Bill document — Vigie #187051

Vigie 187051

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York Présentation Présenté par M. Pierre Fitzgibbon Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet de conférer à Hydro-Québec un pouvoir de cession afin de faciliter son projet de fournir de l’électricité principalement à la ville de New York, lequel inclut la construction et l’exploitation d’installations destinées à transporter de l’électricité entre le poste Hertel, à La Prairie, et un point d’interconnexion dans la rivière Richelieu, à la frontière canado-américaine.

À cette fin, le projet de loi permet à Hydro-Québec de céder la propriété de ces installations de transport d’électricité en faveur d’une personne morale ou d’une société constituée par Hydro-Québec et par le Conseil Mohawk de Kahnawake. Quant à cette personne morale ou cette société, le projet de loi détermine son objet et lui octroie les mêmes pouvoirs que détient Hydro-Québec dans l’exercice des activités de transport d’électricité.

De plus, le projet de loi prévoit une procédure d’expropriation allégée applicable aux acquisitions effectuées par Hydro-Québec et nécessaires à la construction de ces installations.

Projet de loi n o 13 LOI CONCERNANT LA LIGNE D’INTERCONNEXION HERTEL-NEW YORK LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Afin de faciliter la réalisation du projet d’Hydro-Québec de fournir de l’électricité principalement à la ville de New York, lequel inclut la construction et l’exploitation d’installations destinées à transporter de l’électricité entre le poste Hertel, à La Prairie, et un point d’interconnexion dans la rivière Richelieu, à la frontière canado-américaine, la présente loi a pour objet de conférer à Hydro-Québec un pouvoir de cession de ces installations.

Elle a aussi pour objet d’alléger la procédure d’expropriation applicable aux acquisitions effectuées par Hydro-Québec et nécessaires à la construction de ces installations. Pour l’application de la présente loi, on entend par « l igne d’interconnexion Hertel-New York » les installations de transport d’électricité visées au premier a linéa. 2.

Hydro-Québec peut, par entente écrite, céder la propriété de la ligne d’interconnexion Hertel-New York ou tout droit qui y est rattaché ainsi que la propriété de tout immeuble ou de tout droit rattaché à un immeuble acquis pour la construction et l’exploitation de cette ligne en faveur de la Société, soit la personne morale ou la société constituée par Hydro-Québec ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive et par le Conseil Mohawk de Kahnawake ou par une personne morale dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions.

Si la Société est une société en commandite, ils doivent constituer la personne morale qui en est le commandité. 3. L’objet de la Société est limité à l’exercice des activités de transport d’électricité qu’Hydro-Québec peut exercer au moyen de la ligne d’interconnexion Hertel-New York. À cette fin, la Société dispose des mêmes pouvoirs qu’Hydro-Québec dans l’exercice de ses activités et bénéficie de tous les droits de cette dernière, à moins que son acte constitutif ne les lui retire ou ne les restreigne. 4.

Hydro-Québec doit, en tout temps, contrôler la Société de l’une des manières suivantes, selon le cas : 1° si la Société est une société par actions, elle doit détenir des actions lui conférant plus de 50 % des droits de vote ou, autrement, avoir la possibilité d’en choisir la majorité des administrateurs;

4 2° si la Société est une société en commandite, elle doit contrôler la personne morale qui en est le commandité de la manière prévue au paragraphe 1°; 3° si la Société est une société de personnes autre qu’une société en commandite, elle doit pouvoir en déterminer les décisions collectives. 5. La Société ou, si elle est une société en commandite, la personne morale qui en est le commandité ne peut, seule ou de concert avec quiconque, acquérir plus de 30 % des parts d’une société de personnes ni des actions d’une personne morale comportant plus de 30 % des droits de vote. 6.

Toute entente concernant la propriété de la ligne d’interconnexion Hertel-New York ou la propriété des actions ou des parts de la Société et, si celle-ci est une société en commandite, des actions de son commandité doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement, incluant sa modification ou son renouvellement.

En outre, une entente concernant la propriété des actions ou des parts de la Société doit prévoir que ces actions ou ces parts ou, si elle est une société en commandite, les actions de son commandité doivent en tout temps être détenues par Hydro-Québec ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive et par le Conseil Mohawk de Kahnawake ou par une personne morale dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 7.

Toute acquisition par expropriation effectuée par Hydro-Québec nécessaire à la construction de la ligne d’interconnexion Hertel-New York n’a pas à être autorisée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). La

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’applique à une telle expropriation, sous réserve des adaptations suivantes : 1° l’expropriation n’a pas à être décidée ou, selon le cas, autorisée par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 36 de cette loi; 2° l’avis d’expropriation :

a) doit indiquer la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit avoir quitté les lieux;

b) doit contenir une notification indiquant que l’exproprié doit transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours de la date de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice directement causé par l’expropriation;

c) ne doit pas comprendre la notification, prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 40 de cette loi, indiquant que l’exproprié a 30 jours pour contester, devant la Cour supérieure, le droit à l’expropriation;

5 3° le droit de l’expropriant à l’expropriation ne peut être contesté et, en conséquence, les articles 44 à 44.3 de cette loi ne s’appliquent pas; 4° la notification prévue à l’article 45 de cette loi doit indiquer au locataire ou à l’occupant de bonne foi :

a) la date à laquelle il doit avoir quitté les lieux;

b) la date de la signification de l’avis d’expropriation;

c) qu’il doit transmettre à l’expropriant, dans les 60 jours de la date de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice directement causé par l’expropriation; 5° le délai de 30 jours prévu à l’article 46 de cette loi est remplacé par un délai de 60 jours et débute à la date de la signification de l’avis d’expropriation; 6° l’avis de transfert de propriété visé à l’article 53.3 de cette loi n’a pas à reproduire le texte contenu aux paragraphes 3° à 5° de l’annexe II de cette loi et la date à laquelle l’expropriant prend possession du bien n’a pas à être d’au moins 15 jours postérieure à la date de l’inscription de l’avis; 7° l’avis d’intention d’inscription de l’avis de transfert de propriété visé à l’article 53.8 de cette loi n’a pas à reproduire le texte contenu aux paragraphes 3° à 5° de l’annexe II de cette loi; 8° l’indemnité provisionnelle, dans les cas visés à l’article 53.13 de cette loi, est fixée par Hydro-Québec, incluant l’indemnité qu’elle estime raisonnable pour le préjudice directement causé par l’expropriation, dans la mesure où les documents qui la justifient, selon le cas, ont été fournis dans les délais prescrits par le sous-paragraphe b du paragraphe 2° ou par le sous-paragraphe c du paragraphe 4° du présent article; 9° l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi ne peuvent demander, en vertu de l’article 53.14 de cette loi, de rester en possession du bien exproprié; 10° l’indemnité d’expropriation d’un bien est fixée d’après la valeur du bien et du préjudice directement causé par l’expropriation à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet.

À compter de la date d’inscription de l’avis d’expropriation au registre foncier, tout employé d’Hydro-Québec ou toute autre personne mandatée par celle-ci peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout immeuble visé par l’avis et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés à la construction de la ligne d’interconnexion Hertel-New York.

6 8. Le ministre responsable de l’application de la

Loi sur Hydro-Québec est responsable de l’application de la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187051
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187051 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	92fa8b0644bfc687f1dcfa6edc613ba55795f129

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