Bill document — Vigie #197457

Vigie 197457

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 54, Loi donnant suite à la Table Justice -Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 19 et 20 mars 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1464-20240321

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 19 MARS 2024 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 MARS 2024 ................................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 19 mars 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 54, Loi donnant suite à la Table Justice - Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (Ordre de l’Assemblée le 12 mars 2024) Membres présents : Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Bachand (Richmond) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette, ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Schmaltz (Vimont), présidente de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Simon-Pierre Lavoie , Bureau des affaires criminelles et pénales , ministère de la Justice Me Julien Bernard, directeur, Direction du contentieux, Bernard-Roy (Justice-Québec) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, Mme Schmaltz (Vimont) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Table Justice-Québec (articles 2 à 8 et 37)

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Sujet 2 : Contribution pénale (article 1)

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté. Sujet 3 : Médiation et arbitrage (articles 11, 10 et 38 à 40)

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté. Articles 10, 38 et 39 : Les articles 10, 38 et 39 sont adoptés.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Sujet 4 : Confiscation civile (articles 13, 28, 14 à 21, 12, 22, 23, 27, 24 à 26, 9, 30 et 31)

Article 13 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernard de prendre la parole. Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. L’article 12 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 27 : Un débat s’engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté.

Article 9 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté. Sujet 5 : Magistrature (articles 29 et 32 à 36)

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 32 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 39.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté.

Article 39.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 39.2 est donc adopté.

Article 40.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 40.1 est donc adopté.

Article 14.1 : Avec le consentement de la C ommission, M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 19 h 15, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 21 mars 2024, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Philippe Brassard Brigitte B. Garceau PB/mcb Québec, le 19 mars 2024

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 20 mars 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 54, Loi donnant suite à la Table Justice- Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (Ordre de l’Assemblée le 12 mars 2024) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette, ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Schmaltz (Vimont), présidente de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 12, Mme Schmaltz (Vimont) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint - Jean) et M. Sainte-Croix (Gaspé) - 6. Abstention : Mme Schmaltz (Vimont) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Sujet 6 : Disposition d’entrée en vigueur (article 41)

Article 41 : L’article 41 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Schmaltz (Vimont), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Schmaltz (Vimont) propose : QUE la Commission procè de à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Acadie) , M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Jolin- Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 11 h 57, Mme la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 21 mars 2024 , à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Philippe Brassard Brigitte B. Garceau PB/mcb Québec, le 20 mars 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197457
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 197457 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	93af5090d02017aec566b8e9cbe633a41f41d449

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