1 2004 BILL 28

An Act to Amend the Municipal Elections Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 1 of the Municipal Elections Act, chap- ter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended (

a) in the definition “election officer” by striking out “constable,” and substituting “con- stable, special ballot officer,”; (

b) in the definition “mobile polling station” by striking out “treatment centres” and substi- tuting “treatment centres or seniors’ apartment complexes”. 2 The Act is amended by adding after

section 3 the following: 3.01(1) Notwithstanding any provision of this Act, the Municipalities Act or the regulations under this Act, the Municipal Electoral Officer may autho- rize the use of voting equipment, vote counting equipment or any other alternative voting or vote PROJET DE LOI 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la

Loi sur les élections munici- pales,

chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1979, est modifié

a) à la définition « bureau de vote mobile » par la suppression de « centres de traitements » et son remplacement par « centres de traite- ments ou dans des complexes résidentiels pour personnes âgées »;

b) à la définition « membre du personnel électoral » par la suppression de « constable » et son remplacement par « constable, agent des bulletins de vote spéciaux ». 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : 3.01(1) Nonobstant toute disposition de la pré- sente loi, la

Loi sur les municipalités ou les règle- ments établis en vertu de la présente loi, le directeur des élections municipales peut autoriser l’utilisation d’équipements permettant de recueillir des votes ou

2 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales counting method from that which is provided for in this Act. 3.01(2) In order to facilitate the use of any equip- ment or method authorized under subsection (1), the Municipal Electoral Officer may (

a) modify any aspect of the electoral process that is provided for in this Act or the regulations under this Act, (

b) provide any necessary directions or equip- ment to a municipal returning officer, or (

c) modify any form, material or procedure to be used at the polls or returning office that is pro- vided for in this Act or the regulations under this Act. 3.01(3) Notwithstanding subsection 22(2), if the Municipal Electoral Officer has authorized the use of any equipment or method under subsection (1), all election officers appointed in such circumstances shall be paid for their services according to a scale of fees recommended by the Municipal Electoral Officer and allowed by the Lieutenant-Governor in Council. 3 Subsection 7(2) of the Act is amended by strik- ing out “the municipal returning officers and all persons on their staff” and substituting “the mu- nicipal returning officers, all persons on their staff and special ballot officers”. 4

Section 11 of the Act is amended (

a) in subsection (3) by striking out “mail” and substituting “deliver”; (

b) by repealing subsection (4). de dépouiller le scrutin ou de méthodes pour re- cueillir des votes ou dépouiller le scrutin qui diffè- rent de ce qui est prévu dans la présente loi. 3.01(2) Afin de faciliter l’utilisation de tout équi- pement ou de toute méthode autorisé en vertu du pa- ragraphe (1), le directeur des élections municipales peut

a) modifier tout aspect du processus électoral qui est prévu dans la présente loi ou règlements établis en vertu de celle-ci,

b) fournir les directives ou l’équipement néces- saires à un directeur du scrutin municipal, ou

c) modifier les formules, documents ou procé- dures à utiliser aux bureaux de vote ou au bureau du directeur du scrutin qui sont prévus dans la présente loi ou les règlements établis en vertu de celle-ci. 3.01(3) Nonobstant le paragraphe 22(2), si le di- recteur des élections municipales autorise en vertu du paragraphe (1) l’utilisation d’équipement ou de méthode, les membres du personnel électoral nom- més dans de telles circonstances doivent être rému- nérés pour leurs services selon le barème recom- mandé par le directeur des élections municipales et accordé par le lieutenant-gouverneur en conseil. 3 Le paragraphe 7(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le directeur du scrutin municipal et tous les membres de leur personnel » et son rem- placement par « les directeurs du scrutin municipal, tous les membres de leur personnel et les agents des bulletins de vote spéciaux ». 4 L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « par la poste »;

b) par l’abrogation du paragraphe (4).

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 5 Subsection 12.1(2) of the English version of the Act is amended by striking out “Officer of- ficer” and substituting “Officer”. 6 Subsection 13(2) of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (a); (

b) by repealing paragraph (b). 7 Subsection 15(3) of the French version of the Act is amended by striking out “Au, l’avis” and substituting “L’avis”. 8

Section 17 of the Act is amended (

a) in subsection (2) (

i) in paragraph (

a) by adding “and” at the end of the paragraph; (ii) by repealing paragraph (b); (

b) by repealing subsection (2.1) and substi- tuting the following: 17(2.1) The municipal returning officer, upon re- ceiving a nomination paper in accordance with sub- section (2), shall give to the person filing the nomi- nation paper written confirmation of receipt of the nomination paper that shall be prima facie evidence that the candidate has been duly and regularly nom- inated. (

c) by repealing subsection (2.2); (

d) by repealing subsection (2.3); (

e) by repealing subsection (2.4); (

f) in subsection (4) by striking out “forty- eight hours before the opening of the poll” and substituting “5:00 p.m. on the thirteenth day be- fore the day fixed for holding the poll”. 5

Le paragraphe 12.1(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Officer officer » et son remplacement par « Officer ». 6 Le paragraphe 13(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a);

b) par l’abrogation de l’alinéa b). 7 Le paragraphe 15(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Au, l’avis » et son remplacement par «L ’ a v i s». 8 L’article 17 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2) (

i) à l’alinéa a), par l’adjonction de «e t» à la fin de l’alinéa; (ii) par l’abrogation de l’alinéa b);

b) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit : 17(2.1)

Le directeur du scrutin municipal doit, dès qu’il reçoit une déclaration de candidature confor- mément au paragraphe (2), remettre à la personne qui a déposé la déclaration de candidature un accusé de réception, ce qui constitue une preuve prima facie que le candidat a été dûment et régulièrement désigné.

c) par l’abrogation du paragraphe (2.2);

d) par l’abrogation du paragraphe (2.3);

e) par l’abrogation du paragraphe (2.4);

f) au paragraphe (4), par la suppression de « quarante-huit heures avant l’ouverture des bureaux de vote » et son remplacement par «à 17 h le treizième jour avant le jour fixé pour la te- nue du scrutin ».

4 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 9 Paragraph 18(2)(

d) of the Act is amended by striking out “constable,” and substituting “consta- ble, special ballot officer,”. 10 Subsection 21(4) of the French version of the Act is amended by striking out “n’entraine pas” and substituting “n’entraîne pas”. 11

Section 22 of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (1)(a.1); (

b) by adding after subsection (1) the follow- ing: 22(1.1) The Municipal Electoral Officer may ap- point from among the entitled voters in each region for which a municipal returning officer has been ap- pointed, supervisory deputy returning officers, each of whom may act as a poll supervisor for three or more polling stations in that region. 22(1.2) The Municipal Electoral Officer may ap- point from among the entitled voters in each region for which a municipal returning officer has been ap- pointed, two or more special ballot officers for that region. (

c) in subsection (2) by striking out “subsec- tion (1)” and substituting “subsection (1), (1.1) or (1.2)”. 12

Section 22.1 of the Act is amended by striking out “information officer” and substituting “infor- mation officer, special ballot officer,”. 13

Section 23 of the English version of the Act is amended (

a) in subsection (3) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “An scrutineer” and substituting “A scrutineer”; 9 L’alinéa 18(2)

d) de la Loi est modifié par la suppression de « constables » et son remplacement par « constables, les agents des bulletins de vote spéciaux ». 10 Le paragraphe 21(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « n’entraine pas » et son remplacement par « n’entraîne pas ». 11 L’article 22 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a.1);

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 22(1.1)

Le directeur des élections municipales peut nommer parmi les électeurs ayant droit de vote de chaque région pour laquelle un directeur du scru- tin municipal a été nommé, des scrutateurs princi- paux, chacun pouvant agir comme superviseur de scrutin pour au moins trois bureaux de vote pour cette région. 22(1.2)

Le directeur des élections municipales peut nommer parmi les électeurs ayant droit de vote de chaque région pour laquelle un directeur du scru- tin municipal a été nommé, au moins deux agents des bulletins de vote spéciaux pour cette région.

c) au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) ». 12 L’article 22.1 de la Loi est modifié par la sup- pression de « agent d’information » et son rempla- cement par « agent d’information, agent des bulle- tins de vote spéciaux ». 13 L’article 23 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « An scrutineer » et son remplacement par «A scrutineer »;

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 (

b) in subsection (5) (

i) in paragraph (

a) by striking out “an scrutineer” and substituting “a scrutineer”; (ii) in paragraph (

b) by striking out “an scrutineer” and substituting “a scrutineer”. 14 Paragraph 27(

d) of the Act is repealed. 15

Section 28 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (5); (

b) in subsection (6) by striking out “entitled to vote at an advance poll may do so unless he” and substituting “may vote at an advance poll unless he or she”; (

c) in subsection (6.1) of the French version by striking out “onformément” and substituting “conformément”; (

d) in paragraph (11)

a) of the French version by striking out “l’eveloppe” and substituting “l’enveloppe”; (

e) in paragraph (17)(

c) of the English ver- sion by striking out “deputy returning officer” and substituting “deputy returning officers”. 16 Paragraph 36(3)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: (

a) presenting one or more documents of iden- tification, excluding financial cards and credit cards, which shall provide the person’s name, ad- dress and signature, or 17

Section 37 of the Act is amended (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “an scrutineer” and substituting “a scrutineer”;

b) au paragraphe (5) (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par «a scrutineer »; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par «a s c r u t i n e e r». 14 L’alinéa 27d) de la Loi est abrogé. 15 L’article 28 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (5);

b) au paragraphe (6), par la suppression de « qui a le droit de voter par anticipation ne peut le faire que si » et son remplacement par «n e peut voter par anticipation que si »;

c) au paragraphe (6.1) de la version fran- çaise, par la suppression de « onformément » et son remplacement par « conformément »;

d) à l’alinéa (11)

a) de la version française, par la suppression de « l’eveloppe » et son rem- placement par « l’enveloppe »;

e) à l’alinéa (17)(

c) de la version anglaise, par la suppression de « deputy returning officer » et son remplacement par « deputy returning officers ». 16 L’alinéa 36(3)

a) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

a) en présentant au moins une pièce d’identité, à l’exclusion des cartes de transactions financiè- res et des cartes de crédit, laquelle devant porter le nom, l’adresse et la signature du titulaire; ou 17 L’article 37 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par « a scrutineer »;

6 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales (

b) in paragraph (5)

a) of the French version by striking out “apparait” and substituting “ap- paraît”. 18

Section 38.1 of the Act is amended (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “treatment centres” and substitut- ing “treatment centres or seniors’ apartment complexes”; (

b) by repealing paragraph (

a) and substitut- ing the following: (

a) in consultation with the administrator or person appointed by each such facility, determine if a mobile polling station is required for taking the vote of the residents of the facility and, if such a determination is made, fix the hours on polling day when the poll will be taken at the fa- cility, and 19

Section 38.2 of the Act is amended (

a) in subsection (1) (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: 38.2(1) The deputy returning officer and poll clerk shall, on polling day, carry the ballot box, poll book, ballot papers and other necessary documents from room to room in the treatment centre or se- niors’ apartment complex and, in the discretion of the deputy returning officer, to a common area in the facility, to take the vote of residents of the facility who (ii) in paragraph (

a) by striking out “the treatment centre” and substituting “the facil- ity”; (iii) in paragraph (

b) by striking out “the treatment centre” and substituting “the facil- ity”;

b) à l’alinéa (5)

a) de la version française, par la suppression de « apparait » et son remplace- ment par « apparaît ». 18 L’article 38.1 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « centre de traitements » et son remplacement par « centre de traitements ou un complexe résidentiel pour personnes âgées »;

b) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rem- placement par ce qui suit :

a) en consultation avec l’administrateur ou la personne nommée pour chacun de ces établisse- ments, déterminer si un bureau de vote mobile est requis pour recevoir le vote des résidents de l’établissement et, si une telle détermination est faite, fixer les heures pour la tenue du scrutin lorsque le scrutin va avoir lieu dans l’établisse- ment, et 19 L’article 38.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 38.2(1) Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent, le jour du scrutin, transporter l’urne, le registre du scrutin, les bulletins de vote et les autres documents nécessaires, de chambre en chambre dans le centre de traitements ou dans le complexe résidentiel pour personnes âgées, et à la discrétion du scrutateur, dans une salle commune de ces éta- blissements, pour recevoir le vote des résidents qui (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « le centre de traitements » et son remplacement par « l’établissement »; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « le centre de traitements » et son remplacement par « l’établissement »;

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “in the treatment centre”. 20

Section 38.3 of the Act is amended (

a) in paragraph (1)(

d) by striking out “the treatment centre” and substituting “the facil- ity”; (

b) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: 38.3(2) Notwithstanding anything in

section 23, the candidates and their scrutineers may accompany the mobile polling station if the administrator of or person appointed by the facility consents before polling day. 21

Section 38.4 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 38.4 The ballots used at the taking of the poll at a treatment centre or seniors’ apartment complex shall be the ballots being used for the election in the municipality in which the facility is located. 22

Section 38.5 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 38.5 The administrator of or person appointed by a treatment centre or seniors’ apartment complex shall on the close of the taking of the poll at the fa- cility, endorse the poll book by signing it immedi- ately under the last name in the poll book certifying that the people named in the poll book fulfilled the requirements of subsection 38.2(1). 23

Section 38.6 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 38.6 The deputy returning officer shall, on the close of the taking of the poll at a treatment centre or seniors’ apartment complex, sign the poll book

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « in the treatment centre ». 20 L’article 38.3 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)d), par la suppression de « du centre de traitements » et son remplacement par « de l’établissement »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 38.3(2) Nonobstant toute disposition de l’article 23, si l’administrateur de l’établissement ou la per- sonne nommée par l’établissement y consent avant le jour du scrutin, les candidats et les scrutateurs peuvent également accompagner le bureau de vote mobile. 21 L’article 38.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.4 Les bulletins de vote utilisés lors du scrutin à un centre de traitements ou à un complexe résiden- tiel pour personnes âgées sont les bulletins de vote utilisés pour l’élection qui se tient dans la municipa- lité à l’intérieur de laquelle est situé l’établissement. 22 L’article 38.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.5 L’administrateur ou la personne nommée par le centre de traitements ou le complexe résidentiel pour personnes âgées doit, à la clôture du scrutin à l’établissement, endosser le registre du scrutin en si- gnant immédiatement sous le dernier nom qui appa- raît au registre certifiant que les personnes nom- mées au registre du scrutin ont satisfait aux exigences du paragraphe 38.2(1). 23 L’article 38.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.6 Le scrutateur doit, à la clôture du scrutin au centre de traitements ou au complexe résidentiel pour personnes âgées, signer le registre du scrutin

8 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales immediately under the signature of the administra- tor of or person appointed by the facility. 24 The Act is amended by adding after

section 39 the following: 39.01(1) In sections 39.1 to 39.3, if special ballot officers have been appointed for a region, “munici- pal returning officer” means a special ballot officer for that region. 39.01(2) Subsection (1) does not apply to para- graph 39.1(3)(

d) and subsection 39.2(2). 25

Section 39.1 of the Act is amended (

a) in subsection (2) by striking out “subsec- tions 39.3(4) or (5)” and substituting “subsec- tion 39.3(4)”; (

b) in paragraph (3)(

d) by striking out “and the certificate envelope”. 26 Subsection 39.2(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 39.2(2) A space for the signature of the municipal returning officer shall be printed on the back of bal- lot papers in a form prescribed by regulation. 27

Section 39.3 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (4) and substitut- ing the following: 39.3(4) The sealed certificate envelope shall be returned to the municipal returning officer for the municipality in which the vote is to be counted no later than 8:00 p.m. on polling day. (

b) by repealing subsection (5); (

c) in subsection (8) by striking out “or (5)”. immédiatement sous la signature de l’administra- teur ou de la personne nommée par l’établissement. 24 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 39, de ce qui suit : 39.01(1) Aux articles 39.1 à 39.3, si des agents des bulletins de vote spéciaux ont été nommés pour une région, « le directeur du scrutin municipal » dé- signe un agent des bulletins de vote spéciaux pour cette région. 39.01(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’alinéa 39.1(3)

d) et au paragraphe 39.2(2). 25 L’article 39.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe 39.3(4) ou (5) » et son remplace- ment par « paragraphe 39.3(4) »;

b) à l’alinéa (3)d), par la suppression de « et de l’enveloppe du certificat ». 26

Le paragraphe 39.2(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.2(2) Un espace réservé à la signature du direc- teur du scrutin municipal doit être imprimé au verso des bulletins de vote selon la formule prescrite par règlement. 27 L’article 39.3 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit : 39.3(4) L’enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés, au plus tard à 20 h le jour du scrutin.

b) par l’abrogation du paragraphe (5);

c) au paragraphe (8) par la suppression de «o u ( 5 )» .

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 28

Section 39.4 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 39.4(1) Each municipal returning officer or spe- cial ballot officer, as the case may be, who, under the authority of subsection 39.3(4), is in possession of certificate envelopes containing ballots shall safeguard the certificate envelopes until polling day. (

b) by adding after subsection (2) the follow- ing: 39.4(2.1) If special ballot officers have been ap- pointed for a region, for the purpose of carrying out the activities referred to in subsection (2), the mu- nicipal returning officer shall designate one special ballot officer to act as the deputy returning officer and one special ballot officer to act as the poll clerk. (

c) in paragraph (4)(

a) by striking out “the municipal returning officer” and substituting “the municipal returning officer or the special ballot officer, as the case may be”. 29 Subsection 40(6) of the English version of the Act is amended by striking out “An scrutineer” and substituting “A scrutineer”. 30

Section 41 of the Act is amended (

a) in subsection (1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “deputy returning officer” and substituting “deputy returning of- ficers”; (

b) in subsection (3) of the French version by striking out “paraîssant” and substituting “paraissant”. 28 L’article 39.4 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 39.4(1) Chaque directeur du scrutin municipal ou agent des bulletins de vote spéciaux, selon le cas, qui, conformément au paragraphe 39.3(4), est en possession d’enveloppes de certificat contenant des bulletins doit conserver ces enveloppes jusqu’au jour du scrutin.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 39.4(2.1) Si des agents des bulletins de vote spé- ciaux ont été nommés pour une région afin d’ac- complir les activités mentionnées au paragraphe (2), le directeur du scrutin municipal doit désigner un agent des bulletins de vote spéciaux pour agir à

titre de scrutateur et un agent des bulletins de vote spé- ciaux pour agir à

titre de secrétaire de bureau de vote.

c) à l’alinéa (4)a), par la suppression de « le directeur du scrutin municipal » et son rempla- cement par « le directeur du scrutin municipal ou l’agent des bulletins de vote spéciaux, selon le cas ». 29 Le paragraphe 40(6) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « An scruti- neer » et son remplacement par « A scrutineer ». 30 L’article 41 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le registre du scrutin du scrutateur » et son remplacement par « les registres du scrutin des scrutateurs »;

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « paraîssant » et son rem- placement par « paraissant ».

10 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 31

Section 42 of the Act is amended (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “the deputy returning officer” and substituting “the municipal returning officer”; (

b) in subsection (2) by striking out “the dep- uty returning officer” and substituting “the mu- nicipal returning officer”; (

c) in subsection (3) by striking out “the sealed ballot box” and substituting “the sealed ballot boxes”; (

d) in subsection (5) by striking out “counted or rejected by the deputy returning officer, as the case may be” and substituting “that the dep- uty returning officers counted or rejected, as the case may be,”; (

e) in paragraph 11d) of the French version by striking out “barême” and substituting “barème”; (

f) in paragraph 12b) of the French version by striking out “barême” and substituting “barème”. 32

Section 47 of the French version of the Act is amended by striking out “apparait” and substitut- ing “apparaît”. 33 Subsection 49(1) of the Act is amended by striking out “the deputy returning officer, the elec- tion clerk, a poll clerk,” and substituting “a munic- ipal returning officer, an election clerk, a supervi- sory deputy returning officer, a deputy returning officer, a poll clerk, an information officer, a special ballot officer,”. 34

Section 51 of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “poll clerk” and substituting “poll clerk, special ballot officer”. 31 L’article 42 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « ce scrutateur » et son remplacement par « le direc- teur du scrutin municipal »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du scrutateur » et son remplacement par «d u directeur du scrutin municipal »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « l’urne scellée » et son remplacement par «l e s urnes scellées »;

d) au paragraphe (5), par la suppression « le scrutateur a comptés ou rejetés, selon le cas » et son remplacement par « les scrutateurs ont comptés ou rejetés, selon le cas »;

e) à l’alinéa 11d) de la version française, par la suppression de « barême » et son remplace- ment par « barème »;

f) à l’alinéa 12b) de la version française, par la suppression de « barême » et son remplace- ment par « barème ». 32 L’article 47 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « apparait » et son remplacement par « apparaît ». 33 Le paragraphe 49(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au scrutateur, au secrétaire des élections, à un secrétaire du bureau de vote, » et son remplacement par « à un directeur du scrutin municipal, à un secrétaire du scrutin, à un scrutateur principal, à un scrutateur, à un secrétaire du bureau de vote, à un agent d’information, à un agent des bulletins de vote spéciaux, ». 34 L’article 51 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « secrétaire du bureau de vote » et son remplace- ment par « secrétaire du bureau de vote, agent des bulletins de vote spéciaux ».

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 35 Paragraph 52(

c) of the Act is amended by striking out “deputy returning officer or supervi- sory deputy returning officer” and substituting “deputy returning officer, supervisory deputy re- turning officer or special ballot officer”. 36 Subsection 53(3) of the French version of the Act is amended by striking out “comformément” and substituting “conformément”. Consequential Amendments 37(1) Subsection 36.3(6) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is repealed. 37(2) Subsection 36.31(2) of the Act is amended by striking out “paragraph 13(2)(a), (

b) or (c)” and substituting “paragraph 13(2)(c)”. Commencement 38 This Act shall be deemed to have come into force on April 2, 2004. 35 L’alinéa 52c) de la Loi est modifié par la sup- pression de « scrutateur ou scrutateur principal » et son remplacement par « scrutateur, scrutateur principal ou agent des bulletins de vote spéciaux ». 36 Le paragraphe 53(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « comformément » et son remplacement par « conformément ». Modifications corrélatives 37(1)

Le paragraphe 36.3(6) de la

Loi sur l’édu- cation,

chapitre E-1.12 des Lois de Nouveau- Brunswick de 1997 est abrogé. 37(2)

Le paragraphe 36.31(2) de la Loi est modi- fié par la suppression de « alinéa 13(2)a),

b) ou c) » et son remplacement par « alinéa 13(2)c) ». Entrée en vigueur 38 La présente loi est réputée être entrée en vi- gueur le 2 avril 2004.

12 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28 EXPLANATORY NOTES

Section 1 (

a) Consequential amendment. (

b) Consequential amendment.

Section 2 New provision.

Section 3 Consequential amendment.

Section 4 (

a) The existing provision is as follows: 11(3) The Municipal Electoral Officer shall, within ten days of commencing preparation of the preliminary lists, mail to all per- sons on a preliminary list notice, in a form prescribed by regula- tion, advising all persons of the polling division and polling sta- tion at which they are listed as entitled to vote in the event an election is held in that municipality. (

b) The existing provision is as follows: 11(4) If a triennial election is being conducted and the Munic- ipal Electoral Officer is unable to contact persons on a prelimi- nary list by mail, the Municipal Electoral Officer shall publish, post, transmit or otherwise convey the information relating to the election to persons on a preliminary list.

Section 5 A correction is made.

Section 6 The existing provisions are as follows: 13(2) The following persons are not entitled to vote and shall not vote: (

a) every person undergoing punishment as an inmate in a penal institution for the commission of any offence; (

b) every person who is restrained of his liberty of move- ment, or deprived of the management of his property by rea- son of mental disease or infirmity; NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Modification corrélative.

b) Modification corrélative.

Article 2 Nouvelle disposition.

Article 3 Modification corrélative.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 11(3)

Le directeur des élections municipales doit, dans les dix jours du début de la préparation des listes préliminaires, envoyer par la poste à chaque personne dont le nom figure sur la liste pré- liminaire un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l’informant de la

section de vote et du bureau de vote où elle est inscrite comme ayant qualité d’électeur si une élection est tenue dans cette municipalité.

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 11(4) Si une élection trisannuelle est tenue et que le directeur des élections municipales ne peut communiquer avec des per- sonnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire, il doit pu- blier, afficher, transmettre ou autrement communiquer les ren- seignements relatifs à l’élection aux personnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire.

Article 5 Une erreur est corrigée.

Article 6 La disposition actuelle se lit comme suit : 13(2) Sont privés de leur droit de vote et ne doivent pas voter :

a) les personnes détenues dans un établissement pénitenti- aire et y purgeant une peine pour avoir commis quelque in- fraction;

b) les personnes restreintes dans leur liberté de mouvement ou privées de la gestion de leurs biens pour cause de maladie ou d’incapacité mentale;

14 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales

Section 7 A correction is made.

Section 8 (a)(

i) Consequential amendment. (a)(ii) The existing provision is as follows: 17(2) The municipal returning officer shall not receive or act on a nomination paper unless ... (

b) it is accompanied by a deposit, (

b) The existing provision is as follows: 17(2.1) The municipal returning officer shall not accept any deposit until after all the other steps necessary to complete the nomination of the candidate have been taken, and upon accept- ing a deposit shall give to the person by whom it is paid a receipt that shall be prima facie evidence that the candidate has been duly and regularly nominated. (

c) The existing provision is as follows: 17(2.2) Every deposit shall forthwith after its receipt be trans- mitted by the municipal returning officer to the Municipal Elec- toral Officer who shall transmit it to the Minister of Finance. (

d) The existing provision is as follows: 17(2.3) The sum deposited by a candidate shall be returned by the Minister of Finance in the event the candidate is elected or obtains a number of votes equal to at least one-half the number of votes polled in favour of any candidate elected who was a candidate for the same office, and if not so returned shall be paid into the Consolidated Fund of the Province. (

e) The existing provision is as follows: 17(2.4) In the case of the death of any candidate after being nominated and before the close of the polls, the amount depos- ited shall be returned to the personal representative of the candi- date. (

f) The existing provision is as follows: 17(4) A candidate nominated may withdraw at any time not later than forty-eight hours before the opening of the poll by fil- ing with the municipal returning officer a declaration in writing to that effect, signed by himself, and attested by the signatures of two qualified voters in the municipality, and any votes cast for a candidate who has so withdrawn are null and void.

Article 7 Une erreur est corrigée.

Article 8 a)(

i) Une modification corrélative. a)(ii) La disposition actuelle se lit comme suit : 17(2)

Le directeur du scrutin municipal ne peut recevoir une déclaration de candidature ou lui donner suite que si les condi- tions suivantes sont remplies : …

b) la déclaration est accompagnée d’un dépôt

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 17(2.1)

Le directeur du scrutin municipal ne peut accepter quelque dépôt que ce soit qu’après que toutes les autres démar- ches nécessaires pour compléter la déclaration de candidature ont été entreprises, et, sur acceptation du dépôt, doit remettre à la personne qui le verse un reçu qui constitue une preuve prima facie que le candidat a été dûment et régulièrement désigné.

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 17(2.2) Après sa réception, tout dépôt doit être transmis im- médiatement par le directeur du scrutin municipal au directeur général des élections, lequel doit le transmettre au ministre des Finances.

d) La disposition actuelle se lit comme suit : 17(2.3) La somme déposée par un candidat doit être rembour- sée par le ministre des Finances si le candidat est élu ou obtient au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur du candidat élu qui était candidat à la même charge. La somme qui n’est pas remboursée doit être versée au Fonds consolidé de la province.

e) La disposition actuelle se lit comme suit : 17(2.4)

En cas de décès d’un candidat après sa déclaration de candidature, mais avant la fermeture des bureaux de vote, le dé- pôt doit être remboursé à son représentant personnel.

f) La dispostion actuelle se lit comme suit : 17(4) Un candidat déclaré peut se désister en tout temps au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture des bureaux de vote en remettant au directeur du scrutin municipal une déclara- tion écrite en ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habiles à voter dans la municipalité; les suffra- ges exprimés en faveur d’un candidat qui s’est ainsi désisté sont tous nuls et non avenus.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28

Section 9 Consequential amendment.

Section 10 A correction is made.

Section 11 (

a) Consequential amendment. (

b) New provisions. (

c) Consequential amendment.

Section 12 Consequential amendment.

Section 13 Corrections are made.

Section 14 The existing provision is as follows: 27 The municipal returning officer shall furnish each deputy returning officer with the following: ... (

d) a copy of this Act and the regulations;

Section 15 (

a) The existing provision is as follows: 28(5) The privilege of voting at the advance poll extends only to a person entitled to vote who (

a) has reason to believe that on polling day he will be ab- sent from the municipality, (

b) is physically incapacitated and would have difficulty by reason of such incapacity to vote on polling day, or (

c) is an officer appointed under subsection 22(1). (

b) Consequential amendment. (

c) A correction is made. (

d) A correction is made. (

e) A correction is made.

Article 9 Modification corrélative.

Article 10 Une erreur est corrigée.

Article 11

a) Modification corrélative.

b) Nouvelles dispositions.

c) Modification corrélative.

Article 12 Modification corrélative.

Article 13 Des erreurs sont corrigées.

Article 14 La disposition actuelle se lit comme suit : 27

Le directeur du scrutin municipal doit remettre à chaque scrutateur …

d) un exemplaire de la présente loi et des règlements pris sous son régime;

Article 15

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 28(5) Le droit de vote par anticipation n’appartient qu’aux personnes ayant droit de vote,

a) qui ont des raisons de croire qu’elles seront absentes de la municipalité le jour du scrutin,

b) qui souffrent d’une incapacité physique qui leur cause- rait de la difficulté pour voter le jour du scrutin, ou

c) qui sont nommées en application du paragraphe 22(1).

b) Modification corrélative.

c) Une erreur est corrigée.

d) Une erreur est corrigée.

e) Une erreur est corrigée.

16 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales

Section 16 The existing provision is as follows: 36(3) Where the name of a person proposing to vote is not on the voters list for the polling station, the person may have his or her name added to the voters list by taking an oath before the deputy returning officer or supervisory deputy returning officer in the form prescribed by regulation, and (

a) presenting two documents of identification, excluding financial cards and credit cards, one of which must include the person’s name and signature and one of which must in- clude the person’s name and address, or

Section 17 Corrections are made.

Section 18 The existing provisions are as follows: 38.1 For each triennial election the Municipal Electoral Of- ficer shall determine if there are any treatment centres in each municipality and, if so, shall (

a) in consultation with the administrator of or person ap- pointed by each treatment centre, determine the number of mobile polling stations to be established and fix the hours on polling day when the poll will be taken at each treatment cen- tre, and

Section 19 Consequential amendments.

Section 20 Consequential amendments.

Section 21 Consequential amendment.

Section 22 Consequential amendment.

Section 23 Consequential amendment.

Section 24 New provision.

Article 16 La disposition actuelle est la suivante : 36(3) La personne qui se propose de voter et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de ce bureau de vote peut faire ajouter son nom à la liste électorale en prêtant serment, en la pré- sence du scrutateur ou du scrutateur principal, selon le modèle de la formule prescrite par règlement, et

a) en présentant deux pièces d’identité, à l’exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, l’une d’elles devant porter les nom et signature du titulaire et l’autre, ses nom et adresse; ou

Article 17 Des erreurs sont corrigées.

Article 18 La disposition actuelle se lit comme suit : 38.1 Pour chaque élection triennale, le directeur des élections municipales doit déterminer s’il existe dans chaque municipalité un centre de traitements et, si tel est le cas, il doit

a) en consultation avec l’administrateur de chaque centre de traitements ou la personne nommée par chaque centre de traitements, fixer le nombre de bureaux de vote mobiles qui doivent être établis ainsi que les heures pour la tenue du scru- tin à chaque centre de traitements le jour de scrutin, et

Article 19 Modifications corrélatives.

Article 20 Modifications corrélatives.

Article 21 Modification corrélative.

Article 22 Modification corrélative.

Article 23 Modification corrélative.

Article 24 Nouvelle disposition.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 28

Section 25 Consequential amendments.

Section 26 The existing provision is as follows: 39.2(2) Ballot papers shall have printed on the back thereof, as in the form prescribed by regulation, (

a) a space for the signature of the municipal returning of- ficer, and (

b) the name of the municipality.

Section 27 (

a) The existing provision is as follows: 39.3(4) Subject to subsection (5), the sealed certificate enve- lope shall be returned to the municipal returning officer for the municipality in which the vote is to be counted no later than eight o’clock in the afternoon of the third day before polling day. (

b) The existing provision is as follows: 39.3(5) Where a voter is admitted to a public hospital during the period that falls within the third day before polling day and forty-eight hours before the closing of the poll, the certificate en- velope may be returned to the municipal returning officer of the municipality in which the vote is to be counted no later than forty-eight hours before the closing of the poll. (

c) Consequential amendment.

Section 28 (

a) Consequential amendment. (

b) New provision. (

c) Consequential amendment.

Section 29 A correction is made.

Section 30 Corrections are made.

Section 31 Corrections are made.

Article 25 Modifications corrélatives.

Article 26 La disposition actuelle se lit comme suit : 39.2(2) Au verso des bulletins de vote doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement,

a) un espace réservé à la signature du directeur du scrutin municipal, et

b) le nom de la municipalité.

Article 27

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 39.3(4)

Sous réserve du paragraphe (5), l’enveloppe de certi- ficat cachetée doit être envoyée au directeur du scrutin munici- pal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés, au plus tard à vingt heures le troisième jour précédant le jour du scrutin.

b) La disposition actuelle se lit comme suit ; 39.3(5) Lorsqu’un électeur est admis à un hôpital public au cours d’une période qui survient entre le troisième jour précé- dant le jour du scrutin et quarante-huit heures avant la fermeture du scrutin, l’enveloppe de certificat doit être envoyée au direc- teur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doi- vent être comptés au plus tard dans les quarante-huit heures pré- cédant la fermeture du scrutin.

c) Modification corrélative.

Article 28

a) Modification corrélative.

b) Nouvelle disposition.

c) Modification corrélative.

Article 29 Une erreur est corrigée.

Article 30 Des erreurs sont corrigées.

Article 31 Des erreurs sont corrigées.

18 Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales

Section 32 A correction is made.

Section 33 Consequential amendment.

Section 34 Consequential amendment.

Section 35 Consequential amendment.

Section 36 A correction is made.

Section 37 Consequential amendments to the Education Act.

Section 38 Commencement provision.

Article 32 Une erreur est corrigée.

Article 33 Modification corrélative.

Article 34 Modification corrélative.

Article 35 Modification corrélative.

Article 36 Une erreur est corrigée.

Article 37 Modifications corrélatives à la

Loi sur l’éducation.

Article 38 Entrée en vigueur.