Bill document — Vigie #214911

Vigie 214911

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loin° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) lns_érer, après le premier alinéa de l'article 667.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Une telle autorisation n'est pas requise à l'égard d'une unité mobile où sont offerts des services de consommation supervisée. ». ·se à préciser que les unités mobiles, aussi nommées « sites _ mobiles », ne son as visées par l'obligation de détenir une autorisation du ministre de la Santé.

Projet qe loi n° _j1)_~ AMENDEMENT

ARTICLE 1 {raw1 .L.

J) L'amendement coté Am ~ a été ___,_r ....... e,b"'--'-'-'-ç-e,=---- Par conséquent, il porte maintenant la cote Am C, Am ~

Article _2-

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel qu'amendé, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le paragraphe suivant : « 2° un plan d'action détaillant les mesures qu'il entend prendre pour mitiger les inconvénients qui pourraient survenir à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé. ». 667.4. Le demandeur joint à sa demande d'autorisation une reprodu ,on d'un

titre de propriété, d'un bail, d'une promesse de conclure un tel contr. ou d'un autre document faisant preuve qu'au moment où seront offert les services de consommation supervisée, il disposera d'un droit permetta l'utilisation du local visé par la demande. Il y joint également : 1 ° une analyse détaillant les besoins aux els doivent répondre les services offerts dans le local, les bénéfices qui doive en résulter et les inconvénients qu'ils pourraient causer dans les environs du lo al; mitiger ces inconvénients. 2° un lan d'action d, nt les mesures u'il entend our miti er les inconvénie rraient survenir à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeubl el il est situé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMON IEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Ajouter à la fin de l'article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Santé Québec doit soutenir le demandeur pour la production de l'analyse et du plan d'action. ». 667.4. Le demandeur joint à sa demande d' torisation une reproduction d'un

titre de propriété, d'un bail, d'une promesse e conclure un tel contrat ou d'un autre document faisant preuve qu'au m ent où seront offerts les services de consommation supervisée, il disp era d'un droit permettant l'utilisation du local visé par la demande. Il y joint également : 1 ° une analyse étaillant les besoi_ns auxquels doivent répondre les services offerts dans le loc , les bénéfices qui doivent en résulter et les inconvénients qu'ils pourraient eau r dans les environs du local; 2° u plan de cohabitation détaillant les mesures qu'il entend prendre pour mitiger s inconvénients. nté Québec doit soutenir le demandeur pour la production de l'analyse et lf u plan d'action.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 11M b AAt . 1 l &01-. 4) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Ajouter à la fin de l'article 667.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et df? services sociaux tel qu'amendé, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Le ministre peut, par règlement, déterminer les mesures minimales que doit contenir le plan d'action. ».

AMENDEMENT Projet de loin° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 {article 667.6 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 667.6 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « plan de cohabitation » par« plan d'action ». Commentaires L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à remplacer« plan de cohabitation »par« plan d'action ». 667.6. Le ministre peut exiger du demandeur tout renseignement ou tout document qu'il estime nécessaire à l'évaluation de la demande d'autorisation. Le ministre peut également exiger que le demandeur apporte au plan de cohabitation plan d'action joint à la demande les modifications qu'il estime nécessaires et qu'il remplisse toute autre condition qu'il détermine .

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 ffrv;-+ a,-1J d- LM f _ {t f 1-.-;/-) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGL.EMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667. 7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« opportun », « et en tenant compte du rapport transmis par Santé Québec en application du deuxième alinéa de l'article 667.5 ainsi que des consultations effectuées en application de l'article 667.8 ». 667.7.

Le ministre peut, s'il l'estime opportun et en ten nt corn te du ra • ort transmis ar Santé Québec en a lication du deu 1ème alinéa de l'article 667.5 ainsi ue des consultations effectuées en a ication de l'article 667.8, accorder une autorisation à l'égard d'un local da s lequel seront offerts des services de consommation supervisée. Le ministre ne peut toutefois accorder une au risation à l'égard d'un local situé dans le voisinage de l'un des lieux suivants : 1 ° une école établie conformément à 1 1-13.3) ou à la

Loi sur l'instruction publi naskapis (chapitre 1-14); oi sur l'instruction publique (chapitre e pour les autochtones cris, inuit et 2° un établissement d'enseigneme t privé visé par la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) dispensant des ervices visés aux paragraphes 1 ° à 3° de l'article 1 de cette loi, incluant les bâti ents ou les locaux mis à la disposition d'un tel établissement; 3° une installation d'un centre e la petite enfance ou d'une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde ducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1 ). Le voisinage d'un lieu visé au deuxième alinéa s'entend , outre du terrain sur lequel il est situé, d'une bande ontiguë d'une largeur de 150 mètres mesurée perpendiculairement à partir de limites extérieures de ce terrain.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 1 ArYÎ 8 Arn( le 1 (&~t .9 \ LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE , 1 CONSOMMATION SUPERVISEE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COÎMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667 .9 de la

Loi sur la gouvel ance du système de santé et de services sociaux) Remplacer , dans le paragraphe 2° de l'article 667. de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, propôsé par l'article 1 du projet de loi, « dans les environs du local » par « à l'intérie 1 r du local et sur le terrain de ,,- l'immeuble dans lequel il est situé». A ,1)1,t ~);rzY-f ' Commentaires \ .

L'amendement vise à'Qréciser la portée des conditions que le ministre de la Santé peut imposer à un tituIa· e d'autorisation à l'égard dè la propreté, de la salubrité et de la sécurité . 1 667.9 Le ministre peut asso~ 'autorisation qu'il acl orde des conditions qu'il juge appropriées pour assurer : . 1 ° la continuité des services offerts dans le local autorisé avec tout autre service fourni par Santé Québec d-w par un autre prestataire de services du domaine de la santé et des services s~ciaux; 2° la propreté, la salubrité et la se~urité dans les environs du local à l'intérieur du local et sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé; 3° la mise en place de toute mesure visan \à ce que les activités liées aux services offerts dans le local, qu'elles soient intérieàres ou extérieures, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. \ \ \

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 fitn 1 fr« f- . 1- c G& T , 5.

i) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.5.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 667.5 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 667.5.1.

Santé Québec produit, en collaboration avec le demandeur, la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local visé par la demande, le corps de police qui a compétence sur ce territoire et tout autre partenaire que Santé Québec identifie, un plan de cohabitation qui vise notamment à définir les rôles et les responsabilités de chacun afin.d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité à l'intérieur du local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et dans les environs de celui-ci.

Le plan doit prévoir la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, afin notamment de connaître les préoccupations de la population liées à l'offre de services de consommation supervisée. Santé Québec transmet ce plan au ministre et coordonne les actions requises pour son application. ». a dp Je-w q V I (l,l?IU') llU--, Commentaires ~ if - L'amendement vise à obliger anté Québec à produire un plan de cohabitation visant à définir les rôles et I responsabilités du demandeur d'autorisation, de la municipalité, du e police et de tout autre partenaire identifié par Santé Québec.

Le plan doit inclur un mécanisme favorisant la participation citoyenne et doit être transmis au mi stre. Santé Québec doit coordonner les actions requises pour l'application d plan.

Sam «., ::J_ Am ----zt (rt,f ~ 1.- ~icle (iliU; 1-) Projet de loi n° XX LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1 L'amendement. à l'article 667.5.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le retrait, dans le 1er alinéa des mots « à l'intérieur du local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et » et par le remplacement à la fin du 1er alinèa de des mots« de celui-ci~ par ~du local~ Notes 667 .5.1.

Santé Québec produit, en c aboration avec le demandeur, la municipalité sur le territoire de laquelle situe le local visé par la demande, le corps de police qui a compétence su ce territoire et tout autre partenaire que Santé Québec identifie, un plan de habitation qui vise notamment à définir les rôles et les responsabilités de ch un afin d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité ' •• , • • ,. • dans les environs t1e-~ttH~~~~ se en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, afin notamm t de connaître les préoccupations de la population liées à l'offre de services d consommation supervisée.

Santé Québec tra met ce plan au ministre et coordonne les actions requises pour son applica ·on.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 667.5.1. (Article de la Loi concerné

e) Modifier l'amendement proposé à l'article 667.5.1 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi par l'ajout au deuxième alinéa, après « participation citoyenne, » de « tout au long de la période de validité de l'autorisation». tl&ple ~ fYl..é,e:7 ,

L'article modifié se liralt comme suit: /

ARTICLE 1 (article 667.5.1 de la

Loi sur la 7ouve ance du système de santé et de services sociaux) . Insérer, après l'article 667.5 de la

Loi sur • gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet d loi, le suivant: • « 667.5.1.

Santé Québec produi , en collaboration avec le demandeur, la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le loyal visé par la demande, le corps de police qui a compétence sur ce territoire et tout autre partel)0ire que Santé Québec identifie, un plan de cohabitation qui vise notamment à définir les7ôles 1 les responsabilités de chacun afin d'assurer la propreté, la salubrité et la sécurité à l'intérieur d local, sur le terrain de l'immeuble dans lequel il est situé et dans les environs de celui-ci.

Le plan doit prévo/. la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne, tout au long de la periode de validité de l'autorisation, afin notamment de connaître les préoccupations d la population liées à l'offre de services de consommation supervisée. Santé ebec transmet ce plan au ministre et coordonne les actions requises pour son applicatio . ». Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 !lm /V fht-1 _ 1- (~&1-~ 1/o) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667 .10 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 667.10 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « plan de cohabitation » par« plan d'action ». Commentaires L'amendement vise à apporter une modification d concordance avec l'amendement visant à remplacer« plan de cohabitation par« plan d'action ». 667.10. Lorsque le ministre accorde une aut sation, il délivre au demandeur un document qui atteste sa décision.

Ce document fait état des renseign ents suivants : 1 ° le nom du titulaire de l'a 2° l'adresse précise d ocal autorisé; 3° la date à laqu e l'autorisation a été accordée; 4° les mesures prévues par le plan de cohabitation plan d'action; 5° les c/4;ons dont est assortie, le cas échéant, l'autorisation. /

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 ftm Il fn-h-cf l f. [ (J;_, 1-. 1 \) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.11 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 667 .11 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'ç3rticle 1 du projet de loi, « il en avise par écrit le demandeur » par « il doit notifier par écrit sa décision au demandeur, en la motivant ». Commentair~ L'amendement vise • préciser que la décision du ministre de la Santé refusant de faire droit à une dema de d'autorisation doit être motivée, tel que recommandé par le Protecteur du citoyèrJ. ' """" ~ .... ' 667.11.

Lorsque le ministre refuse d'àcs~order une autorisation, il en avise par écrit le demandeur il doit notifier par écr~t sa décision au demandeur, en la motivant.· ~ Avant de refuser d'accorder une autorisatio ~ e ministre doit notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par. l'article 5 d~, 1}ioi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moin~ O jours pour présenter ses observations. \

Projet de loi n° 103 Am ,~

Article 1, {«161--4.1-) Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin dè favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté AMENDEMENT

ARTICLE 1

L'article 667.11, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement dans le 2e alinéa de« 10 » par« 30 ». Note «667.11. Lorsque le ministre refuse d'ac rder une autorisation, il en avise par écrit le demandeur. Avant d efuser d'accorder une autorisation, le ministre doit notifier ar écrit au demandeur le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi s la justice administrative (

chapitre J- 3) et lui accorder un délai d' moins 4Q... 30 jours pour présenter ses observations.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 IJm 13 /fr17•Jp_ f C ~c_ 1- -i 2 ) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 {article 667 .12 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Ajouter à la fin de l'article 6.67.12 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, les alinéas suivants: « Le ministre doit notifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation, en la motivant. Il doit aussi délivrer au titulaire de l'autorisation une nouvelle version du document visé à l'article 667 .1 O. ». ~ f} fe,-- Commentai res \ /)'Y[ é,/" , L'amendement vise à P{éciser que le ministre de la Santé doit notifier par écrit sa décision en la motivant, tel que recommandé par le Protecteur du citoyen.

Il prévoit aussi qu'un nouveau doci1[nent attestant l'autorisation doit être délivré au titulaire si une condition est modifiêe, retirée ou ajoutée. \ 667.12. Le ministre peut, en fu~t temps, de sa propre initiative ou à la demande de Santé Québec ou du titulaire d'une autorisation, modifier ou retirer une condition dont l'autorisation est a~~ie. Il peut de la même manière ajouter\ ne condition à l'autorisation. . Avant de prendre une décision en vertu du premier ou du deuxième alinéa, le ministre doit notifier par écrit au titulaire dè"~utorisation le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative (c"1~pitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations, sauf lorsqu'il fait droit à la demande du titulaire. ~ Le ministre doit notifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation, en la motivant. \ Il doit aussi délivrer au titulaire de l'autorisation une nouvelle version du document visé à l'article 667.10. \i

Am_!j_ Lad-

i) Article ft;(.(Jr _ l;2 Projet de loi n° 103 Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté AMENDEMENT

ARTICLE 1

L'article 667 .12 tel que modifié, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement dans le 3e alinéa de « 10 » par« 30 ». Note 667.12. Le ministre peut, en tout temps, de sa ropre initiative ou à la demande de Santé Québec ou du titulaire d'une autoris ·on, modifier ou retirer une condition dont l'autorisation est assortie. Il peut de la même manière ajoute ne condition à l'autorisation. Avant de prendre une décisi en vertu du premier ou du deuxième alinéa, le ministre doit notifier par écrit au tit ire de l'autorisation le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administr • e (

chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 40 30 jours pour présenter ses o ervations, sauf lorsqu'il fait droit à la demande du titulaire. Le ministre doit otifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation, en la motivant. Il doit auss· l::lélivrer au titulaire de l'autorisation une nouvelle version du document visé à l'article 7.10.

AMENDEMENT Projet de loin° 103 /rrVJ /5 fly, f j_, ( ~~1 _

R) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.13 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer, dans l'article 667 .13 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « plan de cohabitation » par« plan d'action ». Commentaires L'amendement vise à apporte[ une modification de concordance . avec l'amendement visant à remplac « plan de cohabitation »par« plan d'action ». 667.13. Le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que les services de consommation su rvisée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation et eiller au respect des conditions dont elle est assortie, le cas échéant, ains· ue des mesures prévues par le plan de cohabitation plan d'action.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 frm 16 fnz., / . -1- c ~&1. Af) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.14 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer, dans les paragraphes 1 ° et 2° de l'article 667.14 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « d'un mois » par« de six mois ». 667.14.

À la demande de toute personne • téressée, le ministre peut révoquer l'autorisation qu'il a accordée à l'égard d' local lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l'autorisation a été accordée/ plus d'un mois de six mois; 2° aucun service de consom tion supervisée n'y est offert depuis plus d'un mois de six mois; 3° aucune démarche vi . nt à permettre l'exercice, dans ce local, d'activités liées à la consommation sur place d'une substance illégale en application du paragraphe 1 ° de I' rticle 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres ubstances (L.C. 1996, c. 19) n'est en cours.

AMENDEMENT Projet de loin° 103 &vl /1 il/Yu/.1 { wll1 . 15) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ •

ARTICLE 1 {article 667 .15 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé ·et de services sociaux) Remplacer, dans l'article 667 .15 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « plan de cohabitation » par« plan d'action ». Commentaires L'amendement vise à apporter une mo de concordance avec l'amendement visant à remplacer« plan de ohabitation »par« plan d'action ». 667.15. Le ministre peut révoqu 'autorisation qu'il a accordée à l'égard d'un local lorsque le titulaire fait défaut e respecter les conditions dont elle est assortie ou ne met pas en œuvre les mesures prévues par le plan de cohabitation plan d'action.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 f+vn )~ nr-hcle) {&iL,=i-./k_) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.16 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer le deuxième alinéa de l'article 667.16 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « Le ministre doit notifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation, en la motivant. ». Commentaires L'amendement vise à pré~~er que la décision du ministre de la Santé visant à révoquer une autorisation doit être motivée, tel que recommandé par le Protecteur du citoyen. ~ 667.16. Le ministre doit, avant de r~guer une autorisation en application de l'article 667.14 ou 667.15, notifier par éc~t au titulaire de cette autorisation le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la Justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour'p ésenter ses observations. Le ministre doit notifier par écrit au titulaire de ~utorisation sa décision de révoquer l'autorisation. Le ministre doit notifier par écrit sa décision au titulaire de l'autorisation, en la motivant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE.CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Article 1 (Article 667 .16) ltvv1 n ~ f j_ &ft1 ~ /(p , Modifier l'article 667.16 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi par le remplacement dans le premier alinéa de« 1 o jours » par« 30 jours » IJ J,,o p?t.- éi"Yl ~

L'article se lirait comme suit: 667.16. Le ministre doit, avant de révoquer une autorisation en appl' ation de l'article 667.14 ou 667.15, notifier par écrit au titulaire de cette autorisation le préav· prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un d • i d'au moins 10 jours polir présenter ses observations. Le ministre doit notifier par écrit au titulaire de l'autor· ation sa décision de révoquer l'autorisation. Opposit ion Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 /JWJ 2_0 /frifr:k I (!aki,t.FI) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE.FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.17 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) • Insérer, à la fin du paragraphe 1° de l'article 667.1 7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « , dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas déjà permis par une exemption accordée en vertu de l'un de ces articles». 667.17.

L'auton ation accordée par le ministre à l'égard d'un local prend fin quatre ans après la dat à laquelle elle a été accordée ou à l'une des dates suivantes, selon la première chéance : 1 ° la date à laquel est rendue une décision refusant de permettre l'exercice, dans ce local, d'activi • s liées à la consommation sur place d'une substance illégale en application du aragraphe 1 ° de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines dr ues et autres substances (L.

C. 1996, -c. 19), dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est as dé"à ar une exem tion accordée en ve de l'un de ces articles; 2° la date à laquelle les servi s de consommation supervisée offerts dans ce local cessent d'être permis en vert de cette loi; 3° la date à laquelle l'autorisation été révoquée par le ministre en vertu de l'article 667.14 ou 667.15 ou à la dema de de son titulaire.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 ftw, 2/ ffrh'r.JLI {&~1 J<î) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITAT ION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.19 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) À l'article 667.19 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1° remplacer« 667.14 ou 667.15 »par« 667.12, 667.14 ou 667.15 »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Il en est de même d'une décision du ministre de ne pas renouveler une autorisation. ».

Commentaires L'amendement vis à permettre à un titulaire d'une autorisation de recourir au Tribunal administrat1 du Québec pour contester une décision du ministre visant à modifier, à retirer ou ajouter une condition à cette autorisation ou une décision du ministre refusant de nouveler cette autorisation, tel que recommandé par le Protecteur du citoyen. ~ Ces recours s'ajoutent à c~ permettant à un tel titulaire de contester une décision du ministre révoquant une autorisation. 667.19.

Le titulaire d'une autoris~ peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du rrtiQistre prise en vertu de l'article 667.1 4 ou 667.15 667.12, 667.14 ou 667.15 dans le~ O jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée. \ Il en est de même d'une décision du minist(e de ne pas renouveler une autorisation.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 {+vi/Î 22- 14r-hw \ l&.&-1-, is) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION .HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (article 667.23 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Retirer l'article 667.23 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi. . ~an Commentaire~\ L'amendement vis~retirer la règle de préséance d'une autorisation du ministre de la Santé sur une écision d'une municipalité à l'égard d'un permis ou d'un certificat qui serait requI par le titulaire de cette autorisation. Concrètement, cela signifie u'un demandeur souhaitant faire autoriser son local par le ministre de la Santé devra s'assurer de respecter la réglementation municipale en matière d'urbanis e. municipal adopté en vertu d'une telle loi.

AMENDEMENT Projet de loin° 103 ~ 23 lrrhJiJ ( • ~~ 1,25 ') LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE éR,& 7- -?,fu.. CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (chapitre Il du

titre 111.1 de la

partie VI de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociau;

x) Retirer le

chapitre Il du

titre 111.1 de la

partie VI de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, comprenant les articles 667.25 et 667.26, proposé par l'article 1 du projet de loi. L'amendem nt vise à retirer du projet de loi le

chapitre portant sur le processus d'autorisatio par le ministre de la Santé des locaux destinés à accueillir principalement es personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.

CHAPITRE 11 e e 1::1 ' t .. 1 r~e ' rn . • ' • • • • J . • ,

AMENDEMENT Projet de loi _n° 103 /Jrn 2Lf /lrh~ l l in-li+vii, l LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 1 (intitulé du

titre 111.1 de la

partie VI de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux} Remplacer ce qui précède l'article 667 .1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par ce qui suit: «

TITRE 111.1 « AUTORISATIONS PARTICULIÈRES POUR LES LOCAUX OÙ SONT OFFERTS DES SERVICES DE CONSOMMAT ION SUPERVISÉE». Commentaires ~-~ L'amendeme ~ ropose des modifications de concordance avec le retrait du projet de loi du chapitr~ortant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé des locaux destiri'és à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans~ri. ~

TITRE 111.1 ~ AUTORISATIONS PARTICULIERES CHAPITRE! ~ LOCAUX OÙ SONT OFFERTS DES S,ERVICES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE

TITRE 111.1 AUTORISATIONS PARTICULIÈRES POUR LES LOC X OÙ SONT OFFERTS DES SERVICES DE CONSOMMATION SUPERVISEE

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 AmZ5 ffrhrb o. l LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 0.1 (article 95 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant: « 0.1.

L'article 95 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° d'assumer les fonctions de Santé Québec prévues au troisième alinéa de l'article 667.4 et à l'article 667.5.1. ». ». Commentaires L'amendem nt vise à confier spécifiquement aux directeurs de santé publique les fonctions de anté Québec prévues au troisième alinéa de l'article 667.4 et à l'article 667.5_'1\de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, tels qu~roposés par l'article 1 du projet de loi. 95. Un directeur de san • publique est responsable pour sa région : 1 ° de gérer le plan d'a ion régional de santé publique prévu par la

Loi sur la santé publique (

chapitre S-2.2\_ 2° d'informer la population\ l'état de santé général des individus qui la composent , des problèmes de sante rioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et d s interventions qu'il juge les plus efficaces, d'en suivre l'évolution et, le cas éc • ant, de conduire . des études ou des recherches nécessaires à cette fin; ~ - 3° d'identifier les situations susceptible~ mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection;

4° d'assurer une ~pertise en santé publique et de conseiller Santé Québec sur les services préve~t~ utiles à la réduction de la mortalité et de la morbidité évitable ; \ 5° d'identifier les situ~fons où une action intersectorielle s'impose pour prévenir les maladies , les trauinatismes ou les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population et, lô(squ'il l'estime approprié , de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour favoriser cette action. 6° d'assumer les fonctions e Santé Québec révues au troisième alinéa de l'article 667.4 et à l'article 67.5.1.

Un directeur de santé publique est alement responsable de confier tout mandat au chef de département clinique de anté publique. Un tel directeur exerce, en outre, toute autr fonction qui lui est confiée par la

Loi sur la santé publique. Z/ z_

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 2.1 (article 794 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1.

L'article 794 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 3.1 ° un titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut de s'assurer que les services de consommation supervisée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local ou de veiller au respect des conditions dont l'autorisation est assortie ou des mesures prévues par le plan d'action, conformément à l'article 667.13; ». ».

Commentaires \ L'amendement vise à permettre à Santé Qu_ébec d'imposer une sanction administrative pécuniaire au titulaire d'une autorisation notamment en cas de non-respect des nditions dont est assortie l'autorisation ou des mesures prévues par le plan d'actio . Cet amendement assure une cohérence, dans la

Loi sur la · gouvernance du sy ème de santé et de services sociaux, avec les motifs pour lesquels une sanctio administrative pécuniaire peut être imposée à d'autres titulaires d'une autoris ion en application de cette loi. 794. Une sanction administ tive pécuniaire d'un montant de 1 250 $ dans le cas d'une personne physique ou e 3 750 $ dans les autres cas peut être imposée par Santé Québec à : [ ... ] 3° une résidence privée pour aîné qui fait défaut :

a) de transmettre à Santé Québe un plan de cessation de ses activités, de lui transmettre un plan complet ou de lui transmettre dans le délai imparti conformément à l'article 608;

b) de respecter les conditions ssorties à son autorisation en application de l'article 564; 3.1 ° un titulaire d'une autorisation u ministre à l'é ard d'un local ui fait défaut de s'assurer que les services consommation supervisée ne sont offerts u'à l'intérieur du local ou de vèller au res ect des conditions dont l'autorisation est assortie ou des mes lan d'action conformément à l'article 667.13; 4 ° l'exploitant d'un lieu qui fait défaut de prend les mesures que Santé Québec exige en vertu du deuxième alinéa de l'article 700\

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 3 (article 819 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant : «

L'article 819 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, de« ou 664 à 667 »par« , 664 à 667 ou 667.24 »; 2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° le titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut, en application de l'article 667.13, de s'assurer que les services de consommation supervisée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation . ». ». Commentaires L'amendement vise à ~ orter une modification de concord ~ avec l'amendement visan ' retirer du projet de loi le

chapitre portants le processus d'autorisation P. le ministre de la Santé des locaux de més à accueillir principalem ~es personnes en situation d'itinérance ~ns-abri. De s, l'amendement modifie l'infraction port✓sur une contravention à I' icle 667.13 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin de la limiter au défaut, pour le • laire de l'autorisation, de s'assurer que les services de consommation supe 1sée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local.

Article 819 de la Loi su a gouvernance du système de santé et de services sociaux tel que mod· é : 819. Est passibl 'une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique ou ' ne amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas :

1 °quiconque: [ ... ] cf) [ ... ]; x articles 517 ou 664 à 667 664 à 667 u 667.24; 6° 1 d'une autorisation du mi • d'un local ui fait dé • on de l'artic le 667 .1 ue les services de con ommation su ervisée ne sont offe r du local faisant ·et de l'autorisation. l/Z

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 5 (article 20 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, dans le quatrième alinéa de l'article 20 de la

Loi sur l'enseignement privé, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « l'adresse de l'établissement» , « dispensant des services visés aux paragraphes 1 ° à 3° de l'article 1 ». /i'A# Commentaires fl1l<

K) L'amende ent vise à limiter l'obligation du ministre de !'Éducation de refuser une demande vi nt la ~odification de l'adresse d'un établissement d'enseignement privé inscrite son permis aux cas concernant des établissements dispensant des services de l'éd cation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire. L'amendement as re une concordance notamment avec l'interdiction, pou~ le ministre de la Santé, 'accorder une autorisation à l'égard d'un local situé dans le voisinage d'un tel étab ·ssement d'enseignement privé.

Article 5 du projet de loi tel ue modifié :

L'article 20 de cette loi est mo ifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le ministre refuse de modifier 'adresse de l'établissement dispensant des services visés aux ara ra hes 1° 3° de l'article 1 ou l'adresse des bâtiments ou des locaux mis à sa disposition men ·onnée au permis lorsqu'un local visé par une autorisation accordée en vertu de l'a icle 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services socia (chapitre G-1.021) se situe dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de c t article, de l'établissement ou des bâtiments ou locaux que mentionnerait le per • à la suite de la modification. ». I /2-

Article 20 de la Loi s~ l'ens~ignement privé tel que modifié : 20. Le ministre peut, à I demande du titulaire du permis, modifier le permis sur acquittement des droits fix, s par les règlements du gouvernement. Pour faire modifier les se ices éducatifs mentionnés au permis, le titulaire doit remplir les conditions de déliv nce d'un permis applicables aux services éducatifs qu'il demande.

Avant d'accorder la modificati n, le ministre consulte la Commission, sauf s'il s'agit de modifier le nom de l'établ sement ou de l'une de ses installations. resse de l'établissement dis ensant des services visés aux O à 3° de l'article 1 ou l'adresse des bâtiments ou des locaux mis à s dis osition mentionnée au ermis lors u'un local visé ar une autorisat1 n· accordée en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la ouvernance du s stè e de santé et de services sociaux cha itre G-1.021 se situe dans le voisi e au sens du troisième alinéa de cet

article de l'établissement ou des bâti ents ou locaux ue mentionnerait le permis à la suite de la modification.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 8 (article 119 de la

Loi sur la justice administrative) Insérer, à la fin du paragraphe 6.1 ° de l'article 119 de la

Loi sur la justice administrative, proposé par l'article 8 du projet de loi, « ou le refus de renouveler une autorisation ». Commentaires L'amendement vise • prévoir que la contestation devant le Tribunal administratif du Québec d'une écision du ministre ayant pour effet de refuser le renouvellement d'une torisation doit être instruite et jugée d'urgence, comme c'est le cas pour d'aut s autorisations requises en vertu de la

Loi sur la gouvernance du système santé et de services sociaux.

Article 8 du projet de loi tel qu

L'article 119 de cette loi, modifi par l'article 1083 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'in ertion, après le paragraphe 6°, du suivant: « 6.1 ° un recours formé en vertu de I' rticle 667 .19 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services s riaux, portant sur la révocation d'une autorisation ou le refus de renouveler une autorisation; ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 15.1 Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant : « 15.1. Santé Québec doit débuter les démarches requises afin de produire, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de la sanction de la présente lo,), le plan de cohabitation visé à l'article 667.5.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), édicté par l'article 1. de la présente loi, en collaboration avec chacun des titulaires d'autorisation visés à l'article 15 de la présente loi ainsi qu'avec les autres intervenants visés à l'article 667.5.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de / santé et de services sociaux. ». aW, Commentaires ~#J L'amendement ise à prévoir que Santé Québec doit roduire un plan de cohabitation our chacun des titulaires d'autorisation exi ants dans les deux ans de la date e la sanction de la loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

ARTICLE 15 Remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du projet de loi par les phrases suivantes : « Le ministre peut, par la suite, renouveler l'autorisation à l'égard d'un tel local malgré les deuxième et troisième alinéas de l'article 667.7, s'il le juge opportun.

L'autorisation ne peut toutefois être renouvelée si le ministre a reçü, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de laquelle se situe le local lui indiquant que la municipalité a tenu une consultation publique et qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les activités liées aux services offerts dans le local excèdent les inconvénients normaux du voisinage.». l--fi; L'amendemen vise à permettre au ministre de la Santé de renouveler, au terme de la période d 4 ans, l'autorisation d'un local, existant à la date de la sanction de la loi, situé ' moins de 150 mètres d'une école ou d'un établissement d'enseignement p\ivé dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement prini'aire ou secondaire, ainsi que d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie, ma ré les deuxième et troisième alinéas de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernan du système de santé et de services sociaux. Toutefois, l'autorisation n peut être renouvelée si le ministre a reçu, au plus tard six mois avant la date à laq elle prend fin l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire de laquelle s situe le local lui indiquant que la municipalité a tenu une consultation publique e qu'elle considère, à l'issue de celle-ci, que les activités liées aux services o erts dans le local excèdent les inconvénients normaux du voisinage. 15. Est réputé avoir été autorisé p le ministre, en vertu de l'article 667.7 de la

Loi sur la gouvernance du systè e de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et pour la durée pré ue à l'article 667.17 de cette loi, édictés par l'article 1 de la présente loi, le local o sont offerts, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente /01), des de consommation supervisée. La

ftrl, IS personne ou le groupement ffrant les services de consommation supervisée dans ce local est réputé être le tit aire de l'autorisation. Le premier alinéa s'applique ême à un local situé dans le voisinage, au sens du troisième alinéa de l'article 6 7.7 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, édi par l'article 1 de la présente loi, de l'un des lieux visés au deuxième alinéa de article. Dans un tel cas, l'autorisation ne peut toutefois être re o velée. Le • • r la suite renouveler l'autorisation à I', ième et troisième alinéas de l'article 667.7 ation ne eut toutefois être r ouvelée si le minist mois avant la date à la uelle nd fin l'autorisation té sur le territoire de la uelle • cal lui in , a tenu une consultation services offerts dans le local excèd nvénients normaux du voisinage.

AMENDEMENT Projet de loi n° 103 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉGLEMENTER LES SITES DE CONSOMMATION SUPERVISÉE AFIN DE FAVORISER UNE COHABITATION . HARMONIEUSE AVEC LA COMMUNAUTÉ

TITRE DU PROJET DE LOI Supprimer, dans le

titre du projet de loi, «principalement». Commentaires L'amendement propose de r oir le

titre du projet de loi en concordanc vec le retrait du projet de loi d hapitre portant sur le processus d'autoris 10n par le ministre de la Santé locaux destinés à accueillir principalemen en situation d'itinéfânce ou sans-abri. Loi isant principalement ·à réglementer s sites de consommation s ervisée afin de favoriser une coh 1tation harmonieuse avec la communauté

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214911
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214911 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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