Bill 4 — The Path to Reconciliation Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 4 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PATH TO RECONCILIATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉCONCILIATION Honourable Mr. Lagimodiere M. le ministre Lagimodiere First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Path to Reconciliation Act to include references to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.

In addition to the calls to action of the Truth and Reconciliation Commission and the principles of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls are to guide the Government of Manitoba's commitment to reconciliation. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réconciliation afin d'y ajouter des mentions de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En plus des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées guideront le gouvernement du Manitoba dans sa résolution à favoriser la réconciliation. BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE PATH TO RECONCILIATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉCONCILIATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R30.5 amended 1 The Path to Reconciliation Act is amended by this Act. Modification du c. R30.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réconciliation. 2 The seventh paragraph of the

preamble is amended by adding "and the calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls" at the end. 2 Le dernier paragraphe du préambule est modifié par substitution, à « ainsi que par les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », de « , par les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que par les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ». 1 3 Clauses 4(

a) and (

d) are amended by adding "and the calls for justice of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls" at the end. 3

L'article 4 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « ainsi que des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », de « , des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées »;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, à la fin, de « et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 4 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b004
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	93397de126f58080a4cbdbe491086cdf0b0e8f9e

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