Bill document — Vigie #9647

Vigie 9647

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Loi 097-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi modifiant la

Loi sur la Régie des installations olympiques Présentation Présenté par Madame Françoise Gauthier Ministre du Tourisme Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 097-F_V2 2 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie les conditions qui se rattachent au contrat que la Régie des installations olympiques pourra conclure avec un tiers en vue de la reconstruction et de l’entretien d’une portion du toit du Stade olympique. Ainsi le projet de loi prévoit que la durée maximale du contrat à intervenir avec ce tiers sera de 30 ans. Il établit de plus que ce tiers sera considéré, au regard de cette portion du toit, au même

titre que la Régie des installations olympiques, tant à l’égard de la réglementation municipale en matière d’urbanisme que du paiement des taxes foncières municipales et scolaires. Loi 097-F_V2 3 3 Projet de loi n o 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 23.3 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 25 » par le nombre « 30 » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Les travaux réalisés selon un contrat conclu en vertu du premier alinéa sont réputés être des travaux réalisés par un mandataire de l’État aux fins de la réglementation municipale applicable. La portion du toit du Stade olympique reconstruite, selon un contrat conclu en vertu du premier alinéa, est réputée être un immeuble compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de la Régie au sens du paragraphe 2 ° de l’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Loi 097-F_V2 4 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9647
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9647 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	929443f06185fdd88f9160acde9d3f631ccbf7be

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