Bill document — Vigie #194327

Vigie 194327

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi édictant la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Cette loi octroie au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs certains pouvoirs, dont celui de déterminer les renseignements relatifs à la performance environnementale des bâtiments qui doivent lui être déclarés et celui de déterminer les distributeurs d’énergie qui doivent élaborer et administrer une plateforme numérique permettant de transférer au propriétaire d’un bâtiment des renseignements relatifs à la consommation énergétique de ce bâtiment.

De plus, la loi édictée octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les bâtiments auxquels doit être attribuée une cote de performance environnementale ainsi que les méthodes de calcul applicables à l’attribution de cette cote. Elle lui attribue également le pouvoir d’établir des normes en matière de performance environnementale des bâtiments, par exemple des normes à respecter lors de la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment ou des cotes de performance environnementale devant être atteintes par les bâtiments.

La loi édictée prévoit aussi la tenue, par le ministre, d’un registre public de la performance environnementale des bâtiments ainsi qu’une obligation d’affichage et de divulgation de la cote obtenue par un bâtiment dans certaines circonstances. Des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales sont également prévues en cas de manquement aux différentes obligations. Par ailleurs, le projet de loi modifie diverses lois, notamment afin de fusionner le Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques au Fonds d’électrification et de changements climatiques et de reprendre, dans la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, des dispositions législatives relatives aux distributeurs d’énergie qui se trouvent actuellement dans la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale.

3 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la performance environnementale des bâtiments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la performance des bâtiments ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); –

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits (chapitre N-1.01); –

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre R-6.01, r. 5.1).

Projet de loi n o 41 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I LOI ÉDICTÉE 1. La

Loi sur la performance environnementale des bâtiments, dont le texte figure a u p résent c hapitre, e st é dictée. « L OI SUR LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1. La présente loi vise à encadrer la performance environnementale des bâtiments. Au sens de la présente loi, la performance environnementale s’entend de caractéristiques d’un bâtiment qui ont un impact sur l’environnement, notamment son empreinte carbone, l’énergie qui est utilisée par ce bâtiment et le moment auquel elle est utilisée, l’énergie produite par ce bâtiment ainsi que les équipements favorisant la mobilité durable de ses occupants ou ses utilisateurs. « 2.

Dans la présente loi, on entend par : « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses et dont les équipements et composants consomment de l’énergie ou une

partie d’une telle construction; « d istributeur d’énergie » : un « d istributeur d’électricité » , un « d istributeur de gaz naturel » ou un « d istributeur de vapeur » au sens de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ainsi que toute autre personne distribuant de l’énergie pouvant être consommée par un bâtiment;

6 « organisme public » : un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Aux fins de l’application de la présente loi, les propriétaires d’un bâtiment qui constitue un immeuble détenu en copropriété divise sont le syndicat des copropriétaires et tout copropriétaire de cet immeuble. Aux fins de l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment ainsi que l’installation ou le remplacement total ou partiel des équipements dont est doté ce bâtiment. « 3. La présente loi lie l’État. «

CHAPITRE II « PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS «

SECTION I « DÉCLARATION OBLIGATOIRE « 4. Tout propriétaire d’un bâtiment, tout organisme public et tout distributeur d’énergie déterminés par règlement du ministre doivent, selon les conditions et les modalités prévues à ce règlement : 1° déclarer au ministre :

a) la consommation énergétique d’un bâtiment, sa localisation, sa superficie, l’utilisation qui en est faite, le type d’énergie qui est consommée par celui-ci et le moment où cette énergie est consommée;

b) les matériaux utilisés lors des travaux de construction ainsi que les équipements et les composants dont est doté un bâtiment ou les équipements dont est doté le site sur lequel un bâtiment se situe;

c) le nom et les coordonnées du propriétaire d’un bâtiment;

d) tout autre renseignement nécessaire aux fins visées par la présente loi et aux règlements pris en vertu de celle-ci; 2° obtenir d’une personne ou d’un organisme reconnu en vertu de ce règlement un rapport de vérification de tout renseignement déclaré ou fourni au ministre; 3° fournir au ministre le rapport visé au paragraphe 2°;

7 4° dans le cas d’un distributeur d’énergie, élaborer et administrer une plateforme numérique lui permettant de transférer à un propriétaire les renseignements relatifs à la consommation énergétique d’un bâtiment. Le ministre peut également, par règlement, prévoir les cas et les conditions selon lesquels un propriétaire ou un distributeur d’énergie doit conserver tout renseignement ou tout document déclaré ou fourni en application du premier alinéa. «

SECTION II « COTE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS « 5. Une cote relative à la performance environnementale est attribuée à tout bâtiment déterminé par règlement du gouvernement. « 6. Le propriétaire d’un bâtiment doit transmettre au ministre la cote de performance environnementale attribuée à son bâtiment conformément à la méthode et aux modalités prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut notamment prévoir : 1° les méthodes de calcul applicables à l’attribution de la cote de performance environnementale d’un bâtiment, lesquelles peuvent varier notamment selon :

a) le type de bâtiment visé et ses caractéristiques;

b) les travaux de construction réalisés;

c) la localisation du bâtiment;

d) la quantité et le type d’énergie consommée ou produite ainsi que le moment où cette énergie est consommée ou produite; 2° les personnes pouvant attribuer la cote de performance environnementale d’un bâtiment; 3° les cas et les conditions selon lesquels une cote de performance environnementale peut être déterminée pour un regroupement de bâtiments; 4° les cas et les conditions selon lesquels sont pris en compte :

a) les équipements dont est doté le site sur lequel est situé le bâtiment;

b) la répartition des équipements entre des bâtiments. Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir les cas, les conditions et les modalités selon lesquels le ministre attribue une cote de performance environnementale à un bâtiment.

8 « 7. Lorsqu’une cote de performance environnementale est attribuée en application du deuxième alinéa de l’article 6, cette décision est notifiée au propriétaire du bâtiment et peut, dans les 60 jours de sa notification et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l’objet d’une demande de révision. « 8. La demande de révision doit être traitée avec diligence.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée de la révision décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui fait l’objet de la révision, l’infirmer ou la modifier. La décision doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence au demandeur. Elle doit mentionner le droit du demandeur de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec. « 9.

Le recours devant le Tribunal administratif du Québec doit être formé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Le Tribunal peut confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée. «

SECTION III « NORMES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE « 10. Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes en matière de performance environnementale des bâtiments, lesquelles peuvent prendre la forme de normes en matière de travaux de construction ou celle d’une cote de performance environnementale. Les normes peuvent varier notamment en fonction des paramètres visés au règlement pris en application des sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° et du sous-paragraphe a du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 6. Ce règlement doit prévoir des normes particulières pour les bâtiments suivants : 1° un immeuble classé ou cité en application de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 2° un immeuble patrimonial, au sens de cette loi, situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité en application de cette loi;

9 3° un immeuble inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de cette loi; 4° un immeuble situé dans le site patrimonial national déclaré par cette loi. « 11. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels le propriétaire d’un bâtiment visé par une norme en matière de performance environnementale doit obtenir, à ses frais, un rapport sur la performance environnementale de son bâtiment réalisé par un organisme ou une personne reconnu en vertu de ce règlement.

Il peut également y déterminer les cas et les conditions selon lesquels le propriétaire doit fournir ce rapport au ministre. « 12. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels une personne doit respecter une norme en matière de travaux de construction. « 13. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels le propriétaire d’un bâtiment visé par une cote de performance environnementale établie en vertu de l’article 10 doit prendre des mesures nécessaires pour assurer le respect de cette cote.

Ce règlement peut également prévoir les cas et les conditions selon lesquels le ministre peut exempter un propriétaire de l’obligation prévue au premier alinéa pour un motif d’intérêt public ou dans des circonstances exceptionnelles, notamment afin d’éviter un préjudice sérieux ou irréparable à un bâtiment, à son propriétaire ou à son occupant. « 14.

Lorsque le propriétaire d’un bâtiment démontre au ministre qu’en raison de circonstances exceptionnelles son bâtiment ne pourra pas atteindre la cote de performance environnementale applicable, il peut soumettre au ministre, selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement, un programme correcteur par lequel il s’engage à prendre des mesures afin que cette cote de performance environnementale soit atteinte dans un délai raisonnable.

Le ministre peut approuver le programme correcteur, avec ou sans modification, y prescrire toute condition, toute restriction ou toute interdiction ou refuser d’approuver le programme correcteur. Durant la période du programme correcteur, le propriétaire n’a pas à se conformer à la norme visée par le programme. «

En cas de non-respect important ou répété du programme correcteur de la part du propriétaire, le ministre peut y mettre fin. « 16. Les articles 7 à 9 s’appliquent à une décision prise en application du deuxième alinéa de l’article 14 ou de l’article 15, avec les adaptations nécessaires.

10 «

CHAPITRE III « REGISTRE, AFFICHAGE ET OUTIL DE MESURE « 17. Le ministre tient un registre en matière de performance environnementale des bâtiments qui contient les renseignements déterminés par règlement du gouvernement. Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public.

Malgré le deuxième alinéa du présent

article et l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n’a droit d’accès à l’adresse de l’établissement ou du lieu d’une personne qui offre des services d’hébergement ou des services d’aide aux personnes victimes de violence et d’une personne qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services. « 18. Le propriétaire d’un bâtiment doit, selon les cas et les conditions déterminés par règlement du gouvernement, afficher la cote de performance environnementale du bâtiment attribuée conformément à la

section II du

chapitre II. Ce règlement peut également prévoir les cas et les conditions selon lesquels un propriétaire doit divulguer cette cote à un tiers. « 19. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas selon lesquels le propriétaire d’un bâtiment doit installer un outil de mesure de la consommation énergétique de celui-ci. «

CHAPITRE IV « INSPECTIONS ET ENQUÊTES « 20. Les dispositions du

chapitre II de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent aux inspections et aux enquêtes réalisées et aux avis d’exécution notifiés pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements. «

CHAPITRE V « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES « 21. Les dispositions du

chapitre III de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire à une personne qui fait défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

11 « 22. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut : 1° de respecter l’une des obligations prévues à l’article 4; 2° de transmettre au ministre la cote de performance environnementale attribuée à son bâtiment en application du premier alinéa de l’article 6; 3° d’afficher ou de divulguer la cote de performance environnementale de son bâtiment en application de l’article 18. « 23.

Lorsque l’application d’une disposition d’un règlement pris par le gouvernement en vertu de la présente loi relève d’une municipalité et qu’un manquement à cette disposition peut donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, celle-ci peut également être imposée par toute municipalité désignée à cette fin par le gouvernement lorsque le manquement est constaté sur son territoire. Une telle sanction ne peut toutefois se cumuler avec celle que la personne désignée par le ministre peut également imposer à la même personne en raison des mêmes faits survenus le même jour.

Les dispositions de la présente loi relatives aux sanctions administratives pécuniaires s’appliquent à la municipalité qui impose une telle sanction, avec les adaptations nécessaires et selon les conditions et les modalités déterminées par le gouvernement, telles que celles relatives à la possibilité de contester la décision devant la cour municipale compétente et au recouvrement des montants dus à ce titre. La municipalité qui impose une sanction administrative pécuniaire peut exiger des frais liés au recouvrement de ce montant. Les montants perçus par la municipalité en vertu du présent

article lui appartiennent et, exception faite des frais de recouvrement, doivent être affectés au financement de mesures et de programmes dans le domaine de la transition énergétique des bâtiments. «

CHAPITRE VI « SANCTIONS PÉNALES « 24. Les dispositions du

chapitre V de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent au présent

chapitre et aux dispositions pénales prévues par règlement. « 25. Quiconque contrevient à l’article 4, 6 ou 18 est passible d’une amende : 1° dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ à 100 000 $;

12 2° dans les autres cas, de 3 000 $ à 600 000 $. « 26. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l’application relève d’une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l’être devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité. Les frais relatifs à toute poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code. Toute infraction à une disposition d’un règlement dont l’application relève d’une municipalité peut être portée par cette dernière à la connaissance du ministre pour action appropriée. «

CHAPITRE VII « RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT « 27. Les dispositions du

chapitre VI de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent aux réclamations faites par le ministre pour le recouvrement d’une somme qui lui est due en application de la présente loi ou de l’un de ses règlements. «

CHAPITRE VIII « DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE « 28. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser le ministre à déléguer à toute personne ou à tout organisme, généralement ou spécialement et selon les conditions et les modalités que ce règlement détermine, l’application d’une disposition de ce règlement. La délégation effectuée en application d’un règlement pris en vertu du premier alinéa entre en vigueur à la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec d’un arrêté pris par le ministre à cet effet ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. « 29.

Un règlement municipal qui porte sur le même objet qu’un règlement pris en application des sections II ou III du

chapitre II est inopérant, à moins qu’il ne soit approuvé par le ministre, auquel cas ce dernier prévaut dans la mesure que détermine le ministre.

13 Le premier alinéa ne s’applique que lorsque le règlement municipal porte sur un bâtiment visé par un règlement pris en vertu de la présente loi. Le ministre peut modifier ou révoquer une approbation délivrée en vertu du premier alinéa dans le cas où le gouvernement adopte un nouveau règlement relativement à une matière visée par un règlement municipal déjà approuvé.

Avis de l’approbation visée au premier alinéa est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec . Le premier alinéa s’applique malgré l’article 3 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). «

Malgré l’article 29, n’est pas inopérant le règlement municipal qui est en vigueur le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et qui a été soumis au ministre pour approbation dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application des sections II ou III du

chapitre II qui porte sur le même objet que ce règlement municipal, et ce, jusqu’à ce que le ministre approuve ou refuse d’approuver ce dernier règlement. « 31. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE BÂTIMENT 2. L’article 173 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression du paragraphe 6° du troisième alinéa et du dernier alinéa. 3. L’article 174 de cette loi est abrogé. 4. L’article 185 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 0.4°. 5. L’article 196.2 de cette loi est modifié par la suppression de « commet une infraction et ». 6. Les articles 197.1, 197.2 et 199.1 de cette loi sont modifiés par la suppression de « commet une infraction et ».

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 7. L’article 16 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « à l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ».

14 8. L’article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques prévu par la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « de la politique-cadre sur les changements climatiques prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 9. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5° les recours formés en vertu des articles 8, 14 et 15 de la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ».

LOI SUR CERTAINES MESURES PERMETTANT D’APPLIQUER LES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES 10. L’article 1 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 11. L’article 5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, seuls les pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 2°, 4° à 7°, 9° et 11° peuvent être exercés pour veiller à l’application de la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). Toute personne qui accompagne un inspecteur en vertu du paragraphe 11° ne peut alors qu’exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 2°, 4° à 7° et 9°. ». 12. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et de la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 13. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « et de la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 14. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par la suppression des paragraphes 14.2° à 14.5° du premier alinéa.

15 15. L’intitulé de la

section II.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « ORIENTATIONS, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET CIBLES EN MATIÈRE DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES ». 16. Les articles 17.1.1 et 17.1.3 à 17.1.12 de cette loi sont abrogés. 17. L’article 17.12.19 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , à l’exclusion de la

partie des droits annuels pour le stockage de gaz et des droits sur le gaz soutiré déterminée par le ministre ». 18. La sous-section 4 de la

section II.1 de cette loi, comprenant les articles 17.12.21 et 17.12.22, est abrogée. 19. L’article 17.22 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 14.3° ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 20. L’article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques » par « , à soutenir la transition énergétique, de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts des changements climatiques et du réchauffement planétaire ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.1, des suivants : « 10.2.

Les distributeurs d’énergie assujettis doivent soumettre au ministre, pour approbation par celui-ci et dans le délai qu’il fixe, les programmes et les mesures qu’ils proposent de mettre à la disposition de leur clientèle pour une durée de cinq ans afin de permettre l’atteinte des cibles visées à l’article 17.1.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). Les programmes et les mesures soumis doivent contenir une description des actions à réaliser, les prévisions budgétaires pour la réalisation de celles-ci, leur mode de financement ainsi qu’un calendrier de réalisation. Le ministre peut, avant d’approuver un programme ou une mesure et afin d’assurer une cohérence entre les programmes et les mesures ou s’il considère que ces derniers ne permettront pas de répondre aux orientations, objectifs généraux et cibles visés à l’article 17.1.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, demander à un distributeur d’énergie assujetti d’apporter les modifications nécessaires aux programmes et aux mesures dont il est responsable.

16 Aux fins de l’application du présent article, on entend par « distributeur d’énergie assujetti » : 1° Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité; 2° un distributeur de gaz naturel visé à l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). « 10.3. Les distributeurs d’énergie assujettis doivent réaliser les programmes et les mesures dont ils sont responsables en application de l’article 10.2. Un distributeur d’énergie assujetti qui ne peut réaliser un tel programme ou une telle mesure, dans le délai et de la manière approuvés par le ministre, doit en aviser le ministre aussitôt que possible. Ce dernier peut, aux frais du distributeur, mettre en œuvre le programme ou la mesure qu’il est en défaut de réaliser, après lui avoir donné un avis écrit de 30 jours à cet effet. « 10.4.

Les distributeurs d’énergie assujettis doivent, tous les six mois, transmettre au ministre un état de situation portant sur les actions menées dans le cadre des programmes et mesures qu’il a approuvés de même que sur les résultats obtenus, y compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performance déterminés par le ministre. « 10.5. Dans la politique-cadre sur les changements climatiques visée à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre détermine, pour une période de cinq ans, le montant de l’apport financier des distributeurs d’énergie, réparti par forme d’énergie, servant à soutenir les mesures de transition énergétique découlant de la mise en œuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques visée à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Tout distributeur d’énergie doit payer au ministre sa quote-part annuelle déterminée par la Régie de l’énergie selon les dates d’exigibilité, le taux et la méthode de calcul prévus par règlement du gouvernement. Ce règlement peut également prévoir les modalités de paiement, le taux d’intérêt sur les sommes dues et les pénalités exigibles en cas de non-paiement. Le taux, la méthode de calcul et les modalités visés au deuxième alinéa peuvent notamment varier selon les distributeurs ou les catégories de distributeurs.

Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs. Le montant de la pénalité que peut déterminer le gouvernement en vertu du deuxième alinéa ne peut excéder 15 % du montant payable. Aux fins de l’application du présent article, on entend par « distributeur d’énergie » : 1° un distributeur d’énergie assujetti tel que défini par l’article 10.2;

17 2° un distributeur de carburants et de combustibles; 3° un réseau municipal régi par la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41) et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville régie par la

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21). Pour l’application de la définition de l’expression « distributeur de carburants et de combustibles » prévue au cinquième alinéa, on entend par « carburants et combustibles » l’essence, le diesel, le mazout ou le propane, à l’exception des carburants utilisés en aviation ou servant à l’alimentation des moteurs de navire, des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques et de la

partie renouvelable des carburants et des combustibles.

Pour l’application du sixième alinéa, on entend par : « diesel » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole destiné à alimenter les moteurs diesel; « essence » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole employé principalement comme carburant dans les moteurs à allumage commandé; « mazout » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole et utilisé pour le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel; « propane » un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel et utilisé soit comme carburant dans les moteurs à allumage commandé, soit notamment pour la cuisson ou le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel.

« 10.6. Aux fins de l’application des articles 10.2 à 10.5, le ministre peut demander à un distributeur d’énergie qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il lui indique, tout renseignement ou tout document qu’il juge nécessaire. ». 22. L’article 15.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5.0.1° et après « application », de « de la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5.0.2° et après « infraction », de « à la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits (chapitre N-1.01), à la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), »;

18 3° par l’insertion, après le paragraphe 5.0.2°, des suivants : « 6° la quote-part annuelle des distributeurs d’énergie perçue en vertu de l’article 10.5; « 7° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds; ».

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS PRODUITS 23. L’article 33 de la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits (chapitre N-1.01) est modifié par la suppression de « commet une infraction et ». 24. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de « ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 25. L’article 49 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques » par « en vertu de l’article 10.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ». 26. L’intitulé du

chapitre VI.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « PLAN DIRECTEUR EN TRANSITION, INNOV ATION ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES » par « PROGRAMMES ET MESURES DES DISTRIBUTEURS D’ÉNERGIE ». 27. L’article 85.40 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 17.1.1 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « à l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ». 28. L’article 85.41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des distributeurs d’énergie assujettis qui se retrouvent dans le plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques prévu par l’article 17.1.4 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « dont sont responsables les distributeurs d’énergie assujettis en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) »;

19 2° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « pris en vertu du premier alinéa de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « pris en vertu de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ». 29. L’article 85.44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « décrite au paragraphe 1° de la définition de « distributeur de carburants et de combustibles » du premier alinéa de l’article 17.1.1 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « visée par la définition de « distributeur de carburants et de combustibles » de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ». RÈGLEMENT SUR LA QUOTE-PART ANNUELLE PAYABLE AU MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES EN VERTU DE L’ARTICLE 17.1.11 DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 30. Le

titre du Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre R-6.01, r. 5.1) est remplacé par le suivant : « Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ». 31. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Sous réserve de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « La quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parc (chapitre M-30.001) ». 32. L’article 2 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’apport financier des distributeurs d’énergie pour l’élaboration, la réalisation, la coordination et le suivi des programmes et mesures visant à soutenir la transition énergétique découlant de la mise en œuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques visée à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) sert de base au calcul de la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. »;

20 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au plan directeur en vertu de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « à la politique-cadre sur les changements climatiques »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « du plan directeur » par « à la politique-cadre sur les changements climatiques »;

b) par le remplacement de « du dernier plan directeur » par « de la dernière politique-cadre sur les changements climatiques ». 33. L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement de « dans le plan directeur de Transition énergétique Québec conformément à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en application de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ». 34. L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ». 35. L’article 5 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), pour chaque exercice financier du Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques » par « du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), pour chaque exercice financier du Fonds d’électrification et de changements climatiques »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à Transition énergétique Québec » par « au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 36. Dans tout document autre qu’une loi ou un règlement, une référence au Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques est une référence à la politique-cadre sur les changements climatiques visée à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). 37. Dans tout document autre qu’une loi ou un règlement, une référence au Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques est une référence au Fonds d’électrification et de changements climatiques visé à l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001). 38. Les actifs et les passifs du Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques sont transférés au Fonds d’électrification et de changements climatiques. 39. Jusqu’au 1er avril 2026, aux fins de l’application de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le montant de l’apport financier des distributeurs d’énergie prévu par le plan directeur pris en application de l’article 17.1.4 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) qui est en vigueur le (indiquer ici la date qui précède la sanction de la présente loi ) est réputé être le montant déterminé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en application de l’article 10.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 40. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 2 à 4, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° de celles des articles 22, 37 et 38, qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	921ee8e6964fa3dfc29ad34ff1e75bbe75dec51c

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