Bill document — Vigie #90189

Vigie 90189

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave Présentation Présenté par M.

Germain Chevarie Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA VENTE D’UN IMMEUBLE SITUÉ DANS LE SITE PATRIMONIAL DE LA GRA VE ATTENDU que, le janvier 1985, Les Crustacés Des Îles Inc. acquérait de National Sea Products Ltd. un immeuble connu et désigné comme étant le lot du cadastre de l’Île-du-Havre-Aubert, division d’enregistrement des Îles-de-la-Madeleine avec les bâtiments dessus construits; Que l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le février 1985, sous le numéro 25 3 41; Que, le mai 1990, Sablemer Inc. acquérait de Les Crustacés Des Îles Inc. un immeuble connu et désigné comme étant le lot du cadastre de l’Île-du- Havre-Aubert, division d’enregistrement des Îles-de-la-Madeleine avec les bâtiments dessus construits; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Jacques Forest et dont acte sous le numéro 18 de ses minutes, a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le mai 1990, sous le numéro 32 5 42; Que, le janvier 2012, cet immeuble a été morcelé par la création sur

partie de celui-ci des lots 520-1 et 520-2 du cadastre de l’Île-du-Havre-Aubert; Que, le février 2012, par l’entrée en vigueur de la rénovation cadastrale, les lots 520-1, 520-2 ainsi que le résidu du lot sont devenus les lots 4 2 74 8 64, 4 2 75 4 79, 4 2 75 et 4 2 75 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine; Que, le juin 2012, Laurent Bourgeois acquérait de Sablemer Inc. un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 2 75 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine avec le bâtiment dessus érigé portant le numéro civique 979, chemin de La Grave; Que l’acte de vente, signé devant la notaire Annie Leblanc et dont acte sous le numéro 6 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le juin 2012, sous le numéro 1 9 2 12 2 07; 4 Que, le février 2013, Le P’tit Mondrain Inc. acquérait de Sablemer Inc. un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 2 75 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, avec le bâtiment dessus érigé portant les numéros civiques et 983, chemin de La Grave; Que l’acte de vente, signé devant le notaire André Pierre Renaud et dont acte sous le numéro 13 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le février 2013, sous le numéro 19 7 48 9 53; Que ces immeubles sont situés dans le site patrimonial de La Grave dont le classement a été effectué le septembre et dont avis de classement a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le septembre 1983, sous le numéro 23 3 09; Que, à l’occasion de la vente par National Sea Products Ltd. à Les Crustacés Des Îles Inc. publiée le février 1985, sous le numéro 25 341, les avis prescrits par les articles et de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) n’ont pas été donnés; Que l’article de la

Loi sur les biens culturels énonce qu’une aliénation faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue; Qu’il est important pour Sablemer Inc. que soient corrigés les défauts d’avis et d’autorisation affectant les immeubles dorénavant connus et désignés comme étant les lots 4 2 74 8 64, 4 2 75 4 79, 4 2 75 et 4 2 75 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine; Que, le octobre 2012, la

Loi sur les biens culturels a été remplacée par la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); Que le ministre de la Culture et des Communications a été informé de la présentation de la présente loi et ne s’y est pas objecté; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Malgré l’article de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), l’aliénation par National Sea Products Ltd. en faveur de Les Crustacés Des Îles Inc. découlant de l’acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine, le février 1985, sous le numéro 25 3 41, ne pourra être annulée en raison du défaut d’avoir donné les avis requis par les articles et de cette loi. 2.

La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits à l’index des immeubles des lots 4 2 74 8 64, 4 2 75 4 79, 4 2 75 et 4 2 75 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90189
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90189 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	925906c1e466d6d4784e0e11031e630dc7e4a143

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