Bill document — Vigie #139039

Vigie 139039

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 400 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Présentation Présenté par Madame Marie Montpetit Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose l’abrogation de l’article 3 de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée qui impose certaines restrictions aux transferts des actions et des actifs de La Presse, ltée. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168).

Projet de loi n o 400 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÉE ATTENDU que feu l’honorable Trefflé Berthiaume est décédé le 2 janvier 1915, l aissant un testament et certains actes de donation en vertu desquels les biens laissés ou légués consistaient en plus grande partie, sinon en totalité, en des actions ordinaires et privilégiées de La Compagnie de Publication de La Presse Limitée; ATTENDU que la Loi concernant la succession de feu l’honorable Trefflé Berthiaume et La Compagnie de Publication de La Presse Limitée (1954-1955,

chapitre 173) et la Loi concernant la donation fiduciaire et la succession de feu l’honorable Trefflé Berthiaume (1960-1961,

chapitre 175) ont été adoptées dans le contexte du renouvellement et de la modernisation d’une grande

partie de l’outillage de cette compagnie afin d’assurer la stabilité financière et administrative de celle-ci, de mettre en œuvre les dispositions du testament et des actes de donation et de mettre un terme à des difficultés judiciaires nombreuses et coûteuses; ATTENDU que l’article 5 de la Loi concernant la donation fiduciaire et la succession de feu l’honorable Trefflé Berthiaume a été adopté afin de prohiber l’aliénation des actions ordinaires et privilégiées de La Compagnie de Publication de La Presse Limitée jusqu’à la majorité du plus jeune des arrière- petits-enfants de feu l’honorable Trefflé Berthiaume; ATTENDU que la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) a été adoptée afin de permettre, malgré l’article 5 de la Loi concernant la donation fiduciaire et la succession de feu l’honorable Trefflé Berthiaume, la vente de ces actions à la Corporation de Valeurs Trans-Canada, avec toutefois certaines restrictions à son

article 3 quant aux transferts subséquents de ces actions et des actifs appartenant à La Compagnie de Publication de La Presse Limitée; ATTENDU que Gesca Ltée, ayant acquis en 1968 de la Corporation de Valeurs Trans-Canada toutes les actions ordinaires de La Compagnie de Publication de La Presse Limitée, a été autorisée à demander l’abrogation de cet

article 3 par une résolution de ses administrateurs prise le 7 mai 2018 et qu’une demande à cet effet a été transmise au premier ministre le 8 mai 2018; ATTENDU qu’il est opportun de faire droit à cette demande;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) est abrogé. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139039
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139039 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	93018f1c6698ebe0d09b6bb7aa3251c2d5d6f055

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