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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 26 novembre 2009 - Vol. 41 N° 47

Étude détaillée du projet de loi n° 74 - Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. François Bonnardel

Organisation des travaux

Étude détaillée

Amélioration des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

Modifications relatives à l'assurance-dépôts

Amélioration de l'encadrement des assureurs étrangers

Sanctions prévues dans la

Loi sur la distribution de produits et services financiers,

la

Loi sur les instruments dérivés et la

Loi sur les valeurs mobilières

Harmonisation des régimes d'infractions

Élargissement du mandat du Bureau de décision

et de révision en valeurs mobilières

Distribution sans représentant

Encadrement des instruments dérivés

Encadrement du courtage immobilier

Autres intervenants

M. Alain Paquet, président

M. Nicolas Marceau

* Mme Geneviève Desbiens, ministère des Finances

* M. Richard Boivin, idem

* M. Jean St-Gelais, Autorité des marchés financiers

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de s'assurer d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance ? Viger) remplace M. Whissell (Argenteuil) et Mme Hivon (Joliette) remplace M. Pelletier (Rimouski).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, nous allons d'abord débuter par l'étape des remarques préliminaires, et pour un premier bloc maximal de 20 minutes, je reconnais donc M. le ministre des Finances pour ses remarques.

Remarques préliminaires

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues de tous les partis, de notre parti et des autres partis. C'est une loi importante, importante pour tous les Québécois, qui a plusieurs aspects techniques, dont nous discuterons au cours des prochaines séances de cette commission.

Permettez-moi aussi, M. le Président, de saluer, à mes côtés, parce qu'ils auront l'occasion, avec la permission des membres de la commission bien sûr, de répondre à des questions: Me Richard Boivin, qui est sous-ministre adjoint aux institutions financières au ministère, Me Geneviève Desbiens, à ma droite, qui est avocate à la Direction des institutions financières, et bien sûr, je ne dirai pas à mon extrême droite, mais le deuxième à droite, M.

Jean St-Gelais, qui est le président de l'Autorité des marchés financiers, et nous avons toutes nos équipes aussi à l'arrière des deux, et de l'autorité et du ministère, pour répondre à toutes les questions que nous pourrions avoir, tous les députés.

Alors, ce projet de loi que nous nous apprêtons à étudier, ça propose de nombreuses améliorations à l'encadrement du secteur financier du Québec, resserre de manière significative l'encadrement, augmente les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, augmente les sanctions, les pénalités prévues dans l'ensemble de nos lois.

Je vais vous en présenter très

sommairement les principaux éléments parce qu'il y a plusieurs chapitres.

Il y a la consécutivité des peines d'emprisonnement. Le projet de loi introduit donc une modification au Code de procédure pénale pour permettre aux tribunaux des peines d'emprisonnement consécutives relativement aux infractions aux lois du Québec. Je pense que c'est largement souhaité par l'ensemble de la population et les parlementaires. On sait qu'en Ontario la loi prévoit d'emblée le principe de la consécutivité des peines; le juge peut ne pas le faire. Au Nouveau-Brunswick, c'est le juge qui a le pouvoir d'imposer. Et ici, bien sûr, ce qu'on propose, c'est toute la discrétion et latitude du tribunal.

Avec le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire de l'Autorité des marchés financiers contre Vincent Lacroix, ce que la Cour d'appel nous a dit, aux législateurs ? législateurs au pluriel ? c'est que notre législation n'était pas claire à ce sujet, donc nous allons clarifier et codifier ce principe.

Deuxième chapitre, si on peut dire, dans cette loi, des sanctions plus sévères, alors la loi prévoit donc de rendre beaucoup plus sévères plusieurs amendes, sanctions, pénalités prévues dans les lois relatives au secteur financier.

Troisièmement, l'encadrement des agences de notation. C'est une première. Le Québec devient un chef de file en la matière, la première province canadienne à apporter des modifications législatives, pour donner suite aux recommandations du G20, hein, les 20 plus grands pays de la planète, qui ont demandé, dans leur réunion, à ce que les agences de notation soient encadrées par les autorités des marchés financiers, les commissions de valeurs mobilières sur la planète. Nous agissons donc maintenant, profitant de cette loi pour confier ce mandat à l'Autorité des marchés financiers.

? (11 h 50) ?

Autre chapitre, la modification au régime d'assurance-dépôts. Donc, le projet de loi élargit les pouvoirs d'intervention de l'Autorité des marchés financiers pour minimiser les conséquences d'une éventuelle insolvabilité d'une institution inscrite, limiter les déboursés de fonds du fonds d'assurance-dépôts. Bien sûr, ce sont des mesures préventives, puisque la situation financière de nos institutions québécoises est par ailleurs excellente.

Autre chapitre, l'encadrement du marché de l'assurance. Donc, le projet de loi va préciser certaines exigences fondamentales en matière de gestion saine et prudente et que ce qui est dans nos lois s'appliqueront également, si notre loi est adoptée, aux assureurs étrangers faisant affaire au Québec, parce que le gouvernement du Canada a évacué ce champ, il y a donc un vide juridique à partir du 1er janvier.

Le projet de loi exclut spécifiquement de la distribution sans représentant des produits d'assurance afférents à la vente d'un véhicule ou d'un immeuble, mais les garanties de remplacement automobile vont être reconnues comme produits d'assurance ? on vient régler un long contentieux au Québec ? mais ils pourront être distribués par des vendeurs automobiles ? appelons ça comme ça ? selon le régime de distribution sans représentant, mais dans le cadre d'un contrat qui est balisé et qui est un contrat d'assurance.

Le projet apporte également des modifications à la

Loi sur le courtage immobilier pour préciser certains pouvoirs réglementaires. Le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les instruments dérivés pour y apporter certaines modifications.

Fondamentalement, la volonté, M. le Président, derrière ce projet de loi, c'est de poursuivre nos actions incessantes, l'ensemble des parlementaires ici et le gouvernement bien sûr, pour renforcer la protection et la confiance du public envers le secteur financier, et je serais très heureux de commencer tout à l'heure l'adoption

article par article,

chapitre par chapitre, M. le Président, de ce projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci. Tout d'abord, on a discuté du principe déjà en Chambre de ce projet de loi là, principe avec lequel on était généralement d'accord, entre autres sur les agences de notation, sur les assureurs étrangers, sur les apparences de conflits d'intérêts à l'AMF à éliminer.

Il y a un petit point sur lequel on avait plus de questionnements, c'était l'application de... en fait, l'application à tout ce qui est la procédure pénale d'un des articles de ce projet de loi là.

Et donc, par souci de sagesse, je dirais, on voulait en savoir plus là-dessus, les conséquences que ça pourrait avoir, en fait, les peines consécutives de ce projet de loi là qui s'appliqueraient à tout ce qui est pénal, et on se demande donc s'il ne serait pas possible de restreindre cette application-là à ce projet de loi là, le temps qu'on puisse étudier avec des experts et qu'on puisse vraiment approfondir la question, à savoir si ça devrait s'appliquer à tout ce qui est pénal, mais pour l'instant voir la possibilité peut-être d'appliquer ça spécifiquement aux crimes de nature économique ou financière.

Donc, c'est un sujet pour nous qui n'est pas encore réglé, donc il faudrait peut-être en discuter davantage. D'ailleurs, on va en discuter un peu plus tard, tout de suite après la session présente. Mais, là-dessus, on veut vraiment avoir l'assurance que, si on légifère ici, dans ce projet de loi là, avec un effet sur tout ce qui est pénal au Québec, on sait vraiment ce qu'on fait et non qu'on s'expose à des surprises un peu plus tard. Donc, ça, c'est le seul point sur lequel on aurait peut-être un besoin d'explorer davantage, encore une fois dans un souci de sagesse. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Oui. Merci, M. le Président. Donc, salutations aux collègues, à tous.

M. le Président, le projet de loi n° 74, donc, nous offre plusieurs dispositions quant à la protection, oui, des investisseurs, mais, comme vous le savez, dans la foulée des scandales financiers qu'on a vécus, le gouvernement reconnaît aujourd'hui avec ce projet de loi que des lacunes favorisant les criminels à cravate existent dans notre législation. Le projet de loi n° 74 vise donc à remédier à cette situation, et on est évidemment en faveur de ces mesures.

Cependant, comme mon collègue de Nicolet-Yamaska l'a mentionné, on a de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de l'article 43, cet

article qui vise à ce qu'un contrevenant reconnu coupable au niveau pénal puisse purger des peines consécutives. On est pour la vertu, ça, c'est certain, mais par contre les personnes que nous avons consultées ont des raisons de croire que cet

article du projet de loi pourrait être jugé inconstitutionnel. On a un exemple récemment avec la loi n° 104, et on aimerait que cette question soit réglée avant que la loi ne se retrouve, un jour peut-être, en Cour suprême. C'est pourquoi on veut que le Barreau du Québec puisse être entendu quant à l'article 43 du projet de loi. Nous demandons au ministre un engagement formel de sa part à ce que la Commission des finances publiques soit saisie d'un avis juridique de leur part avant l'étude de cet article. Comme aucun

article de notre règlement ne touche les avis externes, nous allons déposer, en vertu de l'article 244 de notre règlement, une motion visant à les entendre en consultation particulière avant d'entreprendre l'étude de l'article 43. Cependant, un engagement de la part du ministre sur le dépôt d'un avis juridique nous conviendrait.

Alors, nous sommes prêts à commencer, mais, M. le Président, donc, je vais vous déposer cette motion. Merci.

Le Président (M. Paquet): Juste avant d'aller à cette étape, alors je comprends que c'est la fin de vos remarques préliminaires. S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, je serais prêt donc à... s'il y a des dépôts de motions préliminaires, vous pouvez me la déposer, s'il vous plaît.

M. Bonnardel: Alors, la motion se lit comme suit, M. le Président:

« En vertu de l'article 244 de notre règlement, il est proposé que la Commission des finances publiques tienne, avant le début de l'étude détaillée de l'article 43 du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, une consultation particulière quant à l'article 43 de ce projet de loi, afin d'y entendre le Barreau du Québec. »

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, je vais prendre... bien sûr recevoir la proposition et je vais évaluer la recevabilité de la proposition, la motion, comme il se doit. Je vais donc suspendre nos travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 12 h 57)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques a donc repris ses travaux.

Une motion préliminaire a été déposée par le député de Shefford. Je suis prêt à juger de la recevabilité de la motion. Et, par la suite, je comprends que nous allons suspendre à nouveau. Donc, ça ne fermera pas la période des motions préliminaires. Nous allons suspendre à nouveau étant donné... compte tenu de l'heure qui est... on approche 13 heures très bientôt. Et les discussions de toute façon, les échanges qui ont cours à ce moment-ci, nous les reprendrons par la suite à 15 heures.

Sur la recevabilité de la motion du député de Shefford, après vérification, la motion présentée par le député de Shefford telle que libellée est irrecevable.

L'article 244 du règlement est clair à ce sujet, puisqu'il indique que la commission peut décider de tenir des consultations particulières avant d'entreprendre l'étude détaillée d'un projet de loi. Il s'agit donc d'une étape préalable à l'étude

article par article.

La motion telle que libellée prévoit de tenir des consultations particulières avant l'étude de l'article 43, ce qui signifie que la commission aurait déjà commencé l'étude détaillée du projet de loi. Pour cette raison, la motion est donc irrecevable.

À ce moment-ci donc, compte tenu de l'heure, je ne fermerai pas l'étape des motions préliminaires, donc il y aura la possibilité, s'il y a lieu, de déposer d'autres motions à la reprise des travaux à 15 heures.

Je suspends les travaux de la Commission des finances publiques jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend donc ses travaux.

Nous avions commencé ce matin, donc, à procéder aux étapes qui amènent l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier.

Lors de la suspension de nos travaux, à 13 heures, nous étions à l'étape des motions préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres motions préliminaires? Il n'y en a pas à ce moment-ci, mais je comprends que M. le ministre des Finances voudrait la parole. Alors, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci. Merci, M. le Président. Alors, au-delà de cette motion préliminaire, la discussion, pour ceux qui nous écoutent et... les ajournements que nous avons eus, la discussion porte, entre autres, sur l'article 43, la consécutivité des peines.

Et, ce que nous avons convenu, au fond, c'est de procéder avec les autres articles, les autres chapitres de cette loi cet après-midi et de reporter à une séance ultérieure l'article sur la consécutivité des peines, l'article 43 et, à cette occasion, de la même façon que nous avons à notre disposition des experts, comme Me St-Gelais, qui est le président de l'Autorité des marchés financiers, que nous ayons à la disposition de la commission des experts pour être capables de parler particulièrement de cette question-là.

Et, parmi les experts invités qui seront là, il y aura Me Nathalie Drouin, qui est la directrice générale, Contrôle des marchés et Affaires juridiques de l'Autorité des marchés financiers, donc qui est la procureure en chef, si je puis dire ainsi, de l'Autorité des marchés financiers, principalement concernée. Nous allons inviter le Barreau du Québec ou un représentant du Barreau du Québec, possiblement Me Batista, qui est le président du Comité des affaires pénales du Barreau. La confirmation de l'acceptation ? il y a des questions d'agenda ? n'est pas encore réglée.

Nous inviterions aussi, pour mettre à notre disposition comme parlementaires, M. le juge Bastarache, qui était juge à la Cour suprême du Canada ? nous ne savons pas s'il serait disponible à ce moment-ci où on se parle, mais il serait parmi les invités ? Me Jean-Claude Hébert et Me Ladouceur, qui est le président de l'Association des avocats de la défense.

Alors, on convient qu'on devrait faire tous les efforts pour avoir au moins, outre Me Drouin, deux des quatre autres personnes présentes, dont le Barreau du Québec, qui nous intéresse particulièrement, ou un représentant du Barreau du Québec. Et, à ce moment-là, au moment où on appellerait cet article, on pourrait à ce moment-là entendre comme... et par consentement, mais, nous, de notre côté, nous consentons aussi parce qu'on comprend que ça prend le consentement, peut-être que nos collègues pourraient dire qu'ils consentiront à ce que ces gens-là puissent s'asseoir à ma place en quelque sorte et répondre aux questions des parlementaires.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Là, on est donc heureux que M. le ministre, donc, convienne de nos interrogations sur l'article 43. Ce qu'on veut juste donc s'assurer, c'est que les... il y a quatre, cinq, même, personnes, donc l'avocat... les avocats de la défense, M. Ladouceur qui pourrait peut-être être ici, le Barreau du Québec, Jean-Claude Hébert, le juge Bastarache et Mme Nathalie Drouin, qui est ici, de l'AMF. Est-ce qu'on convient donc que, s'il y en a seulement deux sur ces cinq ou deux sur les quatre, que Mme Drouin donc, qui est juge et

partie dans une certaine mesure sur ce projet de loi, qu'il nous en faudrait au minimum trois pour être capables de convenir qu'on ait au moins un débat un peu plus... un peu plus... pas que Mme Drouin n'est pas légitime dans tout ça, mais vous comprendrez... et vous comprendrez que, dans le contexte où on demande donc des explications dans cet

article de loi, on ait au minimum deux autres personnes de plus, incluant Mme Drouin, lundi soir.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, tout à fait, c'est ça. Outre Me Drouin, deux autres parmi les quatre, et idéalement, parmi ces quatre-là, le Barreau du Québec.

M. Bonnardel: J'en conviens, si notre...

M. Bachand (Outremont): ...à qui nous avons déjà parlé suite à nos conversations pour voir comment il pourrait s'arranger. Mais le Barreau du Québec, on le sait, c'est une grande institution et, quand les parlementaires leur demandent d'être là, ils font l'impossible pour nous satisfaire.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Oui, très rapidement. Juste pour dire qu'on est satisfaits de l'ouverture et qu'on a longuement discuté et je pense que tout le monde s'entend sur l'intérêt de la démarche. Ce n'est pas pour retarder quoi que ce soit, c'est juste pour qu'on soit éclairés dans notre processus législatif. Merci.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci beaucoup. Alors donc, je comprends bien que le consentement va être effectivement au moment de l'étude détaillée... à l'étude du sujet concernant l'article n° 43. Les gens seront présents, ils ont été nommés... enfin, ils seront invités à être présents et pourront échanger avec les parlementaires, répondre à vos questionnements pour éclaircir nos réflexions et procéder aux travaux et à l'étude détaillée de l'article. Donc, merci beaucoup.

Organisation des travaux

Alors, sur ce, donc, nous arriverions à l'étape à proprement parler de l'étude détaillée du projet de loi. Je comprends de la nature du projet de loi où il y a plusieurs articles, mais qui se regroupent assez bien sous forme de sujets, et pour faciliter la clarification, peut-être au moins pour les gens qui nous écoutent et pour les parlementaires, de l'étude du projet de loi, est-ce qu'il y a consentement de procéder par sujets?

M. Aussant: ...article par article, pour le faire de façon détaillée.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Nicolet-Yamaska. Pardon?

M. Aussant: On n'y va pas

article par article?

Le Président (M. Paquet): Vous voulez y aller

article par article?

M. Aussant: On va le faire de façon détaillée.

Le Président (M. Paquet): Donc, je comprends qu'il n'y a pas consentement pour...

M. Bachand (Outremont): ...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, oui.

M. Bachand (Outremont): Oui. Je pensais que nous avions convenu... Bien sûr qu'on peut le faire

article par

article ? puis on pourrait les adopter en bloc ? mais que l'étude

article par

article se fasse par thématiques, parce que, de la façon dont votre réponse... c'était comme si on partait à l'article 1, puis là la loi serait comprise...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Par thématiques, mais

article par

article à l'intérieur des thématiques. O.K., parfait.

Le Président (M. Paquet): O.K. Donc, pour clarifier pour tout le monde, l'idée, c'est qu'il y a des thèmes avec des titres qui ont... Je crois qu'il y a une liste qui a été donnée aux parlementaires. J'appellerais, au moment de l'étude elle-même, là, laquelle on commencerait dans quelques instants... Ce que ça me prend, c'est le consentement pour qu'il puisse y avoir discussion générale

chapitre ou thème par thème, d'accord? Et, encore une fois, en rien ça ne limite le temps de parole des parlementaires en vertu du règlement. On ne procède pas à aucune mise aux voix des articles à ce moment-ci, mais on pourrait le faire à la fin des sujets. À la fin d'un sujet, on pourrait mettre aux voix les articles concernant le sujet pour en parler, à moins...

La seule complication: parfois, il peut y avoir des articles qui concernent plusieurs sujets. Est-ce que c'est le cas? Ce n'est pas le cas, d'accord. Donc, on pourrait, à la fin de chaque sujet, mettre aux voix les articles qui sont concernés par ledit sujet, et après nous passerions à l'étude détaillée des sujets subséquents. Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Il y a consentement. Merci beaucoup. Et donc... Ah oui! Ce que je voulais dire, c'est effectivement ça: je comprends aussi qu'a été remise à tous les membres de la commission, a été distribuée la liste des amendements proposés par le ministre des Finances. Donc, ils sont distribués. Évidemment, au moment des mises aux voix des articles et des amendements s'il y a lieu, on procédera de la bonne façon, c'est-à-dire d'adopter les amendements, s'il y a lieu les articles tel qu'amendés et ainsi de suite, mais ils seront mis aux voix au moment de chaque fin de sujet. D'accord? Parfait.

Étude détaillée

Amélioration des pouvoirs de

l'Autorité des marchés financiers

Alors donc, je reconnais M. le ministre des Finances pour nous présenter le thème concernant l'amélioration des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci. Alors, c'est donc le premier

chapitre que... la première partie, l'amélioration des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Au fond, on parle des articles 52, 55, 60, 61, 69, 76, 90, 11, 12, 13, 14, 96, 18, 109 et 134, et avec six amendements aux articles 60, 61, 69, 76, 90 et 91, M. le Président. Plusieurs sujets à l'intérieur de ce chapitre, mais qui portent tous sur l'autorité et les pouvoirs... des marchés financiers, entre autres l'encadrement des agences de notation, l'encadrement du Conseil canadien de reddition de comptes, la gouvernance des émetteurs assujettis.

La crise financière internationale a révélé, on le sait, plusieurs lacunes dans l'encadrement des institutions financières sur la place mondiale des intervenants des marchés financiers. Le projet de loi n° 74 propose donc des modifications aux lois qui encadrent ce secteur, notamment des modifications à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin d'élargir les motifs de refus d'inscription pour les représentants et les sociétés autonomes, pour permettre la radiation automatique de l'inscription d'un représentant autonome lorsque celui-ci n'est plus titulaire d'un certificat et pour améliorer les pouvoirs réglementaires de l'autorité.

Ce chapitre-là, dans ses articles, modifie aussi la

Loi sur les valeurs mobilières pour octroyer à l'autorité les pouvoirs nécessaires pour déterminer les modalités et conditions relatives à l'obligation de gouvernance auxquelles devront se conformer les émetteurs assujettis. De même, à l'égard de ces derniers, le projet de loi élargit le pouvoir de l'autorité en regard des sanctions administratives qu'elle peut imposer.

La loi est aussi modifiée pour permettre à l'autorité d'encadrer les agences de notation. On pourra en parler plus en détail lors de cet article-là. On sait que les agences de notation émettent des opinions relativement à la capacité d'un émetteur à faire face à ses engagements financiers, et, malgré le fait que les notes émises par les agences soient utilisées à des fins d'application de la réglementation, elles ne font actuellement l'objet d'aucun encadrement spécifique.

Le Québec serait donc la première province canadienne à légiférer sur ce sujet, et le projet de loi s'appuie sur les travaux des autorités canadiennes de valeurs mobilières, ce regroupement de toutes les autorités de valeurs mobilières, pour permettre le développement de réglementations harmonisées avec les autres provinces. C'est comme un pouvoir habilitant pour l'autorité.

Enfin, le projet de loi va conférer le pouvoir à l'autorité d'encadrer le Conseil canadien de reddition de comptes, qui est l'organisme chargé de surveiller les vérificateurs, les firmes comptables, les émetteurs assujettis, c'est-à-dire les compagnies en bourse, conseil qui a été mis sur pied suite au scandale Enron. Aux États-Unis, ils ont fait le PCAOB, et, au Canada, le Conseil canadien de reddition de comptes, qui regroupe les ordres comptables, les commissions des valeurs mobilières des provinces du Canada dans un organisme très efficace.

Alors, voilà en gros, M. le Président, donc, on parle des pouvoirs de l'autorité sur un certain nombre d'institutions assujetties ou d'institutions à assujettir, comme les agences de notation, et, dans quelques minutes, je reprendrai à ce moment-là l'article 52 de la loi, qui est le premier article, là, de cette section, puisque c'est comme ça que vous voulez procéder.

? (15 h 40) ?

Le Président (M. Paquet): D'accord. Donc, ça pourrait faire

partie d'une discussion générale, parce que, dans le fond, les articles... Comme on est en discussion générale sur le sujet n° 2, vous pouvez présenter l'essentiel des articles qui sont à l'intérieur, puis les questionnements, les échanges pourront se faire...

M. Bachand (Outremont): Moi, je peux passer les articles un par un, à moins que... J'avais compris tout à l'heure que peut-être on les prenait un par un, séparément.

Le Président (M. Paquet): Non, par consentement, on y va par sujet général.

M. Bachand (Outremont): ...l'article 52, là, qui insère les mots « un cabinet » après le mot « [des] affaires... » , fondamentalement, là, ça vise à ce qu'un cabinet qui cesse de faire affaire avec un autre cabinet pour des motifs reliés à l'exercice de ses activités par cet autre cabinet en informe l'autorité, donc que l'autorité en soit informée.

L'article 55, M. le Président, remplace l'article 127 de la loi pour prévoir ? et je vous dispenserai de la lecture de l'article ? que le cabinet dont l'inscription est radiée ? donc un cabinet donc qui est radié ? ou retirée doit, après en avoir avisé l'autorité, céder ses dossiers, céder ses livres, céder ses registres à un autre cabinet, à une société autonome ou à un représentant autonome.

Il prévoit aussi que l'autorité peut s'opposer à cette session ou imposer des conditions au cabinet pour qu'elles puissent avoir lieu. Il prévoit en outre, l'article 55, M. le Président, que ce n'est que dans le cas où le cabinet refuse ou ne peut pas procéder à la session ou à la disposition de ses dossiers et des registres que l'autorité prend possession de ceux-ci et statuent sur la façon dont elle en dispose.

L'article 55... Ça, c'était l'article

L'article 60, M. le Président, mais je ne sais pas pourquoi j'ai un 58...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Oui, mais 58 n'est pas dans la liste que j'ai lue tout à l'heure, donc est-ce qu'on a oublié de le nommer?

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont):

L'article 58, M. le Président. Est-ce qu'il y a un amendement sur l'article 58?

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Il n'y a pas d'amendement. On est à la distribution sans représentant. Oui, on est dans cette section, donc il l'était, désolé, dans la liste des articles que j'ai lus, l'article 58...

Le Président (M. Paquet): Il est dans la

partie 8.

M. Bachand (Outremont): Il est dans la

partie 8...

Le Président (M. Paquet): Le sujet 8.

M. Bachand (Outremont): ...donc on le reprend. Il est dans... Il est mal situé. Il est aussi dans cette partie. En tout cas, fondamentalement, c'est un

article qui élargit les pouvoirs réglementaires ? vous étiez prescient, hein, M. le Président, il y a peut-être un

article qui est dans deux chapitres ? de l'autorité à l'égard de la distribution sans représentant. Au fond, il permet à l'autorité d'instaurer une nouvelle approche qui consiste à exiger un cahier de conformité attestant que le guide préparé par l'assureur répond aux exigences prescrites et que tous les documents sont remis à l'autorité lorsqu'un nouveau produit est mis en marché.

L'article 60...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...un amendement à l'article 58, M. le Président, qui... Est-ce qu'il était dans notre liste d'amendements? O.K. C'est de remplacer l'article 58...

Il y a beaucoup de technicalités dans ce projet de loi, pour ceux qui nous écoutent, c'est un projet de loi très, très, très technique, alors il y a des amendements. Peut-être que l'amendement on aurait pu me le donner avant, parce qu'au fond il vient abroger l'article 210 de la loi.

L'article 210 de cette loi est abrogé. Ça vise à ce que tous les pouvoirs réglementaires relatifs à la distribution soit représentant... soit situé avec les articles de la loi. Bon, c'est quoi, je suis fatigué, là...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): La distribution de produits de services financiers se rapportant à ce type d'activités. Donc, c'est une modification qui est de concordance avec le remplacement de l'article 423 de cette loi par un amendement qui va être étudié plus loin.

L'article 60, M. le Président, on pourrait peut-être prendre l'amendement avant. L'amendement vise à supprimer l'article 60 du projet de loi. Donc, l'article 60 serait supprimé, M. le Président, puisque cette modification n'est plus requise, puisque le paragraphe 4° de l'article 218 prévoira que l'autorité peut révoquer un certificat, le suspendre ou l'assortir de restrictions ou conditions lorsque son titulaire ne respecte plus une obligation relative à la délivrance ou au renouvellement du certificat prévu par la présente loi ou ses règlements... atteint déjà l'objectif.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, peut-être juste pour les fins de... Des collègues m'ont posé la question un petit peu. Généralement, lorsqu'on voit les études sujet par sujet, c'est une discussion d'ordre général. À moins qu'il y ait des éléments particuliers que vous voulez resoulever dans un

article à l'intérieur du sujet ou que des membres de la commission souhaitent que vous précisiez le sens ou des éléments particuliers, il n'est pas coutume que chacun des éléments des articles soit lu séparément dans le contexte de l'étude par sujets. C'est la façon... Mais, évidemment, rien n'empêche que des questions soient posées.

Une voix: Oui...

M. Bachand (Outremont): Moi, M. le Président, je ne pensais qu'à me conformer au souhait que j'avais cru comprendre que vous aviez évoqué et...

Le Président (M. Paquet): ...de consentement, et comme je vous dis... Un instant! Oui, oui.

M. Bachand (Outremont): ...et que l'opposition qui préfère l'article par article, mais à l'intérieur de la thématique.

M. Aussant: ...par logique.

Le Président (M. Paquet): Bon, O.K., alors si c'est... Là-dessus, il n'y a pas de problème. C'est juste que je vous expliquais comment, en général, là, par coutume, depuis six ans et demi... Mais rien n'empêche, effectivement, si c'est le souhait d'y aller par amendement et article, de le faire. Alors, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Maintenant, si... Est-ce qu'on file sur l'ensemble du

chapitre ou vous voulez intervenir

article par article, là, mon cher collègue de Nicolet-Yamaska? On file sur l'ensemble de la section? Parfait.

Alors là, on est rendus à l'article 69 du projet de loi qui vise à abroger l'article 4.23 de la loi, puisqu'il est inutile. Il n'y a pas d'amendement sur le 69? Oui, il y a un amendement. Commencez pas l'amendement, s'il vous plaît, M. le sous-ministre, parce que...

(Consultation)

M. Bachand (Outremont): 61? Ah! je suis désolé, je suis trop vite pour vous. J'ai un papillon à 61: supprimer l'article 61 du projet de loi, qui est une modification de concordance avec les modifications qui vont être proposées à l'article 29.1 du projet de loi, compte tenu du fait que les articles 321 de la

Loi sur les valeurs mobilières et 111 de la

Loi sur les instruments dérivés visent également une fin similaire à celle qui était souhaitée par l'article 220.1. Il est préférable de supprimer le présent

article du projet de loi au profit d'une disposition générique qui sera reproduite dans la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers.

Donc, on arrive à l'article 69, M. le Président. Il y a aussi un amendement, M. le Président, et qui remplace l'article 69 par le suivant, et qui dit que l'article 423 de cette loi est remplacé par un

article ? je pense, comme il est nouveau, qu'on pourrait le lire:

« L'autorité peut, par règlement, déterminer:

« 1° la procédure de dépôt et de révision des guides de distribution et des documents y afférents;

« 2° les documents qui doivent accompagner le guide de distribution en application de l'article 414;

« 3° les frais que doit verser un assureur pour l'examen de chaque guide de distribution;

« 4° la nature, la forme et la teneur d'un cahier de conformité, d'une liste des distributeurs d'un produit d'assurance et d'un guide de distribution;

« 5° les avis et autres renseignements qui doivent être fournis à un client par un distributeur ou par la personne qui distribue un produit d'assurance au nom d'un distributeur et la façon dont ils doivent le faire;

« 6° les dispositions nécessaires que doit prendre un distributeur pour s'assurer que toute personne à qui est confiée la tâche de distribuer un produit d'assurance ait une bonne connaissance de ce produit;

« 7° les mesures appropriées que doit prendre un assureur afin que ses distributeurs aient une bonne connaissance du produit d'assurance qu'ils offrent. »

Cette modification, M. le Président, a pour but de regrouper tous les pouvoirs réglementaires de l'autorité relativement à la distribution sans représentant dans le

titre VIII de la loi qui concerne l'exercice de ce type d'activités. Elle est concordante avec la suppression de l'article 58 du projet de loi qui remplaçait l'article 210 pour y placer les pouvoirs réglementaires relatifs à la distribution sans représentant, et la rédaction de certains paragraphes a ainsi été améliorée, M. le Président.

Ce qui devrait nous mener, M. le Président, à l'article 76 qui... Un papillon... Alors, l'article 76 disait:

L'article 453 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « et 219 » par « à 220.1 » .

Et le papillon dit: Modifier l'article 76 du projet de loi par le remplacement de « à 220.1 » par « à 220 » . Donc, l'article de la loi se lirait donc de: « et 219 » par « à 220 » . C'est une modification de concordance, M. le Président.

? (15 h 50) ?

L'article 90, M. le Président, c'est un

article qui vient après la définition de l'expression « administrateurs » ajouter « "Agence de notation": toute personne qui émet une note de crédit » et qui, par la suite, par le papillon, insère la définition, une définition de « "Note de crédit": une note qui reflète une évaluation de la qualité du crédit d'un émetteur comme entité ou à l'égard de valeurs mobilières déterminées ou d'un portefeuille déterminé de valeurs mobilières ou d'actifs et qui est rendue publique ou diffusée par abonnement. »

Fondamentalement, ça vient insérer la définition de ces deux expressions là qui n'étaient pas dans la loi, « agence de notation » et « note de crédit » , qui seront utilisées dans les nouveaux articles, plus tard, 186 à 186.6, qu'on va voir, introduits par l'article 98 du projet de loi qu'on va voir dans quelques instants, M. le Président.

Donc, au fond, on vient introduire, c'est là qu'on... c'est une nouveauté: « agence de crédit » et « note de crédit » .

À l'article 91, M. le Président...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Alors, on remplace les articles dans le papillon, M. le Président, 71.1 et 71.2, par des articles, et on parle du Conseil canadien de reddition de comptes. Fondamentalement, à 61.1: « Le cabinet d'experts-comptables qui vérifie les états financiers d'un émetteur assujetti doit, selon les règles applicables à la vérification par un comptable de toute personne assujettie à la présente loi, participer au programme d'inspection d'un organisme qui a conclu une entente à cet effet avec l'autorité. »

Ça vient donc assujettir le Conseil canadien de reddition de comptes et un certain nombre d'articles qui viennent en adaptation, et donner à un cabinet d'experts-comptables qui est affecté par une décision qui sera rendue par le Conseil canadien de reddition de comptes ? je ne lis pas texto la loi... de demander une révision auprès du Bureau de décision et de révision, qui sont dans nos lois.

Donc, fondamentalement, ça vise à établir, dans la Loi des valeurs mobilières, que les cabinets d'experts-comptables qui vérifient les états financiers d'un émetteur assujetti doivent être inspectés par le Conseil canadien de reddition de comptes. C'était déjà en marche dans des ententes administratives. Et le nouvel article, paragraphe deux, 71.2, vise à conférer des pouvoirs à l'autorité à l'égard du Conseil canadien de reddition de comptes ? ça, c'est nouveau ? notamment en ce qui concerne les inspections qu'elle peut faire, l'approbation des règles de fonctionnement et les frais qu'elles peuvent charger.

Bien sûr, il s'agit d'actions qui se font conjointement avec les autres commissions de valeurs mobilières au Canada.

Ce qui nous amène à l'article 92, M. le Président. Et il n'y a pas de papillon ici. C'est un titre, c'est l'intitulé du

chapitre de la loi, qui... Et on ajoute les mots « et gouvernance » . C'est une modification de concordance pour prévoir qu'un émetteur assujetti doit organiser ses affaires conformément aux règles établies par règlement en matière de gouvernance.

L'article 93, M. le Président, qui vient encore une fois prévoir qu'un émetteur doit fournir l'information périodique concernant ses pratiques en matière de gouvernance. Donc, une nouvelle obligation sur les émetteurs assujettis.

L'article 94 vient prévoir, M. le Président, que l'émetteur assujetti doit organiser ses affaires conformément aux règles établies par le règlement en matière de gouvernance.

L'article 96 est l'intitulé d'un titre, M. le Président, qui est une modification de concordance concernant les agences de notation.

L'article 98 est un

article de fond, qui est un

article qui vient insérer, après l'article 186, toute la réglementation. C'était dans le projet de

loi sur les agences de notation. Ça prévoit donc que l'autorité peut désigner une agence de notation comme étant assujettie à la Loi des valeurs mobilières. Donc, l'autorité dit: Oui, vous êtes assujetti. Une fois désignée, l'agence de notation doit, en vertu des articles qui sont là, se soumettre aux exigences fixées par règlement en ce qui concerne notamment un certain nombre d'éléments spécifiques. On pourra en prendre quelques-uns. Ça prévoit un pouvoir d'inspecter l'agence de notation, par l'autorité.

Et ça prévoit qu'on ne peut pas faire de déclaration selon laquelle l'autorité s'est prononcée sur les mérites d'une agence de notation désignée. Bien sûr, l'autorité accrédite mais ne donne pas une cote à chaque agence comme les agences donnent des cotes aux entreprises.

Et enfin, M. le Président, l'article 186.5 prévoit aussi que l'autorité ne peut réglementer le contenu d'une note de crédit ni les méthodes utilisées par une agence. Mais, plus loin, on prévoit que, dans certains cas, l'autorité peut imposer des modifications aux pratiques et procédures d'une agence.

L'article 109, M. le Président, qui ajoute à l'article 237 la notion d'agence de notation désignée, et l'article 134, M. le Président, qui est le dernier

article de ce chapitre, de cette section, sont essentiellement des articles de concordance avec les nouvelles règles de gouvernance qui sont introduites dans la loi, avec les nouveaux articles relativement aux agences de notation.

Au paragraphe 3°, il y a une petite erreur technique qui est corrigée parce qu'il y a des personnes agréées qui ne sont plus visées par la

Loi sur les valeurs mobilières, mais par la

Loi sur les instruments dérivés. Et donc c'est une concordance avec les nouvelles attributions du bureau de révision, qui s'appelle aujourd'hui le Bureau de révision de valeurs mobilières, mais qui dorénavant s'appellera le bureau de révision.

Voilà en gros l'ensemble des articles sur les pouvoirs accrus de l'Autorité des marchés financiers, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Je vais d'abord laisser le député de Rousseau... Je vais revenir après.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Moi, je vais commencer par une question. Là, je m'excuse, je ne suis pas... je ne m'attendais pas à prendre la parole. Voilà. Question très simple. On a traduit... Pardon. Dans l'article 90, là, on insère dans le projet de loi... on a, dans le projet de loi, là, la définition d'agence de notation et note de crédit. Deux choses. La première, c'est: Quelle est la traduction anglaise qu'on a utilisée pour ces termes-là? Et, la deuxième, c'est que je sais qu'en anglais on utilise « bank note » , là, pour désigner un billet de banque, là.

Je me suis demandé s'il n'y aurait pas... s'il n'y a pas possibilité qu'il y ait confusion avec « note de crédit » . Enfin, je comprends l'intention, là. Je comprends qu'il faut définir les termes, là, mais j'ai l'impression que... Puis je ne suis pas champion en anglais, là, mais j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'on a utilisé en anglais, moi.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Pardon. Excusez. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Avec votre permission, Me Desbiens, qui est la rédactrice d'ailleurs, qui a tenu la plume de ce projet de loi, qui travaille au ministère, avocate. Me Geneviève Desbiens.

Le Président (M. Paquet): Alors, Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Il y a consentement bien sûr, j'entends... je comprends. Alors...

Une voix: Il y a consentement.

Le Président (M. Paquet): Consentement. Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève): Merci. Pour répondre à votre question, le problème, c'est que, présentement, là, j'ai un amendement qui vient modifier ma définition de « note de crédit » . Je n'ai pas encore le texte anglais. Je dois m'assurer que certaines expressions utilisées dans le corpus législatif canadien, notamment en Ontario, vont être reprises pour que notre définition soit le plus harmonisé possible avec ce qui se fait ailleurs.

Alors, pour le moment, je pense que le terme qu'on devait utiliser, c'était... je ne l'ai pas en main présentement, là, mais je dois m'assurer que les expressions qu'on doit utiliser en anglais reflètent exactement ce qui doit être fait, mettons, en Ontario, ou en Colombie-Britannique, ou ailleurs, là, dans le monde, là.

Mais je peux vous dire que ma définition en français est le plus harmonisé possible avec les expressions françaises, tant dans les autres provinces qui doivent traduire en français leur législation que, par exemple, à l'Union européenne, où je me suis un peu inspirée.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: En tout cas, tel que le texte apparaît actuellement, il est cohérent, là, il y a une cohérence interne, là. Ce n'est pas ça que je mets en cause, là. C'est plus le... Moi, je crois que, dans le dictionnaire, c'est à vérifier, mais que le mot « note » peut désigner un billet et non pas nécessairement une évaluation. Voilà. Je comprends que le mot « note » ici est utilisé dans le sens d' « évaluation de » , mais je crois que ça peut désigner autre chose. Alors, il faudra juste s'assurer... Voilà. Et là je...

Mme Desbiens (Geneviève): Mais, en anglais...

Le Président (M. Paquet): Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève): ...la note de crédit en anglais, c'est le « credit rating » .

M. Marceau: « Credit rating » , oui, c'est ça.

Mme Desbiens (Geneviève): Yes... oui, c'est ça.

M. Marceau: Ça, c'est plus...

Mme Desbiens (Geneviève): Ça fait que... Ha, ha, ha! Je continue en anglais. Mais, moi, je dois m'assurer que les expressions utilisées avec... à l'intérieur même de la définition, non pas le terme défini, mais à l'intérieur même, soit le reflet de ce qui se fait ailleurs. Mais peut-être que...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): C'est une excellente question, M. le député de Rousseau. En anglais, dans le texte anglais, là, du projet de loi, on parle de « credit rating » . It means a rating that reflects an assessment of the credit... of an issuer, etc. Donc, le mot anglais est « credit rating » . Le mot français qui a été choisi ici par nos légistes est « note de crédit » .

Le Président (M. Paquet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Pour y avoir travaillé plusieurs années, dans les marchés financiers, on dit une « agence de notation » , mais une « cote de crédit » . Juste pour... Par contre, la cote de crédit vient dans une note de crédit.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Aussant: Il y a un rapport complet puis il y a une cote qui est donnée, mais... Je ne sais pas si...

Le Président (M. Paquet): Oui. Monsieur... Concernant... M. St-Gelais, P.D.G. de l'agence, de l'AMF, l'Autorité des marchés financiers. Consentement.

? (16 heures) ?

M. St-Gelais (Jean): Alors, les termes utilisés, qui vont être utilisés dans le projet de loi, à ce qu'on... qu'on a discuté avec toute l'équipe du ministère des Finances, visent deux choses.

Ils visent d'une part à refléter la définition internationale qui semble faire consensus dans l'Organisation internationale des commissions de valeurs, à l'OICV, et qui est reprise par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, parce qu'on veut s'assurer que l'encadrement des agences de notation ? en fait, on les appelle en anglais les « credit rating organisations » , et non pas les agences, les organisations qui donnent des cotes de crédit ? qu'on ait la même définition partout pour que l'encadrement au Québec et au Canada soit reconnu au niveau international.

Parce qu'ici on va reconnaître essentiellement DBRS et on veut que DBRS, les notes de crédit ou les cotes de crédit qu'ils émettent soient utilisées en Europe, aux États-Unis, partout à travers le monde, et, nous, on va accepter d'utiliser Moody's, Standard & Poor's et compagnie. C'est l'entente internationale qui se développe, et le projet de loi va nous donner l'encadrement nécessaire pour que le règlement adopté au Québec soit reconnu ailleurs dans le monde comme on va reconnaître le leur. Alors, on essaie de faire en sorte que les définitions soient harmonisées.

Maintenant, la définition de « notation de crédit » ou « cote de crédit » pour des fins internationales doit viser et les émetteurs assujettis ? donc Bell Canada, Rio Tinto et compagnie, donc un émetteur ? mais également, et peut-être aussi surtout, les produits, donc les PCAA et compagnie qui sont donnés ou les obligations, les « covered bonds » , qu'on appelle aujourd'hui, là, de plus en plus, où une institution voudrait émettre un

titre financier ayant une cote qui serait même plus élevée que la cote de l'organisation elle-même parce qu'il donne des garanties additionnelles à ce produit-là. Alors, l'objectif, c'est que la définition française que vous avez dans l'amendement corresponde exactement à la définition anglaise des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui est en lien avec celle qui est utilisée au niveau international. Alors, c'est l'approche qui a été retenue, qui a été discutée avec les spécialistes du ministère des Finances.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Oui, peut-être une question très large et peut-être impossible à répondre. Pendant qu'on a M. St-Gelais ici, autant bénéficier de sa présence. Est-ce que, dans les modifications actuelles, vous pourriez nous donner un exemple d'une amélioration, en fait, qui aurait fait en sorte que, dans des cas récents très médiatisés qu'on a vu ? il y a des gens qui critiquaient certaines façons de faire ? qu'on aurait peut-être pu lever des drapeaux plus rapidement ou peut-être pu agir plus rapidement dans certains dossiers plutôt que d'attendre d'avoir toutes les preuves possibles?

Est-ce qu'il y a une façon concrète d'illustrer comment ça, ça va améliorer, à partir de l'application de cette loi-là, les cas possibles de fraude future?

M. St-Gelais (Jean): Les dispositions qui...

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): ...touchent les agences de crédit?

M. Aussant: Bien, les pouvoirs de l'AMF en général.

M. St-Gelais (Jean): Ah, oui, les pouvoirs de l'AMF...

Le Président (M. Paquet): M. le député, oui.

M. Aussant: ...la question, peut-être, pour tout ce qui est droit d'enlever le permis, de suspendre un permis rapidement, etc. Donc, un cas concret, peut-être récent, où ça aurait pu être très, très utile d'avoir la loi actuelle et que ça aurait pu aider dans ce qui s'est passé récemment.

M. St-Gelais (Jean): Un cas récent et simple, hein, M. le Président. Un cas simple et récent, c'est: par exemple, l'Autorité des marchés financiers peut radier un cabinet, un cabinet qui a à son emploi plusieurs représentants, on peut radier le cabinet s'il a mal agi, s'il n'a pas assuré une bonne supervision de ses représentants, etc., pour des raisons qu'on a dans la loi. Maintenant, la

Loi sur la distribution de produits et de services financiers ne nous permet pas de faire la même chose pour un représentant. Si un représentant est sanctionné par la Chambre de sécurité financière... pas par la Chambre de sécurité financière, si quelqu'un... on a une plainte sur un représentant, on poursuit son cabinet, il est reconnu coupable d'avoir agi de manière incorrecte face à ses clients, nous, on ne peut pas radier son inscription avant son renouvellement.

Il faut attendre la fin de l'année et, s'il y a trois mois de faits, les neuf mois suivants, alors la population, tout le monde, se demande pourquoi cette personne-là continue à oeuvrer dans le secteur financier. La loi ne nous permet pas présentement de le radier. Les nouveaux pouvoirs vont nous permettre de le faire.

Évidemment, on veut s'arrimer toujours de plus en plus avec les chambres, Chambre de sécurité financière, Chambre d'assurance de dommages, pour que la chambre agisse, mais lorsqu'elle n'agira pas suffisamment rapidement à notre goût, on va pouvoir radier le représentant directement juste avec des preuves de probité qui est insatisfaisante. Ça, c'est un exemple simple qui est corrigé ici.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Aussant: C'est beau.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Dans l'article 91, là, il est question du Conseil canadien sur la reddition de comptes. Je voudrais juste me faire expliquer comment ça fonctionne, là, exactement, là. Que se passe-t-il, par exemple, si un expert... Pardon. Donc, le cabinet d'experts comptables doit se conformer à un certain nombre de règles, là, qui... il va... le conseil canadien va s'assurer que, donc, les bonnes règles, je ne le sais pas, de transparence, de gouvernance, enfin je ne sais trop... Ce que je voudrais savoir, c'est avoir des détails, en fait, sur ces éléments qui sont vérifiés par le Conseil canadien de reddition de comptes.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à ça ? M. St-Gelais pourra compléter ? parce que j'ai été un des premiers... au premier Conseil canadien de reddition de comptes. J'étais administrateur, n'étant pas comptable, administrateur externe.

C'est une institution assez exceptionnelle qui a été créée suite à ce qui s'est passé à Enron, aux États-Unis. Et, au Canada, on se rend compte qu'évidemment les comptables, c'est de juridiction provinciale, et donc il n'y avait pas d'agence qui inspectait et s'assurait de la qualité globale des bureaux de comptables.

Parce que les ordres de comptables s'assurent de la qualité des comptables dans leur pratique individuelle, comme nos collègues qui sont ici, autour de cette table, mais pas des bureaux comme firmes, et cette institution, qui est d'ailleurs un bon exemple d'institution non fédérale mais... nationale, mais multiprovinciale, regroupe les autorités de marchés financiers, commissions de valeurs mobilières et les ordres comptables de chacune des provinces.

Et la façon d'augmenter la qualité des inspections, ça a été que les autorités de marchés financiers ont décrété qu'un émetteur assujetti... tu sais, une compagnie ne peut pas être enregistrée si elle n'est pas accréditée par le Conseil canadien de reddition de comptes, qui est une organisation où tout le monde siégeait, et donc le bureau de comptables, la compagnie, doit s'assurer que ses vérificateurs soient accrédités, ce qui donne donc un pouvoir à cette nouvelle institution de faire l'inspection des firmes comptables.

Ils ont des ententes avec les ordres des comptables dans les provinces. D'ailleurs, ils se sont partagé les inspections, les ordres des comptables prenant les plus petits bureaux, le conseil canadien, les plus grands bureaux, mais l'innovation, c'est que le conseil canadien, avec une équipe très aguerrie, va inspecter les systèmes de qualité dans les bureaux, les systèmes de rémunération, les incitatifs qui font que, dans le passé le plus lointain possible bien sûr, les vérificateurs parfois ne faisaient pas ? on l'a vu dans Enron ? leur tâche adéquatement pour protéger le public.

Et le conseil canadien, lui, a ce pouvoir, un peu comme un vérificateur dans une compagnie, émet des recommandations. Elles ne sont pas publiques au Canada ? c'est notre méthode peut-être, par rapport aux États-Unis. Ils disent aux bureaux de comptables: Vous avez les huit choses suivantes que vous devez corriger. Si le bureau de comptables ne corrige pas, là, ça peut devenir public. Le conseil canadien va rendre compte aux autorités de valeurs mobilières et... parce que les sanctions qu'on peut imposer à des bureaux de comptables... qu'ils pouvaient imposer à des bureaux de comptables sont publiques.

Alors, c'était une façon d'augmenter la qualité de l'ensemble de la profession comptable et qui a des dents aussi, parce que le conseil canadien ne peut pas, parce que c'est de juridiction provinciale, enlever le permis à un comptable individuel, mais peut dire: Cette firme-là ne peut plus vérifier des sociétés publiques. Alors, pour les grands cabinets de comptables, ne plus pouvoir vérifier de sociétés publiques, c'est ne plus être en affaires.

Les petits bureaux à travers le Canada et le Québec qui ne font pas de compagnies publiques, il y en a qui se sont retirés de ce marché-là, qui avaient 500 clients privés puis une compagnie publique, et qui, de l'avis du Conseil canadien de reddition de comptes, n'avaient peut-être pas les mêmes standards de qualité, qui sont beaucoup plus difficiles évidemment quand c'est une société publique, parce qu'il faut protéger les actionnaires. Ils se sont retirés de ce marché-là. En gros, c'est...

Et l'article, ici, vient... Et donc il y a déjà eu un amendement, dans les lois du Québec, qui a permis de faire ce lien entre l'Ordre des comptables et le Conseil canadien de reddition de comptes. Ici, ce qu'on vise à faire, c'est donner une autorité, une assise législative à l'Autorité des marchés financiers qui est

partie du comité de gouvernance du Conseil canadien de reddition de comptes, avec sa collègue de l'Ontario et de l'Alberta, je pense, ou de B.C., de l'Alberta, de même que l'Ordre des comptables du Québec, de l'Ontario et d'Alberta aussi, de même que le Surintendant des institutions financières du Canada. Ça, c'est comme le comité de gouvernance qui nomme le conseil d'administration qui, après ça, opère. On a créé, de cette façon, quand on dit d'harmoniser, au fond une harmonisation. À travers des domaines de juridiction provinciale, respectueuse donc de nos juridictions, il y a une harmonisation.

Il y a un organisme national qui fonctionne sur la profession de comptable au Canada sans, parfois à son grand déplaisir, sans intervention du gouvernement fédéral.

Peut-être que M. St-Gelais peut compléter ou répondre à une autre question là-dessus.

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): Je pense que la présentation est complète. Comme le ministre le disait, moi, je suis un gouverneur du Conseil canadien de reddition de comptes qui a nommé le conseil et qui a fait tout ce que le ministre a indiqué, et le projet de loi, aujourd'hui, donne des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers, comme ceux qui vont être donnés aux autorités canadiennes en valeurs mobilières dans les autres provinces, pour faire une supervision du Conseil canadien de reddition de comptes lui-même, donc qui vérifie le vérificateur.

Dans ce cas-ci, l'Autorité des marchés financiers, avec nos collègues des autres provinces, on pourra s'assurer qu'on révise des façons de faire du CCRC pour faire en sorte qu'ils aient les meilleures pratiques, qu'ils n'abusent pas mais qu'ils fassent leur travail correctement de a à z. C'est ce que le projet de loi vise à faire.

? (16 h 10) ?

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Bien, écoutez, je vais profiter de l'expertise qui est devant moi, puisque donc... Est-ce que... Il y a des cabinets d'experts comptables qui se sont retirés donc du marché, vous le disiez. Est-ce que d'autres ont été vilipendés sur la place publique et ont dû effectivement se retirer? C'est déjà arrivé, ça?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Là, il faut faire attention parce qu'évidemment ce que j'apprenais à ce conseil-là est de nature hyperconfidentielle, mais il y a un rapport annuel du Conseil canadien de reddition de comptes qui, lui, est public et qui fait état de ces interventions de façon générique, sans nécessairement nommer des firmes spécifiques, et de l'augmentation de la qualité de la profession comptable aussi au Canada.

Et je vous dirais d'ailleurs que les associés responsables des grandes firmes comptables sont très heureux parce qu'eux autres, gérer une firme de professionnels, c'est difficile. De dire à ton associé qui est le roi et maître dans une petite ville: Non, tu ne procéderas pas de cette façon-là, parfois c'est dur d'intervenir. Il apporte des honoraires, etc. Mais ça donne des pouvoirs même aux « managing partners » , aux associés d'une firme, parce qu'ils sont eux-mêmes vérifiés ? les vérificateurs sont vérifiés ? d'augmenter la qualité dans leurs firmes.

Maintenant, si le président de l'autorité, M. St-Gelais, est-ce que... Et le Canada a choisi aussi de faire ses... pas « ses sanctions » , mais ses commentaires, et les correctifs ne sont pas publics contrairement aux États-Unis où, en partant là, c'est: Voici ce que vous devez faire. Ici, c'est, s'ils ne sont pas corrigés, ils deviennent publics. Est-ce qu'il y en a par ailleurs qui... parce que là, depuis quatre ans, bien sûr, j'ai perdu trace, ayant dû démissionner pour prendre mon nouveau rôle, est-ce qu'il y en a qui ont été publics dans votre...

M. St-Gelais (Jean): Le Conseil canadien de reddition de comptes ne rend pas publiques les décisions sur ce qu'on appelle le travail usuel de vérification puis qu'il y a des corrections qui sont demandées, il en fait un rapport annuel qui n'est pas... où on n'identifie pas nommément des firmes, sauf si ce n'est pas corrigé, et là il y a une escalade. Ça, c'est un premier niveau.

Il y a, à ma connaissance, quelques firmes, trois peut-être, deux ou trois en Ontario, relativement petites, qui ont vu leurs noms publiés et qui évidemment, par la suite, corrigent rapidement la situation. C'est la deuxième étape.

Et la troisième étape, celle-là, lorsque le Conseil canadien de reddition de comptes voit des fraudes, etc., là il doit directement en faire part aux autorités de réglementation. Et là-dessus il n'y a pas de difficulté, la collaboration avec eux est très bien.

M. Bachand (Outremont): Alors, ça crée...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Ça crée un lien aussi entre la vérification des vérificateurs et, si c'est sérieux, ils avisent les autorités de marchés financiers. Donc, ça, c'est un peu un système de détection et de prévention aussi qui est en place.

Le Président (M. Paquet): M. le député, est-ce qu'il y a d'autres questions sur le sujet? Alors, je mettrais aux voix les articles concernant... Une feuille a été distribuée à tout le monde qui regroupe les articles par sujets.

Tout de suite, juste pour clarifier, parce que tout à l'heure le ministre nous avait parlé de l'article 58, cet

article revient au sujet portant sur la distribution sans représentant. Alors donc, je ne mettrai pas aux voix l'article 58 pour le moment, je vais mettre les autres articles qui étaient spécifiquement au sujet portant sur l'amélioration des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

Alors, est-ce que l'article 52 du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

L'article 55 du projet est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté. L'amendement à l'article 60 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement proposé à l'article 61 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 61, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 69 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté. 69 tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement proposé pour l'article 76?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 76 tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement proposé à l'article 90 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 90 tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 91 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 91, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est donc adopté. Les articles 92 à 94, l'article 96, l'article 98, l'article 109 et l'article 134 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Modifications relatives

à l'assurance-dépôts

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés. Nous procédons maintenant à l'étude détaillée du sujet intitulé Assurances... Modifications relatives à l'assurance-dépôts. Alors, M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. On parle des articles 2 à 25 du projet de loi et de l'article 44. Et il y aura des amendements proposés aux articles 8, 9, 15, 22 et 25, M. le Président.

Donc, on parle d'assurance-dépôts. Le projet de loi C-10, au fédéral, la

Loi sur l'exécution du budget de 2009, donc relativement récent, par cette loi, le gouvernement fédéral a modifié la

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada pour permettre à cette dernière d'accroître sa capacité de sauvegarder la stabilité financière au Canada. Cette loi ne modifie en rien les garanties offertes aux déposants, mais ça a augmenté considérablement les pouvoirs d'intervention de la Société d'assurance-dépôts, notamment dans l'éventualité où une intervention majeure auprès d'une institution inscrite deviendrait nécessaire.

Ce que nous faisons dans le projet de loi n° 74, M. le Président, c'est d'harmoniser les dispositions du régime québécois relatives à l'assurance-dépôts, qui s'appliquent essentiellement aux institutions des coopératives financières, de Desjardins et d'autres, avec celles du régime fédéral, entre autres dans l'éventualité où il faudrait une intervention conjointe de l'Autorité des marchés financiers et de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Donc, ces modifications permettent notamment à l'autorité de constituer une personne morale chargée de liquider des éléments d'actif acquis d'une institution inscrite, lui permettent d'acquérir des titres émis par une institution inscrite, de demander à la cour d'ordonner la fusion ou la vente d'une institution inscrite. Le projet de loi prévoit également que les coopératives de services financiers membres d'un fonds de sécurité ? essentiellement, on parle des caisses Desjardins ? bénéficieront automatiquement de la réduction de prime que la loi assujettit présentement à une décision gouvernementale annuelle.

Actuellement, c'est annuellement que le gouvernement, dépendant... adopte une réglementation et réduit la prime, mais ça se fait bon an, mal, donc on le fait de façon automatique. Toutefois, en contrepartie, le Fonds de sécurité va agir comme premier rempart si une intervention devenait nécessaire.

L'article 2, M. le Président, est un

article essentiellement de concordance; c'est le titre.

L'article 3, M. le Président, vient parler de l'objet de la loi, c'est-à-dire favoriser la stabilité du système financier au Québec par l'établissement d'un régime de protection des dépôts des épargnants au cas où une institution deviendrait insolvable ou s'apprêterait à le devenir.

L'article 3, M. le Président, change l'article 1.1 pour prévoir que la loi va s'appliquer à tous les dépôts d'argent faits au Québec, à l'exception de ce qui est prévu aux paragraphes 1° à 7° du deuxième alinéa. C'est un

article qui est inspiré des articles 25, 26 actuellement en vigueur, mais avec un texte actualisé et plus conforme aux règles rédactionnelles, et il y a juste trois sous-paragraphes, 1°, 2°, 7°, qui sont, au fond, de droit nouveau.

L'article...

Je suis toujours dans l'article 3, M. le Président, avec l'article 1.2, hein, qui reprend l'article 1 de la Loi de l'assurance-dépôts, mais avec une définition d'expressions de « société de fiducie » , « société d'épargne » , « coopérative de services financiers » qui n'est pas reprise, puisqu'elles ont été directement intégrées dans la définition d' « institution inscrite » . Et les définitions « autorité » , « permis » et « règlements » ont été éliminées parce qu'elle alourdissaient le texte et n'étaient pas indispensables.

L'article 4, c'est un

article de concordance, là, qui abroge les articles 17, 18, 25 et 26 de la loi parce qu'ils étaient devenus superflus.

L'article 5 vient insérer des mots, M. le Président, pour préciser qu'une demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles prévus par règlement et vient aussi introduire un alinéa qui prévoit que les décisions de l'autorité de délivrer ou de ne pas délivrer un permis doivent être publiées au Bulletin de l'Autorité et à la Gazette officielle du Québec .

L'article 6 vient parler de la... d'enlever l'appellation « caisse d'épargne et de crédit » pour remplacer par « coopérative de services financiers » . Concordance avec ce qui a été fait en l'an 2000, M. le Président.

L'article 7, M. le Président... On s'en va jusqu'où comme ça? Jusqu'à

L'article 7, M. le Président, vient changer l'article 31.3 de la

Loi sur l'assurance-dépôts pour permettre à l'autorité de révoquer le permis d'une institution de plein droit lorsqu'elle n'est plus titulaire d'un permis d'assureur ou d'un permis de société de fiducie ou de société d'épargne, lorsqu'elle n'est plus une coopérative de services financiers, lorsqu'elle ne reçoit plus de dépôts depuis plus de trois ans ou lorsqu'elle a un actif insuffisant du point de vue de l'autorité.

Et le paragraphe 2°, lui, supprime une

partie de l'article 31.3, parce que les institutions inscrites en vertu de la

Loi sur l'assurance-dépôts sont soumises à la

Loi sur la liquidation et non à la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité. On parlait d'un

article qui avait été introduit en 1983, au moment où existaient les sociétés d'entraide économique, qui, au fond, n'existent plus aujourd'hui.

L'article 8, M. le Président, est remplacé par un papillon que nous avons déposé pour dire que le premier alinéa de l'article 31.4 est supprimé. Donc, c'est une correction par rapport aux sociétés de fiducie et aux sociétés d'épargne.

L'article 9, c'est un

article qui précise que l'autorité publie les avis de suspension ou de révocation à son Bulletin et à la Gazette .

L'article 9...

? (16 h 20) ?

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...on ajoute, M. le Président, un

article 9.1 dans un papillon pour apporter une concordance au sujet des numéros... numérotation d'articles. Donc, on vous dit que c'est une loi très technique, c'est le cas.

L'article 10, M. le Président, vise à améliorer la rédaction de la phrase introductive de l'article 34.1 de la

Loi sur l'assurance-dépôts, qui n'est pas conforme aux règles de rédaction législatives. Il supprime un sous-paragraphe, parce que les institutions inscrites en vertu de la

Loi sur l'assurance-dépôts ne sont plus visées par la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et introduit aussi un nouvel alinéa pour prévoir qu'un fonds de sécurité qui est visé à la

Loi sur les coopératives de services financiers doit être épuisé avant que l'autorité n'exécute son obligation de garantie en cas d'insolvabilité d'une coopérative de services financiers. C'est une concordance... C'est une précision qui est en lien avec l'article 18 du projet de loi, qui prévoit que la prime d'une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsqu'elle est membre d'un fonds de sécurité.

L'article 11, M. le Président, est une modification suite à la disparition des sociétés d'entraide économique.

L'article 12 introduit la notion... dans le cas d'un processus de liquidation, prévoit que, si le ministre l'autorise, l'autorité peut octroyer à un déposant des intérêts pour la période couverte entre la date de la liquidation et la date du paiement complet du dépôt. Le montant total de ces sommes ne peut excéder 100 000 $.

L'article 13, M. le Président, on actualise le texte de l'article 35 en remplaçant le mot « dépositaire » par le mot « institution inscrite » .

L'article 14 vise à changer l'article 35 pour déterminer le rang de l'autorité lorsqu'elle effectue un remboursement d'une

partie d'un dépôt garantie.

L'article 15, M. le Président, j'attire votre attention au papillon qui a été déposé. Donc, c'est un

article qui... Là, il y a le papillon, mais l'article est toujours bon, c'est juste un sous-élément de l'article sur lequel il y a un papillon. Fondamentalement, on introduit des nouveaux éléments pour permettre de réduire le risque qu'elle court ou qui permet d'éviter ou de réduire une perte en cas d'insolvabilité d'une institution et on introduit le paragraphe qui prévoit qu'on peut obtenir l'autorisation du ministre ? l'autorité ? pour constituer une personne morale.

Donc, si l'autorité veut procéder à une liquidation, elle veut incorporer une personne morale pour faire ce travail, elle demandera le... elle pourra le faire avec l'approbation du ministre pour procéder à la liquidation des actifs d'une institution ou pour acquérir des titres émis par une institution pour permettre à l'autorité d'aller chercher une ordonnance à la Cour supérieure pour forcer la vente, la fusion d'une institution dont le permis est suspendu ou annulé, le même pouvoir, au fond, que détient la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Et notre papillon vient évidemment préciser que ce n'est pas juste en vertu de la Loi des compagnies, mais de toute loi québécoise, M. le Président.

L'article 16, qui est un nouvel

article 40.0.1... introduit dans la loi pour donner à l'autorité le pouvoir de donner des lignes directrices aux institutions inscrites, après consultation du ministre, qui doivent porter sur la publicité et sur les renseignements concernant la garantie assortie aux produits de dépôt. Donc, qu'est-ce qu'on dit à l'ensemble des déposants de nos coopératives de Desjardins au Québec?

L'autorité doit aussi consulter la fédération dont est membre l'institution, prévoit que les lignes directrices ne sont pas des règlements, qu'elles peuvent porter sur l'exécution, l'interprétation ou l'application d'une matière prévue au premier alinéa de l'article, même si cette matière est visée par une disposition d'un règlement pris en vertu de la

Loi sur l'assurance-dépôts. Et l'article vient introduire que, si une institution ne se conforme pas aux lignes directrices, elle est présumée ne pas suivre des pratiques commerciales saines.

Et le solde des articles, c'est pour s'assurer que ce sont des articles semblables à ceux de la Loi des assurances.

L'article 16, qui est un nouvel

article 40.0.3, prévoit que l'autorité peut donner des instructions écrites à une institution se rapportant à la publicité et aux renseignements concernant la garantie assortie aux produits de dépôt d'argent. L'autorité doit informer l'institution de son intention de donner de telles instructions et qu'à cet effet elle lui donne l'occasion de présenter ses observations, M. le Président.

Et l'article 16 continue aussi avec des nouveaux articles, 40.0.4, 40.0.5, qui précisent dans quels cas l'autorité peut rendre une ordonnance pour qu'une institution cesse une conduite, de même que la procédure que l'autorité doit suivre avant de rendre une telle ordonnance, et évidemment si c'est une ordonnance qui doit être modifiée, à quel moment ça doit être transmis, quand est-ce qu'elle prend effet, et avec les délais qui sont prévus, M. le Président, à l'article de loi.

Et, à son paragraphe 40.0.9, il donne le pouvoir à l'autorité de demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction concernant toute matière se rapportant à la

Loi sur l'assurance-dépôts ? parfois, il faut agir rapidement ? ou se rapportant à un règlement pris pour son application, que la requête en injonction est une instance par elle-même, que le Code de procédure civile s'applique bien sûr, sauf en regard du cautionnement que l'autorité n'aura pas à fournir. C'est semblable à l'article équivalent à la Loi des assurances, à l'article équivalent à la Loi des coopératives de services financiers de même qu'un

article équivalent dans la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

L'article 17 introduit un nouvel

article aussi pour déterminer la prime qui est exigible. L'institution inscrite complète un formulaire de déclaration de dépôts garantis que l'autorité... formulaire prescrit par l'autorité, procède aux calculs des dépôts d'argent réel que l'institution détient et prévoit que l'institution peut produire le formulaire en procédant à une évaluation des dépôts d'argent conformément à la méthode de calcul que l'autorité fera par règlement.

L'article 18, M. le Président, prévoit que la prime d'une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsqu'elle est membre d'un fonds de sécurité dont la mission est d'éviter de réduire les déboursés de l'autorité. Cependant, l'autorité peut demander au gouvernement de fixer une réduction différente. Alors, ça, ça venait tous les ans au gouvernement. Maintenant, ça va venir par exception au fonds, et on va arriver au même résultat, mais c'est un allégement réglementaire, M. le Président, et que le Mouvement Desjardins apprécie.

L'article 19, c'est un

article de concordance.

L'article 20 est un nouvel

article 41.3 qui prévoit que l'autorité peut entreprendre la vérification des documents d'une institution lorsqu'elle croit que l'exécution de son obligation de garantie paraît inévitable. L'autorité doit à cet effet aviser le ministre. Il y a quelque chose en difficulté, l'autorité peut agir, mais elle doit aviser le ministre. Les frais encourus pour la vérification seront déterminés par l'autorité et à la charge de l'institution.

L'article 21, M. le Président, vient actualiser un texte pour utiliser le mot « inspection » plutôt que le mot « examen » .

L'article 22, M. le Président, et j'attire votre attention au papillon, donc, l'article 22 de base prévoit un pouvoir réglementaire de l'autorité relativement aux droits exigibles pour la délivrance de permis. C'est une modification aux autres articles. C'est une concordance avec les autres articles de la loi. Ça prévoit le pouvoir réglementaire relatif à la méthode de calcul pour évaluer les dépôts d'argent d'une institution, pour établir la prime. Ça prévoit que l'autorité peut déterminer par règlement le taux d'intérêt applicable à un dépôt d'argent pour qu'elle puisse octroyer au déposant des intérêts qui sont conformes à l'article dont on a parlé tout à l'heure.

Le paragraphe concernant les frais exigibles qui doivent être déterminés par règlement pour la vérification visée au nouvel

article 41 est inséré ici par l'article 20 du projet de loi, et ça vient actualiser les textes ? et nous modifions un certain nombre d'éléments qui suppriment des pouvoirs réglementaires qui étaient devenus inutiles, maintenant qu'on modernise la loi ? qui les rend conformes à ce qui est prévu à la

Loi sur l'assurance-dépôts et qui permet maintenant aussi ? ce papillon-là, là, la modification ? à l'autorité d'exiger d'un fonds de sécurité qu'il fournisse les états et rapports nécessaires à l'application du deuxième alinéa de l'article 40.3.1. Ça va donc permettre à l'autorité de déterminer, en fonction des renseignements qui lui sont transmis ? ça prend des renseignements ? par un fonds, s'il y a lieu ou non de demander au gouvernement de déterminer une réduction de prime différente de celle qui est prévue à l'article 40.3.1.

L'article 23, M. le Président, précise que les règlements de l'autorité seront approuvés par le ministre des Finances ou par le gouvernement, selon le cas, selon le type de règlement, si ce sont des règlements qui ont des impacts financiers. Comme les règlements sur les droits et sur les frais sont réservés au gouvernement et donc prépubliés dans la Gazette officielle , alors que les règlements plus administratifs, sectoriels, sont approuvés seulement par le ministre. C'est conforme à beaucoup de législations en matière de valeurs mobilières.

Ça prévoit des délais d'approbation, des dates d'entrée en vigueur, M. le Président, et ça prévoit aussi... ça donne le pouvoir au ministre ou au gouvernement d'agir, d'adopter le règlement si l'autorité fait défaut de le faire dans un certain délai, ce qui me surprendrait, mais c'est un pouvoir qui est là, M. le Président.

À l'article 24... Est-ce que... Oui, ça, c'est fait, celui-là.

Une voix: ...

? (16 h 30) ? .

M. Bachand (Outremont): Oui, tout à fait. Merci beaucoup.

L'article 24, c'est un

article qui permet à l'autorité... donne le pouvoir de prescrire des formulaires.

L'article 25 vient abroger les articles 51, 55 de la Loi de l'assurance-dépôts parce que celui de 51 n'est plus nécessaire. Et l'article 55 est abrogé parce que ça supprime la limite qui était relative à l'avance que le ministre peut faire à l'autorité lorsque ses ressources sont insuffisantes pour le paiement de ses obligations.

De toute façon, en vertu de l'article 53 de la loi ? et on a vu ça, je pense que c'est un

article qui avait été introduit au printemps, si je me souviens bien, corrigez-moi si je fais erreur ? de toute façon, il y a une autorisation du gouvernement pour faire ces avances-là, et la limite qui datait de 1981 n'est plus réaliste, compte tenu évidemment de l'augmentation des dépôts aujourd'hui, et plutôt que d'introduire une limite qui deviendra désuète dans les années à venir, qui va être dépassée, on laisse le soin au gouvernement de déterminer cela.

Et, dans un papillon, M. le Président, on ajoute, après l'article 25 et l'article 25.1 dans le texte anglais, un papillon fait à la demande des traducteurs de l'Assemblée nationale du Québec.

Et finalement il y a l'article 44, M. le Président, qui change... modifie l'article 187 de la

Loi sur les coopératives de services financiers. Donc, par concordance, on s'en va dans une autre loi pour faire une concordance avec ce qu'on vient de faire sur les fonds de sécurité et les réductions de primes.

Voilà, M. le Président, les articles de ce

chapitre qui nous donne une loi aussi moderne que la

loi canadienne sur l'assurance-dépôts et des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur le sujet? M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci. Pas sur les articles comme tels, mais juste une question précise: Après tous les fonds de sécurité, assurance-dépôts, garantie, etc., juste une question comme ça, est-ce qu'un dépôt dans un caisse populaire a exactement les mêmes garanties que le dépôt dans une banque à charte fédérale? Dans tous les cas, là, dans tous les cas.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Quand il y a une question qui est « dans tous les cas » , je me fais prudent avant de faire des affirmations comme ça. Je pense que globalement ce sont les mêmes montants. D'ailleurs, la réponse générique serait oui. Est-ce que, par ailleurs, il y a des exceptions? Ou est-ce que... M. le sous-ministre, vous m'affirmez de votre

titre d'avocat que c'est dans tous les cas?

Une voix: C'est miroir.

M. Bachand (Outremont): C'est miroir.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'autre question, je mettrais aux voix les articles... Oh, pardon! M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Première question, à l'article 7. C'est des questions d'information, là, pour bien évaluer la portée. À l'article 7, donc, de l'alinéa... paragraphe 1°a.3, là on dit qu'on va évaluer si un actif insuffisant met en péril le remboursement des dépôts d'argent garantis aux déposants. Je voulais savoir simplement comment l'autorité mesure? Voilà, comment on mesure des... Comment on met en pratique, là? Qu'est-ce qu'on fait, là, pour mettre en oeuvre ce genre de pouvoir?

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): Oui. Bien, à l'Autorité des marchés financiers, on a une équipe qui s'appelle la Surintendance à la solvabilité, qui voit à la solvabilité des institutions financières, et notamment de Desjardins et des assureurs sous notre responsabilité au Québec. Et il y a plusieurs moyens de vérifier l'ensemble de la solvabilité du Mouvement, les saines pratiques de gestion de gouvernance, etc.

En ce qui concerne, sur le plan financier, la solvabilité, les accords de Bâle, qui ont été établis au niveau international, prescrivent du capital réglementaire nécessaire pour assurer les dépôts, que, quand quelqu'un se présente dans une institution financière, il puisse retirer son argent, et on... le capital réglementaire de premier rang, si vous voulez, le plus solide, le plus important doit être en général environ à 8 % au minimum des actifs, là, des dépôts de l'institution financière.

Et le Mouvement Desjardins se situe à un niveau qui est égal ou en excédent de ce qu'il y a de mieux dans le monde, puisque ce qu'on fait un peu dans les banques canadiennes est au-delà de 13 % de capital réglementaire. Alors, on a une marge qui est suffisante.

Avec toute la crise financière qu'on a vécue et qu'on vit encore, il y a beaucoup de discussions au G20. Les leaders à travers le monde demandent à ce que le capital réglementaire des banques, des institutions financières soit augmenté. Alors, il va être augmenté, et on discute évidemment avec Desjardins pour que, lorsque ces augmentations vont avoir lieu, ça se fasse en douceur, et Desjardins vise déjà à s'assurer que sa capitalisation soit la meilleure possible dans le futur, comme le font les banques canadiennes.

La

partie délicate qui risque d'être très difficile à gérer dans le temps, c'est qu'il y aurait un appétit, au niveau international, pour que ce capital réglementaire là exigé soit modifié en vertu des cycles économiques: donc, quand ça va très bien, on est en croissance forte, que les institutions accumulent plus de capital réglementaire que nécessaire et qu'elles l'utilisent lorsque les périodes sont plus difficiles.

Le problème, c'est de trouver la formule exacte pour les inciter à en mettre plus quand tout va bien et à l'utiliser quand ça va mal, et je ne suis pas certain qu'on va trouver la formule exacte, mais il est certain que le capital réglementaire exigé à travers le monde, au Canada, au Québec, comme ailleurs, va augmenter.

Mais du côté de Desjardins, on a les meilleures pratiques qu'on peut connaître et on est très, très élevé. On a rencontré récemment des gens du Fonds monétaire international pour leur donner des assurances là-dessus également, et on est au-dessus de toutes les normes, je peux vous rassurer là-dessus.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Marceau: Oui, puis à l'article 18, là, on dit que la... là, ça a été très rapide, là, tout à l'heure, je n'ai pas bien compris. Là, on dit que la prime d'une coopérative de services financiers est réduite de moitié. Là, M. le ministre a parlé de concordance. Moi, ça me semble substantiel, là, ce qu'il y a là-dedans, mais peut-être que... Enfin, donc, j'aimerais bien savoir de quoi il en retourne.

Également, je peux concevoir que, lorsqu'on a déjà... lorsqu'on est membre d'un fonds de sécurité, qu'on soit... qu'on présente moins de risques, là, mais pourquoi tout simplement de moitié? Pourquoi pas le quart ou les trois quarts? Comment en arrive-t-on à la moitié?

M. Bachand (Outremont): C'est la pratique depuis un certain nombre d'années. Me Desbiens, voulez-vous préciser?

Mme Desbiens (Geneviève): Moi, j'aurais pu parler de la concordance, là, mais pour ce qui est de la réduction, ça, ce n'est pas de mon ressort.

M. Bachand (Outremont): M. St-Gelais.

Mme Desbiens (Geneviève): C'est plus de M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): Desjardins a un fonds de sécurité qui est établi donc, le fonds de sécurité Desjardins, qui vise à ce que justement le capital soit disponible s'il y avait problème.

En plus du fonds de sécurité Desjardins, on a, à l'Autorité des marchés financiers, un fonds d'assurance-dépôts. À chaque année depuis toujours, Desjardins demandait une réduction de sa prime de 50 % qui lui a à peu près toujours été accordée, et on s'assure que la somme du fonds de sécurité Desjardins et du fonds d'assurance-dépôts nous donne un pourcentage des dépôts qui est au-delà ? je n'ai pas les chiffres exacts en tête ? de ce qui se fait partout à travers le monde, là. Les pourcentages sont de...

Une voix: ...

M. St-Gelais (Jean): Le fonds de sécurité de Desjardins a un ratio de capitalisation de 0,58 %, qui est le rapport entre la valeur nette du fonds et son actif, puis à ça on ajoute celui de l'Autorité des marchés financiers, qui est de 0,52 %, ce qui est donc plus que 1 %, ce qui est élevé par rapport à SADC, 0,34 %, puis 0,13 % pour le FDIC, aux États-Unis. Alors, on est vraiment dans les... on a beaucoup de marge pour le fonds de sécurité.

Et ce que la loi nous permet de faire ? on a déjà débuté les discussions avec Desjardins ? c'est que, si, pour une raison ou pour une autre, on était inquiets pour les liquidités ou quoi que ce soit, que, le fonds de sécurité Desjardins, ils ne mettent pas assez d'argent d'année en année, on a le pouvoir de demander au ministre des Finances d'établir un taux différent que 50 %. Maintenant, le fardeau est sur l'Autorité des marchés financiers. On fait donc nos devoirs à chaque année puis, sinon, la réduction est automatique, et avec les taux de capitalisation qu'on a là, on est à l'aise pour l'instant.

Et on avait un pouvoir d'emprunt, l'Autorité des marchés financiers, au-delà de notre... presque 500 millions de fonds d'assurance-dépôts, 503 millions, au 30 avril 2009, qu'on prévoit. On avait un pouvoir d'emprunt de 700 millions de dollars, et la limite maximale de 700 millions a été levée par le projet de loi actuel.

Alors, selon l'état des lieux, s'il y avait des gros problèmes, on va s'asseoir avec le ministre des Finances et lui proposer les sommes d'argent adéquates, et la décision sera prise à ce moment-là.

? (16 h 40) ?

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, je mettrais aux voix les articles concernant le sujet portant sur les modifications relatives à l'assurance-dépôts. Je vais d'abord mettre aux voix les articles concernés par les amendements et ensuite je mettrai en bloc les autres articles qui n'ont pas d'amendements de proposés.

Alors, est-ce que l'amendement à l'article 8 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que la proposition d'amendement d'ajouter 9.1 est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

L'article 9.1, tel qu'ajouté, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

L'article 15, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 22 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 22 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de l'article 25.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 25.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 à 14, 16 à 21, 23 à 25 et 44 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): J'ai bien entendu adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Alors, donc, je propose maintenant que nous prenions en considération l'étude du sujet ou des articles portant sur le sujet « sanctions prévues » dans la

Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...des assureurs étrangers, M. le Président.

Amélioration de l'encadrement

des assureurs étrangers

Le Président (M. Paquet): Oui, je m'excuse. Vous avez raison... Je voulais voir si vous me suiviez. Tout à fait. Alors, donc, avant de passer à ce sujet palpitant, nous en avons un autre que nous ne devons pas oublier, bien sûr, celui portant sur les améliorations de l'encadrement des assureurs étrangers. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. On parle de l'encadrement des assureurs étrangers qui opèrent au Québec, même s'ils n'y ont pas de place d'affaires.

La crise financière mondiale a affecté plusieurs institutions financières étrangères, dont notamment les assureurs, et nous pensons que ça prend un resserrement des exigences législatives québécoises à leur égard. On modifie donc la

Loi sur les assurances pour s'assurer que certaines de ces dispositions qui s'appliquent actuellement uniquement aux assureurs à charte du Québec... Aujourd'hui, on couvre ceux du Québec. Là, on va couvrir aussi les autres assureurs, dont l'obligation de maintenir des actifs suffisants et pouvant garantir des engagements au Québec de même que celles relatives à la suffisance du capital, la liquidité.

Ça pourra se faire parfois en s'appuyant sur la réglementation dont ses propres assureurs... sont dans leurs propres pays, mais ça donne des pouvoirs habilitants à l'autorité d'agir ainsi, surtout que le gouvernement du Canada a évacué ce champ de juridiction à partir du 1er janvier 2010. Il nous apparaissait donc... et c'est une des raisons pour lesquelles nous déposons ce projet de loi et voulons le voir adopter aussi: pour que l'autorité puisse rapidement couvrir ce champ.

Donc, il y a l'article 26, M. le Président, qui vient préciser qu'une série d'articles, donc, s'appliquent aussi aux assureurs constitués en vertu d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec. Et les dispositions qui s'appliquent, c'est celles concernant la suffisance du capital, la suffisance des actifs et les liquidités d'un assureur.

À l'article 27, M. le Président... et j'attire votre attention au papillon qui remplace l'article 27 pour dire qu'un assureur doit maintenir des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements au Québec. C'est donc simple, c'est le principe de base que l'obligation de l'assureur... c'est une obligation d'être en mesure de garantir l'exécution des engagements au Québec pour permettre qu'un assureur remplisse autrement son obligation relative à la suffisance des actifs pour assumer ses obligations à l'égard des assurés. Dans le fond, on veut protéger les assurés québécois.

L'article 29, M. le Président, du projet de loi, et il vient d'être modifié par le papillon aussi que nous déposons, c'est un

article de concordance pour permettre à l'autorité de donner des lignes directrices sur l'application de l'article 269, M. le Président. Et voilà qui complète cette section.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Oui. Donc, si je comprends bien, l'article 27, avant, il devait y avoir des actifs au Québec ou au Canada, maintenant, il doit juste y avoir des actifs de façon globale, suffisants pour couvrir les obligations. Est-ce que ça veut dire qu'on a un certain pouvoir de saisie sur des actifs hors Québec s'il faut couvrir les obligations? Alors, comment on peut forcer un assureur à utiliser ses actifs hors Québec pour remplir ses obligations au Québec?

M. Bachand (Outremont): Alors, il y a deux questions. Je prends comme la première partie. Avant, notre loi ne couvrait pas les assureurs étrangers qui n'opéraient pas au Québec et donc qui n'avaient pas nécessairement des actifs ici. Donc, la loi vient maintenant les assujettir puisqu'ils ne sont plus assujettis par la loi fédérale.

La deuxième

partie de votre question, je vais passer la réponse à M. St-Gelais.

M.

St-Gelais (Jean): Lorsque le fédéral, le gouvernement fédéral, a décidé de ne plus exiger de capitaux au Canada ou au Québec, alors ? il y a environ 105 assureurs au Canada qui sont des succursales d'assureurs étrangers ? si un assureur étranger décidait de ne plus maintenir de capitaux au Canada, à ce moment-là, le Bureau du Surintendant des institutions financières va en aviser des provinces, on va savoir... tout le monde va être avisé de ça, l'assureur doit nous en aviser, et soit on a une entente avec l'organisme de réglementation étranger, le Financial Services Administration en Angleterre ou les autres régulateurs aux États-Unis, qui nous rassurent sur le capital qui est là, s'il y avait un problème...

Si on n'a pas cette assurance-là et qu'on sait qu'il n'y a plus de capitaux au Canada, la loi qui est discutée aujourd'hui, le projet de loi, prévoit que nous, l'Autorité des marchés financiers, pourront exiger, par instruction écrite, le capital qu'on souhaitera exiger de l'institution pour qu'elle puisse souscrire des primes au Québec. Alors, ça nous a donné la... et on va le faire au cas par cas.

Il y en a six qui ont exprimé leur intention de ne plus être assujettis aux capitaux demandés par Ottawa, avec la nouvelle loi. Ces six-là, on va les rencontrer, on va discuter de la situation avec elles, avec ces institutions-là. Et on statuera, s'il y a lieu, d'exiger du capital au Québec ou non. Si on a des assurances assez solides auprès des régulateurs étrangers qu'on n'a pas à le faire, à ce moment-là probablement qu'on ne le fera pas, mais au moins on demandera un suivi de la situation sur une base régulière.

M. Aussant: Donc, vous pourriez exiger de façon préventive une réserve en capital.

M. St-Gelais (Jean): Tout à fait. Même, on peut exiger le même niveau de capital que le gouvernement fédéral a choisi de ne plus exiger. On a tous les pouvoirs avec la loi d'exiger par instruction, par directive tout ce qu'on souhaite.

M. Aussant: Ça, ça couvre les assureurs et les réassureurs, tout ce qui est assureurs.

M. St-Gelais (Jean): Tout à fait.

M. Aussant: Parfait. Merci.

Le Président (M. Paquet): Oui, merci. Alors donc, est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, juste peut-être M. St-Gelais encore: Qu'est-ce qui vous a amené à enlever le mot « suffisant » ? Parce qu'il me semble que le « suffisant » nous amenait peut-être à protéger, à avoir un certain montant, là, qui amenait l'assureur à avoir ses... à verser donc des argents pour ses obligations vis-à-vis ses assurés, mais là je vois le mot « suffisant » enlevé, c'est-u... Qu'est-ce qui...

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

Une voix: 269, là.

M. Bachand (Outremont): Me Desbiens...

Le Président (M. Paquet): Me Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève): Merci. Le mot « suffisant » était requis pour la délivrance des permis, donc à l'article 211 de la

Loi sur les assurances, on a maintenu « actif suffisant » pour la délivrance des permis. Ici, ce qu'on doit avoir, c'est des actifs qui permettent de garantir ses obligations au Québec. Donc, par le fait même, ils doivent être suffisants pour les garantir. Ça devient comme implicite. C'est pour ça que le mot « suffisant » a été enlevé de cet article-là, parce qu'il n'était pas requis.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Bonnardel: Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'autres questions, on procéderait à la mise aux voix des articles. Alors, est-ce que l'article 26 du projet de loi portant sur le sujet Amélioration de l'encadrement des assureurs étrangers est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 27 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 29 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Et là je vais tester votre attention, parce que les projets d'ajouts... d'amendements, d'ajouts de 29.1 et 29.2 qui sont là, et je sais que vous portiez attention à ce qu'on vérifiait, là, mais 29.1, en fait, concerne le sujet portant sur l'amélioration des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne, dans le fond, l'habileté de l'autorité à réviser ses décisions au besoin, et l'amendement, par la suite, de 29.2, je vous l'annonce tout de suite, lui, concerne à la fois le sujet sur les sanctions prévues dans la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et le sujet sur le mandat du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Alors, 29.2, techniquement parlant, n'est pas dans le bon sujet, il concerne deux sujets qui s'en viennent. Alors, on peut soit les mettre aux voix tout de suite ou les... peut-être le deuxième...

M. Aussant: On va le faire plus tard.

Le Président (M. Paquet): On peut le faire plus tard, mais 29.1, comme on a déjà fait le sujet, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article...

Une voix: ...

? (16 h 50) ?

Le Président (M. Paquet): Ah oui, techniquement parlant, ils ont été déposés comme amendements conjoints. Alors, ce que je vais faire, je vais suspendre, pour l'instant, la mise aux voix de 29.1, et une fois qu'on aura parlé du contenu de 29.2, je mettrai aux voix simultanément l'amendement qui concerne deux ajouts, mais qui est un ajout, en fait, avec deux... un seul amendement. D'accord? Sinon, il faudrait le scinder. Alors donc, parfait.

Sanctions prévues dans la

Loi sur la

distribution de produits et services

financiers, la

Loi sur les instruments

dérivés et la

Loi sur les valeurs mobilières

Alors donc, j'appellerais la prise en considération du prochain sujet, qui porte sur les sanctions prévues dans la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, la

Loi sur les instruments dérivés et la

Loi sur les valeurs mobilières. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Donc, on parle des sanctions, des amendes, des pénalités administratives, et ce qu'il faut dire de façon générale, c'est que celles qui sont prévues aux lois encadrant les valeurs mobilières, les instruments dérivés, la distribution de produits et services financiers sont moins élevées que celles que peuvent imposer les organismes d'autoréglementation aux représentants en valeurs mobilières au Québec et ailleurs au Canada ou en épargne collective dans les autres provinces.

De même, les sanctions qui sont applicables par les comités de discipline de la Chambre de sécurité financière et le comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages aux représentants en assurance et en épargne collective en vertu de leur loi, la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, sont nettement inférieures à celles applicables dans les autres provinces.

Le projet de loi n° 74 vient donc considérablement augmenter les sanctions et pénalités administratives prévues à ces lois-là. Dans le cas des amendes et pénalités administratives applicables aux représentants aux personnes inscrites, applicables aux émetteurs assujettis et applicables aux autres personnes visées par la

Loi sur les valeurs mobilières, ou la

Loi sur les instruments dérivés, ou la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, elles passent d'un maximum de 100 000 $ par infraction à un maximum de 2 millions de dollars. Dans le cas des sanctions applicables aux représentants en assurance et en épargne collective que peuvent imposer les comités de discipline, les amendes maximales pour une infraction passent de 12 500 $ à 50 000 $. Ça devrait contribuer, M. le Président, au plus grand respect de la réglementation du secteur financier.

Donc, on a, dans ce chapitre, à l'article 62, une modification qui vise à augmenter les montants des amendes. On trouve là le 50 000 $ dont on parlait que peuvent imposer les comités de discipline en vertu des lois de distribution de produits et services financiers pour les harmoniser le plus possible avec les sanctions administratives qui peuvent être imposées en vertu de nos autres lois, là, les instruments dérivés, la Loi des valeurs mobilières. Ça devrait contribuer à renforcer la confiance des investisseurs.

Et il y a un papillon, M. le Président, au deuxième alinéa de l'article 376 pour remplacer le mot « épargnants » par le mot « clients » pour s'assurer qu'on étend le critère de préjudice à toutes les disciplines visées par la Loi de la distribution des produits et services financiers.

L'article 63, M. le Président, parle de « 2 000 $ » à « 5 000 $ » .

L'article 68, M. le Président, vient parler d'une pénalité de 100 000 $, donc ça vise à ajouter un alinéa à l'article... la

Loi sur la distribution pour permettre à l'autorité d'imposer à un assureur ? on est dans l'assureur ? ou à un distributeur une pénalité administrative d'un montant maximum de 100 000 $ lorsqu'elle croit que cet assureur ou distributeur ne se conforme pas aux dispositions du

titre VIII ou d'un règlement qui a été pris conformément à la loi. Et le papillon vise à remplacer le mot « pénalité » par les mots « sanction administrative » . On n'est pas dans un régime punitif, on est dans un régime de sanctions.

L'article 118, qui est notre prochain article, M. le Président ? c'est l'avantage de les regrouper par chapitres, par parties ? vient modifier... d'abord, il y a une modification de concordance avec les nouvelles attributions du bureau, et prévoir que le bureau, maintenant, son champ de compétence ne se limite plus au domaine des valeurs mobilières, mais aussi à toute la distribution de produits et de services financiers, aux instruments dérivés.

Et le paragraphe 2° vient augmenter le montant de la pénalité administrative que peut imposer le bureau à un dirigeant, à un administrateur ou à un initié qui a, par son acte, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une contravention à une disposition de la présente loi ou d'un règlement. C'est un régime de sanctions un peu plus sévère visant à renforcer la confiance des investisseurs.

À l'article 121, M. le Président, c'est... vise à étendre le pouvoir de l'autorité d'imposer des sanctions sur les omissions et les actes qui ont été faits en contravention d'une disposition prévue par le

titre II de la

Loi sur les valeurs mobilières.

Et l'article 133, M. le Président, c'est une modification de concordance par rapport aux articles qu'on a faits précédemment.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, merci. Concernant la proposition des amendements au... d'ajouter les articles 29.1 et 29.2 qui... Comme ils concernent l'article 68 du projet de loi, peut-être que ce serait le bon moment de peut-être juste le représenter pour qu'on puisse peut-être le mettre aux voix.

M. Bachand (Outremont): Il faut les retrouver, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Je vous le passe.

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup, M. le Président, parce qu'on les empile. Donc, 29.1, 29.2, le papillon vise à préciser la capacité de l'autorité de réviser l'ensemble des décisions qu'elle prend en vertu des lois, et on trouve des articles similaires aux articles 321 de la

Loi sur les valeurs mobilières, l'article 111 de la

Loi sur les produits dérivés. Donc, c'est une modification de concordance avec l'abrogation de l'article 220. 29.2, c'est une modification de concordance, compte tenu des articles de ce présent projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci. Y a-t-il des interventions sur le sujet? M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Oui. Ce ne sera pas très long. En fait, vous mentionniez que les amendes, les nouveaux niveaux d'amendes ont été calqués un peu sur ce qui se fait ailleurs. Est-ce qu'empiriquement il y a moins d'infractions ailleurs avec ces amendes élevées ou si ça veut dire que, s'il y a autant d'infractions ailleurs, c'est juste de la prévention qu'il faut faire plus que de monter les amendes?

M. Bachand (Outremont): M. St-Gelais...

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. Bachand (Outremont): ...qui siège... M. St-Gelais, on le rappelle...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): ...qui siège aussi au comité de présidents de toutes les commissions de valeurs mobilières au Canada. Donc, il a une vue directe sur ce qui se passe à travers le pays.

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): Il n'y a pas de données, de statistiques, là, précises, là, sur qui prélève ou perçoit plus ou moins d'amendes. Ça va sur... Le dernier rapport des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ? mais ce que vous avez ici regroupe toutes nos lois, là: valeurs mobilières, dérivés,

Loi sur la distribution, etc. ? montre que c'est le Québec qui fait environ 30 % de toutes les causes, les cas qu'on peut voir depuis les dernières années, depuis les quelques dernières années, alors qu'on a moins de 30 % de la population canadienne.

Maintenant, le montant des amendes, son objectif est vraiment dissuasif, beaucoup plus que pour pouvoir percevoir des sommes d'argent. Et il est de notre avis que, lorsque les amendes ne sont pas assez élevées, dans bien des cas, ça n'a à peu près aucun effet sur les gens qu'on sanctionne puis ça amène des récidives parce que les juges, la jurisprudence, etc., donnent toujours l'amende minimale.

Alors, lorsque le gouvernement augmente les amendes minimales au niveau de ce qui se fait ailleurs à travers le Canada, où on vise l'harmonisation en ces matières comme en d'autres réglementations, on pense, nous, que, pour beaucoup de petits joueurs, ils vont réfléchir à deux fois avant de tenter quelque chose. Et ça peut avoir un effet dissuasif, mais on n'est pas en mesure de le mesurer. On est en mesure de voir les efforts qu'on fait. Est-ce qu'on a plus de cas parce qu'on a plus de fraudes au Québec ou parce qu'on est meilleurs dans ces activités-là?

Nous, on pense qu'on est meilleurs, mais quelqu'un peut dire... peut conclure autrement.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Combien de fois, disons, dans la dernière année ou dans les derniers deux ans, des amendes ont été imposées au Québec?

Le Président (M. Paquet): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Jean): Combien? Combien de fois? Je pourrais vous donner les statistiques exactes des dernières années selon le rapport, là, mais on est... c'est des centaines et des centaines de fois par année, là. On est dans les tribunaux à toutes les semaines. On publie tous nos communiqués de presse... par communiqué de presse, chacune de nos sanctions. On pourrait facilement fournir les données aux membres de la commission. Je ne les ai pas sous la main avec moi, là.

M. Bachand (Outremont): On pourrait, d'ici la fin de nos travaux, fournir ces données-là, avec plaisir.

Le Président (M. Paquet): Oui, ou encore les transmettre au secrétaire de la commission, qui les transmettra à l'ensemble des membres. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Puis j'ai bien compris que vous avez dit qu'on a tendance à donner la sanction minimale tout le temps. C'est ça, hein?

Le Président (M. Paque