Bill document — Vigie #52663

Vigie 52663

Quebec — Bills

1 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 591 Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux Présentation Présenté par M.

Yves-François Blanchet Député de Drummond Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-591f.indd 1 11-12-02 12:55 PM 2 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de confirmer l’assujettissement des filiales des organismes gouvernementaux aux dispositions de la Charte de la langue française applicables à l’Administration.

Il prévoit en outre que le ministre chargé de l’application de la Charte de la langue française doit, au plus tard le 1 er février 2013 et par la suite tous les quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la loi, que ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et qu’il est étudié par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11). 11-591f.indd 2 11-12-02 12:55 PM 3 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 Projet de loi n o 591 L OI VISANT à CONFIRMER L ’ APPLICATION DE LA Ch ARTE DE LA LAN gu E FRAN ç AISE A u X FILIALES DES OR g ANISMES g O u VERNEMENTA u X CONSID é RANT que le français est la langue du travail et de l’administration publique au Québec; CONSID é RANT qu’en vertu de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11), pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l’Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction; CONSID é RANT que des nominations ont été effectuées dans l’Administration en contravention de la loi et que la clarté de la loi a été mise en cause; CONSID é RANT qu’une filiale d’un organisme gouvernemental ne peut se soustraire pour cette raison à l’application de la loi; LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) est modifiée par l’addition, après l’article 212, de l’article suivant : « 212.1. Le ministre chargé de l’application de la présente loi doit, au plus tard le 1 er février 2013 et par la suite tous les quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport fait l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale. ». 2. L’annexe de cette charte est modifiée par l’addition, à la fin du paragraphe 2 de la

section A, de l’alinéa suivant : « Une filiale d’un organisme visé au premier alinéa est un organisme gouvernemental. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-591f.indd 3 11-12-02 12:55 PM 4 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 DG-Langue-LD 1ÉP-11-591f 11-591f_V1 11-591f.indd 4 11-12-02 12:55 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52663
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 52663 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9340cfe9fed2eceb16d373ec988afc914a467e6f

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