Legislative Affairs Committee — Report 6 (3rd Legislature, 42nd Session)

LA 3-42-06

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2021, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 21 —

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes/The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related Amendments Act; • projet de loi 29 — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2020; • projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act (Government Advertising); • projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act; • projet de loi 52 — Loi corrective de 2021/The Minor Amendments and Corrections Act, 2021; • projet de loi 54 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels /The Personal Health Information Amendment Act. Composition du Comité : • U. ASAGWARA; • M. le ministre GOERTZEN; • Mme MARCELINO; • M. MICHALESKI; • M. SMOOK; • Mme la ministre STEFANSON. Le Comité a élu : • M. SMOOK à la présidence; • M. MICHALESKI à la vice-présidence. Député ne siégeant pas au Comité et étant intervenu : M.

LAMONT Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié de nouveau le décembre 2020, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du avril et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle).

Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 29 — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2020 : Molly McCracken Centre canadien de politiques alternatives Philip Halprin Particulier Brenda Halprin Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act (Government Advertising) : Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act : Bridget Whipple Syndicat des infirmières du Manitoba Kevin Walby Directeur, Centre pour l’accès à l’information et à la justice, Université de Winnipeg Shawna Finnegan Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 54 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act: Shawna Finnegan Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 29 — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2020 : Leanne Fenez Particulier Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act (Government Advertising) : Darryl Harrison Winnipeg Construction Association Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act : Denys Volkov Association des municipalités du Manitoba Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 21) —

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes/The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 29) — Loi de visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2020 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 32) — Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act (Government Advertising) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 49) — Loi modifiant la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée/The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa 9a) du projet de loi soit supprimé.

Il est proposé que le paragraphe 98(1) figurant à l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur 98(1) Le ministre responsable procède à un examen approfondi de la présente loi dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen. (No 52) — Loi corrective de 2021/The Minor Amendments and Corrections Act, 2021 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 54) — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels /The Personal Health Information Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 67(1) figurant à l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur 67(1) Le ministre procède à un examen approfondi de la présente loi dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. SMOOK Le avril 2021

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 3-42-06
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 3rd la06.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9305ee39b09cdfa9a9ebf98df69184eb5a3076b0

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