Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Wednesday, June 9, 1999 - Vol. 36 N° 43

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Énoncé de politique sur la gestion gouvernementale intitulé Pour de meilleurs

Analyses d'experts portant sur l'entente-cadre sur l'union sociale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 21 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Étude détaillée des projets de loi n° 43 – Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l'éducation, et n° 7 – Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Étude détaillée du projet de loi n° 61 –

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Questions et réponses orales

Financement des organismes communautaires de développement de la main-d'oeuvre

M. Jean J. Charest

Mme Diane Lemieux

M. Jean J. Charest

Mme Diane Lemieux

M. Jean J. Charest

Mme Diane Lemieux

Mesures d'employabilité pour les prestataires de la sécurité du revenu

Mme Nicole Loiselle

Documents déposés

Mme Diane Lemieux

Mme Nicole Loiselle

M. Lucien Bouchard

Accessibilité de la mesure permettant aux prestataires de la sécurité du revenu de terminer leurs études secondaires

M. Claude Béchard

Mme Diane Lemieux

Financement de la mesure permettant aux prestataires de la sécurité du revenu de terminer leurs études secondaires

M. Michel Després

Mme Diane Lemieux

Nature des informations transmises par le ministre de l'Éducation à une firme privée concernant les déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Claude Béchard

M. François Legault

Consultation de la CAI concernant la transmission à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Pierre Paradis

M. François Legault

M. Pierre Paradis

M. François Legault

Indemnisation des victimes du sang contaminé

M. Russell Williams

Mme Pauline Marois

M. Russell Williams

Mme Pauline Marois

Projet de

loi sur les clauses orphelin

M. Mario Dumont

Mme Diane Lemieux

M. Mario Dumont

Mme Diane Lemieux

M. Mario Dumont

Mme Diane Lemieux

Intention d'Hydro-Québec d'imposer des frais d'administration à ses clients à cause du conflit de travail

Mme Nathalie Normandeau

M. Jacques Brassard

Profits réalisés par les distributeurs et les transformateurs de porc au cours de la dernière année

M. Yvon Vallières

M. Rémy Trudel

M. Yvon Vallières

M. Rémy Trudel

Augmentation salariale des travailleurs en garderie

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

M. Russell Copeman

Mme Nicole Léger

Proposition de modification du calendrier scolaire pour aider l'industrie touristique

Mme Margaret F. Delisle

M. Maxime Arseneau

Réponses différées

Non-remboursement de certaines dépenses aux participants du Programme d'assistance-emploi

Mme Diane Lemieux

Mme Nicole Loiselle

Mme Diane Lemieux

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 36 – Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Renvoi à la commission des affaires sociales

Motions sans préavis

Féliciter Sara-Maude Boucher, de Saint-Denis-de-Brompton, athlète junior de l'année en ski alpin au Canada

Mise aux voix

Révoquer le renvoi du projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, à la commission de l'aménagement du territoire et le déférer à la commission des institutions

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 47 – Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la

Loi sur les normes du travail

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 32 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre

M. André Boulerice

M. Henri-François Gautrin

M. Roch Cholette

M. Russell Copeman

M. Geoffrey Kelley

M. Thomas J. Mulcair

M. Pierre Paradis

Demande de directive

Possibilité pour un député de conserver son droit de parole après être intervenu au nom d'un ministre

M. François Ouimet

Décision du président

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission

Mme Nathalie Normandeau

M. François Ouimet

M. Yvan Bordeleau

Mme Monique Jérôme-Forget

M. André Boulerice

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Thomas J. Mulcair

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Benoît Pelletier

M. Geoffrey Kelley

M. Réal Gauvin

M. Yvan Bordeleau

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous allons immédiatement aborder les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État à la l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Énoncé de politique sur la gestion gouvernementale intitulé Pour de meilleurs services aux citoyens – Un nouveau cadre de gestion pour la fonction publique

M. Léonard: M. le Président, je dépose un énoncé de politique sur la gestion gouvernementale intitulé Pour de meilleurs services aux citoyens – Un nouveau cadre de gestion pour la fonction publique .

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

Analyses d'experts portant sur l'entente-cadre sur l'union sociale

M. Facal: M. le Président, je dépose huit analyses d'experts portant sur l'entente-cadre sur l'union sociale.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 21

M. Simard (Richelieu): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 25 mai et le 2 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien. Ce rapport est déposé. Mme la présidente commission de l'éducation et députée de Mégantic-Compton.

Étude détaillée des projets de loi nos 43 et 7

Mme Bélanger: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 8 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l'éducation. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé les 4 et 8 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés, Mme la députée.

M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 61

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il m'est agréable de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 3, 4 et 8 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 61,

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci. Ce rapport est également déposé.

Il n'y a pas d'interventions, aujourd'hui, portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi va répondre à une question posée le 2 juin dernier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne concernant un cas de coupure de frais supplémentaires dans le cadre d'une mesure d'Emploi-Québec.

Je vous avise également qu'après cette réponse différée il y aura un vote reporté sur la motion de Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 36 modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, maintenant, nous abordons la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Financement des organismes communautaires de développement de la main-d'oeuvre

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, aujourd'hui, à Québec, il y a la Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'oeuvre qui sera ici, qui représente 20 réseaux d'aide à l'insertion en emploi, également 400 groupes communautaires.

Ils sont ici aujourd'hui, à Québec, M. le Président, pour dire au gouvernement que le transfert des compétences de la main-d'oeuvre du fédéral au gouvernement provincial est en train de virer au chaos et au désastre, que, malgré une politique puis un énoncé de politique qui avait été bien accueillie – je réfère, entre autres, à la politique de recours aux ressources externes qui a été bien accueillie, M. le Président – ils reconnaissent d'emblée qu'il y a là-dedans un énoncé avec lequel ils sont en accord, que la réalité sur le terrain qu'ils sont en train de vivre, eux, c'est une réalité de coupures et de coupures massives parce que le gouvernement actuel a coupé ses budgets pour l'insertion en emploi.

Je veux dire au premier ministre aujourd'hui, M. le Président, à quel point cela affecte les gens les plus vulnérables: les femmes, les mères monoparentales, les jeunes, entre autres, qui ont besoin d'un coup de main pour l'insertion en emploi, et j'aimerais que le premier ministre puisse nous dire aujourd'hui que son gouvernement va écouter, qu'il va faire autre chose que nous réciter des statistiques, et que le gouvernement est ouvert à l'idée d'une commission parlementaire pour qu'on puisse réconcilier le discours du gouvernement avec la réalité que vivent ces gens-là.

(10 h 10)

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, dans les premiers gestes que j'ai posés comme ministre responsable de l'Emploi, ça a été de prendre connaissance, de discuter, d'approuver et de faire circuler cette politique de reconnaissance des ressources externes dans le domaine de l'emploi. Je pense que c'est évident, il n'y a pas de doute ni à mon esprit ni à l'esprit du gouvernement, que les ressources externes, c'est-à-dire tous ces services qui ont été développés en dehors des services publics, ont leur place. Elles ont leur place parce qu'il y a une pratique qui s'est installée, il y a une expertise, il y a des clientèles qui sont rejointes, et il n'y a pas de doute à notre esprit.

Par ailleurs, comme je l'ai déjà expliqué en cette Chambre, c'est sûr que nous sommes dans une opération délicate. Puisque nous avons fusionné les budgets, nous avons aussi fusionné les programmes qui subventionnaient ces organisations-là et nous avons une obligation de cohérence. Et on constate actuellement que sur certains territoires il y a des missions, il y a des agencements qu'il nous faut revoir.

Ce n'est pas juste de dire qu'il y a des coupures massives dans ce secteur-là. Nous avons un financement actuellement à la hauteur de plus de 80 000 000 $. L'opération de renouvellement de ces ressources-là n'est pas encore complétée; elle le sera d'ici la fin de juin, pour une bonne

partie à tout le moins, et nous serons dans le même type d'enveloppe. Il n'y a pas de coupures massives pour ces organismes-là. Mais bien sûr dans certains cas, et là ce sont des choix locaux et régionaux, il y a des réagencements, c'est-à-dire, donc, oui, il y a des organisations où il y a un peu moins de budget, mais il y en a d'autres pour lesquelles il y en a davantage parce que ça s'inscrit dans la vision régionale des services publics d'emploi que les gens veulent développer.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: La ministre devrait savoir, en réaction à sa réponse venant des bancs ministériels, que les députés de son propre caucus ne lui disent pas ce qu'elle vient de dire à l'Assemblée nationale. Parce que je peux dire à la ministre que les députés du caucus libéral, eux, entendent jour après jour les représentations faites par ces groupes-là qui vivent des coupures massives.

Je vais lui donner des exemples. Les clubs de recherche d'emploi, qui sont bien établis au Québec, font un travail dans une niche, font un travail très précis, très utile: le CRE de Lanaudière, coupures de 30 %; Valleyfield, 17 %; à Pointe-Claire, 47 %; à Victoriaville, 56 %; à Rimouski, 25 %; à Côte-des-Neiges, 7 %; à Châteauguay, 17 %; à Matane, 50 % de coupures, M. le Président. Alors, voilà la réalité au net pour les clubs de recherche d'emploi. Ça voudra dire qu'il y a 10 000 personnes qui étaient servies, 10 000 participants dans les années précédentes, en 1998-1999, pour l'année 1999-2000, ce sera 6 000 participants, 4 000 de moins, 40 % de moins de participants, M. le Président.

Alors, est-ce que la ministre peut au moins consentir, aujourd'hui, à participer à une commission parlementaire qui pourra réconcilier son discours puis ce qu'elle entend venant de la part de ses propres députés et des gens qui seront en dehors de l'Assemblée nationale aujourd'hui et qui demandent d'être entendus pour qu'ils puissent venir en aide aux plus vulnérables dans notre société?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, les ressources externes sont entendues. Oui, c'est une opération difficile, mais oui, elles sont entendues. D'abord, elles le sont, je les ai rencontrées à plusieurs reprises, soit sur la scène nationale ou localement, sur le terrain. Par ailleurs, dans toute cette opération de reconduction des contrats avec les ressources externes, j'ai demandé, et c'est en oeuvre actuellement, que chaque région, chaque direction régionale et chaque conseil régional des partenaires du marché du travail mette en place un processus de révision pour que cette opération de reconduction là se fasse correctement et éviter qu'il y ait de l'arbitraire.

Mais, c'est bien évident, nous avons fait le choix, nous avons fait le choix comme gouvernement de localiser notre action, de faire en sorte de donner des leviers aux acteurs du marché du travail locaux. On ne peut pas, parce que c'est une période plus difficile, décréter tout le Québec. Moi, je suis gardienne et ce gouvernement est gardien des paramètres, mais il y a des décisions qui sont prises sur une base locale et régionale. Nous allons les appuyer, et je m'assure que les lieux pour discuter entre les décideurs et les ressources externes existent et qu'ils soient efficaces.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Puisque la ministre semble vouloir reporter le blâme ou la responsabilité sur les organismes locaux, est-ce qu'elle peut nous dire de combien elle a coupé les budgets, au niveau local? Est-ce que la ministre peut nous dire, là, avec quels outils ils sont pris, eux, pour travailler? Peut-être que la ministre peut reconnaître que c'est difficile pour les organismes locaux de mettre un gallon dans une pinte, quand elle vient de couper leurs budgets au point où elle les a coupés!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: La dernière chose que je voudrais faire, c'est laisser l'impression – parce que ce n'est pas vrai – qu'on ne prend pas nos responsabilités. Il y a des responsabilités au niveau national, mais il y a aussi des responsabilités aux niveaux régional et local qui sont réclamées, aussi, par les acteurs régionaux et locaux. Et je pense que c'est important que les choses se jouent correctement sur la scène nationale, mais aussi, quand il y a des périodes plus difficiles, que les décisions se prennent tout aussi correctement entre les acteurs régionaux et locaux.

Bien sûr, cette opération reconduction, même s'il n'y avait pas eu une problématique budgétaire, on le sait, on a surengagé, on a pris beaucoup d'engagements envers les personnes et envers les organismes, même s'il n'y avait pas eu cette situation problématique budgétaire, cette reconduction aurait été difficile. Elle aurait été difficile parce que nous avons mis ensemble des organismes qui étaient financés dans trois circuits différents où la planification était faite dans l'esprit de ces bâilleurs de fonds. Nous nous sommes donné un levier et nous avons l'obligation d'être cohérents.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Mesures d'employabilité pour les prestataires de la sécurité du revenu

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. M. le Président, quoi qu'en dise la ministre d'Emploi-Québec, quoi qu'en dise le premier ministre du Québec, la réalité, c'est que les prestataires de la sécurité du revenu sont les grands perdants, les grands oubliés de cette réforme de services d'emploi. Après s'être fait dire, M. le Président, que leurs frais de garde, leurs frais de transport, leurs frais pour leur matériel didactique, leurs frais scolaires étaient suspendus et non payés, les prestataires de la sécurité du revenu se voient maintenant carrément fermer la porte au nez en ce qui a trait au développement de l'employabilité, et ça, pour une période indéterminée.

Documents déposés

Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer plus de 650 lettres adressées au premier ministre du Québec, M. le Président, à cet égard.

Le Président: Alors, il y a consentement, Mme la députée.

Une voix: Combien?

Mme Loiselle: Plus de 650 lettres, M. le Président, des résidents et des résidentes de mon comté seulement – imaginez si ça venait de tous les comtés à travers le Québec – qui expriment au premier ministre du Québec et à la ministre d'Emploi-Québec leur déception, leur découragement devant le cafouillage d'Emploi-Québec dont ils sont les premières victimes.

Alors, je pose la question au premier ministre du Québec: Est-ce que, pour lui, Emploi-Québec est toujours très satisfaisant au niveau de sa performance et, si pour lui c'est mission accomplie pour Emploi-Québec, est-ce qu'il réalise que, pour les gens de mon comté qui se font fermer carrément la porte au nez, c'est plutôt désespoir garanti?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, il y a eu une résolution unanime en cette Chambre réclamant le rapatriement des sommes du fédéral qui étaient affectées à la formation de la main-d'oeuvre. Nous nous sommes entendu que cette réforme-là, elle était importante et qu'elle devait se dérouler sur une période de trois ans. Nous venons de compléter la première année. Et, je vais vous dire très honnêtement, quand je vois l'attitude de l'opposition officielle, je me demande qui a intérêt à ce que ça ne marche pas.

Des voix: Bravo!

Mme Loiselle: M. le Président...

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, quand le premier ministre du Québec va-t-il tenir parole et tenir son engagement et prioriser dans ses choix les plus démunis afin que les prestataires de l'aide sociale, M. le Président, aient la même chance, la même chance de s'en sortir que toute personne au Québec qui se cherche un emploi?

(10 h 20)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, nous savons – la ministre l'a dit, je l'ai dit moi-même à plusieurs reprises – que nous sommes en train de roder un nouveau régime qui a fait la fusion de trois régimes différents, d'innombrables programmes qui doivent être synthétisés en un plus petit nombre, avec plus de synergie.

Et nous pensons que la première année d'opération a été remarquable dans les circonstances, d'autant plus qu'on a beau faire état de toutes sortes de choses, mais ce qui est fondamental, c'est qu'il y avait des objectifs qui avaient été assignés à ce programme, M. le Président, l'an dernier, lors du transfert du gouvernement fédéral au niveau provincial et les partenaires de l'emploi, c'est-à-dire les employeurs, les représentants syndicaux et communautaires et le gouvernement, peuvent dire avec fierté que 128 000 personnes sur l'assurance-emploi ont bénéficié des mesures actives, alors que l'objectif était de 133 000, donc 96 %.

Bon, on aurait préféré faire 100 %, mais on a fait 96 %.

Mais les autres objectifs ont été plus qu'atteints. Par exemple, on a 43 300 personnes qui étaient sur l'assurance-emploi qui sont de retour au travail parce que ayant bénéficié de ces mesures actives, et ça, c'est un résultat de 100 % par rapport aux objectifs que tout le monde s'était fixés. Et, quant au plan d'action qu'on avait établi, on avait un objectif de 80 nouvelles participations et mesures actives, et pour les moins de 30 ans, et nous avons atteint un résultat de 119 %.

Alors, nous ferons encore mieux cette année, M. le Président, nous allons travailler très fort. Nous savons qu'il y a eu un problème budgétaire, et là disons les choses telles qu'elles sont arrivées. Dans le cours de la mise en place du nouveau régime, il est apparu qu'on a craint qu'il y avait des montants qui ne soient pas dépensés à la fin de l'année et, pour être certain que tous les montants seraient dépensés, alors on a ouvert les portes pour que l'argent se dépense, mais il s'est trouvé...

Des voix: ...

M. Bouchard: Non, non, on a vraiment été averti qu'il y avait un danger qu'il y ait des crédits périmés et on ne voulait pas qu'il y ait des crédits périmés. Alors, à ce moment-là, on a été obligé d'ouvrir les vannes. Les contrôles qui sont mis en place ne sont pas parfaits parce que c'était la première année d'opération, et il y a eu un dépassement de 80 000 000 $, et le budget cette année, là, il souffre de cette question. Nous sommes en train de la regarder avec le Conseil du trésor – je l'ai dit, M. le Président – et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour remédier à cette situation. Alors, il y aura de bonnes nouvelles qui vont venir.

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Accessibilité de la mesure permettant aux prestataires de la sécurité du revenu de terminer leurs études secondaires

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci, M. le Président. En principale. En raison du cafouillage Emploi-Québec, les prestataires de la sécurité du revenu en formation pour compléter leur secondaire au Centre de formation Rimouski-Neigette manifestent ce matin devant le bureau de la députée de Rimouski. La députée est au courant de ce dossier mais semble défendre davantage son gouvernement que les citoyens démunis de son comté dans ce dossier.

M. le Président, est-ce que la ministre de l'Emploi se rend compte qu'en manipulant l'information que l'on donne à ces gens...

Le Président: M. le député, je vous indique que vous ne pouvez pas poser la question comme vous venez de le faire. Vous ne pouvez pas accuser un collègue de l'Assemblée de manipuler de l'information. Alors, reposez votre question et retirez votre propos, s'il vous plaît.

M. Béchard: Je retire le mot «manipuler». Est-ce que la ministre de l'Emploi se rend compte qu'en évitant de donner l'heure juste à ces gens qui sont en formation, peut-être qu'elle achète du temps pour elle, mais elle enlève l'espoir à ces gens-là de s'en sortir? Et, au lieu d'être le grand défenseur de paramètres, est-ce qu'elle ne pourrait pas être le défenseur de ceux et celles, au Québec, qui sont les plus démunis et qui veulent s'en sortir et retourner sur le marché du travail?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, s'il y a une chose qu'on a nettement améliorée, c'est le fait qu'avant les prestataires de la sécurité du revenu tournaient en rond dans des mesures d'employabilité. Vous savez que, l'année dernière, plus de 50 % de nos mesures ont rejoint des personnes assistées sociales. Vous savez aussi que les personnes qu'on appelle les «sans-chèque» – ce n'est peut-être pas une expression heureuse – mais qu'on ne rejoignait nulle part, bien, on en a rejoint 17 000 l'an passé. Alors, ça, c'est un progrès très net.

Et, quand ma prédécesseure, à l'époque, ministre de l'Emploi a eu cette vision de cette réforme-là, c'est ce qu'elle voulait faire, c'est ce que mon gouvernement a voulu faire, faire en sorte que ces mesures soient aussi accessibles aux prestataires de la sécurité du revenu, parce que...

Le Président: En terminant, Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, il y a donc des mesures – et je pense que le cas qui est signalé est intéressant – de formation qui sont disponibles pour les prestataires de la sécurité du revenu. Alors, on part du point où il y en avait très peu et, lorsqu'il y en avait, ça tournait en rond. On est donc maintenant capable d'inscrire les gens dans un parcours qui a un sens. C'est un grand pas que nous avons franchi cette année.

Et, oui, il y a de la formation qui est disponible, oui, on aimerait répondre à tous les besoins de formation, mais on sait pertinemment que ce n'est pas possible. Alors, il faut – et ça, je l'ai déjà dit en cette Chambre – vraiment qu'il y ait un travail qui se fasse avec les personnes qui veulent améliorer leur situation par rapport au marché du travail, de cibler la mesure de formation qui va les amener le plus rapidement possible au marché du travail. C'est ça qu'on essaie de faire.

Le Président: M. le député de Limoilou, en question principale ou complémentaire?

M. Després: Principale. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale. M. le député de Limoilou.

Financement de la mesure permettant aux prestataires de la sécurité du revenu de terminer leurs études secondaires

M. Michel Després

M. Després: Oui. M. le Président, le centre local d'emploi de Beauport a reconnu le profil de formation d'une jeune femme de 20 ans afin qu'elle puisse terminer son Diplôme d'études secondaires. Cependant, cette formation devra se terminer après 34 semaines, soit le 23 juin prochain, faute de fonds. En effet, cette jeune dame de 20 ans s'est vu retirer les 67 semaines nécessaires au programme déjà suivi lui permettant d'obtenir son Diplôme d'études secondaires.

M. le Président, ma question à la ministre: Quand la ministre compte-t-elle permettre à cette jeune dame de 20 ans, Mme Leclerc, de terminer sa formation d'études secondaires?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, vous savez que, dans le passé, il y a des fois où on disait que c'était tant de centaines d'heures de disponibles et, en dehors de ça, point de salut. Maintenant, on est capable de moduler, on est capable d'avoir des interventions qui sont davantage axées sur les besoins.

Bien sûr, je ne connais pas cette situation en particulier, je ne la commenterai pas, mais il y a une tonne de choses qui peuvent s'être passées, notamment... Parce qu'il arrive, oui, qu'il y ait des agents qui fassent le point avec les prestataires pour voir: Est-ce que la mesure est appropriée, est-ce que ça va, est-ce que les cours conviennent, etc. Alors, je ne peux pas réagir à cette situation-là, mais, oui, de temps en temps, il y a des mises à jour de la situation, et ça peut donner des décisions comme ça, comme ça peut être d'autres éléments.

Ça me fera plaisir de le vérifier, mais c'est bien évident que, lorsqu'on engage les gens dans une mesure de formation qui est assez longue, il y a, à des moments, des mises au point.

Le Président: En complémentaire ou en principale?

M. Béchard: En principale.

Le Président: En principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Nature des informations transmises par le ministre de l'Éducation à une firme privée concernant les déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci, M. le Président. Hier, nous avons demandé au ministre de l'Éducation du Québec de nous indiquer si le projet de son ministère de transmettre, en 1998-1999, à une firme privée la saisie de données de formulaires de déclaration des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage avait été réalisé selon les règles de l'art. En l'absence de réponse, nous avons attendu pour voir s'il y avait une réponse différée, il n'y en a pas.

Ce matin, M. le Président, j'aimerais savoir si le ministre de l'Éducation peut nous confirmer, ainsi qu'aux parents et aux enfants handicapés du Québec, que les informations qui auraient été transmises comprennent, entre autres, le code de difficulté et de déficience, le type de regroupement et le cheminement particulier des enfants handicapés au Québec.

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai rencontré mes fonctionnaires hier après-midi pour faire le point sur ce dossier. On m'a dit que, jusqu'à présent, selon les premières indications, il ne semble pas y avoir aucun problème, que les règles de la Loi d'accès à l'information ont été suivies. Par contre, j'ai demandé qu'on revérifie et, demain matin, en cette Chambre, je vous donnerai toutes les réponses précises sur la question posée hier par le député de Kamouraska-Témiscouata.

(10 h 30)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle et député de Brome-Missisquoi, en complémentaire?

M. Paradis: En principale, M. le Président.

Le Président: En principale.

Consultation de la CAI concernant la transmission à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Sur le même sujet, est-ce que, dans sa recherche au sein du ministère dont il assume la responsabilité, le ministre pourrait diriger ses vérifications vers le Rapport sur la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels dans l'appareil gouvernemental ,

partie 1, juin 1998, Commission d'accès à l'information, page 86, demande d'information, objet: «Le ministère de l'Éducation du Québec informe la Commission d'accès à l'information de son intention de confier à une entreprise privée la saisie de formulaires de déclaration des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dès septembre 1997. Observation: Le ministère de l'Éducation du Québec entend réaliser ce projet en 1998-1999. Recommandation: Le ministère de l'Éducation doit soumettre – doit soumettre – à la Commission d'accès à l'information le projet de contrat avant sa signature»?

Est-ce qu'il peut vérifier si ce projet a été soumis à la Commission d'accès à l'information avant sa signature?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, c'est la même question que le député de Kamouraska-Témiscouata, donc même réponse.

Le Président: M. le député.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Et, en additionnelle, M. le Président, est-ce que, dans sa recherche d'information dans le ministère dont il est le premier responsable, le ministre peut retrouver une lettre du 23 avril 1999 adressée par Daniel Legault, directeur des communications et responsable de l'accès à l'information, à M. Jean Foisy, de la Commission d'accès à l'information du Québec, à l'effet que le projet de contrat ne lui a cependant pas été soumis avant sa signature?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ça me fera plaisir, comme je le disais tantôt, de répondre demain, mais je pense que le député n'a pas à s'inquiéter.

Le Président: M. le député de Nelligan, en question principale.

Indemnisation des victimes du sang contaminé

M. Russell Williams

M. Williams: Oui, merci, M. le Président. Il y a plus qu'un an, le premier ministre a fait volte-face dans le dossier de l'indemnisation des victimes du sang contaminé. Il a dit qu'il ajoutait 75 000 000 $ pour les victimes avant 1986 et après 1990, au-dessus du 75 000 000 $ déjà annoncé pour les victimes entre 1986 et 1990. Depuis ce temps et malgré une série de promesses jamais tenues, les victimes n'ont rien.

M. le Président, ma question est fort simple: Quand les victimes contaminées avant 1986 et après 1990 auront-elles leur compensation et combien est-ce qu'elles vont recevoir?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je vous dirais que, compte tenu de l'importance des problèmes que vivent ces gens, ce sera le plus tôt possible. Et j'espère, d'ici quelques semaines, sûrement avant le début de l'été et des vacances estivales, pouvoir annoncer quels seront les programmes que nous pourrons rendre disponibles et à quelle hauteur, et quels seront les processus qu'on devra suivre pour y avoir accès, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Russell Williams

M. Williams: Est-ce que le premier ministre va respecter sa parole de donner 150 000 000 $ pour toutes les victimes, et je voudrais savoir quand est-ce que les programmes vont être en place?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre comme notre gouvernement respectons nos engagements. S'il en était autant du fédéral, ça nous simplifierait la chose, cependant.

Alors, M. le Président, on sait que la mise en place de telles mesures, évidemment, demeure complexe, quand ce ne serait que de retrouver les gens qui ont été victimes d'une telle contamination, à quel moment, etc. Et je peux vous dire que, lorsque nous annoncerons les mesures que nous appliquerons, lorsque nous annoncerons les programmes qui seront disponibles, nous ferons état aussi de la façon dont les gens pourront signifier le fait qu'ils croient avoir été contaminés ou non en fonction des dates qui auront été arrêtées, et nous procéderons avec diligence, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Projet de

loi sur les clauses orphelin

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Lors de la campagne électorale, le gouvernement s'était engagé – dans les discours, en tout cas, de ce qu'on entendait comme des principes dans lesquels il croyait – à légiférer sur la question des clauses orphelin. Alors, la campagne électorale passée, la question des principes est passée par-dessus bord. Je pense qu'un éditorialiste du Soleil a bien résumé toute la politique du gouvernement en matière des clauses orphelin ce matin, le

titre de l'éditorial c'est: Sauver la face .

Ma question à la ministre ce matin: Est-ce que la ministre réalise au moins que le projet de

loi sur les clauses orphelin crée une majorité d'orphelins?

C'est-à-dire que, selon le propre rapport du ministère, 50 % des clauses orphelin ne sont pas couvertes par son projet de loi; que les policiers, qui ont été victimes de plusieurs clauses orphelin, ne sont pas couverts; même chose pour les pompiers; que les jeunes médecins, il n'y a pas d'intention qui est lancée à leur endroit, qui avaient participé à la commission parlementaire; mais que, pire encore, dans le cas des enseignants, qui a été signé par le gouvernement du Parti québécois, dans le cas des agents de la paix, qui est le cas le plus odieux, où, pendant qu'en commission parlementaire des jeunes venaient devant une commission soutenir un propos, de l'autre côté de la rue, au Conseil des ministres, durant la même semaine, on a voté un décret proposant ou imposant une clause orphelin aux agents de la paix, et, dans le cas des employés municipaux, dans plusieurs municipalités, où c'est le gouvernement qui a encouragé les municipalités à signer des clauses orphelin, le projet de loi n'aura aucun effet.

Alors, je veux entendre la ministre: Est-ce qu'elle se rend compte que son projet de loi crée tellement d'orphelins qu'il ne réglera même pas les cas odieux causés par son propre gouvernement?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, nous avions tout un défi, et je suis très heureuse que nous ayons réussi à faire un bon bout de chemin, le défi de codifier cette intention, de mettre dans une loi cette intention d'encadrer le phénomène des clauses orphelin. C'était tout un défi de le faire, et nous l'avons fait. Certains ont parlé de compromis, de ci, de ça.

Nous l'avons fait dans une optique d'équilibre entre ce message important notamment de la part des jeunes mais aussi de la part de ceux qui sont des nouveaux arrivés, si je peux m'exprimer ainsi, dans une entreprise, qui ne veulent pas porter le poids, lorsqu'il y a des coups durs dans une entreprise, ne veulent pas être les seuls à le faire, mais en même temps ce message, cet équilibre important, qu'il y a une réalité qui est un contexte économique qui peut être vécu dans une entreprise où il y a beaucoup de pression sur les coûts de main-d'oeuvre. Alors, oui, nous avons tenté de faire des équilibres.

C'est sûr qu'on pourrait discuter longuement des questions qui sont apportées par le député de Rivière-du-Loup. On a fait des choix, par exemple de passer par la

Loi sur les normes du travail parce qu'on trouvait que c'était le véhicule qui couvrait le mieux. Mais je pense que ces discussions-là, on les aura dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, autour d'un processus parlementaire qui s'appelle une commission parlementaire. C'est un projet de loi qui est consistant, qui est plus qu'un point de départ, mais, oui, on aura à discuter et à débattre ensemble de sa portée, de ce que nous voulons réellement faire dans ce dossier-là.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que la ministre a pris connaissance du projet de loi qui a été déposé par ses collègues et amis du Bloc québécois à Ottawa, qui, lui, interdit toutes les clauses orphelin, est d'application immédiate, d'application permanente, qui ne met pas le fardeau de la preuve sur le dos des jeunes? Est-ce qu'elle peut nous expliquer pourquoi, quand ils sont dans l'opposition, à Ottawa, ils font des projets de loi basés sur des principes mais que les cousins qui sont au pouvoir au Québec font des projets de loi basés sur des entourloupettes pour sauver la face?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, lorsqu'on a à bâtir, si je peux m'exprimer ainsi, une pièce législative qui est presque unique au monde, on prend connaissance de tout.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que la ministre – qui va certainement satisfaire ceux qui nous écoutent par sa réponse complète – peut nous expliquer au moins en vertu de quelle façon de penser, si elle légifère par principe pour éliminer des discriminations envers les jeunes, pourquoi ces discriminations-là vont être inacceptables entre décembre 2002 et décembre 2004, mais ces discriminations-là sont acceptables d'ici décembre 2002 et vont l'être à nouveau à partir de janvier 2005? Est-ce que la ministre peut nous expliquer comment, sur une question de principe, on peut légiférer pour une période de 24 mois dans l'histoire?

(10 h 40)

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je me permets quand même certains commentaires. On ne pouvait pas penser à faire une législation comme celle-là avec un effet immédiat, c'est impossible. La plupart du temps, ces clauses-là ont été négociées très difficilement dans une entreprise. Est-ce qu'on pouvait imaginer que du jour au lendemain, alors que ces clauses sont en général librement négociées, le monde arrêtait et que tout était illégal? Il fallait prévoir une période de transition. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler en commission parlementaire. Nous avons prévu une période de trois ans notamment parce qu'on sait que d'ici trois ans...

Des voix: ...

Mme Lemieux: C'est extrêmement difficile, M. le Président, de compléter une réponse...

Le Président: En terminant, rapidement, Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je pense qu'il était plus responsable de prévoir une période de transition. Nous proposons une période de transition de trois ans parce qu'on sait que d'ici trois ans plus de 80 % des conventions collectives vont se terminer, vont se conclure; ça nous apparaissait une période raisonnable. Maintenant, on pourra en discuter en commission parlementaire. Mais je vous le répète: Quand on construit une pièce législative unique, on regarde tout ce qu'il y a. Et puis c'est une loi d'application, on émet des hypothèses. C'est ce qu'on a fait, et on a eu le mérite de le faire le plus concrètement possible.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure.

Intention d'Hydro-Québec d'imposer des frais d'administration à ses clients à cause du conflit de travail

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Depuis le début du conflit de travail chez Hydro-Québec, les clients de la société d'État ne savent plus sur quel pied danser. Et pour cause, M. le Président. Le 8 mai dernier, on apprend qu'Hydro-Québec menace d'imposer des frais d'administration à l'ensemble de sa clientèle qui choisit de payer son compte d'électricité par la poste. Quelques jours plus tard, on se réveille, et Hydro-Québec nous apprend qu'elle retire sa menace d'imposer des frais d'administration à sa clientèle justement qui choisit de payer son compte d'électricité par la poste.

Cependant, cette semaine, surprise pour des millions de Québécois qui, en recevant leur compte d'électricité, se rendent compte qu'Hydro-Québec revient à la charge avec sa menace d'imposer des frais d'administration pour sa clientèle qui choisit justement de payer son compte d'électricité par la poste. Et comble de l'aberration, M. le Président, Hydro-Québec a choisi volontairement de ne pas joindre au compte d'électricité l'enveloppe-retour qui habituellement fait

partie du compte d'électricité.

Alors, M. le Président, ma question au ministre des Ressources naturelles: Est-ce que le ministre est d'accord avec cette attitude arrogante d'Hydro-Québec? Est-ce que le ministre accepte que les clients d'Hydro-Québec M. le Président, fassent les frais du conflit de travail?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, non, je ne suis pas d'accord que les clients d'Hydro-Québec subissent les contre-coups du conflit de travail qui sévit actuellement au sein de l'entreprise. Et je pense que le deuxième avis paru dans les journaux devrait être le bon, et c'est celui-là qui devrait être suivi.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

Profits réalisés par les distributeurs et les transformateurs de porc au cours de la dernière année

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui, M. le Président. M. le Président, 1998 aura été une année très difficile pour les producteurs de porc québécois. D'autant plus difficile que, pour convaincre le gouvernement du Québec de leur détresse, ils ont dû manifester sur l'autoroute 20, d'où ils ont été expulsés, comme on le sait, par la Sûreté du Québec. Mais, pendant que les producteurs devaient vendre leur porc en dessous de leur coût de production, le prix payé par le consommateur baissait à peine. La chute sans précédent du prix du porc payé aux producteurs ne s'est donc pas traduite par une baisse du prix auprès du consommateur.

En pareille situation, quelles sont les dispositions qui ont été prises par le ministre de l'Agriculture pour vérifier si des profits excessifs auraient été réalisés par les intermédiaires sur le dos et des producteurs et des consommateurs, d'autant plus que le gouvernement du Québec aura dû investir au cours de la dernière année au-delà de 200 000 000 $ pour assurer un prix raisonnable aux producteurs de porc du Québec et éviter une véritable catastrophe l'automne dernier? M. le Président, est-ce que le ministre est en mesure de nous indiquer où est passé tout cet argent du porc?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, d'abord, il est juste d'indiquer que nous avons convenu d'une entente avec la Fédération des producteurs de porcs du Québec pour ajouter 9,54 $ au prix de coût de production de chaque unité en vue de maintenir nos capacités de production au Québec et ainsi couvrir par le régime d'assurance – un régime d'assurance, M. le Président – les risques courus par ces producteurs et ces productrices dans le domaine de cette production.

Par ailleurs, nous avons entrepris des travaux visant à identifier quelle est la marge de profit, les marges qui se sont dégagées pour les distributeurs et les transformateurs, compte tenu du prix du marché international pour ce produit alimentaire, cette production au Québec. La réponse que nous avons obtenue jusqu'à maintenant, c'est qu'il y a eu une baisse de 11 % en moyenne des prix du porc sur le marché québécois pendant cette période.

Et nous poursuivons, avec un groupe d'étude spécialisé sur cette question, l'analyse des résultats et de l'examen, puisque ce n'est pas facile à identifier, les revenus qui sont engendrés par tout l'ensemble des éléments de cette production, lorsque c'est rendu sur la tablette ou dans les marchés de consommation.

À cet égard, M. le Président, je voudrais aussi corriger l'information qui s'est glissée dans la question du député. L'État n'a pas investi 200 000 000 $ pour supporter cette production. Nous avons, comme c'est convenu avec la Fédération des producteurs... Ce que nous avons fait, c'est que nous avons permis au régime d'assurance de jouer son rôle lorsqu'il y a des catastrophes dans ce domaine de production.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre, qui vient de nous faire part d'un écart sur les tablettes de 10 % environ du prix payé par le consommateur, peut nous indiquer s'il a l'intention de se soucier si quelqu'un, au cours de la crise dans le domaine porcin, s'est graissé la patte, puisque le prix payé aux producteurs, lui, a été réduit de 200 % à 300 %? C'est là l'objet de ma question, M. le Président. Est-ce que le ministre a l'intention de vérifier s'il y a eu des abus quelque part dans le système qui ont fait en sorte que cet argent-là a fondu comme de l'eau?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Bien, c'est précisément ce que je réponds au député de Richmond, M. le Président. Nous sommes à examiner une analyse fine de la question. Oui, évidemment, il y a une différence entre ce qui s'est payé au marché international pour cette production et, par ailleurs, le prix à la consommation. Jusqu'à maintenant, nous avons d'abord identifié la marge de différence entre les prix pour une période comparable et, par ailleurs, nous allons tenter d'obtenir les réponses pour connaître là où s'est dirigée la marge entre les deux productions pour identifier peut-être ce que le député appelle quelqu'un qui se serait graissé la patte à quelque part.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, maintenant, en question principale.

Augmentation salariale des travailleurs en garderie

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. M. le Président, lors d'une conférence de presse tenue le 20 mai dernier, la ministre en

titre de la Famille et de l'Enfance annonçait le plan de redressement salarial dans les services de garde. Elle a indiqué que, à propos du pourcentage du personnel touché par cette mesure, et je la cite, «ce serait 100 % parce que tous voient leur salaire corrigé». Dans un récent

article dans le journal The Gazette , une porte-parole de la ministre déléguée, cette fois-ci, à la Famille et à l'Enfance signalait que l'augmentation salariale est un exercice d'équité à l'intérieur du réseau seulement et, je cite, «we never said we wanted to increase the salaries of day-care workers», on n'a jamais dit qu'on avait l'intention d'augmenter le salaire des travailleuses.

La question est fort simple, M. le Président: Qui dit vrai? la ministre en

titre ou la porte-parole de la ministre déléguée? Et est-ce que la ministre déléguée est en mesure de répéter aujourd'hui les propos rassurants de sa collègue afin que 100 % des travailleuses en garderie soient touchées par des augmentations salariales prévues?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, il m'apparaît très important de souligner que le gouvernement du Parti québécois a tenu sa promesse et que le rattrapage salarial s'est fait dans le réseau des centres à la petite enfance du Québec.

Des voix: Bravo!

(10 h 50)

Mme Léger: J'aimerais dire, M. le Président, que c'est un moment historique, que tout le personnel s'en réjouit. Il y a eu un groupe de travail qui nous a fait des recommandations, et ces recommandations font l'affaire de tout l'ensemble du milieu des centres de la petite enfance. Tout le milieu est concerné: le milieu familial, les garderies à but lucratif, tout le personnel en garderie, les directeurs, les gestionnaires et tous les travailleuses et travailleurs en garderie, M. le Président. Et le rattrapage se fait pour tout ce monde-là.

Le Président: M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, si cela est vrai, est-ce que la ministre comprend qu'avec les 148 000 000 $ budgétisés sur les quatre ans, qu'avec les augmentations de 44 000 000 $ pour la première, deuxième, troisième et quatrième année, auxquels s'ajoutent 38 000 000 $ dans la deuxième, 32 000 000 $ dans la troisième, 32 000 000 $ dans la quatrième, elle n'arrive pas à avoir la moitié des sommes requises pour faire face à tous ses engagements, avec 148 000 000 $? Qu'est-ce qui se passe? Est-ce qu'elle s'est trompée dans les chiffres ou est-ce qu'elle tripote le 40 % offert aux...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, manipuler des chiffres ou tripoter des chiffres, ça a une même signification. Retirez vos propos et reposez votre question rapidement.

M. Copeman: M. le Président, je les retire, je les remplace par: Est-ce qu'elle laisse planer des faux espoirs en annonçant 40 % d'augmentation avec moins de la moitié de la somme requise pour faire face, sur les quatre ans?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Je sais, M. le Président, que c'est peut-être agaçant pour le député de Notre-Dame-de-Grâce de voir que le gouvernement du Parti québécois a tenu sa promesse et que le rattrapage salarial s'est fait. M. le Président, les sommes sont disponibles, c'est 148 000 000 $ étalés sur quatre ans, et il y a une moyenne de 38 % de rattrapage salarial qui se fait dans le milieu des garderies, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, en principale.

Proposition de modification du calendrier scolaire pour aider l'industrie touristique

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Merci, M. le Président. S'il y a un constat qui fait l'unanimité dans les milieux touristiques et économiques, c'est bien celui de retarder la rentrée scolaire en septembre pour les étudiants de l'université et du cégep et aussi d'étaler sur deux semaines la période qu'on connaît comme étant la relâche scolaire d'hiver.

Le Regroupement québécois pour la modification du calendrier scolaire nous donne les chiffres suivants qui démontrent que le maintien des emplois au mois d'août serait de 950 emplois, et on parle de revenus de 35 000 000 $ engendrés. Et, pour ce qui est de la relâche au mois de mars, on parle du maintien de 450 emplois et de 21 000 000 $ de revenus additionnels.

Ma question au ministre délégué au Tourisme: Se rappelle-t-il, M. le Président, lors de l'étude des crédits, qu'il s'était engagé à consulter les intervenants du milieu touristique, à convaincre les administrateurs scolaires, je le cite, «le monde syndical, pour convaincre aussi les gens des cégeps qu'il y a aussi des avantages pédagogiques à faire en sorte qu'on puisse modifier le calendrier scolaire»?

Est-ce que le ministre délégué peut nous dire la suite qu'il a donnée à ce dossier-là, étant donné qu'il est trop tard pour la rentrée 1999-2000, s'il a consulté le ministre de l'Éducation et quelle suite il a donnée à ce dossier-là?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre délégué au Tourisme.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Alors, merci, M. le Président. D'abord, je remercie la députée de Jean-Talon de me poser cette question en Chambre.

Des voix: Oui!

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien, sur ce sursaut d'émotion à la fin de la période des questions et des réponses orales, peut-on laisser le ministre maintenant répondre?

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Alors, les Îles-de-la-Madeleine provoquent toujours des émois, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Arseneau: En fait, c'est la première question de ma vis-à-vis au Tourisme, mais ça me permet de mentionner que l'industrie touristique se porte très bien, M. le Président. Et effectivement la question soulevée par la députée de Jean-Talon est une question importante. C'est une question qu'on a abordée lors du dernier Forum de l'industrie touristique, ce printemps.

J'ai aussi rencontré le président du comité, M. Labrie, et j'ai effectivement fait des représentations auprès de mon collègue à l'Éducation. Mais on a à chaque fois mentionné qu'il s'agit d'un dossier qui est très difficile, puisque vous savez que le calendrier scolaire est une matière de négociations locales, et les gens de l'opposition le savent très bien. Actuellement, il y a des négociations qui sont en cours.

Et l'engagement que j'ai pris, c'est de faire en sorte qu'on allait se donner des arguments pour convaincre le milieu scolaire et pour convaincre l'industrie touristique, ça va de soi, qu'il faut aller dans ce sens-là. Et nous y travaillons. Et, si mon collègue le ministre de l'Éducation veut ajouter et confirmer que les démarches sont engagées, je le remercie beaucoup.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, le complément de réponse du ministre de l'Éducation viendra à une autre période de questions à la suite, peut-être, d'une autre question.

Réponses différées

Non-remboursement de certaines dépenses aux participants du Programme d'assistance-emploi

Entre-temps, nous allons passer à la réponse différée de Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi relativement à une question posée le 2 juin dernier par Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, question qui concernait un cas de coupure de frais supplémentaires dans le cadre d'une mesure d'Emploi-Québec. Alors, Mme la ministre, d'abord.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, effectivement, le 2 juin dernier, la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne a souligné un dossier d'une personne en particulier. Évidemment, je ne donnerai pas d'informations trop nominatives, mais effectivement j'ai pris avis de cette question à ce moment-là pour réaliser par la suite que la députée nous a parlé, nous a engagés dans un dossier qui était réglé depuis le 21 mai, puisque cette dame-là avait fait parvenir une lettre à mon cabinet et que j'avais demandé qu'on vérifie ce dossier-là.

Il s'agit, dans ce cas-là, du fait que cette dame, effectivement, était engagée dans une mesure et qu'il y avait, au niveau du centre local d'emploi, un désir – et je pense qu'on ne peut pas leur reprocher ça – de faire un état de situation avec chacun des participants pour vérifier ponctuellement si les choses fonctionnaient bien. Alors, c'est un peu ce qui s'est passé. Il y a eu une pause d'un certain temps. Et, depuis, cette dame-là a reçu l'aide financière qui était prévue dans son parcours, parce que, visiblement, son parcours était tout à fait approprié.

Alors, c'est le sens d'ailleurs du parcours individualisé. Écoutez, on ne dit pas à une personne: Voici, vous vous engagez, et on ne lui parle plus jamais, on ne parle plus de rien. Il nous faut avoir ces mises au point là avec les personnes, bien les accompagner. Alors, c'est ce qui s'est passé dans ce dossier-là. Le dossier est donc réglé depuis le 21 mai.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, au sujet du dossier dont la ministre me parle, je trouve ça bien drôle parce que je n'avais même pas mentionné le nom de la dame. Alors, j'imagine que Mme la ministre me parle d'un dossier, là, que peut-être un de ses députés lui a transmis, parce que je n'avais pas donné le dossier.

Mais la réalité, c'est que seulement un organisme dans mon comté, la semaine dernière, m'a dit qu'il y a plus de 250 dossiers à traiter actuellement dans la même situation, des gens qui participent et que l'agent a téléphoné puis il a dit: On s'excuse, on n'a plus d'argent, on coupe les frais afférents, on les suspend.

Quand la ministre va-t-elle cesser de minimiser cette situation-là et quand va-t-elle exiger que l'on respecte à la lettre les ententes signées entre Emploi-Québec et les prestataires de la sécurité du revenu et que toutes les personnes du Québec à qui on a suspendu les paiements, M. le Président, vont recevoir dans les prochains jours les sommes qui leur sont dues?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je pense que j'ai répondu amplement à ces questions-ci à cette période de questions. Je ne me ferai pas prendre au jeu d'ouvrir tout un autre débat. Dans le cas précis qui a été souligné par la députée, je vous dis que le dossier est réglé depuis le 21 mai.

(11 heures)

Des voix: Bravo!

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 36

Le Président: Bien. Nous allons maintenant passer au vote reporté.

À l'ordre, s'il vous plaît! Le vote porte sur la motion de Mme la ministre d'État de la Santé et des Services sociaux qui propose que le principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, soit adopté. Je vous indiquais que je souhaite que le vote se passe correctement, en silence.

Alors, que les députés en faveur de la motion veuillent bien se lever, d'abord.

La Secrétaire adjointe: M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Perreault (Mercier), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M.

Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M.

Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount– Saint-Louis), M.

Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M.

Lamoureux (Anjou).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:68

Contre:46

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion de Mme la ministre d'État de la Santé et des Services sociaux est adoptée.

Des voix: Adopté.

Le Président: Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des affaires sociales

M. Brassard: Alors, M. le Président, je voudrais faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant aborder les motions sans préavis. D'abord, M. le député de Johnson.

Féliciter Sara-Maude Boucher, de Saint-Denis-de-Brompton, athlète junior de l'année en ski alpin au Canada

M. Boucher: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite Sara-Maude Boucher, de Saint-Denis-de-Brompton, qui a été choisie athlète junior par excellence de l'année en ski alpin au Canada, vendredi dernier, le 4 juin 1999.»

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends qu'il y a d'abord consentement pour la présentation de la motion, et sans débat. La motion est adoptée? Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emploi, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Une voix: Bravo!

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement? Il n'y a pas consentement, M. le député de Robert-Baldwin.

M. le leader du gouvernement.

Révoquer le renvoi du projet de loi n° 204 à la commission de l'aménagement du territoire et le déférer à la commission des institutions

M. Brassard: M. le Président, je vais solliciter le consentement, cependant, des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, en vertu de l'article 186 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que soit révoquée la motion adoptée par cette Assemblée le 21 avril 1999, qui envoyait le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, à la commission de l'aménagement du territoire et que ledit projet de loi soit déféré plutôt à la commission des institutions.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

M. Brassard: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 47

M. Brassard: Conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion pour:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 47, Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la

Loi sur les normes du travail, à compter du 1er septembre 1999;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 23 août 1999; et

«Que la ministre d'État au Travail et à l'Emploi soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, toujours à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, j'avise cette Assemblée, M. le Président, que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi de police, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'éducation entendra le groupe de travail sur la place de la religion à l'école, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions procédera à des consultations particulières ainsi qu'à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur les permis d'alcool et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives; projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30 et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 60,

Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

(11 h 10)

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec; projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, le mercredi 16 juin 1999, de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Qu'en dérogation aux règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale quant au délai de convocation des intéressés dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'intérêt privé – l'opposition en est avisée – la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité, le vendredi 11 juin 1999, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Tout en vous signalant, et en signalant à cette Chambre évidemment, ceux qui ont suivi les avis touchant les travaux des commissions, qu'il y a quatre commissions qui vont siéger ce soir, en soirée, donc que l'Assemblée, la Chambre elle-même, ne siégera pas.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement quant au délai de convocation des intéressés?

M. Paradis: Simplement, M. le Président, par mesure de prudence, est-ce que le leader du gouvernement peut assurer les membres de cette Assemblée qu'il n'y a pas d'intéressés qui vont être spoliés par le fait que le délai prévu au règlement ne soit pas respecté?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, à ma connaissance, non. Et c'est d'une certaine façon aussi à la demande du député qui parraine ce projet de loi que nous avons proposé cette dérogation.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, il y a consentement? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 9 juin 1999, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de prendre en considération le projet de rapport sur les travaux d'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et de planifier les travaux pour l'automne 1999.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le whip de l'opposition officielle.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Le 20 avril, lors de l'étude des crédits de Mme la ministre Santé, je suis intervenu pour lui demander si elle pouvait déposer des études comparatives de coût entre un projet au Foyer de Châteauguay et à l'édifice Christ-Roi, la maison Christ-Roi. Mme la ministre m'a répondu: «...je n'ai pas d'objection à rendre disponibles les études.» Et elle ajoute, plus tard: «...dans les [...] jours qui viennent.» C'était le 20 avril dernier.

Le 12 mai, n'ayant rien reçu suite à cet engagement, j'ai écrit à Mme la ministre. Depuis le 12 mai, je n'ai eu aucun accusé réception. Je suis donc dans une situation, en date du 9 juin, où il y a maintenant près de deux mois que j'ai demandé qu'on puisse me faire parvenir cette étude comparative. Engagement a été pris, la preuve en est dans les transcriptions. Et, même si je l'ai demandé et même si le secrétariat de la commission l'a aussi demandé, nous sommes toujours dans l'attente de ce document.

Est-ce que je peux demander au gouvernement de faire diligence et enfin, pour une fois, de respecter un engagement somme toute assez banal: déposer, produire un document?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Je ne souhaiterais pas que le whip de l'opposition officielle souffre d'une attente supplémentaire. J'irai aux nouvelles dès aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui, M. le Président, dans le même ordre d'idée, des questions ont été adressées au ministre de l'Agriculture en commission parlementaire et qui portaient sur une question importante, comme suite à l'achat et à la revente possible de certains quotas de lait. J'aimerais savoir si on est mesure de s'assurer que nous pourrons connaître une réponse à cette question avant la fin de nos travaux qui sont actuellement en cours.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Boulerice: M. le Président, entre aujourd'hui et la fin de nos travaux, il y a plusieurs jours. J'irai également aux nouvelles, soucieux de ne pas faire souffrir le député de Richmond d'une attente injustifiée.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader. Alors, ceci met fin aux affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons immédiatement débuter les affaires du jour. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, je vous réfère à l'article 41 de l'ordre du jour.

Projet de loi n° 32

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 41 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 de notre règlement par Mme la ministre de la Justice. Alors, ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur le rapport de la commission des institutions? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. André Boulerice

M. Boulerice: Pour et au nom de la ministre, M. le Président, et je reprendrai essentiellement les propos qu'elle aurait aimé tenir en cette Assemblée et je pense que mes collègues de part et d'autre savent que la séance du Conseil des ministres devrait débuter d'ici quelques secondes...

Et tout en me permettant, M. le Président – l'occasion est fort belle, je ne vois pas pourquoi je m'en priverais – de saluer un de mes électeurs qui m'a fait le plaisir d'être dans les tribunes, aujourd'hui.

M. le Président, la ministre aurait aimé simplement saisir cette occasion de la prise en considération du rapport de la commission des institutions pour remercier tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, donc les députés tant du côté ministériel que du côté de l'opposition officielle – et je fais également miens ces propos – de tout le travail effectué au moment de l'étude

article par

article du projet de loi n° 32, qui est la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.

Les travaux, M. le Président, se sont déroulés avec sérieux et, à l'occasion, humour, compte tenu de la présence du député de Verdun, et dans un esprit de collaboration, je crois, qui était de mise pour l'étude d'un projet de loi aussi important pour notre société, un projet de loi qui, d'ailleurs, et il est bon de le rappeler, a l'aval de tous les partis représentés en cette Assemblée nationale.

Avec les remarques constructives des députés, notamment celles du député de Verdun, M. le Président, qui s'est fait un devoir d'étudier minutieusement chaque disposition, nous avons été en mesure de présenter quelques amendements qui ont pour effet bien évident de bonifier le projet de loi qu'il nous tarde, je le souligne en son nom et forcément en mon nom, de voir adopté par l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Nous allons maintenant céder la parole au député de Verdun. M. le député.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: M. le Président, je dois, d'emblée, excuser notre porte-parole, qui est le député de Marquette, qui viendra un peu plus tard intervenir sur ce débat. Et je veux donc intervenir comme membre de l'Assemblée et non pas comme porte-parole.

Je dois dire que j'ai regardé les amendements sur lesquels on avait convenu qu'ils seraient déposés d'ailleurs à l'époque de prise en considération du rapport et qui touchaient essentiellement la version anglaise du projet de loi. La nouvelle rédaction me satisfait, et je dois dire que je suis d'accord avec les amendements à la version anglaise qui sont déposés.

(11 h 20)

Je profiterai des minutes qui me sont imparties pour énoncer deux regrets que l'opposition a eus dans l'étude de ce projet de loi, et ça touche essentiellement deux types d'amendements que nous aurions voulu voir inclus à l'intérieur du projet de loi. Vous savez certainement, parce que vous connaissez bien, M. le Président, le corpus des lois du Québec, que, lorsqu'on parle de conjoints de fait, il existe de nombreuses définitions de «conjoints de fait». Mais je ne rentrerai pas ici dans les différentes définitions de «conjoints de fait».

Il y a, en particulier, un concept qui est présenté, c'est-à-dire un concept où on dit: Pour être conjoint de fait, il faut être présenté comme conjoint.

Nous aurions voulu l'idée relativement plus généreuse qui se trouve à l'intérieur de définitions des conjoints de fait qu'on trouve dans le Régime de rentes, le RREGOP, le RRE et le RRF, dans lesquels on utilise «présenté comme son conjoint par la personne», qui clairement disait que c'était l'individu qui présentait, qui définissait qui était son conjoint de fait et, dans ce cas-là, qui va être son conjoint de même sexe, alors que d'autres lois – et j'y fais référence – utilisent simplement «présenté comme conjoint», où on utilise le concept de commune renommée pour établir le fait qu'une personne est un conjoint ou non.

Ça a l'air banal, M. le Président, mais vous savez à quel point ça sera peut-être difficile, compte tenu de l'évolution de notre société, pour des personnes qui vivent ensemble et qui ont une relation de conjoints et qui sont de même sexe, mais qui n'ont pas voulu nécessairement en faire la même publicité, de pouvoir bénéficier de toute la portée de la loi, car la définition n'est pas la même d'un

article à un autre.

Alors, M. le Président, nous avons systématiquement, à l'intérieur... Et ceux qui sont intéressés peuvent regarder les transcripts du débat en commission parlementaire, nous avons essayé d'argumenter pour uniformiser cette définition et prendre la définition la plus généreuse en ce qui touchait le concept de «présenté», c'est-à-dire utiliser celle qui est utilisée dans les lois sur les régimes de rentes. Malheureusement, la ministre et les ministériels n'ont pas été ouverts à cette tentative de modifier les définitions des «conjoints de fait».

M. le Président, je prends l'occasion ici de soulever la question, je souhaite qu'on en arrive à avoir dans l'ensemble du corpus des lois du Québec une définition de «conjoints de fait», aussi bien pour les conjoints de même sexe que les conjoints de sexes différents, qui soit uniforme, qu'on commence à s'y retrouver.

On a, dans la commission parlementaire, je pense, identifié une dizaine de définitions différentes, et il serait temps qu'on aborde de plain-pied une question où on finirait par arriver à la même définition. Je plaide ici qu'on aurait pu, puisque déjà on faisait une certaine révision, utiliser le «présenté par», ce qui aurait facilité l'application de la loi pour beaucoup de couples qui sont de même sexe et qui n'ont peut-être pas voulu voir publiciser, de la même manière que les gens de sexes différents, leur relation.

Alors, M. le Président, ça a été un élément, à l'intérieur du débat, sur lequel nous aurions voulu faire avancer le projet de loi. Malheureusement, les ministériels n'ont pas suivi.

Il reste un deuxième point sur lequel nous, du moins, l'opposition a été plus sensible et a présenté un amendement qui n'a pas été retenu, malheureusement, M. le Président. On connaît la procédure, on sait à quel point un parlementaire de l'opposition ne peut pas déposer des amendements à un projet de loi qui entraîne des dépenses de la part du gouvernement. Nous avons néanmoins déposé un projet de loi, qui a été d'ailleurs retenu par le président, qui aurait entraîné possiblement des bénéfices, mais qui serait venu d'un organisme qui était extrabudgétaire, qui était la Régie des rentes.

Vous comprenez bien, M. le Président, que le projet de loi que l'on dépose et qu'on vote aujourd'hui est une question de justice. C'est une question de justice, le débat que l'on fait. Je ne referai pas ce qu'on a fait lorsqu'on a débattu du principe. Actuellement, nous faisons un geste pour établir et rétablir un droit qui aurait dû normalement être celui pour les gens de même sexe qui vivent une relation de conjoints. Nous aurions voulu, M. le Président, réparer une injustice. Ça se fait aujourd'hui pour le futur.

Nous aurions voulu, particulièrement en ce qui touche la rente de conjoint survivant – je dis bien «particulièrement en ce qui touche la rente de conjoint survivant», parce que c'est là, dans le projet de loi, où il y aura le plus de questions financières impliquées – que, pendant une période limitée de transition de trois ou quelques mois, il y ait eu possibilité pour la Régie de recevoir pendant cette période de trois ou quatre mois des cas qui auraient eu lieu avant l'application de la loi.

Parce que, si la mesure était injuste avant le vote de la loi pour ceux dont le conjoint était décédé avant la promulgation de la loi, elle restera injuste, M. le Président.

Et nous aurions pensé... Et ce n'aurait pas été un poids énorme sur la Régie des rentes, actuellement, qui, comme vous le savez, a un certain surplus actuariel dû au très bon comportement du marché boursier américain, quoique, à long terme – je reviendrai sur ce débat-là – il y a d'énormes nuages qui sont en train de s'accumuler au-dessus de la Régie, suite en particulier aux évolutions des courbes démographiques.

Nous aurions voulu que, dans une période de transition, on permette à la Régie des rentes de recevoir des demandes de rente de conjoint survivant pour des couples homosexuels dont un des deux conjoints serait décédé avant la promulgation de la loi. Non pas pour tout le temps, mais pendant une période de trois mois la Régie aurait pu recevoir ces demandes de personnes dont le conjoint est décédé alors qu'ils étaient en relation de couple homosexuel, M. le Président.

Si on croit et si on vote ce projet de loi aujourd'hui parce qu'on veut corriger une injustice, l'injustice existait aussi dans le passé, et il y aurait eu lieu de corriger l'injustice de ce qui s'était passé avant.

Malheureusement, M. le Président, et je le déplore, malheureusement, je le déplore – et je n'accuse pas ici le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, qui a essayé de convaincre sa ministre – le gouvernement n'a pas bougé sur ce qui aurait été une mesure transitoire qui aurait permis de faciliter et de corriger des injustices que chacun d'entre vous, parlementaires, dans cette Chambre, avez certainement rencontrées et allez rencontrer demain.

Autrement dit, si, M. le Président, dans votre propre comté, un couple homosexuel qui était en relation de couple, qui étaient conjoints l'un avec l'autre et dont un des deux conjoints est décédé avant la promulgation de la loi, il n'aura pas droit à la rente de conjoint survivant. Si, dans ce couple, le conjoint décède après la promulgation de la loi, il aura le droit à la rente de conjoint survivant.

Parce que nous corrigeons une injustice, M. le Président, je crois qu'il aurait été normal qu'on assure une période de transition dans laquelle on aurait dit à la Régie: Vous auriez pu corriger les dossiers pendants, les dossiers qui sont devant les tribunaux, etc., pour éviter de régler ces clauses-là devant l'ensemble des tribunaux. Ça aurait économisé probablement des fonds au mécanisme judiciaire. Vous savez à quel point, M. le Président, il est bien préférable, sur le plan judiciaire, de régler hors cour que de régler devant une cour. Je regrette que la ministre n'ait pas eu cette ouverture-là.

(11 h 30)

Mais, ceci étant dit, dans l'ensemble, ce projet de loi va corriger une injustice. Nous aurions souhaité, M. le Président, qu'il corrige aussi une injustice pour les périodes passées. Néanmoins, mon temps étant écoulé, puisque le porte-parole va pouvoir prendre son temps, je vous remercie, M. le Président, et nous allons voter en faveur de l'adoption du rapport.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Verdun. Nous allons maintenant céder la parole au député de Hull. Alors, M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur une question qui touche les droits de la personne, les droits de la jeunesse, un projet de loi qui parle de la justice sociale et justice des hommes et des femmes du Québec.

Mais, si on reprend un peu l'historique de ce dossier, on voit que dès 1994 le Parti québécois avait cette intention manifeste dans son programme électoral, et on doit malheureusement conclure qu'il en a pris cinq ans avant de pouvoir passer des paroles aux gestes, cinq longues années pour ces personnes qui vivaient une discrimination. Et ce temps me paraît extrêmement long et important pour des gens qui, de toute évidence, se voient reconnaître des droits égaux aujourd'hui.

Et, lorsqu'on reprend étape par étape le projet de loi n° 133, qui a été déposé en décembre 1995 et donnait une lueur d'espoir justement à ces gens, projet de loi qui a été adopté en 1996, qui pourtant excluait toujours un groupe de personnes, particulièrement celles touchées par le secteur des lois sur le Régime de rentes, seulement le secteur privé était touché par le projet de loi qui était adopté en 1996. Un grand pan de notre administration publique était resté en plan justement pour les gens qui étaient les plus durement touchés par cette discrimination.

Et aujourd'hui, au printemps 1999, le projet de loi n° 32 vient rétablir certains faits, une certaine justice dans ce domaine-là, et on doit aujourd'hui, M. le Président, en tant qu'opposition officielle, se réjouir du projet de loi. Et particulièrement pour ma part, en termes de porte-parole en matière de droits de la personne et de droits de la jeunesse, je dois me réjouir de voir le progrès que le Québec tout entier est en train d'accomplir aujourd'hui.

Et on peut voir aussi l'importance de ce projet de loi là en feuilletant les différentes pages qui constituent le projet de loi, quand on voit l'impact des modifications proposées aujourd'hui sur la vie quotidienne de milliers de personnes du Québec, des conjoints de même sexe, lorsqu'on regarde le nombre de lois qui sont touchées justement par les modifications législatives d'aujourd'hui.

Je me permets de les citer, M. le Président: La

Loi sur les accidents du travail va être modifiée pour reconnaître justement les conjoints de même sexe; la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; la

Loi sur l'aide financière aux études; la

Loi sur l'aide juridique; la

Loi sur l'assurance-automobile; la

Loi sur les assurances; la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit; le Code de procédure civile; la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale; la

Loi sur les coopératives; la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; la

Loi sur les élections scolaires; la

Loi sur les impôts; la

Loi sur les normes du travail; la

Loi sur le régime de rentes du Québec; la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants; la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels; la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux; la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; la

Loi sur le régime de retraite des enseignants; la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires; la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite; la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois; la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne; la

Loi sur la taxe de vente du Québec; la

Loi sur les tribunaux judiciaires; la

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels; et la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

Alors, en décrivant l'ensemble des lois qui sont modifiées par la loi n° 32 aujourd'hui, on peut voir l'impact important dans la société qu'on est en train de vivre aujourd'hui, puisque toutes les couches, tous les aspects de notre société vont être changés, modifiés, avec le respect maintenant des droits les plus fondamentaux des gens du Québec.

Par contre, il y a quand même un irritant dans tout cela, et l'irritant, c'est de voir le refus gouvernemental d'entendre des groupes, des consultations particulières sur le dossier. On voit comment on ratisse large lorsqu'on modifie ce genre de réglementation, et le gouvernement aujourd'hui nous dit qu'il n'est pas intéressé à avoir le point de vue de plusieurs groupes qui sont directement touchés par ces modifications.

Et, si ce n'était qu'en termes pédagogiques, M. le Président, pour justement être capable de faire comprendre aux gens du Québec l'importance de ce projet de loi, ça aurait été bénéfique d'avoir une consultation particulière, mais malheureusement le gouvernement nous dit qu'il n'est pas intéressé à avoir l'opinion de ces groupes et on doit aujourd'hui décrier cette situation.

Il faut aussi dire, pour le bénéfice des gens du Québec, que le Code civil n'est pas modifié, M. le Président, et on n'est pas en train de reconnaître, notamment, la question de mariage et celle d'adoption pour les conjoints de même sexe. Il suffit de franchir pas à pas dans un dossier comme celui-là.

Alors, je veux répéter, M. le Président, que, nous, de notre côté, on est très conséquents avec nous-mêmes. Depuis 1993, le Parti libéral est d'accord avec cette prise de position, nous le sommes encore aujourd'hui, tout en décriant la lenteur du gouvernement dans ce domaine-là.

D'ailleurs, au Conseil général de notre parti politique, en avril 1993, nous adoptions la résolution suivante: «Que le gouvernement élimine toute forme de discrimination en raison de l'orientation sexuelle, tant au niveau de la Charte des droits, des lois, des conditions et statuts légaux, des pratiques et règlements officiels et officieux de tous les ministères.» Alors, déjà, même en 1993, notre formation politique avait fait son lit, avait déjà dit que nous étions pour la justice sociale, pour l'équité entre les personnes, au Québec.

Et c'est sur ce point que je terminerai, M. le Président, parce que, aujourd'hui, nous vivons une situation où on est en train de reconnaître des libertés individuelles, ce qui revient à la base de notre programme politique, les libertés individuelles, la place du citoyen dans l'État plutôt que la place de l'État chez le citoyen, comme veulent bien faire comprendre au reste du Québec les gens d'en face.

Notre plateforme place le citoyen en premier lieu, au coeur des décisions gouvernementales. Par contre, malheureusement, pour le côté gouvernemental, le Parti québécois, bien, l'État est omniprésent, est le tout-puissant État qui influence directement la vie de tous les Québécois, laissant au lien individuel ou à la responsabilité individuelle une place très restreinte, contrairement à notre formation politique, qui met au coeur des décisions la liberté d'expression, la liberté de l'individu.

Essentiellement, M. le Président, aujourd'hui on est en train, avec un projet de loi, de reconnaître que le Québec est une société de tolérance, est une province de respect et de compassion, et c'est exactement les cordes sensibles de notre parti, qui favorise le respect, la tolérance et la compassion de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Je vous remercie, M. le député de Hull. Nous allons maintenant céder la parole, sur le même sujet, au député de Notre-Dame-de-Grâce. M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. À mon tour, M. le Président, c'est pour moi un honneur de faire

partie des discussions, du débat au sujet de la prise en considération du rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, Bill 32,

An Act to amend various legislative provisions concerning de facto spouses. Malheureusement, M. le Président, je n'ai pas pu assister aux travaux de la commission des institutions là-dessus, au travail minutieux tel que décrit par le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Et je me réjouis, entre autres, que le député de Verdun ait pu apporter certaines corrections à la version anglaise de la loi. C'est une bonne chose, M. le Président.

Je pense toujours, depuis mon arrivée ici, à l'Assemblée nationale, il y a tout près de cinq ans, que, comme législateur, on a l'obligation de légiférer autant que possible dans un langage que le commun des mortels va comprendre, M. le Président. Nous avons probablement tous les deux assisté à divers travaux des commissions où des articles de projet de loi sont tellement complexes et difficiles à comprendre, de temps en temps mal rédigés, malgré les efforts soutenus des légistes, et c'est possiblement leur déformation professionnelle en tant qu'avocats... Mais j'ai toujours soutenu que c'est important pour le commun des mortels d'être capable de comprendre nos lois, M. le Président.

M. le Président, les notes explicatives du projet de loi n° 32 sont très courtes, ou la note explicative indique: «Ce projet de loi modifie les lois et règlements qui comportent une définition du concept de conjoint de fait pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes.» Assez anodin comme note explicative, M. le Président, mais dont la portée est beaucoup plus importante qu'on peut peut-être imaginer à la simple lecture de cette note. Mon collègue le député de Hull a indiqué le nombre imposant de lois et de règlements modifiés par ce projet, les conséquences claires de la reconnaissance des conjoints de fait de même sexe.

(11 h 40)

Pour moi, c'est une mesure également de justice sociale, ce projet de loi. Et je dirais même qu'il est essentiellement une mesure de concordance. Et je m'explique. En 1975, M. le Président, l'Assemblée nationale a adopté la Charte des droits et libertés de la personne sous le gouvernement de feu Robert Bourassa. Je vous le rappelle, M. le Président, c'est sous le gouvernement de mon parti qu'on a adopté la première Charte des droits et libertés de la personne.

D'ailleurs, M. le Président – je fais un petit aparté – nous avons reçu récemment, je pense – en tout cas, moi, je l'ai reçue – une copie de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, à notre bureau de comté, très bien encadrée, le cadre est magnifique. Elle est de toute beauté, cette Charte qu'on peut apposer dans nos bureaux de comté. Je trouve honnêtement un peu incongru que cet exemple de la Charte encadré aux frais des contribuables par le gouvernement du Québec actuel soit signé par le premier ministre actuel, le député de Jonquière.

Je comprends très bien qu'il est le premier ministre actuel, là, mais ça laisse l'impression, je vous le dis très humblement, M. le Président, que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne est issue du gouvernement du premier ministre actuel. On sait que ce n'est pas le cas; notre Charte date d'il y a plus de 20 ans maintenant et a été adoptée par le gouvernement de feu Robert Bourassa.

Néanmoins, M. le Président, en 1978, changement de parti, le Parti québécois arrive au pouvoir et modifie la Charte – à son honneur, M. le Président, je le dis en toute franchise également – pour inclure dans la définition des choses qui sont interdites, basées... la discrimination interdite, la notion de l'orientation sexuelle. La discrimination basée sur beaucoup de différentes catégories est interdite, sans distinction, inclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'état civil, l'âge, la langue, l'origine ethnique, etc. C'est en 1978 qu'a été ajoutée à cette liste-là l'orientation sexuelle.

Alors, M. le Président, quant à moi, il est tout à fait normal et approprié que, si l'État québécois reconnaît les conjoints de fait de sexe opposé, ce qui est le cas depuis fort longtemps d'ailleurs, et si, depuis 1978, la discrimination basée sur l'orientation sexuelle est interdite formellement dans la Charte, il est quant à moi normal que, 21 ans plus tard, on inscrive dans nos lois la possibilité que des conjoints de fait du même sexe puissent bénéficier des mêmes conditions, de la même protection légale et avec les mêmes obligations – parce que c'est toujours une question de droits et de responsabilités, par contre – les mêmes droits et les mêmes responsabilités que des conjoints de fait de sexe opposé.

Je trouve qu'il est tout à fait normal et approprié qu'on procède ainsi.

Et je dois vous dire de façon très personnelle, M. le Président, que, moi, je constate qu'il y a un consensus là-dessus au Québec, dans la société québécoise. Ce n'est pas unanime, c'est également tout à fait normal qu'il en soit. Mais les quelques voix discordantes dont j'ai pu prendre connaissance étaient basées sur, entre autres, des ar