Bill document — Vigie #91101

Vigie 91101

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 393 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs Présentation Présenté par M. Benoit Charette Député de Deux-Montagnes Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la mise en place d’un processus prévoyant la consultation de membres de l’Assemblée nationale lors de nominations à certains emplois supérieurs. Il permet des nominations temporaires lors de la prorogation de la session ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. Il prévoit également un processus semblable de consultation auprès d’un comité formé par la Commission de la fonction publique pour la nomination, à d’autres emplois supérieurs, de personnes qui ne font pas

partie de la fonction publique québécoise et pour la nomination des membres de certains conseils d’administration. Ce projet de loi propose que l’Assemblée nationale nomme, avec l’approbation des deux tiers de ses membres, le président, le président-directeur général ou le directeur général de certains organismes publics. Dans tous les cas, le projet de loi énonce qu’un rapport est remis à l’autorité chargée de la nomination. Ce rapport contient le mode de recrutement utilisé, le type d’évaluation effectué et il est rendu public par l’autorité chargée de la nomination. Ce projet de loi mentionne également qu’une personne nommée à un emploi supérieur ne peut invoquer cette nomination à

titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d’y acquérir le statut de permanent, à moins que la personne ne réussisse un stage d’au moins deux ans et qu’une évaluation conclue qu’elle a les compétences pour accomplir les attributions d’un administrateur d’État. Par ailleurs, ce projet de loi interdit, sauf urgence ou motif raisonnable, une nomination ou un renouvellement effectué dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale. Ce projet de loi prévoit que le renouvellement d’une nomination ne peut être exercé que dans les 90 jours précédant la fin prévue de l’emploi.

3 Il mentionne qu’aucune allocation de transition ou indemnité de départ n’est versée à une personne qui démissionne ou qui accepte une charge publique ou un emploi dans la fonction publique. Enfin, ce projet de loi uniformise les compétences requises pour occuper la fonction de juge ou de décideur administratif. Il mentionne que tout candidat à une telle fonction doit être indépendant, impartial et intègre. Il prévoit aussi que la nomination d’un juge ou d’un décideur administratif est d’une durée de quatre ans qui peut être renouvelée une seule fois, pour la même durée.

Projet de loi n o 393 LOI ENCADRANT LA NOMINATION DE CERTAINS TITULAIRES D’EMPLOIS SUPÉRIEURS ET UNIFORMISANT CERTAINS ASPECTS DE LA NOMINATION DES JUGES ET DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I EMPLOIS SUPÉRIEURS 1. Avant de nommer une personne pour occuper un des emplois énumérés à l’annexe I, l’autorité chargée de la nomination transmet à la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale le nom du candidat considéré apte à occuper cet emploi. 2.

Les membres de la Commission de l’administration publique rencontrent le candidat afin d’évaluer son expérience et ses compétences. Ils résument leurs observations et leurs conclusions dans un rapport remis à l’autorité chargée de la nomination. En outre, ce rapport doit contenir le mode de recrutement utilisé et le type d’évaluation effectué. 3. Le rapport de la Commission de l’administration publique est rendu public par l’autorité chargée de la nomination dans les 30 jours de sa réception. 4. Une personne nommée à un des emplois énumérés à l’annexe I ne peut invoquer cette nomination à

titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d’y acquérir le statut d’employé permanent prévu par la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sauf si : 1 ° l a personne réussit un stage probatoire d’au moins deux ans; 2° u ne évaluation effectuée par les membres de la Commission de l’administration publique conclut que la personne a les compétences pour accomplir les attributions générales et spécifiques d’un administrateur d’État. Le présent

article s’applique malgré l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique.

6 5. L’autorité chargée d’une nomination devant être évaluée par la Commission de l’administration publique peut nommer une personne lorsque la procédure prévue aux articles 1 à 4 ne peut être suivie en raison de la prorogation de la session ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. Cette nomination cesse toutefois d’avoir effet à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, à moins qu’elle ne soit ratifiée de la manière prévue aux articles 1 à 4, avec les adaptations nécessaires. 6.

Avant de nommer une personne pour occuper un des emplois énumérés à l’annexe II, l’autorité chargée de la nomination transmet à la Commission de la fonction publique instituée en vertu de la

Loi sur la fonction publique le nom du candidat considéré apte à occuper cet emploi si ce candidat ne fait pas

partie de la fonction publique. 7. Lors de la réception d’un nom, la Commission de la fonction publique forme un comité chargé d’évaluer l’expérience et les compétences du candidat. Ce comité est composé d’un membre de la Commission, qui en est le président, de deux personnes titulaires d’emploi supérieur en poste ou à la retraite de la fonction publique et de deux personnes en situation de gestion à l’extérieur de la fonction publique. Les membres du comité sont assistés des fonctionnaires de la Commission. 8.

Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais de transport, de repas et d’hébergement aux conditions prévues par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents adoptée par la décision du Conseil du trésor C.T. 194603 du 30 mars 2000. Outre le remboursement de ces frais, les membres du comité qui ne sont pas membres de la Commission de la fonction publique ou employés d’un ministère ou organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi- journée de séance à laquelle ils participent.

Ces frais et ces honoraires sont autorisés par le président de la Commission et payés sur les sommes votées à cette fin par le Parlement. 9. Les membres du comité rencontrent le candidat qui ne fait pas

partie de la fonction publique afin d’évaluer son expérience et ses compétences. Ils résument leurs observations et leurs conclusions dans un rapport remis à l’autorité chargée de la nomination. En outre, ce rapport doit contenir le mode de recrutement utilisé et le type d’évaluation effectué.

7 10. Le rapport du comité au sujet du candidat est rendu public par l’autorité chargée de la nomination dans les 30 jours de sa réception. 11. Une personne nommée à un des emplois énumérés à l’annexe II ne peut invoquer cette nomination à

titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d’y acquérir le statut d’employé permanent prévu par la

Loi sur la fonction publique, sauf si : 1 ° l a personne réussit un stage probatoire d’au moins deux ans; 2° u ne évaluation effectuée par les membres de la Commission de l’administration publique conclut que la personne a les compétences pour accomplir les attributions générales et spécifiques d’un administrateur d’État. Le présent

article s’applique malgré l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique. 12. Sur proposition de la Commission de l’administration publique et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le président, le président-directeur général ou le directeur général d’un organisme énuméré à l’annexe III. 13. Avant de proposer un candidat considéré apte à occuper un des emplois visés à l’article 1 2, les membres de la Commission de l’administration publique rencontrent le candidat afin d’évaluer son expérience et ses compétences.

Ils résument leurs observations et leurs conclusions dans un rapport remis au président de l’Assemblée nationale. En outre, ce rapport doit contenir le mode de recrutement utilisé et le type d’évaluation effectué. 14. Le rapport de la Commission de l’administration publique est rendu public par le président de l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception. 15. Une personne nommée à un des emplois visés à l’article 12 ne peut invoquer cette nomination à

titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d’y acquérir le statut d’employé permanent prévu par la

Loi sur la fonction publique, sauf si : 1 ° l a personne réussit un stage probatoire d’au moins deux ans; 2° u ne évaluation effectuée par les membres de la Commission de l’administration publique conclut que la personne a les compétences pour accomplir les attributions générales et spécifiques d’un administrateur d’État. Le présent

article s’applique malgré l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique.

8 16. Lors de la nomination d’une personne comme président ou membre du conseil d’administration d’un organisme énuméré à l’annexe III, les articles 6 à 11 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 17. Sauf urgence ou motif raisonnable, aucune nomination ou renouvellement visé par la présente loi ne peut être effectué dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale. 18.

Lorsqu’une nomination est effectuée ou renouvelée dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale, cette nomination doit être ratifiée dans un délai de 90 jours à compter de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale : 1 ° d e la manière prévue aux articles 1 à 4, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à un des emplois énumérés à l’annexe I; 2° d e la manière prévue aux articles 6 à 11, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à un des emplois énumérés à l’annexe II; 3° d e la manière prévue aux articles 12 à 15, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à un des emplois visés à l’article 12; 4° d e la manière prévue aux articles 6 à 11, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à un des emplois visés à l’article 16. 19.

Le renouvellement d’une nomination, lorsqu’il est permis par la loi, ne peut être exercé que dans les 90 jours précédant la fin prévue de l’emploi. 20. Aucune allocation de transition ou indemnité de départ n’est versée à une personne nommée en vertu de la présente loi qui démissionne en cours de mandat ou qui accepte une charge publique ou un emploi dans la fonction publique.

CHAPITRE II JUGE ET DÉCIDEUR ADMINISTRATIF S 2 1. Avant de nommer une personne pour occuper la fonction de juge ou décideur administratif dans l’un des organismes énumérés à l’annexe IV, l’autorité chargée de la nomination s’assure que le candidat possède les compétences requises, notamment : 1 ° l es compétences techniques nécessaires à l’exécution de la mission de l’organisme dans lequel il exercera ses fonctions; 2° l es compétences, habiletés et aptitudes requises pour exercer une activité décisionnelle;

9 3° u n minimum de 10 années d’expérience de travail pertinente quant à la fonction à être exercée. 22. L’autorité chargée de la nomination s’assure également que le candidat est indépendant, impartial et intègre. 23. Une nomination effectuée en vertu du présent

chapitre est d’une durée de quatre ans. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour la même durée. DISPOSITION FINALE 24. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1) Secrétaire général du Conseil exécutif Secrétaire du Conseil du trésor Sous-ministres Forestier en chef Délégués généraux du Québec Membres de la Commission de la fonction publique Président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail Président de l’Office de la protection du consommateur Président-directeur général du Centre de services partagés du Québec

ANNEXE II (Article 6) Secrétaires généraux associés et secrétaires adjoints du ministère du Conseil exécutif Secrétaires associés et adjoints du Conseil du trésor Sous-ministres associés et adjoints Directeur général de l’Institut de la statistique du Québec Membres de l’Office de la protection du consommateur

ANNEXE III (Articles 12 et 16 ) Autorité des marchés financiers Caisse de dépôt et placement du Québec Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances Commission de la capitale nationale Hydro-Québec Investissement Québec La Financière agricole du Québec Régie de l’assurance maladie du Québec Régie des rentes du Québec Société de l’assurance automobile du Québec Société des alcools du Québec Société des établissements de plein air du Québec Société des loteries du Québec Société d’habitation du Québec Société québécoise des infrastructures Sûreté du Québec

ANNEXE IV (Article 21 ) Bureau de décision et de révision Comité de déontologie policière Commission d’accès à l’information Commission de la fonction publique Commission des lésions professionnelles Commission municipale du Québec Commission de protection du territoire agricole du Québec Commission québécoise des libérations conditionnelles Commission des relations du travail Commission des transports du Québec Régie des alcools, des courses et des jeux Régie de l’énergie Régie du logement Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Tribunal administratif du Québec

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 91101
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 91101 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	923686590be210cb27a33e5bbf096086251e111d

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