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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 35 Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste Présentation Présenté par Madame Nathalie Roy Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à réunir dans une même loi les dispositions encadrant le statut professionnel des artistes qui œuvrent dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène. Il vise également à harmoniser les règles applicables dans l’ensemble de ces domaines artistiques en ce qui a trait à la reconnaissance des associations d’artistes et à la négociation d’ententes collectives. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma pour y assujettir les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi que les diffuseurs qui contractent avec eux ou qui retiennent leurs services professionnels. De plus, il remplace le

titre de cette loi et abroge la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Le projet de loi établit par ailleurs le devoir de juste représentation de toute association d’artistes reconnue. Il prévoit le maintien des conditions de travail à l’expiration d’une entente collective et précise que l’avis préalable à l’exercice d’une action concertée doit mentionner la date à laquelle doivent commencer certains moyens de pression.

Le projet de loi introduit des dispositions en matière de harcèlement psychologique, incluant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel. Il prévoit aussi l’interdiction pour un producteur ou un diffuseur de chercher à contraindre un artiste à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit lui résultant de la loi, notamment par de l’intimidation ou par des mesures discriminatoires ou de représailles.

De plus, le projet de loi prévoit un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement à certaines dispositions de la loi, notamment celles concernant le devoir de juste représentation, l’interdiction d’entraver les activités d’une association, le prélèvement d’une cotisation, la négociation de bonne foi et l’exercice de moyens de pression pendant la durée d’une entente collective. Il prévoit le maintien de certaines normes relatives aux contrats individuels conclus entre les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et les diffuseurs.

3 Par ailleurs, le projet de loi permet au gouvernement de fixer, par règlement, des conditions minimales applicables lors de la conclusion de contrats professionnels avec des artistes. Enfin, le projet de loi actualise les montants des amendes et prévoit certaines dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01).

Projet de loi n o 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU C INÉMA 1. Le

titre de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DU CINÉMA, DU DISQUE, DE LA LITTÉRATURE, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA SCÈNE » . 2.

L’article 1 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t les variétés, le multimédia » par « , le cirque et les variétés, le multimédia, l’expérience numérique » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E lle s’applique également aux artistes qui œuvrent dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et aux diffuseurs qui contractent avec eux en vue de la diffusion d’œuvres préalablement créées ou qui retiennent leurs services professionnels. » . 3.

L’article 1 .1 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après « a rtiste » , de « o u un artiste professionnel » ; 2° p ar le remplacement de « o ffre ses services, moyennant rémunération » par « of fre professionnellement ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire » . 4. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° d ans le premier alinéa :

a) par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « arts visuels » : la production d’œuvres originales de recherche ou d’expression, uniques ou d’un nombre limité d’exemplaires, exprimées par la peinture, la sculpture, l’estampe, le dessin, l’illustration, la photographie, les arts textiles, l’installation, la performance, la vidéo d’art, les arts numériques ou par toute autre forme d’expression de même nature; « « diffuseur » : une personne, un organisme ou une société qui, à

titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et qui contracte avec des artistes; « « diffusion » : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’un artiste dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature; « « littérature » : la création et la traduction d’œuvres littéraires originales, exprimées par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou toute œuvre écrite de même nature; « « métiers d’art » : la production d’œuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d’expression et exprimées par l’exercice d’un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière; »;

b) par le remplacement, dans la définition de « producteur », de « à » par « au premier alinéa de »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’application des chapitres II, III, III.1, III.2, IV , IV .1, IV .2 et V , le mot « producteur » fait référence à un « diffuseur » au sens du présent

article lorsque la disposition est appliquée dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature. ». 5. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « personnels », de « ou d’offrir ses œuvres ». 6. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « et organismes » par « , ses organismes et les mandataires de l’État ». 7. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début, de «

Sous réserve des dispositions de la présente loi, »;

7 2° par le remplacement de « de son engagement par » par « contractuelles le liant à ». 8. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « la majorité des artistes » par « le plus grand nombre d’artistes ». 9. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « rémunération », de « ou aux autres contreparties monétaires ». 10.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « si les effectifs de l’association constituent la majorité des artistes du secteur visé » par « la représentativité de l’association ». 11. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « majoritaire des adhérents à » par « représentatif de ». 12. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « rassemble la majorité » par « est la plus représentative ». 13.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Sur demande d’un nombre d’artistes professionnels du secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité » par « n’est plus représentative ». 14.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « services », de « ou la diffusion d’œuvres »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou la diffusion d’œuvres ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, des suivants : « 24.1. Pour l’exercice de ses fonctions, l’association reconnue peut notamment : 1° représenter ses membres aux fins de la négociation et de l’exécution de leurs contrats;

8 2° dispenser des services d’assistance technique à ses membres; 3° organiser des activités de perfectionnement. L’association reconnue qui n’est pas un syndicat professionnel au sens de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) peut aussi établir et administrer des caisses spéciales de retraite. Les articles 14 et 16 à 18 de la

Loi sur les syndicats professionnels s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. « 24.2. Une association d’artistes reconnue ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des artistes qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. L’artiste qui croit que son association d’artistes a contrevenu au premier alinéa peut adresser une plainte au Tribunal. ». 16.

L’article 26.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « rémunération », de « ou la contrepartie monétaire ». 17. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « pour l’engagement » par « applicables à la conclusion de contrats professionnels avec »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « doivent », de « s’assurer que soit prévue une rémunération ou une autre contrepartie monétaire pour tout type de prestation ou de diffusion dans le secteur visé. Elles doivent également »;

b) par le remplacement de « des petites entreprises de production » par « qui caractérisent les producteurs émergents et les divers types de production ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, les conditions minimales prévues par l’entente collective doivent inclure les exigences déjà prescrites au

chapitre III.3 de la présente loi. ». 19. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « transmises au ministre du Travail » par « déposées auprès du ministre du Travail et transmises au ministre ».

9 20. L’article 35.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Les dispositions des articles 100 à 101.9 du Code du travail (chapitre C-27) et les dispositions auxquelles renvoient ces articles sont réputées faire

partie intégrante de toute entente collective et constituer tout ou

partie de la procédure d’arbitrage de grief prévue au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires dont les suivantes : 1° pour l’application du deuxième alinéa de l’article 100 du Code du travail, à défaut d’accord entre les parties sur le choix de l’arbitre, celui-ci est nommé par le ministre de la Culture et des Communications à partir de la liste dressée en application de l’article 68.2 de la présente loi; 2° l’article 36.1 de la présente loi est celui auquel renvoie l’article 100.10 du Code du travail concernant le maintien des conditions de travail; 3° pour l’application de l’article 101.6 du Code du travail, l’arbitre doit également transmettre en même temps une copie de la sentence au ministre de la Culture et des Communications. ». 21.

L’article 35.2 de cette loi est abrogé. 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, du suivant : « 36.1. L’entente collective continue de s’appliquer après son expiration jusqu’à ce que soit exercé un moyen de pression visé à l’article 38, qu’une nouvelle entente collective soit conclue ou qu’une sentence arbitrale en tenant lieu soit rendue. Toutefois, les parties peuvent prévoir dans une entente collective que les conditions de travail contenues dans cette dernière vont continuer de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente. ». 23.

L’article 37.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’avis concernant un moyen de pression visé à l’article 38 doit mentionner la date à laquelle doit commencer ce moyen de pression. Un nouvel avis d’au moins trois jours est requis lorsque le moyen de pression n’a pas commencé à la date annoncée. ». 24. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42.

Aucun producteur ni aucune personne agissant pour un producteur ne doit refuser d’engager un artiste à cause de l’exercice par celui-ci d’un droit qui lui résulte de la présente loi ni chercher par de l’intimidation, des mesures discriminatoires ou de représailles, des menaces de renvoi ou d’autres menaces, par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un artiste à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte de la présente loi.

10 S’il est établi à la satisfaction du Tribunal que l’artiste exerce un droit qui lui résulte de la présente loi, il y a présomption simple en sa faveur que la mesure a été prise contre lui à cause de l’exercice de ce droit et il incombe au producteur de prouver qu’il a pris cette mesure à l’égard de l’artiste pour une autre cause juste et suffisante. ». 25. Le

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui précède l’article 56 par ce qui suit : «

CHAPITRE III.2 « HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE « 43. Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le producteur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.

Il doit notamment adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une œuvre une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel. « 44. Dans la présente loi, l’expression « harcèlement psychologique » a le sens que lui donne l’article 81.18 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), compte tenu des adaptations nécessaires. « 45. Les dispositions des articles 43, 44, 63.3 et 63.4 sont réputées faire

partie intégrante de toute entente collective, compte tenu des adaptations nécessaires. Un artiste visé par une telle entente doit exercer les recours qui y sont prévus. L’artiste qui n’est pas visé par une entente collective et qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte au Tribunal. «

CHAPITRE III.3 « CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DOMAINES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE « (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 40 du présent projet de loi, les articles 30 à 36 et 38 à 42 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 46 à 55.2 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1).)

11 «

CHAPITRE IV « FONCTIONS ET POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL ». 26. L’article 56 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° de décider de toute autre demande relative à l’application des articles 11.1 et 11.2, du deuxième alinéa de l’article 24.2, de l’article 26, du deuxième alinéa de l’article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l’article 37, des articles 37.1, 38 à 40 et 42 et du deuxième alinéa de l’article 45. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, des suivants : « 63.1.

Une demande relative à l’application des articles 11.1, 11.2 et 26, du deuxième alinéa de l’article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l’article 37 et des articles 37.1, 38 à 40 et 42 doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.

Il peut notamment exercer les pouvoirs prévus à l’article 15 et aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 111.33 du Code du travail (chapitre C-27), compte tenu des adaptations nécessaires. « 63.2. Une plainte visée au deuxième alinéa de l’article 24.2 doit être déposée au Tribunal dans les six mois de la connaissance des faits reprochés. Si le Tribunal estime que l’association d’artistes a contrevenu aux dispositions du premier alinéa de cet article, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.

Il peut notamment autoriser l’artiste à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon l’entente collective comme s’il s’agissait d’un grief. Le deuxième alinéa de l’article 35.1 s’applique. L’association d’artistes paie les frais engagés par l’artiste. Le producteur ne peut opposer l’inobservation par l’association d’artistes de la procédure et des délais prévus par l’entente collective pour le règlement des griefs lorsqu’une réclamation est déférée à un arbitre en vertu du premier alinéa. « 63.3.

Une plainte visée au deuxième alinéa de l’article 45 doit être déposée au Tribunal dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique.

12 Si le Tribunal juge que l’artiste a été victime de harcèlement psychologique et que le producteur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 43, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite, notamment : 1° ordonner au producteur de réintégrer l’artiste; 2° ordonner au producteur de payer à l’artiste une indemnité jusqu’à un maximum équivalant à la rémunération ou à la contrepartie monétaire perdue; 3° ordonner au producteur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement; 4° ordonner au producteur de verser à l’artiste des dommages et intérêts punitifs et moraux; 5° ordonner au producteur de verser à l’artiste une indemnité pour perte de revenu; 6° ordonner au producteur de financer le soutien psychologique requis par l’artiste, pour une période raisonnable qu’il détermine; 7° ordonner la modification du dossier disciplinaire de l’artiste victime de harcèlement psychologique.

« 63.4.

Les paragraphes 2°, 4° et 6° du deuxième alinéa de l’article 63.3 ne s’appliquent pas pour une période au cours de laquelle l’artiste est victime d’une lésion professionnelle, au sens de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), qui résulte du harcèlement psychologique. Lorsque le Tribunal estime probable, en application de l’article 63.3, que le harcèlement psychologique ait entraîné chez l’artiste une lésion professionnelle, il réserve sa décision au regard des paragraphes 2°, 4° et 6° du deuxième alinéa de cet article. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68.4, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV .2 « RÉGLEMENTATION « 68.5. Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes et les expressions utilisés dans la présente loi ou préciser les définitions qui y sont prévues.

13 « 68.6. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l’association d’artistes reconnue et de l’association de producteurs reconnue ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus représentatifs d’un secteur, fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux. Les conditions prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de production. ». 29.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement de « 100 $ à 1 000 $ » par « 250 $ à 2 500 $ ». 30. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 50 $ à 200 $ » par « 125 $ à 625 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 500 $ à 5 000 $ » par « 1 000 $ à 10 000 $ »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 2 500 $ à 25 000 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants : « 71.

Quiconque, pour éluder le paiement d’une somme due à un artiste, omet une inscription prévue au premier alinéa de l’article 53 ou fait dans le compte distinct une inscription fausse ou inexacte commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. « 71.1. Le diffuseur qui contrevient à une disposition de l’article 55 ou dont le registre comporte des renseignements qu’il sait faux ou inexacts commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 32. L’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et aux artistes au sens de la