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Vigie 59877

Quebec — Bills

1 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 72 Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-072f.indd 1 12-05-02 9:33 AM

2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la fonction publique. Le projet de loi prévoit des modifications au processus de dotation des emplois afin notamment de permettre que la qualification des candidats puisse intervenir plus tôt dans le processus, de sorte que les candidats puissent être inscrits dans une banque de personnes qualifiées dès ce moment et ainsi être nommés plus rapidement. Il remplace les notions de concours et de listes de déclaration d’aptitudes par les notions de processus de qualification et de banques de personnes qualifiées.

Le projet de loi habilite le Conseil du trésor à établir différentes règles applicables au nouveau processus de dotation des emplois et à prévoir un processus de qualification particulier pour les personnes qui ont occupé un emploi d’étudiant ou de stagiaire. Il lui accorde également le pouvoir de déterminer les conditions permettant à certains retraités d’être exemptés de participer à un processus de qualification préalablement à une nomination.

Le projet de loi précise la possibilité pour le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme d’effectuer une évaluation complémentaire avant de procéder à la nomination d’une personne. Le projet de loi transfère au Conseil du trésor le pouvoir de fixer des normes pour le classement des fonctionnaires. Le projet de loi porte de 6 à 12 mois la durée minimale du stage probatoire que doit effectuer une personne recrutée comme fonctionnaire. Le projet de loi prévoit la nomination, au sein du secrétariat du Conseil du trésor, d’un dirigeant principal des ressources humaines et détermine ses principales fonctions.

Le projet de loi confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de nommer les représentants du Conseil du trésor au comité paritaire et conjoint pour les agents de la paix et de requérir la convocation du comité. 12-072f.indd 2 12-05-02 12:45 PM

3 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 Le projet de loi apporte également des modifications concernant la gestion et les responsabilités confiées à la Commission de la fonction publique notamment en l’habilitant expressément à offrir aux parties la médiation. Enfin, le projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions de nature technique, transitoires et de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 12-072f.indd 3 12-05-02 9:33 AM

4 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 12-072f.indd 4 12-05-02 9:33 AM

5 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 Projet de loi n o 72 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE PRINCIPALEMENT EN MATIèRE DE DOTATION DES EMPLOIS LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 1. L’article 13 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « six » par « 12 ». 2. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité.

Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus. ». 3. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36.

La Commission de la fonction publique peut refuser d’entendre un appel interjeté conformément à l’article 35 relativement à un processus de qualification en vue de la promotion, lorsqu’elle estime que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. ». 4. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par voie de concours » par « au moyen d’un processus de qualification »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « concours » par « processus de qualification ». 5.

L’article 43 de cette loi est modifié : 12-072f.indd 5 12-05-02 9:33 AM

6 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « concours pour combler » par « processus de qualification pour constituer une banque de personnes qualifiées afin de pourvoir à »; 2° par le remplacement, partout où il se trouve dans le troisième alinéa, de « concours » par « processus de qualification ». 6. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 44.

Le président du Conseil du trésor procède aux appels de candidatures pour initier des processus de qualification afin de constituer des banques de personnes qualifiées. ». 7. L’article 46 de cette loi est abrogé. 8. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un concours ou d’une réserve de candidatures » par « à un processus de qualification ». 9. L’article 49.1 de cette loi est abrogé. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49.1, du suivant : « 49.2.

Une personne est déclarée qualifiée lorsque son admissibilité a été constatée et qu’elle a réussi la procédure d’évaluation. Une banque de personnes qualifiées est constituée dès qu’une personne est déclarée qualifiée. La qualification d’une personne donne lieu à l’inscription de son nom dans une banque de personnes qualifiées. ». 11. L’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant : « 50.

Le président du Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative, corriger une erreur survenue lors de la vérification de l’admissibilité ou de l’évaluation de candidats afin, notamment, d’ajouter dans une banque de personnes qualifiées ou de retirer de cette banque les noms des personnes concernées. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, des suivants : « 50.0.1. Une personne qui a occupé un emploi à

titre d’étudiant ou de stagiaire peut être nommée à un emploi de la fonction publique au terme de processus de qualification particuliers à ces catégories de personnes. Le Conseil du trésor détermine les processus de qualification applicables, les conditions et les modalités d’accès à ces processus ainsi que les effets de cette qualification. 12-072f.indd 6 12-05-02 12:45 PM

7 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 « 50.0.2.

Malgré toute disposition inconciliable, une personne retraitée de la fonction publique peut être nommée de nouveau suivant la présente loi sans avoir à se soumettre à un processus de qualification pour un emploi de la même classe d’emplois que celle correspondant à son classement avant la prise de sa retraite ou pour un autre emploi dont les conditions d’admission sont moindres et pour lequel sa compétence a été reconnue par un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme.

Cette nomination ne peut se faire que pour répondre à un besoin ponctuel et lorsque l’expertise et l’expérience particulières de la personne sont requises. Le Conseil du trésor établit les conditions et les modalités de cette nomination qui ne peut être faite que pour une durée déterminée. ». 13.

L’article 50.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° la procédure pour un processus de qualification en vue de constituer une banque de personnes qualifiées; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « concours ou à une réserve de candidatures » par « processus de qualification »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « concours ou à une réserve de candidatures » par « processus de qualification »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « concours » par « processus de qualification »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « aux listes de déclaration d’aptitudes » par « à la constitution, à l’utilisation et à la terminaison d’une banque de personnes qualifiées »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « sans concours d’un fonctionnaire » par « d’un fonctionnaire sans processus de qualification »; 7° par la suppression du paragraphe 7° du premier alinéa; 8° par l’addition, après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 8° les conditions et les modalités selon lesquelles le nom d’une personne peut être retiré d’une banque de personnes qualifiées; « 9° les règles relatives aux renseignements que doit transmettre un candidat pendant le processus de qualification ou à la suite de l’inscription de son nom dans une banque de personnes qualifiées afin de mettre à jour son dossier de candidature ou son profil professionnel; 12-072f.indd 7 12-05-02 9:33 AM

8 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 « 10° les conditions et les modalités permettant de maintenir la qualification d’une personne aux fins de nomination pour certains emplois malgré la terminaison de la banque qui a permis de la nommer à l’un de ces emplois; « 11° les normes pour le classement des fonctionnaires. ». 14. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à la nomination d’une personne dès que son nom est inscrit dans une banque de personnes qualifiées.

Toutefois, le Conseil du trésor peut, par règlement, prévoir des exceptions à cette règle. Pour exercer son choix, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à une évaluation complémentaire en fonction de la nature et des particularités de l’emploi à pourvoir. Si, parmi les personnes pouvant être choisies, une de celles-ci est visée par un programme d’accès à l’égalité ou par un plan d’embauche pour les personnes handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme tient compte, lors de la nomination, des objectifs fixés par ce programme ou ce plan.

Il tient aussi compte des objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor, à l’égard des diverses composantes de la société québécoise. L’application du présent

article ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35. ». 15. L’article 53.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 53.0.1. Pour un même appel de candidatures, la nomination d’un fonctionnaire peut être faite avant l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 35 et même si un appel interjeté conformément à cet

article est pendant devant la Commission de la fonction publique. Toutefois, cette nomination est conditionnelle tant que n’est pas expiré le dernier délai d’appel applicable aux candidats inscrits dans le cadre d’un même appel de candidatures et, le cas échéant, tant que tout appel interjeté par un de ces candidats n’a pas été réglé.

S’il y a lieu, la nomination doit être réévaluée par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme en fonction de la décision rendue par la Commission et, le cas échéant, cette nomination cesse d’avoir effet et le fonctionnaire est réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant celle-ci. ». 16. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu à l’article 126 » par « au règlement prévu à l’article 50.1 ». 12-072f.indd 8 12-05-02 12:47 PM

9 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 17. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, de « à la tenue de concours de recrutement et de promotion et à la déclaration d’aptitudes des candidats » par « aux processus de qualification pour le recrutement ou la promotion, à la qualification, aux banques de personnes qualifiées ou à la déclaration d’aptitudes ». 18. L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sont nommés par le », de « président du ». 19.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après « chaque fois que le », de « président du ». 20.

L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° établir et mettre en œuvre des processus de qualification pour le recrutement et la promotion; « 2° établir les conditions d’admission à un processus de qualification; »; 2° par la suppression du paragraphe 3°; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « concours » par « processus de qualification »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° procéder à la qualification des candidats et à la constitution de banques de personnes qualifiées; »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « sans concours » par « dont l’emploi est réévalué à un niveau supérieur sans processus de qualification en vue de la promotion »; 6° par la suppression des paragraphes 7° à 11°. 21.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section II du

chapitre V, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « DIRIGEANT PRINCIPAL DES RESSOURCES HUMAINES « 104.1. Le gouvernement nomme, au sein du secrétariat du Conseil du trésor et conformément à la présente loi, un dirigeant principal des ressources humaines. 12-072f.indd 9 12-05-02 9:33 AM

10 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 « 104.2.

Le dirigeant principal des ressources humaines a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer une stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines pour la fonction publique, d’en proposer l’approbation par le Conseil du trésor, d’en coordonner la mise en œuvre et de faire un rapport tous les deux ans et demi de l’atteinte des résultats au Conseil du trésor; 2° de proposer au Conseil du trésor des orientations et des politiques-cadres dans les différents domaines de la gestion des ressources humaines; 3° de proposer au Conseil du trésor des modifications au cadre de gestion des ressources humaines en tenant compte des changements sociétaux et organisationnels; 4° de conseiller un ministère, un organisme ou le Conseil du trésor en matière de gestion et d’organisation administrative, notamment pour accroître la qualité du service au public ainsi que l’efficience de l’organisation et du personnel des ministères ou organismes; 5° de conseiller et de soutenir un ministère ou un organisme dans la mise en œuvre de programmes ou d’activités en matière de gestion des ressources humaines; 6° de faire des recherches, études et activités de veille en matière de gestion des ressources humaines, de les coordonner avec celles effectuées par les ministères ou organismes, et d’en assurer la diffusion; 7° d’instaurer et de maintenir, en collaboration avec les ministères et les organismes, des mesures de soutien à la planification et au développement de la carrière du personnel d’encadrement; 8° d’exercer toute autre fonction que lui attribue le président du Conseil du trésor ou le gouvernement. ». 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, du suivant : « 108.1. Le président de la Commission, outre les attributions qui lui sont dévolues par ailleurs, est chargé de la direction et de l’administration de la Commission. Il a notamment pour fonctions : 1° de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales de la Commission en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 2° de coordonner et de répartir le travail des membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 12-072f.indd 10 12-05-02 9:33 AM

11 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 3° de veiller au respect de la déontologie; 4° de promouvoir le perfectionnement des membres quant à l’exercice de leurs fonctions; 5° de déterminer les cas où un recours doit être entendu par plus d’un membre. ». 23. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « concours ou de la constitution d’une réserve de candidatures » par « processus de qualification ». 24. L’article 116 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa. 25.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, des suivants : « 116.1. La Commission peut, si les circonstances le permettent, offrir la médiation aux parties. Les séances de médiation sont tenues par un membre ou par un fonctionnaire de la Commission désigné à cette fin. « 116.2. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve. « 116.3. Un membre qui a tenu une séance de médiation ne peut agir comme décideur dans le litige en cause. « 116.4.

Un médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans un dossier de médiation. ». 26. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 121. Pour la bonne expédition des affaires, la Commission peut nommer des membres suppléants pour une période n’excédant pas un an. Avec la permission du président, un membre peut continuer l’examen d’une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.

Les membres suppléants ne participent pas aux activités de la Commission prévues à l’article 115. ». 12-072f.indd 11 12-05-02 9:33 AM

12 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 27. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement de « commissaire » par « membre ». 28. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La Commission peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsqu’une

partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre; 3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, la décision ne peut être révisée ou révoquée par le membre qui l’a rendue. ». 29. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 30.

L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « concours de promotion ou de recrutement, d’un examen de changement de grade ou de la constitution d’une réserve de candidatures » par « processus de qualification en vue du recrutement ou de la promotion »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le nom d’une personne déclarée coupable d’une telle infraction est retiré de toutes les banques de personnes qualifiées constituées avant la date de la déclaration de culpabilité ou des processus de qualification en cours à cette date.

De plus, cette personne cesse d’être admissible à tout processus de qualification pour une période de deux ans et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est en outre passible d’une mesure disciplinaire. La poursuite pour l’infraction visée au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 31. Dans toute autre loi que la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), les mots « concours de promotion » sont remplacés, partout où ils se trouvent et à moins que le contexte ne s’y oppose, par les mots « processus de qualification en vue de la promotion ». 12-072f.indd 12 12-05-02 9:33 AM

13 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 32. Les concours en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi se poursuivent et les listes de déclaration d’aptitudes afférentes à ces concours peuvent être constituées et utilisées conformément à la

Loi sur la fonction publique et aux règlements, directives et normes qui en découlent, tels qu’ils se lisaient le jour précédant cette date. Il en est de même de la constitution des réserves de candidatures en cours à cette date et de l’utilisation des réserves ainsi constituées. 33. Les listes de déclaration d’aptitudes déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi peuvent être utilisées conformément à la

Loi sur la fonction publique et aux règlements, directives et normes qui en découlent, tels qu’ils se lisaient le jour précédant cette date. 34. Le Conseil du trésor peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités permettant de maintenir, aux fins de nomination à certains emplois, la déclaration d’aptitudes d’une personne malgré la fin de la validité de la liste de déclaration d’aptitudes qui a permis de la nommer à l’un de ces emplois. 35. Le nom de toute personne déclarée coupable en application de l’article 129 de la

Loi sur la fonction publique après l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi est retiré des listes de déclaration d’aptitudes visées à l’un ou l’autre des articles 32 et 33 de la présente loi. 36. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi, l’article 129 de la

Loi sur la fonction publique doit se lire comme suit : « 129. Toute personne qui commet une manœuvre frauduleuse ou incite une personne à commettre une manœuvre frauduleuse à l’occasion d’un concours de promotion ou de recrutement, d’un examen de changement de grade ou de la constitution d’une réserve de candidatures, commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 800 $. Une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction cesse d’être admissible à tout concours ou examen pour une période de deux ans.

De plus, son nom est retiré de toutes les listes de déclaration d’aptitudes constituées ou de celles afférentes aux concours en cours à la date de la déclaration de culpabilité et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est passible d’une mesure disciplinaire. La poursuite pour l’infraction visée au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. ». 37. La durée du stage probatoire pour une personne nommée en vertu de la

Loi sur la fonction publique avant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi demeure la même malgré les modifications apportées à l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique par cet

article 1. 12-072f.indd 13 12-05-02 1:58 PM

14 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 38. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 2 à 12, de l’article 13 sauf lorsqu’il édicte le paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 50.1 de la

Loi sur la fonction publique, des articles 14, 15 et 17, des paragraphes 1° à 5° de l’article 20 et des articles 23, 30 à 33 et 35, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-072f.indd 14 12-05-02 12:47 PM

15 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 12-072f.indd 15 12-05-02 9:33 AM

16 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 AD-Fonction publique-LA 2ÉP-12-072f 12-072f_V2 12-072f.indd 16 12-05-02 9:33 AM

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 59877
Type	bill
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