de mes grandes capacités. Mais on va prendre le temps de

se retrouver, tout le monde. M. le

Président, si vous me permettez, je vois mes collègues... On a fait vraiment,

ici, de la concordance parce qu'on a

enlevé le «dont au moins 85 % sont majeurs». On l'avait remplacé dans

l'article, comme je le disais, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement à l'article 46? Je ne vois pas

d'intervention. Alors, est-ce que cette nouvelle proposition d'amendement

à l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Est-ce que l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis introduite

à l'article 12 du projet de loi n° 157, tel qu'amendé, est

adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc maintenant à

la prochaine demande de consentement.

J'ai besoin de votre consentement pour la réouverture de la proposition

d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis. Est-ce

que j'ai votre consentement?

Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, il faudrait ouvrir

l'article en premier, effectivement. Alors, la réouverture de l'étude de l'article 55 de la Loi encadrant le

cannabis introduite à l'article 12... Consentement. Maintenant, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre

l'étude de l'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis?

Charlebois :

Est-ce que nous pouvons retirer cet amendement, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : J'y

arrive.

Charlebois : Ah!

O.K.

Le Président (M. Merlini) : Il faut

d'abord le réouvrir.

Charlebois : Ah!

O.K. Oui, O.K., je comprends.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à

l'article 55? Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez

proposer le retrait de votre proposition d'amendement?

Charlebois : Tout à fait.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement

pour retirer la proposition d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite par

l'article 12? Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre,

vous avez une nouvelle proposition d'amendement pour l'article 55?

Charlebois :

Oui, M. le Président. J'entends des voix!

Alors :

Remplacer les trois premiers alinéas de l'article 55 de la Loi encadrant

le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par les suivants — et là j'espère que les médias nous écoutent,

là, pour qu'ils entendent tout ce qu'on va lire :

«55. Le gouvernement

peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote

relatif à toute matière visée par la

présente loi ou à un règlement pris pour son application dans le but d'étudier,

d'améliorer ou de définir des normes

applicables en ces matières. Un tel projet pilote ne peut toutefois concerner

la vente au détail de cannabis.

«Tout projet pilote

doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un

projet pilote, lesquelles peuvent

différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente

loi ou par un règlement pris pour leur application. Il détermine

également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables

dans le cadre d'un projet pilote, ainsi que

les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent lui

être transmis ou être transmis au

ministre, selon le cas, par toute personne ou société, incluant un producteur

de cannabis.»

Alors,

j'explique, M. le Président, mon amendement. L'amendement remplace l'article 55 pour y apporter les modifications suivantes. La possibilité pour le ministre des Finances de faire des projets concernant la vente au

détail est retirée. La possibilité générale de faires des projets

pilotes concernant la vente au détail est retirée. Troisièmement, un alinéa est ajouté pour préciser que tout projet

pilote doit s'inscrire dans les objectifs prévus par la loi, qui sont de

prévenir et réduire les méfaits du cannabis pour protéger la santé et la

sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes, et d'assurer l'intégrité du marché du cannabis. Quatrièmement,

des précisions sont apportées pour préciser que le gouvernement doit déterminer des mécanismes de

surveillance et de reddition de comptes ainsi que les renseignements qui doivent

lui être transmis ou être transmis au ministre de la Santé ou au ministre des

Finances pour permettre de les exercer.

Alors, M. le

Président, c'est un amendement costaud, qui, à mon avis, va satisfaire mes

collègues.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, avant de féliciter la ministre, j'ai juste une

question : Quand on parle de vente au détail, ça comprend bien la

vente en ligne également?

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

Alors, je vais féliciter la ministre. Non, sérieusement, effectivement, on a

fait de longs débats à cet égard-là. On ne

souhaitait pas avoir un réseau parallèle. Je pense que ça concorde à ce que

plusieurs groupes nous ont manifesté. Je suis heureux de voir que nous

avons suspendu l'article 55. Tout le monde a eu le temps de consulter, de réfléchir, et on nous arrive aujourd'hui avec

quelque chose qui va dans le sens de ce que nous souhaitions. Alors, je salue

et je félicite la ministre parce que ça n'a

peut-être pas été simple d'arriver à ce qui nous est déposé aujourd'hui. Alors,

quand il y a des bons coups, il faut le

dire. Trop souvent, en politique, on souligne les mauvais coups, mais, quand il

y a des bons coups, il faut le dire. Donc, je tiens à le dire.

Cela

dit, maintenant qu'on enlève toute la

partie vente au détail, est-ce qu'on peut

nous donner des exemples de ce qu'on

pourrait faire en vertu de l'article 55, maintenant qu'on éloigne nos

craintes de la vente au détail, pour ne pas avoir un réseau parallèle en privé qui aurait fait en

sorte... Parce que vous le savez comme moi, M. le Président, au privé, tu

veux faire de l'argent. Alors, ce n'est pas

ce que l'on souhaitait. Donc, là-dessus, nous sommes très satisfaits.

Maintenant, quand on nous dit

effectivement qu'on peut faire autre chose, dans l'autre chose, est-ce qu'on a

déjà en tête ce à quoi ça pourrait servir, l'article 55?

Charlebois :

En fait, les projets pilotes peuvent être aussi des projets de recherche,

indirectement. Mais il pourrait y avoir des

projets pilotes concernant la production, à savoir comparer des productions ou

élaborer... Moi, je ne sais pas, je

ne suis pas une spécialiste de la production, mais il pourrait y avoir

effectivement des projets pilotes de production. Je sais qu'à

l'Université Laval il y avait... Vous vous souvenez, on a eu une consultation

ici, à Québec, puis il y avait des jeunes

universitaires qui avaient fait des recherches en ce sens-là. Alors, ça

pourrait être des projets pilotes de

production. Ça pourrait aussi être des projets pilotes en transport, par

exemple. Ça pourrait être des projets pilotes d'analyse, je ne sais pas, comportementale, on pourrait dire, ou, en

tout cas, tout ce qui peut concerner les projets pilotes, excepté la vente au détail, tout peut être fait

qui peut nous amener à avoir des avancées concluantes, mais pas pour la vente

au détail.

Pagé : M. le Président, s'il y avait des projets pilotes en

lien, par exemple, avec la prévention, j'entends que ça pourrait être un

genre de projet, est-ce que le fonds de 25 millions pourrait financer un

projet pilote?

Charlebois :

Bien, si c'est dans l'objectif de faire de la prévention. Mais, si le projet

pilote concerne la production, pour voir telle espèce par rapport à une autre,

ce n'est pas de la prévention. Il faut vraiment que ça reste dans l'axe

prévention.

M. Pagé : O.K. Au

troisième alinéa, on dit : «Le gouvernement détermine les normes et

obligations applicables dans le cadre

d'un projet [de loi], lesquelles peuvent différer des normes et obligations

prévues par les dispositions de la présente

loi». Là, je voudrais qu'on m'explique un petit peu plus parce qu'on adopte une

loi où on a plein de normes et règlements

pour essayer de faire ça le plus correctement possible, puis là on nous

dit : Woups! ça peut différer de la présente loi quand, pourtant,

on veut rester dans l'esprit de la loi. Alors, je voudrais qu'on m'explique un

petit peu plus.

Charlebois :

M. le Président, si vous me permettez, on va permettre à Me Lavoie de répondre.

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Me Lavoie, à vous la parole.

Lavoie (Christine) : Dans certains cas, il pourrait s'avérer

nécessaire d'écarter des normes. Disons qu'on fait un projet pilote de

production, bien, peut-être qu'on aurait mis une norme de production x par

règlement, par exemple, une norme de

production x aurait pu être établie, et là est-ce qu'on aurait besoin, nous

autres, dans le cadre d'un projet pilote,

de l'écarter momentanément pour, par exemple, en tester une nouvelle pour voir

si ça aurait du bon sens de l'appliquer à long terme? C'est un exemple.

C'est sûr, sûr, sûr que c'est des projets de loi qui vont être... des projets pilotes qui vont être portés par la ministre puis

qui vont être autorisés par le gouvernement. Ça fait que ce ne sera pas des

projets qui vont dire : Bien, on vient

écarter les règles relatives, disons... je ne sais pas, là, des règles

superimportantes comme des règles par

rapport à l'usage, etc., là, parce que c'est toujours dans les objectifs

poursuivis par la présente loi. Ça demeure, là.

Charlebois :

Exemple, on ne pourrait pas faire consommer du cannabis à un mineur.

Mme Lavoie

(Christine) : Tout à fait. Je ne crois pas que ça pourrait être

interprété comme pouvant aller à... Ça va complètement à l'encontre de l'esprit

de la loi, là. C'est sûr que, quand on avait des projets de vente au détail, peut-être qu'il n'était plus nécessaire de venir

déterminer... On ne peut pas écarter telle, telle, telle norme, là, comme ne

pas vendre aux mineurs, etc. Mais là on n'est plus du tout dans ce

paradigme-là.

M. Pagé :

O.K., ça va.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier :

Premièrement, moi aussi, je salue cet amendement-là de Mme la ministre. Et je

vous repose la question de manière différente pour les gens qui nous écoutent.

Donc, ça veut dire qu'il n'y aura pas de boutiques parallèles, pas de comptoirs

de vente autres que ceux de la SQDC. C'est bien ça?

Charlebois :

Il n'y aura rien d'autre qui va se vendre, comme cannabis, que par la SQDC. La

Société québécoise du cannabis seulement va

vendre du cannabis. Il n'y a aucune autre instance. Puis la Société québécoise

du cannabis, vous le savez, là, on a étudié le projet de loi, aura des

boutiques, mais aussi un site de vente en ligne, mais il n'y a personne d'autre que la Société québécoise du cannabis. C'est

ce qu'on vient de circonscrire dans l'article 55, personne d'autre

qui pourra vendre du cannabis que la Société québécoise du cannabis, que ce

soit en ligne ou par les boutiques de vente au détail.

Bourcier : Et je suis en droit de m'attendre, comme tous les gens

aussi, que ça inclut les produits dérivés, tout ce qui est comestible,

tout ça, ce qui est à venir et autorisé.

Charlebois :

Premièrement, on ne l'a pas mis dans ce projet de loi là. On a dit qu'on allait

voir ça par règlement quand le gouvernement

fédéral mettrait ça en place. Mais, de toute façon, on n'est pas rendus là, au

Québec. On va commencer par

commencer. Et on a fait une description des produits, vous vous souvenez, du

cannabis séché, du cannabis frais. Il

y avait l'huile de cannabis. Bon, on va rester là pour l'instant. Et tous ces

produits-là vont se vendre par la Société

québécoise du cannabis. Si, éventuellement, en cours des trois premières

années, par règlement, on décidait de vendre des produits dérivés, quels

qu'ils soient, bien, il va falloir qu'ils soient vendus par la Société

québécoise du cannabis exclusivement. C'est ce que vient dire

l'article 55.

M. Bourcier :

Merci. Ça a le mérite d'être clair.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le

député de Borduas ou Mme la députée de Repentigny, oui?

Lavallée : Bien, je voulais remercier la ministre concernant l'amendement

qu'elle nous présente parce qu'effectivement

on avait énormément de crainte et de mécontentement face à l'article 55

tel que rédigé originalement. Moi, en

consultations, lorsqu'on a rencontré les deux compagnies productrices de

cannabis, j'ai fait le constat de ce qu'eux autres avaient vu comme ouverture face à la possibilité de pouvoir

vendre du cannabis, peut-être, au niveau privé, parce qu'eux autres avaient compris le message à la

lecture de l'article. Et je suis très satisfaite et très contente de l'article

qu'on nous propose aujourd'hui. Ça me rassure. Puis je pense qu'on vient

de fermer les portes, au grand, probablement, désespoir

des compagnies qui voyaient l'ouverture... mais on vient de fermer tout ça, là,

puis je pense que c'est correct.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de

Borduas.

Jolin-Barrette : M. le

Président, à mon tour de souligner l'ouverture et le travail de la ministre sur

ce point-là. Je pense que c'est très

sage, ce qu'elle propose aujourd'hui. Et, d'aventure, dans le fond, lorsqu'il y

aura révision de la loi, bien, ça

laisse le temps de voir la première expérience, comme les gens nous ont dit

dans la tournée, de dire : Bien, dans le fond, il faut y aller à petits pas, à pas de bébé, dans un premier

temps. Le choix qui a été fait par l'ensemble des formations politiques, c'est un réseau d'une filière de la

société d'État, puis c'était normal que ça commence uniquement par ça. Et je

pense que le fait que de dire... De venir

sécuriser ça par l'article 55, même si ce n'était pas l'objectif du

gouvernement d'aller nécessairement

au privé, je pense que ça enlève toute ambiguïté puis que c'est clair que c'est

conforme avec le désir que ça soit

vendu uniquement par la société d'État. Alors, je vous dis merci pour votre

ouverture. Puis c'est un bon amendement, et on l'apprécie.

Charlebois :

À mon tour de les remercier, M. le Président. On a travaillé ça en équipe, puis

je leur ai dit de ne jamais perdre espoir. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Compte tenu que tout va si bien, est-ce qu'on pourrait rouvrir

l'article 15 de l'article 12 aussi pour la consommation dans

les lieux publics? Non? O.K., O.K., c'était une tentative.

Charlebois : En

anglais, ils disent «nice try».

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'amendement à l'article 55? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux

voix. Est-ce que cet amendement, le 129e de notre projet de loi, est-il adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 55 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce

que l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite par

l'article 12 du projet de loi n° 157 est-il adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, le prochain

article à

ouvrir dans l'article 12, j'ai besoin de votre consentement pour

rouvrir l'article... reprendre l'étude, pardon, de l'article 87 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai votre consentement?

Consentement. Alors, Mme la ministre, vous avez un nouvel amendement à nous

proposer pour l'article 87 tel qu'amendé.

Charlebois : Tout

à fait. Alors : Supprimer l'article 87 de la Loi encadrant le

cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Ici, on

l'enlève parce qu'il n'y a plus de projet pilote de vente au détail, donc plus

besoin de limiter à cinq points de vente. C'est assez clair, M. le

Président.

Mme Charlebois : ...on peut

recommencer.

Président (M. Merlini) : Non, non, c'est correct, Mme la ministre. Il

y avait effectivement un amendement qui

avait été adopté à l'article 87. J'ai besoin, avant que vous présentiez ce

nouvel amendement, du consentement pour réouvrir l'amendement qui avait été

adopté à l'article 87 pour que vous puissiez ensuite le retirer. Alors,

est-ce que j'ai le consentement pour

le réouvrir? Consentement. Mme la ministre, donc, est-ce que j'ai votre

consentement pour retirer l'amendement qui avait été proposé à l'article 87?

Consentement. Il est donc retiré. Maintenant, Mme la ministre...

Charlebois : Je

peux le déposer.

Le Président (M. Merlini) : ...là,

vous pouvez déposer le 130e amendement de notre projet de loi.

Charlebois : O.K.

Je le relis. Donc, supprimer l'article 87 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi.

Et, tout

simplement, ici, M. le Président, on l'enlève parce qu'il n'a plus sa raison

d'être puisqu'il n'y a plus de projet

pilote, et donc plus de vente au détail. Il n'y a plus de projet pilote. Donc,

il n'y a plus besoin de limiter à cinq points de vente les projets

pilotes. Il n'y en a plus, de points de vente au détail.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Est-ce que j'ai des interventions à ce nouvel amendement à l'article 87?

Président (M. Merlini) :

Non, ce n'est pas une intervention, M.

le député de Labelle,

heureusement. Je ne vois pas... Alors, ne voyant pas

d'intervention, est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 87

est adoptée?

Le Président (M.

Merlini) : Donc, l'article 87 est donc supprimé.

Maintenant, nous

avons des amendements sur les titres de... dans l'article 12, des titres

de chapitre. Mme la M. le ministre.

Charlebois : Oui. Aïe! je suis tellement chanceuse. Je suis

choyée. Ma collègue de Vaudreuil vient de me donner les papiers que

j'avais échappés par terre, M. le Président. Ça fait toute...

Le Président (M.

Merlini) : ...bon voisinage, Mme la ministre.

Charlebois : Oui, oui. C'est ma voisine, puis ça paraît que

c'est ma voisine. C'est ma chum aussi, c'est plus que ma voisine.

Bon.

Alors, nous disions donc, M. le Président, que nous étions rendus à adopter les

titres de chapitre. C'est ça que vous me disiez?

Le Président (M.

Merlini) : Non.

Charlebois :

Non?

Le Président (M.

Merlini) : Non, les amendements à des titres de

chapitre que vous avez

à l'article 12.

Charlebois :

C'est ça. O.K.

Le Président (M.

Merlini) : La

section V du

chapitre IV...

Charlebois :

La

section V du

chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis.

Remplacer

l'intitulé de la

section V du

chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«Autres règles

applicables à l'usage du cannabis.»

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition

d'amendement est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Le prochain, Mme la ministre, concerne le

chapitre XI de la Loi encadrant

le cannabis.

Charlebois : Oui, M. le Président. Alors, ici, on dit, au

chapitre XI de la Loi encadrant le

cannabis : Modifier le texte anglais de l'intitulé du

chapitre Xl de

la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,

par le remplacement de «native» par «aboriginal».

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition

d'amendement est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Vous avez maintenant, Mme la

ministre, un amendement

à la sous-section 4 de la

section III du

chapitre XIII de

la Loi encadrant le cannabis.

Charlebois :

Oui. Alors : Remplacer l'intitulé de la

section 4 de la

section III... Je recommence ça, M. le Président, là.

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y.

Charlebois :

Je suis trop excitée, je saute des mots.

Remplacer

l'intitulé de la sous-section 4 de la

section III du

chapitre XIII de la Loi encadrant le cannabis, proposé par

l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«4. Identification, immunité et entrave.»

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition

d'amendement est donc adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Maintenant, concernant l'article... dans l'article 12,

qui est la Loi encadrant le cannabis, est-ce que les intitulés de

section et les chapitres amendés du projet de loi sont adoptés?

Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que

le

titre du projet de loi, Loi

encadrant le cannabis, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que

l'article 12 du projet de loi n° 157, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'étude de l'article 5

du projet de loi n° 157. Consentement. Évidemment, c'est l'article 5 tel qu'amendé. Maintenant,

j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'article 23.2.

Le Président (M.

Merlini) : Effectivement, on ne les avait pas adoptés un après

l'autre. Donc, l'article 5, tel qu'amendé, étant rouvert, ce n'est pas la

même chose que l'article 12 que nous venons d'adopter. Alors, nous allons maintenant

à l'article 23.2. Mme la ministre, vous avez...

Président (M. Merlini) : De l'article 5,

toujours, oui. C'est l'article 23.2 de la Loi

sur la Société des alcools du Québec tel qu'amendé.

Charlebois :

Tout à fait.

Le Président (M.

Merlini) : Qui est à l'article 5. Mme la ministre, à vous la

parole.

Charlebois :

Remplacer le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, tel qu'amendé, proposé par

l'article 5 du projet de loi, par le suivant :

«1° acheter

du cannabis qui satisfait aux normes prévues par l'article 38 de la Loi

encadrant le cannabis (ici on indiquera l'année, le numéro de

chapitre de la présente loi

ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis) ainsi

que par tout règlement pris pour son application et qui est produit à des fins

commerciales par un producteur de

cannabis autorisé par l'Autorité des marchés [financiers] conformément à

l'article 21.1 de cette loi.»

Ici,

M. le Président, ce qu'on vient faire avec cet amendement,

c'est qu'on vise à faire référence directement au

niveau des règles concernant l'achat

de cannabis par la Société québécoise

du cannabis, au fait, premièrement, que le cannabis acheté doit être conforme

aux règles prévues à l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis quant à

sa composition et ses caractéristiques, peu

importe sa provenance, deuxièmement, qu'un achat ne peut être effectué

qu'auprès d'un producteur de cannabis autorisé par l'Autorité des marchés

publics conformément à l'article 21.1 de la Loi encadrant le

cannabis.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à

l'article 23.2... l'amendement, je devrais dire? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Peut-être juste nous réexpliquer rapidement ce que

ça apporte comme différence, le fait qu'on ajoute cela, concrètement.

Charlebois : En fait, je vais laisser Me Lavoie

l'expliquer, parce que ça va être encore plus clair, mais ce que je pourrais dire, c'est que, dans la deuxième

raison que je vous ai nommée, c'est, entre autres, de faire en sorte qu'on

vient stipuler... dans l'encadrement qu'on a

fait autour de la Société québécoise du cannabis, on vient inclure directement

dans la composition, là, de la Société

québécoise du cannabis... elle va vous expliquer ça avec les termes juridiques

plus exacts, mais qu'on vient dire, là, dans la Loi de la Société

québécoise du cannabis, qu'il faudra absolument que les producteurs passent par

l'Autorité des marchés financiers.

Et, quant à

l'autre paragraphe, bien, c'est exactement ce qu'on dit, là, c'est qu'il faut

que... les caractéristiques, peu importe la provenance du cannabis,

doivent respecter l'article 38 de la loi.

Mais je vais

laisser Me Lavoie, si vous me le

permettez, M. le Président, aller dans les termes juridiques plus exacts.

Président (M. Merlini) : Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, ce qu'on vient faire,

c'est venir changer le paragraphe pour faire

des références à ce qui est important, là, c'est-à-dire la première chose qui est importante,

c'est d'être bien sûr, là, que la

SQDC ne peut acheter du cannabis qu'auprès d'un producteur de cannabis qui est

autorisé par l'Autorité des

marchés publics, conformément à l'article 21.1 de la Loi encadrant le

cannabis.

C'est

sûr que ça aurait déjà été le cas parce qu'on l'avait mis dans

la Loi encadrant le cannabis, à l'article 21.1. Donc, la SQDC aurait eu quand

même l'obligation de s'y conformer,

mais là ça vient faire le lien direct au

niveau de l'achat. La SQDC, quand elle voit qu'est-ce qu'elle peut acheter, elle voit le lien directement avec l'Autorité des marchés financiers, comme on

l'avait prévu dans l'article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis.

Aussi,

ce que ça vient dire, c'est que... on est venus dire que le cannabis qui est

acheté doit satisfaire aux normes qui sont prévues par l'article 38

de la Loi encadrant le cannabis, qui est l'article qui prévoit la composition

et les caractéristiques du cannabis qui peut être vendu au Québec, finalement.

Et puis c'est encore de venir faire le lien direct... C'est certain que, quand elle achète le cannabis,

la SQDC doit s'assurer qu'il est conforme, là, à ces caractéristiques-là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Et quelconque entreprise que ce soit, Québec, hors Québec, ça inclut tout ce

monde-là.

Lavoie (Christine) : Oui, absolument. On ne fait pas de distinction,

là, à savoir... Je ne sais pas si vous vous rappelez — parce

que, là, ça, ça retire la référence à l'article 19 — qu'eux autres parlaient des conditions

applicables aux producteurs québécois, mais on est vraiment venus cibler

les conditions les plus importantes.

toute façon, on avait ajouté un autre alinéa, si vous vous rappelez bien, qui

venait dire qu'on devait, dans la mesure du possible, dans le respect des

accords de commerce, favoriser les producteurs québécois, mais ça vise tout le monde,

peu importe la provenance du cannabis.

M. Pagé :

Et est-ce que, quand on dit «hors Québec», si c'est un producteur américain...

Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, ça, ça ne sera pas possible

pour le moment. C'est impossible, là, qu'il

y ait de l'importation, parce qu'en fait, en plus, aux États-Unis, c'est

illégal, tout simplement, là. Bien, je sais que, dans certains États,

là, c'est légal, mais, dans la loi fédérale, il n'y a pas d'importation

possible, sauf pour certaines exceptions, là.

M. Pagé :

Et, pour que le message soit clair également pour les différents producteurs,

parce qu'on s'adresse essentiellement aux

producteurs, dans le fond, s'il y a des ententes déjà de signées, il va arriver

quoi, s'il y a un de ces producteurs-là qui, en cours de route, même

s'il a signé une entente, ne répond pas aux normes québécoises?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, en fait, comme ça a déjà été expliqué,

je crois, dans l'étude des autres articles, là, les contrats, ils sont

conditionnels au respect des normes, là. Ceux qu'on a vus jusqu'à maintenant,

ils sont conditionnels au respect de

l'obtention des autorisations aussi. Donc, dans le fond, à partir du moment où

tu ne respectes pas les normes, ton contrat peut être résilié.

Pagé : O.K. Est-ce que, s'il y a un contrat... C'est parce que,

là, il y a déjà des ententes, hein, qui ont été signées avec, quand même, un certain nombre de

producteurs, et est-ce qu'on a prévu cela? Parce que, là, on a signé des

ententes avant la loi, et, si quelqu'un maintenant ne répondait plus aux

critères québécois, est-ce qu'à quelque part dans ces ententes-là on a prévu cela pour ne pas qu'on se retrouve avec une

poursuite éventuellement, dire : Bien, écoutez, quand on a

signé l'entente, là... nous, on a commencé à produire, puis on a du stock à

vous livrer, là, puis là vous nous dites maintenant que vous résiliez l'entente. Alors, est-ce qu'on a prévu cela pour ne pas qu'on se retrouve carrément avec une

poursuite, là, par exemple?

Charlebois : Cette

question-là a déjà été demandée quand on avait le responsable des

Finances. On avait dit : Oui, effectivement, ça peut être cancellé, c'est déjà prévu. Et je vous dirais, j'irai plus loin que

ça, j'ai même entendu le président de la SAQ, parce que la Société

québécoise du cannabis n'est pas créée, je l'ai entendu moi-même aux nouvelles — dans

une entrevue, en fait, ce n'est pas aux nouvelles — dire que, s'ils suivent à la lettre tous nos

travaux et que — la

question lui a été posée sur les fournisseurs — si

ça ne respectait pas les termes que nous avions indiqués dans la loi,

bien, les contrats allaient être résiliés.

M. Pagé :

O.K. Bien, je nous le souhaite, parce qu'il y a déjà des ententes qui ont été

signées.

Charlebois : C'est

des ententes conditionnelles. Je l'ai toujours dit depuis le début et je le répète, ça a toujours été le cas, c'est toujours des

ententes conditionnelles, parce que...

M. Pagé :

...de notre loi.

Charlebois :

Oui, tout à fait. Tout à fait.

M. Pagé :

O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

députée de Repentigny.

Lavallée : ...une petite

remarque, parce que, quand je lis la dernière phrase, «autorisé par l'Autorité des marchés publics conformément à l'article 21.1 de cette loi», c'est comme si ça

référait à la

loi sur l'Autorité des

marchés publics. On regardait, ça n'existe pas.

On n'aurait

pas été mieux de dire : «De la présente loi», parce que, dans le

fond, vous référez à l'article 21.1 de la présente loi? Parce que, de la façon dont c'est rédigé, là, moi, mon

réflexe, c'était de penser que c'était 21.1 de l'autre loi.

Le Président (M. Merlini) : Me

Lavoie.

Charlebois : Oui,

Me Lavoie. De juriste à juriste, vous allez mieux vous comprendre.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. En fait, on réfère à la dernière loi qui est citée,

c'est-à-dire la Loi encadrant le cannabis,

parce que c'est... Bon, on dit : «Acheter du cannabis qui satisfait aux

normes prévues par l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis ainsi que par tout règlement pris pour son

application et qui est produit à des fins commerciales par un producteur [...]

autorisé par l'Autorité des marchés publics...» Tu sais, on ne réfère pas à une

loi. L'Autorité des marchés publics,

ce n'est pas une loi. La dernière loi qui est citée, c'est la Loi encadrant le

cannabis. Ça fait que «cette loi», ça réfère à ça.

Lavallée : O.K. C'est juste pour... Mon réflexe m'envoyait à l'autre

loi. Ma question aussi, ça serait pour... parce qu'on sait qu'actuellement la

Société des alcools signe des contrats avec des producteurs, actuellement.

Est-ce que ces compagnies-là sont

déjà autorisées par l'Autorité des marchés publics ou ils vont devoir le faire,

là? Parce que, là, il y a des contrats de signés, mais il n'y a pas

de...

Charlebois :

...des contrats conditionnels, comme je viens d'expliquer au député de Labelle,

mais il faut qu'ils se conforment.

Puis même, comme je disais, le président de la Société des alcools du Québec a

dit en entrevue qu'il suivait l'étude

des projets de loi puis qu'il fallait que les producteurs... Parce que la

question lui a été demandée directement. Mais moi, comme ministre, je vous le dis dans le micro, parce que c'est

toujours important, ce que le législateur dit, si les contrats... si les

producteurs ne se conforment pas à ce qui est stipulé dans la loi, notamment

respecter les engagements au niveau

de l'Autorité des marchés financiers, les contrats seront résiliés. Mais il

faut donner le temps de faire l'enquête, là, parce que, là, pour partir,

il y aura quatre, cinq fournisseurs, ça fait qu'il y a un laps de temps pour la

faire, l'enquête. Mais là, dès qu'on aura

fini ça, ils vont se mettre au travail, la Société québécoise du cannabis, dès

qu'elle va être formée, l'Autorité des marchés financiers va aussi...

tout le monde va se mettre en branle.

Lavallée : O.K. Mon autre question, c'était... parce que, la dernière

fois, ce n'était pas si clair que ça au niveau des contrats qui sont

déjà signés. Si jamais ils ne se qualifient pas, il n'y a pas de pénalité,

d'indemnité que le gouvernement va avoir à

payer à ces compagnies-là, là. Donc, si c'est conditionnel, il n'y a pas

d'indemnité rattachée, si jamais le contrat s'annulait.

Charlebois :

...s'ils ne se qualifient pas, ils ne se qualifient pas, là. Ce n'est pas...

Lavallée : O.K. Non, mais c'est parce que la dernière fois que j'avais

posé la question, ce n'était pas clair.

Charlebois : Ce

n'est pas de notre faute, au gouvernement, si le producteur ne se qualifie pas,

là. S'il contrevient aux règles de

l'Autorité des marchés financiers, on n'est toujours bien pas pour lui payer

une indemnité en plus, là.

Mme Lavallée : O.K. Mon autre

question aussi... toujours, on avait parlé beaucoup des financements par les paradis fiscaux, parce qu'on sait qu'il y a des

entreprises qui sont financées par des paradis fiscaux. C'est sorti dans les

médias. Puis peut-être qu'il y a quelqu'un

qui peut me répondre à ça : Quand on a l'autorisation des marchés publics,

là, de l'AMP, est-ce que ces gens-là

vérifient ces choses-là, d'où provient le financement des entreprises, et tout

ça? Puis est-ce que c'est un critère, pour eux autres, de

disqualification, surtout?

Charlebois :

Bien, en fait, on a déjà tout répondu à ces questions-là, si vous vous rappelez bien, avec les gens des Finances. Là, on n'a pas l'expertise du ministère des Finances, mais, de mon souvenir, c'est toute la probité

non seulement des actionnaires, mais aussi de ceux qui vont prêter

l'argent à l'entreprise qui va être vérifiée.

Lavallée : Donc, s'il y a du financement de paradis fiscaux, ça va

être scruté, puis ils pourraient perdre la qualification.

Charlebois :

Paradis fiscaux, oui, mais, rappelez-vous, aux termes de ce que les gens des

Finances sont venus nous dire. Puis

là, bien, je ne suis pas spécialisée en finances, là. Avoir su que vous alliez

me poser une question dans ce sens-là, on aurait fait revenir les Finances, mais toutes ces

questions-là ont été déjà posées. «Paradis fiscal», en termes législatifs, juridiques, ça n'existe pas

parce qu'ici... Le Canada a déjà été un paradis fiscal pour d'autres pays, la

liste des pays change, c'est tout ça qu'on a expliqué à l'époque.

qu'on cherche, c'est la probité des gens et la probité de ceux qui vont

financer la société de personnes. On veut savoir c'est qui, les actionnaires, bref. Puis on veut savoir aussi d'où

viennent leurs prêts qu'ils font. Mais on ne va pas... Non. Parce que

«paradis fiscal», là, dans les termes juridiques, ça n'existe pas, puis ce

n'est pas illégal. Ce qu'on cherche, c'est à

savoir si on aura du marché du crime organisé. Et ça a été expliqué encore

beaucoup plus clairement que ce que

je suis en train de vous dire, là. Je ne voudrais pas commettre d'impair, parce

que c'est vraiment complexe, et c'est Finances

qui était capable d'aller dans plus de détails là-dessus. Mais je vous assure

que, quand on parle de probité des gens

et de l'argent qui vient en prêt à l'entreprise, ce qu'on ne veut pas, c'est

que le marché criminel s'infiltre par la porte d'en arrière. Si on lui

enlève par devant, on ne veut pas qu'il revienne nous financer par en arrière.

Lavallée : D'où ma question. Dans le fond, c'est que j'imagine que

l'AMP va se faire un devoir... Parce qu'on sait que, souvent, les compagnies

créées dans les paradis fiscaux, c'est difficile de savoir qui se cache

derrière ça. Puis c'est toujours

l'assurance qu'on veut avoir. Parce que ça a sorti que le milieu criminel

pouvait passer par cette porte-là pour

entrer dans le marché légal. Dans le fond, en tout cas, j'ose espérer que l'AMP

va être très prudente pour s'assurer du financement puis du nom de ceux

qui se cachent derrière ce financement-là.

Charlebois :

Bien, en fait, ils ne sont pas cachés, là. Ceux qui font du financement,

normalement, sont capables de se... Je veux dire, si moi, je décidais de faire

du financement pour une entreprise, mon nom serait là, Lucie Charlebois, point final. C'est ça qu'on veut savoir, qui est

derrière le financement, qui sont les actionnaires, qui... exactement, et ça va être fait au début. Et, quand

il y a des changements, puis ça, ça a été dit, encore là, par le ministère

des Finances, quand il y a des changements

en cours de contrat, s'il y a des changements d'actionnaires ou des changements

majeurs au financement, ça revient tout de suite à l'AMP, puis là ils refont

d'autres recherches.

Lavallée : Parfait.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de

Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste une question de clarification. Dans l'article, là, c'est

«par l'Autorité des marchés publics». Est-ce que c'est en vigueur,

l'Autorité des marchés publics?

Charlebois : Non. Ça va venir puis ça va se faire... c'est

déjà prévu dans la loi. Bien, allez-y donc, Me Lavoie.

Le Président (M.

Merlini) : Me Lavoie.

Lavoie (Christine) : Bien, excellente question. En fait, on va

avoir...

L'article qu'on va vous proposer dans peu, dans trois petits articles de concordance plus loin, c'est

justement ça, c'est un petit transitoire à mettre dans le projet de loi pour dire que, jusqu'à ce que l'Autorité

des marchés publics soit créée, on entend par «Autorité des marchés publics»,

l'Autorité des marchés financiers. On l'avait fait aussi dans la Loi encadrant

le cannabis.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

Jolin-Barrette : Ça va être le même type d'autorisation qui est

donnée, là, actuellement par l'AMF.

Charlebois :

Ça va devenir l'autorité compétente pour le faire.

Jolin-Barrette : O.K., parfait, Merci.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'amendement à l'article 23.2? Je n'en vois pas, je le mets donc

aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement sur l'article 23.2 est

adoptée?

Le Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 23.37 dans notre

article 5. Mme la ministre.

Charlebois :

23.37 dans l'article 5.

Charlebois :

Non, non, ça va. Alors : Supprimer le paragraphe 3° de

l'article 23.37 de la

Loi sur la société des alcools du Québec tel

qu'amendé, proposé par l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement vise à éviter qu'il y ait une

double habilitation réglementaire visant à déterminer les normes de transport

et d'entreposage de cannabis. De fait, l'article 20 de la Loi encadrant le

cannabis prévoit aussi une habilitation réglementaire touchant les normes de transport et d'entreposage de cannabis. Cet amendement corrige

donc cette redondance.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à

l'amendement à l'article 23.37? M. le député de Labelle.

Pagé : En fait, c'est parce qu'on avait déjà amendé... Non,

c'est le deuxième paragraphe. Parce qu'il y avait déjà eu un amendement

à 23.37, hein?

Charlebois :

Oui. Mais ce n'était pas la même chose, là, qu'on m'indique.

M. Pagé :

Non, c'est ça. Là, ici, on est sur le...

Charlebois : Mais

l'amendement qu'on a fait à l'article 20, il est venu

donner le pouvoir réglementaire.

Je l'ai ici. Ça, c'est l'article tel

qu'amendé, finalement. Alors, si vous allez à l'article 20, dans le

chapitre V.1, Transport et entreposage, là, deuxième alinéa :

gouvernement peut, par règlement, prévoir les normes

et conditions applicables au transport et à l'entreposage du cannabis.

Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles

dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction,

les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder

100 000 $.»

Ça, c'est à

l'article 20, dans le

chapitre V.1, Transport et entreposage.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Puis pourquoi vous en êtes venue à supprimer complètement le troisième?

Charlebois : Bien, c'est parce que c'est de la redondance.

Ça a déjà été donné, à l'article 20, comme je viens de vous lire, ça fait que ça devenait redondant de

le réécrire. C'est vraiment ce que j'appelle... Allez-y donc, Me Lavoie.

Le Président (M.

Merlini) : Me Lavoie.

Lavoie (Christine) : C'est parce que, quand on est venus reconstruire

l'article 20, ce qu'on avait fait, on est venus regrouper tout ce qui avait trait au transport par

entreposage. On était venus rebrasser un peu des cartes, là, par rapport à ces articles-là puis on est venus juste

mettre les pouvoirs réglementaires dans l'article concernant le transport

et entreposage pour que ce soit plus

lisible. Donc là, ça ne servait à rien qu'on ait un deuxième pouvoir exactement

pareil dans la Loi encadrant le cannabis.

M. Pagé :

O.K. C'est bon.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à

l'article 23.37? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition

d'amendement à l'article 23.37 est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, Mme la ministre,

vous avez un nouvel amendement qui va nous introduire

l'article 7.4.

Président (M. Merlini) : Oui, excusez-moi, vous avez raison, Mme la

secrétaire. Est-ce que l'article 5, tel que nouvellement amendé,

est adopté?

Le Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Maintenant, nous pouvons aller à votre nouvelle proposition

d'amendement qui va introduire un

article 7.4.

Charlebois : Exact, et ça va aller directement dans le sens

du député de Borduas, son commentaire, il y a un instant.

Insérer, après

l'intitulé du

chapitre II de la

partie I du projet de loi, l'article

suivant :

7.4.

D'ici le (et là on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 258

de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics

et instituant l'Autorité des marchés publics, (2017,

chapitre 27)), le renvoi à

l'Autorité des marchés publics prévu au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 23.2 de la

Loi sur la

Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par

l'article 5 de la présente loi, doit se lire comme étant un renvoi à

l'Autorité des marchés financiers.

Alors,

cet amendement de concordance précise que le renvoi de la Loi de l'Autorité des

marchés publics doit se lire comme un renvoi à l'Autorité des marchés

financiers tant que la première n'entrera pas en fonction.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 7.4? M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Lorsqu'on

dit, à 7.4 : «D'ici le (indiquer la date de l'entrée en vigueur de

l'article 258 de la Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant

l'Autorité des marchés publics)», est-ce que cette date-là est déjà dans la loi, dans la

loi sur la surveillance,

ou ce n'est pas encore en vigueur, si la date n'est pas fixée?

Charlebois : On va

faire une vérification. Pouvez-vous suspendre deux secondes, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Je

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

Président (M. Merlini) :

...une brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter son équipe de juristes qui

l'accompagne dans nos travaux. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois :

Alors, M. le Président, je comprends la question du député de Borduas. Là, il a

une inquiétude, à savoir :

L'AMP, l'AMF, est-ce qu'il y aura un vide entre les deux? Non. Je lui confirme

que non parce que, tant que... le

deuxième, c'est l'Autorité des marchés publics, tant qu'elle ne sera pas en

force, avec l'Autorité des marchés financiers qui va faire l'analyse... Mais, si vous me le permettez, M. le Président,

Me Lavoie pourrait préciser tout cela au député de Borduas.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Bien, en fait, quand on lit : «D'ici le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant

l'Autorité des marchés publics)», ça

réfère... cette date-là, ça va être le sixième mois à compter de l'entrée en

fonction du premier P.D.G. Et je comprends

la question du député de Borduas, à savoir : Est-ce que ça crée un trou?

Mais non, parce que ça va se lire tel quel, puis on va comprendre, et il n'y aura pas de trou là. Ce que cet

article-là vient dire, c'est vraiment que, d'ici l'entrée en vigueur de

l'Autorité des marchés publics, ça se lit comme étant l'Autorité des marchés

financiers, puis ça, ça va être applicable dès l'entrée en vigueur de cet

article-là.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, avec la disposition qu'on a, actuel 7.4,

dès le jour 1 où la loi est sanctionnée, où notre loi... la loi de la

ministre est sanctionnée, puis que le cannabis est légalisé par le fédéral,

toute entreprise qui contracte avec la SQDC va devoir passer le filtre

de l'AMF.

Mme Charlebois :

Oui.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 7.4? Très bien. Alors,

est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.4 est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour reprendre l'étude

de l'article 62. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc l'étude de

l'article 62. Mme la ministre, je crois que vous avez une

proposition d'amendement, qui serait le 138e amendement du projet de loi.

Mme Charlebois :

Oui. Vous voulez que j'en fasse lecture, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) :

S'il vous plaît.

Mme Charlebois :

O.K. Alors, remplacer l'article 62 du projet de loi par le suivant :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates

déterminées par le gouvernement, à l'exception :

1° de celles de

l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte l'article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et

de celles des articles 7, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 8, 9, 10, 10.1, 11, 11.1,

15, 60.1 et 60.2, qui entrent en vigueur le (et là on indiquera ici la

date de la sanction de la présente loi);

2° de celles de

l'article 12, dans la mesure où il édicte les chapitres IX et XII de

la Loi encadrant le cannabis (et ici on

indiquera ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le

numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le

cannabis), qui entrent en vigueur le (et ici on indiquera donc la date de la

sanction de la présente loi);

de celles des articles 20, 22 et 24, qui entreront respectivement en

vigueur à la date de l'entrée en vigueur des articles 13, 15 et 18

de la Loi modifiant le Code de sécurité routière et d'autres dispositions

(2018,

chapitre 7).

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, j'ai des informations à donner.

Le Président

(M. Merlini) : Vous avez des... allez-y.

Mme Charlebois :

Alors, ici — ah bien!

je l'ai ici, regarde donc ça si c'est le fun — la règle générale veut que les dispositions

entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par décret du

gouvernement. Mais il y a des exceptions. Une première

partie de ces

dispositions, prévues au paragraphe 1°, entrent en vigueur dès la sanction

de la loi. Il s'agit de la majorité des

dispositions de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, dont celles

concernant la constitution de la

Société québécoise du cannabis, qu'il est nécessaire de mettre en vigueur le

plus tôt possible pour lui permettre

de s'organiser, ainsi que notamment celles qui concernent l'institution des

fonds des revenus et la nomination

des premiers membres du conseil d'administration et du premier président-directeur général.

Seul l'article 23.2, qui concerne les pouvoirs de la

Société québécoise du cannabis, ne peut être mis en vigueur à la date de la

sanction puisque ses activités ne seront légales qu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale. Les articles 15, 60.1 et 60.2 sont les articles

relatifs à la sécurité routière qui peuvent entrer en vigueur à la date

de la sanction du projet de loi.

deuxième paragraphe concerne l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi encadrant le cannabis. Certaines d'entre elles, dont celles concernant le fonds de

recherche et le comité de vigilance, entrent en vigueur dès la sanction

de la loi pour permettre leur mise en oeuvre rapide.

troisième paragraphe concerne les dispositions relatives à la

sécurité routière. Il fait correspondre l'entrée en vigueur de certaines dispositions avec celles liées

au projet de loi n° 165, maintenant sanctionné, qui a modifié le Code de la sécurité routière.

deuxième alinéa de l'article 62 n'est plus nécessaire. En effet, lors du

dépôt du projet de loi n° 157, il

y avait davantage de flou dans ce qu'on connaissait dans l'application du projet de loi C-45 et

C-46, ce qui rendait la possibilité de

distinguer l'entrée en vigueur des dispositions selon les types de drogues ou

le matériel de détection d'une drogue utilisée nécessaire. Le gouvernement fédéral a depuis complété son expérience

pilote sur les appareils de détection salivaire. Il est donc maintenant

plus aisé de cerner les drogues visées par ceux-ci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'amendement à l'article 62? M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Bien, en fait, on comprend bien qu'on ne peut pas commencer à mettre en vigueur

des articles tant et aussi longtemps que la loi fédérale n'est pas

encore acceptée. Donc, je pense que c'est tout le volet du premier paragraphe. Je comprends que le deuxième

paragraphe, par contre, c'est l'entrée en vigueur immédiate de ce que l'on

peut faire avant, donc le fonds de prévention, le comité de vigilance. C'est

tout cela. C'est bien cela?

Mme Charlebois :

Oui. Le fonds de recherche aussi. Bien, prévention et recherche, là, ça va

ensemble.

M. Pagé :

O.K. Et la troisième partie? Rapidement.

Mme Charlebois :

Concerne les dispositions relatives à

la sécurité routière. Vous vous souvenez, le ministre des Transports a adopté le projet

de loi n° 165, qui est

sanctionné. Alors, déjà ces dispositions-là vont... L'entrée en vigueur va correspondre à l'entrée en vigueur de 165.

M. Pagé :

O.K. Et pour les projets pilotes?

Mme Charlebois :

De recherche et tout, là, vous voulez dire?

M. Pagé :

Bien, ce qu'on a adopté, le 55, tel qu'amendé précédemment, va pouvoir

permettre quand même certaines choses. Et, 55, on le retrouve où, là-dedans? On

pourrait commencer... Tu sais, si vous aviez... Si on vous suggérait un projet pilote dès la semaine prochaine puis que vous disiez : Eh que c'est donc bien intéressant, ça!, est-ce qu'on pourrait aller de l'avant avec

un projet pilote immédiatement, comme le deuxième paragraphe prévoit?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que l'article 55,

pour les projets pilotes, que ce soit, là, comme on le disait, dans le transport ou tout autre

domaine, là, qu'on a parlé tantôt, recherche, etc., là, production, etc., ça,

ça peut être mis en vigueur par décret, mais après la sanction de la

loi.

M. Pagé : O.K. Et pourquoi

on ne l'a pas nommé ici?

Le Président (M. Merlini) : Me

Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : On l'a laissé

dans la règle générale parce que ce que vous voyez là, c'est les exceptions.

C'est ce qui rentre en vigueur

à la date de la sanction de la loi. Donc, la règle générale, c'est que les dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Donc, l'article 55, il va être en vigueur à la date déterminée par le gouvernement

par décret, ce qui est somme toute logique dans la mesure où... Pourquoi faire

des projets pilotes quand on n'a même pas encore... l'application de la loi n'est même pas commencée, là? C'est sûr que la loi va être mise en vigueur en même temps que le projet de loi fédéral pour la majorité des dispositions. Donc, ce serait un peu... Pourquoi

on commencerait des projets pilotes pour tester des dispositions de la loi ou voir

s'il n'y a pas amélioration qui peut être faite, alors que la loi n'a

même pas commencé à être en vigueur, là? C'est un peu ça, là, la logique.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

O.K., bon, je comprends que l'on puisse, au final de la loi, prévoir, bon, ce

qui va entrer... telles dispositions à telle date, d'autres à telle

date, mais, tout ce qu'on ne nomme pas ici, donc, on présume que c'est dès

l'entrée en vigueur de la loi?

Charlebois : Sur

décret.

Charlebois : Tout

ce qu'on ne nomme pas ici, ça va être sur décret, après la sanction, l'adoption

et la sanction.

Charlebois : Oui, bien, c'est ça, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur... je recommence. Les dispositions

de la présente loi entrent en vigueur aux dates déterminées par règlement à

l'exception...

Charlebois : Par

le gouvernement. Qu'est-ce que j'ai dit?

Le Président (M. Merlini) : Par le

règlement.

Charlebois : Par le gouvernement. Je voulais dire «par le gouvernement». Vous avez raison. C'est ce que je fais depuis trois jours. Je change des mots, je saute des mots, c'est

effrayant. Alors, on a donné les exceptions à 1°, 2°, 3°, mais le restant, comme je vous disais... Les dispositions de la présente loi vont entrer en vigueur à la date et aux dates

déterminées par le gouvernement, donc, à l'exception de 1°, 2°, 3°. Là, on les

mentionne à 1°, 2°, 3°.

M. Pagé : Oui. Sauf que, quand on dit : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates

déterminées par le gouvernement», bien, tout cela, c'est après l'adoption de

C-45 quand même.

Charlebois : Bien,

oui.

Le Président (M. Merlini) : Me

Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : En fait, c'est

la raison pour laquelle on se donne... La règle générale est que l'ensemble des

dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates

déterminées par le gouvernement, à l'exception de quelques-unes qui sont nécessaires pour la préparation, qui

pourraient être mises en vigueur avant. C'est justement ça, c'est pour pouvoir faire coïncider l'entrée en vigueur de nos

dispositions avec celles de la loi fédérale. Parce que, sinon, si c'est en

vigueur actuellement, bien, on ne peut pas en faire de vente de cannabis

actuellement, là, parce que le projet de loi fédéral

n'est pas en vigueur. Ça fait que, quand on va connaître les intentions du

fédéral, qui devrait publier bientôt un calendrier concernant ses entrées en vigueur, nous allons pouvoir...

bien, le gouvernement pourra, par décret, venir faire coïncider ces

dates-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie.

Charlebois :

...la SQDC, nommer le président-directeur général, le conseil d'administration,

puis se mettre en action.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'amendement à l'article 62? Je n'en vois pas, donc je le mets donc

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à

l'article 62 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous arrivons donc à la fin de

l'étude détaillée du projet de loi. Est-ce que le

titre du projet de loi

est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Est-ce que les intitulés de sections et de

chapitres du projet de loi sont adoptés?

Président (M. Merlini) : Merci. Je propose que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion

est-elle adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Je propose que la commission adopte

une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est

adoptée?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté.

Nous sommes

maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède donc la parole au

porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, la

parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, on arrive à la fin du processus

de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. Tout d'abord, M. le

Président, je veux vous remercier d'avoir présidé ces travaux, ces longs travaux. Je crois qu'à la CSSS, ici, dans cette

législature-ci, vous avez eu l'occasion de présider de longs travaux avec

le ministre de la Santé. Mais je pense que

la ministre déléguée également... la ministre de la Saine... de la

Réadaptation... Saines habitudes de vie...

Charlebois :

...Réadaptation, Protection de la jeunesse...

Jolin-Barrette : ...Réadaptation, Protection de la jeunesse, Saines

habitudes de vie...

Charlebois :

Santé publique, tant qu'à y être.

Jolin-Barrette : ...Santé publique, également, a fait beaucoup

d'heures avec nous lors de la commission.

le Président, il y a deux éléments fondamentaux, dans le projet de loi, sur

lesquels on avait annoncé dès le départ, à la CAQ, qu'on souhaitait que ça soit modifié dans le projet de loi.

Premièrement, M. le Président, l'âge auquel on peut consommer du

cannabis, l'âge de 21 ans. Le choix du gouvernement a été de fixer l'âge à

18 ans pour acheter du cannabis. Nous

sommes en désaccord avec cette position-là. Le second élément est relativement

à la consommation dans les lieux publics. La CAQ souhaitait que l'on

interdise la consommation dans les lieux publics pour des raisons d'application de la loi, d'application également

des règlements municipaux

qui vont être développés, parce qu'on considère que ça va constituer...

il va y avoir plusieurs difficultés du fait de laisser chacune des

municipalités québécoises réglementer l'espace public où on a le droit de

consommer du cannabis.

Alors, on a déposé des

amendements, on a fait des propositions au gouvernement, qui ont été rejetées.

Et ces deux éléments sont fondamentaux pour

nous, alors c'est pour cette raison notamment que nous allons voter contre le

projet de loi, parce qu'on considère

que ces deux éléments-là nécessitaient des modifications, d'autant plus que

l'Ontario, elle, avait décidé d'interdire la consommation dans les lieux

publics. On se retrouve dans une situation où, à travers le territoire

québécois, il va y avoir des disparités entre deux municipalités côte à côte,

il va y avoir des disparités pour les régies intermunicipales de police, ça va

être complexe, pour les policiers de la SQ également, ça va être complexe.

Donc, M. le

Président, tout au long du projet de loi, on a proposé des amendements, on a

fait des interventions, on a débattu

avec les collègues de la

partie gouvernementale, avec la ministre pour faire

valoir nos points, mais toujours dans un souci d'améliorer le projet de

loi, d'avoir le projet de loi le plus complet possible, d'avoir le projet de

loi qui va répondre aux préoccupations des

Québécois. Parce qu'il faut se le dire, M. le Président, les Québécois sont

inquiets en rapport de la

légalisation du cannabis, qui n'était pas un choix d'aucune des formations

politiques présentes à l'Assemblée nationale, c'est un choix unilatéral

du gouvernement fédéral, qui a choisi de l'imposer aux provinces dans une marche forcée, dans une marche rapide, en

prévision de l'été 2018. D'ailleurs, nous avions déposé une motion, qui a

été appuyée par l'ensemble des formations politiques, pour reporter

l'entrée en vigueur d'un an au moins, au niveau du gouvernement... au niveau de

la légalisation du cannabis, qui a été appuyée par l'ensemble des formations

politiques.

Cela étant

dit, M. le Président, on a travaillé sérieusement, je pense, autour de la

table, l'ensemble des collègues, pour faire en sorte que le projet de loi soit

adopté. On ne s'est pas toujours entendus, et d'ailleurs c'est pour cette

raison-là qu'on va voter contre le projet de

loi, parce que les deux éléments que j'ai soulevés sont fondamentaux, tout de

même il y a du bon travail qui a été

fait, M. le Président, sur l'ensemble. Créer une filiale d'une société d'État,

ce n'est pas simple, ça demande

beaucoup de travail, les questions qu'on posait, parfois, pouvaient être

insistantes, mais il y avait toujours un

objectif derrière ça, M. le Président, de s'assurer de verrouiller les

différents éléments pour que ça soit le plus clair possible aussi.

Au niveau des

projets pilotes, on remercie la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture sur ce

point-là, parce que ça nous a permis

de faire en sorte que les projets pilotes qu'il allait y avoir, ça n'allait pas

être de la vente au détail. Donc, l'objectif,

pour nous, c'était d'avoir une légalisation du cannabis, un encadrement du

cannabis restrictif et responsable. Ça ne va pas aussi loin qu'on

voudrait, M. le Président, c'est déjà un mécanisme d'encadrement.

Je suis conscient que la ministre a travaillé

très fort depuis plus d'un an, maintenant.

Malgré le fait qu'on ne vote pas

avec le gouvernement, je tiens à lui rendre hommage sur ce point, à l'effet

qu'elle a organisé une tournée du Québec,

elle a consulté les gens et elle s'est investie dans son rôle de ministre.

Alors, je tiens à souligner son travail, à la féliciter et à dire que, parfois, ce n'est pas facile travailler, mais

que ce n'est jamais personnel, puis qu'on défend des idées, on défend des points de vue, mais qu'on est des

parlementaires et on apprend à travailler ensemble, mais qu'on a tous à

coeur l'intérêt des Québécois.

Alors, M. le

Président, je dois me sauver, mais je tiens à remercier la ministre, son

équipe, les collègues de la

partie gouvernementale qui ont été présents avec

nous tout au long des travaux parlementaires, l'équipe du cabinet de la ministre, les gens de la fonction publique, les

sous-ministres qui ont été présents, Santé publique, Finances, Justice, tout

le tralala, vous remercier, vous, M. le

Président, remercier le collègue de Labelle, qui est un parlementaire qui a de

la vigueur et qui défend son point,

le député de Saint-Jérôme aussi, avec qui c'est un plaisir de travailler,

remercier ma collègue de Repentigny également,

j'ai énormément de plaisir de travailler avec elle, qui est compétente et qui

ne lâche pas le morceau lorsqu'elle a une idée, puis soyez assuré que, lorsque

la collègue de Repentigny a une idée, bien, elle va la défendre jusqu'au

bout, et elle est extrêmement motivante aussi, et elle permet de nous donner de

l'énergie pour continuer à tenter de convaincre la

partie gouvernementale de

modifier... puis d'adhérer à notre position.

Et également

vous me permettrez de remercier Me Justine Savard, qui travaille avec nous.

Donc, sans elle, vous pouvez être certains qu'on ne réussirait pas à être aussi

performants, en commission parlementaire. Alors, merci beaucoup, Me Savard, de

nous accompagner. Remercier le personnel de la commission également, les gens

qui sont... Mme la secrétaire, les

gens qui sont à la télédiffusion, à l'audio également, et... oui, les

pages — merci,

Mme la députée de Vaudreuil.

Alors, à

tous, comme je vous le disais, le projet de loi n'est pas parfait. On a

travaillé sérieusement, vu la durée, M.

le Président, on a commencé au mois de novembre, décembre, les consultations.

Cela étant dit, on va voter contre, et l'objectif est toujours

d'améliorer le projet de loi. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Borduas. Maintenant, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le

député de Labelle.

Ensuite, les autres députés auront la chance également. C'est toujours

les porte-parole, en premier, qui ont la parole dans les remarques finales. M. le député de Labelle, la

parole est à vous.

M. Pagé : Merci,

M. le Président. Alors, c'est sûr

qu'on aura l'occasion de faire encore quelques allocutions parce qu'il reste encore quelques étapes avant d'arriver à l'adoption

finale, finale et la sanction royale, et là, évidemment, mon collègue de Saint-Jérôme va certainement parler d'un malaise fédéral. Mais, cela dit, pour

les gens qui nous écoutent, qui viennent

d'arriver et qui ne peuvent pas comprendre pourquoi on rigole un peu,

mais disons qu'à travers 130 quelques heures de débats il y a

toutes sortes de choses qui se disent, et je tiens à dire que nos débats, somme

toute, dans l'ensemble et, je pense,

presque toujours, se sont vraiment bien passés, avec une franche camaraderie et toujours dans un esprit d'offrir ce qu'il y

a de mieux aux Québécois et aux Québécoises.

se souviendra, et nous l'avons dit à maintes occasions, dès le départ, que ce

qui devait nous guider pour l'adoption de ce

projet de loi, c'était véritablement la santé publique et la sécurité publique.

Nous l'avons répété à satiété, et à peu près l'ensemble des collègues

l'ont toujours répété, et aujourd'hui je suis satisfait de constater que nous

avons toujours travaillé dans cet esprit et que de nombreux gains... pour nous,

c'est des gains, mais de nombreux amendements

et modifications ont été apportés non seulement aux premières intentions

gouvernementales... Parce que les premières intentions gouvernementales,

à comparer avec ce qu'on a adopté aujourd'hui, et particulièrement les derniers

amendements d'aujourd'hui... Je pense qu'il y a eu des modifications qui ont

été très, très importantes.

Alors,

évidemment, bon, il y a des choses qu'on n'a pas obtenues, il y a

des choses qu'on n'a pas obtenues. On en reparlera lors des différentes étapes

qui restent à venir d'ici la semaine

prochaine, parce que

je pense que, demain, probablement, on aura le dépôt... le rapport du dépôt... de la

commission, peut-être demain, et ça va nous mener, la semaine prochaine, à la prise en considération et ensuite à l'adoption finale, où ça nous

donne encore deux occasions de débat jusqu'à

la sanction du projet de loi, et ça me donnera l'occasion de rappeler quelques éléments que l'on aurait

aimés, parce qu'il est toujours

possible, jusqu'à l'adoption finale, d'apporter encore des modifications. Ça, les gens, je pense qu'ils doivent le savoir, que, même si aujourd'hui

on finit et on clôt le débat

article par article, il est encore possible...

là je vais juste faire un clin d'oeil. Je sais que la ville de Montréal a, entre autres, une attente, et la porte n'est pas totalement

fermée, il reste encore deux étapes qui nous permettraient encore d'apporter

une dernière ou une avant-dernière modification au projet de loi pour aller

dans le sens d'une revendication de dernière minute. Alors, je reviendrai lors

des adoptions, différentes adoptions, sur les choses que l'on aurait aimé voir

dans le projet de loi, notamment que soient

nommés les paradis fiscaux. On comprend que ce n'est pas évident avec

l'appellation «paradis fiscaux», mais, maintenant que vous avez une candidate

dans le comté de Saint-Laurent qui

est une spécialiste en la matière, j'ai

l'impression qu'elle pourra nous guider, tout le monde ensemble, pour

parler de ce dossier qui tient à coeur, comme à mon collègue, aussi, député

de Rousseau, bien sûr.

ne peux passer sous silence ce qui nous inquiète particulièrement, soit la

consommation dans les lieux publics, M.

le Président. On a fait un très long

débat. Je pense qu'on a passé... Vous qui avez tenu la comptabilité des heures

et des amendements, je pense qu'on finit avec 138 amendements

et 130 quelques heures, également, de débat, mais on en a passé, si ma mémoire est bonne, 18 h 30 min sur la semaine où

nous avons parlé beaucoup de l'article 15 de l'article 12, qui est la

consommation dans les lieux publics. Il y a

bien eu deux ou trois petits amendements qui ont été adoptés. Au final, ce n'était pas ce

que l'on souhaitait, mais, bon, la démocratie a parlé, le débat s'est fait, il

s'est fait respectueusement, et je pense

qu'au final on arrive quand même avec un projet

de loi qui est plus que satisfaisant,

surtout quand je pense, et c'est surtout

cela, quand je pense aux premiers commentaires qui avaient été émis dès le

départ, où on était bien loin de ce que l'on adoptera aujourd'hui.

Puis

il y a un message, peut-être, pour les gens qui nous écoutent. Parce qu'on l'a entendu à l'occasion : Mais

c'est bien long! Allez-vous l'adopter, le projet de loi? Pourquoi vous débattez

si longtemps? Mais c'est ça, notre démocratie,

c'est ça, notre démocratie. Et c'est le moyen que nous avons pour faire

entendre la voix citoyenne et faire entendre aussi notre vision des choses, qui

parfois peut être différente de celle du gouvernement. Et, au final, j'aime

mieux qu'on prenne quelques heures de plus pour débattre, mais adopter de façon

démocratique, et respectueuse, et harmonieuse des projets de loi comme on est

capables de le faire ici, au Québec, et dans les pays démocratiques et civilisés, contrairement à tout ce qu'on peut voir

ailleurs dans le monde. Alors, même si des fois — et là je m'adresse aux gens qui nous écoutent — ça peut être un peu long, bien, soyons quand

même heureux et satisfaits de voir que les gens ont parfois des visions

différentes, mais le font dans le respect et en respectant notre démocratie.

veux évidemment, évidemment... Mon premier mot de remerciement, ça sera pour

mon précieux bras droit. On se disait

tantôt, mon collègue de Saint-Jérôme et moi, jusqu'à quel point, bien, quand

une ministre, un gouvernement présente

un projet de loi, puis j'ai eu l'occasion à deux courtes périodes de

18 mois de voir ça de près, on a de grandes et bonnes équipes qui

nous entourent. Mais, quand on est dans l'opposition, bien, nos équipes sont

toutes petites. Et souvent nos équipes

reposent sur les épaules presque d'une seule personne, ou presque, notre

recherchiste, Mathieu Lavigne, qui a

une vaste expérience, sans qui, véritablement, je n'aurais pu jamais faire ce

travail. Mathieu, merci du fond du coeur pour le travail exceptionnel

que tu as fait.

Merci à l'ensemble

des collègues qui ont participé à la commission parlementaire. Je vois les

députés du gouvernement qui sont là,

évidemment, qui participent à leur façon, mais moins activement, parce que,

quand on est de l'autre côté, on se

doit de poser des questions, interroger, faire des propositions, mais je veux

remercier l'ensemble des collègues

qui ont participé à cette commission parlementaire, bien sûr, aussi mes

collègues de la deuxième opposition, avec

qui, assez rarement, on a eu des divergences d'opinions. Il y en a une, bien

sûr, bien campée, sur le fameux 18-21 ans. Bien oui! Ça arrive parfois qu'il y a certains endroits où on va avoir

une vision différente des choses. Mais on le fait dans le respect, puis on va

le faire jusqu'au bout dans le respect. Et je veux les remercier aussi pour

leur contribution. Je pense qu'on a,

tous ensemble, tenté à maintes occasions de convaincre le gouvernement des

bien-fondés de ce que nous avancions. Mon

ami et collègue de Saint-Jérôme, qui m'a supporté, pour lui, c'était un de ses

premiers projets de loi parce qu'il n'est élu que depuis le 5 décembre 2016. Alors, il a pu

m'accompagner à presque... au moins 90 % du temps. Je veux le remercier.

M. le Président, vous

avez fait un travail exceptionnel. Vous êtes vraiment un des meilleurs

présidents que je connaisse. Je veux vous le

dire et vous féliciter. C'est sûr que, quand vous avez été absent lundi, on a

adopté à un rythme effréné plein d'articles. On ne veut pas présumer que

c'était parce que vous étiez absent, surtout pas. Non, mais très

sérieusement...

Président (M. Merlini) : ...vous rappeler à l'ordre parce qu'on

ne peut pas indiquer qu'un membre était absent.

M. Pagé :

Ça y est, il va me rappeler à l'ordre! Non, très sérieusement, vous êtes un

excellent président, ça a été très agréable de travailler avec vous. Vous

faites ça d'une main de maître. Les gens qui vous entourent aussi, le

secrétariat, et tous les gens qui

sont tout autour de nous, qui tiennent le temps, qui nous aident, qui nous

supportent, qui transportent tout ce

qu'on veut s'envoyer comme message, faire les photocopies. Alors, il y a toute

une équipe autour de nous. Je veux les remercier très, très sincèrement.

Évidemment, l'équipe autour de la ministre, tous

les juristes, Mme Lavoie, Me Lavoie, Me Roy... Et là, si je commence à en nommer, je vais en oublier plein

parce qu'on a touché à tellement d'autres lois, hein? On écrivait un droit

nouveau. Ça prenait beaucoup de gens autour de nous pour nous alimenter, alimenter

notre réflexion, nous faire des suggestions,

nous dire comment il fallait préparer tout cela, puis venir l'expliquer parce

que ce n'est pas évident. Nous, nous sommes des généralistes et

heureusement, moi, je le dis toujours, on a la chance d'avoir une

extraordinaire fonction publique autour de

nous. Trop souvent, ces gens sont critiqués, beaucoup trop souvent ils sont

critiqués. Et je tiens à le redire

encore une fois : Il faut être très fier de la fonction publique que nous

avons au Québec. Et je tiens à le redire à tous ces gens qui travaillent pour nous, qui sont à notre service. Merci

infiniment pour le travail que vous faites, vous faites un travail

extraordinaire. Je pense que c'est important de le dire.

finalement, Mme la ministre, ça a été un plaisir de travailler avec vous. On a

fait la tournée, ensemble, du Québec. Ce

n'était pas... Je le dis avec beaucoup d'émotion parce qu'on est partis de très

loin, avec une vision différente des choses. On s'est respectés beaucoup. Et vous avez fait un beau travail, avec

beaucoup d'ouverture. On est passés par toutes sortes d'émotions. Puis

je pense qu'on arrive, au final, avec un beau projet de loi. Alors, merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle, pour ces remarques finales.

Avant de poursuivre les remarques finales, nous

avons un appel au vote à la salle de l'Assemblée nationale.

Alors, je suspends donc nos travaux quelques

instants, pendant que nous allons exercer notre devoir de vote.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après ce vote à

la salle de l'Assemblée nationale. Est-ce

que j'ai d'autres interventions pour les remarques finales? M. le

député de Saint-Jérôme, ensuite Mme la députée de Repentigny. M. le

député de Saint-Jérôme, à vous la parole.

Bourcier : Oui, je vais être bref, M. le Président. Premièrement, tout

au long des travaux, de l'étude du projet de loi, j'ai essayé de me mettre à la place des enfants puis des gens

qui nous écoutent. C'était nouveau pour moi, hein, comme député, de faire du droit nouveau, de créer

de toutes pièces un projet de loi, en sachant, de la part de plusieurs collègues, que 75 % des projets de loi, ou

des demandes, ou des choses qui sont à l'Assemblée nationale sont adoptés de

manière unanime.

Alors, en

premier lieu, moi, je procède à l'envers, je vais féliciter Mme la ministre,

c'est une dame bien agréable, même à

l'extérieur de l'Assemblée nationale, mais aussi quand les caméras sont fermées...

et surtout de la bienveillance dont

elle a fait preuve tout au long de l'étude du projet de loi pour les enfants.

Provenant du milieu de l'enseignement, pour

moi, ça me touche énormément. On en a beaucoup parlé, à plusieurs reprises j'ai

évoqué le fait que c'est important de protéger les enfants, soit autour

des écoles, justement, du milieu d'où je viens. Elle nous parlait souvent de

ses petits-enfants, qu'elle pensait à eux.

Alors, en tant qu'ancien enseignant, j'ai beaucoup apprécié et je suis persuadé

que les gens à la maison, les parents, ceux qui ont des enfants, ceux

qui ont des élèves à l'école ont bien pris note de la bienveillance de Mme la

ministre et des gens qui sont autour de la table.

Ensuite,

bien, en tant qu'ancien enseignant, j'ai beaucoup apprécié le travail d'équipe

qui s'est fait ici, autant entre la

partie gouvernementale que nous, les gens de l'opposition. J'ai appris

beaucoup. J'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris la pédagogie politique. Évidemment, c'est important, c'est un

langage, hein? C'est une manière d'interpréter les choses aussi, soit en

étirant ou en mettant ça court. Je suis plus de la deuxième école, de mon côté.

J'ai été

aussi très impressionné de l'audition des groupes, des gens qui sont venus nous

voir pour exprimer leurs doléances, autant les propriétaires de condo et

d'immeuble que les gens des Inuits ou des communautés autochtones qui sont venus nous voir, et le dernier groupe,

d'ailleurs, l'association des consommateurs de drogues du Québec, qui, finalement, pour paraphraser peut-être mon

collègue de Labelle, aurait dû être en premier pour nous montrer comment

ça marchait, la patente, là. Alors, ça a été fort impressionnant.

Je voulais

féliciter également notre président.

J'ai été longtemps dans les écoles. Donc, on avait des assemblées

d'enseignants qui étaient

beaucoup plus bruyantes, hein, c'est sûr. Mais c'est un président qui a été

très patient et surtout très organisé. Et ce

que vous ne savez pas, vous, les auditeurs à la télévision, c'est que je lui ai

donné des étoiles à remettre, parce qu'à l'école, quand je remettais mes

examens, il y avait toujours des collants, hein, des étoiles. Alors, Mme la ministre — si on peut la voir, si on peut faire une

transition, M. le technicien — alors un cahier d'étoiles qu'elle nous présente actuellement. Même des députés qui

arrivaient tôt, hein... M. le député de Dubuc, vous avez eu une étoile.

Alors, c'est important de faire du renforcement positif.

Alors,

M. le président en a fait beaucoup. C'est une personne qui est très organisée,

également son personnel qui était

très organisé aussi, très bienveillant, mon collègue de Labelle, nos

recherchistes aussi. Et je tiens à souligner également Mathieu Lavigne, notre recherchiste, qui est seul

contre une armée, on pourrait dire ça. Alors, il fait très bien ça. C'est

un jeune homme qui est extrêmement

intelligent. Je l'aurais pris dans ma classe n'importe quand, il n'y a pas de

problème. Le personnel du gouvernement aussi, qui est derrière Mme la

ministre, et tous ces gens qui sont venus l'aider, les personnes qu'on oublie toujours, c'est le technicien qui essaie de nous

suivre d'une image à l'autre. Alors, il est derrière moi. Alors, justement, il me regarde, là, pour

être sûr que je continue de parler dans le micro. Alors, je voulais le saluer.

Et mes collègues députés qui sont soit de

l'opposition, de la deuxième opposition, ou du gouvernement, alors c'est des

gens qui sont fort agréables, et c'était bien.

Et vous ne pouvez pas m'empêcher de penser qu'on

ne serait pas ici si ce n'était de la faute du gouvernement fédéral et de leur idée de faire un projet de loi,

qui nous a imposé ce projet de loi, le projet de loi C-45, et qui nous a obligés

durant plusieurs jours, plusieurs mois à venir travailler ici. Alors, c'est de

leur faute, on est pognés... Mais le résultat est

bon parce que, quand on est obligés de faire quelque chose, bien, on le fait

bien. J'ai eu l'occasion d'ailleurs de discuter de cette imposition de

la loi C-45 avec des collègues d'autres provinces, et ils sont tout à fait

d'accord avec moi, c'est-à-dire que le fédéral empoche 25 % des profits,

je le souligne, à ne rien faire et il nous donne 100 % des problèmes.

Donc, c'est à l'image du système fédéral. Ça me fait du bien de le dire. C'est

le malaise fédéral qui a été au-dessus de nos têtes durant toute l'étude de ce

projet de loi là.

Alors, je voudrais saluer les gens qui nous

écoutent, et vous souhaiter encore une fois un bel été, et vous remercier de

votre patience, vous qui êtes sûrement des millions à nous regarder

actuellement ce soir.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme.

Mme la députée de Repentigny, pour vos remarques finales.

Mme Lavallée : Oui, merci, M. le

Président. Je ne voudrais pas prendre trop de temps, mais je voulais quand même souligner que, pour moi, c'était un privilège

de travailler sur ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui... Je pense

que c'est le projet de loi qui m'a

intéressée le plus depuis quatre ans parce que c'est un droit nouveau. C'est

une légalisation qu'on n'attendait

pas, qu'on ne voulait pas nécessairement. Mais ça nous a amenés à faire un

travail intellectuel intéressant puis

à pousser nos réflexions. Puis il y a, des fois, des articles qu'on trouvait

simples mais qui se sont avérés, à force de discussions, plus complexes.

Donc, j'ai trouvé que c'était un travail enrichissant.

Je veux

remercier la ministre du travail qu'on a fait ensemble parce que, même si on a

eu des désaccords... Il y a eu des tensions au début. C'était mal parti. Et on

était campés... Puis je suis capable d'être campée sur mes positions, puis

vous êtes capable aussi, mais on finit le

projet de loi de façon harmonieuse parce qu'on a toujours été guidés par le

bien-être des gens puis la protection

de nos jeunes. Donc, même s'il y a des positions sur lesquelles on ne s'est pas

entendus, bien, je pense qu'on a fait pour le mieux pour faire de ce

projet de loi un projet de loi acceptable pour nous tous. Et, dans le fond, c'est que les discussions qu'on a eues

ici reflètent les discussions qu'il y a dans la société. Ça fait que, c'est ça,

dans la société, les débats sont les mêmes qu'on a, avec les mêmes désaccords,

avec les mêmes discussions, et je pense que c'est normal et c'est sain.

Ça a fait avancer le projet de loi le mieux qu'on pouvait. Donc, bien, je vous

remercie.

Puis je suis très contente qu'on finisse le projet

de loi de façon harmonieuse et sereine. Et je remercie mes collègues,

les recherchistes de toutes les équipes aussi, l'équipe gouvernementale et tous les juristes de l'État qui sont venus aussi nous conseiller, nous

aider, nous expliquer les enjeux, et tous, effectivement, les fonctionnaires

des différents ministères qui sont venus, eux autres aussi, contribuer à

l'amélioration du projet de loi.

Donc, c'est

un travail qui s'est fait en collégialité, en équipe. Et, bien que, oui, nous

avons des désaccords au niveau

l'âge auquel les jeunes doivent consommer, il reste que je pense qu'on a fait le mieux pour faire de ce

projet de loi un projet de loi qui

sera le plus acceptable possible. Donc, merci, M. le Président, aussi. Ça a été

agréable de vous avoir comme président à cette commission.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de

Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres députés qui souhaitent faire des

remarques finales? M. le député de Dubuc.

M. Simard :

Ça ne sera pas tellement long, M. le Président. D'abord, vous savez, ce qui

m'anime en politique, justement,

c'est de faire qu'est-ce qu'il faut pour le bien de nos communautés. Mais,

d'entrée de jeu, je dois vous féliciter, M. le Président, parce que vous êtes un bon président. Vous avez fait un

bon travail, et d'autant plus que vous avez gardé le contrôle de votre assemblée. C'était quand même

très agréable de venir travailler dans cette commission-ci. Pourquoi? Parce que, lorsqu'il y avait un petit laisser-aller,

vous rameniez les gens à l'ordre, et véritablement vous l'avez fait avec

doigté, M. le Président. Encore une fois, je vous félicite puis je félicite

également votre équipe.

Mais j'en

profite, bien sûr, pour féliciter ma collègue la ministre, M. le Président,

parce qu'elle l'a nommé souvent, elle

parlait de ses petits-enfants, elle parlait de ses enfants, mais beaucoup de

ses petits-enfants, il faut bien se le dire. Mais, encore une fois, on voyait que la ministre prenait

ça à coeur, qu'est-ce qu'elle faisait. Et pourquoi? Bon, parce qu'en réalité

elle sentait qu'elle travaillait pour les

gens du Québec, les jeunes du Québec. Et c'est la raison, j'imagine, pour

laquelle, M. le Président, on a assisté à une

ministre qui était ouverte aux propositions, ouverte aux suggestions des partis

de l'opposition, M. le Président.

Vous allez

comprendre, puis mes collègues l'ont bien expliqué, nous, de notre côté, on ne

parle pas beaucoup parce qu'on sait

le travail que la ministre et son équipe doivent faire et véritablement

s'assurer que les choses sont à la bonne place. Et c'est ce que la ministre a

vraiment bien réussi, M. le Président, et les collègues de l'opposition l'ont

très bien exprimé, parce qu'en

réalité c'était un travail d'équipe. Bien sûr, on aurait aimé que ça soit à

l'unanimité, mais ça ne l'est pas. Bon, on va se comprendre. Puis ça, chacun

ses idées, chacun ses valeurs là-dessus, mais ça on accepte ça parce qu'on est

ici en démocratie, M. le Président. Et, encore une fois, ça fait la démonstration

qu'on est capables de travailler ensemble, même, des fois, si on n'est

pas d'accord tout le monde ensemble, M. le Président.

Mais, encore une fois, mon collègue de

Saint-Jérôme n'a pas manqué l'occasion de passer son message du commanditaire,

M. le Président. Mais je comprends très bien son idée parce qu'en réalité, moi,

je me dis une chose : Parlez-en,

parlez-en en mal, mais ce qui est important, c'est d'en parler. Mon collègue de

Saint-Jérôme parle beaucoup du

fédéral, mais il rend service, M. le Président. Mais, encore une fois, M. le

Président, effectivement, c'est bon de le dire, et on l'a très bien dit, ça a été imposé par le fédéral, et nous devions

véritablement composer avec cette loi, avec cette loi qui est fédérale.

Maintenant, je pense qu'on a réussi.

Et, encore

une fois, M. le Président, moi, j'ai travaillé avec mes collègues, et, au nom,

bien sûr, de mes collègues, je remercie la ministre et je vous remercie,

M. le Président. Merci bien.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Dubuc.

Ne voyant pas d'autre demande d'intervention, il ne me reste qu'à donner la parole à Mme la députée de Soulanges, la

ministre responsable de ce merveilleux projet de loi, le projet de loi

n° 157. Mme la députée, Mme la ministre, la parole est à vous pour vos

remarques finales.

Mme Charlebois :

Ça me fait du bien d'entendre «députée de Soulanges» parce que c'est ça, notre

fonction première, hein, être député d'un comté et représenter une population.

M. le Président,

si quelqu'un m'avait dit quand je me suis présentée en politique, en 2003,

qu'un jour je serais la ministre qui

porterait ce dossier-là, je ne l'aurais pas cru. Vous allez m'excuser, je suis

un peu émotive parce que ça a été

toute une virée que ce projet de loi là. Le député de Labelle l'a dit, depuis

le mois d'août l'année dernière qu'on est en consultations. Mais, avant le mois d'août, il a fallu préparer les

documents, il a fallu... il y a eu beaucoup de travail d'abattu avant de se

rendre aux consultations. On a eu des comités ministériels. Bref, ça a commencé

bien avant le mois d'août. Je vous

dirais, moi, que ça a commencé bien avant le mois d'août. Je ne mettrai pas de

date de peur de me tromper. Et on a abattu beaucoup de travail. Et ce qui

nous a toujours guidé, tout le monde, peu importe que ce soit dans les comités ministériels, partout, ça a toujours été la santé

puis la sécurité de la population, tout le temps. C'était le principe

n° 1. Santé publique, sécurité

publique, ça a toujours été le leitmotiv mais de tout le monde qui a travaillé

dans ce projet de loi là. Et, comme

je vous le dis, si quelqu'un m'avait dit un jour que j'allais piloter ce projet

de loi là... En tout cas, ma mère, quand elle l'a su, elle m'a dit : Ah non! Ce n'est pas vrai, c'est elle

qui s'occupe de ça. Bien, oui, maman, on l'a réussi puis on a fait un

bon projet de loi.

Je veux

montrer à ma mère, qui était, elle aussi, une enseignante qui distribuait des

collants : bien, j'en ai eu, maman, des collants par le président, pour me

tenir calme. Le président, de temps en temps, il me donnait mon collant,

de temps en temps il m'envoyait des

messages, il me donnait les noms de mes petits-enfants pour me tenir toujours

calme. Ça, ça voulait dire :

Donne l'exemple. Alors, j'ai apprécié travailler avec vous, M. le Président.

C'est plus de 135 heures, je

pense que vous allez nous le dire à la fin. J'ai même dit à mon collègue le

ministre de la Santé : Bien, voilà, tu avais le projet de loi qui a

été le plus long de cette législature-ci, et je t'ai battu, eh oui! Mais ce

n'était pas nécessairement l'objectif. Mais c'est ça, on a pris le temps de

faire bien les choses, M. le Président.

Je ne referai

pas le débat ici, on aura deux autres occasions de faire des débats puis d'expliquer

nos divergences d'opinions avec les

autres formations politiques. Mais je veux profiter de l'occasion qui m'est

impartie pour remercier tous ceux qui ont participé avant. Avant, on a

consulté des gens pour nous aider à rédiger le document. Je veux les remercier. Je veux remercier tous les gens qui

sont à la Santé publique, qui nous ont aidés à monter les documents, à préparer

la tournée de consultations, à faire tout ce travail de préconsultation avant

la rédaction du projet de loi. Et je veux remercier

aussi les gens qui se sont déplacés pour venir nous voir dans huit régions du

Québec, tous ceux qui ont répondu au questionnaire

par Internet. Ça nous a permis de bâtir un projet de

loi sur une base de

connaissances scientifiques, mais aussi sur une base de ce que la

population voulait, en plus de toutes les consultations qu'on peut faire sur

une base individuelle.

Je veux remercier mes... Puis là j'ai beaucoup

de remerciements à faire, M. le Président, puis ça peut paraître redondant, mais ça ne l'est pas du tout, du tout,

du tout. Je veux aussi remercier les gens qui sont venus après la rédaction

du projet de loi. Évidemment, on a fait appel à plusieurs équipes pour rédiger

le projet de loi. Vous avez vu, il y avait Finances,

il y avait sécurité routière, il y en avait de tous les acabits, Santé et

Services sociaux, on a fait appel aux Affaires municipales. Il n'y a pas de ministère qui n'a pas été impliqué, ce

n'est pas compliqué. Je pense que tous les juristes ont mis la main à la pâte.

Alors, je veux remercier... Même si on ne les a pas vus nécessairement ici, en

commission, on a parlé à beaucoup de juristes dans plusieurs ministères,

et je tiens à les remercier.

Je veux

remercier les gens qui se sont déplacés, donc, avant, mais aussi aux consultations

une fois le projet de loi rédigé. Je

sais que les gens estimaient avoir peu de temps, mais on a peu de temps, nous

autres aussi. À partir du moment où on

a su que le gouvernement fédéral allait légaliser officiellement, bien, nous

autres, on était déjà en branle à essayer de planifier

des affaires, puis tout ça, mais le temps imparti est vraiment court. Alors, ce

n'est pas parce qu'on voulait bousculer les

gens ni pour la préconsultation avant le projet de loi ni après, c'est parce

que le temps imparti est très court, alors

il fallait travailler de façon accélérée. Et je veux remercier tout le monde

qui a collaboré en ce sens-là, tous ceux qui se sont présentés avant la rédaction mais aussi ici, en commission

parlementaire. Puis, écoutez, là, on a été assidus depuis le mois d'août, là, puis, oui, il y a eu

des nuits sans dodo, on va se le dire, là, il y a eu des nuits où je me suis

cassé la tête avant la rédaction puis après la rédaction.

Je veux

remercier mes collègues du gouvernement qui sont ici, là, assis à cette

table-là. C'est vrai qu'on ne les entend

pas souvent, mais ça ne veut pas dire qu'ils ne parlent pas. J'ai eu l'occasion

d'échanger à plusieurs reprises avec eux, puis ce n'est pas... Oui, il y a eu

quelques propos par certains de mes collègues à certains moments, sur certains

sujets, mais sachez que je leur... tous mes

collègues qui sont assis ici, à la table, on a des échanges sur une base

régulière tout au long de l'étude du projet de loi, pendant les

consultations. Je me souviens du député... Mon Dieu, je ne me souviens plus de sa circonscription. En tout cas,

il m'avait fait une proposition, quand on était en consultations, pour faire

en sorte que le chanvre ne tombe pas sous l'application... Comment il

s'appelle? Il vient de la Mauricie.

Une voix : Maskinongé.

Mme Charlebois :

Non, pas H. Plante, l'autre, là, Guy...

Charlebois : Oui! Saint-Maurice, voilà. Bien, je l'ai retenue, hein, après.

Pendant la consultation, le

député de Saint-Maurice m'avait fait part de ça parce

que c'est un agriculteur, puis il y a beaucoup d'agriculteurs

qui font pousser du chanvre. Mais du

chanvre, ça s'apparente à la famille du cannabis, mais ce n'est pas du

cannabis, alors il ne fallait pas l'appliquer. Mais tout ça nous a

enrichi tout au... J'ai appris beaucoup de choses, moi, pendant la commission.

Alors, je

veux remercier mes collègues qui m'ont accompagnée tout au long de ça mais qui

m'ont aussi épaulée avec le caucus.

Parce que, je vais vous dire, on pense qu'on travaille les affaires tout seul,

puis la ministre a l'air d'une superstar,

là, mais ce n'est pas vrai. Non seulement je travaille avec les députés de l'opposition,

mais je travaille d'abord avec les

députés du gouvernement et le caucus. Je vais vous dire que c'est des sujets,

vous le savez, qui polarisent et qui nous

font sortir le meilleur de nous-mêmes. Alors, on a eu des très bons échanges en

caucus. Je veux remercier le caucus de ma formation politique, du Parti

libéral, parce qu'ils m'ont permis d'avoir fait les bonnes étapes, à partir de

la consultation, qu'ils m'ont aidée à me

faire une tête sur le comment on allait faire atterrir tout ça, qu'ils m'ont

aidée dans la... m'ont donné des

idées pour la rédaction aussi du projet de loi — parce que, veux veux pas, c'est ton premier

groupe focus — mais qu'ils m'ont aussi aidée tout au long

du cheminement du projet de loi. Parce qu'à chaque fois qu'il y avait des

enjeux importants, des questions à poser, des enjeux sur plusieurs sujets, puis

je ne veux pas tout repasser la liste des

sujets qu'on a passés à travers le projet de loi, bien, c'est au caucus que

j'ai toujours réussi à trouver l'équilibre dans mes affaires. Et je veux les remercier tous — vous ferez les porte-parole — parce que, si le caucus n'était pas là, bien...

Une personne toute seule ne peut pas détenir

la vérité, ce n'est pas vrai. C'est la diversité qui fait la force d'une

équipe, mais d'une personne.

Je veux

remercier mes collègues des oppositions. Parce que, oui, il est arrivé qu'on a

eu des différends, puis, oui, ça

arrive qu'on est juste humain, puis qu'on est fatigués, puis que... Je suis

connue, Mme la députée de Repentigny, pour avoir un peu de caractère, sinon du caractère, et... C'est ça. Puis je

suis connue pour une personne qui a des convictions. Puis ça a l'air que vous aussi. Ça fait que ça se

peut que, par bouts... Même avec le député de Borduas, ça a frotté. Mais ça

ne veut pas dire qu'on n'est pas capables,

au final, de travailler ensemble. Puis je m'excuse si j'ai pu vous blesser à

certains moments, mais ce n'était pas

le but visé. Mais il arrive que, pendant des heures de sommeil raccourcies...

Puis on a tous un vécu — je n'irai pas plus loin que ça — qui fait en sorte que, par moments, bien,

coudon, ça vient nous chercher plus qu'à

d'autres moments. Alors, je veux vous remercier, tous, particulièrement le

député de Labelle, qui a fait toute la tournée de consultations, mais qui... Lui aussi, il m'a chauffé les idées par

bouts, puis on a eu des échanges, mais positifs à la fin. Parce que je

pense que tout le monde sort grandi des questionnements que tous et chacun on

aura pu avoir.

Mais ce que

je retiens surtout, c'est qu'en fin de piste, malgré qu'on aura pu avoir des

échanges un petit peu plus musclés, virulents, avec passion, je dirais... Parce

qu'on est du monde passionné, les élus, M. le Président. Si on n'était

pas passionnés par nos idées, par ce qu'on fait puis par nos convictions, bien,

sais-tu quoi, je pense qu'on n'aurait pas d'affaire

ici, les 125. Alors, malgré tout ça, moi, ce que je retiens, c'est le mot

«respect», c'est le mot «travail collectif», c'est le bien-être collectif de l'ensemble de la population. Tous et

chacun, à nos manières, avec nos valeurs, on a travaillé à faire en sorte que ce projet de loi là soit le

meilleur possible. Mais ce que je retiens aussi, c'est qu'on s'est tous

entendus pour le réviser le plus

rapidement possible. Mais il faut toujours bien laisser un peu de temps. Alors,

à vous, chers citoyens, dans trois

ans, tout ça va être revu, parce que le cannabis, ce n'est pas nouveau, mais la

légalisation l'est... va l'être. Alors, merci pour votre collaboration.

Je veux aussi

remercier le personnel de l'Assemblée, M. le Président, parce qu'on ne leur dit

pas assez, puis ils sont là toujours pour

nous rendre service. Mme la secrétaire, vous êtes la première à qui on doit

dire merci de nous tenir toujours sur

le droit chemin, avec M. le président. Vous avez un bon doigté, M. le

Président. Parce que, comme vous le

savez, quand il m'écrivait la petite note «Summer», ça, ça voulait dire :

Calme-toi. Ça, c'est ma petite-fille, la plus vieille, qui me voit dans son

miroir. Alors, quand il m'écrivait «Summer», ça me désarmait, là. C'était

comme : O.K., je vais me calmer.

Alors, merci de vos interventions. Puis des fois, même avec le «Summer», ça ne

marchait pas. Ça fait que, là, il a fait

appel à sa rigueur légendaire. Merci

aux pages, puis transmettez le message à vos collègues, qui êtes là pour nous servir, pour... puis la dame au chronomètre, en arrière,

tout ça, notre technicien. Merci à tout le personnel de l'Assemblée, bref,

qui nous permet de faire un bon travail,

parce que, pendant qu'on est affairés, eux autres s'activent tout le tour pour

bien nous aider à faire cheminer nos dossiers.

veux aussi remercier tous ceux qui m'ont accompagnée là-dedans, là. Oui, il y a

le caucus, oui, il y a les députés de

l'opposition, oui, il y a le personnel de l'Assemblée, mais, M. le Président,

je vous l'ai dit d'entrée de jeu, tous ceux qui sont à la Santé publique, qui doivent m'écouter en ce moment, ils

doivent prendre un petit morceau de ça, au ministère, parce qu'ils m'ont accompagnée depuis le début.

Ils ont vraiment travaillé fort, je le sais, ils ont été inquiets par bouts. Ça

a commencé avec la préconsultation, là, quand on a commencé à bâtir le

document, c'était quelque chose. Je veux les remercier.

veux remercier tous les juristes qui m'ont accompagnée, tous ceux que j'ai eu

de la misère à retenir leurs noms, là. C'est terrible, je suis pourrie,

là-dedans, mais j'en avais tellement. À un moment donné, ça changeait à tous

les jours, j'ai dit : Ils font exprès! Mais j'ai madame... Me

Lavoie. Elle, je vais m'en souvenir toute ma vie, on a travaillé trop longtemps ensemble. Mais j'avais aussi Me Roy, qui

a fait ça pour la première fois. Puis il était nerveux, je m'en souviens, la

première fois il en tremblait presque. Je veux le féliciter puis le remercier

pour son implication. Il y a eu d'autres juristes qui sont venus, dont je ne me souviens plus leurs

noms. Il y en a eu de la sécurité routière, pas plus tard qu'avant-hier. En

tout cas, je veux les remercier tous,

remercier aussi les gens de la direction, qui sont derrière. Et vous

remercierez Me Sokun... Cheang. J'ai

toujours de la misère à retenir son nom, lui avec. Il n'est pas là aujourd'hui,

mais il est toujours là, lui aussi. Bref,

vous, M. Yovan, merci de nous avoir accompagnés, et vous, madame. On a les gens

du personnel du bureau de la recherche, les gens du leader, Mélissa qui

est là, assidue, à son poste.

Mais

je veux surtout remercier mon personnel de cabinet aussi, M. le Président, et

mon personnel de comté. Mon personnel

de comté en a écopé un peu. Parce que, quand tu fais un projet de loi et que tu

es ici, en train d'étudier des articles, que tu es en tournée... Hé! la gang, à Soulanges, merci beaucoup d'avoir

été très, très, très collaborative et très présente.

Merci

au cabinet, mes attachés politiques qui sont au cabinet, qui doivent écouter ça

en ce moment. J'étais moins présente pour eux autres aussi puis plus

impatiente, peut-être, par bouts, quand je voulais des réponses, mais sachez que la session n'est pas finie, je vais garder ma

tolérance légendaire. Mais sortez les réponses rapidement le matin, s'il vous

plaît! Bon.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Charlebois :

Je veux remercier mon chef de cabinet, qui, avec toute sa passion, lui avec,

m'a accompagnée tout au long de cela, et mon

attachée de presse, que je ne veux pas regarder parce qu'elle va me faire

pleurer. Mais il y a aussi Alexandre

Turcotte, qui est à mes côtés, qui, quand il sentait l'atmosphère tendue, avait

le tour de me dire des choses sans

rire, très sérieusement, mais les plus grandes niaiseries que la terre a jamais

portées, pour me dilater la rate. Et

ça a fonctionné. Mais il a fait beaucoup de travail sérieux aussi, Me Alexandre

Turcotte, et ça a été vraiment agréable, puis merci pour la complicité.

En finissant, M. le

Président — j'ai

fini — je

veux remercier ma famille : mon mari, mes enfants puis mes petits-enfants. C'est là que je deviens émotive.

Parce que j'ai été moins présente pour ma famille à cause de ça, mais je le

faisais pour eux autres. Pour mes petits-enfants,

d'abord. Je suis égoïste, je n'ai pas peur de dénoncer mon conflit d'intérêts,

à chaque fois que je travaillais des

articles, je pensais à eux autres. Ils ont entre un an et demi et six ans, ils

vont arriver à l'adolescence, là. On

ne le sait pas, hein, personne ne peut garantir l'avenir de nos enfants. Alors,

c'est préoccupant pour une

grand-mère. Ça ne veut pas dire qu'il va arriver nécessairement quelque chose.

Mais on a fait du mieux qu'on pouvait, tout

le monde ensemble, pour préserver l'ensemble des petits citoyens du Québec, les

petits enfants comme ça. J'aime la jeunesse,

je les aime adolescents aussi, j'aime les enfants, j'aime voir les gens

s'épanouir. Alors, quand on a rédigé ça, je vous le dis, tout ce qui m'a

animé, c'est la santé, la sécurité.

veux remercier ma famille pour leur grande patience, qui ont... Je le sais, mon

fils, il m'a dit dernièrement : Maman, on ne te voit plus, les

enfants n'ont pas le temps de te voir comme il faut, tu es toujours en train de

lire, tu es toujours en train de préparer

tes semaines. Parce que, quand on fait ça, là, chers citoyens, il y a d'autres

dossiers au cabinet puis il y a

d'autres dossiers au comté. On ne peut pas arrêter le restant, hein, les

chaudrons sont tous au feu, puis il faut continuer à travailler. Ça fait que je veux remercier tout le monde,

finir par ma famille, ma mère, qui ne pensait jamais que je travaillerais sur un projet de loi qui encadre le cannabis. Elle non plus, elle ne

m'a pas vue souvent. Bon. Mais, au final, il y aura une petite

partie de

vous tous dans ce projet de loi là, vous tous ici présent.

M. le Président, je n'ai plus rien à dire. J'ai réussi à tout faire mes mots sans

pleurer. Je suis fière de notre travail à tous. Merci beaucoup à tous. Mais je vais remercier, en finissant, les

journalistes de nous avoir suivis de façon assidue, d'avoir commenté et

d'avoir forcé certains débats, mais en même temps de nous avoir informés sur

certaines affaires qu'on n'aurait pas vues venir autrement. Alors, on en a une

qui est là actuellement, et je veux souligner sa présence, Mme Annabelle Blais,

qui est là de façon assidue. C'est un sujet qu'elle couvre depuis le tout

début.

Alors,

merci à tout le monde. Merci à tout

le monde. Puis je souhaite que nous

puissions rester vigilants. Là, il y

a des possibilités de pouvoirs réglementaires, là-dedans, mais restons

vigilants. Prenons en note tout de suite, quand ça commencera, ce qu'il faudra

améliorer. Merci à tous.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Soulanges et Mme la ministre. À mon tour de vous souligner comment ce fut un très grand privilège

pour moi d'avoir présidé ces travaux, d'avoir présidé cette commission qui a mis au monde ce nouveau droit, ce projet de loi n° 157. Aux

auditeurs et aux auditrices qui nous écoutent, vous ne pouvez pas vous imaginer quel privilège que nous

avons, les élus du Québec, de vous représenter, de travailler à chaque

jour pour faire les meilleurs projets de loi possible. Même quand on ne s'entend pas, on arrive toujours

à faire avancer le Québec d'une certaine façon.

Je veux souligner ici le travail et la grande collaboration

de tous les députés qui ont participé dans nos 32 séances d'étude

détaillée de ce projet de loi, en commençant évidemment par Mme la députée de Soulanges,

M. le député des Îles-de-la-Madeleine, M. le député de Portneuf, Mme la

députée de Vaudreuil, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, M. le député de Dubuc, M. le

député de Vanier-Les Rivières, M. le député de Chapleau,

M. le député de Champlain, qui m'a remplacé lundi dernier, on m'a dit, M. le député de Laval-des-Rapides, M. le

député de Saint-François, M. le député de Portneuf, M. le

député de Maskinongé,

M. le député de Côte-du-Sud, M. le

député de Saint-Maurice,

M. le député de Papineau, M. le

député d'Ungava, M. le député de Chomedey, M. le

député de Vimont, M. le député de Sainte-Rose, M. le

député d'Abitibi-Est, M. le député de Jean-Lesage. C'étaient des députés du parti

ministériel. De l'opposition officielle, évidemment son porte-parole, M. le

député de Labelle,

M. le député de Saint-Jérôme et Mme

la députée de Taillon.

Du deuxième groupe d'opposition, évidemment M. le

député de Borduas,

Mme la députée de Repentigny

et également Mme la

députée de Montarville. Et également nous avons eu la participation et la collaboration des députés indépendants de Vachon,

Beauce-Sud et Argenteuil.

32 séances, c'est 136 h 45 min d'étude

détaillée du projet de loi n° 157...

Le Président (M. Merlini) :

136 h 45 min, 197 articles adoptés, 138 amendements adoptés.

Je veux

remercier, à ce moment-ci, ma secrétaire, Marie-Astrid Ospina, et évidemment

l'agente de secrétariat, Sarah-Émilie Duplain. Merci. Je veux

remercier tous les gens de la technique qui ont permis ces échanges, qui ont eu de la difficulté des fois à nous suivre soit avec les caméras ou

soit avec les microphones, dépendamment dans quelle salle que nous étions. Car non seulement nous avons établi un record pour la plus longue étude détaillée de la

41e législature, mais nous avons

étudié ce projet de loi dans toutes les salles des commissions,

incluant la salle de l'Assemblée

nationale. C'est aussi, je

crois, une première à l'Assemblée nationale.

Je veux

vous remercier également, les pages — et vous ferez le message à vos collègues

également — du

travail de soutien que vous nous

apportez quand c'est le temps d'avoir soit un bon café ou un bon thé. C'est toujours

réconfortant que vous soyez là aussi pour aider dans la distribution de

nos amendements.

Alors, je vous remercie encore une fois pour votre grande collaboration. La démocratie

du Québec se porte bien. Elle est très bien

représentée. Elle est très bien servie par tous les députés de cette Assemblée.

La commission ayant accompli son mandat ajourne

ses travaux sine die. Merci et bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 54)