Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Victims' Bill of Rights currently gives the victim of a crime access to certain information about the investigation and prosecution of the offence and re lated matters. This Bill enables the parents and children of a deceased victim to get that information. It also clarifies the ability of victims to give their views on matte rs relating to the prosecution of charges, and require s prosecutors to give those views serious considerati on.

La Déclaration des droits des victimes permet à la victime d'un acte criminel d'avoir accès à certains renseignements au sujet de l'enquête et de la pours uite relatives à l'infraction et au sujet de questions connexes. Le présent projet de loi permet aux parents et aux enfants d'une victime décédée de recevoir ces renseignements. De plus, il clarifie le droit des v ictimes de donner leur point de vue à l'égard de questions ayant trait à la poursuite d'accusations et oblige les poursuivants à bien tenir compte de ces points de v ue.

1 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V55 amended 1 The Victims' Bill of Rights is amended by this Act. Modification du c. V55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes . 2 The following is added after

section 2: 2 Il est ajouté, ap rès l'article 2, ce qui suit : Relative of deceased victim may receive information 2.1(1) If the victim is deceased, a parent or child of the victim — other than the alleged offender — may apply to receive the information that is to be provided to victims under this Part, even though he or she does n ot meet the definition of "victim" in this Part.

Droit de recevoir les renseignements devant être fournis aux victimes 2.1(1) Si la victime est décédée, un de ses parents ou enfants — à l'exclusion de l'auteur présumé de l'infraction — peut présenter une demande afin de recevoir les renseignements devant être fournis aux victimes sous le régime de la présente partie, même s'il n'est pas visé par la définition de « victime » figuran t à celle-ci. Application requirements 2.1(2) The application must be made in writing to the person designated under

Part 3 as the Director of Victim Services. Exigences s'appliquant à la demande 2.1(2) La demande est présentée par écrit à la personne désignée à

titre de directeur des Services aux victimes en vertu de la

partie 3.

2 Right to information 2.1(3) Once the Director of Victim Services has confirmed the applicant's relationship to the victim, the applicant is entitled to receive all information tha t is to be provided to a victim under this Part. Communication des renseignements 2.1(3) Une fois que le directeur des Services aux victimes a confirmé le lien de parenté de l'auteur d e la demande avec la victime, celui-ci a le droit de recevo ir tous les renseignements devant être fournis aux victimes sous le régime de la présente partie. 3

Section 14 is amended (

a) by renumbering it as subsection 14(1); (

b) in the

section heading, by striking out " be consulted about " and substituting " give views on "; (

c) in the part before clause (a), by striking out "consulted " and substituting " given an opportunity to provide his or her views "; and (

d) by adding the following as subsection 14(2): 3

L'article 14 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 14(1);

b) dans le titre, par substitution, à « d'être consulté », de « de la victime de donner son point de vue »;

c) dans le passage introductif, par substitution, à « soit consultée », de « ait la possibilité de donner son point de vue »;

d) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Consideration of victim's views 14(2) The victim's views are to be considered seriously when a decision is made on any of the matters set out in subsection (1). Prise en considération du point de vue de la victim e 14(2) Il est bien tenu compte du point de vue de la victime lorsqu'est prise une décision portant sur l'un des éléments indiqués au paragraphe (1). Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba