Bill document — Vigie #206055

Vigie 206055

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission de la santé et des services sociaux R apport A udition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home Pr ocès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 20 24 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2142-20241205

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024 ....................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Séance du jeudi 5 décembre 2024 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home (Ordre de l’Assemblée le 28 novembre 2024) Membres présents : M. Morin (Acadie), vice-président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Bachand (Richmond), député ayant présenté le projet de loi Mme Bélanger (Prévost), ministre responsable des Aînés Mme Blouin (Bonaventure) Mme Caron (La Pinière) , porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants, et en matière de soins à domicile Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Picard (Soulanges) Autre députée présente : M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), présidente de séance Intéressée : Résidence Wales Home : Mme Brendalee Piironen, directrice générale Me Éric Goulet, associé, Lavery Avocats Me Arianne Arguin, Lavery Avocats Mme Iulia Bostinaru, stagiaire en droit, Lavery Avocats Autre participante : Me Jessica Mathieu, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 12 h 01, M. Morin (Acadie) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bachand (Richmond), Mme Bélanger (Prévost) et Mme Caron (La Pinière ) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend la Résidence Wales Home. ÉTUDE DÉTAILLÉE Préambule : Après débat, le préambule est adopté. Une discussion s’engage.

Article 0.1 : M. Bachand (Richmond) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 1 : M. Bachand (Richmond) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Piironen et à Me Goulet de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de permettre à Me Goulet de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend quelques instants avant de se réunir en séance de travail. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Mathieu de prendre la parole. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Caron (La Pinière) , M me Bélanger (Prévost) et M. Bachand (Richmond) font des remarques finales. À 14 h 17, Mme la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ _____________________________ Dominic Garant André Albert Morin DG/ws Québec, le 5 décembre 2024

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loin° 212 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION FOYER WALES - THE WALES HOME

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 0.1.

L'article 3 de la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home (1920, 10 George V,

chapitre 139), remplacé par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009,

chapitre 77), est modifié par le remplacement de « résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) » par « résidence privée pour aînés au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ». Commentaires Cet amendement vise à tenir compte de l'entrée en v· eur, au 1er décembre 2024, de certaines dispositions de la

Loi sur la gouvernance du système

L'article 3 de la Loi constituant en corporati Foyer Wales - The Wales Home réfère actuellement à la

Loi sur les services de santé et les services ciaux. Conséquemment, cet

article doit être modifié pour changer le nom de la loi et ajuster la ter · ologie.

AMENDEMENT Projet de loin° 212 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION FOYER WALES - THE WALES HOME

ARTICLE 1 Remplacer ce qui précède l'article 16.1, proposé par l'article 1 du projet de loi, par ce qui suit: « 1. Cette loi est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article 16, des suivants: ». Commentaire Le présent amendement vise à assurer la cohérence avec l'amendement aya l'article 1 du projet de loi. Texte de loi modifié 1. Cette loi est de nouveau modifiée par l'inse · n, après l'article 16, des suivants : « 16.1. Outre qu'elle puisse se continu en vertu de l'article 221 de la

Loi sur les compagnies (RLRQ,

chapitre C-38), la corpo ·on peut continuer son existence en personne morale régie par toute autre loi du Québe . « 16.2. La corporation peut, elle y est autorisée par ses membres et par le registra ire des entreprises, demander à l'aut ité compétente en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec, de co ·nuer son existence sous le régime de cette loi, si cette loi permet une telle continuatio [ ... l

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206055
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206055 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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