Public Finance — 31 May 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-05-31

Quebec — Committees

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonsoir, tout le monde,

chers collègues des deux partis d'opposition, collègues du côté ministériel ainsi que les collègues du ministère,

du Conseil du trésor ainsi que de notre cabinet. Alors,

bonsoir, tout le monde.

Donc,

l'objectif du projet

de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes

répréhensibles dans les organismes publics, présenté le 2 décembre dernier, est de

permettre à toute personne de rapporter des actes répréhensibles commis

ou sur le point d'être commis au sein d'un organisme public tout en assurant la protection de ses divulgateurs. Une personne

qui prend la décision de révéler des actes

répréhensibles doit pouvoir bénéficier d'une protection contre toute mesure

de représailles. Le projet de loi n° 87 répond donc à l'une des recommandations de la commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, la commission Charbonneau, à l'effet

de ne pas laisser les divulgateurs à eux-mêmes. Le projet de loi offre

des protections à la personne qui effectue une divulgation ou qui collabore à

une vérification ou à une enquête et lui assure un accompagnement

tout au long du processus. Les ministères et organismes, les universités,

les sociétés d'État, les établissements de santé et les commissions scolaires ainsi

que les collèges sont concernés par ce projet de loi.

Bref,

toute personne, qu'elle soit membre du personnel d'un organisme public ou non, qui est témoin d'un acte répréhensible commis ou sur le point d'être commis pourra le signaler

sans crainte de représailles. Le projet

de loi a pour objectif de

protéger ces personnes si elles signalent un acte répréhensible.

La définition de ce

qu'est un acte répréhensible comprend une contravention à une loi, un

manquement grave aux normes d'éthique et de

déontologie, un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, un cas grave de mauvaise

gestion au sein d'un organisme public, le fait de porter gravement atteinte ou de

risquer de porter gravement atteinte

à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement ainsi que le

fait d'ordonner ou de conseiller à une personne

de commettre un acte répréhensible. Ce projet

de loi prévoit également

qu'une personne pourra, dans certaines conditions, effectuer une

divulgation publique si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un acte

répréhensible qui présente un risque grave

pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement est commis. Dans le cas d'une divulgation publique, les renseignements

devront d'abord être transmis à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption. Ce projet de loi est inspiré des pratiques mises de l'avant dans plusieurs

provinces canadiennes, au gouvernement fédéral et dans d'autres pays.

La responsabilité de

recevoir et de traiter des divulgations provenant des employés et non-employés

serait confiée au Protecteur du citoyen. Soulignons qu'en plus de détenir une expertise en matière d'enquête le Protecteur du citoyen jouit de l'indépendance et de la

connaissance nécessaires de l'administration publique pour appliquer ces

mesures. Le projet de loi prévoit aussi une

autre voie de signalement pour les employés des organismes publics, qui

pourront plutôt choisir de faire une

divulgation au sein de l'organisme. Ainsi, la plus haute autorité

administrative de chaque organisme public devrait établir une procédure

facilitant la divulgation, par les employés, d'actes répréhensibles et désigner

une personne responsable du suivi des divulgations. Le projet de loi prévoit le transfert du dossier au Commissaire à la lutte contre

la corruption ou à un corps de police dès que le Protecteur du citoyen ou le

responsable interne du suivi des divulgations soupçonne une dénonciation relevant

de leurs champs de compétence.

projet de loi interdit toutes représailles à l'encontre d'une

personne qui fait une divulgation ou collabore à une vérification ou une enquête menée à la suite d'une divulgation. Il propose de

modifier la

Loi sur les normes du travail afin de prévoir un mécanisme de protection pour les salariés à l'origine

d'une divulgation ou qui collaborent à une vérification ou à une enquête. Le pouvoir de traiter ultimement

des plaintes à l'encontre des mesures de représailles serait accordé au

Tribunal administratif du travail.

À la suite

des consultations particulières

menées en février dernier, des propositions d'amendement important ont été déposées à l'Assemblée nationale au cours des

derniers jours. J'en profite d'ailleurs, M. le Président, pour redéposer

aujourd'hui l'ensemble de ces propositions d'amendement. Par rapport à la

version déposée précédemment, je tiens d'ailleurs

à préciser que l'amendement de l'article 12 et l'amendement de l'article 40.1

ont fait l'objet d'une correction de forme.

Ces amendements visent à bonifier le projet de loi en répondant en grande

partie aux recommandations formulées par

l'ensemble des groupes qui se sont exprimés lors des consultations. Ces

modifications proposent d'élargir le champ d'application du projet de loi aux établissements de santé privés

conventionnés et aux centres de la petite enfance, aux garderies bénéficiant de places subventionnées

ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs en milieu familial, visés par la Loi

sur les services de garde éducatifs à

l'enfance. Des modifications à cette loi sont proposées afin de préciser la

manière dont une divulgation visant un service de garde pourra s'effectuer

auprès du ministère... de ministre, pardon, de la Famille et afin de lui

conférer la possibilité de faire enquête à la suite d'une divulgation. Le

gouvernement compte également élargir la

portée de la notion d'actes répréhensibles. Il est proposé que les actes

répréhensibles visés soient ceux commis ou sur le point de l'être à

l'égard d'un organisme public et non seulement au sein d'un organisme.

Par ces amendements, il est proposé d'octroyer

des pouvoirs additionnels au Protecteur du citoyen afin de lui permettre de remplir pleinement son mandat. Entre

autres, il pourra initier des enquêtes et proposer des réformes

législatives ou administratives. Il aura

également le mandat de recevoir des plaintes de représailles non liées à

l'emploi qui pourront lui être

soumises par une personne ayant effectué une divulgation. Il est également

suggéré par les amendements qui ont été déposés qu'un service de

consultation juridique soit offert par le Protecteur du citoyen aux personnes

qui souhaitent effectuer ou qui effectuent

une divulgation. De plus, des suivis plus importants seront mis en place auprès

du divulgateur afin qu'il soit

informé du cheminement de sa démarche. L'immunité offerte aux responsables du

suivi des divulgations sera renforcée. Enfin, une reddition de comptes

annuelle sera demandée aux organismes visés par le projet de loi.

Par ailleurs, il est important de mentionner que le

gouvernement a amorcé des démarches similaires à l'égard du secteur municipal. C'est mon collègue Martin

Coiteux, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du

territoire et ministre de la Sécurité publique, qui en a la responsabilité.

Ceci permettra également de répondre aux situations de collusion et de

corruption qui ont été mises au jour par la commission Charbonneau.

Ce projet de loi de même que les amendements déposés le

19 mai dernier démontrent la volonté du gouvernement de rétablir la

confiance des citoyens envers leurs institutions. Je dois d'ailleurs vous

souligner que nous avons eu des discussions avec le Protecteur du citoyen dans

le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.

Je suis donc

disponible pour débuter les travaux et répondre aux questions de mes collègues

de l'Assemblée nationale. Je vous remercie à

l'avance pour votre esprit de collaboration habituel. Et j'aimerais aussi vous

mentionner les personnes qui m'accompagnent : M. Dominic Cormier, de

mon cabinet, et Me Natacha Lavoie, du Conseil du trésor.

Le Président (M.

Bernier) : ...de vous revoir, Me Natacha Lavoie.

Le Président (M.

Bernier) : C'est beau?

M. Leitão :

Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc,

nous allons passer du côté de l'opposition officielle. Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles.

Le Président (M.

Bernier) : Vos remarques préliminaires.

Mme Léger : Oui. Avec plaisir, M. le

Président. Alors, bonjour, M. le ministre, et toute votre équipe, et les

autres formations politiques.

Évidemment, on a, dans ce projet de loi là, qui est quand

même un projet de loi qui était attendu... je dois dire que nous avons accepté le principe, évidemment, parce

que je pense que ça fait suite à la commission Charbonneau, d'une part, et c'est un projet de loi qui, autant qu'il

est attendu... autant aussi qu'il est questionnable, et l'étude détaillée va

nous permettre d'avoir davantage de

précisions à différents endroits, à différents chapitres où on a beaucoup

d'interrogations, et j'espère que le ministre va pouvoir répondre à ces

interrogations-là.

Dans un premier temps, c'est évident que la commission

Charbonneau a clairement dit :

«La commission reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les lanceurs d'alerte dans la réalisation de son mandat. Les travaux réalisés ont aussi mis en lumière le

fait qu'il existe plusieurs difficultés liées à la dénonciation et que peu de

personnes signalent les actes répréhensibles qu'elles constatent, ce qui explique en

partie l'ampleur

et la durée des stratagèmes mis à jour. [...]Certains lanceurs d'alerte ont affirmé devant la commission

qu'ils avaient subi des représailles pour avoir signalé les actes

répréhensibles dont ils avaient été témoins.»

Alors, c'est sûr, M. le Président, qu'on va

avoir des questions à ce niveau-là. Je me réfère, au niveau de la commission

Charbonneau, aussi à l'expérience qu'elle disait : «L'expérience nationale

et la littérature étrangère le confirment,

lorsqu'ils ne sont pas suffisamment protégés, les lanceurs d'alerte sont souvent

victimes de représailles — perte

d'emploi, stagnation professionnelle, rétrogradation, harcèlement, menaces,

poursuites judiciaires, etc. Plus les actes dénoncés

sont graves, plus les lanceurs d'alerte sont vulnérables aux représailles. Le

signalement d'actes répréhensibles est par

ailleurs rarement valorisé et les lanceurs

d'alerte, souvent mal perçus par leurs pairs.» Alors, c'est sûr qu'on va

s'assurer que, dans le projet de loi, on puisse répondre à ces

interrogations-là, que la commission Charbonneau a apportées, et particulièrement la recommandation 8, qui est «mieux soutenir et protéger les

lanceurs d'alerte». Donc, c'était la volonté du ministre de s'assurer de

protéger nos lanceurs d'alerte. Et l'expérience internationale tend, en effet,

à montrer que, lorsqu'ils ne sont pas

suffisamment protégés, les lanceurs d'alerte sont davantage victimes de

représailles. Alors, je les ai nommées tout à l'heure, quelles

sont-elles.

Alors, on

aura beaucoup de questions à poser à ce niveau-là, de même qu'il y a beaucoup

de lois qui sont, je pense, touchées par le projet de loi, que ce soient :

la

Loi sur la fonction publique, d'une part — il y a quand même des

fondements qui sont importants dans la Loi de la fonction publique; la

loi sur

la protection du citoyen, parce que le Protecteur

du citoyen y joue un grand rôle; la

Loi sur les normes du travail; la

Loi sur

les services de garde; la

loi sur la corruption.

Alors, c'est différentes lois où j'imagine qu'on va avoir certaines questions

pour faire les liens et les fondements de chacun d'entre eux par rapport

au projet de loi qu'on a devant nous.

J'ai beaucoup

lu, M. le Président, par rapport à la littérature aussi, de tout ce qui est la

prise de parole du salarié, son devoir

de loyauté tout en ayant la liberté d'expression et l'intérêt pu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-05-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160531.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	92ccd0d704987650d6c47ad4e42d10ed958dfd32

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