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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 21 Projet de loi 21

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles The Hon. Y. Naqvi Minister of Labour L’honorable Y.

Naqvi Ministre du Travail Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading March 5, 2013 2nd Reading September 25, 2013 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 5 mars 2013 2e lecture 25 septembre 2013 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on General Government and as reported to the Legislative Assembly November 7, 2013) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des affaires gouvernementales et rapporté à l’Assemblée législative le 7 novembre 2013) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

This reprint of the Bill is marked to indicate the changes that were made in Committee. La présente réimpression du projet de loi comporte des sym - boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Employment Standards Act, 2000. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Section 49.3, which creates family caregiver leave, is added to the Act. Under

section 49.3, an employee is entitled to a leave of absence without pay to provide care or support to a family member who has a serious medical condition. An employee may take up to eight weeks per calendar year with respect to each family member described in the

section or prescribed by regulation. Entitlement to family caregiver leave is in addition to any entitlement to family medical leave under secti on 49.1, critically ill child care leave under

section 49.4, crime -related child death or disappearance leave under

section 49.5 and pe r- sonal emergency leave under

section 50. L’article 49.3, qui est ajouté à la Loi, institue le congé familial pour les aidants naturels. Selon cet article, tout employé a droit à un congé non payé pour offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui est gravement malade. L’employé peut prendre jusqu’à huit semaines de congé par année civile pour chaque membre de la famille indiqué dans l’article ou prescrit par règlement.

Le droit à ce congé s’ajoute à tout droit au congé familial pour raison médicale prévu à l’article 49.1, au congé pour soins à un enfant gravement malade prévu à l’article 49.4, au congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles prévu au paragraphe 49.5 et au congé d’urgence personnelle prévu à l’article

Section 49.4, which creates critically ill child care leave, is ad d- ed to the Act. Under

section 49. 4, an employee who has been employed by his or her employer for at least six consecutive months is entitled to a leave of absence without pay of up to 37 weeks to provide care or support to a critically ill child. Ent i- tlement to critically ill child care leave is in addition to any enti- tlement to family medical leave under

section 49.1, family car e- giver leave under

section 49.3, crime -related child death or di s- appearance leave under

section 49.5 and personal emergency leave under

section 50. L’article 49.4, qui est ajouté à la Loi, crée un congé pour soins à un enfant gravement malade. Selon cet article, l’employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé d’au plus 37 semaines pour offrir des soins ou du soutien à son enfant gravement malade. Le droit à ce congé s’ajoute à tout droit au congé familial pour ra i- sons médicales prévu à l’article 49.1, au congé familial pour les aidants naturels prévu à l’article 49.3, au congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles prévu à l’article 49.5 et au congé d’urgence personnelle prévu à l’article

Section 49.5, which creates crime -related child death or disa p- pearance leave, is added to the Act. Under

section 49 .5, an em- ployee who has been employed by his or her employer for at least six consecutive months is entitled to a leave of absence without pay if a child of the employee dies or disappears and it is probable, considering the circumstances, that the child d ied or disappeared as a result of a crime. An employee is not entitled to a leave of absence under

section 49.5 if the employee is charged with the crime or if it is probable, considering the cir- cumstances, that the child was a party to the crime. An emp loy- ee may take a leave of up to 104 weeks with respect to the death of a child and up to 52 weeks with respect to the disappearance of a child. Entitlement to crime -related child death or disa p- pearance leave is in addition to any entitlement to family med i- cal leave under

section 49.1, family caregiver leave under se c- tion 49.3, critically ill child care leave under

section 49.4 and personal emergency leave under

section 50. L’article 49.5, qui est ajouté à la Loi, crée un congé en cas de décès ou de disp arition d’un enfant dans des circonstances cr i- minelles. Selon cet article, l’employé qui travaille pour son e m- ployeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé en cas de décès ou de disparition de son enfant dans des circonstances qui permettent de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.

L’employé n’a pas droit au congé prévu à l’article 49.5 s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime. L’employé peut pre n- dre jusqu’à 104 semaines en cas de décès de son enfant et jusqu’à 52 semaines en cas de disparition de celui -ci. Le droit à ce congé s’ajoute à tout droit au congé familial pour raisons médicales prévu à l’a rticle 49.1, au congé familial pour les a i- dants naturels prévu à l’article 49.3, au congé pour soins à un enfant gravement malade prévu à l’article 49.4 et au congé d’urgence personnelle prévu à l’article

Section 52.1, which sets out rules relating to leaves required to be taken in periods of entire weeks, is added to the Act. L’article 52.1, qui est ajouté à la Loi, prévoit des règles relatives aux congés qui doivent être pris en périodes d’une semaine complète. The Lieutenant Governor in Council has authority to make regu- lations dealing with transitional matters. In the event of a co n- flict between

section 49.3, 49.4 or 49.5 and a transitional regul a- tion, the regulation prevails. Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de traiter, par règlement, de questions transitoires. En cas d’incompatibilité, les règlements transitoires l’emportent sur l’article 49.3, 49.4 ou 49.5. The Bill comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Le projet de loi entre en vigueur six moi s après le jour où il r e- çoit la sanction royale.

Bill 21 2013 Projet de loi 21 2013

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Subsection 15 (7) of the Employment Standards Act, 200 0 is amended by striking out “organ donor leave, personal emergency leave” and substituting “organ donor leave, family caregiver leave, critically ill child care leave, crime -related child death or disa p- pearance leave, personal emergency leave”. 1.

Le p aragraphe 15 (7) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifié par remplacement de «d’un congé pour don d’organe, d’un congé d’urgence personnelle» par «d’un congé pour don d’organe, d’un congé familial pour les aidants naturels, d’un congé pour soins à un enfant gravement malade, d’un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles, d’un congé d’urgence pe r- sonnelle». 2.

(0.1) The French version of subsection 49.1 (7) of the Act is amended by striking out “ périodes d’une semaine complète” and substituting “périodes de semaines complètes”. 2.

(0.1) La version française du paragraphe 49.1 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «périodes d’une semaine complète» par «périodes de semaines complètes». 2.

(1) Subsection 49.1 (12) of the Act is repealed and the following substituted: 2.

(1) Le paragraphe 49.1 (12) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Leave under ss. 49.3, 49.4, 49.5 and 50

(12) An employee’s entitlement to leave unde r this

section is in addition to any entitlement to leave under sections 49.3, 49.4, 49.5 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.3, 49.4, 49.5 et 50

(12) Le droit d’un employé au congé prévu au présent

article s’ajoute à tout droit aux congés prévu s aux articles 49.3, 49.4, 49.5 et 50. 3. The Act is amended by adding the following se c- tions: 3. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : FAMILY CAREGIVER LEAVE CONGÉ FAMILIAL POUR LES AIDANTS NATURELS Family caregiver leave

Definitions Congé familial pour les aidants naturels Définitions 49.3

(1) In this section, 49.3

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “qualified health practitioner” means a person who is qualified to practise medicine und er the laws of the j u- risdiction in which care or treatment is provided to the individual described in subsection (4) or, in the pr e- scribed circumstances, a member of a prescribed class of health practitioners; (“praticien de la santé qualifié”) “qualified health practitioner” means, «praticien de la santé qualifi é»

Personne ayant qualité pour exercer la médecine en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués à un pa r- ticulier visé au paragraphe (4) ou, dans les circon s- tances prescrites, membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé. («qualified health practitioner») «praticien de la santé qualifié» S’entend :

2 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (LEAVES TO HELP FAMILIES), 2013 (

a) a person who is qualified to practise as a physician, a registered nurse or a psychologist under the laws of the jurisdiction in which care or treatment is provided to the individual described in subsection (4), or (

b) in the prescribed circumstances, a member of a prescribed class of health practitioners; (“praticien de la santé qualifié”) “week” means a period of seven consecutive days begi n- ning on Sunday and ending on Saturday. (“semaine”)

a) d’une personne ayant qualité pour exercer à

titre de médecin, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ou de psychologue en vertu des lois du te r- ritoire où des soins ou des traitements sont prod i- gués à un particulier visé au paragraphe (4);

b) dans les circonstances prescrites, d’un membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé. («qualified health practitioner») «semaine» Période de sept jours consécutifs débutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») Entitlement to leave

(2) An employee is entitled to a leave of absence wit h- out pay to provide care or support to an individual d e- scribed in subsection ( 4) if a qualified health practit ioner issues a certificate stating that the individual has a serious medical condition. Droit au congé

(2) L’employé a droit à un congé non payé afin d’offrir des soins ou du soutien à un particulier visé au paragraphe (4) si un praticien de la santé qu alifié délivre un certificat attestant que ce particulier est gravement malade. Serious medical condition

(2.1) For greater certainty, a serious medical condition referred to in subsection (2) may include a condition that is chronic or episodic. Gravement malade

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), il est ente n- du qu’une maladie chronique ou épisodique peut être co n- sidérée comme une maladie grave. Same

(3) An employee is entitled to take up to eight weeks leave under this

section for each ind ividual described in subsection (4) in each calendar year. Idem

(3) L’employé a le droit de prendre jusqu’à huit s e- maines de congé par année civile en vertu du présent a r- ticle pour chaque particulier visé au paragraphe (4). Application of subs. (2) (4) Subsection (2) applies in respect of the following individuals: Champ d’application du par. (2)

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux particuliers su i- vants : 1. The employee’s spouse. 1. Le conjoint de l’employé. 2. A parent, step -parent or fost er parent of the e m- ployee or the employee’s spouse. 2. Le père ou la mère ou le père ou la mère par a l- liance de l’employé ou de son conjoint, ou le père ou la mère de la famille d’accueil de l’un ou l’autre. 3. A child, step -child or foster child of th e employee or the employee’s spouse. 3. Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre. 4.

A grandparent, step -grandparent, grandchild or step-grandchild of the employee or the employee’s spouse. 4. Un grand -parent, un grand -parent par alliance, un petit-enfant ou un petit -enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint. 5. The spouse of a child of the employee. 5. Le conjoint d’un enfant de l’employé. 6. The employee’s brother or sister. 6. Le frère ou la soeur de l’employé. 7. A relative of the employee who is dependent on the employee for care or assistance. 7. Un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide. 8.

Any individual prescribe d as a family member for the purpose of this section. 8. Un particulier prescrit comme étant un membre de la famille pour l’application du présent article. Full-week periods

(5) An employee may take a leave under this

section only in periods of entire weeks. Semaines complètes

(5) L’employé ne peut prendre un congé en vertu du présent

article que par périodes d’une semaine complète. Advising employer

(6) An employee who wishes to take a leave under this

section shall advise his or her employer in writing that he or she will be doing so. Avis à l’employeur

(6) L’employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent

article en informe son employeur par écrit.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (CONGÉS POUR AIDER LES FAMILLES) 3 Same

(7) If the employee must begin the leave before advi s- ing the employer, the e mployee shall advise the employer of the leave in writing as soon as possible after beginning it. Idem

(7) Si l’employé doit commencer son congé avant de pouvoir en informer son employeur, il le fait par écrit le plus tôt possible après le début du congé. Copy of certificate

(8) If requested by the employer, the employee shall provide the employer with a copy of the certificate r e- ferred to in subsection (2) as soon as possible. Copie du certificat

(8) À la demande de l’employeur, l’employé lui four nit une copie du certificat visé au paragraphe (2) le plus tôt possible. Leave under ss. 49.1, 49.4, 49.5 and 50

(9) An employee’s entitlement to leave under this se c- tion is in addition to any entitlement to leave under se c- tions 49.1, 49.4, 49.5 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.1, 49.4, 49.5 et 50

(9) Le droit d’un employé au congé prévu au présent

article s’ajoute à tout droit aux congés prévus aux articles 49.1, 49.4, 49.5 et 50. CRITICALLY ILL CHILD CARE LEAVE CONGÉ POUR SOINS À UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Critically ill child care leave

Definitions Congé pour soins à un enfant gravement malade Définitions 49.4

(1) In this section, 49.4

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “child” means a child, ste p-child, foster child or child who is under legal guardianship, and who is under 18 years of age; (“enfant”) “critically ill child” has the same meaning as in the reg u- lations made under the Employment Insurance Act (Canada); (“enfant gravement malade”) “critically ill child” means a child whose baseline state of health has significantly changed and whose life is at risk as a result of an illness or injury; (“enfant grav e- ment malade”) “qualified health practitioner” means a person who is qualified to practis e medicine under the laws of the j u- risdiction in which care or treatment is provided to a critically ill child or, in the prescribed circumstances, a member of a prescribed class of health practitioners; (“praticien de la santé qualifié”) “qualified health practitioner” means, (

a) a person who is qualified to practise as a physician, a registered nurse or a psychologist under the laws of the jurisdiction in which care or treatment is provided to the individual described in subsection (4), or (

b) in the pr escribed circumstances, a member of a prescribed class of health practitioners; (“praticien de la santé qualifié”) “week” means a period of seven consecutive days begi n- ning on Sunday and ending on Saturday. (“semaine”) «enfant» Enfant, enfant par alliance , enfant placé en f a- mille d’accueil ou enfant sous tutelle qui est âgé de moins de 18 ans. («child») «enfant gravement malade» S’entend au sens des règl e- ments pris en vertu de la

Loi sur l’assurance -emploi (Canada). («critically ill child») «enfant graveme nt malade» Enfant dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. («critically ill child») «praticien de la santé qualifié» Personne ayant qualité pour exercer la mé decine en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués à un e n- fant gravement malade ou, dans les circonstances pre s- crites, membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé. («qualified health practitioner») «praticien de la santé qualifié» S’entend :

a) d’une personne ayant qualité pour exercer à

titre de médecin, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ou de psychologue en vertu des lois du te r- ritoire où des soins ou des traitements sont prod i- gués à un particulier visé au paragraphe (4);

b) dans les circonstances prescrites, d’un membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé. («qualified health practitioner») «semaine» Période de sept jours consécutifs débutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») Critically ill child definition

(2) If the definition of critically ill child in the regul a- tions made under the Employment Insurance Act (Canada) does not include a step -child or foster child, it shall be read for the purposes of this

section as if it did. Définition de «enfant gravement malade»

(2) Si les enfants par alliance ou les enfants placés en famille d’accueil ne sont pas compris dans la définition de «enfant gravement malade» dans les règlements pris en vertu de la

Loi sur l’ assurance-emploi (Canada), cette définition s’interprète, pour l’application du présent a r- ticle, comme s’ils y étaient compris.

4 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (LEAVES TO HELP FAMILIES), 2013 Same

(3) If the definition of critically ill child in the regul a- tions made under the Employment Insurance Act (Canada) does not apply in respect of an injury, it shall be read for the purposes of this

section as if it did, subject to any condition or restriction in the definition that applies to an illness and that can apply in respect of an injury. Idem

(3) Si la définition de «enfant gravement malade» dans les règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assurance - emploi (Canada) ne s’applique pas à l’égard d’une ble s- sure, elle s’interprète, pour l’application du présent a r- ticle, comme si elle s’y appliquait, sous réserve de t oute condition ou restriction de la définition qui s’applique à une maladie et qui peut s’appliquer à l’égard d’une ble s- sure. Entitlement to leave

(4) An employee who has been employed by his or her employer for at least six consecutive months is entitl ed to a leave of absence without pay to provide care or support to a critically ill child of the employee if a qualified health practitioner issues a certificate that, Droit au congé

(4) L’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé afin d’offrir des soins ou du soutien à son enfant gravement malade si un praticien de la santé qualifié d é- livre un certificat : (

a) states that the child is a critically ill child who r e- quires the care or support of one or more parents; and

a) attestant que l’enfant est un enfant gravement m a- lade et qu’il requiert les soins ou le soutien de son père ou de sa mère ou des deux; (

b) sets out the period during which the child requires the care or support.

b) précisant la période pendant laquelle l’enfant r e- quiert les soins ou le soutien. Same

(5) Subject to subsections (6) and (7), an employee is entitled to take up to 37 weeks leave under this

section to provide care or support to a critically ill c hild of the e m- ployee. Idem

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), l’employé a le droit de prendre jusqu’à 37 semaines de congé, en vertu du présent article, afin d’offrir des soins ou du so u- tien à son enfant gravement malade. Same — period less than 37 weeks

(6) If the certificate described in subsection (4) sets out a period of less than 37 weeks, the employee is entitled to take a leave only for the number of weeks in the period specified in the certificate. Idem : période de moins de 37 semaines

(6) Si le certificat visé au paragraphe (4) précise une période de moins de 37 semaines, l’employé n’a le droit de prendre un congé que pour le nombre de semaines que comprend la période précisée dans le certificat. Same — more than one child critically ill

(7) If more than one child of the employee is critically ill as the result of the same event, the employee is not entitled to take a leave for a longer period than the period that would otherwise apply under subsection (5) or (6). Idem : plus d’un enfant gravement malade

(7) Si plus d’un enfant de l’employé est gravement malade par suite du même événement, l’employé n’a pas le droit de prendre un congé plus long que celui qui s’appliquerait autrement en vertu du paragraphe (5) ou (6). Full-week periods

(8) An employee may take a leave under this

section only in periods of entire weeks and may take the leave, Périodes d’une semaine complète

(8) L’employé ne peut prendre un congé en vertu du présent

article que par périodes d’une sem aine complète et peut le faire : (

a) in a single period not to exceed the number of weeks of leave to which the employee is entitled; or

a) soit en une seule période qui ne dépasse pas le nombre de semaines de congé auxquelles il a droit; (

b) in two or more periods that together do not exceed the number of weeks of leave to which the emplo y- ee is entitled.

b) soit en deux périodes ou plus qui ensemble ne d é- passent pas le nombre de semaines de congé au x- quelles il a droit. When leave must end

(9) Subject to subsections (10) and (11), a leave under this

section ends no later than the last day of the period specified in the certificate described in subsection (4). Fin obligatoire du congé

(9) Sous réserve des paragraphes (10) et (11), le congé pris en vertu du présent

article se termine au plus tard le dernier jour de la période précisée dans le certificat visé au paragraphe (4). Limitation period

(10) If the period specified in the certificate described in subsection (4) is 52 weeks or longer , the leave ends no Délai limitatif

(10) Si la période précisée dans le certificat visé au paragraphe (4) est de 52 semaines ou plus, le congé se

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (CONGÉS POUR AIDER LES FAMILLES) 5 later than the last day of the 52 -week period that begins on the earlier of, termine au plus tard le dernie r jour de la période de 52 semaines qui commence le premier en date des jours su i- vants : (

a) the first day of the week in which the certificate is issued; and

a) le premier jour de la semaine au cours de laquelle est délivré le certificat; (

b) the first day of the week in which the child in r e- spect of whom the certificate was issued became critically ill.

b) le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’enfant à l’égard duquel a été délivré le certificat est tombé gravement malade. Same — more than one child critically ill

(11) If more than one child of the employee is critica l- ly ill as the result of the same event and the period spec i- fied in any certificate described in subsection (4) that was issued in respect of any of the children is 52 weeks or longer, the leave ends no later than the last day of the 52 - week period that begins on the earlier of, Idem : plus d’un enfant gravement malade

(11) Si plus d’un de ses enfants est gravement malade par suite du même événement et que la pério de précisée dans un certificat visé au paragraphe (4) délivré à l’égard de l’un ou l’autre des enfants est de 52 semaines ou plus, le congé se termine au plus tard le dernier jour de la p é- riode de 52 semaines qui commence le premier en date des jours suivants : (

a) the first day of the week in which the first certif i- cate is issued in respect of any of the children; and

a) le premier jour de la semaine au cours de laquelle est délivré le premier certificat à l’égard de l’un des enfants; (

b) the first d ay of the week in which the first of the children in respect of whom a certificate was i s- sued became critically ill.

b) le premier jour de la semaine au cours de laquelle le premier des enfants à l’égard desquels a été dél i- vré un certificat est tombé gravement malade. Death of child

(12) Subject to subsection (13), if a critically ill child dies while an employee is on a leave under this section, the employee’s entitlement to be on leave ends at the end of the week in which the child dies. Décès de l’enfant

(12) Sous réserve du paragraphe (13), si un enfant gr a- vement malade décède pendant que l’employé est en co n- gé en vertu du présent article, l’employé cesse d’avoir le droit d’être en congé à la fin de la semaine du décès de l’enfant. Same — more than one child critically ill (13) Subsection (12) does not apply if more than one child of the employee is critically ill as the result of the same event, unless all of the children die while the e m- ployee is on leave, in which case the employee’s ent itle- ment to be on leave ends at the end of the week in which the last child dies. Idem : plus d’un enfant gravement malade

(13) Le paragraphe (12) ne s’applique pas si plus d’un enfant de l’employé est gravement malade par suite d u même événement, sau f si tous les enfants décèdent pe n- dant que l’employé est en congé, auquel cas le droit qu’a l’employé d’être en congé se termine à la fin de la s e- maine du décès du dernier enfant. Total amount of leave

(14) The total amount of leave that may be taken by one or more employees under this

section in respect of the same child, or children who are critically ill as the result of the same event, is 37 weeks. Durée totale du congé

(14) La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu du présent

article à l’égard du même enfant, ou des enfants gravement malades par suite du même événement, est de 37 semaines. Further leave

(15) If one or more children in respect of whom an employee has taken a leave under this

section remain cr it- ically ill while the employee is on leave or after the e m- ployee returns to work, but before the 52 -week period described in subsection (10) or (11) expires, the employee is entitled to take an extension of the leave or a new leave if, Autre congé

(15) Si un ou plusieurs enfants à l’égard desquels un employé a pris un congé en vertu du présent

article restent gravement malades pendant que l’employé est en congé ou après son retour au travail, mais avant l’expiration de la période de 52 semaines prévue a u paragraphe (10) ou (11), l’employé a le droit de prolonger son congé ou de prendre un nouveau congé si les conditions suivantes sont réunies : (

a) a qualified health practitioner issues an additional certificate described in subsection (4) for the chil d or children that sets out a different period during which the child or children require care or support;

a) un praticien de la santé qualifié délivre à l’égard de l’enfant ou des enfants un certificat supplémentaire visé au paragraphe (4) qui précise u ne période di f- férente pendant laquelle l’enfant ou les enfants r e- quièrent des soins ou du soutien;

6 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (LEAVES TO HELP FAMILIES), 2013 (

b) the total amount of leave taken in the leave or combined leaves, as the case may be, does not e x- ceed 37 weeks; and

b) la durée totale du congé ou des congés combinés, selon le cas, ne dépasse pas 37 semaines; (

c) the leave ends no later than the last day of the per i- od described in subsection (10) or (11).

c) le congé se termine au plus tard le dernier jour de la période prévue au paragraphe (10) ou (11). Additional leaves

(16) If one or more children in respect of whom an employee has taken a leave under this

section remain cri t- ically ill after the 52 -week period described in subsection (10) or (11) expires, the employee is entitled to take a n- other leave and the requirements of this

section apply to the new leave. Congés supplémentaires

(16) Si un ou plusieurs enfants à l’égard desquels un employé prend un congé en vertu du présent

article re s- tent gravement malades après l’expiration de la période de 52 semaines prévu e au paragraphe (10) ou (11), l’ em- ployé a le droit de prendre un autre congé, et les ex i- gences du présent

article s’appliquent au nouveau congé. Advising employer

(17) An employee who wishes to take a leave under this sectio n shall advise his or her employer in writing that he or she will be doing so and shall provide the e m- ployer with a written plan that indicates the weeks in which he or she will take the leave. Avis à l’employeur

(17) L’employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent

article en informe son employeur par écrit et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. Same

(18) If an employee must begin a leave under this se c- tion before advising the employe r, the employee shall advise the employer of the leave in writing as soon as possible after beginning it and shall provide the employer with a written plan that indicates the weeks in which he or she will take the leave. Idem

(18) Si l’employé doit co mmencer un congé en vertu du présent

article avant d’en avoir informé son e m- ployeur, il l’en informe par écrit le plus tôt possible après le début du congé et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. Same — change in employees plan

(19) An employee may take a leave at a time other than that indicated in the plan provided under subsection (17) or (18) if the change to the time of the leave meets the requirements of this

section and, Idem : changement par rapport au plan fourni

(19) L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans le plan fourni en application du paragraphe (17) ou (18) si le changement de dates répond aux exigences du présent

article et que l’une des conditions suivantes est remplie : (

a) the employee requests permission from the e m- ployer to do so in writing and the employer grants permission in writing; or

a) l’employé en demande la permission par écrit à l’employeur et celui-ci la lui accorde par écrit; (

b) the employee provides the employer with such written notice of the change as is reasonable in the circumstances.

b) l’employé en donne à l’employeur un préavis écrit raisonnable dans les circonstances. Copy of certificate

(20) If requested by the employer, the employee shall provide the employer with a copy of the certificate r e- ferred to in subsection (4) as soon as possible. Copie du certificat

(20) À la demande de l’employeur, l’employé lui fou r- nit une copie du certificat visé au parag raphe (4) le plus tôt possible. Leave under ss. 49.1, 49.3, 49.5 and 50

(21) An employee’s entitlement to leave under this

section is in addition to any entitlement to leave under sections 49.1, 49.3, 49.5 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.1, 49.3, 49.5 et 50

(21) Le droit d’un employé au congé prévu au présent

article s’ajoute à tout droit aux congés prévus aux articles 49.1, 49.3, 49.5 et 50. CRIME-RELATED CHILD DEATH OR DISAPPEARANCE LEAVE CONGÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D’UN ENFANT DANS DES CIRCONSTANCES CRIMINELLES Crime-related child death or disappearance leave

Definitions Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles Définitions 49.5

(1) In this section, 49.5

(1) Les défini tions qui suivent s’appliquent au présent article.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (CONGÉS POUR AIDER LES FAMILLES) 7 “child” means a child, step -child or foster child who is under 18 years of age; (“enfant”) “crime” means an offence under the Criminal Code (Can- ada), other than an offence prescribed by the regul a- tions ma de under paragraph 209.4 (

f) of the Canada Labour Code (Canada); (“crime”) “week” means a period of seven consecutive days begi n- ning on Sunday and ending on Saturday. (“semaine”) «crime» Toute infraction prévue au Code criminel (Cana- da), à l’exclusion d’u ne infraction prévue par les r è- glements pris en vertu de l’alinéa 209.4

f) du Code ca- nadien du travail (Canada). («crime») «enfant» Enfant, enfant par alliance ou enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans. («child») «semaine» Période de sept jours consécutifs débutant le dimanche et se terminant le samedi. («week») Entitlement to leave — death of child

(2) An employee who has been employed by his or her employer for at least six consecutive months is entitled to a leave of absence without pay of up to 104 weeks if a child of the employee dies and it is probable, considering the circumstances, that the child died as a result of a crime. Droit au congé : décès d’un enfant

(2) L’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé d’au plus 104 semaines si son enfant décède et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime. Entitlement to leave — disappearance of child

(3) An employee who has been employed by his or her employer for at least six consecutive months is entitled to a leave of absence without pay of up to 52 weeks if a child of the employee disappears and it is probable, co n- sidering the circumstances, that the child disappeared as a result of a crime. Droit au congé : disparition d’un enfant

(3) L’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé d’au plus 52 semaines si son enfant disparaît et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime. Exception

(4) An employee is not entitled to a leave of absence under this

section if the employee is charged with the crime or if it is probable, considering the circumstances, that the child was a party to the crime. Exception

(4) L’employé n’a pas droit au congé prévu au présent

article s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour prob able que l’enfant a pris part au crime. Same — change in circumstance

(5) If an employee takes a leave of absence under this

section and the circumstances that made it probable that the child of the employee died or disappeared as a result of a crime change and it no longer seems probable that the child died or disappeared as a result of a crime, the e m- ployee’s entitlement to leave ends on the day on which it no longer seems probable. Idem : changement des circonstances

(5) Si l’employé prend un congé en vertu du présent

article et qu’un changement survient dans les circon s- tances qui permettaient de tenir pour probable que le d é- cès ou la disparition de son enfant résulte de la perpétr a- tion d’un crime et qu’il ne semble plus probable que ce soit le cas, son droit au congé prend fin le jour où cela ne semble plus probable. Same — child found

(6) Subject to subsection (7 ), if an employee takes a leave of absence under subsection (3) and the child is found within the 52 -week period that begins in the wee k the child disappears, the employee is entitled to, Idem : enfant retrouvé

(6) Sous réserve du paragraphe (7), si l’employé prend un congé en vertu du paragraphe (3) et que l’enfant est retrouvé pendant la période de 52 semaines qui co m- mence la semaine de sa disparition, l’employé a le droit : (

a) remain on leave for 14 days after the day the child is found, if the child is found alive; or

a) de rester en congé pendant 14 jours après le jour où l’enfant est retrouvé, si celui-ci est vivant; (

b) take 104 weeks of leave from the day the child disappeared, if the child is found dead, whether or not the employee is still on leave when the child is found.

b) de prendre un congé de 104 semaines à compter du jour de la disparition de l’enfant, si celu i-ci est d é- cédé, que l’employé soit encore en congé ou non au moment où l’enfant est retrouvé. Same — exception

(7) If the child is found dead more than 52 weeks after the week in which the child disappeared , the employee is entitled to take a leave und er subsection (2) of up to 104 weeks. Idem : exception

(7) Si l’enfant est retrouvé mort plus de 52 semaines après la semaine de sa disparition, l’employé a le droit, en vertu du paragraphe (2), de prendre un congé d’au plus 104 semaines. Single period

(8) An employee may take a leave under this

section only in a single period. Une seule période de congé

(8) L’employé ne peut prendre le congé prévu au pr é- sent

article qu’en une seule période.

8 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (LEAVES TO HELP FAMILIES), 2013 Same

(9) Despite subsection (8), an employee may tak e a leave under this

section in two or more periods if clause (6) (

b) applies. Idem

(9) Malgré le paragraphe (8), l’employé peut prendre un congé en vertu du présent

article en deux périodes ou plus si l’alinéa

(6) b) s’applique. Limitation period — death of child

(10) An employee may take a leave under subsection (2) only during the 105 -week period that begins in the week the child dies. Délai limitatif : décès de l’enfant

(10) L’employé ne peut prendre un congé en vertu du paragraphe (2) que pe ndant la période de 105 semaines qui commence la semaine du décès de l’enfant. Limitation period — disappearance of child

(11) Except as otherwise provided for in subsection (6), an employee may take a leave under subsection (3) only during the 53 -week period that begins in the week the child disappears. Délai limitatif : disparition de l’enfant

(11) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), l’employé ne peut prendre un congé en vertu du par a- graphe (3) que pendant la période de 53 semaines qui commence la semaine de la disparition de l’enfant. Total amount of leave — death of child

(12) The total amount of leave that may be taken by one or more employees under subsection (2) in respect of a death, or deaths that are the result of the same even t, is 104 weeks. Durée totale du congé : décès de l’enfant

(12) La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu du paragraphe (2) à l’égard du décès , ou des décès qui résultent du même événement, est de 104 semaines. Total amount of leave — disappearance of child

(13) The total amount of leave that may be taken by one or more employees under subsection (3) in respect of a disappearance, or disappearances that are the result of the same event, is 52 weeks. Durée totale du congé : disparition de l’enfant

(13) La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu du paragraphe (3) à l’égard de la disparition , ou des disparitions qui résultent du même événement, est de 52 semaines. Advising employer

(14) An employee who wishes to take a leave under this

section shall advise his or her employer in writing that he or she will be doing so and shall provide the e m- ployer with a written plan that indicates the weeks in which he or she will take the leave. Avis à l’employeur

(14) L’employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent

article en informe son employeur par écrit et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. Same

(15) If an employee must begin a leave under this se c- tion before advising the employer, the employee shall advise the employer of the leave in writing as soon as possible after beginning it and shall provide the employer with a written plan that indicates the weeks in whic h he or she will take the leave. Idem

(15) Si l’employé doit commencer un congé en vertu du présent

article avant d’en avoir informé son e m- ployeur, il l’en informe par écrit le plus tôt possible après le début du congé et lui fournit un plan écrit ind iquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. Same — change in employees plan

(16) An employee may take a leave at a time other than that indicated in the plan provided under subsection (14) or (15) if the change to the time of the leave meets the requirements of this

section and, Idem : changement par rapport au plan fourni

(16) L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans le plan fourni en application du paragraphe (14) ou (15) si le changement de dates répond aux exigences du présent

article et que l’une des conditions suivantes est remplie : (

a) the employee requests permission from the e m- ployer to do so in writing and the employer grants permission in writing; or

a) l’employé en demande la permission par écrit à l’employeur et celui-ci la lui accorde par écrit; (

b) the employee provides the employer with four weeks written notice before the change is to take place.

b) l’employé en donne à l’employeur un préavis écrit de quatre semaines. Evidence

(17) An employer may require an employee who takes a leave under this

section to provide evidence reasonable in the circumstances of the employee’s entitlement to the leave. Preuve

(17) L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un c ongé en vertu du présent

article lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (CONGÉS POUR AIDER LES FAMILLES) 9 Leave under ss. 49.1, 49.3, 49.4 and 50

(18) An employee’s entitlement to leave under this

section is in addition to any entitlement to leave under sections 49.1, 49.3, 49.4 and 50. Droit aux congés prévus aux art. 49.1, 49.3, 49.4 et 50

(18) Le droit d’un employé au congé prévu au présent

article s’ajoute à tout droit aux congés prévus aux articles 49.1, 49.3, 49.4 et 50. 4. The Act is amended by adding the following se c- tion: 4. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Leave taken in entire weeks 52.1

(1) If a provision in this Part requires that an e m- ployee who takes a leave to provide care or support to a person take the leave in periods of entire weeks and, du r- ing a week of leave, an employee ceases to provide care or support, Congé pris en semaines complètes 52.1

(1) Si une disposition de la présente

partie exige qu’un employé qui prend congé afin d’o ffrir des soins ou du soutien à une personne prenne un congé en périodes d’une semaine complète périodes de semaines complètes et que, pendant une semaine de congé, l’employé cesse d’offrir des soins ou du soutien : (

a) the employee’s entitlement to leav e continues until the end of the week; and

a) le droit qu’a l’employé de prendre le congé se poursuit jusqu’à la fin de la semaine; (

b) the employee may return to work during the week only if the employer agrees, whether in writing or not.

b) l’employé ne peut retourner au travail pendant la semaine que si l’employeur accepte, par écrit ou non. Same

(2) If an employee returns to work under clause (1) (b), the week counts as an entire week for the purposes of any provision in this Part that limits the employee’s entitl e- ment to leave to a certain number of weeks. Idem

(2) Si l’employé retourne au travail en vertu de l’alinéa (1) b), la semaine compte comme une semaine complète pour l’application de toute disposition de la présente pa r- tie qui limite à un certain nombre de semaines la durée du congé auquel l’employé a droit.

Section 141 of the Act is amended by adding the following subsections: 5. L’article 141 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Transitional regulations re certain leaves (2.0.3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations providing for any transitional matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable in connection with the implementation of se c- tion 49.3, 49.4 or 49.5.

Règlements transitoires : certains congés (2.0.3) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en oeuvre de l’article 49.3, 49.4 ou 49.5. Conflict with transitional regulations (2.0.4) In the event of a conflict between

section 49.3, 49.4 or 49.5 and a regulation made under subsection (2.0.3), the regulation prevails. Incompatibilité avec les règlements transitoires (2.0.4) En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu du paragraphe (2.0.3) l’emportent sur l’article 49.3, 49.4 ou 49.5. Commencement 6. This Act comes into force on the day that is six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 7. The

short title of this Act is the Employment Standards Amendment Act (Leaves to Help Families) , 2013.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la

Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 21 bill text 40 2 en b021rep.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 21 bill text 40 2 en b021rep.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	9351509be23299f5d78c159fc1b5194083439a72

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