Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE PLANNING AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (AFFORDABLE HOUSING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (LOGEMENT ABORDABLE) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Planning Act and The City of Winnipeg Charter . It enables planning districts and municipalities to use zoning by-laws and developmen t agreements to require that affordable housing be pr ovided in new residential developments. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg . Il vise à ce que les districts d'aménagement du territoire et les municipalités puissent rendre obligatoire l'offre de logement abordable dans les nouveaux ensembles résidentiels, au moyen de règlements de zonage et d'ententes de mise en valeur.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE PLANNING AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (AFFORDABLE HOUSING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (LOGEMENT ABORDABLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2 The following is added after subsection 71(4): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 71(4), ce qui suit : Zoning for affordable housing 71(5) A zoning by-law for a new residential development may require that a specified percentage of the dwelling units within the development offer affordable housing to low and moderate income households. Exigences de zonage visant le logement abordable 71(5) Le règlement de zonage applicable à un nouvel ensemble résidentiel peut exiger qu'un pourcentage donné de ses unités d'habitation soit affecté au logement abordable à l'intention des familles à revenu faible ou modeste. 1

"Affordable housing" to be defined 71(6) A requirement under subsection (5) may be imposed only if a definition of "affordable housing", or the manner for determining if housing is affordable housing, is prescribed in the by-law. Critères applicables au logement abordable 71(6) Le règlement de zonage visant à établir l'exigence prévue au paragraphe (5) doit définir le sens du terme « logement abordable » ou établir des critères permettant de déterminer ce qui constitue du logement abordable.

Incentive zoning 71(7) A zoning by-law may allow for the mo d i f i c a t i o n o f s p e c i f i e d d e ve l o p m e n t requirements, including increased density of dwelli ng units, if a development provides the public benefits prescribed in the by-law, such as affordable housin g. Zonage incitatif 71(7) Le règlement de zonage peut permettre la modification d'exigences de mise en valeur déterminées, y compris l'augmentation de la densité de construction des unités d'habitation, si les mises en valeur offrent les avantages d'intérêt public prévus dans le règlement, notamment en matière de logement abordable. 3

Section 73 is repealed. 3

L'article 73 est abrogé. 4

Section 150 is amended by adding the following after clause (c): (c.1) the provision of affordable housing, if the application is for an amendment to a zoning by-law to permit a new residential development that is subject to a requirement under subsection 71(5); 4

L'article 150 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) l'offre de logement abordable, si la demande vise la modification d'un règlement de zonage afin que soit autorisée la construction d'un nouvel ensemble résidentiel soumis à l'exigence prévue au paragraphe 71(5); 5 The following is added after

section 150: 5 Il est a jouté, après l'article 150, ce qui suit : Development agreements for affordable housing 150.1 A development agreement that deals with the matters described in clause 150(c.1) may contai n terms and conditions respecting (

a) the provision of affordable housing, including the number, type and extent of the dwelling units; and (

b) the measures that are required to be taken and maintained so that the housing remains affordable over the long term. Ententes de mise en valeur — logement abordable 150.1 L'entente de mise en valeur qui porte sur le sujet mentionné à l'alinéa 150c.1) peut énoncer des conditions visant :

a) l'offre de logement abordable, y compris le nombre, la catégorie et la répartition des unités d'habitation;

b) les mesures à prendre de manière ponctuelle et continue pour faire en sorte que les unités d'habitation conservent à long terme leur caractère de logement abordable. 2

PART 2

PARTIE 2 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 6 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 6 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 7(1) Subsection 236(2) is amended by adding the following after clause (t): (t.1) for new residential developments, the establishment of a specified percentage of the dwelling units within the development that offer affordable housing to low and moderate income households; (t.2) modification of the zoning requirements otherwise applicable, including requirements respecting density of dwelling units, if a development provides the public benefits prescribed in the by-law, such as affordable housing; 7(1) Le paragraphe 236(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit : t.1) dans le cas d'un nouvel ensemble résidentiel, la détermination du pourcentage donné de ses unités d'habitation devant être affecté au logement abordable à l'intention des familles à revenu faible ou modeste; t.2) la modification des exigences de zonage applicables par ailleurs, y compris l'augmentation de la densité de construction des unités d'habitation, si les mises en valeur offrent les avantages d'intérêt public prévus dans le règlement, notamment en matière de logement abordable; 7(2) The following is added after subsection 236(2): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 236(2), ce qui suit : "Affordable housing" to be defined 236(2.1) A requirement under clause (2)(t.1) may be imposed only if a definition of "affordable housing", or the manner for determining if housing is affordable housing, is prescribed in the by-law.

Critères applicables au logement abordable 236(2.1) Le règlement de zonage visant à établir l'exigence prévue à l'alinéa (2)t.1) doit définir le sens du terme « logement abordable » ou établir des critères permettant de déterminer ce qui constitue du logement abordable. 8 Subsection 240(1) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) the provision of affordable housing, if the application is to permit a new residential development that is subject to a requirement under clause 236(2)(t.1); 8 Le paragraphe 240(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) l'offre de logement abordable, si la demande a pour objet l'autorisation de construire un nouvel ensemble résidentiel soumis à l'exigence prévue à l'alinéa 236(2)t.1); 3

9 The following is added after

section 240: 9 Il est a jouté, après l'article 240, ce qui suit : Development agreements for affordable housing 240.1 A development agreement that deals with the matters described in clause 240(1)(c.1) may include terms and conditions respecting (

a) the provision of affordable housing, including the number, type and extent of the dwelling units; and (

b) the measures that are required to be taken and maintained so that the housing remains affordable over the long term. Ententes de mise en valeur — logement abordable 240.1 L'entente de mise en valeur qui porte sur le sujet mentionné à l'alinéa 240(1)c.1) peut énoncer des conditions visant :

a) l'offre de logement abordable, y compris le nombre, la catégorie et la répartition des unités d'habitation;

b) les mesures à prendre de manière ponctuelle et continue pour faire en sorte que les unités d'habitation conservent à long terme leur caractère de logement abordable.

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4