3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale Read first time: November 26, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r. 2008 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 2(3) of the Provincial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statues, 1973, is amended by striking out “ten” and substituting “7”. 1 Le paragraphe 2(3) de la

Loi sur la Cour provinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dix » et son remplacement par « sept ». 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) An oath or affirmation shall be taken and sub- scribed or made and subscribed before 12(2) Le serment est prêté ou l’affirmation est faite est prêté ou faite (

a) the Chief Justice of New Brunswick, in the case of the chief judge and the associate chief judge, and

a) devant le juge en chef de la province du Nouveau- Brunswick, s’il s’agit du juge en chef ou du juge en chef associé; (

b) the chief judge, in the case of any other judge.

b) devant le juge en chef, s’il s’agit de tout autre juge. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 12(2.1) A person before whom an oath is taken and sub- scribed or an affirmation is made and subscribed shall file the oath or affirmation in the office of the Minister without delay. 12(2.1) La personne devant qui le serment est prêté ou devant qui l’affirmation est faite doit, sans délai, déposer le document qui constate le serment ou l’affirmation au- près du Ministre. 1 Subsection 23(1) of the Act is amended by adding after paragraph (e.1) the following: 3 Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa e.1) de ce qui suit : (e.2) exempting persons or bodies from fees for ser- vices provided by the court; e.2) exemptant des personnes et des organisations des droits à verser pour les services rendus par la Cour; 4

Section does not apply to the appointment of the person who holds the office of chief judge or associate chief judge if the appointment was made before the com- mencement of this section. 4 L’article ne saurait s’appliquer aux personnes qui ont été nommées aux postes de juge en chef et de juge en chef associé avant l’entrée en vigueur du présent article. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale 2