Ce sont des

formations qui sont offertes. Ce sont des formations qui sont suivies. Et il y a

des professionnels qu'on peut mettre

à contribution dans notre société pour simplifier la chose, pour qu'un citoyen

qui a besoin, pour une raison ou une

autre, ou qui veut simplement avoir une confirmation, mais qui veut avoir un

diagnostic, qui a besoin d'un diagnostic, peut-être même en lien avec...

pour faire une preuve pour son travail, pour faire une preuve pour les études,

pour avoir une compensation quelconque

de la Société de l'assurance

automobile du Québec, de la CNESST peut-être,

mais qui a besoin d'un diagnostic de santé mentale, pour qu'elle ne se

retrouve pas nécessairement dans une situation où ce soit nécessairement le médecin ou l'infirmière

praticienne spécialisée qui puisse

offrir ce diagnostic-là, mais qu'on mette à contribution tous les autres professionnels du Québec

qui, par le code, les codes déontologiques, peuvent faire ces choses-là,

mais qui, par la loi, ne peuvent pas les faire en ce moment.

Alors, on

vient un peu suggérer à la ministre de faire ce rattrapage-là pour que la loi en

vienne au même niveau que le code.

Alors, on demande à la ministre ce qu'elle en pense. On a eu un début

d'explication, hier, mais disons qu'à travers les amendements qu'on

propose, là, on veut le mettre sur la table officiellement, qu'on pourrait, à

travers uniquement l'article 3.1, permettre aux psychologues de

diagnostiquer les troubles mentaux, permettre aux psychologues qui détiennent une attestation de formation de

diagnostiquer les troubles neuropsychologiques et pour les conseillers

en orientation qui détiennent une

attestation de formation, de diagnostiquer les troubles mentaux. Je demande à

la ministre si elle est ouverte à faire ces modifications-là à ce

moment-ci.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. M.

le Président, je demanderais juste

quelques minutes, vu qu'étant donné qu'on vient de les recevoir, les amendements, deux d'entre eux, là, pour nous concerter, puis

on va vous revenir rapidement, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 32)

Président (M. Provençal)

Nous reprenons nos travaux. Mme la

ministre, vous avez consulté les

membres de votre équipe et vous êtes présentement en mesure de donner des

explications au député de Pontiac.

Mme McCann : Oui, effectivement. Merci pour cette suspension, parce qu'il

y a quand même beaucoup d'implications,

hein, au niveau des amendements qui ont été déposés par le député de Pontiac.

Et j'ai avec moi Me Nolin, de l'Office des professions, qui va

expliquer davantage qu'est-ce qu'on peut faire par rapport à ces amendements.

Moi, d'entrée

de jeu, ce que je veux dire à l'Assemblée, à la commission, M. le Président, c'est que j'avais déjà l'amendement qui touche les psychologues

et les conseillers en orientation hier, hein, qui avait été déposé. Et donc, j'ai saisi la ministre de la Justice de

cette demande et je vais lui transmettre certainement les demandes contenues

dans ces amendements, parce que le dossier doit être travaillé au niveau du ministère

de la Justice, qui a la responsabilité du Code des professions.

Alors, je

vais vous demander, M. le Président, si on peut donner la parole à Me Nolin pour

donner de plus amples explications.

Président (M. Provençal)

Consentement? Me Nolin, vous vous nommez et votre fonction, s'il vous plaît.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour.

Patrick Nolin, directeur des affaires juridiques à l'Office des

professions du Québec. Donc, en complément,

un petit peu, de ce que la ministre soulignait, évidemment que l'office a été

informé, là, des

demandes qui sont en lien avec le remplacement du terme «évaluer» par le terme

«diagnostiquer». Toutefois, au niveau des travaux au sein de l'office,

l'analyse de ces demandes-là n'a pas été faite encore, évidemment.

Il faut comprendre que le domaine de la santé

mentale, particulièrement, il y a une série d'activités qui sont partagées dans ce domaine-là. Il y a une réforme

qui a été faite par ce qu'on appelait le projet de loi n° 21, qui est

devenu la loi n° 28. Donc, c'est une réforme qui date

de 2009, entrée en vigueur début des années 2012. Donc, depuis ce temps-là, il y a eu quand même des guides

d'application et des travaux qui ont été faits entre les ordres, en

collégialité, pour s'assurer qu'il y avait

une interprétation commune des dispositions et que le travail pouvait bien se faire

entre les différents professionnels à ce niveau-là.

Donc,

évidemment que d'arriver aujourd'hui avec une demande de ce type de

modifications là, ça impliquerait, à tout

le moins, qu'il y ait des consultations auprès de nos partenaires, parce que

l'office fonctionne beaucoup avec ce type de consensus là et de travail de consultation avec les ordres

professionnels. Et comme ça ne faisait pas l'objet, vraiment, du projet de loi, on était plus au niveau des

infirmières IPS, bien, à ce moment-là, ce volet-là n'a pas été analysé par

l'office.

Quand on

parle d'une analyse, évidemment, qu'on va faire, entre autres l'analyse des

formations pour savoir si la formation

permet de faire ce type de diagnostic là, on sait qu'il y a eu des groupes qui

se sont ajoutés. On pense, notamment, les sexologues qui ont été ajoutés

dans le système professionnel depuis la réforme, où ça se faisait à peu près de

façon concomitante.

Donc, c'est

pour ça qu'à ce stade-ci, pour l'office, bien, c'est plus difficile, là, de

pouvoir conseiller le gouvernement pour dire : Il faut aller en ce

sens-là, au sens de l'amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Je vais me concentrer, M. le Président,

là, pour cette partie-là de mon intervention, sur ce qui est dans le 3.1, c'est-à-dire les psychologues et les

conseillers en orientation. Comme la ministre l'a dit, là, l'amendement

lui avait été transmis hier. Alors, ils ont

pu au moins prendre le temps de le lire et peut-être de mesurer certaines

implications ce matin.

Mais ce que

j'essaie de comprendre, par exemple, dans l'explication de Me Nolin, ces

propos-là ont été amenés il y a plusieurs mois déjà, là, au cours de la consultation, entre autres

par l'Ordre des psychologues. Et moi, ce que j'ai entendu de la part de l'Ordre des psychologues,

c'est que non seulement ils peuvent contribuer à faciliter l'accès pour

le patient, ce qu'on voudrait tous pour qu'ils

puissent avoir un diagnostic en santé mentale, mais surtout, ce que j'ai

entendu, c'est un peu un cri du coeur, hein,

parce qu'on ne les ouvre pas à répétition, ces lois-là. On ne

les ouvre pas souvent, même.

Les travaux qu'on fait là, c'est vrai que c'est

des travaux exhaustifs, c'est des travaux quand même qui prennent beaucoup de temps en commission, qui prennent beaucoup de temps à l'Assemblée, qui prennent

beaucoup de temps de consultation.

Alors, c'est vrai que ce n'est pas des choses qu'on fait tout le temps, et je

ne voudrais pas qu'on manque

l'opportunité, tandis que ces propos-là ont été amenés par l'ordre il y a

plusieurs mois déjà, M. le Président, alors que je pense qu'on était probablement au mois d'octobre ou au mois de

novembre quand on a fait les consultations, là.

Je comprends la préoccupation du gouvernement,

de dire : Bien, on n'a pas eu le temps de consulter tout le monde qu'on a besoin de consulter, mais il n'y a

pas de raison pour ça, M. le Président. Dans le cadre de la consultation

sur le projet de loi n° 43,

ces propos-là ont été amenés par l'Ordre des psychologues. Alors, je ne sais

pas qui manque à l'appel au niveau de

la consultation, là, mais je vous avoue qu'aujourd'hui je suis déçu qu'on nous

dise : Bien, on n'a pas eu le temps de faire les consultations

nécessaires auprès des autres, parce qu'on sait ce que les psychologues, eux,

veulent, mais auprès des autres.

Si on parle

de la formation spécifiquement, cependant, M. le Président, j'aimerais qu'on

nous dise, peut-être qu'il y a

quelqu'un dans l'équipe, l'équipe ministérielle, ça peut être Me Nolin, ça

peut être quelqu'un d'autre, là, qui nous dise en quoi un psychologue, à

première évaluation peut-être ou avec les travaux qui ont déjà été faits, ne

pourrait pas diagnostiquer un trouble

mental, selon sa formation. Pourquoi un psychologue qui peut l'évaluer,

aujourd'hui, qui peut l'évaluer ne pourrait pas le diagnostiquer?

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre. Excusez.

Mme McCann :

Oui. M. le Président, on pourrait certainement répondre, là, à la question du

député de Pontiac, mais je pense

qu'il faut dire clairement que le projet de loi, là, sur lequel on se penche

aujourd'hui, ça n'ouvre pas le Code des

professions, là. Le principe, là, de ce projet de loi, évidemment, on touche

tout ce qui tourne autour, là, des infirmières praticiennes

spécialisées. Alors, on n'ouvre pas le Code des professions.

Quant à la

question sur la formation des psychologues, on peut donner une réponse, M. le

Président, mais à la base, là, on n'ouvre pas le Code des professions

avec le projet de loi.

M. Fortin : Bien, juste une chose avant qu'on passe la parole

à monsieur... à Me Nolin, par exemple. Je comprends qu'on n'ouvre pas le Code des professions, mais

hier on a dit qu'on amendait, qu'on changeait je ne sais plus combien de

lois, M. le Président, mais c'était

beaucoup, c'était plusieurs. Et, bien honnêtement, l'explication initiale que

j'ai entendue de la part de la ministre :

Bien, le Code des professions, ça dépend de la ministre ou du ministère de la

Justice. Peut-être, mais il y a une

partie de la

Loi sur les infirmières

aussi qui dépend de la ministre de la Justice et de son ministère. Alors, je

n'accepte pas cette explication-là. On est ici, autour de la table, pour

s'assurer d'élargir l'accès aux patients, hein? Puis, si on a besoin de dire : Bien, on ouvre une loi ou on ouvre

une autre, on est là-dedans, on en ouvre une panoplie, de lois, en ce

moment.

La ministre nous présente une loi, un

projet de loi qu'elle appelle la loi modifiant la

loi sur les infirmières

afin de favoriser l'accès aux services de

santé. Mais on est là-dedans, là, favoriser l'accès aux services de santé.

C'est ça qu'on veut faire. L'objectif,

c'est le même. Alors, si on a besoin d'ouvrir une énième loi pour le faire ou

un code des professions, dans ce

cas-ci, je ne vois pas pourquoi on se dirait : Bien, parce qu'on ne le

fait pas dans le projet de loi initial, on ne peut pas le faire. S'il y

a une volonté autour de la table, on peut tout faire, et il n'y a pas de raison

de ne pas procéder.

Alors,

je trouve l'explication un peu courte, M. le Président, un peu... Je trouve ça

de valeur qu'on ne se donne pas les

outils pour faire le travail qu'on veut vraiment faire. Le travail qu'on veut

vraiment faire, là, c'est améliorer l'accès aux services de santé. Le projet de loi en fait un bout, mais il peut aller

bien plus loin avec les amendements qu'on propose.

je vous l'ai dit tantôt, là, ce n'est pas facile, pour un patient, de voir un

médecin ou une des 50 IPS en santé mentale qu'il y a au Québec, tandis qu'il y a

5 000 psychologues. Et là je parle juste des psychologues pour le

diagnostic des troubles mentaux. Tous ces

psychologues-là, on leur dit : Bien, vous pouvez évaluer les troubles

mentaux, mais vous ne pouvez pas les diagnostiquer. Alors, j'essaie de

comprendre pourquoi la ministre n'est pas prête à prendre ce pas supplémentaire

là, alors qu'elle savait ou elle se doutait très bien qu'on allait déposer des

amendements en ce sens-là ou qu'on allait, à

tout le moins, avoir la conversation avec elle suite à ce qu'on a entendu, tous

ensemble, en commission parlementaire.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme

la ministre.

Mme McCann : Alors, M.

le Président, moi, je réitère que

j'en ai parlé avec la ministre de la Justi