Bill document — Vigie #17173

Vigie 17173

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi budgétaire n o 1 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 29 mars 2001 et aux bulletins d’information 2000-2 du 14 avril 2000, 2000-3 du 11 mai 2000, 2000-4 du 29 juin 2000, 2000-5 du 6 octobre 2000, 2000-6 du 20 octobre 2000, 2000-7 du 27 octobre 2000, 2000-8 et 2000-9 du 17 novembre 2000, 2000-10 du 21 décembre 2000, 2001-1 du 1 er mars 2001, 2001-2 du 5 avril 2001, 2001-4 du 12 avril 2001 et 2001-6 du 5 juillet 2001 émis par le ministère des Finances.

De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues au discours sur le budget du ministre des Finances du 14 mars 2000. Il modifie en premier lieu la

Loi sur la fiscalité municipale afin d’uniformiser les montants à payer par les exploitants de réseaux de télécommunication à

titre de taxe foncière. Il modifie en deuxième lieu la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin que les montants d’impôt applicables à l’égard des produits du tabac soient augmentés. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’amélioration de l’aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à la voie médicale ou à l’adoption pour devenir parents ; 2° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée ; 3° des assouplissements aux critères d’admissibilité au congé fiscal pour experts étrangers oeuvrant au sein d’une entreprise qui réalise des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ; 4 ° l’instauration d’un congé fiscal de cinq ans pour les spécialistes étrangers à l’emploi de sociétés établies dans la Cité du commerce électronique ou au Centre de développement des biotechnologies de Laval ;

3 5° l’instauration d’un crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions émises par Capital régional et coopératif Desjardins ; 6° des modifications au régime d’épargne-actions ; 7° l’instauration d’une exemption d’impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital relativement à la réalisation d’un projet majeur d’investissement ; 8 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du commerce électronique ; 9° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif aux analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises ; 10° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la construction de bâtiments stratégiques dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ; 11 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec ; 12° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la Cité de la biotechnologie et de la santé humaine du Montréal métropolitain ; 13 ° l’instauration de crédits d’impôt remboursables pour les sociétés établies au Centre de développement des biotechnologies de Laval et d’un congé fiscal pour certaines de ces sociétés; 14° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation navale ; 15° des ajustements aux crédits d’impôt remboursables dans le domaine de la culture.

Il modifie en quatrième lieu la

Loi sur les licences afin de modifier le calcul du droit applicable à la bière fournie pour consommation dans un établissement. Il modifie en cinquième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu pour permettre une remise dans le cadre de l’instauration d’exemptions fiscales relativement à la réalisation d’un projet majeur d’investissement et pour apporter une précision à l’égard des

4 renseignements et des documents pouvant être exigés dans le cadre du recouvrement d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale. Il modifie en sixième lieu la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’y introduire une exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé relativement à la réalisation d’un projet majeur d’investissement. Il modifie en septième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y introduire des mesures propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’introduction de mesures visant à favoriser l’observation des règles fiscales dans l’industrie du vêtement ; 2° l’abolition des remboursements de la taxe de vente du Québec aux touristes étrangers; 3° les règles relatives à la vente d’un véhicule routier usagé entre des particuliers liés.

Il modifie en huitième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’apporter des précisions au remboursement de la taxe accordée à l’égard du carburant servant à alimenter un moteur utilisé aux fins non propulsives de l’équipement d’un véhicule. Il modifie en neuvième lieu la Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives et la Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives afin d’exclure les règles relatives au mandat et à l’échange de véhicules routiers aux fins de la détermination du statut de petite ou moyenne entreprise d’un inscrit. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ;

5 – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel (L.R.Q.,

chapitre S-10.0001) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (1999,

chapitre 86).

7 Projet de loi n o 65 LOI BUDGÉTAIRE No 1 DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 29 MARS 2001 ET À CERTAINS ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « support administratif », de la définition suivante : « «

titre obligataire canadien » désigne l’un des titres suivants : 1° une obligation ou une débenture, autre qu’une obligation ou une débenture convertible, émise par une société canadienne ; 2° une obligation ou un bon du trésor émis par le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris leurs sociétés d’État ; 3° un coupon détaché d’un

titre visé au paragraphe 1° ou 2°;» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. 2. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° l’opération sur valeurs en circulation, en se portant contrepartie, ne doit être exécutée que si elle porte sur l’une des valeurs suivantes :

a) une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1 ° et 2°, les mots « l’acquisition de »;

b) un

titre obligataire canadien, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

8 i. l’opération est faite soit dans le but de constituer un inventaire en prévision d’ordres de personnes qui ne résident pas au Canada, soit dans le cadre d’une opération de couverture d’une vente à découvert à une personne qui ne réside pas au Canada ; ii. d’une part, la société ou société de personnes détenait le 31 mars 1998 un certificat valide délivré par le ministre des Finances à l’égard de son entreprise et, d’autre part, ses opérations de contrepartie sur valeurs, pour l’une des années d’imposition ou l’un des exercices financiers, selon le cas, terminés au cours de l’année 1998 ou 1999, représentaient plus de 90 % de la totalité de ses activités effectuées au cours de cette année d’imposition ou de cet exercice financier dans le cadre des opérations de cette entreprise ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE 3. 1. L’annexe de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 4 et après « principalement ses fonctions, », de « du lieu principal de résidence de l’employé, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire versé ou réputé versé après le 25 mars 1997.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 4. 1. L’article 221 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° dans le cas d’un réseau de télécommunication, l’ensemble des montants suivants : a) 2 % de la

partie de ce revenu imposable qui n’excède pas 5 000 000 $; b) 3,5 % de la

partie de ce revenu imposable qui excède 5 000 000 $ mais qui n’excède pas 35 000 000 $ ; c) 8 % de la

partie de ce revenu imposable qui excède 35 000 000 $. » ; 2° la suppression du paragraphe 4 °.

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’une personne qui exploite un réseau de télécommunication qui se termine après le 31 décembre 1999 à l’égard d’une taxe payable pour une année civile postérieure à l’année civile 2000.

9 LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 5. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 175 qui modifie l’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,053 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,053 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,053 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,0815 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,053 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,053 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 avril 2001.

Toutefois, une personne qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être doit, au plus tard le 11 mai 2001, faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire de ces produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elle a en stock à vingt-quatre heures, le 5 avril 2001, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 6 avril 2001, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 5 avril 2001, si elle n’en a pas autrement fait la remise au ministre.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 5 avril 2001, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment.

LOI SUR LES IMPÔTS 6. 1. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 135.3.2, du suivant :

10 « 135.3.3. Un contribuable qui, en vertu de l’article 350.49 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), doit produire une déclaration de renseignements à l’égard d’une fourniture visée à cet article, ne peut déduire ni autrement prendre en considération, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il doit déclarer dans cette déclaration de renseignements, s’il n’a pas produit cette déclaration de renseignements conformément à cet

article 350.49 ou si, dans cette déclaration de renseignements, il n’a pas déclaré ce montant ou n’a pas fourni l’un des autres renseignements exigés à l’égard de ce montant. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2002. 7. 1. L’article 175.5 de cette loi, modifié par l’article 293 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 16 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 175.5 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «ii. le montant déduit par le particulier ou la société de personnes dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard de la

partie admissible ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. 8. 1. La

section XIII du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, édictée par l’article 19 du

chapitre 39 des lois de 2000, est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 février 2000. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 241.0.1, du suivant : « 241.0.2. La perte subie par un particulier à la suite de l’aliénation, à un moment donné, d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36) est réputée égale à l’excédent du montant de sa perte autrement déterminée sur l’excédent du montant que le particulier ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a déduit à l’égard de l’action en vertu de l’article 776.1.5.0.11, sur l’ensemble des montants suivants :

a) le montant de l’impôt que le particulier doit, le cas échéant, payer en vertu de l’article 1129.27.6 par suite du rachat ou de l’achat de l’action ;

b) le montant de toute perte autrement déterminée provenant de l’aliénation de l’action avant le moment donné par une personne avec laquelle le particulier avait un lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2001. 10. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000. 11. 1. L’article 726.26 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) l’excédent de 15 000 $ sur un montant égal à la moitié de l’excédent de son revenu provenant de droits d’auteur pour l’année sur 30 000 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.4, édicté par l’article 44 du

chapitre 39 des lois de 2000, du suivant : « 733.0.5.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition d’une société qui exploite une entreprise reconnue dans l’année ou qui est membre d’une société de personnes qui exploite une telle entreprise reconnue dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, relativement à un projet majeur d’investissement de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard duquel le ministre des Finances a délivré une attestation d’admissibilité annuelle pour l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.17 à l’égard de la société pour l’année, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe b de cet alinéa à son égard pour cette année, et la part de la société de l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 737.18.17 à l’égard de la société de personnes pour l’exercice financier, sur la part de la société du montant déterminé en vertu du paragraphe e de cet alinéa à l’égard de la société de personnes pour l’exercice financier, sont réputés nuls.

12 Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société d’un montant est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part de la société du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier et le revenu de cette société de personnes pour cet exercice financier. Dans le présent article, les expressions « attestation d’admissibilité annuelle », « entreprise reconnue » et « projet majeur d’investissement » ont le sens que leur donne le premier alinéa de l’article 737.18.14.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000. 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.13, édicté par l’article 49 du

chapitre 39 des lois de 2000, de ce qui suit : «

TITRE VII.2.3 « DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS « 737.18.14. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « activités admissibles » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne les activités ou la

partie des activités exercées dans le cadre de l’exploitation, par la société ou la société de personnes, selon le cas, de l’entreprise reconnue dans le cadre de laquelle le projet majeur d’investissement est réalisé ou est en voie de l’être, qui découlent de ce projet majeur d’investissement ; «attestation d’admissibilité annuelle » pour une année d’imposition d’une société ou un exercice financier d’une société de personnes, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre des Finances, relativement à ce projet majeur d’investissement, à l’égard d’une année civile qui est comprise en tout ou en

partie dans l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, selon le cas ; «date du début de la période d’exemption » d’une société ou d’une société de personnes, à l’égard d’un projet majeur d’investissement, désigne :

a) lorsque l’attestation d’admissibilité initiale, à l’égard du projet majeur d’investissement, a été délivrée à la société ou à la société de personnes, la date du début de la période d’exemption telle que déterminée par le ministre des Finances dans l’une des attestations d’admissibilité annuelles relativement au projet majeur d’investissement ;

b) lorsque la société ou la société de personnes a acquis d’une autre société ou société de personnes la totalité ou la presque totalité de l’entreprise reconnue dans le cadre de laquelle est réalisé ou est en voie d’être réalisé ce projet majeur d’investissement et que le ministre des Finances a, pour l’application du présent titre, autorisé préalablement cette acquisition, la date de cette acquisition ou, si elle est plus tardive, la date du début de la période d’exemption telle que déterminée par le ministre des Finances dans l’une des attestations d’admissibilité annuelles relativement au projet majeur d’investissement ; « entreprise reconnue » d’une société ou d’une société de personnes désigne une entreprise exploitée au Québec par la société ou par la société de personnes, dans le cadre de laquelle un projet majeur d’investissement a été réalisé ou est en voie de l’être et à l’égard de laquelle la société ou la société de personnes tient une comptabilité distincte relativement aux activités exercées dans le cadre de cette entreprise qui découlent du projet majeur d’investissement ; « période d’admissiblité » d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne :

a) lorsque le premier jour de l’année civile visée par l’attestation d’admissibilité annuelle valide qui détermine la date du début de la période d’exemption relativement au projet majeur d’investissement est compris dans l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, à la fois la période de cette année d’imposition ou de cet exercice financier, selon le cas, qui se termine à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où cette période n’est pas antérieure à cette date, et la période de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, qui est couverte par cette attestation ;

b) dans les autres cas, la période de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, qui est couverte par une ou plusieurs attestations d’admissibilité annuelles valides, relativement au projet majeur d’investissement ; « période de compensation» d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne la période qui commence à la date du début de la période d’exemption de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard du projet majeur d’investissement, et qui se termine au moment donné qui correspond à la fin de la dernière année d’imposition de la société ou du dernier exercice financier de la société de personnes se terminant avant le début de l’année civile visée par l’attestation d’admissibilité annuelle qui détermine la date du début de la période d’exemption relativement au projet majeur d’investissement, sauf lorsque la société ou la société de personnes a transféré, antérieurement au moment donné, à une autre société ou société de personnes la totalité ou la presque totalité de l’entreprise reconnue dans le cadre de laquelle est réalisé ou est en voie d’être réalisé ce projet majeur d’investissement, auquel cas elle se termine à la date du transfert ;

14 «perte antérieure attribuable à des activités admissibles » d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A – B ; « projet majeur d’investissement» d’une société ou d’une société de personnes désigne un projet d’investissement dont la réalisation débute après le 14 mars 2000 et à l’égard duquel une attestation d’admissibilité initiale a été délivrée à la société ou à la société de personnes, selon le cas, par le ministre des Finances, pour l’application du présent titre.

Dans la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles» d’une société pour une année d’imposition donnée ou d’une société de personnes pour un exercice financier donné, prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente : i. relativement à une société, l’ensemble des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard de la société, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article 737.18.17, à l’égard de cette société, pour cette année d’imposition antérieure ; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard des activités admissibles relatives à un projet majeur d’investissement de la société, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, si la période d’admissibilité de la société pour cette année d’imposition antérieure, relativement à ce projet majeur d’investissement, avait été constituée de la

partie de l’année qui est comprise dans sa période de compensation relativement à ce projet majeur d’investissement ; ii. relativement à une société de personnes, l’ensemble des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard de la société de personnes, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de cet

article 737.18.17, à l’égard de la société de personnes, pour cet exercice financier antérieur ;

15 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard des activités admissibles relatives à un projet majeur d’investissement de la société de personnes, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, si la période d’admissibilité de la société de personnes pour cet exercice financier antérieur, relativement à ce projet majeur d’investissement, avait été constituée de la

partie de cet exercice financier qui est comprise dans sa période de compensation relativement à ce projet majeur d’investissement ;

b) la lettre B représente : i. relativement à une société, l’ensemble des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a réduit, en vertu de la lettre C de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.17, le montant déductible par ailleurs par la société, en vertu de cet article, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée ; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui aurait réduit, en vertu de la lettre C de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.17, le montant qui aurait été déductible par ailleurs par la société, en vertu de cet article, à l’égard d’activités admissibles relatives à un projet majeur d’investissement, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, si la période d’admissibilité de la société pour l’année d’imposition antérieure, relativement à ce projet majeur d’investissement, avait été constituée de la

partie de cette année d’imposition antérieure qui est comprise dans sa période de compensation relativement à ce projet majeur d’investissement ; ii. relativement à une société de personnes, l’ensemble des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a réduit, en vertu de la lettre F de la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.17, le montant dont une part aurait été déductible par ailleurs par une société membre de la société de personnes, en vertu de cet article, pour une année d’imposition dans laquelle se termine un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné de la société de personnes ; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui aurait réduit, en vertu de la lettre F de la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.17, le montant dont une part aurait été déductible par ailleurs par une société membre de la société de personnes, en vertu de cet article, à l’égard d’activités admissibles relatives à un projet majeur d’investissement, pour une année d’imposition dans laquelle se termine un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné de la société de personnes, si la période d’admissibilité de la société de personnes pour

16 l’exercice financier antérieur, relativement à ce projet majeur d’investissement, avait été constituée de la

partie de l’exercice financier qui est comprise dans sa période de compensation relativement à ce projet majeur d’investissement. Pour l’application de la définition de l’expression « période d’admissibilité » prévue au premier alinéa, une attestation d’admissibilité annuelle, relativement à un projet majeur d’investissement, n’est plus valide lorsque l’attestation d’admissibilité initiale délivrée par le ministre des Finances, relativement à ce projet majeur d’investissement, est révoquée. « 737.18.15.

Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, provenant des activités admissibles relatives à un projet majeur d’investissement, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si, à la fois:

a) ces activités admissibles de la société ou de la société de personnes constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte ;

b) la société ou la société de personnes déduisait dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier et avait déduit dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition ou tout exercice financier antérieur, relativement à cette entreprise distincte, le montant maximum au

titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) la

partie non amortie du coût en capital, à la date du début de la période d’exemption de la société ou de la société de personnes, à l’égard du projet majeur d’investissement, des biens amortissables d’une catégorie prescrite relative à l’entreprise distincte visée au paragraphe a du premier alinéa, est réputée comprendre, à compter de cette date, le montant que représente l’excédent de l’amortissement total, au sens du paragraphe b de l’article 93, accordé à la société ou à la société de personnes, selon le cas, avant cette date, à l’égard des biens de cette catégorie, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société ou la société de personnes, selon le cas, a inclus, en vertu de l’article 94, à l’égard des biens de la catégorie, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ou un exercice financier qui s’est terminé avant cette date ;

b) la

partie admise des immobilisations intangibles de la société ou de la société de personnes, à l’égard de l’entreprise distincte visée au paragraphe a du premier alinéa, à la date du début de la période d’exemption de la société ou de la société de personnes, à l’égard du projet majeur d’investissement, est réputée comprendre, à compter de cette date, le montant que représente l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société ou la société de personnes, selon le cas, a déduit dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise distincte, en vertu du paragraphe b de

17 l’article 130, pour une année d’imposition ou un exercice financier qui s’est terminé avant cette date, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société ou la société de personnes, selon le cas, a inclus dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise distincte en vertu de l’article 105 pour une année d’imposition ou un exercice financier qui s’est terminé avant cette date. « 737.18.16.

Lorsque, à un moment quelconque, une société ou une société de personnes, appelée « acquéreur » dans le présent article, a acquis la totalité ou la presque totalité d’une entreprise reconnue d’une autre société ou société de personnes, appelée «vendeur » dans le présent article, et que le ministre des Finances a autorisé préalablement cette acquisition pour l’application du présent titre, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application du présent

titre : i. aux fins de calculer la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de l’acquéreur pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté au montant autrement représenté par la lettre A de la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.14, sauf si elle y est incluse par ailleurs, la partie, raisonnablement attribuable à l’entreprise reconnue, de l’excédent, sur le montant représenté par la lettre C ou F de la formule visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard du vendeur pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, de l’ensemble des montants suivants : 1° l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b ou e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17, à l’égard du vendeur pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, sur le montant déterminé, à son égard, en vertu du paragraphe a ou d de ce deuxième alinéa pour cette année d’imposition ou cet exercice financier ; 2° la perte antérieure attribuable à des activités admissibles du vendeur pour cette année d’imposition ou cet exercice financier ; ii. aux fins de calculer la perte antérieure attribuable à des activités admissibles du vendeur pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté au montant autrement représenté par la lettre B de la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.14, le montant visé au sous-paragraphe ii, à l’égard de l’acquéreur pour une telle année d’imposition ou un tel exercice financier ;

b) pour l’application des paragraphes a et b ou d et e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17 : i. l’année d’imposition ou l’exercice financier du vendeur qui comprend ce moment est réputé se terminer immédiatement avant ce moment ;

18 ii. l’année d’imposition ou l’exercice financier de l’acquéreur qui comprend ce moment est réputé commencer à ce moment ;

c) pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 737.18.17, l’attestation d’admissibilité initiale délivrée, relativement au projet majeur d’investissement, au vendeur est réputée avoir été délivrée, à compter de ce moment, à l’acquéreur. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 737.18.17. Une société qui, dans une année d’imposition, soit exploite une entreprise reconnue dans le cadre de laquelle un projet majeur d’investissement a été réalisé ou est en voie de l’être, soit est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite une telle entreprise reconnue, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, si une attestation d’admissibilité annuelle a été délivrée, pour l’application du présent titre, par le ministre des Finances, relativement au projet majeur d’investissement, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égal à l’ensemble des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) – C ;

b) la part de la société du montant déterminé selon la formule suivante : (D – E) – F. Dans les formules prévues au premier alinéa:

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en multipliant le revenu de la société pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles, relativement à un projet majeur d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société pour l’année, relativement à ce projet majeur d’investissement, et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte de la société pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles, relativement à un projet majeur d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société pour l’année, relativement à ce projet majeur d’investissement, et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

c) la lettre C représente la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de la société pour l’année ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant le revenu de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de ses activités admissibles, relativement à un projet majeur d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société de personnes pour l’exercice financier, relativement à ce projet majeur d’investissement, et le nombre de jours de l’exercice financier ;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de ses activités admissibles, relativement à un projet majeur d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société de personnes pour l’exercice financier, relativement à ce projet majeur d’investissement, et le nombre de jours de l’exercice financier ;

f) la lettre F représente la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier. Une société ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, les documents suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) relativement à chaque projet majeur d’investissement visé au premier alinéa de la société ou de la société de personnes, à la fois : i. les états financiers relatifs aux activités admissibles, à l’égard du projet majeur d’investissement, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas ; ii. une copie de l’attestation d’admissibilité initiale non révoquée délivrée, à la société ou à la société de personnes, relativement au projet majeur d’investissement ; iii. une copie de toute attestation d’admissibilité annuelle valide délivrée, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, relativement au projet majeur d’investissement.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, la part d’une société d’un montant est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part de la société du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier et le revenu de cette société de personnes pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000.

20 14. 1. L’article 737.22.0.0.5 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par : 1° l’addition, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « expert étranger » et après le mot « expérimental », de « , que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de ce projet » ; 2° le remplacement de la définition de l’expression « employeur admissible » par la suivante, et son déplacement, dans le texte français, avant la définition de l’expression « expert étranger »: «« employeur admissible » désigne une personne ou société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, autre qu’une personne mentionnée à l’un des articles 984 et 985 ou qu’une entité universitaire admissible au sens du paragraphe f de l’article 1029.8.1, pour la période où elle effectue ou fait effectuer pour son compte au Québec, dans le cadre d’un projet, des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise de la personne ou société de personnes ainsi que pour les périodes qui précèdent et qui suivent la réalisation de ce projet; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 15. 1. L’article 737.22.0.0.6 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par l’addition, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après le mot « expérimental », de « , que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de ce projet ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 16. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi, modifié par l’article 55 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 737.22.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « activité admissible », du sous-paragraphe suivant : «iii. soit du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible » ; » ; 2° le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « activité admissible » par le suivant : «

b) une activité déterminée de l’employeur admissible pour cette année au sens :

21 i. soit de l’article 1029.8.36.0.17, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe d de la définition de l’expression « employeur admissible » ; ii. soit de l’article 1029.8.36.0.37.1, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible » ; » ; 3° l’insertion, après la définition de l’expression « activité admissible », de la définition suivante : « « Centre de développement des biotechnologies de Laval » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 771.1 ; » ; 4° l’addition, après le paragraphe c de la définition de l’expression « date d’admissibilité », des paragraphes suivants : «

d) s’il est employé par un employeur admissible qui est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible », le 11 mai 2000 ; «

e) s’il est employé par un employeur admissible qui est soit une société visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12, soit une société visée au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », le 29 mars 2001 ; » ; 5° l’addition, après le paragraphe d de la définition de l’expression « employeur admissible », des paragraphes suivants : «

e) une société admissible au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46 qui détient une attestation d’admissibilité valide, délivrée par le ministre des Finances, pour l’application de la

section II.6.0.1.6 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ; «

f) une société déterminée au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.37.1 qui n’est pas une société visée au paragraphe a pour l’année et qui détient une attestation valide, délivrée par Investissement Québec, pour l’application de la

section II.6.0.3.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, à l’effet qu’elle exploite ou peut exploiter pour cette année une entreprise dans l’édifice abritant le Centre de développement des biotechnologies de Laval ; » ; 6° le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger », de « visée à l’un des paragraphes b à d de la définition de l’expression « employeur admissible» » par « visée à l’un des paragraphes b à f de la définition de l’expression « employeur admissible » » ; 7° le remplacement de la

partie du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit :

22 «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard une attestation délivrée, pour l’année d’imposition, par Investissement Québec ou, lorsqu’il est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible », par le ministre des Finances, après en avoir fait la demande par écrit au plus tardif du dernier jour de février de l’année civile suivante et du 29 février 2000, et cette attestation qui n’est pas révoquée à ce moment quelconque certifie que les fonctions du particulier auprès de l’employeur admissible consistent presque exclusivement à effectuer à

titre d’employé : » ; 8° l’insertion, après le sous-paragraphe iii du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger », des sous-paragraphes suivants : «iii.1. soit, lorsque l’employeur admissible est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible », du développement et de l’exploitation de systèmes ou d’infrastructures technologiques ; «iii.2. soit, lorsque l’employeur admissible est une société visée au sous- paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 ou au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », une autre activité liée aux biotechnologies ; » ; 9° le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » par le suivant : «iv. soit une combinaison des activités visées aux sous-paragraphes i à iii et, selon le cas : 1° au sous-paragraphe iii.1, lorsque l’employeur admissible est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible » ; 2° au sous-paragraphe iii.2, lorsque l’employeur admissible est une société visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 ou au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible ».». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger » s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire en y remplaçant « paragraphes b à f » par « paragraphes b à e ». 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2001. 4.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000, sauf lorsqu’il édicte le paragraphe e de la définition de l’expression « date d’admissibilité », auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2001.

23 5. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000, sauf lorsqu’il édicte le paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 6. Les sous-paragraphes 7 ° et 9 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une attestation délivrée après le 11 mai 2000.

Toutefois, lorsque le sous- paragraphe iv du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » s’applique avant le 30 mars 2001, il doit se lire comme suit: « iv. soit une combinaison des activités visées, selon le cas : 1° aux sous-paragraphes i à iii.1, lorsque l’employeur admissible est une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible » ; 2° aux sous-paragraphes i à iii, dans les autres cas. ». 7.

Le sous-paragraphe 8 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 11 mai 2000, sauf lorsqu’il édicte le sous- paragraphe iii.2 du paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger », auquel cas il s’applique à l’égard d’une attestation délivrée après le 29 mars 2001. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.23, de ce qui suit : «

TITRE VII.4.1 « DÉDUCTION RELATIVE À LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS « 737.23.1.

La société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36) peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui n’excède pas son revenu imposable pour cette année calculé avant l’application du présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 2001. 18. 1. L’article 752.12 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 34 qui modifie l’article 752.12 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 34) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 34), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 776.1.5, » par « 776.1.5 et 776.1.5.0.11 à 776.1.5.0.14, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001.

24 19. 1. L’article 752.14 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 34 qui remplace l’article 752.14 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 34 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 34 ), est modifié par le remplacement de « et 776.1.1 à 776.1.5 » par « , 776.1.1 à 776.1.5 et 776.1.5.0.11 à 776.1.5.0.14 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 20. 1. L’article 771.1 de cette loi, modifié par l’article 76 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 771.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par : 1° l’insertion, avant la définition de l’expression « centre de développement des technologies de l’information », de la définition suivante : «« Centre de développement des biotechnologies de Laval » désigne un regroupement d’entreprises exploitées dans l’édifice qui est désigné à ce

titre ;» ; 2° l’addition, après le paragraphe b de la définition de l’expression « date d’admissibilité », du paragraphe suivant : «

c) si la société est visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12, le 30 mars 2001; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 771.2.4, édicté par l’article 81 du

chapitre 39 des lois de 2000, du suivant : « 771.2.5.

Pour l’application des sous-paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et de l’article 771.8.3, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise, doit être calculé comme si les montants déterminés conformément aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 737.18.17 à l’égard de la société pour l’année et ceux déterminés à l’égard d’une société de personnes dont elle est membre à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, conformément aux paragraphes d et e de cet alinéa, relativement à un projet majeur d’investissement de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard duquel le ministre des Finances a délivré une attestation d’admissibilité annuelle pour l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, étaient nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000. 22. 1. L’article 771.12 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 771.12 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a, du sous- paragraphe suivant : « iii. elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans l’édifice abritant le Centre de développement des biotechnologies de Laval ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. 23. L’intitulé du

chapitre II du

titre III du livre V de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDIT RELATIF À UNE CONTRIBUTION À UN PARTI POLITIQUE ». 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 776.1.5.0.10, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 34 qui édicte l’article 776.1.5.0.10 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 34 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 34), de ce qui suit: «

CHAPITRE IV « CRÉDIT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS « 776.1.5.0.11. Un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition, et qui n’est pas un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant égal à 50 % du montant qu’il a versé dans l’année et avant le 1 er janvier 2011 pour l’achat, à

titre de premier acquéreur, d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36). « 776.1.5.0.12. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 776.1.5.0.11 ne peut excéder 1 250 $. « 776.1.5.0.13. Un particulier ne peut déduire, pour une année d’imposition, un montant en vertu de l’article 776.1.5.0.11 à l’égard d’un

26 montant qu’il a versé dans l’année pour l’acquisition d’une action visée à cet

article si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) pendant l’année ou dans les 30 jours qui suivent, le particulier demande le rachat de cette action conformément au paragraphe 3 ° de l’article 12 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36) ;

b) la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins procède, avant la fin de l’année, relativement à une autre action du capital-actions de cette société : i. soit à son rachat conformément à l’un des paragraphes 1 ° et 4 ° de l’article 12 de cette loi ; ii. soit à son achat conformément à la politique d’achat de gré à gré approuvée par le ministre des Finances en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 de cette loi, sauf lorsque l’achat est effectué conformément à une disposition de cette politique en vertu de laquelle la société peut, de gré à gré, acheter une action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de celle-ci en vertu de l’article 776.1.5.0.11.

« 776.1.5.0.14. Un particulier qui se prévaut de l’article 776.1.5.0.11 pour une année d’imposition, à l’égard d’une action visée à cet article, doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 une copie du formulaire prescrit qu’il a reçu, à l’égard de l’action, de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 25. 1. L’article 776.76 de cette loi, remplacé par l’article 98 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa, par l’insertion, après « 776.1.2 », de « ,776.1.5.0.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 26. 1. L’article 776.79 de cette loi, remplacé par l’article 99 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, après « 776.32», de « , 776.1.5.0.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 27. 1. L’article 776.80 de cette loi, remplacé par l’article 100 du

chapitre 39 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 776.1.2 » par « , 776.1.2 et 776.1.5.0.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001.

27 28. 1. L’article 965.1 de cette loi, modifié par l’article 105 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 34 qui modifie l’article 965.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 34) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 34), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe j.0.1 par le suivant : « j.0.1) « société admissible »: une société mentionnée à l’un des articles 965.10, 965.11.1, 965.11.5, 965.11.6 et 965.11.7.1 et qui n’est pas visée à l’un des articles 965.11.8 à 965.11.20 ou régie par une loi constituant un fonds de travailleurs, par la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1) ou par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36) ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2001. 29. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 965.10.3.2, du suivant : « 965.10.4. Pour l’application de l’article 965.10, lorsque, d’une part, il ne s’est pas écoulé une période d’au moins 12 mois entre le moment du début de l’exploitation d’une entreprise donnée par une société et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, et que, d’autre part, l’entreprise donnée exploitée par la société peut, si le ministre en décide ainsi, être considérée dans les faits comme constituant principalement la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, l’exigence prévue au paragraphe e de l’article 965.10 est remplacée par celle, d’une part, d’avoir, tout au long de la période qui s’étend du moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et, d’autre part, immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, que cet autre contribuable ait eu, relativement à cette entreprise ou à cette

partie d’entreprise, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées :

a) soit tout au long des 12 mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société ;

b) soit tout au long des six mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société lorsque, à la fois : i. l’autre contribuable a déjà procédé à une émission publique d’actions qui ont fait l’objet d’une stipulation à l’effet qu’elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions ;

28 ii. une catégorie d’actions du capital-actions de l’autre contribuable est inscrite à la cote d’une bourse canadienne immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société ; iii. une catégorie d’actions du capital-actions de la société est inscrite à la cote d’une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. Pour l’application du premier alinéa, la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le début de l’exploitation, par une société, de l’entreprise donnée résulte :

a) soit de l’acquisition ou de la location, par la société, de biens de l’autre contribuable qui, à un moment quelconque dans les 12 mois qui précèdent cette acquisition ou location, exploitait une entreprise dans laquelle il utilisait ces biens ;

b) soit de l’exploitation, par la société, d’une nouvelle entreprise qui peut raisonnablement être considérée dans les faits comme constituant le prolongement d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise exploitée par l’autre contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 30. 1. L’article 965.17.2 de cette loi, modifié par l’article 117 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, aux fins de déterminer si une société admissible exploite, comme activité principale, une entreprise admissible, il doit être tenu compte de l’exploitation d’une telle entreprise par une filiale de la société admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 31. 1. L’article 965.17.3 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c, de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 » ; 2° le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe c, de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 » ;

29 3° l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe c, du sous- paragraphe suivant : « iii. soit satisfait aux conditions prévues à l’article 965.17.3.3 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 32. 1. L’article 965.17.3.1 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement de « de l’article 965.17.2 » et « de cet

article 965.17.2 » par, respectivement, «du premier alinéa de l’article 965.17.2 » et « du premier alinéa de cet

article 965.17.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 33. 1. L’article 965.17.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 965.17.3.2, du suivant : « 965.17.3.3. Les conditions auxquelles réfère le sous-paragraphe iii du paragraphe c de l’article 965.17.3 relativement à une filiale sont les suivantes :

a) la filiale exploite une entreprise donnée pouvant, si le ministre en décide ainsi, être considérée dans les faits comme constituant principalement la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par cette filiale ;

b) la société admissible visée à l’article 965.17.3 fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles au plus tard dans les 365 jours suivant le début de l’exploitation, par la filiale, de l’entreprise donnée visée au paragraphe a et, à la fois :

30 i. à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à cette émission, la filiale répond aux exigences des paragraphes a, b, d et e du premier alinéa de l’article 965.17.2 ; ii. la filiale a eu, tout au long de la période qui s’étend du moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus relatif à cette émission, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées ; iii. immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la filiale, l’autre contribuable visé au paragraphe a a eu, relativement à cette entreprise ou à cette

partie d’entreprise, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées : 1° soit tout au long des 12 mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la filiale ; 2° soit tout au long des six mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la filiale, lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies. Les conditions auxquelles réfère le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa sont les suivantes :

a) l’autre contribuable a déjà procédé à une émission publique d’actions qui ont fait l’objet d’une stipulation à l’effet qu’elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions ;

b) une catégorie d’actions du capital-actions de l’autre contribuable est inscrite à la cote d’une bourse canadienne immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée ;

c) une catégorie d’actions du capital-actions de la filiale est inscrite à la cote d’une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. Pour l’application du premier alinéa, la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le début de l’exploitation, par une filiale, de l’entreprise donnée résulte :

a) soit de l’acquisition ou de la location, par la filiale, de biens de l’autre contribuable qui, à un moment quelconque dans les 12 mois qui précèdent cette acquisition ou location, exploitait une entreprise dans laquelle il utilisait ces biens ;

b) soit de l’exploitation, par la filiale, d’une nouvelle entreprise qui peut raisonnablement être considérée dans les faits comme constituant le prolongement d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise exploitée par l’autre contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 35. 1. L’article 965.17.4.1 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a, par le remplacement de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 36. 1. L’article 965.17.5 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a, par le remplacement de « de l’article 965.17.2» par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 37. 1. L’article 965.17.5.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2» ; 2° le remplacement, dans le paragraphe a, de « de l’article 965.17.2 » par « du premier alinéa de l’article 965.17.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 965.17.5.1, du suivant : « 965.17.5.2. Une société admissible qui, d’une part, exploite une entreprise donnée pouvant, si le ministre en décide ainsi, être considérée dans les faits comme constituant principalement la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société et qui, d’autre

32 part, fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles au plus tard dans les 365 jours suivant le début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, est une société en croissance si, à la fois :

a) à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, elle répond aux exigences des paragraphes a, b, d et e du premier alinéa de l’article 965.17.2 ;

b) elle a eu, tout au long de la période qui s’étend du moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société admissible jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées ;

c) immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société admissible, cet autre contribuable a eu, relativement à cette entreprise ou à cette

partie d’entreprise, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées : i. soit tout au long des 12 mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société admissible ; ii. soit tout au long des six mois qui précèdent le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société admissible lorsque, à la fois : 1° l’autre contribuable a déjà procédé à une émission publique d’actions qui ont fait l’objet d’une stipulation à l’effet qu’elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions ; 2° une catégorie d’actions du capital-actions de l’autre contribuable est inscrite à la cote d’une bourse canadienne immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société admissible ; 3° une catégorie d’actions du capital-actions de la société admissible est inscrite à la cote d’une bourse canadienne à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

Pour l’application du premier alinéa, la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le début de l’exploitation, par une société admissible, de l’entreprise donnée résulte :

a) soit de l’acquisition ou de la location, par la société admissible, de biens de l’autre contribuable qui, à un moment quelconque dans les 12 mois qui précèdent cette acquisition ou location, exploitait une entreprise dans laquelle il utilisait ces biens ;

b) soit de l’exploitation, par la société admissible, d’une nouvelle entreprise qui peut raisonnablement être considérée dans les faits comme constituant le prolongement d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise exploitée par l’autre contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions, d’une émission de valeurs convertibles ou d’une émission de titres convertibles, à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 27 octobre 2000. 39. L’article 965.27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.27. Un particulier qui se prévaut du présent

titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard des régimes d’épargne-actions dont il est bénéficiaire ou ceux dont un groupe d’investissement dont il est membre est bénéficiaire ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues pour cette année à l’égard de ces régimes des courtiers ou des fonds d’investissement mentionnés à l’article 965.2.». 40. 1. L’article 965.34 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.34. Un particulier qui se prévaut du présent

titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard de ses investissements dans une société de placements dans l’entreprise québécoise dont il est actionnaire ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues d’Investissement Québec pour cette année à l’égard de ces investissements. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 août 1998. 41. L’article 965.39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.39. Un particulier qui se prévaut du présent

titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard d’un investissement dans une coopérative admissible ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues d’une coopérative admissible pour cette année à l’égard de son investissement ou de son investissement réputé à

titre de membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci se terminant dans cette année. ». 42. 1. L’article 1015.3 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

34 «Lorsqu’une personne ne produit pas la déclaration visée au premier alinéa, la déduction ou la retenue doit être faite à son égard comme si cette personne n’avait le droit de déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour l’année, que le total de 5 900 $ et du montant forfaitaire déterminé, pour l’année d’imposition précédente, conformément au deuxième alinéa de l’article 776.77. » ; 2° l’addition des alinéas suivants : «Lorsque le montant de 5 900 $, auquel réfère le deuxième alinéa, doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2001, il doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le pourcentage déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1.

«Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen des prix à la consommation au Québec pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé.». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 43. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui édicte l’article 1029.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175) et modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 34 qui modifie l’article 1029.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 34) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 34), est de nouveau modifié par : 1° l’addition, après la définition de l’expression « aide non gouvernementale » prévue au premier alinéa, de la définition suivante :

35 « « entreprise admissible », relativement à toute entreprise exploitée par un contribuable, désigne toute entreprise exploitée par celui-ci, autre qu’une entreprise de placement désignée ou une entreprise de services personnels. » ; 2° le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Pour l’application des sections II.4 à II.4.3, II.5.2, II.6 à II.6.0.7, II.6.5.1 et II.6.6.1 à II.6.13, les règles suivantes s’appliquent : » ; 3° le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) dans le cas de chacune des sections II.4.1 à II.4.3, II.5.2, II.6.0.0.1, II.6.0.1.6, II.6.0.4 à II.6.0.7, II.6.5.1 et II.6.6.1 à II.6.13, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; » ; 4° l’addition, après le sous-paragraphe vii du paragraphe c du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « viii. le montant d’une aide financière accordée par le Fonds de diversification de l’économie de la région de la capitale ; » ; 5° le remplacement de la

partie du paragraphe i du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

i) dans le cas de chacune des sections II.6.0.2 à II.6.0.3.1, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : »; 6° le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe i du deuxième alinéa par le suivant : « iii. sauf pour l’application, d’une part, de la définition de l’expression « salaire déterminé » prévue au premier alinéa de chacun des articles 1029.8.36.0.17 et 1029.8.36.0.37.1 et, d’autre part, des articles 1029.8.36.0.24, 1029.8.36.0.31, 1029.8.36.0.37.7 et 1029.8.36.0.37.16, le montant d’une subvention relative à un salaire qui est accordée en vertu du Règlement sur le Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi, édicté par le décret n o 530-97 du 23 avril 1997, tel que ce règlement se lit au moment de son application. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a un effet interprétatif. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 juin 2000. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 12 mai 2000. Toutefois, lorsque le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.6.0.0.1 de cette loi s’applique avant le 30 juin 2000, il doit se lire en y remplaçant « II.6.0.7 » et « II.6.13 » par, respectivement, « II.6.0.6 » et « II.6.12 ».

36 5. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er février 2000. 6. Les sous-paragraphes 5 ° et 6 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 30 mars 2001. 44. 1. L’article 1029.6.0.1 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.6.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « II.6.12 » par « II.6.13 » ; 2° l’addition, après le paragraphe c, du suivant : «

d) une société ne peut être réputée avoir payé un montant au ministre pour une année d’imposition en vertu du présent

chapitre à l’égard d’un coût, d’une dépense ou de frais engagés par elle, lorsque cette société est régie, dans l’année, par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36). ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire versé après le 29 juin 2000. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 2001. 45. 1. L’article 1029.6.0.1.1 de cette loi, édicté par l’article 122 du

chapitre 39 des lois de 2000, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 février 2000. 46. 1. L’article 1029.6.0.1.2 de cette loi, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui édicte l’article 1029.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est remplacé par le suivant : « 1029.6.0.1.2.

Sous réserve de dispositions particulières du présent chapitre, un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’une des sections II à II.6.13, que s’il présente au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de chaque entente, attestation, décision préalable, certificat, grille ou reçu qu’il doit produire conformément à cette section, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999.

Toutefois, lorsque l’article 1029.6.0.1.2 de cette loi s’applique : 1° à une telle année d’imposition qui se termine avant le 15 mars 2000, il doit se lire en y remplaçant « II.6.13» par « II.6.11 » et en y supprimant «, grille » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000 et avant le 30 juin 2000, il doit se lire en y remplaçant «II.6.13 » par « II.6.12» et en y supprimant « , grille »; 3° à une année d’imposition qui se termine après le 29 juin 2000 et avant le 30 mars 2001, il doit se lire en y supprimant « , grille ». 47. 1.

L’article 1029.6.0.1.3 de cette loi, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui édicte l’article 1029.6.0.1.3 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est modifié par le remplacement de «II.6.0.1.5, » par « II.6.0.1.5, II.6.0.1.6, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense ou de frais engagés après le 11 mai 2000. 48. 1. L’article 1029.8.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1029.8.0.0.1. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 à l’égard d’une dépense qui est une

partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de cet article, que s’il produit au ministre, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration au moyen du formulaire prescrit visé à l’article 1029.6.0.1.2 contenant les renseignements suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. 49. 1. L’article 1029.8.16.2 de cette loi, édicté par l’article 128 du

chapitre 39 des lois de 2000 et modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.16.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par le remplacement de la définition de l’expression « montant admissible », prévue au premier alinéa, par la suivante : « « montant admissible » d’une société admissible pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants dont chacun est soit un salaire

38 ou une

partie d’une contrepartie, soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit un solde de cotisation admissible, soit sa part d’un tel montant, selon le cas, à l’égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de l’une des sections II à II.3 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 février 2000. 50. 1. L’article 1029.8.21.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 29 février 2000. 51. 1. L’article 1029.8.21.17 de cette loi, édicté par l’article 135 du

chapitre 39 des lois de 2000 et modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.21.17 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175) et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 34 qui modifie l’article 1029.8.21.17 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 34) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 34 ), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « société admissible » qui précède le paragraphe a, prévue au premier alinéa, par ce qui suit : «« société admissible » pour une année d’imposition désigne, sous réserve de l’article 1029.8.21.18, une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible, et qui n’est pas : » ; 2° le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le ministre peut s’enquérir auprès du ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie afin d’établir, pour l’application de la présente section, si un produit ou un service particulier se qualifie à

titre de service de liaison et de transfert admissible ou à

titre de service de veille admissible, selon le cas, ou auprès du ministre de l’Éducation afin d’établir, pour l’application de la présente section, si un produit ou un service particulier se qualifie à

titre de service de liaison et de transfert admissible. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 52. 1. L’article 1029.8.21.31 de cette loi, édicté par l’article 135 du

chapitre 39 des lois de 2000, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999. 53. 1. L’article 1029.8.21.32 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui édicte l’article 1029.8.21.32 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « société admissible » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « société admissible » pour une année d’imposition désigne, sous réserve de l’article 1029.8.21.37, une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible, dont au moins 50 % des traitements ou salaires qu’elle verse à ses employés dans l’année le sont à des employés d’un établissement situé au Québec, et qui n’est pas l’une des sociétés suivantes : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 54. 1. L’article 1029.8.33.2 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.33.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « société admissible » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « société admissible», pour une année d’imposition, désigne une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible, et qui n’est pas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 55. 1. L’article 1029.8.33.11 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999. 56. 1. L’article 1029.8.34 de cette loi, modifié par l’article 255 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 143 du

chapitre 39 des lois de 2000, par l’article 144 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.34 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est de nouveau modifié par :

40 1° le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa par le suivant : «ii. l’ensemble des montants suivants : 1° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal», le montant de cette dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour cette année antérieure ; 2° le montant de tout bénéfice ou avantage que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe ii du paragrapheb de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal », le montant de cette dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société pour cette année antérieure ; » ; 2° le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression «dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa par le suivant : «ii. l’ensemble des montants suivants : 1° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques », le montant de cette dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour cette année antérieure;

41 2° le montant de tout bénéfice ou avantage que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques », le montant de cette dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour cette année antérieure ; »; 3° le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre » prévue au premier alinéa, des mots « scénario version finale » par le mot « scénario »; 4° le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre admissible » prévue au premier alinéa par le suivant : « ii. l’ensemble des montants suivants : 1° le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense de main-d’oeuvre de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe e du deuxième alinéa, le montant de cette dépense de main-d’oeuvre de la société pour cette année antérieure ; 2° le montant de tout bénéfice ou avantage que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense de main-d’oeuvre de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, dans la mesure où il n’a pas réduit, en vertu du sous- paragraphe ii du paragraphe e du deuxième alinéa, le montant de cette dépense de main-d’oeuvre pour cette année antérieure ; » ; 5° le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement

42 imputable à des services rendus après le 30 juin 1999, dans l’année, à l’extérieur de la région de Montréal relativement à une production régionale, et qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à un poste du budget de production du bien que la Société de développement des entreprises culturelles indique sur un document qu’elle joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; ii. le montant de tout bénéfice ou avantage attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année; » ; 6° le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à un montant versé, après le 31 mars 1998, pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées dans le cadre de la production du bien, et qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à un poste du budget de production du bien que la Société de développement des entreprises culturelles indique sur un document qu’elle joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; ii. le montant de tout bénéfice ou avantage attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année; » ; 7° le remplacement de la définition de l’expression « production régionale » prévue au premier alinéa par la suivante : « «production régionale » désigne une production cinématographique québécoise à l’égard de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles atteste, sur la décision préalable ou le certificat qu’elle rend ou

43 délivre à une société à l’égard de la production, que cette production est admissible pour l’application du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.35 ; » ; 8° l’insertion, après la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « société régionale », relativement à une année d’imposition, désigne une société admissible à l’égard de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles délivre, pour l’année, une attestation à l’effet qu’elle est admissible pour l’application du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.35 ; » ; 9° l’insertion, après le paragraphe d.1 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « d.2) pour l’année d’imposition au cours de laquelle une société présente une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard d’un bien à la Société de développement des entreprises culturelles, les montants visés à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre » prévue au premier alinéa sont réputés comprendre les montants qui seraient inclus dans la dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année à l’égard du bien si ce paragraphe a et la

partie de ce paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i se lisaient en y remplaçant les mots « qu’elle a engagés dans l’année » par « qu’elle a engagés, dans une année d’imposition antérieure à celle au cours de laquelle elle a présenté une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat à l’égard de ce bien à la Société de développement des entreprises culturelles, »; » ; 10° le remplacement du paragraphe e du deuxième alinéa par le suivant : «

e) le montant de la dépense de main-d’oeuvre d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un bien doit être diminué, le cas échéant, de l’ensemble des montants suivants : i. le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale attribuable à cette dépense, que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; ii. le montant de tout bénéfice ou avantage attribuable à cette dépense, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; » ; 11° le remplacement du sixième alinéa par le suivant :

44 «Pour l’application de la définition de chacune des expressions «dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » et « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévues au premier alinéa, la région de Montréal désigne la

partie du territoire du Québec qui est située à moins de 25 kilomètres, par le plus court chemin carossable normalement utilisé, d’un point quelconque de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 25 kilomètres dont le centre est la station de métro Papineau. » ; 12° l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : «Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa, une rémunération basée sur les profits et les recettes provenant de l’exploitation d’un bien qui est une production cinématographique québécoise ne comprend pas une rémunération incluse dans le coût de production, le coût ou le coût en capital, selon le cas, de ce bien pour une société si, à la fois, cette rémunération :

a) est déterminée notamment en fonction du territoire projeté pour la distribution ou la télédiffusion du bien ;

b) est engagée en totalité relativement aux étapes de la production du bien visées au paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main- d’oeuvre » prévue au premier alinéa;

c) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement si le bien n’est pas exploité selon les prévisions initiales. » ; 13° le remplacement des mots « avant la fin de laquelle les principaux travaux de prises de vues ou d’enregistrement de ce bien ont commencé» par les mots « avant la fin de laquelle une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat a été présentée à l’égard de ce bien à la Société de développement des entreprises culturelles », dans les dispositions suivantes du premier alinéa : — le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » ; — le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » ;

45 — le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre admissible » ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre admissible ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 8 ° et 10 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 29 juin 2000.

Sous réserve du paragraphe 4, les sous-paragraphes 9 ° et 12 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 décembre 1990.

Toutefois, lorsque le paragraphe d.2 du deuxième alinéa de l’article 1029.8.34 de cette loi s’applique avant le 1 er décembre 2000, il doit se lire comme suit : « d.2) pour l’année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prises de vues ou d’enregistrement ont commencé à l’égard d’un bien, les montants visés à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre » prévue au premier alinéa sont réputés comprendre les montants qui seraient inclus dans la dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année à l’égard du bien si ce paragraphe a et la

partie de ce paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i se lisaient en y remplaçant les mots « qu’elle a engagés dans l’année» par « qu’elle a engagés, dans une année d’imposition antérieure à celle au cours de laquelle les principaux travaux de prises de vues ou d’enregistrement ont commencé à l’égard de ce bien, » ; ». 4.

Le sous-paragraphe 9 ° du paragraphe 1 ne s’applique toutefois pas à une année d’imposition d’un contribuable à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi ont expiré avant le 20 octobre 2000, sauf si, relativement à une année d’imposition, avant le 20 octobre 2000, selon le cas : 1° un avis d’opposition a été notifié au ministre du Revenu ou un appel a été interjeté à l’encontre d’un avis de cotisation, lorsque l’un des objets de la contestation porte sur la détermination de la dépense de main-d’oeuvre aux fins de calculer le montant réputé avoir été payé par le contribuable en vertu de la

section II.6 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi ; 2° le contribuable a adressé au ministre du Revenu une renonciation, au moyen du formulaire prescrit, conformément au sous-paragraphe ii du sous- paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi.

Sous réserve des paragraphes 3 et 4 et de la

partie I de cette loi, malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de cette

partie I, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé en vertu de la

section II.6 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de cette

partie par un contribuable et toute cotisation ou nouvelle

46 cotisation des intérêts et des pénalités de ce contribuable qui sont requises afin de donner effet à l’un des sous-paragraphes 9 ° et 12° du paragraphe 1 et à l’un de ces paragraphes 3 et 4. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle détermination ou cotisation. 6. Le sous-paragraphe 11 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. De plus, lorsque la

partie du sixième alinéa de l’article 1029.8.34 de cette loi qui précède le paragraphe a, que ce sous-paragraphe 11 ° remplace, s’applique après le 29 juin 2000 et avant le 30 mars 2001, elle doit se lire comme suit : «Pour l’application de la définition de chacune des expressions «dépense admissible pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » et « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévues au premier alinéa, la région de Montréal désigne le territoire constitué de l’une des régions administratives ou de l’une des parties de régions administratives suivantes décrites dans le décret n o 2000-87 du 22 décembre 1987, concernant la révision des limites des régions administratives du Québec, et ses modifications subséquentes: ». 7.

Le sous-paragraphe 13 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 30 novembre 2000. 57. 1. L’article 1029.8.35 de cette loi, modifié par l’article 144 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.35 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1029.8.35.

Une société qui, pour une année d’imposition, est une société admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et une copie de la décision préalable favorable en vigueur ou du certificat non révoqué, selon le cas, qui, d’une part, a été rendue ou délivré par la Société de développement des entreprises culturelles à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise et, d’autre part, confirme, le cas échéant, le respect des conditions qui doivent être remplies pour que le bien ne soit ni soumis au plafond annuel de production par ailleurs applicable ni visé par l’obligation de réinvestissement dans le cinéma québécois d’expression française, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa et des articles 1029.8.35.1 à 1029.8.35.3, lorsque la demande de décision préalable a été présentée ou, en l’absence d’une telle demande, lorsque la demande de certificat a été présentée à l’égard de ce bien à la Société de

47 développement des entreprises culturelles avant la fin de l’année, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants : » ; 2° le remplacement de la

partie du paragraphe a.1 qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : « a.1) lorsque la société admissible joint à sa déclaration fiscale pour l’année une copie de l’attestation valide que la Société de développement des entreprises culturelles lui a délivrée, pour l’année, à l’effet qu’elle se qualifie, pour l’année, à

titre de société régionale, et une copie du document joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré relativement au bien dans lequel la Société de développement des entreprises culturelles ventile le montant de la dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal de la société entre les postes du budget de production du bien qui se rapportent à ce montant : » ; 3° le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque le paragraphe b de l’article 1029.8.35.2 s’applique à l’égard de ce bien et que la société admissible joint à sa déclaration fiscale pour l’année une copie du document joint à la décision préalable rendue ou du certificat délivré relativement au bien dans lequel la Société de développement des entreprises culturelles ventile le montant de la dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société entre les postes du budget de production du bien qui se rapportent à ce montant, 11 2/3 % de sa dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques pour l’année à l’égard de ce bien. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 30 novembre 2000. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 29 juin 2000. 58. 1. L’article 1029.8.35.0.1 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 39 des lois de 2000 et remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui remplace l’article 1029.8.35.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1029.8.35.0.1.

Sous réserve de l’application des articles 1010 à 1011 et pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression

48 « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.34 et du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.35, lorsque la Société de développement des entreprises culturelles révoque une attestation qu’elle avait délivrée à une société, l’attestation révoquée est nulle à compter du moment où la révocation prend effet. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attestation délivrée relativement à un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 29 juin 2000. 59. 1. L’article 1029.8.35.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.35.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 175), est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1029.8.35.1. Le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.35, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition à l’égard d’un bien, ne doit pas dépasser, lorsque les principaux travaux de prises de vues ou d’enregistrement de ce bien ont commencé après le 25 mars 1997, l’excédent soit, lorsque le bien est un épisode ou une émission faisant

partie d’une série, du montant obtenu en divisant 2 500 000 $ par le nombre total d’épisodes ou d’émissions faisant

partie de la série, soit, dans les autres cas, de 2 500 000 $, sur l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu de cet

article à l’égard de ce bien pour une année d’imposition antérieure sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société doit payer en vertu de l’article 1129.2 à l’égard de ce bien pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997. 60. 1. L’article 1029.8.36.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article 256 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.36.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe a de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour le doublage de films engagée après le 30 septembre 2000. 61. 1. L’article 1029.8.36.0.0.4 de cette loi, modifié par l’article 257 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 145 du

chapitre 7 des lois de 2001 et

49 par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1029.8.36.0.0.4 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) l’ensemble des montants suivants : i. le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression «dépense pour effets spéciaux et animation informatiques », le montant de cette dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour cette année antérieure ; ii. le montant de tout bénéfice ou avantage que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, qui est attribuable à une dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour une année d’imposition antérieure à l’année à l’égard de ce bien, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, dans la mesure où il n’a pas réduit, conformément au sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques », le montant de cette dépense pour effets spéciaux et animation informatiques de la société pour cette année antérieure ; »; 2° le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre » prévue au premier alinéa, des mots « scénario version finale » par le mot « scénario »; 3° le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression «dépense de main-d’oeuvre admissible » prévue au premier alinéa, de « en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa » par «en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa » ; 4° l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense de main-d’oeuvre admissible » prévue au premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. le montant de tout bénéfice ou avantage que la société a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la

50 date d’échéan

Document details

Collection	Quebec — Bills
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