REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CIVIL SERVICE AMENDMENT ACT (EMPLOYMENT PREFERENCE FOR RESERVISTS WITH ACTIVE SERVICE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (EMBAUCHE PRÉFÉRENTIELLE DES RÉSERVISTES AYANT ÉTÉ EN ACTIVITÉ DE SERVICE) Moved by Mr. Kinew Motion de M. Kinew THAT Bill be amended by replacing the proposed Clause with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'article 2, de ce qui suit : 2 Clause 14(2)(

a) is amended by replacing the part after subclause (ii) with the following: and who (iii) has left that service with an honourable record or has been honourably discharged from the service, (iv) continues to serve as a member of the reserve force of the Canadian Forces, or (

v) in the case of a member of a First Nation or a person who is a citizen of Canada and the United States of America, continues to serve as a member of the reserve force of the Canadian Forces or a reserve component of the United States Armed Forces; 2 L'alinéa 14(2)

a) est modifié par substitution, au passage qui suit le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : si cette personne répond à l'un des critères suivants : (iii) elle a laissé le service avec un dossier honorable ou a été libérée honorablement, (iv) elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes, (

v) elle est membre d'une Première nation ou citoyenne du Canada et des États-Unis d'Amérique et elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes ou d'une composante de réserve des forces armées des États-Unis;