(Quinze

heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bon après-midi, tout le monde. La Commission des institutions reprend

ses travaux.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent);

M. Barrette (La Pinière)

est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); M. Rousselle (Vimont) est

remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Je vous rappelle que l'étude de l'article 108 est suspendue. Lors de l'ajournement de nos travaux, mercredi

dernier, nous en étions à l'étude de l'article 117 du projet de loi.

Donc, interventions sur 117? Bien, peut-être, M. le ministre, avant de débuter,

s'il vous plaît, oui, pour la suite des choses.

Jolin-Barrette : Oui. Juste vous informer, M. le Président, on a

distribué aux membres un nouveau tableau qui

corrige certaines coquilles

qui étaient... qui étaient présentes dans le précédent tableau, avec une

inversion également de deux articles, à la demande du deuxième groupe

d'opposition, relativement à la...

Jolin-Barrette : ... — oui, bien, on va le faire — relativement

aux grands-parents. L'accès aux grands-parents, tout ça, ça nous a été demandé.

Donc, c'est les articles 109 et 130 du projet de loi qu'on va inverser, M.

le Président. Alors, pour...

Président (M. Bachand) : Merci.

D'ailleurs... et tout se retrouve sur Greffier.

Jolin-Barrette : Oui.

Président (M. Bachand) : D'accord. C'est

beau.

Jolin-Barrette : Alors, pour l'article 117, M. le

Président :

L'article 583.8 de ce code est modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «ou d'un refus exprimé par un tiers»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«S'il est introuvable

ou inapte à exprimer sa volonté, le refus de plein droit est maintenu. Dans

l'éventualité où il est retrouvé ou

redevient apte à exprimer sa volonté, l'occasion de maintenir ou de retirer ce

refus doit lui être offerte.»

Commentaire.

L'article 117 propose de modifier l'article 538.8 du Code civil afin

de supprimer les termes «ou d'un refus exprimé par un tiers», étant donné que

l'article 112 propose d'abroger l'article permettant qu'un refus puisse

être exprimé par un tiers.

Aussi, pour cette

raison, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa et de prévoir à la place

une nouvelle règle concernant le bénéficiaire d'un refus de plein droit. Ainsi,

il est proposé que, si ce bénéficiaire est introuvable ou inapte à exprimer sa

volonté, le refus de plein droit est maintenu et que, dans l'éventualité où il

est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l'occasion de maintenir

ou de retirer ce refus doit lui être offerte.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

(Interruption) Je viens de me frapper le genou, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Aïe!

Comme il n'y a pas de lendemain...

Jolin-Barrette : M. le Président, je...

M. Tanguay : Ce n'est pas...

C'est CNESST.

Jolin-Barrette : ...je peux suggérer qu'on accompagne le député de

LaFontaine à l'infirmerie...

M. Tanguay : Non. C'est ça, jusqu'à

jeudi, 22 h 30.

M. Jolin-Barrette : ...pour une

durée prolongée. Je...

M. Tanguay : Vous allez me signer

mon congé?

M. Jolin-Barrette : Non. Non, je

pense, c'est important de prendre le temps de réhabilitation requis.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

oui.

M. Tanguay : ...la douleur se

dissipant, M. le Président... Là, le ministre peut-il nous expliquer... juste

pour qu'on se remette dans le bain, là. Là, on était... puis il y avait le

concept de veto à l'identification et veto au... pardon, veto... Ce n'est pas

l'identification. C'était quoi, le terme? Puis l'autre, c'était veto contact.

Veto...

M. Jolin-Barrette : Le veto de

contact et le veto de divulgation de l'identité.

M. Tanguay : O.K. Là, on en est dans

quel contexte avec cet

article 117 là? On n'est plus dans le cas de la...

puis je ne me rappelle plus comment on le... les bébés, la...

M. Jolin-Barrette : La boîte à

bébés.

M. Tanguay : La boîte à bébés. On

n'est pas dans le contexte de boîtes à bébés. Pour celles et ceux qui, comme

nous, se remettent dans le bain, c'est la femme qui, par exemple, est victime

de viol, plutôt que de disposer elle-même de

l'enfant dans les 30 jours, le remet aux autorités compétentes et ne veut

pas de contact avec l'enfant. Et ce sera le cas jusqu'à 18 ans. Et il y avait une modification qu'on avait

peut-être déjà faite, qui était le un an ad vitam aeternam, hein?

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans

la situation où, si vous êtes absent, introuvable ou inapte à exprimer la

volonté, c'est le refus de plein droit qui est maintenu. Donc, on n'est plus

dans le tuteur ou le curateur qui peut, au nom de la personne qui est inapte ou

introuvable, supposons, inscrire le veto. Dans le fond, il y a une présomption

que c'est un veto... que le veto est

maintenu. Dans le fond, c'est... ça devient intuitu personae, donc c'est la

personne qui doit lever son propre veto. Dans le fond, en cas

d'inaptitude, on ne dit pas que le curateur pourrait le faire. C'est vraiment

la personne. Maintenant, on transfère la responsabilité... Le curateur n'a plus

cette responsabilité-là, si l'inaptitude prend fin. À ce moment-là, la personne

va pouvoir lever le veto, donc...

M. Tanguay : O.K. Donc là, on ne

parle pas de tuteur et de curateur, là. Ici, on parle...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça

fait suite à... aux articles précédents : «Le bénéficiaire d'un refus de

plein droit[...] — à

l'article 112, c'est ça — doit,

lors de la première demande de renseignements le concernant, en être

informé et avoir l'occasion de le maintenir ou de le retirer.»

Ça, exemple... Pour le premier alinéa, on se

retrouve dans la situation où, exemple, la femme qui est violée, dans le fond,

elle, elle avait un refus de plein droit. Et, lorsque, supposons, le mineur,

âgé de 14 ans et plus, demande de connaître l'origine de ses parents, puis

que ça s'adonne que c'est une femme qui avait été violée, puis qu'elle avait

inscrit son veto jusqu'à l'âge de 18 ans, bien là, à ce moment-là, elle va

être informée par le centre jeunesse, dire : Bonjour. Nous avons reçu une

demande. Souhaitez-vous lever le veto ou non? Si la dame dit : Je

maintiens le veto, même si le jeune, à 15, 16, 17, rappelle au centre jeunesse,

bien, on ne rappellera pas la dame. Dans le fond, le veto, il est là jusqu'à

M. Tanguay : Elle le confirme

jusqu'à 18.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ce

qui ne veut pas dire qu'elle-même, de son propre chef, peut retirer le veto.

M. Tanguay : Comme on avait eu la

discussion, parce qu'on se remet dans le bain, elle en sera ainsi informée.

Donc, il a 14 ans aujourd'hui, votre enfant biologique. Votre réponse est

non. D'accord, on va prendre acte de ça jusqu'à 18 ans, mais sachez que

vous pourrez d'ici là lever ledit veto.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Tanguay : Et à 18 ans, de l'enfant biologique, il n'y a plus...

il n'y a plus de... il n'y a plus de capacité à bloquer l'identification de

la...

Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay :

...la mère biologique.

Jolin-Barrette : Le veto de contact, par contre, peut être maintenu.

M. Tanguay : ...et

c'était quoi, l'aspect... Qu'est-ce qu'on venait changer... Vous vous en

rappelez, il y avait un an puis ad vitam aeternam. C'était quoi, ça?

Jolin-Barrette : Dans le fond, auparavant, c'était... Le veto, il y

avait un an pour l'inscrire. Là, on le diminue à 30 jours. Ensuite,

c'était pour la vie durant, et là on arrête ça à 18 ans. Le principe est à

l'effet qu'on veut permettre à l'enfant biologique de connaître ses origines un

jour.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, on comprend que, là, on est vraiment

dans le cas où quelqu'un... dans les circonstances qu'on évoque, on

aurait peur que cette personne-là puisse commettre l'irréparable ou... Donc,

elle a le potentiel d'inscrire son veto jusqu'à l'âge où l'enfant aura

18 ans. Mais...

Jolin-Barrette : Bien, ça, c'étaient les articles précédents, là.

Mme Hivon : C'est

ça. Mais là on vient comme créer une exception qui est que, si le jeune, à

partir de 14 ans, lève la main pour dire : J'aimerais retrouver ma

mère, avoir en fait... peut-être retrouver, mais avoir son nom, tout ce qui en

découle, là on vient dire... on va signifier à la personne, même s'il a

14 ans : Elle a dit non jusqu'à 18 ans. Puis là, à 18 ans, c'est un automatisme, on lève

ça. Qu'est-ce qui a fait... Qu'est-ce qui... Moi, ça m'intéresse de connaître

l'intention du législateur, là, parce que je pense que ça intéresse les

Québécois sur ces enjeux-là qui sont quand même sensibles. Parce qu'on comprend

qu'à chaque fois... Je veux dire, c'est un traumatisme incroyable pour une mère

de confier son enfant, pour toutes sortes de raisons, en adoption. Et là

elle... elle sait, au moment où elle choisit, par exemple, de ne pas accepter

que son identité soit divulguée, que ça va être jusqu'à 18 ans. Mais là il

y a une exception, si l'enfant le demande à 14 ans. Qu'est-ce qui a fait

que le législateur... ce qui va créer de nouveaux remous dans la vie de la mère

qui s'attendait à ce que, jusqu'à 18 ans, ça soit un état, je dirais,

constant des choses? Qu'est-ce qui a fait pencher le ministre pour donner cette

possibilité-là et la faire cohabiter?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le principe qu'on a suivi,

c'est : Jusqu'à la majorité de l'enfant, c'est l'intérêt de la mère qui

prime. Donc, jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant, c'est la... c'est

l'intérêt de la mère qui prime. À 18 ans, il y a un transfert où c'est...

c'est l'intérêt de l'enfant à la connaissance de ses origines qui prime.

Pourquoi est-ce qu'on

insère une exception à 14 ans? Bien, à 14 ans, la mère... l'identité

ne sera pas dévoilée à moins qu'il y ait son consentement, mais c'est pour

permettre... Parce que, l'enfant, à 14 ans, on lui permet de faire

plusieurs actes, plusieurs choses, puis ça se peut bien qu'il soit en crise

d'identité, ou d'existence, ou il veut connaître ses origines aussi. Donc, on

vient faire le pont avec la mère biologique pour dire : Écoutez, on a reçu

une demande. C'est possible que la personne veuille dévoiler son identité à ce

moment-là parce que la personne se sent prête ou elle va y réfléchir aussi. Le

fait qu'un enfant veuille connaître ses origines aussi, ça peut parler à la

personne aussi, mais ce n'est qu'une seule fois que ça va être fait.

Donc, c'est sûr que

l'âge de 14 ans, c'est l'âge généralement où on peut consentir à des

soins. C'est l'âge où il y a plusieurs autonomies, à l'âge de 14 ans.

C'est pour ça qu'on a choisi l'âge de 14 ans. Mais effectivement, vous

avez raison, ça crée une situation où, dans le fond, c'est 14 ans sans

nouvelles, possibilité à partir de l'âge de 14 ans.

Mme Hivon : C'est

juste que la mère biologique, elle a toujours le loisir. Si trois ans après

elle change d'idée, elle peut lever son veto qu'elle avait inscrit à la

naissance. Six ans plus tard, elle peut le lever. Elle a toujours cette

capacité-là. Je trouve, je vais dire le mot, ce n'est peut-être pas le bon mot,

mais qu'il y a un aspect un petit peu qui vient comme... ce n'est pas du

harcèlement, là, ça va arriver une fois, mais elle l'a déjà, cette capacité-là,

puis Dieu sait que je pense qu'elle le sait,