Bill document — Vigie #9833

Vigie 9833

Quebec — Bills

Loi 227-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 227 (Privé) Loi concernant la Ville de Magog Présentation Présenté par M. Bernard Brodeur Député de Shefford Éditeur officiel du Québec Loi 227-F_V2 Projet de loi n o 227 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MAGOG ATTENDU qu’il y a lieu de modifier de nouveau le décret n o 1156-2002 du octobre concernant le regroupement de la Ville de Magog, du Canton de Magog et du Village d’Omerville, modifié par le décret n o 615-2003 du mai 2003 ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article du décret n ° 1156-2002 du octobre concernant le regroupement de la Ville de Magog, du Canton de Magog et du Village d’Omerville est modifié : 1° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « le 1er janvier 2003 » ; 2° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas. 2. L’article de ce décret est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « infrastructures », des mots « , équipements ou véhicules ». 3.

La présente loi et tout règlement pris en application de l’article du décret, tel que modifié par l’article de la présente loi, ont effet depuis le er janvier 2005. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9833
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9833 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	926e5c0708555a19525c8a91f5b0554d78726d3b

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