Bill document — Vigie #67069

Vigie 67069

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et la

Loi sur les sociétés de transport en commun afin de permettre, aux municipalités et aux organismes régis par ces lois, de refuser la soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant à l’égard d’un contrat antérieur. Ce projet de loi modifie le Code municipal du Québec afin de raccourcir le délai de convocation d’une séance extraordinaire du conseil d’une municipalité régionale de comté. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de simplifier les processus entourant les élections municipales et d’améliorer les conditions de participation électorale. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de modifier la période d’application d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu’il lui est démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie. Il modifie également cette loi afin de prévoir que la transmission, au ministre, d’une copie du certificat de modification portant sur un immeuble du réseau de l’éducation, de la santé ou des services sociaux tient lieu de la production d’une demande de paiement découlant d’une modification du rôle. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux afin d’apporter un ajustement concernant la renonciation aux prestations à

titre de conjoint et afin de modifier certains aspects de la gouvernance du régime de retraite des élus municipaux, notamment en ce qui concerne la composition du comité de réexamen. Ce projet de loi propose enfin diverses mesures de nature plus locale ou ponctuelle, ou encore d’ordre technique.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50). DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – D écret n o 1229-2005 (2005, G.O. 2, 6923A), concernant l’agglomération de Montréal.

Projet de loi n o 8 Loi modifiant diverses dis Po sitions Lé gis La tives en matière munici Pa Le le parlement du québec décrète ce qui suit : c Ha rte d e l a Vi lle d e q uébec 1 . l ’

article 114 de la c h arte de la Ville de q u ébec (chapitre c - 11.5) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « c ompétence » , de « q ue le conseil de la ville lui a déléguée en vertu de l’article 84.1 de l’annexe c ou » . l Oi s ur l es cités et Vi lles 2. l ’

article 573 de la l o i sur les cités et villes (chapitre c - 19) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 2, du suivant : « 2 .0.1. u n e demande de soumissions publiques peut prévoir que la municipalité se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant. u n e municipalité ne peut, aux fins du premier alinéa, utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par la municipalité ou par l’organisme responsable de l’exécution d’une entente à laquelle est

partie la municipalité et qui a été conclue en vertu de l’article 29.5, 29.9.1 ou 29.10; 2° e lle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil de la municipalité ou par l’organisme; 3° e lle est consignée dans un rapport dont copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l’objet; 4° u n délai d’au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il

6 puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la municipalité ou à l’organisme; 5° e lle est devenue définitive en étant, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception des commentaires de l’entrepreneur ou du fournisseur ou, en l’absence de commentaires, suivant celui de l’expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil de la municipalité ou par l’organisme. Une copie certifiée conforme de l’évaluation approuvée est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur. » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du paragraphe 2.1 qui précède le sous-paragraphe 1º, de « p eut prévoir » par « p eut également prévoir » . Code m Un iCi pal d U QUé be C 3 . l ’

article 156 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 0 » par « t rois » . 4. l ’

article 935 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 2 du premier alinéa, du suivant : « 2 .0.1. Une demande de soumissions publiques peut prévoir que la municipalité se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

Une municipalité ne peut, aux fins du premier alinéa, utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par la municipalité ou par l’organisme responsable de l’exécution d’une entente à laquelle est

partie la municipalité et qui a été conclue en vertu de l’article 14.3, 14.7.1 ou 14.8; 2° e lle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil de la municipalité ou par l’organisme; 3° e lle est consignée dans un rapport dont copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l’objet; 4° u n délai d’au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la municipalité ou à l’organisme;

7 5° e lle est devenue définitive en étant, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception des commentaires de l’entrepreneur ou du fournisseur ou, en l’absence de commentaires, suivant celui de l’expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil de la municipalité ou par l’organisme. Une copie certifiée conforme de l’évaluation approuvée est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur. » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du paragraphe 2.1 du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1°, de « p eut prévoir » par « p eut également prévoir » ; 3° p ar la suppression du deuxième alinéa. loi s Ur la comm Un a Ut é métropolitaine de montréal 5. l ’

article 107 de la l o i sur la c o mmunauté métropolitaine de mo ntréal (chapitre c - 37.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s ixième, septième et huitième » par « h uitième, neuvième et dixième » . 6. l ’

article 108 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, des suivants : « U ne demande de soumissions publiques peut prévoir que la c o mmunauté se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant. l a c o mmunauté ne peut, aux fins du cinquième alinéa, utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par la c o mmunauté; 2° e lle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil; 3° e lle est consignée dans un rapport dont copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l’objet; 4° u n délai d’au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la c o mmunauté; 5° e lle est devenue définitive en étant, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception des commentaires de l’entrepreneur ou du fournisseur ou, en l’absence de commentaires, suivant celui de l’expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil.

Une copie certifiée

8 conforme de l’évaluation approuvée est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur. » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1º, de « p eut prévoir » par « p eut également prévoir » . 7. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 8. L’article 109.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa, de « s eptième » par « n euvième » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 9.

L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c inquième » par « s eptième » . 10. L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement de « c inquième et huitième » par « s eptième et dixième » . 11. L’article 112.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 12. L’article 118.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ixième » par « h uitième » . Lo i sur La communauté métropo Li taine de québec 13. L’article 100 de la

Loi sur la c o mmunauté métropolitaine de q u ébec (chapitre c - 37.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s ixième, septième et huitième » par « h uitième, neuvième et dixième » . 14.

L’article 101 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, des suivants : « u n e demande de soumissions publiques peut prévoir que la c o mmunauté se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

La c o mmunauté ne peut, aux fins du cinquième alinéa, utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes : 1 ° e lle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par la c o mmunauté;

9 2° e lle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil; 3° e lle est consignée dans un rapport dont copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l’objet; 4° u n délai d’au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la Communauté; 5° e lle est devenue définitive en étant, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception des commentaires de l’entrepreneur ou du fournisseur ou, en l’absence de commentaires, suivant celui de l’expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil.

Une copie certifiée conforme de l’évaluation approuvée est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur. » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1º, de « p eut prévoir » par « p eut également prévoir » . 15. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 16. L’article 102.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa, de « s eptième » par « n euvième » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 17.

L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c inquième » par « s eptième » . 18. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement de « c inquième et huitième » par « s eptième et dixième » . 19. L’article 105.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 20. L’article 111.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ixième » par « h uitième » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 21. L’article 132 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié :

10 1° p ar l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L es heures fixées doivent l’être entre 9 et 21 heures du lundi au vendredi et entre 9 et 17 heures les samedis et dimanches. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ont une fois le soir » p ar « p endant une période d’au moins trois heures consécutives chaque jour dont au moins une fois le soir de 18 à 21 heures » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 22.

L’article 137 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° l orsque la demande de radiation est présentée en vertu de l’article 129 par un électeur domicilié à l’adresse à laquelle est inscrit l’électeur visé par la demande. » . 23.

L’article 174 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « h uitième, septième et sixième » par « n euvième, huitième, sixième et cinquième » ; 2° p ar l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, le président d’élection ne peut décider qu’un tel bureau se rende auprès des électeurs le sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation est également tenu ce jour-là. » . 24. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 2 » par « 9 h 30 » . 25.

L’article 185 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré les alinéas qui précèdent, le président d’élection peut permettre, conformément aux directives du directeur général des élections, le dépouillement des votes donnés à un bureau de vote par anticipation à compter de 18 heures le jour du scrutin. » . 26. L’article 210 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 0 heures » p ar « 9 h 30 » . 27. L’article 229 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « s crutin » , de « e t sous réserve du quatrième alinéa de l’article 185 » . 28.

L’article 641.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p our violation à l’un ou l’autre des articles 429, 430 et 431 ou d’une infraction à l’un des paragraphes 2° à 4° de l’article 610 » par « à l’un des paragraphes 2° à 4° de l’article 610 ou au paragraphe 2° de l’article 610.1 » .

Loi sur La fisca Li té municipa Le 2 9. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre f - 2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, du suivant : « 1 4.2. ma lgré les articles 14 et 14.1, le ministre peut prolonger ou réduire la période d’application du rôle en vigueur ou du prochain rôle d’une ou de plusieurs municipalités locales à l’égard desquelles a compétence un même organisme municipal responsable de l’évaluation.

Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa sur demande motivée de l’organisme si ce dernier lui démontre que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie. u n e copie de cette demande doit être transmise à toute municipalité locale visée et elle doit faire l’objet d’un avis dans un journal diffusé sur le territoire de cette municipalité. c e t avis doit également indiquer que toute personne peut faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande dans les 30 jours de sa publication et indiquer l’endroit où doit être adressée cette opposition.

L’organisme transmet au ministre une copie de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. Le ministre avise par écrit l’organisme de toute opposition qu’il a reçue dans le délai fixé. s i la décision du ministre est positive, il en publie un avis à la Gazette officielle du Québec . Le dernier exercice de la nouvelle période d’application du rôle est alors assimilé au troisième exercice d’application de ce rôle. Le pouvoir prévu au présent

article s’applique sous réserve de l’article 81 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre e - 20.001). » . 30.

L’article 254.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « D ans un tel cas, c’est plutôt la transmission, prévue au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 179, d’une copie du certificat de modification portant sur l’immeuble qui tient lieu, à l’égard de celui-ci, de la production d’une telle demande de paiement. c e tte substitution ne vaut que si le certificat comporte toute inscription contenue dans le rôle et nécessaire au calcul du montant de la somme et que si la copie est reçue au plus tard le 31 décembre de l’exercice qui suit celui au cours duquel est effectuée la modification. » .

Lo i s ur Le r é Gi me De r etraite De s é Lu s m unicipau X 3 1. L’article 54.2 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre r - 9.3) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « e l le entraîne toutefois une renonciation aux prestations qui

12 découlent des régimes de prestations supplémentaires établis en vertu des articles 76.4 et 80.1. » . 32. L’article 64 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 6 4. Le Comité de retraite institué en vertu de l’article 70.1 doit, tous les trois ans, demander à la Commission de faire préparer une évaluation actuarielle du présent régime par les actuaires qu’elle désigne.

À défaut d’une telle demande, la Commission doit faire préparer l’évaluation actuarielle s’il s’est écoulé plus de trois ans depuis la dernière évaluation. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c omité de retraite, visé à l’article 70.1, » par « C omité de retraite » . 33. L’article 70.6.2 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5 ° l a consultation relative à sa nomination. » . 34. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e comité se compose de quatre membres nommés par le Comité de retraite.

Parmi ces membres, deux sont choisis pour représenter le gouvernement dont un du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, un pour représenter l’Union des municipalités du Québec et un pour représenter la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . L Oi s U R Le s s O Ci étés de t R An s P ORt en C OMMUn 3 5. L’article 94 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre s - 30.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s ixième, septième et huitième » par « h uitième, neuvième et dixième » . 36. L’article 95 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, des suivants : « U ne demande de soumissions publiques peut prévoir que la société se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

La société ne peut, aux fins du cinquième alinéa, utiliser une évaluation de rendement insatisfaisant que si cette évaluation remplit les conditions suivantes :

13 1° e lle est liée à l’exécution d’un contrat attribué par la société; 2° e lle a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil d’administration; 3° e lle est consignée dans un rapport dont copie a été transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur, et ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l’objet; 4° u n délai d’au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à l’entrepreneur ou au fournisseur afin qu’il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la société; 5° e lle est devenue définitive en étant, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception des commentaires de l’entrepreneur ou du fournisseur ou, en l’absence de commentaires, suivant celui de l’expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil d’administration.

Une copie certifiée conforme de l’évaluation est transmise à l’entrepreneur ou au fournisseur. » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1º, de « p eut prévoir » par « p eut également prévoir » . 37. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 38. L’article 96.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa, de « s eptième » par « n euvième » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 39.

L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c inquième » par « s eptième » . 40. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement de « c inquième et huitième » par « s eptième et dixième » . 41. L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « h uitième » par « d ixième » . 42. L’article 108.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ixième » par « h uitième » .

14 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions Lé gis La tives concernant Le domaine municipa L 4 3. L’article 133 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50), modifié par l’article 37 du

chapitre 19 des lois de 2008, par l’article 102 du

chapitre 18 des lois de 2010 et par l’article 27 du

chapitre 33 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2 012 » p ar le millésime « 2 013 » . a utres d ispositions m odificatives 4 4. L’article 67 du décret no 1 229-2005 (2005, g .o . 2, 6923a ) , concernant l’agglomération de mo ntréal, modifié par l’article 130 du

chapitre 60 des lois de 2006, par l’article 33 du

chapitre 19 des lois de 2008, par l’article 111 du

chapitre 18 des lois de 2010 et par l’article 28 du

chapitre 33 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2 012 » par le millésime « 2 013 » . 45. L’article 68 de ce décret, remplacé par l’article 34 du

chapitre 19 des lois de 2008 et modifié par l’article 112 du

chapitre 18 des lois de 2010 et par l’article 29 du

chapitre 33 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, du millésime « 2 012 » par le millésime « 2 013 » . d ispositions diverses 46.

Les rôles d’évaluation foncière de la mu nicipalité de Béarn, de la mu nicipalité de d u hamel-o u est, de la mu nicipalité de Laverlochère, de la mu nicipalité de Lorrainville, de la mu nicipalité de s a int-Bruno-de- g u igues, de la mu nicipalité de s a int-e u gène-de-g u igues, de la pa roisse de s a int- é d ouard-de-f a bre et de la v i lle de v i lle-ma rie, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2013, le demeureront jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2013. L’exercice financier de 2013 est assimilé, à l’égard de ces rôles, au troisième exercice d’application d’un rôle.

Les rôles visés au premier alinéa sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 2011, de 2012 et de 2013 aux fins de déterminer les trois exercices financiers consécutifs pour lesquels doivent être dressés les rôles suivants conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre f - 2.1). 47. Les rôles d’évaluation foncière des c a ntons-u n is de Latulipe-et- g a boury, de la mu nicipalité de f u gèreville, de la mu nicipalité de Laforce, de la mu nicipalité de mo ffet et de la v i lle de Belleterre, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2013, le demeureront jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2014. L’exercice financier de 2014 est assimilé, à l’égard de ces rôles, au troisième exercice d’application d’un rôle.

15 Les rôles visés au premier alinéa sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 2012, de 2013 et de 2014 aux fins de déterminer les trois exercices financiers consécutifs pour lesquels doivent être dressés les rôles suivants conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 48. Le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Plessisville, qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2013, le demeurera jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2014. L’exercice financier de 2014 est assimilé, à l’égard de ce rôle, au troisième exercice d’application d’un rôle. Le rôle visé au premier alinéa est réputé avoir été dressé pour les exercices de 2012, de 2013 et de 2014 aux fins de déterminer les trois exercices financiers consécutifs pour lesquels doit être dressé le rôle suivant conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 49. Le rôle d’évaluation foncière du Canton de Hemmingford, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, le demeure jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2014. L’exercice financier de 2014 est assimilé, à l’égard de ce rôle, au troisième exercice d’application d’un rôle. Le rôle visé au premier alinéa est réputé avoir été dressé pour les exercices de 2012, de 2013 et de 2014 aux fins de déterminer les trois exercices financiers consécutifs pour lesquels doit être dressé le rôle suivant conformément à l’article 1 4 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 50. Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Édouard, de la Municipalité de Saint-Patrice-de-Sherrington, de la Paroisse de Saint- Bernard-de-Lacolle et du Village de Hemmingford, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2013, le demeureront jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2016. L’exercice financier de 2016 est assimilé, à l’égard de ces rôles, au troisième exercice d’application d’un rôle.

Les rôles visés au premier alinéa sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 2014, de 2015 et de 2016 aux fins de déterminer les trois exercices financiers consécutifs pour lesquels doivent être dressés les rôles suivants conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale. DISPOSITION FINALE 51. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 30, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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Source	PROVINCIAL
Identifier	938a769c9827081aa269fa8c81ab2b8ab2f08964

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