Health and Social Services — 15 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-02-15

Quebec — Committees

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, d'une part, ce n'est pas des ententes, M.

le Président, c'est des lettres d'intention, et tout ça, j'avais expliqué au député de Labelle hier,

c'est pour nous assurer... ou c'est peut-être même la députée de Vachon,

hier, je ne me souviens plus, là, en tout cas, ce n'est pas important, mais

c'est pour assurer que nous serons prêts lors de la légalisation du cannabis, qui sera faite par le gouvernement fédéral, je

vous le rappelle, nous, on est là pour faire l'encadrement, et, quand on

aura fini de constituer la Société québécoise du cannabis, la Société

québécoise du cannabis pourra faire ses propres achats.

Là, en

attendant, il n'y a aucun achat, il n'y a aucune entente de signée, c'est des

lettres d'intention, et vous avez pu

constater que la compagnie qui a la lettre d'intention... ou la plus grande

quantité pour être prévue, c'est une compagnie québécoise. Ceci étant dit, dès qu'on va implanter

la Société québécoise du cannabis et, par conséquent, son réseau de vente, nous allons nous assurer effectivement

qu'au fil du temps... C'est sûr qu'au jour 1 on n'aura peut-être pas que

des produits québécois, parce qu'on n'en

aura pas suffisamment, mais, au fil du temps, on va avoir très majoritairement,

pour ne pas dire très, très majoritairement des produits québécois à la Société

québécoise du cannabis.

Ça ne sera

pas la Société des alcools qui va procéder aux achats, ça va être la Société

québécoise du cannabis, mais là elle n'est pas formée encore, on fait un

projet de loi pour la constituer.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. le député.

Jolin-Barrette : J'entends

bien la ministre. Je suis d'accord avec elle que, présentement, on est face

devant rien, il faut constituer la nouvelle

filiale. Je le dis de façon très transparente à la ministre, l'expérience acquise

avec la SAQ par rapport à la place

qui est faite aux producteurs de vin québécois, la place n'est pas très grande,

O.K.? Ça, je pense que tout le monde autour de la table peut le

constater. Allez dans les SAQ, il y a une petite

section produits Québec, puis

ce n'est pas très grand.

Est-ce que c'est ce genre de modèle là qu'on

veut reproduire pour la Société québécoise du cannabis? Je ne le crois pas. Je viens d'entendre la ministre nous

dire : Bien, écoutez, moi, je souhaite, comme ministre, qu'éventuellement

l'approvisionnement du cannabis qui va être vendu dans les succursales du

gouvernement, ce soit majoritairement du cannabis québécois.

Alors, je dis

à la ministre : Pour s'assurer de cela, il faudrait l'inscrire dans la

loi. Alors, je lui demande si... en fait, je lui demande sa collaboration pour savoir où on l'indique dans la loi.

Parce qu'on peut le faire dès maintenant. Si elle nous dit : Il y a un endroit plus approprié à

l'article désigné, on va attendre à ce moment-là. Mais moi, je pense qu'il faut

que ça soit inscrit dans la loi d'indiquer

clairement à la filiale et d'indiquer clairement à la SAQ que son

approvisionnement doit favoriser les

producteurs québécois. Alors, je tends la main à la ministre pour nous indiquer

où ce serait approprié de le faire

pour ne pas qu'on se retrouve dans une situation comme c'est le cas avec la

SAQ, au niveau du parallèle avec l'alcool.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Au risque de me répéter, M. le Président, ce ne sera pas la SAQ qui va procéder

aux achats de la Société québécoise

du cannabis, ce sera la Société québécoise du cannabis, d'une part. D'autre

part, on est à 23.1. Il n'est

nullement question d'approvisionnement. On est en train de créer une compagnie

à fonds social. On est en train de, justement,

créer la filiale de la SAQ. Et la SQDC, bien, ça va être la personne morale,

ou, en tout cas, je ne sais pas comment on le dit, là... la compagnie à fonds social qui sera responsable de

faire ses achats. On n'est pas du tout, du tout, du tout dans ça en ce

moment.

Deuxièmement,

ce n'est pas... Je le répète, là, parce que vous me revenez toujours avec la

Société des alcools, je vous entends,

je le sais, qu'ils n'ont pas un grand répertoire de produits québécois, mais la

Société québécoise du cannabis aura

des directives qui vont lui être adressées. Et d'ailleurs, déjà, vous avez vu

que, dans les lettres d'intention, le plus grand producteur est québécois. Ça fait que c'est certainement l'intention de

donner ces directives-là à la Société québécoise du cannabis, mais il

faut d'abord la créer pour qu'elle puisse procéder.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Jolin-Barrette : J'entends bien

la ministre et je comprends qu'elle entend mes propos également. Les directives, ce n'est pas suffisant. Il faut le

mettre dans la loi. Alors, même s'il y a des directives qui sont données à la

SAQ de favoriser les vignerons québécois, bien, ça ne se fait pas. Alors, je ne

veux pas qu'on se retrouve dans la même situation pour le cannabis.

Alors, je le

dis à la ministre, là, je suis conscient que, là, on crée la coquille, la

structure, mais il va falloir trouver un moyen, au cours de l'étude du projet de loi n° 157, d'indiquer très

clairement dans la loi quel sera le mandat de la Société québécoise du cannabis relativement aux

producteurs québécois. Alors, je l'informe que je vais déposer un

amendement dans les articles suivants, en

lien avec cela, et je pense qu'on aurait tout intérêt à ce que ça ne fonctionne

pas par directives parce que...

D'autant plus que, si on ne l'inscrit pas dans la loi... La maison mère, c'est

la SAQ, et il y a un conseil d'administration.

Et le gouvernement va avoir des sièges d'observateur sur le conseil

d'administration, puis le P.D.G. fera bien

ce qu'il veut à la Société québécoise du cannabis. Alors, si c'est inscrit dans

la loi, puis si c'est inscrit dans sa mission puis dans ses objectifs de favoriser les producteurs québécois, bien, ça

va permettre très clairement à la Société québécoise du cannabis de se

gouverner en conséquence.

Alors, je le

dis à la ministre, là, pour ne pas que ça soit une surprise, je pense que c'est

important de l'indiquer.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.1 tel qu'amendé? M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. C'est sûr qu'on est en périphérie, là, quand j'écoute mon collègue, mais

je pense que c'est important, à ce stade-ci,

de s'informer mutuellement de ce qui s'en vient plus tard dans le projet de loi

et que nos intentions, que les

intentions manifestées hier très clairement aussi avec la motion qui a été

votée à l'Assemblée nationale se retrouvent à quelque part dans le projet de loi. Et je le dis avec, comment

dirais-je, une certaine déception de moi-même, d'hier. Je vais vous expliquer pourquoi. C'est que, si

c'était à refaire, je ne lâcherais pas le morceau sur l'article 3(16.1)

qui définit la mission.

Pourquoi je reviens là-dessus? Parce que je souhaite que, quand on nous

dit : Oui, plus tard, on va pouvoir en tenir compte, bien, il va

falloir que ça soit vrai, il va falloir que ça soit vrai.

pourquoi je vous dis que je suis déçu de moi-même de ne pas avoir insisté plus

et d'avoir mis toutes nos énergies en

commun pour qu'on puisse l'inscrire dans les missions? Je vais vous dire

pourquoi. En fait, la mission de la SQDC, c'est quoi, M. le Président? C'est la vente du cannabis. C'est la vente

du cannabis. C'est ça, sa mission. Mais vous avez vu de quelle façon on l'a inscrit dans le projet

de loi. On a dit : «La société a pour mission d'assurer la vente du

cannabis...» On aurait pu faire un trait, puis c'est fini, ses produits et ses

dérivés. Mais pourquoi on a justement écrit par la suite : «Dans une perspective de santé publique afin

d'intégrer les consommateurs au marché licite»? Donc, on a pris la peine

de dire qu'on veut sortir du marché illicite

et l'intégrer au marché licite, donc on a donné une couleur à la mission. «Et

de les amener, sans favoriser la

consommation de cannabis». Donc, on est allé beaucoup plus loin que la mission.

On lui a donné une couleur. Pourquoi? Parce qu'on a peur au risque de

l'impact que la vente de cannabis pourrait avoir sur la santé publique. Étant conscients

de ces risques qui pourraient encourir sur la santé publique, on l'a inscrit

dans la mission.

Mais

le phénomène que l'on entend de plus en plus ces jours-ci, c'est celui des

paradis fiscaux et c'est celui des entreprises

qui sont financées, ou on peut douter qu'ils ont un financement... un drôle de

financement, pour rester encore poli,

ou un financement qui peut avoir des odeurs nauséabondes. Et nous sommes

tellement alertés, ces derniers jours, par une foule de médias — parce

qu'hier c'était La Presse , avant c'était le Le Journal de

Montréal , il y a eu d'autres médias aussi qui sont sortis pour nous

alerter — qu'il

faut que nous en prenions conscience et que...

Moi,

je vous dis, si c'était à refaire, ça ferait

partie de la mission. Bon, il est

trop tard, on l'a adopté. À moins que la ministre dise : Finalement, oui, c'est vrai, vous avez raison,

c'est tellement important qu'on va l'inscrire dans la mission. On pourrait, avec un commun accord, aller le réécrire

dans la mission à l'article 16.1 de l'article 3. Bon. Elle nous a dit

hier : Bien, à 23.38, on va pouvoir

écrire des choses qui ressemblent à ça. Parfait. J'ai même accepté de le

retirer parce qu'il semble avoir des

intentions. Mais, moi, ce que je souhaiterais entendre ce matin, c'est que...

Les intentions, est-ce qu'elles vont

être claires? Est-ce qu'on va nommer les choses? Parce que, juste pour que tout

le monde soit bien conscient de ce que nous

sommes en train de vivre, je veux juste prendre un court moment, mais c'est important...

Puis j'aimerais que l'ensemble des

collègues, la

partie gouvernementale, qui auront à voter sur ces prochains

articles, soient bien à l'écoute de

ce qui se fait, de ce qui se trame présentement. Ce n'est pas rien, là, ce

n'est pas rien, là. Puis je fais juste lire quelques titres de journaux, et il y a même, à la fin, là, juste

un texte, celui qui est paru hier... J'en ai fait la copie pour tout le

monde. Alors, ceux qui sont intéressés, là, vous pourrez prendre connaissance

du texte.

Puis je ne veux même

pas tomber dans la

partie «les amis du parti», je ne suis pas là-dedans. Je ne

suis pas là-dedans, M. le Président. Je suis

dans la mission de sortir du marché illicite, de le rendre licite, mais de ne

pas faire par la porte d'en arrière

ce qu'on faisait par la porte d'en avant, là. Ce que je suis en train de dire,

c'est que, finalement, bien, tous ces

gens-là qui ont fait... une certaine quantité, qui ont fait de l'argent via le

marché au noir sont maintenant dans des paradis fiscaux, puis on va accepter, finalement, que nos producteurs soient

financés par les paradis fiscaux. C'est-u ça qu'on veut? La réponse,

c'est non, c'est clair que c'est non. Je suis sûr que, tous les parlementaires

ici, dans leur esprit, c'est clair que c'est non.

Alors,

très, très rapidement, hein? Le 22 janvier, on nous alerte :

«Au moins 165 millions de

dollars en provenance [des] paradis

fiscaux ont servi à financer 35 producteurs autorisés.» Alors, on autorise des

producteurs qui sont financés — 35,

là — avec

les paradis fiscaux. La même journée : «De riches investisseurs

anonymes de paradis fiscaux

ont misé au moins 165 millions [...] des producteurs de pot

autorisés au Canada», Les paradis fiscaux financent les firmes

de pot canadiennes . Ça, c'est un autre article.

coup fumant des paradis fiscaux : «35 des 86 producteurs autorisés

[au] Canada, soit 40 % d'entre eux, ont obtenu

un financement extraterritorial ...» Ça commence à en faire

plusieurs.

Et la question la plus importante qui est soulevée,

c'est la suivante, soulevée le 23 janvier, Pas de fumée sans pot — pour moi, c'est la question qui est a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-02-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	92b5f47b9b269129dd7e5dd6f9be5bdc09ec731b

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