Bill document — Vigie #178229

Vigie 178229

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 190 Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de renforcer la protection de la langue française et renverser le déclin de l’utilisation du français. Pour ce faire, le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français et le droit d’être accueilli en français par l’Administration, les établissements de services de santé et de services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés, les sociétés d’État et les diverses entreprises exerçant au Québec. Le projet de loi propose plusieurs modifications concernant le français à

titre de langue de l’Administration. Il prévoit notamment que les contrats conclus par celle-ci sont rédigés exclusivement en français. Il fait en sorte également que la reconnaissance accordée à certaines municipalités d’utiliser une autre langue que le français soit retirée si moins du tiers de ses résidents sont de langue maternelle anglaise. Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à

titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français.

Il interdit à un employeur d’exiger d’une personne, pour qu’elle conserve un poste ou y accède, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, sauf s’il démontre, dans un premier temps, que la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste nécessite une telle connaissance et, dans un deuxième temps, que l’accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance.

Le projet de loi prévoit également un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l’employeur prétend qu’une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l’accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans ces cas, il doit démontrer qu’il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s’applique.

3 En matière d’enseignement, le projet de loi étend l’application de l’enseignement en français à tout le réseau de l’enseignement collégial. De même, il renforce le principe de l’enseignement en français, notamment en limitant les circonstances qui permettent à un enfant séjournant au Québec de façon temporaire de recevoir l’enseignement en anglais. Le projet de loi modernise les dispositions relatives à la francisation de l’Administration et il impose aux établissements au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux l’obligation de constituer, à l’instar des entreprises, un comité de francisation. En matière de francisation des entreprises, le projet de loi étend aux entreprises employant 25 personnes ou plus l’obligation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française aux fins de francisation. De même, il élargit la portée de l’obligation d’instituer un comité de francisation en assujettissant à celle-ci les entreprises employant 50 personnes ou plus.

Il précise également que l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ou lui octroyer une subvention si celle-ci fait défaut de respecter ses obligations en matière de francisation ou si son nom figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’Office a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat. Le projet de loi institue le ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration.

Il lui permet notamment d’allouer une aide financière à une entreprise de 25 employés et moins pour la mise en place d’un programme ou de mesures de francisation. Le projet de loi prévoit la création du Commissaire à la langue française, lequel a pour mission de conseiller le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sur toute question relative à la langue française au Québec. Il prévoit qu’à ce titre, le commissaire a notamment pour fonction de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec et d’en faire rapport tous les ans au ministre.

Le projet de loi confère également les fonctions de l’Office québécois de la langue française en matière d’inspection et de traitement des plaintes au commissaire. Le projet de loi institue le Comité consultatif sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, lequel est chargé de conseiller le ministre de la Langue française, de

4 l’Immigration et de l’Intégration sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications ayant notamment pour fonctions de réglementer et de surveiller les activités des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications au Québec. Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française. Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d’une mention expresse à l’effet contraire.

Le projet de loi précise que la Charte de la langue française a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982. En matière d’immigration, le projet de loi modifie la

Loi sur l’immigration au Québec afin de prévoir qu’un ressortissant étranger de l’immigration économique ainsi que le conjoint de fait ou l’époux qui l’accompagne doivent, pour être sélectionnés, avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. Il prévoit aussi que le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration élabore des services d’apprentissage du français en classe, en milieu de travail et en ligne, lesquels doivent être offerts gratuitement aux personnes immigrantes.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement établit un Bureau de la promotion du contenu québécois ayant pour mission de faire la promotion des créations québécoises auprès des entreprises de transmission ou de retransmission de contenu numérique en ligne. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12);

5 –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); –

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); –

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); –

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur les ministères (chapitre M-34); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la langue du commerce et des affaires (chapitre C-11, r. 9); – Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4).

Projet de loi n o 190 LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITION D’OBJET 1. La présente loi a pour objet de renforcer la protection de la langue française et de renverser le déclin de l’utilisation du français.

CHAPITRE II CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 2. Le préambule de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le français est la seule langue officielle du Québec ainsi que la seule langue commune de la nation québécoise et la langue d’intégration à celle-ci. » . 3. L’article 2 de cette charte est modifié par l’insertion, après « d e salariés » , de « , les sociétés d’État » . 4. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1.

Toute personne a le droit d’être accueillie en français par l’Administration, les établissements de services de santé et de services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés, les sociétés d’État et les diverses entreprises exerçant au Québec. » . 5.

L’article 6 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T oute personne admise à recevoir de l’enseignement en anglais au Québec a droit de recevoir de l’établissement qu’elle fréquente une formation visant à lui permettre d’acquérir les compétences suffisantes en français pour pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement. » .

8 6. L’article 9 de cette charte est remplacé par le suivant : « 9. Est traduit en français tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire ou toute décision rendue par écrit en anglais par un organisme ou une personne exerçant des fonctions quasi-judiciaires. Un jugement ou une décision visé au premier alinéa qui est rendu par écrit en français doit être traduit en anglais si l’une des parties en fait la demande. Les frais de la traduction effectuée en application du présent

article sont assumés par le ministère ou l’organisme qui l’effectue ou qui assume les coûts nécessaires à l’exercice des fonctions du tribunal qui a rendu le jugement. ». 7. L’article 15 de cette charte est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , y compris ses appels d’offres ». 8.

L’article 16 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de « établies » par « et entreprises établies »; 2° par l’insertion, après « utilise », de « uniquement »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée en plus de la langue officielle. ». 9. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1.

Les écrits transmis à l’Administration par une personne morale ou par une entreprise pour obtenir un permis, une autre autorisation de même nature, une subvention ou une autre forme d’aide financière qui n’est pas un contrat visé à l’article 21 doivent être rédigés exclusivement en français. Il en est de même pour les écrits qu’une personne morale ou qu’une entreprise bénéficiant d’une telle forme d’aide ou titulaire d’une telle autorisation est tenue de transmettre à un tel organisme en raison de cette aide ou de cette autorisation.

Le gouvernement peut prévoir, par règlement, les situations dans lesquelles un écrit transmis à l’Administration peut être rédigé dans une autre langue que le français. ». 10. L’article 21 de cette charte est remplacé par le suivant : « 21. Les contrats conclus par l’Administration, y compris ceux qui s’y rattachent en sous-traitance, sont rédigés exclusivement dans la langue officielle.

9 Ces contrats et les documents qui s’y rattachent peuvent être rédigés dans une autre langue lorsque l’Administration contracte avec une personne physique qui ne réside pas au Québec ou avec une personne morale ou une entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et dont le siège est situé dans un État où le français n’est pas une langue officielle. Le gouvernement peut prévoir, par règlement, des exceptions au premier alinéa. Pour l’application de la présente loi, le mot « État » s’entend au sens qui lui est donné par le premier alinéa de l’article 3077 du Code civil. ». 11. L’article 29.1 de cette charte est modifié par la suppression du dernier alinéa. 12. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, des suivants : « 29.2.

Lorsque l’Office constate, à la lumière des données d’ordre linguistique de chaque recensement effectué conformément à la législation canadienne sur la statistique, que moins du tiers des résidents d’une municipalité reconnue en vertu de l’article 29.1 sont de langue maternelle anglaise, il doit transmettre un avis écrit l’informant de ce constat. La reconnaissance obtenue par la municipalité lui est retirée, du seul effet de la loi, à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la réception de l’avis transmis par l’Office. « 29.3.

Un retrait de la reconnaissance peut être demandé en tout temps par l’organisme ou l’établissement visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 29.1. La demande est faite auprès de l’Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l’Office et l’organisme ou l’établissement de sa décision. ». 13. Les articles 41 à 50 de cette charte sont remplacés par les suivants : « 41.

En vue d’assurer le respect du droit du travailleur prévu à l’article 4, l’employeur : 1° utilise le français dans les communications écrites, même celles suivant la fin du lien d’emploi, qu’il adresse à son personnel, à une

partie de celui-ci, à un travailleur en particulier ou à une association de travailleurs représentant son personnel ou une

partie de celui-ci; 2° publie en français ses offres d’emploi ou de promotion; 3° rend disponibles en français ses formulaires de demande d’emploi; 4° signe en français ses contrats de travail, à moins qu’ils ne soient rédigés dans une autre langue à la volonté expresse des parties;

10 5° rend disponibles en français tout document ayant trait aux conditions de travail ainsi que les instructions obligatoires pour l’exécution du travail, notamment en matière d’hygiène ou de sécurité.

Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa, l’employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre langue que le français avec un travailleur lorsque celui-ci lui en a fait la demande. Pour l’application du présent chapitre, une association de travailleurs comprend, outre une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), l’association et le groupement visés au troisième alinéa de l’article 44. « 42. L’employeur visé au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) doit afficher dans un endroit bien en vue de son établissement une affiche informant ses travailleurs des principales dispositions prévues aux articles 4 et 41 à 50.7 de la présente loi. Le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration rend disponible sur le site Internet de son ministère une affiche type pouvant être reproduite par un employeur pour se conformer au présent article. « 43. Lorsqu’une offre d’emploi concerne un emploi dans l’Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise visée à l’une ou l’autre des sections II et III du

chapitre V du

titre II, l’employeur qui publie cette offre d’emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français dans une présentation au moins équivalente. « 44. Les conventions collectives et leurs annexes qui doivent être déposées en vertu de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27) doivent l’être dans la langue officielle. Une entente collective, si elle n’est pas déjà rédigée en français, doit également être disponible dans cette langue dès sa conclusion.

Pour l’application du présent chapitre, une entente collective est celle, autre qu’une convention collective de travail, qui est conclue par une association ou un autre groupement habilités par une loi à négocier et qui, en vertu de cette loi, s’applique même à des personnes qui ne sont pas membres de cette association ou de cet autre groupement. « 45.

Une version française doit être jointe sans délai à toute sentence arbitrale rendue en anglais à la suite de l’arbitrage d’un grief, d’une mésentente ou d’un différend, soit relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective ou d’une entente collective, soit résultant de l’interprétation ou de l’application d’une telle convention ou d’une telle entente. Une telle sentence rendue en français est traduite en anglais lorsqu’une

partie le demande.

11 Toute traduction effectuée en application du présent

article doit être certifiée. Les frais de la traduction nécessaire à l’établissement de la version française prévue au premier alinéa sont assumés, le cas échéant, par les parties; ils sont, dans les autres cas, à la charge de la

partie qui demande la traduction. « 46. Un employeur doit, avant d’exiger pour un poste la connaissance ou un niveau spécifique de connaissance d’une autre langue que le français, évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels associés au poste. Il doit réévaluer ces besoins périodiquement. L’évaluation doit notamment tenir compte des compétences linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel pour combler les besoins de l’entreprise. « 47.

Il est interdit à l’employeur d’exiger d’une personne pour qu’elle puisse continuer d’occuper un poste ou y accéder, notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins qu’il ne démontre, à la fois : 1° que la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste nécessite une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance; 2° que l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ne doivent pas être interprétés comme permettant à un employeur d’exiger une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle lorsque cela est utile mais non nécessaire à la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste et à l’accomplissement de la tâche. « 48.

Il incombe à l’employeur de démontrer au Tribunal administratif du travail ou à l’arbitre qu’au terme de son évaluation des besoins linguistiques réels associés à l’emploi ou au poste, prévue à l’article 47, la connaissance d’une autre langue ou le niveau exigé de connaissance spécifique d’une autre langue que le français est justifié.

En outre, dans les cas où l’employeur prétend qu’une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l’accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue, il doit démontrer qu’il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s’applique. « 49.

Toute personne a droit à un milieu de travail exempt de conduite vexatoire, de discrimination ou de harcèlement parce qu’elle ne maîtrise pas une langue autre que la langue officielle, parce qu’elle revendique la possibilité de s’exprimer dans la langue officielle ou parce qu’elle a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre.

12 L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce type de conduite et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. « 50. Il est interdit à l’employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder, de déplacer une personne qu’il emploie, ou d’exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour la raison que cette dernière ne maîtrise pas une langue autre que le français ou qu’elle a exigé le respect d’un droit découlant des dispositions du présent chapitre. « 50.1.

La personne qui se croit victime d’une pratique interdite visée à l’article 47 ou 50 peut adresser une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail conformément à l’article 123 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), dans les 45 jours de la pratique dont elle se plaint, à moins qu’elle ne soit régie par une convention ou une entente collective comprenant une procédure d’arbitrage. « 50.2. La Commission peut, avec l’accord des parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte visée à l’article 50.1 à la satisfaction des parties. Seule une personne n’ayant pas déjà agi dans ce dossier à un autre

titre peut être nommée à cette fin par la Commission. Toute information, verbale ou écrite, recueillie par la personne visée au premier alinéa doit demeurer confidentielle. Cette personne ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, sauf en matière pénale, lorsque le tribunal estime cette preuve nécessaire pour assurer une défense pleine et entière.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 50.3. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte visée à l’article 50.1 par la Commission, elle défère sans délai la plainte au Tribunal administratif du travail.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) qui sont applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le Tribunal administratif du travail ne peut toutefois ordonner la réintégration d’un domestique ou d’une personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dans le logement de l’employeur. « 50.4.

La Commission peut, dans une instance relative à l’un des articles 47 et 49 à 50.7, représenter le plaignant qui ne fait pas

partie d’une association de travailleurs.

13 « 50.5. Sauf disposition contraire de la présente loi, le salarié qui se croit victime d’une conduite visée à l’article 49 et qui désire faire valoir ses droits peut le faire en présentant une plainte à la Commission. Le délai pour présenter une telle plainte, de même que son traitement par la Commission, incluant notamment une enquête et la médiation, jusqu’à ce qu’elle puisse éventuellement être déférée au Tribunal administratif du travail, et la représentation du salarié par la Commission, sont prévus par les dispositions de la

section II.1 du

chapitre V de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). « 50.6. Si une plainte visée à l’article 50 ou à l’article 50.5 est soumise au Tribunal administratif du travail dans les délais visés à ces articles, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant. « 50.7. Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L’usage d’une autre langue que celle prescrite par le présent

chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé à l’article 14 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

Malgré les articles 50 et 50.5, le travailleur visé par une convention collective ou une entente collective doit faire valoir ses droits conformément aux voies de droit que prévoit cette convention ou cette entente, dans la mesure où de telles voies existent à son égard. À défaut par l’association de travailleurs qui représente le travailleur de soumettre le grief à l’arbitrage, celui-ci peut le faire. « 50.8. Une association de travailleurs utilise la langue officielle dans les communications écrites ou orales avec ses membres.

Il lui est loisible d’utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu’il communique avec un membre en particulier. Il en est de même pour un comité paritaire constitué en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) lorsqu’il communique avec les parties. « 50.9. L’association de travailleurs qui rend disponibles à ses membres ses statuts ou ses états financiers dans une autre langue que le français est tenue de rendre leur version française accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Il en est de même pour un comité paritaire constitué en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), compte tenu des adaptations nécessaires. « 50.10. Les dispositions des articles 41 à 50.2 et 50.4 sont réputées faire

partie intégrante de toute convention collective ou de toute entente collective compte tenu des adaptations nécessaires. Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue. ».

14 14. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 51, du suivant : « 50.11. L’entreprise qui vend ou rend autrement accessibles au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français prévu à l’article 5. 15. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

Malgré l’article 58, dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce peut être rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français, lorsque, à la fois, elle est une marque de commerce déposée au sens de la

Loi sur les marques de commerce (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre T-13) et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi. Toutefois, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’une telle marque y figure dans une telle autre langue. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions pour qu’une présence nettement prédominante soit assurée. ». 16. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant : « 68.1.

Dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’y figure le nom d’une entreprise qui, en vertu de l’article 67, comporte une expression tirée d’une autre langue que le français, même si cet affichage est par ailleurs conforme au deuxième alinéa de l’article 68. ». 17. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 72, de ce qui suit : «

SECTION I « PRINCIPE DE L’ENSEIGNEMENT EN FRANÇAIS DANS LES CLASSES MATERNELLES, LES ÉCOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES ET LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ET EXCEPTIONS ». 18. L’article 72 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sous réserve des exceptions prévues au présent

chapitre » par « et les collèges d’enseignement général et professionnel sous réserve des exceptions prévues à la présente

section ». 19. L’article 73 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Il n’est toutefois pas tenu compte de l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions par l’enfant pour qui la demande est faite ou par l’un de ses frères et sœurs.

15 Il en est de même de l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un tel établissement, après le 1 er octobre 2002, par le père ou la mère de l’enfant. Il n’est pas tenu compte non plus de l’enseignement en anglais reçu en application d’une autorisation particulière accordée en vertu des articles 81, 85 ou 85.1. ». 20. L’article 73.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « responsable de l’application de la présente loi » par « de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration ». 21. L’article 74 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au présent

chapitre » par « à la présente

section ». 22. L’article 75 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section ». 23. Les articles 78.2 et 79 de cette charte sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « du présent

chapitre » par « de la présente

section ». 24. L’article 84 de cette charte est abrogé. 25. L’article 85 de cette charte est modifié par le remplacement de « de façon temporaire » par « d’une durée inférieure à 12 mois ». 26. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 88, de ce qui suit : «

SECTION II « PRINCIPE DE L’ENSEIGNEMENT EN FRANÇAIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS COLLÉGIAUX « 88.0.1. L’enseignement collégial doit se donner en français, sauf pour une personne qui, en vertu de la

section I, a été déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais. Cette disposition ne vaut pas pour les établissements d’enseignement universitaire visés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). Le présent

article n’empêche pas, dans un établissement offrant l’enseignement collégial, l’enseignement dans une autre langue que le français afin d’en favoriser l’apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le régime des études collégiales établi par le gouvernement en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29).

16 « 88.0.2. Un établissement visé à l’article 88.0.1 offrant l’enseignement collégial ne peut, sans l’autorisation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, offrir dans une langue autre que le français une activité de formation de la main-d’œuvre, de recherche appliquée, d’aide technique à l’entreprise ou d’information. Le ministre, avant de donner son autorisation, doit consulter le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. «

SECTION III « EXIGENCES DE MAÎTRISE DE LA LANGUE OFFICIELLE POUR LA SANCTION DES ÉTUDES « 88.0.3.

Les établissements dont la langue d’enseignement est le français ou l’anglais à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire, à l’enseignement secondaire et à l’enseignement collégial, et les ministres responsables de ces ordres d’enseignement doivent, selon leurs attributions respectives, prendre les moyens raisonnables pour s’assurer que les personnes que ces établissements forment reçoivent une formation visant à leur permettre d’acquérir des compétences suffisantes en français à la fin de l’ensemble de leurs études pour pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.

Les établissements visés au premier alinéa dont la langue d’enseignement est le français doivent prévoir que, pour toute évaluation, au moins 10 % de la note finale est consacrée à l’évaluation de la qualité du français. « 88.0.4. Le diplôme d’études secondaires ne peut être délivré à l’élève qui n’a pas du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. « 88.0.5.

Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant domicilié au Québec qui n’a pas du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Pour évaluer la connaissance du français, ce ministre doit imposer une épreuve uniforme dont le contenu peut être adapté pour les étudiants ayant reçu l’enseignement collégial en anglais. « 88.0.6. Rien dans la présente

section ne doit être interprété comme requérant ou autorisant une diminution de la qualité de l’enseignement en anglais dispensé par les écoles aux élèves reconnus admissibles à recevoir de l’enseignement dans cette langue. « 88.0.7. Chacun des ministres est tenu de réviser périodiquement, au moins tous les cinq ans, les différents régimes pédagogiques, programmes, règles et directives relevant de ses attributions afin d’évaluer la possibilité et l’opportunité de rehausser la formation donnée permettant d’acquérir des compétences élevées en français.

17 Le bilan de cette analyse doit être transmis au ministre chargé de l’application de la présente loi, qui doit en faire état dans son rapport annuel. « 88.0.8. Un premier exercice de révision doit être entrepris dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente

section par chacun des ministères au regard de l’enseignement du français dans les établissements d’enseignement dont la langue d’enseignement est l’anglais. ». 27. L’article 88.1 de cette charte est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , avant le 1er octobre 2004, ». 28. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 88.1, du suivant : « 88.1.1. La politique linguistique d’un établissement visé à l’article 88.1 est élaborée et révisée par les membres du personnel et les étudiants, conformément aux mécanismes de consultation et de participation prévus par l’établissement concerné.

Il en va de même pour la préparation du rapport prévu à l’article 88.6. ». 29. L’article 88.3 de cette charte est remplacé par les suivants : « 88.3. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dès qu’elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée. « 88.4. Un établissement d’enseignement doit rendre publique sa politique linguistique et la rendre facilement accessible aux membres de son personnel et aux étudiants. « 88.5.

Un établissement d’enseignement est tenu de procéder à une révision périodique des mesures contenues dans sa politique pour s’assurer de leur pertinence et les adapter, entre autres, aux changements technologiques. « 88.6. Un établissement d’enseignement doit transmettre au ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et, par la suite, tous les trois ans, un rapport sur l’application des différents éléments de sa politique. L’établissement d’enseignement transmet au ministre tout renseignement supplémentaire que celui-ci requiert sur l’application de sa politique. Le ministre peut, après consultation de l’Office, requérir d’un établissement d’enseignement qu’il apporte, dans le délai fixé, les correctifs qu’il lui précise. L’établissement doit informer le ministre des mesures correctives prises. ».

18 30. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 129, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 31. L’article 129 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La présente

section ne s’applique pas aux établissements au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2 ). ». 32. L’article 130 de cette charte est remplacé par les suivants : « 130.

Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l’utilisation du français dans les différentes sphères d’activité de l’organisme, à tous les niveaux, notamment par : 1° l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes; 2° une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée; 3° l’utilisation du français dans les documents de travail, notamment dans les manuels et les directives; 4° l’utilisation du français dans les communications avec les autres organismes de l’Administration, la clientèle, les fournisseurs et le public; 5° l’utilisation d’une terminologie française; 6° l’utilisation du français dans l’affichage public; 7° l’utilisation du français dans les technologies de l’information.

« 130.1. Les programmes de francisation doivent tenir compte : 1° du secteur d’activité de l’organisme; 2° dans le cas d’un organisme à vocation particulière sur le plan culturel ou linguistique, de la situation particulière des milieux de travail directement liés à cette vocation; 3° des relations de l’organisme avec l’étranger; 4° s’il s’agit d’un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1, de cette reconnaissance.

19 « 130.2. L’organisme veille à tenir à jour son programme de francisation en vue de s’assurer que l’utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux. L’Office peut requérir d’un organisme qu’il procède à une révision de son programme selon la périodicité qu’il lui précise. Le cas échéant, il peut lui demander de lui faire rapport, dans le délai qu’il fixe. ». 33. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 133, de ce qui suit : «

SECTION II « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE LA SANTÉ OU DE SERVICES SOCIAUX « 134. Un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2 ) doit, avec les adaptations nécessaires, constituer un comité de francisation conformément aux dispositions du

chapitre V , sous réserve des dispositions de la présente section. « 134.1. Si l’Office estime, après l’examen de la situation linguistique de l’établissement, que l’utilisation du français est généralisée dans toutes les sphères d’activité de l’établissement selon les termes de l’article 130, il lui délivre un certificat de francisation. Toutefois, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée dans toutes les sphères d’activité de l’établissement, il avise l’établissement qu’il doit adopter un programme de francisation. « 134.2.

Lorsqu’un certificat de francisation est délivré à l’établissement, le comité de francisation veille à ce que l’utilisation du français demeure généralisée dans toutes les sphères d’activité de l’établissement selon les termes de l’article 130. Le comité de francisation évalue également quels sont les services de l’établissement devant être desservis à la fois en français et en anglais ainsi que les besoins linguistiques associés aux postes au sein de l’établissement. « 134.3. Le programme de francisation d’un établissement visé par la présente

section doit poursuivre les objectifs énumérés à l’article 130. Il est élaboré par le comité de francisation qui en surveille également l’application. ».

20 34. L’article 135 de cette charte est remplacé par ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 135. Le présent

chapitre s’applique à toute entreprise, y compris les entreprises d’utilité publique et les entreprises exerçant leurs activités dans un champ de compétence fédérale. Dès qu’une

section du présent

chapitre s’applique à une entreprise, elle y demeure assujettie, malgré toute diminution du nombre de personnes à son emploi, à moins qu’une autre règle ne soit prévue par le gouvernement, par règlement. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir toute règle utile pour calculer le nombre de personnes à l’emploi de l’entreprise, en distinguant, le cas échéant, selon les secteurs d’activité ou les caractéristiques propres aux entreprises. « 135.1. Toute entreprise doit, de manière à faire du français la langue normale et habituelle du travail, adopter, le cas échéant, un programme ou des mesures de francisation.

« 135.2. L’Office apporte son soutien pour l’élaboration et la révision d’un programme ou de mesures de francisation. « 135.3. L’employeur doit, par l’affichage ou tout autre moyen qu’il juge approprié pour en assurer l’accessibilité, diffuser le programme ou les mesures de francisation qui, selon le cas, sont appliqués dans l’entreprise. « 135.4. Le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration peut allouer une aide financière à une entreprise de 25 employés et moins pour la mise en place d’un programme ou de mesures de francisation. ». 35.

Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 136, de ce qui suit : «

SECTION II « ENTREPRISES EMPLOY ANT 50 EMPLOYÉS ET PLUS ». 36. L’article 136 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « cent » par « 50 ». 37. L’article 137.1 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « travailleur », de « , ou d’exercer à son endroit des représailles ou de lui imposer toute autre sanction, »;

21 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « Un » et de « mesure » par, respectivement, « L’article 50 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au » et « pratique »;

b) par la suppression de « peut exercer les droits prévus au deuxième ou troisième alinéa de l’article 48, selon le cas ». 38. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 139, de ce qui suit : «

SECTION III « ENTREPRISES EMPLOY ANT 25 EMPLOYÉS ET PLUS ». 39. L’article 139 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « cinquante » par « vingt-cinq ». 40. L’article 141 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 10° la mise en place d’horaires de travail ou d’autres moyens propres à respecter le droit du consommateur d’être informé et servi en français. ». 41. L’article 143 de cette charte est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de « cent » par « cinquante ». 42.

L’article 151 de cette charte est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « 50 » par « 25 »; 2° par le remplacement de « responsable de l’application de la présente loi » par « de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration ». 43. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 151, de ce qui suit : «

SECTION IV « RESPECT DU PROCESSUS DE FRANCISATION, SANCTIONS, EXEMPTIONS ET FORMULAIRE ». 44. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 151.1, des suivants : « 152. L’Office publie et tient à jour la liste des entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.

22 « 152.1. L’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions des sections II ou III ou lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152. ». 45. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 156, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI « LES POLITIQUES LINGUISTIQUES DES ORGANISMES MUNICIPAUX « 156.1. Le ministre peut, par règlement, assujettir à l’obligation d’adopter une politique linguistique toute catégorie d’organismes municipaux qu’il précise en vue de favoriser la mise en place de moyens pour reconnaître à la langue française une place privilégiée dans leurs activités. Le règlement peut notamment préciser selon quel échéancier ou à quelle date les organismes municipaux visés sont tenus de se doter d’une telle politique. Il peut établir toute distinction ou exemption jugée utile pour tenir compte de leur situation particulière.

« 156.2. En vue de faciliter la mise en place de telles politiques linguistiques et d’uniformiser les pratiques recommandées pour ce faire, l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) peuvent préparer une politique linguistique type pour les organismes municipaux. L’Office et le ministre apportent leur soutien et leur collaboration pour l’élaboration de cet outil et sa diffusion auprès des organismes municipaux concernés. « 156.3.

Un organisme municipal tenu d’adopter une politique linguistique peut à cette fin faire sienne, avec ou sans modification, toute politique type élaborée en vertu de l’article 156.2. « 156.4. En plus de préciser les moyens pris pour généraliser l’usage du français et lui reconnaître une place privilégiée dans ses activités, la politique linguistique d’un organisme municipal doit bien marquer le fait que le français est la langue officielle du Québec, la langue normale et habituelle d’usage public, ainsi qu’un instrument essentiel de cohésion sociale.

Elle doit notamment traiter des sujets suivants : 1° la langue de communication de l’organisme, c’est-à-dire celle qu’il emploie dans ses textes et dans ses documents officiels, ainsi que dans toute autre communication;

23 2° la langue des contrats; 3° les mécanismes de consultation et de participation prévus lors de l’élaboration ou de la révision de cette politique; 4° le nom de la personne ou du comité responsable de la politique au sein de l’organisme, s’il ne s’agit pas du plus haut dirigeant; 5° la mise en œuvre et le suivi de cette politique, en précisant notamment les modalités de traitement des plaintes qui pourraient être formulées au regard de son application.

La politique linguistique précise les conditions et circonstances où une langue autre que le français peut être employée en conformité avec la présente loi, tout en maintenant un souci d’exemplarité et l’objectif de ne pas généraliser des pratiques de bilinguisme institutionnel. La politique linguistique d’un organisme municipal reconnu en vertu de l’article 29.1 doit prendre en compte cette reconnaissance. « 156.5. Un organisme municipal doit rendre sa politique linguistique facilement accessible au public et aux membres de son personnel.

Il est tenu de procéder à une révision périodique des mesures contenues dans sa politique linguistique pour s’assurer de leur pertinence et les adapter, entre autres, aux changements technologiques. « 156.6. Sur demande, l’Office apporte son soutien à un organisme municipal pour l’élaboration ou la révision de sa politique linguistique. « 156.7. La politique linguistique de l’organisme municipal est transmise à l’Office sur demande. Il en est de même de toute modification qui y est apportée. « 156.8.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les obligations des organismes municipaux en matière de reddition de comptes quant à l’application des politiques linguistiques. Il peut notamment prévoir la teneur du rapport qui peut être exigé d’un organisme municipal et sa fréquence, et apporter dans les obligations prévues toute distinction utile pour tenir compte de leur situation particulière.

24 «

TITRE II.1 « MINISTRE ET MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE, DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION «

CHAPITRE I « RESPONSABILITÉS DU MINISTRE « 156.9. Le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration a pour mission de promouvoir, de valoriser et de protéger la langue française et son statut ainsi que de favoriser l’établissement et le maintien de conditions porteuses d’avenir pour celle-ci. Il conseille le gouvernement sur toute question relative à sa mission, de même qu’il doit le saisir de toute intervention qu’il juge nécessaire à l’établissement ou au maintien de ces conditions. « 156.10.

Le ministre élabore et propose au gouvernement ses grandes orientations définissant l’aménagement linguistique du Québec ainsi que les actions du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l’Administration en matière de langue française. Le ministre veille à la cohérence de l’action de l’Administration en cette matière et à sa conformité aux dispositions de la présente loi suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

Pour ce faire, il participe à la coordination des mesures que l’Administration met en œuvre et doit être consulté dans l’élaboration de toute mesure ou décision ministérielles, lorsqu’une telle mesure ou une telle décision est susceptible d’avoir une incidence sur la langue française ou son statut; chaque fois qu’il le juge opportun, il donne son avis sur une mesure ou une décision. « 156.11.

En outre des autres fonctions que la présente loi confie au ministre, celui-ci a notamment pour fonctions d’apporter son soutien et de collaborer aux travaux des différents ministères visant la francisation, notamment dans le milieu scolaire et dans les milieux de travail. Il peut, de plus, élaborer des politiques, des programmes et d’autres mesures propres à l’accomplissement de sa mission. Il en assure la mise en œuvre et en coordonne l’exécution, le suivi et la révision.

Le ministre peut également accorder des prix ou des reconnaissances soulignant la contribution exceptionnelle de personnes ou d’organisations dans le domaine linguistique. « 156.12. Le ministre doit, dans le cadre de ses fonctions, favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine linguistique francophone du Québec. Le patrimoine linguistique francophone du Québec est formé des connaissances sur la langue française, en usage à un moment ou à un autre au Québec, ayant été portées sur un support de toute nature.

Les connaissances ainsi portées sur un support sont un élément de ce patrimoine.

25 « 156.13. Le ministre a également pour mission d’élaborer et de proposer au gouvernement des orientations ou des politiques sur l’immigration et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (

chapitre C-12 ). Il élabore notamment une politique québécoise en ces matières. Le ministre coordonne la mise en œuvre de ces orientations et de ces politiques et en effectue le suivi afin d’en assurer la pertinence et l’efficacité. « 156.14.

Les fonctions du ministre en matière d’immigration et de diversité ethnoculturelle consistent plus particulièrement à : 1° planifier le nombre de personnes immigrantes que le Québec souhaite accueillir et la composition de cette immigration; 2° assurer et coordonner, avec le soutien des ministères et organismes concernés, la promotion de l’immigration au Québec ainsi que la prospection et le recrutement des ressortissants étrangers dans les pays étrangers; 3° offrir un parcours d’accompagnement personnalisé aux personnes immigrantes, notamment en leur apportant un soutien dans leurs démarches d’immigration, de francisation et d’intégration ainsi qu’en les informant sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’importance de la langue française, la culture québécoise et le dynamisme des régions; 4° sélectionner, à

titre temporaire ou permanent, des ressortissants étrangers en mesure de participer pleinement, en français, notamment par leur intégration au marché du travail, à la société québécoise; 5° contribuer, par la sélection à

titre temporaire ou permanent de ressortissants étrangers, à l’occupation et au dynamisme des régions ainsi qu’à répondre aux besoins et aux choix du Québec, notamment aux besoins actuels du marché du travail, en fonction de la réalité économique, démographique, linguistique et socioculturelle; 6° veiller à la réunification familiale, participer aux efforts en matière de solidarité internationale et répondre à d’autres situations humanitaires; 7° coordonner, avec le soutien des ministères et organismes concernés, la mise en œuvre de services d’accueil, de francisation et d’intégration des personnes immigrantes visant notamment l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne; 8° susciter et coordonner l’engagement des ministères et organismes ainsi que des autres acteurs concernés de la société, notamment des municipalités,

26 afin d’édifier des collectivités plus inclusives contribuant à l’établissement durable en région des personnes immigrantes, de favoriser la pleine participation, en français, de ces personnes et des minorités ethnoculturelles à la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que de concourir, par l’établissement de relations interculturelles harmonieuses, à l’enrichissement culturel de la société québécoise; 9° évaluer l’apport de l’immigration au Québec en assurant un suivi du parcours des personnes immigrantes afin de connaître notamment leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail, en vue d’assurer leur pleine participation à la société québécoise; 10° promouvoir l’apport de l’immigration à la prospérité du Québec, à la pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé d’une participation réussie à la vie collective, à l’occupation et au dynamisme des régions ainsi qu’au rayonnement international du Québec; 11° coordonner et offrir des services d’apprentissage du français en classe, en milieu de travail et en ligne.

« 156.15. Le ministre est également chargé de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. « 156.16.

Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment : 1° exiger des ministères et des organismes de l’Administration l’assistance et les renseignements qu’il estime nécessaires; 2° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme; 3° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes; 4° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses et les rendre publiques; 5° accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique; 6° intervenir, d’office et sans avis, dans toute instance qui pourrait avoir une incidence sur le statut ou l’usage du français au Québec; 7° prendre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes concernés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec des compétences acquises à l’étranger, notamment en accélérant les démarches à entreprendre à cet effet;

27 8° établir des comparaisons entre les diplômes obtenus et les études effectuées à l’étranger et le système éducatif québécois; 9° recueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires :

a) à la connaissance de leurs parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français, leur intégration au marché du travail et les obstacles à leur pleine participation à la société québécoise;

b) à l’élaboration de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation continue de leur pertinence et de leur efficacité;

c) à la mise en place de services destinés aux personnes immigrantes et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant à ces services. «

CHAPITRE II « ORGANISATION DU MINISTÈRE « 156.17. Le ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration est dirigé par le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. « 156.18. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. « 156.19. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. « 156.20. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. « 156.21. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. « 156.22. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.

28 « 156.23. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre. « 156.24.

Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 156.25. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 156.23, est authentique. « 156.26. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 156.23. « 156.27.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère; il est joint au rapport d’application de la présente loi. ». 46. L’article 160 de cette charte est abrogé. 47. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 163, du suivant : « 163.1. L’Office développe un insigne de bonne conduite, dont elle détermine les conditions d’obtention, que les entreprises assujetties aux obligations en matière de francisation des entreprises peuvent obtenir et afficher publiquement lorsqu’elles respectent ces dispositions. ». 48.

L’article 165 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « associé responsable de l’application de la politique linguistique » par « de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration ». 49. L’article 165.3 de cette charte est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « 131 » par « 130.2 »; 2° par l’insertion, après « 133, », de « 134.1, ».

29 50. La

section II du

chapitre II.1 du

titre III de cette charte est remplacée par la suivante : «

SECTION II « LE COMITÉ D’OFFICIALISATION LINGUISTIQUE « 165.11. Est institué, au sein de l’Office, le Comité d’officialisation linguistique. Il soumet à l’Office, à sa demande ou de sa propre initiative, des propositions et des avis. « 165.12. Ce comité se compose de cinq membres nommés par l’Office : 1° un président, choisi parmi les membres de l’Office, pour la durée non écoulée de son mandat à ce titre; 2° un secrétaire, choisi parmi son personnel, pour un mandat d’au plus quatre ans; 3° trois personnes qui ne sont pas membres de l’Office ou de son personnel, pour un mandat d’au plus quatre ans.

Ce comité compte au moins deux spécialistes en linguistique française. À l’expiration de leur mandat, les membres de ce comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 165.13. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 165.14.

Les règles de fonctionnement de ce comité sont déterminées par le règlement intérieur de l’Office. ».

30 51. Cette charte est modifiée par le remplacement des titres III.1 et IV par ce qui suit : «

TITRE IV « LE COMMISSAIRE À LA LANGUE FRANÇAISE «

CHAPITRE I « NOMINATION « 166. L’Assemblée nationale nomme un Commissaire à la langue française sur motion du premier ministre avec l’approbation des deux tiers de ses membres. De la même manière, l’Assemblée détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. « 167. Le mandat du commissaire est d’une durée de cinq ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre.

Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. « 168. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le ministre peut nommer une personne pour agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut nommer une personne pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. « 169. Le commissaire a son siège à Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec ; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet. « 170. Le personnel du commissaire est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

31 «

CHAPITRE II « MISSION ET FONCTIONS « 171. Le commissaire a pour mission de conseiller le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sur toute question relative à la langue française au Québec.

À ce titre, le commissaire : 1° surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport tous les ans au ministre, notamment en ce qui a trait à l’usage et au statut de la langue française ainsi qu’aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques; 2° fait des recommandations au ministre; 3° donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet; 4° saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l’attention du gouvernement.

Le commissaire a également pour fonctions : 1° de recevoir les plaintes relatives à l’application de la présente loi; 2° d’effectuer des inspections et des enquêtes d’office ou à la suite de plaintes. « 172. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. Le commissaire exerce également toute autre fonction qui lui est confiée par la loi. « 173. Pour l’accomplissement de sa mission, le commissaire peut : 1° recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes; 2° effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge nécessaires.

En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec.

32 «

CHAPITRE III « PLAINTES, POUVOIRS ET IMMUNITÉS « 174. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l’identité du plaignant. Le commissaire prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte. « 175. Le commissaire doit refuser d’agir lorsque la plainte est manifestement non fondée ou de mauvaise foi. Il peut refuser d’agir si le plaignant dispose d’un recours approprié ou s’il est d’avis que les circonstances ne justifient pas son intervention.

En cas de refus, le commissaire avise le plaignant de sa décision et lui en indique les motifs. Il l’informe, le cas échéant, des recours dont il dispose. « 176. Le commissaire peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection. « 177. Le commissaire a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Dans les cas qui le requièrent, le commissaire peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu’il désigne. « 178. Le commissaire, un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 179.

Toute personne autorisée à agir en vertu de l’article 176 peut, afin de vérifier si la présente loi et les règlements pris en application de celle-ci sont respectés, procéder, à toute heure raisonnable, à la visite de tout lieu où se déroule une activité régie par les dispositions de la présente loi. Cette personne doit, sur demande, s’identifier et exhiber à l’exploitant des lieux visités en application du présent

titre un certificat attestant sa qualité. « 180. Dans le cadre de son inspection, la personne qui agit en vertu de l’article 176 peut : 1° examiner tout produit ou marchandise qui se trouve dans le lieu visité ainsi que toute chose utilisée en lien avec l’étiquetage, l’étalage, la promotion ou la vente de produits ou de marchandises; 2° vérifier si des affiches sont conformes aux exigences prévues;

33 3° exiger, aux fins d’examen, reproduction ou établissement d’extraits, la communication de tout livre, compte, registre, dossier ou document si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements; 4° prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s’y trouvent ou effectuer des enregistrements. « 181. Le commissaire peut, dans le cadre de l’application du présent chapitre, exiger d’une personne qu’elle lui transmette, dans le délai qu’il fixe, tout document ou renseignement pertinent.

« 182. L’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection est tenu de prêter toute aide raisonnable à la personne autorisée à agir en vertu de l’article 176 dans l’exercice de ses fonctions. « 183. La personne autorisée à agir comme inspecteur peut, au cours de sa visite, saisir immédiatement toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle est susceptible de faire la preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements. Les règles établies par les dispositions de la

section IV du

chapitre III du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses saisies. « 184. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du commissaire, ou d’une personne désignée par lui, agissant dans l’exercice de ses fonctions, le tromper par réticence ou fausse déclaration ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir. « 185.

Lorsque le commissaire conclut qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il défère le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées. «

CHAPITRE IV « LE COMITÉ DE SUIVI DE LA SITUATION LINGUISTIQUE « 186. Est institué, sous l’autorité du commissaire, le comité de suivi de la situation linguistique. Il soumet au commissaire, à sa demande ou de sa propre initiative, des propositions et des avis. « 187. Le comité se compose de cinq membres nommés par le commissaire : 1° un président, choisi parmi le personnel du commissaire, pour la durée non écoulée de son mandat à ce titre;

34 2° un secrétaire, choisi parmi son personnel, pour un mandat d’au plus quatre ans; 3° trois personnes qui ne font pas

partie du personnel du commissaire, pour un mandat d’au plus quatre ans. Le comité de suivi de la situation linguistique compte au moins deux spécialistes en démographie ou en sociolinguistique française. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 188. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 189. Les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par le règlement intérieur du commissaire. «

CHAPITRE V « ORGANISATION « 190. Le commissaire prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet au gouvernement, qui les approuve avec ou sans modification. « 191. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire, à l’exception de celles des articles 30 et 31. « 192. Le

chapitre III, le

chapitre IV , à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57, et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’appliquent au commissaire. « 193. Le commissaire doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

35 «

TITRE IV .1 « COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL QUÉBÉCOIS DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS « 194. Est institué le « Comité consultatif sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications ». Le Comité consultatif est composé de neuf membres, dont un président, nommés par le gouvernement. « 195. La durée du mandat d’un membre du Comité consultatif est d’au plus quatre ans. À la fin de son mandat, un membre du Comité consultatif demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. « 196.

Les membres du Comité consultatif ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 197.

Le Comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications ayant notamment pour fonctions de réglementer et de surveiller les activités des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications. « 198.

Le Comité consultatif peut : 1° faire effectuer des études et des recherches; 2° solliciter et recevoir les observations et les suggestions de personnes ou de groupes; 3° requérir que le ministre lui transmette les renseignements disponibles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. « 199. Le Comité consultatif doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), proposer au ministre un plan d’action pour la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications.

Le ministre dépose ce plan d’action à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le plan d’action est étudié par la commission compétente de l’Assemblée. ».

36 52. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant l’article 209, du suivant : « 208.6. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles du

titre I et des chapitres IV et V du

titre II, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte. ». 53. L’article 212 de cette charte est modifié par la suppression de « et celui du Conseil supérieur de la langue française ». 54. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 213, des suivants : « 213.1. La présente loi s’applique malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). « 214. La présente loi a effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 55. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Conseil supérieur de la langue française ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 56. L’article 12 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « en application de l’article 29.1 » par « en application de l’article 29.3 »; 2° par l’insertion, après « cette charte », de « ou jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l’effet de l’article 29.2 de la même charte. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 57.

L’article 11 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « 29.1 » par « 29.3 »; 2° par l’insertion, après « cette charte », de « ou jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l’effet de l’article 29.2 de la même charte. ».

37 CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 58. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Toute personne a droit de vivre et de travailler au Québec en français dans la mesure prévue dans la Charte de la langue française (chapitre C-11). Toute personne qui s’établit au Québec a droit d’apprendre le français et de bénéficier de mesures raisonnables d’accueil et d’intégration à la vie québécoise. ». 59. L’article 40 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute personne a droit de recevoir cette instruction en français ».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 60. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié par le remplacement du paragraphe 32° par le suivant : « 32° un ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. »

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 61. L’article 27 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique ainsi que le conjoint de fait ou l’époux qui l’accompagne doivent, pour être sélectionnés, avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 60.0.1. Le ministre élabore des services d’apprentissage du français en classe, en milieu de travail et en ligne. Ces services sont offerts gratuitement aux personnes immigrantes. ». 63.

L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa et après « « Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion », », de « « Ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration », ». 64. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion » par « la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION 65. La

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1) est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 66. La

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit : «

CHAPITRE II.1 « PROMOTION DU CONTENU QUÉBÉCOIS « 15.1. Le gouvernement établit un Bureau de la promotion du contenu québécois ayant pour mission de faire la promotion des créations québécoises auprès des entreprises de transmission ou de retransmission de contenu numérique en ligne. Il nomme un directeur du Bureau, dont il fixe le traitement et les autres conditions de travail.

Le directeur du Bureau dirige le personnel du Bureau. Il exerce ses fonctions sous l’autorité du sous-ministre. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 67. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe k, de « de l’Immigration et des Communautés culturelles en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1) » par « de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ».

LOI SUR LES MINISTÈRES 68. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par le remplacement du paragraphe 32° par le suivant : « 32° le ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration, dirigé par le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration; ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 69. L’article 86.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « s’applique » par « ainsi que l’article 29.2 de cette charte s’appliquent ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 70. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par la suppression du paragraphe 12.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 71. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression du paragraphe 13. LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 72. L’annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 » par « de l’article 50.3 ». RÈGLEMENT SUR LA LANGUE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES 73.

L’article 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (chapitre C-11, r. 9) est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 74. L’article 25.1 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « en application du paragraphe 4 de l’article 25 » par « en application du deuxième alinéa de l’article 58.1 de la Charte de la langue française »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une présence suffisante » par « une présence nettement prédominante ». 75.

L’article 25.3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « suffisante » par « nettement prédominante ».

40 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES 76. L’article 26 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4) est remplacé par le suivant : « 26. La réussite d’une épreuve uniforme de français est une condition d’obtention du diplôme d’études collégiales, sans égard à la langue d’enseignement. En outre, dans tout autre élément de la composante de formation générale prévue à l’article 7, le ministre peut imposer une épreuve uniforme et faire de la réussite à cette épreuve une condition d’obtention du diplôme d’études collégiales. Les établissements s’assurent de l’application de toute épreuve visée aux premier et deuxième alinéas. ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 77. L’article 45 de la Charte de la langue française, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi ), continue de s’appliquer aux recours exercés en vertu de cet

article jusqu’à cette date devant le Tribunal administratif du travail de même qu’à tout grief soumis à l’arbitrage en vertu de cet

article jusqu’à cette date. L’article 46 de la Charte de la langue française, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi), continue de s’appliquer aux recours exercés en vertu de cet

article jusqu’à cette date devant le Tribunal administratif du travail, à ceux exercés en vertu de celui-ci à la suite de l’échec de la médiation demandée, en vertu de l’article 47 de cette charte, à l’Office jusqu’à cette date, de même qu’à tout grief soumis à l’arbitrage en vertu de cet

article jusqu’à cette date. 78. Les articles 47 à 47.2 de la Charte de la langue française, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi ), continuent de s’appliquer à la médiation demandée en vertu de l’article 50.1 de cette charte à l’Office jusqu’à cette date. 79.

Le premier exercice de révision prévu à l’article 88.0.8 de la Charte de la langue française, édicté par l’article 26 de la présente loi, est effectué dans le respect de l’échéancier suivant : 1° au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de huit mois celle de l’entrée en vigueur du présent article), chacun des ministres fait rapport sur les mesures qui s’offrent pour rehausser la maîtrise du français en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de clientèle scolaire, dans le respect de leurs caractéristiques et des types d’établissements concernés, que ce soit par des

41 modifications au régime pédagogique, au régime des études, aux programmes, aux cours, aux règles budgétaires ou aux modes d’évaluation ou de sanction des études, selon le cas; 2° le rapport visé au paragraphe 1° est transmis sans délai pour commentaires au ministre chargé de l’application de la Charte de la langue française ainsi qu’au Conseil supérieur de l’éducation en vue d’arrêter les mesures les plus opportunes à mettre en place pour rehausser la maîtrise du français; 3° dans les huit mois suivant la transmission de leur rapport, les ministres devront respectivement avoir élaboré et, si elles sont de nature réglementaire, avoir publié à la Gazette officielle du Québec les modifications proposées aux différentes mesures applicables en vue de mettre en application une ou plusieurs des voies identifiées pour rehausser la maîtrise du français; 4° cet exercice de révision devra avoir été complété et les modifications réglementaires édictées avant la fin de l’année (indiquer ici l’année qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ); 5° les modifications devront pouvoir être mises en vigueur et s’appliquer dans les établissements d’enseignement au collégial au plus tard à la session d’automne de l’année (indiquer ici l’année qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et, pour ceux dispensant des services éducatifs au préscolaire, au primaire et au secondaire, au plus tard le 1 er août de la même année. 80. Toute entreprise qui à l’entrée en vigueur de la présente loi devient assujettie à l’article 139 de la Charte de la langue française, modifié par l’article 39 de la présente loi, dispose d’une période de six mois à compter de cette date pour s’inscrire auprès de l’Office de la langue française. 81. Le traitement de toute plainte déposée auprès de l’Office de la langue française avant l’entrée en vigueur du présent

article est continué par le Commissaire à la langue française. 82. Le Conseil supérieur de la langue française est dissous sans autres formalités que celles prévues par la présente loi. Toute référence au Conseil supérieur de la langue française dans une loi est supprimée. Le Commissaire à la langue française acquiert les droits et assume les obligations du Conseil supérieur de la langue française. 83. Les actifs du Conseil supérieur de la langue française sont transférés au Commissaire à la langue française. Les employés du Conseil supérieur de la langue française deviennent, sans autres formalités, des employés du Commissaire à la langue française.

42 84. Les dossiers, archives et autres documents du Conseil supérieur de la langue française deviennent ceux du Commissaire à la langue française. 85. Les dossiers et autres documents matériels du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion sont transférés au ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. Il en est de même de ceux du ministère de la Justice qui se rapportent aux compétences attribuées au ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. 86. Toute procédure à laquelle est

partie le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est continuée sans reprise d’instance par le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. Toute procédure relative à la langue française ou à toute autre matière dévolue au ministre de la Langue française et dans laquelle est

partie le ministre responsable de la Charte de la langue française, le ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française ou le ministre responsable de la Langue française est continuée par le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sans reprise d’instance. 87.

Les membres du personnel du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ainsi que ceux du ministère de la Justice affectés au Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française deviennent membres du personnel du ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. 88.

À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans toute autre loi, dans tout règlement ou dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration; 2° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration; 3° un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-30.01) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la Charte de la langue française ou à la disposition correspondante de celle-ci. 89. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir toute autre disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l’application de la présente loi.

43 Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 90.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions des articles 6 et 8 et de l’article 13, en ce qu’elles édictent les articles 41 et 42 et le deuxième alinéa de l’article 44 de la Charte de la langue française, et de l’article 62, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions des articles 20, 28 à 36, 38 à 46, 48 à 51, 53, 55, 63 à 68, 70, 71, 79 et 81 à 88, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ); 3° des dispositions des articles 19, 24 à 26 et 76, qui entrent en vigueur à compter de l’année scolaire 2022-2023; 4° des dispositions des articles 15, 16 et 73 à 75, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

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