Bill document — Vigie #155531

Vigie 155531

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 496

Loi sur le directeur parlementaire du budget Présentation Présenté par M. Vincent Marissal Député de Rosemont Éditeur officiel du Québec 2019

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit qu’un directeur parlementaire du budget, nommé par l’Assemblée nationale, a pour fonctions de dresser, de façon indépendante, un portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque trimestre de l’année financière.

Le directeur parlementaire du budget a également pour fonctions de préparer et de fournir, de façon indépendante, à la demande de l’Assemblée nationale, d’un de ses membres ou d’une commission parlementaire, des recherches, études et analyses sur l’impact financier et économique d’une mesure proposée par le gouvernement ou par un organisme public.

Le directeur parlementaire du budget peut aussi préparer et fournir à l’Assemblée, de façon indépendante, des recherches, études et analyses sur l’état des finances publiques, le budget de dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie du Québec. Le projet de loi comporte finalement des dispositions relatives à la nomination du directeur parlementaire du budget et à son organisation ainsi que des dispositions financières, administratives et diverses.

3 Projet de loi n o 496

LOI SUR LE DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET CONSIDÉRANT qu’il est essentiel qu’une personne indépendante assiste les députés pour analyser l’état des finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie du Québec; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de favoriser le contrôle parlementaire des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement ainsi que la compréhension des tendances de l’économie du Québec.

CHAPITRE II DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

SECTION I NOMINATION, FONCTIONS ET ORGANISATION 2. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un directeur parlementaire du budget chargé de l’application de la présente loi.

Le directeur parlementaire du budget dresse, de façon indépendante, un portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque trimestre de l’année financière.

Le directeur parlementaire du budget prépare et fournit, de façon indépendante, à la demande de l’Assemblée nationale, d’un de ses membres ou d’une commission parlementaire, des recherches, études et analyses sur l’impact financier et économique d’une mesure proposée par le gouvernement ou par un organisme public. Aux fins de la présente loi, un organisme public est un organisme dont l’Assemblée nationale, le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des

4 membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État.

Le directeur parlementaire du budget peut préparer et fournir à l’Assemblée nationale, de façon indépendante, des recherches, études et analyses sur l’état des finances publiques, le budget de dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie du Québec face à la situation financière et économique mondiale.

Le directeur parlementaire du budget est responsable de l’application de la présente loi et relève de l’Assemblée nationale.

Le directeur parlementaire du budget s’acquitte de ses fonctions dans le cadre des droits, privilèges et immunités de l’Assemblée nationale. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les droits, privilèges et immunités de l’Assemblée nationale ni de limiter la compétence que confère la loi au Bureau de l’Assemblée nationale. 7. L’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur parlementaire du budget.

Le directeur parlementaire du budget exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. 9. Le mandat du directeur parlementaire du budget est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

Le directeur parlementaire du budget peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Le président en avise l’Assemblée dans les trois jours suivant la réception de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres. 12. Lorsque le directeur parlementaire du budget cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de directeur parlementaire du budget. Le gouvernement détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne.

Le directeur parlementaire du budget doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale.

SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES

Le directeur parlementaire du budget soumet ses prévisions budgétaires annuelles au Bureau de l’Assemblée nationale. 15. Après étude et modification, le cas échéant, par le Bureau, les prévisions budgétaires du directeur parlementaire du budget sont portées au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale.

Le directeur parlementaire du budget peut faire rapport à l’Assemblée nationale s’il estime que ses prévisions budgétaires, telles que modifiées, sont insuffisantes. Il remet ce rapport au président de l’Assemblée. Celui-ci le dépose dans les trois jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, en cours d’exercice, devoir excéder les crédits accordés par le Parlement. Les articles 15 et 16 s’appliquent, le cas échéant, compte tenu des adaptations nécessaires. 18. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du directeur parlementaire du budget, à l’exception de celles des articles 30 et 31. 19. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au directeur parlementaire du budget, à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28 et 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57 et des articles 74, 75 et 78. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport d’activités du directeur parlementaire du budget.

Le président de l’Assemblée nationale dépose devant l’Assemblée le plan stratégique du directeur parlementaire du budget visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique.

Sous réserve de la présente loi, la gestion des ressources du directeur parlementaire du budget s’exerce dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, autoriser le directeur parlementaire du budget à déroger à une disposition d’un règlement adopté ou approuvé par le gouvernement ou par le Conseil du trésor, ou d’une politique, d’une directive ou d’une décision du gouvernement, d’un ministère,

6 du Conseil du trésor ou d’un organisme du gouvernement, si, de l’avis du directeur parlementaire du budget, cette disposition constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. Ce règlement doit préciser la disposition à laquelle il est dérogé et celle qui s’appliquera en son lieu et place. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce règlement devant l’Assemblée dans les 15 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 21.

À la demande du directeur parlementaire du budget, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée lui fournit sans frais. 22. Les membres du personnel du directeur parlementaire du budget sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

Le directeur parlementaire du budget exerce à l’égard des membres de son personnel les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

Le directeur parlementaire du budget peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure, notamment pour retenir les services d’experts ou de spécialistes des questions qui lui sont soumises. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec .

Le directeur parlementaire du budget doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale ses états financiers pour l’exercice financier précédent ainsi qu’un rapport de ses activités dans lequel il présente, notamment : 1° les activités réalisées; 2° toutes les données, analyses, études et recherches demandées qu’il a reçues, traitées et analysées dans l’exercice de ses fonctions; 3° un

sommaire de ses recherches, études et analyses en ce qui a trait aux finances publiques, à l’évaluation des revenus et dépenses du gouvernement, aux prévisions budgétaires du gouvernement ainsi qu’aux tendances de l’économie du Québec face à la situation financière et économique mondiale.

Le directeur parlementaire du budget peut également signaler, dans ce rapport, une analyse financière et économique sur tout autre sujet d’intérêt rencontré dans l’exercice de ses fonctions relativement au gouvernement, aux ministères ou aux organismes publics.

7 Le président de l’Assemblée nationale dépose ces états financiers et ce rapport dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES

Le directeur parlementaire du budget a droit, sur demande écrite à un sous-ministre, au dirigeant principal d’un organisme public ou à toute personne que ces derniers ont désignée pour l’application du présent article, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toute donnée, analyse, étude et recherche financière ou économique existante qui est en la possession de ce ministère ou de cet organisme public et que le directeur parlementaire du budget juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le directeur parlementaire du budget, tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, il peut communiquer ces données si la communication est nécessaire à la réalisation de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas confidentiels au sens des articles 53 à 62 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Le directeur parlementaire du budget soumet au président de l’Assemblée nationale le portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement prévu à l’article 3 ainsi que le résultat de toute recherche, étude ou analyse effectuée dans l’exercice de ses fonctions. Le président dépose le document dans les trois jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget, tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ne peut être poursuivi en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 29. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un document du directeur parlementaire du budget ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel document.

Le directeur parlementaire du budget, tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ne peut être contraint de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de ses fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

8 31. Aucun recours en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), notamment un pourvoi en contrôle judiciaire, ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le directeur parlementaire du budget ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, toute ordonnance ou toute injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

Malgré l’article 168 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, cette loi ne s’applique pas à la présente loi.

Le directeur parlementaire du budget doit, au plus tard le 1er janvier 2023 et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée étudie ce rapport dans un délai de six mois. 34. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 13) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de directeur parlementaire du budget avec objectivité, impartialité, rigueur et honnêteté. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155531
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155531 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	92f582ed33ccda017f4bba8ddd1525e36a5cbd97

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