Health and Social Services — 15 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-09-15

Quebec — Committees

Alors,

l'esprit, je crois, de cet article, qui était dans le projet de loi n° 20, et de l'amendement du ministre, et du mécanisme,

tout ça, ça vise à finalement améliorer l'efficacité et la continuité des soins

entre les médecins de famille et les médecins spécialistes.

Or, dans le libellé que je propose en sous-amendement,

ce que ça prévoit, c'est que tout médecin spécialiste soumis à une entente doit être donc... Il est donc possible que, déjà,

non pas seulement en janvier 2017, bien, les spécialistes se rendent disponibles davantage

lorsque des demandes sont faites par un médecin omnipraticien ou un autre

professionnel de la santé pour des

patients qui ne sont pas des usagers admis dans un centre exploité par un établissement, autrement dit, là,

entre autres, des patients qui ne sont pas hospitalisés. Donc,

le spécialiste se réserve des plages horaires pour voir des patients qui ne sont pas hospitalisés et qui

sont référés en consultation par un médecin

de famille. Si on résume, c'est

à peu près l'esprit de ça.

Et donc on

maintient quand même le mécanisme d'accès priorisé aux services

spécialisés, dont le ministre nous a

fait part hier, là, dont il nous a informés, ce qui est un événement...

un élément nouveau. On sait qu'il faut donc travailler à l'élaboration de ça, et, au mieux, c'est le 1er janvier 2017.

Autrement, si on adopte la proposition du ministre, eh bien, on peut dire que, d'ici à l'adoption du projet de loi n° 20

jusqu'au 1er janvier 2017, il n'y a pas aucun changement qui s'impose aux

médecins spécialistes par rapport à la réalité actuelle, alors que je pense que

la volonté de tous est qu'il y ait une amélioration de ce processus-là. Le mécanisme d'accès priorisé aux services

spécialisés sera un instrument qui aidera, qui facilitera, mais il ne devrait pas être l'élément conditionnel au

début de cette collaboration et de cette amélioration de l'accès des patients lorsqu'ils sont référés par

leur médecin de famille à leur spécialiste.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, évidemment que je vais revenir sur hier pour faire la

démonstration extensive de la manoeuvre qui est ici devant nous.

Alors, M. le Président, on va commencer par corriger les dires de la députée

de Taillon. Elle nous a dit que — je

cite : Au mieux, c'est au début 2017

qu'on verra ce mécanisme-là entrer en action et avoir son effet. J'ai clairement

dit hier, et je le redis clairement,

qu'en 2017... à la fin 2017, début 2018, c'est le complètement du mécanisme, et j'ai clairement

exprimé que, quand bien même on voulait

qu'il soit totalement efficace aujourd'hui, ce n'est pas possible, pour une série de raisons. La première, c'est qu'il y a des rendez-vous qui sont déjà donnés dans les cabinets. Il y a des rendez-vous qui sont donnés même un an à

l'avance. On ne va quand même pas annuler des rendez-vous, à moins que la députée

de Taillon veuille faire une

inquisition dans les cabinets de médecins ou dans les hôpitaux.

Ensuite, j'ai

dit clairement que, pour mettre en place ce mécanisme-là, il fallait mettre en

place des protocoles par spécialité, et je vais me citer moi-même. J'ai

dit : Il y a 61 spécialités, toutes ne seront pas impliquées, mais la majorité

le seront et, ce faisant, il y a un protocole par spécialité à mettre en place.

Ça prend un certain temps. Ça ne peut pas

se faire du jour au lendemain, parce que la députée de Taillon veut «du jour au lendemain». Elle dit que son

amendement... Elle a lu le texte. Son

argumentaire reflétait l'esprit de l'amendement. On va y arriver, à l'esprit de

l'amendement. Alors, elle a dit... Je

l'ai dit, là, clairement : Dès maintenant, il va y avoir une amélioration

qui va s'amplifier avec le temps pour les raisons que je viens de dire.

J'ai aussi

dit hier que ces choses-là se faisaient maintenant et que ce qu'il manquait,

c'était la diffusion sur tout le territoire et dans plus qu'une ou deux

spécialités, ou trois, ou quatre, ou cinq, ou six, mais ça se faisait et qu'on entreprendrait donc... on entrerait donc dès

maintenant dans une aire où ça se multiplie, et l'impact serait donc visible

à partir de maintenant, mur-à-mur à la fin

2017, mais déjà il y en aurait. C'est donc totalement contraire à ce que vient

de dire la députée de Taillon, qui

nous a dit, je cite : C'est au mieux au début 2017 qu'on va voir un effet.

Voilà la première

partie de la manoeuvre. Maintenant, monsieur...

Mme Lamarre : ...212.

Article 212.

Les propos ont été mal compris ou sont déformés.

Président (M. Tanguay) : Non, non, O.K. 212... Je pensais que vous

alliez sur 35. 212, qu'on se le dise, vous permet un droit de réplique,

mais après. Il faut laisser le collègue terminer. Et, comme de toute façon on

permet la poursuite des échanges, c'est un

peu superfétatoire de plaider 212, parce que vous allez avoir la parole de

toute façon, mais ce serait

réellement une fois que le collègue a terminé. Il peut prendre une minute, deux

minutes, le temps qu'il désire.

Ceci dit,

continuons nos débats, là, dans une atmosphère sereine. Je pense qu'on peut

tout dire dans ce Parlement, mais

soyons constructifs et positifs, là. J'en appelle à la collaboration de tous.

Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Barrette : Merci, M. le Président. C'est vrai que c'est

superfétatoire, parce que je ne suis pas de ceux qui perdent le fil après avoir été interrompu. Mais je ne

pense pas que la députée de Taillon voulait que je perde le fil de ma pensée.

Mais je ne le perds pas. Et je sais que la députée de Taillon va nous dire que

je lui prête des intentions en parlant de manoeuvre.

Je peux parler de «technique», parce que qu'en est-il ici de ce geste

technique? On prend le texte initial, celui de l'amendement que j'ai

déposé, et on regarde le nouvel amendement.

Et la députée

de Taillon, je la cite, elle dit : C'est les mêmes termes. Évidemment que

la députée de Taillon oublie un terme

qui, lui, est moteur dans l'amendement initial. Alors, je vais lire

l'amendement initial, M. le Président. Vous comprendrez qu'après mon

intervention je n'en ferai plus, parce que tout va avoir été dit. Le texte

initial disait ceci : «Tout médecin

spécialiste soumis à une entente conclue en vertu de l'article 19 de la

Loi sur

l'assurance maladie et dont la

spécialité est visée par règlement du gouvernement doit, dans la mesure prévue

par ce règlement, participer au mécanisme d'accès priorisé aux services spécialisés que le ministre met en place.

Ce règlement détermine notamment les périodes et fréquences de participation au mécanisme, les exigences relatives à

l'utilisation du mécanisme et les renseignements que le médecin doit

fournir.»

Ce texte-là,

presque intégralement, M. le Président, se retrouve dans l'amendement de la

députée de Taillon, mais voici là où il y a un «mais». Dans le texte

initial, ce que je viens de lire se poursuivait par : «Dans le cadre de sa

participation au mécanisme...» Je

répète : «Dans le cadre de sa participation au mécanisme...» Et je le

répète une troisième fois :

«Dans le cadre sa participation au mécanisme, le médecin spécialiste doit, à la

demande d'un médecin omnipraticien ou

d'un autre professionnel de la santé visé par règlement du gouvernement,

recevoir en consultation, ailleurs qu'au service d'urgence d'un établissement, des patients qui ne sont pas des usagers

admis dans un centre exploité par l'établissement.»

C'est drôle,

là, mais, dans l'amendement de la députée de Taillon, il manque : «Dans le

cadre de sa participation au mécanisme...» C'est drôle, hein? Alors, ce

que la députée de Taillon propose, c'est de prendre essentiellement exactement le même texte en enlevant «dans le

cadre sa participation au mécanisme» et en inversant les deux paragraphes.

Qu'est-ce que ça fait? Ça fait que, dans le premier paragraphe, tout médecin

spécialiste... Et je vais répéter, là, c'est les mêmes mots, mais il n'y a pas «dans

le cadre de sa participation au

mécanisme». Ça dit : «Tout médecin spécialiste soumis

à une entente conclue [blabla] — "blabla" n'étant pas péjoratif, là — doit, à la demande d'un médecin omnipraticien ou

d'un autre professionnel [...] visé par règlement[...], recevoir en

consultation», en dehors de l'établissement...

Et, dans le deuxième paragraphe,

on dit : Le médecin doit participer au mécanisme d'accès. Conséquence, évidemment,

probablement j'en suis convaincu, non

intentionnelle, conséquence : ce que le médecin doit faire... le médecin

spécialiste, il doit participer au mécanisme

et donner suite à toute demande qui vient de médecins de famille, qu'ils

passent ou non par le mécanisme, ce

qui vient asservir le médecin spécialiste aux demandes des médecins de famille.

C'est ça que ça fait, c'est ça que ça

fait quand on oublie spécifiquement et sciemment... parce que ça ne peut pas ne

pas être pas sciemment, là, le texte est pareil, sauf «dans le cadre de

sa participation au mécanisme», ça ne peut pas ne pas être exprès, là. Alors,

on enlève ce mot-là puis on vient dire aux médecins spécialistes : Vous

allez répondre à toutes les demandes du médecin de famille, que ça passe ou non

par le mécanisme d'accès.

Or, qu'est-ce

que j'ai dit hier? J'ai dit hier que cette technique-là, ce guichet d'accès là

avait déjà été expérimenté au Québec,

pas hier, il y a plusieurs années, et ça avait été un échec admis par les deux

parties parce qu'il y avait surutilisation

du guichet pour les problèmes qui étaient visés. En français, c'est qu'on

demandait des consultations pour avoir un réconfort diagnostique, et ça

n'était pas justifié par la clinique. Et il s'adonne, M. le Président, et

mesdames et messieurs qui nous écoutent, il

s'adonne que la médecine spécialisée, ça existe aussi, là, la médecine

spécialisée, et ça existe aussi au-dessus, en parallèle ou à côté mais

pour des cas différents. Et on ne peut pas paralyser la médecine spécialisée en demandant, en exigeant, dans une

loi : Tu réponds à tout, point à la ligne, c'est dans la loi, que ça passe

ou non par le mécanisme d'accès.

M. le Président, compte tenu de ce que je viens

de dire, j'aimerais que vous statuiez sur la recevabilité de cet amendement.

Président (M. Tanguay) : Est-ce que vous en avez souligné, dans le

fond, les distinctions, si je vous ai bien compris, entre le

sous-amendement et l'amendement?

Barrette : M. le Président, d'abord, c'est le même amendement, à

toutes fins utiles, à l'exception de quelques mots.

Le Président (M. Tanguay) : O.K.

C'est ce que vous...

Barrette : Ça, ce que je plaide, c'est ça. Maintenant, si vous le

considérez recevable, j'ai fait ma plaidoirie et je n'ai plus rien à dire parce que, là, je peux... je pense avoir

démontré clairement ce qu'il se passe ici, clairement quelles sont les conséquences d'un tel amendement et les

raisons pour lesquelles c'est pour moi, sur le plan politique, totalement

irrecevable. Mais, sur le plan réglementaire, l'est-il, recevable, cet

amendement, M. le Président?

Président (M. Tanguay) : O.K. J'aimerais vous entendre sur la

recevabilité, ce qui est plaidé. Et un travail de recherche a été fait par le secrétariat parce qu'on a eu le bénéfice,

la veille de cela... Mais je veux vous entendre sur la recevabilité

avant de statuer.

Lamarre : Merci, M. le Président. Écoutez, il faut repartir du projet

de loi original où le ministre demandait d'abord que les médecins spécialistes soient tenus de voir un nombre

minimal de patients. Alors, le ministre actuellement évoque qu'on ait

enlevé «dans le cadre de sa participation au mécanisme». Je ne l'ai pas enlevé,

je l'ai laissé. Mais, effectivement, le

principe premier, c'est qu'il y a une augmentation du nombre de patients.

C'était l'esprit du premier libellé

qui nous a été donné. Le ministre avait prévu un nombre minimal de patients que

le spécialiste devrait recevoir sur référence d'un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-09-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150915.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	925b9237dda6ac65ac3ab4d9129b82f145120320

Source file is stored in the law ingest library (html).