Bill 35, Cellular Phone Contracts Act — 57th Parliament, 2nd Session

57-2-35

New Brunswick — Bills

MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL 35 Cellular Phone Contracts Act Read first time: May 9, 2012 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 PROJET DE LOI 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire Première lecture : le 9 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 MR. CHRIS COLLINS M. CHRIS COLLINS

1 2012 BILL 35 Cellular Phone Contracts Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

INTERPRETATION AND APPLICATION

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. “cancellation fee” means a cancellation fee referred to in paragraph 18(b). (frais de résiliation) “cell phone services” means, subject to the regulations, wireless communication services or functions that are ac- cessed from a cell phone, including, without limitation, receiving or transmitting telephone calls, electronic data, e-mail or text messages. ( services de téléphonie cellu- laire) “contract”, except where the context otherwise re- quires, means a contract to which this Act applies. ( con- trat) “customer” means a person who enters into a contract with a supplier for cell phone services. (client) “inspector” means a person employed by the govern- ment and authorized by the Minister to ensure compliance under this Act. (inspecteur) PROJET DE LOI 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « client » Personne qui conclut avec un fournisseur un contrat de services de téléphonie cellulaire. (customer) « contrat » Sauf indication contraire du contexte, contrat que vise la présente loi. (contract) « contrat à durée indéterminée » Contrat dont la durée n’est pas déterminée. (indeterminate contract) « fournisseur »

Personne qui conclut avec un client un contrat afin de lui fournir des services de téléphonie cellu- laire. (supplier) « frais de résiliation » Frais visés à l’alinéa 18b). (can- cellation fee) « inspecteur » Personne qui est employée du gouverne- ment et autorisée par le ministre d’assurer la conformité de la présente loi. (inspector) « ministre » Le ministre de la Justice. (Minister)

2 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire “indeterminate contract” means a contract without a fixed term. (contrat à durée indéterminée) “Minister” means Minister of Justice. (ministre) “supplier” means a person who enters into a contract with a customer to provide cell phone services to the cus- tomer. (fournisseur) Application of this Act 2(1) Subject to the regulations, this Act applies to every contract for cell phone services entered into on or after the day that this

section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, family or house- hold purposes. Application to existing contracts that are extended or renewed 2(2) Subject to the regulations, this Act applies to a con- tract for cell phone services entered into before the day that this

section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, family or household pur- poses, but only if the contract is extended or renewed on or after the day that this

section came into force. Exception - prepaid cell phone services 2(3) Despite subsections (1) and (2), this Act does not apply to a contract for prepaid cell phone services.

Interpretation - amendment of a contract 3 For greater certainty, and for all purposes under this Act, the amendment of a term or provision of a contract (

a) does not constitute consent by either party to the contract to any other amendment of the contract; (

b) does not terminate the amended contract; and (

c) does not create a new contract. CONTRACT REQUIREMENTS Contract must be in writing 4(1) A contract must be in writing. « services de téléphonie cellulaire »

Sous réserve des règlements, services ou fonctions de communication sans fil auxquels un téléphone cellulaire donne accès. La pré- sente définition vise notamment la réception ou la trans- mission d’appels téléphoniques, de données électro- niques, de courriels ou de messages textes. ( cell phone services) Application de la Loi 2(1)

Sous réserve des règlements, la présente loi s’ap- plique à tout contrat de services de téléphonie cellulaire conclu à compter de l’entrée en vigueur du présent

article entre un fournisseur et un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Application aux contrats prolongés ou renouvelés 2(2)

Sous réserve des règlements, la présente loi ne s’applique aux contrats de services de téléphonie cellu- laire conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent

article entre un fournisseur et un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques que s’ils sont prolongés ou renouvelés à compter de cette date. Exception — services de téléphonie cellulaire prépayés 2(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la pré- sente loi ne s’applique pas aux contrats de services de té- léphonie cellulaire prépayés. Modification des contrats 3 Pour l’application de la présente loi, la modification d’une clause d’un contrat :

a) ne signifie pas que l’une ou l’autre des parties au contrat consent à ce qu’une autre modification y soit apportée;

b) n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation du contrat modifié;

c) n’a pas pour effet de créer un nouveau contrat. EXIGENCES S’APPLIQUANT AU CONTRAT Obligation de constater le contrat par écrit 4(1) Tout contrat doit être constaté par écrit.

3 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 Copy of contract to be given to customer before contract is made 4(2) A supplier shall, before a contract is made and at no additional cost to a prospective customer, (

a) give copies of all documents that compose the contract to the prospective customer; and (

b) give the prospective customer reasonable time to review the documents and ask questions before re- questing that the customer sign the contract. Copy of contract to be given to customer after contract is made 4(3) A supplier shall give to each customer, at no addi- tional cost to the customer, copies of all documents that compose the contract immediately after the contract is made. Exception - contracts not made in person 4(4) The requirements of subsections (1) to (3) do not apply to a contract that is not made in person. Definition of “minimum monthly cost” 5(1) In this

section and in sections 6 and 7, “minimum monthly cost” means the minimum amount that a cus- tomer will become liable to pay under the contract - in- cluding all fees, charges, penalties, interest and other amounts or consideration, but not including any munici- pal, provincial or federal government taxes, fees or levies - in a one-month period regardless of the customer’s usage of the cell phone services available under the contract.

Minimum monthly cost to be expressed on a monthly basis 5(2) The minimum monthly cost is to be expressed on a monthly basis, even if the costs under the contract are cal- culated on a basis other than a monthly basis, or the billing period is not a monthly period.

Information to be set out clearly and prominently at the beginning of the contract 6(1) A supplier shall ensure that the following informa- tion is set out prominently and in a clear and understand- able manner, satisfactory to the Minister, on the beginning page or pages of a contract: Remise d’une copie du contrat avant sa conclusion 4(2) Avant la conclusion du contrat, le fournisseur remet gratuitement

a) des copies de tous les documents constituant le contrat au client éventuel;

b) de plus, il lui accorde un délai raisonnable pour qu’il puisse examiner les documents et poser des ques- tions avant de lui demander de signer le contrat. Remise d’une copie du contrat après sa conclusion 4(3) Le fournisseur remet gratuitement au client des co- pies de tous les documents constituant le contrat immédia- tement après sa conclusion. 4(4) Les exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux contrats qui ne sont pas conclus en personne. Définition de « coût mensuel minimal » 5(1) Pour l’application du présent

article et des articles 6 et 7, « coût mensuel minimal » s’entend du montant mi- nimal que le client devra payer en vertu du contrat — y compris tous les droits, frais, pénalités, intérêts et autres sommes ou contreparties, à l’exclusion des taxes, des droits ou des prélèvements municipaux, provinciaux ou fédéraux — au cours d’une période d’un mois peu importe l’utilisation qu’il fait des services de téléphonie cellulaire offerts au

titre du contrat. Base mensuelle 5(2) Le coût mensuel minimal est exprimé sur une base mensuelle, même lorsque les frais prévus par le contrat sont calculés sur une autre base ou que la période de fac- turation n’est pas mensuelle. Renseignements devant figurer clairement et bien en vue au début du contrat 6(1) Le fournisseur fait en sorte que les renseignements énoncés ci-après figurent bien en vue et soient donnés d’une façon claire, intelligible et jugée satisfaisante par le ministre sur la ou les premières pages du contrat :

4 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire (

a) the supplier’s business name, business and mail- ing addresses, telephone number, fax number, e-mail address and, if the supplier has a website, its website address; (

b) the customer’s name and address; (

c) the date the contract was made, and where it was made; (

d) the term of the contract expressed in days, weeks, months or years, and its expiry date; (

e) the minimum monthly cost of the contract; (

f) an itemized list of all costs included in the mini- mum monthly cost; (

g) a description of the cell phone services provided for in the minimum monthly cost (“the base services”) including, where applicable, (

i) a statement of the maximum usage of any of the base services before the customer will become liable for costs not included in the minimum monthly cost (“additional use charges”), (ii) a description of any restrictions on the base services - including, without limitation, restrictions relating to time of day, day of week or geography - that will result in the customer becoming liable for costs not included in the minimum monthly cost, and (iii) the manner in which the customer can obtain further details on the base services and their costs and restrictions; (

h) rates for any additional use charges referred to in subparagraph (g)(i) - which may include, without limi- tation, rates for additional minutes or additional data usage - and information on how the customer can ob- tain further details on these rates; (

i) a description of any cell phone services available under the contract that the customer may opt to use, but that are not included in the calculation of the minimum monthly cost (“optional services”), including, without limitation, (

i) an explanation as to how the cost of each op- tional service will be calculated,

a) la dénomination sociale du fournisseur, l’adresse de son établissement, son adresse postale, ses numéros de téléphone et de télécopieur, son adresse électronique et, s’il a un site Web, l’adresse de celui-ci;

b) le nom et l’adresse du client;

c) la date et le lieu du contrat;

d) la durée du contrat exprimée en jours, semaines, mois ou années et sa date d’expiration;

e) le coût mensuel minimal du contrat;

f) la liste détaillée de tous les frais inclus dans le coût mensuel minimal;

g) la nature des services de téléphonie cellulaire in- clus dans le coût mensuel minimal (les « services de base »), y compris, le cas échéant : (

i) une mention de l’utilisation maximale de cha- cun des services de base que peut faire le client avant d’être tenu de payer des frais non inclus dans le coût mensuel minimal (les « frais d’utilisation supplé- mentaires »), (ii) les restrictions concernant les services de base, notamment celles ayant trait aux heures du jour, aux jours de la semaine ou à la région géographique, qui entraîneront des frais non inclus dans le coût men- suel minimal, (iii) une indication de la façon dont le client peut obtenir d’autres détails sur les services de base ainsi que sur les frais et les restrictions s’y rapportant;

h) les tarifs s’appliquant aux frais d’utilisation sup- plémentaires visés au sous-alinéa g)(i) — notamment pour les minutes supplémentaires ou pour l’utilisation de données supplémentaires — et des renseignements concernant la façon dont le client peut obtenir d’autres détails sur ces tarifs;

i) la nature des services de téléphonie cellulaire qui sont offerts au

titre du contrat et que le client peut choi- sir d’utiliser, mais qui ne sont pas inclus dans le calcul du coût mensuel minimal (les « services optionnels »), y compris : (

i) une explication quant à la façon dont le coût de chaque service optionnel sera calculé,

5 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 (ii) a description of any restrictions on the optional services that will result in an increase in cost to the customer for the use of these services, and (iii) the manner in which the customer can obtain further details on the optional services and their costs and restrictions; (

j) a description - including, without limitation, the amount or how the amount is calculated - of any one- time or irregularly occurring fees, charges, penalties, interest or other amounts or consideration payable by the customer under the contract, including, without limitation, system activation fees; (

k) a description of any temporarily reduced or waived charges for cell phone services, including, without limitation, a reduced rate or waiver of all charges for one or more cell phone services for an ini- tial period; (

l) a description of any cell phone provided by the supplier to the customer for free or by sale to the cus- tomer - whether or not at a reduced cost - along with a statement as to (

i) whether the cell phone is new or reconditioned, and (ii) whether the cell phone is locked; (

m) a description, consistent with sections 17 to 20 and the regulations, of (

i) how the customer may cancel the contract, and (ii) how any cancellation fee will be calculated; (

n) if a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, a state- ment of the amount that will be used in calculating the cancellation fee, which must not exceed (

i) in the case of a free phone, the value of the phone, and (ii) in the case of a phone sold at a reduced cost, the value of the phone less the amount that the cus- tomer paid for it; (

o) a description of any manufacturer’s warranty or other warranty that automatically applies, at no addi- (ii) les restrictions concernant les services option- nels qui entraîneront une augmentation des coûts si le client les utilise, (iii) une indication de la façon dont le client peut obtenir d’autres détails sur les services optionnels ainsi que sur les frais et les restrictions s’y rappor- tant;

j) la nature — y compris le montant ou son mode calcul — des droits, des frais, des pénalités, des intérêts ou des autres sommes ou contreparties que le client doit verser une seule fois ou de façon irrégulière en vertu du contrat, notamment les frais de mise en service;

k) la nature des frais ou des tarifs réduits ou abolis temporairement à l’égard des services de téléphonie cellulaire, notamment pendant une période initiale;

l) les caractéristiques de tout téléphone cellulaire que le fournisseur remet au client gratuitement ou non ainsi qu’une mention indiquant si le téléphone cellulaire : (

i) est neuf ou remis à neuf, (ii) est verrouillé;

m) une mention, compatible avec les articles 17 à 20 et les règlements, indiquant : (

i) la façon dont le client peut résilier le contrat, (ii) le mode de calcul des frais de résiliation;

n) si un téléphone cellulaire a été remis par le fournis- seur au client gratuitement ou non, une mention du montant qui sera utilisé aux fins du calcul des frais de résiliation, lequel ne peut excéder : (

i) dans le cas d’un téléphone gratuit, sa valeur, (ii) dans le cas d’un téléphone obtenu à un coût ré- duit, sa valeur moins le montant que le client a payé;

o) la nature de toute garantie du fabricant ou autre qui s’applique automatiquement, sans frais supplémen-

6 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire tional cost, to a cell phone provided for free or by sale - whether or not at a reduced cost - to the customer, in- cluding (

i) what is covered under the manufacturer’s war- ranty or other warranty or, if applicable, under each warranty, (ii) the duration of the manufacturer’s warranty or other warranty or, if applicable, the duration of each warranty, and (iii) how the customer can make a claim under the manufacturer’s warranty or other warranty or, if ap- plicable, under each warranty; (

p) the manner in which the customer can contact the supplier for customer service; (

q) any other information as may be required by the regulations. Minimum monthly cost must not reflect temporarily reduced amounts 6(2) The minimum monthly cost, and any rates or costs stated in the contract under paragraphs (1)(

h) and (i), shall not reflect any temporarily reduced or waived rates or costs, including, without limitation, a reduced rate or a waiver of all costs for one or more cell phone services for an initial period. ADVERTISING IN RELATION TO CONTRACTS Advertised price must include the minimum monthly cost 7(1) The price advertised by a supplier for cell phone services under a contract shall include the minimum monthly cost under the contract. Advertisement must emphasize the minimum monthly cost 7(2) An advertisement by a supplier shall (

a) prominently disclose the minimum monthly cost; and (

b) place more emphasis on the minimum monthly cost than on the amounts that make up the minimum monthly cost. taires, à un téléphone cellulaire remis gratuitement ou non au client, y compris une mention : (

i) des éléments que la ou les garanties couvrent, (ii) de la durée de la ou des garanties, (iii) de la façon dont le client peut s’en prévaloir;

p) une mention de la façon dont le client peut com- muniquer avec le service à la clientèle du fournisseur;

q) les autres renseignements qu’exigent les règle- ments. Montants réduits temporairement 6(2) Le coût mensuel minimal et les tarifs ou les frais in- diqués dans le contrat conformément aux alinéas (1)

h) et

i) ne peuvent refléter des tarifs ou des frais réduits ou abo- lis temporairement, notamment pendant une période ini- tiale. PUBLICITÉ RELATIVE AUX CONTRATS Prix annoncé 7(1) Le prix annoncé par le fournisseur à l’égard de ser- vices de téléphonie cellulaire offerts au

titre du contrat in- clut le coût mensuel minimal. Accent mis sur le coût mensuel minimal 7(2) Toute publicité diffusée par le fournisseur :

a) fait état du coût mensuel minimal, la mention à cet effet étant indiquée clairement;

b) met davantage l’accent sur le coût mensuel mini- mal que sur les sommes dont il est composé.

7 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 ADDITIONAL OR EXTENDED WARRANTIES - INFORMATION TO BE PROVIDED IN ADV ANCE Information supplier must provide before offering additional or extended warranty 8 Before offering to sell a customer an additional war- ranty or an extended warranty on a cell phone, the supplier shall (

a) inform the customer orally of the existence of any manufacturer’s warranty or other warranty that auto- matically applies, at no additional cost, to the cell phone, and explain (

i) what is covered under the manufacturer’s war- ranty or other warranty or, if applicable, under each warranty, (ii) the duration of the manufacturer’s warranty or other warranty or, if applicable, the duration of each warranty, and (iii) how the customer can make a claim under the manufacturer’s warranty or other warranty or, if ap- plicable, under each warranty; and (

b) at the customer’s request, explain to the customer how to obtain details of the manufacturer’s warranty or other warranty or, if applicable, details of each war- ranty. UNILATERAL AMENDMENT OF A CONTRACT

Definitions 9 The following

definitions apply in this

section and in sections 10 to 15. “material term or provision”, in relation to a contract, means, subject to the regulations, a term or provision that is required to be set out in the contract under paragraphs 6(1)(

d) to (k). (clause importante) “non-material term or provision”, in relation to a con- tract, means a term or provision that is not a material term or provision. (clause non importante) “negative option marketing” means a practice in which a supplier (

a) provides goods or services to a consumer - includ- ing an enhancement to a service that the consumer is al- ready receiving - that the consumer did not request; and GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES OU PROLONGÉES — RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER D’A V ANCE Renseignements à communiquer d’avance — garantie supplémentaire ou prolongée 8 Avant d’offrir de vendre à un client une garantie sup- plémentaire ou prolongée relativement à un téléphone cel- lulaire, le fournisseur :

a) l’informe oralement de l’existence de toute garan- tie du fabricant ou autre qui s’y applique automatique- ment, sans frais supplémentaires, et lui explique : (

i) les éléments que la ou les garanties couvrent, (ii) la durée de la ou des garanties, (iii) la façon dont le client peut s’en prévaloir;

b) lui explique, s’il le lui demande, la façon d’obtenir des détails sur la ou les garanties. MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT Définitions 9 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar- ticle et aux articles 10 à 15. « clause importante »

Sous réserve des règlements, clause qui doit figurer sur un contrat conformément aux alinéas 6(1)

d) à k). (material term or provision) « clause non importante » Clause d’un contrat qui n’est pas importante. (non-material term or provision) « commercialisation par abonnement par défaut » Pra- tique selon laquelle un fournisseur :

a) fournit des biens ou des services ou offre une amé- lioration à un service existant à un consommateur qui n’en a pas fait la demande;

8 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire (

b) requires the consumer to pay for the goods or ser- vices unless the consumer informs the supplier that the consumer does not want them. (commercialisation par abonnement par défaut) Supplier cannot unilaterally amend a material term or provision of a contract 10 A term or provision of a contract that authorizes or purports to authorize a supplier to unilaterally amend a material term or provision of the contract (

a) is prohibited; and (

b) is void and of no effect. Limits on unilateral amendment of a non-material term or provision 11(1) Unless it complies with the requirements of sub- section (2), a term or provision of a contract that autho- rizes or purports to authorize a supplier to unilaterally amend a non-material term or provision of the contract (

a) is prohibited; and (

b) is void and of no effect. Requirements - unilateral amendment of a non- material term or provision 11(2) A term or provision of a contract that authorizes a supplier to unilaterally amend a non-material term or pro- vision of the contract shall provide that the supplier send to the customer, at least 30 days before the amendment comes into force, a written notice in a form satisfactory to the inspector, setting out (

a) the new term or provision, or the amended term or provision as it reads at present and how it will read as amended; (

b) the date the amendment will come into force; and (

c) that the customer may accept the amendment by taking no action in response to the notice. Amendment is not negative option marketing 11(3) The unilateral amendment of a contract under this

section does not constitute negative option marketing.

b) oblige le consommateur à payer les biens ou les services à moins qu’il ne l’informe qu’il ne les veut pas. (negative option marketing) Modification unilatérale d’une clause importante 10 Toute clause d’un contrat qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement une clause importante, ou vise à le faire,

a) est interdite;

b) est nulle et sans effet. Modification unilatérale d’une clause non importante 11(1) À moins qu’elle ne soit conforme aux exigences du paragraphe (2), la clause d’un contrat qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement une clause non im- portante, ou vise à le faire :

a) est interdite;

b) est nulle et sans effet. Exigences s’appliquant à la modification unilatérale d’une clause non importante 11(2) La clause d’un contrat qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement une clause non importante doit prévoir que le fournisseur est tenu, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, d’envoyer au client au moyen d’une formule que l’inspecteur juge satis- faisante un avis écrit :

a) contenant la nouvelle clause ou la clause actuelle ainsi que la version modifiée;

b) indiquant la date d’entrée en vigueur de la modifi- cation;

c) indiquant que le client peut accepter la modifica- tion en ne donnant pas suite à l’avis. Commercialisation par abonnement par défaut 11(3) Le modification unilatérale d’un contrat confor- mément au présent

article ne constitue pas une opération de commercialisation par abonnement par défaut.

9 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 Customer may cancel contract without penalty if material term or provision unilaterally amended 12(1) If a supplier unilaterally amends a material term or provision of a contract, or purports to do so, (

a) the amendment, or purported amendment, is void and of no effect; (

b) the customer may cancel the contract; and (

c) the supplier shall not charge the customer a can- cellation fee or any other charge, fee, penalty, interest or other amount or consideration - other than the cost of any unpaid cell phone services that have been provided to the customer calculated at the rate provided in the contract - as a result of the customer cancelling the con- tract. Customer may cancel contract without penalty - unilateral amendment of a non-material term or provision 12(2) If a supplier unilaterally amends a non-material term or provision of a contract, or purports to do so, and (

a) the contract does not contain a term or provision that meets the requirements of subsection 11(2); or (

b) the notice requirements set out in paragraphs 11(2)(

a) to (

c) have not been met in respect of the amendment or purported amendment; paragraphs (1)(

a) to (

c) apply. Exception - amendments required by law 13 Sections 10 to 12 do not apply to amendments that are required by any federal, provincial or municipal law or by an order of a court, board or tribunal. Exception - indeterminate contracts 14(1) Sections 10 to 12 do not apply to amendments made to an indeterminate contract. Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause importante 12(1) Si le fournisseur modifie unilatéralement une clause importante du contrat, ou vise à le faire :

a) la modification ou prétendue modification est nulle et sans effet;

b) le client peut résilier le contrat;

c) le fournisseur ne peut exiger que le client verse des frais de résiliation ni d’autres frais, droits, pénalités, in- térêts, sommes ou contreparties — si ce n’est le coût des services de téléphonie cellulaire impayés qui lui ont été fournis, calculé selon le tarif prévu au contrat — en raison de la résiliation du contrat. Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause non importante 12(2) Les alinéas (1)

a) à

c) s’appliquent si le fournis- seur modifie unilatéralement une clause non importante du contrat, ou vise à le faire, et si :

a) le contrat ne contient pas une clause qui respecte les exigences du paragraphe 11(2);

b) les exigences énoncées aux alinéas 11(2)

a) à

c) ne sont pas remplies en ce qui concerne la modification ou prétendue modification. Exception — modifications exigées par les règles de droit 13 Les articles 10 à 12 ne s’appliquent pas aux modifi- cations qui sont exigées par les règles de droit fédérales, provinciales ou municipales ou par une ordonnance ren- due par un tribunal judiciaire ou administratif, un conseil ou une régie. Exception — modifications visant des contrats à durée indéterminée 14(1) Les articles 10 à 12 ne s’appliquent pas aux modi- fications qui visent des contrats à durée indéterminée.

10 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire Requirements for indeterminate contracts 14(2) Despite subsection (1), (

a) the requirements of subsection 11(2) apply, with the necessary modifications, to the unilateral amend- ment of an indeterminate contract; and (b) paragraphs 12(1)(

a) to (

c) apply to the unilateral amendment, or purported unilateral amendment, of an indeterminate contract that does not meet the notice re- quirements set out in paragraphs 11(2)(

a) to (c). Subsection applies to both material and non-material amendments of an indeterminate contract 14(3) For greater certainty, subsection (2) applies to any unilateral amendment of an indeterminate contract, with- out regard to whether the amendment is of a material term or provision or of a non-material term or provision. Exception - contract authorizes unilateral amendment that benefits customer 15(1) Sections 10 and 11 do not apply to a term or pro- vision of a contract that authorizes a supplier to unilater- ally amend (

a) a material term or provision of the contract where the amendment will benefit the customer and will not increase the customer’s obligations under the contract; or (

b) a non-material term or provision of the contract where the amendment will not increase the customer’s obligations or decrease the supplier’s obligations under the contract. Exception - unilateral amendment that benefits customer 15(2)

Section 12 and subsections 14(2) and (3) do not apply to (

a) a unilateral amendment of a material term or pro- vision of a contract where the amendment benefits the customer and does not increase the customer’s obliga- tions under the contract; or (

b) a unilateral amendment of a non-material term or provision of a contract where the amendment does not increase the customer’s obligations or decrease the sup- plier’s obligations under the contract. Exigences s’appliquant aux contrats à durée indéterminée 14(2) Par dérogation au paragraphe (1) :

a) les exigences du paragraphe 11(2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification uni- latérale d’un contrat à durée indéterminée;

b) les alinéas 12(1)

a) à

c) s’appliquent à la modifica- tion unilatérale, ou prétendue modification unilatérale, d’un contrat à durée indéterminée qui ne respecte pas les exigences des alinéas 11(2)

a) à

c) en matière d’avis. Application aux modifications apportées aux clauses importantes et non importantes des contrats à durée indéterminée 14(3) Le paragraphe (2) s’applique à toute modification unilatérale apportée à un contrat à durée indéterminée, qu’elle concerne une clause importante ou non. Exception — contrant autorisant une modification unilatérale profitant au client 15(1) Les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas aux clauses d’un contrat qui autorisent le fournisseur à modi- fier unilatéralement :

a) une clause importante du contrat, si la modifica- tion profitera au client et n’alourdira pas ses obligations contractuelles;

b) une clause non importante du contrat, si la modifi- cation n’alourdira pas les obligations contractuelles du client et n’allégera pas celles du fournisseur. Exception — modification unilatérale profitant au client 15(2) L’article 12 et les paragraphes 14(2) et (3) ne s’ap- pliquent pas à une modification unilatérale concernant :

a) une clause importante du contrat, si la modifica- tion profite au client et n’alourdit pas ses obligations contractuelles;

b) une clause non importante du contrat, si la modifi- cation n’alourdit pas les obligations contractuelles du client et n’allège pas celles du fournisseur.

11 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 Notice to customer of amendment 15(3) Within 30 days after making a unilateral amend- ment described in subsection (2), the supplier shall give notice of the amendment to the customer. Acceptance of amendment is not consent to other changes 16 For greater certainty, if a customer accepts an amendment under paragraph 11(2)( c), that acceptance does not constitute consent by the customer (

a) to any other amendment of the contract; (

b) to renew or extend the contract; or (

c) to enter into a new contract. CANCELLATION OF CONTRACT BY CUSTOMER Customer may cancel contract at any time 17(1) A customer may, at any time, cancel a contract by giving notice to that effect to the supplier, and the cancel- lation takes effect on the day that the notice is given, or on a later date that may be specified in the notice. Cancellation rights in addition to other rights 17(2) The cancellation rights under this

section are in addition to, and do not affect, any other right or remedy that the customer has under the contract or at law. Limits on charges when customer cancels contract 18 Upon the cancellation of a contract under subsection 17(1), the supplier shall not charge the customer any fee, charge, penalty, interest or other amount or consideration, other than (

a) the cost of any unpaid cell phone services that have been provided to the customer calculated at the rate provided in the contract; and (

b) any cancellation fee that may be authorized under

section 19 or 20 or by a regulation made under para- graph 32(1)(i).

Avis de la modification remis au client 15(3) Dans les 30 jours suivant la modification unilaté- rale visée au paragraphe (2), le fournisseur en avise le client. Effet de l’acceptation de la modification 16 L’acceptation d’une modification par le client conformément à l’alinéa 11(2)

c) ne signifie pas qu’il consent :

a) à une autre modification au contrat;

b) au renouvellement ou à la prolongation du contrat;

c) à la conclusion d’un nouveau contrat. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT Possibilité pour le client de résilier le contrat à tout moment 17(1) Le client peut, à tout moment, résilier le contrat en remettant un avis en ce sens au fournisseur. La résiliation prend effet à la date de remise de l’avis ou à la date ulté- rieure que celui-ci indique. Caractère supplétif du présent

article 17(2) Les droits de résiliation que prévoit le présent ar- ticle s’ajoutent à tous les autres droits ou recours dont le client bénéficie au

titre du contrat ou en droit et ne leur portent nullement atteinte. Restrictions s’appliquant aux frais de résiliation pouvant être exigés 18 Lorsque le contrat est ré silié en vertu du paragra- phe 17(1), le fournisseur ne peut exiger du client que :

a) le coût des services de téléphonie cellulaire qui lui ont été fournis mais qu’il n’a pas payés, lequel coût est calculé selon le tarif prévu au contrat;

b) les frais de résiliation autorisés par l’article 19 ou 20 ou par un règlement pris en vertu de l’alinéa 32(1)i).

12 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire Cancellation fees for contracts with a fixed term 19(1) Subject to the regulations, this

section applies to the cancellation of a contract with a fixed term. Fixed term contract - cell phone provided 19(2) If (

a) a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost; and (

b) an amount was stated in the contract under para- graph 6(1)(

n) for the purpose of calculating the cancel- lation fee; the supplier may charge a cancellation fee of not greater than the amount stated in the contract under paragraph 6(1)(n), prorated by the length of time remaining in the contract’s term. Fixed term contract - no cell phone provided 19(3) If a cell phone was not provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, or if sub- section (2) does not apply for any other reason, the sup- plier may charge a cancellation fee not to exceed the lesser of (a) $50; and (

b) the amount determined by the following formula: Amount = 10% × M × N In this formula, M is the minimum monthly cost, as defined in subsection 5(1); N is the length of the remaining term of the contract, ex- pressed in months. Cancellation fees for indeterminate contracts 20(1) Subject to the regulations, this

section applies to the cancellation of an indeterminate contract. Frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée 19(1)

Sous réserve des règlements, le présent

article s’applique à la résiliation d’un contrat à durée déterminée. Contrat à durée déterminée — téléphone cellulaire remis 19(2) Si

a) un téléphone cellulaire a été remis au client gratui- tement ou à un coût réduit;

b) le contrat mentionne un montant conformément à l’alinéa 6(1)

n) aux fins du calcul des frais de résiliation, le fournisseur peut exiger de tels frais pour autant qu’ils n’excèdent pas ce montant, établi proportionnellement en fonction de la durée non écoulée du contrat. Contrat à durée déterminée — aucun téléphone cellulaire remis 19(3) Si aucun téléphone cellulaire n’a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit ou si le paragraphe (2) ne s’applique pas pour toute autre raison, le fournis- seur peut exiger des frais de résiliation n’excédant pas le moins élevé des montants suivants : a) 50 $;

b) un montant déterminé à l’aide de la formule sui- vante : Montant = 10 % × M × N Dans la présente formule : M représente le coût mensuel minimal, au sens de du pa- ragraphe 5(1); N représente le durée non écoulée du contrat, exprimée en mois. Frais de résiliation d’un contrat à durée indéterminée 20(1)

Sous réserve des règlements, le présent

article s’applique à la résiliation d’un contrat à durée indétermi- née.

13 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 Indeterminate contract - cell phone provided 20(2) If (

a) a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost; and (

b) an amount was stated in the contract under para- graph 6(1)(

n) for the purpose of calculating the cancel- lation fee; the supplier may charge a cancellation fee of not greater than the amount stated in the contract under paragraph 6(1)(n), less the amount calculated in accordance with the regulations. Indeterminate contract - no cell phone provided 20(3) For greater certainty, if a cell phone was not pro- vided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, or if subsection (2) does not apply for any other reason, the supplier shall not charge a cancellation fee.

CONTRACT EXPIRY AND EXTENSION Customer to be notified contract expiry date is near 21(1) The supplier shall, between 60 and 90 days before the expiry date of a contract, give a written notice to the customer, in a form satisfactory to the Minister, setting out (

a) the date that the contract is set to expire, and that the notice is written notice that the contract will termi- nate on that date; or (

b) the date that the contract is set to expire, but that it will be automatically extended, on a monthly basis - on the same terms as at present - until either the cus- tomer or the supplier gives notice to the other that the contract is not to be further extended. Exceptions 21(2) Subsection (1) does not apply to (

a) a contract with a term of less than 60 days; or (

b) an indeterminate contract. Contrat à durée indéterminée — téléphone cellulaire remis 20(2) Si

a) un téléphone cellulaire a été remis au client gratui- tement ou à un coût réduit et si le contrat mentionne un montant conformément;

b) un téléphone cellulaire a été remis au client gratui- tement ou à un coût réduit et si le contrat mentionne un montant conformément 6(1)

n) aux fins du calcul des frais de résiliation, le fournisseur peut exiger de tels frais pour autant qu’ils n’excèdent pas ce montant, minoré du montant calculé en conformité avec les règlements. Contrat à durée indéterminée — aucun téléphone cellulaire remis 20(3) Il demeure entendu que si aucun téléphone cellu- laire n’a été remis au client gratuitement ou à un coût ré- duit ou si le paragraphe (2) ne s’applique pas pour toute autre raison, le fournisseur ne peut exiger aucuns frais de résiliation.

EXPIRATION ET PROLONGATION DU CONTRAT Avis informant le client de l’approche de la date d’expiration 21(1) Entre le 90 e et le 60e jour précédant la date d’ex- piration du contrat, le fournisseur remet au client, au moyen d’une formule que le ministre juge satisfaisante, un avis écrit l’informant :

a) de cette date et de la résiliation du contrat à la même date;

b) de cette date et de la prolongation automatique du contrat de mois en mois — aux mêmes conditions — jusqu’à ce qu’une des parties avise l’autre que le contrat ne doit pas être prolongé de nouveau. Exceptions 21(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux contrats d’une durée de moins de 60 jours;

b) aux contrats à durée indéterminée.

14 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire Automatic monthly extensions 22(1) On the expiry date of a contract, (

a) if a notice has been given to the customer under paragraph 21(1)(b), and (

b) if neither the supplier nor the customer has given notice to the other that the contract is not to be ex- tended, the contract is automatically extended - on the same terms - for an additional one-month term, and in such a case, the supplier must continue to automatically extend the con- tract, for additional one-month terms, until either the sup- plier or the customer gives notice to the other that the con- tract is not to be further extended.

All fees, charges prohibited 22(2) No supplier shall charge a customer a contract ex- tension fee or any other fee, charge, penalty, interest or other amount or consideration for a contract extension un- der this section. Contract extension is not negative option marketing 22(3) The extension of a contract under this

section does not constitute negative option marketing as that term is defined in

section 9. SECURITY DEPOSITS Contract not to be cancelled if security deposit exceeds amount of debt 23(1) If a customer has paid a security deposit, the sup- plier shall not cancel the contract for failure to pay out- standing amounts under the contract when they become due for as long as the amounts due do not exceed the amount of the deposit. Supplier to notify customer on using security deposit 23(2) A supplier shall notify the customer in writing when it uses all or part of the security deposit to satisfy amounts not paid when they became due.

Return of security deposit 24 A supplier shall return to the customer any security deposit paid by the customer - minus any amounts used to pay outstanding amounts due under the contract - with in- Prolongation mensuelle automatique 22(1) À la date d’expiration du contrat,

a) si un avis a été remis au client conformément à l’alinéa 21(1)b);

b) si aucune des parties n’a avisé l’autre que le contrat ne doit pas être prolongé, le contrat est prolongé automatiquement — aux mêmes conditions — pour une durée supplémentaire d’un mois. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu de continuer à pro- longer automatiquement le contrat, pour des durées sup- plémentaires d’un mois, jusqu’à ce que l’une des parties avise l’autre que le contrat ne doit pas être prolongé de nouveau.

Interdiction d’exiger le paiement de frais 22(2) Le fournisseur ne peut exiger du client des frais de prolongation de contrat ni d’autres frais, droits, pénalités, intérêts, sommes ou contreparties pour la prolongation du contrat. Commercialisation par abonnement par défaut 22(3) La prolongation automatique d’un contrat confor- mément au présent

article ne constitue pas une opération de commercialisation par abonnement par défaut au sens que l’article 9 attribue à l’expression « commercialisation par abonnement par défaut ». DÉPÔTS DE GARANTIE Dépôt de garantie supérieur au montant de la dette 23(1) Si le client a versé un dépôt de garantie, le four- nisseur ne peut résilier le contrat pour défaut de paiement à échéance des sommes dues au

titre du contrat tant que ces sommes n’excèdent pas le montant du dépôt. Utilisation du dépôt de garantie 23(2) Le fournisseur avise le client par écrit lorsqu’il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour se rembourser des sommes non payées à échéance. Restitution du dépôt de garantie 24 Le fournisseur restitue au client tout dépôt de garanti qu’il a versé — déduction faite, le cas échéant, des sommes affectées au paiement des sommes dues au

titre

15 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 terest at the prescribed rate, within 30 days after the day on which the contract expires if it is not renewed or ex- tended or the day on which the contract is cancelled. EQUIPMENT REPAIRS No payment for services not received due to equipment repair 25(1) No supplier shall demand, request or accept pay- ment for cell phone services of which the customer was deprived during the repair of equipment or other goods supplied free of charge, sold, or rented to the customer on the making of the contract or during the term of the con- tract, if (

a) the goods were given to the supplier for repair while still under warranty and the supplier did not pro- vide a replacement free of charge; and (

b) the goods are necessary for the use of cell phone services provided for under the contract. Exception if damage caused by customer 25(2) Subsection (1) does not apply if the damage to the equipment or other goods under repair was caused by the customer. PAPER BILLS Paper bills at customer’s request 26 A supplier shall, at the customer’s request and sub- ject to the regulations, provide bills in paper form to the customer. RECORDS Records to be kept 27 A supplier shall, in accordance with the regulations, make and maintain records of all contracts into which it enters.

Officials may require information 28(1) An inspector may require a supplier to provide re- cords or copies of records it is required to make and main- tain under

section 27, for the purpose of (

a) determining compliance with this Act or the reg- ulations; du contrat — avec intérêts au taux prescrit, dans un délai de 30 jours suivant la date d’expiration du contrat, s’il n’est pas renouvelé ou prolongé, ou suivant la date de sa résiliation. RÉPARATIONS Services non reçus en raison de réparations 25(1) Le fournisseur ne peut exiger, demander ni accep- ter le prix des services de téléphonie cellulaire dont le client a été privé pendant la période de réparation de l’ap- pareil ou des autres biens qu’il lui a remis gratuitement, vendus ou loués lors de la conclusion du contrat ou pen- dant sa durée, dans les circonstances suivantes :

a) les biens lui ont été confiés pour être réparés pen- dant la période de garantie et il n’a pas fourni gratuite- ment de biens de remplacement;

b) les biens sont nécessaires à l’utilisation des ser- vices de téléphonie cellulaire prévus au contrat. Dommages causés par le client 25(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les dom- mages causés aux biens faisant l’objet des réparations sont attribuables au client. FACTURES SUR PAPIER Factures sur papier à la demande du client 26 À la demande du client et sous réserve des règle- ments, le fournisseur lui remet gratuitement des factures sur papier. DOCUMENTS Documents à conserver 27 Le fournisseur établit et conserve, en conformité avec les règlements, des documents sur tous les contrats qu’il conclut.

Obtention de renseignements 28(1) Un inspecteur peut exiger qu’un fournisseur lui communique les documents qu’il est tenu d’établir et de conserver en application de l’article 27, ou des copies de ceux-ci, afin :

a) de contrôler l’observation de la présente loi ou des règlements;

16 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire (

b) verifying the accuracy or completeness of a rec- ord or of other information provided to the inspector; or (

c) performing any other duty or function that the in- spector considers necessary or advisable in the admin- istration or enforcement of this Act or the regulations. Duty to provide information 28(2) A supplier required to provide records or copies of records under subsection (1) shall do so. OTHER MATTERS Information must be clear, understandable and prominently displayed 29(1) Information that a supplier is required to include in a notice or other document under this Act or the regu- lations shall be clear and understandable, and the required information shall be prominently displayed.

Interpretation of ambiguous statement 29(2) If a term, provision or statement in a notice or other document provided to a customer under this Act or the regulations is ambiguous, it shall be construed in fa- vour of the customer. Attempt to affect jurisdiction void and of no effect 30 Any term or provision of a contract purporting to re- strict the application of the law of New Brunswick or to restrict jurisdiction or venue to a forum outside New Brunswick is void and of no effect.

GUIDELINES, REGULATIONS AND REVIEW Guidelines for contracts and other documents 31 To assist in the preparation of contracts, notices and other documents that are clear and understandable, the Minister may issue guidelines about the form or content of such documents. Regulations 32(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) exempting any contract or class of contracts or any person or class of persons from the application of this Act or any provision of this Act;

b) de vérifier l’exactitude ou l’intégralité d’un docu- ment ou d’un renseignement qui lui a été fourni;

c) d’exercer les autres fonctions qu’il estime néces- saires ou indiquées pour l’application ou l’exécution de la présente loi ou des règlements. Obligation de fournir les renseignements 28(2) La fournisseur qui se voit enjoindre de communi- quer des documents ou des copies de documents en vertu du paragraphe (1) est tenu d’obtempérer. AUTRES QUESTIONS Obligation de clarté 29(1) Les renseignements que le fournisseur doit in- clure dans un document, y compris un avis, conformé- ment à la présente loi ou aux règlements sont rédigés en langage clair et intelligible et figurent bien en vue.

Interprétation des mentions ambiguës 29(2) Les clauses, les dispositions ou les mentions am- biguës qui figurent dans un document remis au client conformément à la présente loi ou aux règlements sont in- terprétées en faveur de celui-ci. Nullité des tentatives de restriction de la compétence 30 Les clauses d’un contrat qui visent à limiter l’appli- cation du droit du Nouveau-Brunswick, à restreindre la compétence à un autre ressort que le Nouveau-Brunswick ou à prévoir la tenue d’audiences ailleurs que dans la pro- vince sont nulles et sans effet.

LIGNES DIRECTRICES, RÈGLEMENTS ET EXAMEN Contrats et autres documents 31 Afin de faciliter l’élaboration de documents, notam- ment de contrats et d’avis, qui soient clairs et intelligibles, le ministre peut établir des lignes directrices concernant la forme ou le contenu de ces documents. Règlements 32(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement :

a) soustraire un contrat, une catégorie de contrats, une personne ou une catégorie de personnes à l’appli- cation de la présente loi ou de certaines de ses disposi- tions;

17 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 (

b) extending, modifying or limiting the meaning of “cell phone services” for the purposes of this Act or any provision of this Act; (

c) extending, modifying or limiting the application of any provision of this Act in relation to indeterminate contracts; (

d) respecting the manner of giving, sending or serv- ing any notice or other document that is required to be given, sent or served; (

e) respecting requirements for contracts not made in person, including, without limitation, (

i) whether the contract must be in writing, (ii) documents or information that must be given or made available to the prospective customer before the contract is made, and (iii) documents or information that must be given or made available to the customer after the contract is made; (

f) respecting methods for determining the maximum amount that may be stated in a contract under para- graph 6(1)(n), and setting the maximum amount; (

g) for the purpose of paragraph 6(1)( q), specifying other information required to be set out prominently and in a clear and understandable manner, satisfactory to the Minister, on the beginning page or pages of a contract; (

h) for the purpose of the definition “material term or provision” in

section 9, (

i) extending, modifying or limiting the meaning of that term for the purposes of this Act or any pro- vision of this Act, or (ii) specifying other classes of terms or provisions that are material terms or provisions; (

i) for the purpose of

section 18, authorizing other cancellation fees, and respecting circumstances in which such fees apply and methods of calculating them;

b) étendre, modifier ou restreindre le sens du terme « services de téléphonie cellulaire » pour l’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions;

c) étendre, modifier ou restreindre l’application d’une disposition de la présente loi concernant les contrats à durée indéterminée;

d) prendre des mesures concernant le mode de re- mise, d’envoi ou de signification des avis ou des autres documents qui doivent être communiqués;

e) prendre des mesures concernant les exigences ap- plicables aux contrats non conclus en personne, et no- tamment : (

i) préciser si ces contrats doivent être constatés par écrit, (ii) indiquer les documents ou les renseignements qui doivent être communiqués au client éventuel ou être mis à sa disposition avant la conclusion du contrat, (iii) indiquer les documents ou les renseignements qui doivent être communiqués au client ou être mis à sa disposition après la conclusion du contrat;

f) prendre des mesures concernant les méthodes per- mettant de déterminer le montant maximal pouvant être mentionné dans un contrat conformément à l’ali- néa 6(1)

n) et fixer ce montant;

g) pour l’application de l’alinéa 6(1) q), préciser les autres renseignements qui doivent figurer bien en vue et être donnés d’une façon claire, intelligible et jugée satisfaisante par le directeur sur la ou les premières pages d’un contrat;

h) pour l’application de la définition de « clause im- portante » figurant à l’article 9 : (

i) étendre, modifier ou restreindre le sens de ce terme pour l’application de la présente loi ou de cer- taines de ses dispositions, (ii) préciser les autres catégories de clauses qui constituent des clauses importantes;

i) pour l’application de l’article 18, autoriser d’autres frais de résiliation et prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être exigés et leurs modes de calcul;

18 Projet de loi 35

Loi sur les contrats de téléphonie cellulaire (

j) for the purpose of subsection 19(2), respecting the determination of the maximum amount of the cancella- tion fee, including, without limitation, the method of determining the prorated value of a cell phone; (

k) for the purpose of subsection 20(2), specifying how to calculate the amount that is to be subtracted from the amount stated in the contract under paragraph 6(1)(n); (

l) for the purpose of subsection 22(1), respecting the manner of giving notice that the contract is not to be ex- tended or further extended, which may include oral no- tice and, when notice is provided by the customer, how it must be acknowledged by the supplier; (

m) for the purpose of

section 24, prescribing the rate of interest, or the method of determining the rate of in- terest, payable on the return of a security deposit; (

n) respecting the providing of bills in paper form to a customer, including prescribing the maximum amount that a supplier can charge a customer for a pa- per bill; (

o) for the purpose of

section 27, respecting records of contracts to be made and maintained by a supplier, including the length of time for which and the location at which records must be retained; (

p) respecting Internet cell phone contracts; (

q) respecting cell phone contracts made, in whole or in part, by telephone, including, without limitation, contracts made by a combination of telephone and In- ternet communications; (

r) respecting the form of a contract or of any docu- ment or information required or provided for under this Act, which may include, without limitation, requiring specified fonts or font sizes; (

s) defining any word or phrase used but not defined in this Act, including “cell phone” and “prepaid cell phone services”; (

t) respecting any other matter the Lieutenant- Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Act.

j) pour l’application du paragraphe 19(2), prendre des mesures concernant l’établissement des frais de ré- siliation maximaux, y compris le mode d’établissement de la valeur proportionnelle d’un téléphone cellulaire;

k) pour l’application du paragraphe 20(2), préciser la façon de calculer le montant devant être soustrait de ce- lui mentionné dans le contrat conformément à l’alinéa 6(1)n);

l) pour l’application du paragraphe 22(1), prendre des mesures concernant le mode de remise d’un avis, écrit ou oral, de non-prolongation du contrat et, lorsqu’un tel avis provient du client, la façon dont le fournisseur doit en accuser réception;

m) pour l’application de l’article 24, prescrire le taux d’intérêt à verser lors de la restitution d’un dépôt de ga- rantie ou son mode de détermination;

n) prendre des mesures concernant la remise de fac- tures sur papier au client, et notamment prescrire le montant maximal que le fournisseur peut demander au client pour une telle facture;

o) pour l’application de l’article 27, prendre des me- sures concernant les documents que doit établir et conserver le fournisseur à l’égard de contrats, notam- ment leur durée de conservation et le lieu où ils doivent être gardés;

p) prendre des mesures concernant les contrats de té- léphonie cellulaire conclus par Internet;

q) prendre des mesures concernant les contrats de té- léphonie cellulaire conclus, en totalité ou en partie, par téléphone, et notamment ceux conclus à la fois par té- léphone et par Internet;

r) prendre des mesures concernant la forme des contrats, des documents ou des renseignements exigés ou prévus par la présente loi, et notamment exiger des polices de caractères ou des tailles de police détermi- nées;

s) définir les termes ou les expressions qui sont utili- sés dans la présente loi mais qui n’y sont pas définis, y compris les termes « téléphone cellulaire » et « services de téléphonie cellulaire prépayés »;

t) prendre toute autre mesure que le lieutenant- gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour l’application de la présente loi.

19 Cellular Phone Contracts Act Bill 35 Regulations about Internet cell phone contracts 32(2) Without limiting paragraph (1)( p), a regulation made under that paragraph may do one or more of the fol- lowing: (

a) define the term “Internet cell phone contract”; (

b) designate another jurisdiction as a reciprocating jurisdiction if, in the opinion of the Lieutenant- Governor in Council, it has similar law for the regula- tion of Internet cell phone contracts; (

c) authorize the Minister, on behalf of the govern- ment, to enter into an agreement with the government of a reciprocating jurisdiction designated under para- graph (

b) respecting the application, administration or enforcement of this Act or the law of that jurisdiction in respect of Internet cell phone contracts; (

d) in accordance with any agreement made under paragraph ( c), specify which law applies or does not apply when both this Act and the law of the reciprocat- ing jurisdiction purport to apply to an Internet cell phone contract; (

e) extend, modify or limit the application of any pro- vision of this Act in relation to Internet cell phone con- tracts. Scope and application of regulation 32(3) A regulation under subsection (1) or (2) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish one or more classes of contracts, suppliers or customers and may apply differently to dif- ferent classes. Commencement 33 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. Règlements sur les contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet 32(2) Sans préjudice de l’alinéa (1) p), un règlement pris en vertu de cet alinéa peut :

a) définir le terme « contrat de téléphonie cellulaire conclu par Internet »;

b) désigner à

titre d’autorité législative pratiquant la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, a des règles de droit semblables en matière de réglementation des contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet;

c) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d’une autorité législa- tive pratiquant la réciprocité et désignée en vertu de l’alinéa b) un accord concernant l’application ou l’exé- cution de la présente loi ou des règles de droit de cette autorité à l’égard des contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet;

d) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l’alinéa c), indiquer les règles de droit qui s’appliquent ou non lorsque la présente loi et les règles de droit de l’autorité législative pratiquant la réciprocité sont cen- sées s’appliquer à un contrat de téléphonie cellulaire conclu par Internet;

e) étendre, modifier ou restreindre l’application des dispositions de la présente loi aux contrats de télépho- nie cellulaire conclus par Internet. Portée et application des règlements 32(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) peuvent :

a) être d’application générale ou particulière;

b) établir une ou des catégories de contrats, de four- nisseurs ou de clients et s’appliquer de façon différente selon les catégories établies. Entrée en vigueur 33 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-2-35
Type	bill
Volume / chapter	57 2 35 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	92b62a86202b11b1060750c70c1989ed7da9e2bf

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