Bill document — Vigie #17025

Vigie 17025

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale concernant les travaux de la Commission de la représentation Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de permettre à la Commission de la représentation de tenir des auditions publiques, si elle le juge nécessaire, sur des projets de modification à son rapport préliminaire sur la délimitation des circonscriptions électorales.

Le projet de loi prévoit également que la Commission bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois pour la tenue de ces auditions. Le projet de loi précise enfin que tout projet de modification proposé par la Commission de la représentation à son rapport préliminaire sera soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LES TRA V AUX DE LA COMMISSION DE LA REPRÉSENTATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « À cette fin, elle doit, après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans les diverses régions du Québec. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’article suivant : «24.1.

Après la tenue des consultations prévues à l’article 24, la Commission peut, si elle le juge nécessaire et après en avoir donné avis, tenir des auditions publiques dans une ou plusieurs régions du Québec pour entendre les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés sur un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire. Elle bénéficie alors d’un délai supplémentaire de mois après l’expiration du délai prévu à l’article 24. ». 3.

L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « est » par ce qui suit: « et, le cas échéant, tout projet de modification qu’elle propose sont » ; 2° par le remplacement, au début de deuxième alinéa, des mots «Aux fins de l’étude de ce rapport » par les mots « Aux fins de cette étude ». 4. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « rapport », de ce qui suit: « et, le cas échéant, tout projet de modification visé à l’article 25 ». 5. L’article de cette loi est abrogé. 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17025
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17025 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	93a9309cc2b6526d393b43d6eaa9349dd1fa1ac4

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