Bill document — Vigie #8895

Vigie 8895

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 27

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue, dans une loi distincte, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. La Commission est une personne morale, mandataire de l’État. Elle a pour principale fonction d’administrer les régimes de retraite des employés du secteur public. Ce projet de loi modifie l’organisation administrative de la Commission afin de prévoir la constitution d’un conseil d’administration et de trois comités de ce conseil : le comité de vérification, le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines.

Le projet de loi précise également certaines fonctions du conseil d’administration et reconduit substantiellement les règles actuelles de financement de la Commission. Par ailleurs, le projet de loi comporte des modifications concernant les responsabilités des comités de retraite ainsi que leur composition. Il modifie aussi la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement afin d’y introduire les dispositions concernant le comité de retraite de ce régime, le réexamen et l’arbitrage des décisions qui étaient auparavant prévus dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance à plusieurs lois ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

5 Projet de loi n o 27

LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une personne morale sous le nom de « Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ». 2. La Commission est mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. La Commission a son siège sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec. Elle peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS 4. La Commission a pour fonction d’administrer les régimes de retraite institués en vertu de : 1° la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; 2° la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; 3° la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; 4° la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; 5° la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

6 La Commission a également pour fonction d’administrer tout régime de retraite ou d’assurances dont une loi, le Bureau de l’Assemblée nationale ou le gouvernement lui confie l’administration. 5. La Commission doit préparer, à la demande du ministre des Finances, les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation aux états financiers du gouvernement de ses obligations au

titre des régimes de retraite. 6. À moins d’une demande conjointe du gouvernement et des associations négociant les conditions de travail des employés participant aux régimes de retraite visés aux paragraphes 1 ° à 4 ° du premier alinéa de l’article 4 ou à moins d’une demande conjointe du gouvernement et des associations représentant les employés participant au régime de retraite visé au paragraphe 5° de cet alinéa, la Commission ne peut, à l’égard des études qu’elle effectue relativement à ces régimes, réaliser que des études concernant leur administration. 7.

La Commission doit adopter des politiques sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles. 8. La Commission peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 9. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) à l’exception de l’article 29, le deuxième alinéa de l’article 32 et le

chapitre VI de cette loi ne s’appliquent pas à la Commission.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 10.

Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement dont le président du conseil, le président-directeur général de la Commission qui en est membre d’office et 13 autres membres, parmi lesquels : 1° quatre sont des membres représentant le gouvernement ; 2° trois sont des membres représentant les employés participant aux régimes de retraite administrés par la Commission, dont deux membres représentant les employés visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et un membre représentant les employés visés par le régime de retraite du personnel d’encadrement ; 3° un est un membre représentant les pensionnés de l’un ou l’autre des régimes de retraite administrés par la Commission ;

7 4° cinq sont des membres indépendants. Un membre du conseil d’administration ne peut être membre d’un comité de retraite des régimes de retraite administrés par la Commission. 11. Un membre indépendant ne doit pas avoir de relations ou d’intérêts susceptibles de nuire, de façon générale, à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la Commission.

Il ne peut notamment, sous peine de révocation : 1° être ou avoir été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de la Commission, du gouvernement ou d’un organisme dont des employés participent à un régime de retraite administré par la Commission ou, au cours de la même période, être ou avoir été à l’emploi d’une association de salariés ou d’une association de cadres ; 2° avoir ou avoir eu d’autres liens déterminés par règlement du gouvernement. 12. Le président du conseil d’administration doit être un membre indépendant.

Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général ne peuvent être cumulées. 13. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement et à celui des comités du conseil. Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil. 14. Le président-directeur général et les membres indépendants du conseil d’administration sont nommés après consultation du conseil et en tenant compte du profil d’expertise et d’expérience établi par celui-ci. 15.

Le président-directeur général peut être destitué par le gouvernement après consultation du conseil d’administration. 16. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 17.

Le mandat des membres du conseil d’administration est d’une durée d’au plus trois ans à l’exception du mandat du président du conseil et du président-directeur général qui est d’au plus cinq ans.

8 À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 18. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Constitue notamment une vacance , l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur de la Commission, dans les cas et les circonstances qu’il indique . 19.

Les membres du conseil d’administration désignent parmi les membres indépendants qui composent le conseil un vice-président du conseil qui en assure la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil. 20.

Le conseil d’administration assume notamment les responsabilités suivantes : 1° adopter le plan stratégique, le plan d’action et la déclaration de services ; 2° déterminer le budget annuel de la Commission ; 3° approuver les états financiers et le rapport annuel de la Commission ; 4° approuver les états financiers des régimes de retraite, après consultation des comités de retraite concernés ; 5° adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration et aux vice-présidents de la Commission ; 6° approuver les profils d’expertise et d’expérience requis pour la nomination des membres indépendants du conseil et du président-directeur général. 21.

Le quorum des séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 22. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.

9 23. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 24. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 25.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par la Commission, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la Commission ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 26. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants : 1° un comité de vérification ; 2° un comité de gouvernance et d’éthique ; 3° un comité des ressources humaines. Ces comités doivent être présidés par un membre indépendant. Le conseil peut aussi constituer tout autre comité pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission ou pour l’étude de questions particulières concernant sa gestion. 27. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.

Le président-directeur général de la Commission ne peut être membre du comité de vérification, du comité de gouvernance et d’éthique et du comité des ressources humaines. 28. Les comités du conseil d’administration doivent présenter à celui-ci un

sommaire de leurs travaux. Le

sommaire doit apparaître au rapport annuel de la Commission. 29. Le comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d’administration dont une personne ayant une expertise en matière comptable ou financière. Il a notamment pour fonctions :

10 1° d’approuver le plan annuel de vérification interne ; 2° d’examiner les états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite avec le vérificateur général ; 3° de présenter les états financiers des régimes de retraite au comité de retraite concerné ; 4° de recommander au conseil l’approbation des états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite. 30.

Le comité de vérification doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Commission. 31. Le comité des ressources humaines est composé de trois membres du conseil d’administration.

Il a notamment pour fonctions : 1° de s’assurer de la mise en place de politiques concernant les ressources humaines ; 2° d’élaborer des profils d’expertise et d’expérience pour la nomination du président-directeur général de la Commission et des membres indépendants ; 3° d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil. 32. Le comité de gouvernance et d’éthique est composé de trois membres du conseil d’administration.

Il a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer des règles de gouvernance et d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission ; 2° d’élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et aux vice-présidents de la Commission ; 3° d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’agir de manière indépendante de la direction. 33.

Le président-directeur général de la Commission est responsable de la direction et de la gestion de la Commission dans le cadre de ses règlements et de ses politiques et il doit veiller à l’exécution des décisions des comités de retraite.

11 Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil d’administration. 34. Le président-directeur général doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à la demande de celui-ci, en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates. 35. Le président-directeur général est assisté par deux vice-présidents nommés par le gouvernement. Le gouvernement désigne le vice-président qui remplace le président- directeur général dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 36.

Le mandat des vice-présidents est d’une durée d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 37. Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein. 38. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents de la Commission. 39. Le secrétaire et les autres employés de la Commission sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 40. La Commission, les membres du conseil d’administration, les vice- présidents et les membres du personnel de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 41.

Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général de la Commission, un vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Commission, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission. 42. La Commission peut permettre, aux conditions qu’elle fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’elle détermine.

Elle peut permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’elle détermine. Un fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne visée à l’article 25.

12 43. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la Commission sur ordinateur ou sur tout support informatique constitue un document de la Commission ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 25 .

CHAPITRE IV DÉCLARATION DE SERVICES ET PLAN STRATÉGIQUE 44. La Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. 45.

La Commission doit : 1° s’assurer de connaître les attentes de sa clientèle ; 2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ; 3° développer chez les membres de son personnel le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l’atteinte des résultats fixés. 46. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année. 47.

Le plan stratégique doit notamment indiquer : 1° une description de la mission de la Commission ; 2° le contexte dans lequel la Commission évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face ; 3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ; 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. 48. La Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l’Assemblée nationale.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES 49. Le budget annuel de la Commission doit prévoir le montant attribuable : 1° aux frais d’administration du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 2° aux frais d’administration du régime de retraite du personnel d’encadrement ; 3° aux frais d’administration des autres régimes de retraite ; 4° aux frais relatifs aux évaluations actuarielles des régimes aux fins de comptabilisation prévues à l’article 5 ; 5° aux frais d’administration des régimes d’assurances.

Les frais d’administration des régimes de retraite comprennent ceux relatifs à leur comité de retraite et aux services additionnels demandés par ce dernier et dispensés aux employés et bénéficiaires de ces régimes. Les frais d’administration relatifs aux crédits de rente visés à l’article 3.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) font

partie des frais d’administration du régime de retraite du personnel d’encadrement. [[50. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sont prises, à parts égales : 1° sur le fonds des cotisations des employés de ce régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec ; 2° sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et, par la suite, conformément à l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q,

chapitre R-10). Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande. Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à

titre d’employeur à l’égard de ce régime.]] [[51. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite du personnel d’encadrement sont prises, à parts égales :

14 1° sur le fonds des cotisations des employés de ce régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec ; 2° sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et, par la suite, conformément à l’article 182 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1). Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande.

Malgré les premier et deuxième alinéas, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs aux dispositions particulières applicables aux catégories d’employés désignées en vertu du premier alinéa de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et aux dispositions sur la détermination des prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de cette loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu. Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à

titre d’employeur à l’égard de ce régime.]] [[52. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration des régimes autres que le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le régime de retraite du personnel d’encadrement, le régime de retraite des élus municipaux et le régime de prestations supplémentaires des participants de ce dernier régime sont prises sur le fonds consolidé du revenu. Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à

titre d’employeur à l’égard du régime concerné.]] [[53. Les sommes nécessaires au paiement des frais relatifs aux évaluations actuarielles des régimes de retraite aux fins de comptabilisation prévues à l’article 5 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 54. Les frais d’administration du régime de retraite des élus municipaux et les frais du régime de prestations supplémentaires des participants de ce régime de retraite sont défrayés respectivement selon les articles 81 et 76.3 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3). [[55. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration des régimes d’assurances sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 56. La Commission ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement ;

15 2° s’engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. 57.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Commission ainsi que toute obligation de celle-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Commission tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou pour réaliser sa mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

CHAPITRE VI COMPTES ET RAPPORTS 58. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année. 59. La Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, produire au ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique. Ce rapport comprend les états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite qu’elle administre. Ce rapport doit en outre faire état : 1° des mandats confiés à la Commission ; 2° de la déclaration de services ; 3° des programmes qu’elle est chargée d’administrer ;

16 4° de l’évolution de ses effectifs ; 5° du

sommaire des rapports des comités du conseil d’administration ; 6° d’une déclaration du président-directeur général attestant la fiabilité des renseignements contenus au rapport et des contrôles afférents ; 7° des règles de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration et aux vice-présidents de la Commission ; 8° du profil d’expertise et d’expérience des membres du conseil d’administration et de leur assiduité aux réunions du conseil et de ses comités. 60.

Le ministre dépose le rapport de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 61. La Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu’il peut requérir. Elle doit également fournir au ministre des Finances, à sa demande, les données et les renseignements lui permettant de réaliser les analyses et le suivi nécessaires à l’égard des obligations et du passif au

titre des régimes de retraite apparaissant aux états financiers du gouvernement. 62. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 63. L’article 40 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, de « les articles 4.1 et » par les mots « l’article » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, de ce qui suit : « , 144 et 158.9, le deuxième alinéa de l’article 173.1 et l’article » par le mot « et ».

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 64. L’article 74 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par la suppression de la dernière phrase.

LOI SUR LA POLICE 65. L’article 67 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « versées en application » par les mots « requises pour l’application » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 66. L’article 35.8 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 164 » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 163 ». 67. L’article 41.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « par la

section I du

chapitre II du

titre III » par ce qui suit : « à l’article 163 ». 68. L’article 56 de cette loi est modifié par la suppression, dans les trois dernières lignes, de ce qui suit : « sauf celles requises pour son administration qui sont défrayées conformément à l’article 158.5 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 69. L’article 7 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans les trois dernières lignes du premier alinéa, de ce qui suit: « constituée en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par ce qui suit : « instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ( indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de la présente loi )» . 70. L’article 134 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « revenu ».

18 71. L’article 143.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « s’applique » par ce qui suit : « ou l’article 196.15 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) s’applique, selon le cas, ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 72. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre IX.1 par le suivant : « PENSION COMMITTEE OF THE PENSION PLAN OF ELECTED MUNICIPAL OFFICERS ». 73. L’article 70.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : « 70.1. The pension committee of the Pension Plan of Elected Municipal Officers is hereby established. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 74.

L’article 70.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° de recevoir les rapports d’évaluation actuarielle du présent régime ; «2 ° de recevoir les projets d’états financiers du régime pour examen et rapport à la Commission et de recevoir, pour examen, le rapport du vérificateur- général relatif à ce régime ; ». 75.

L’article 70.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « vice-chairman » par les mots « vice-president ». 76. L’article 70.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70.6. Le président du Comité est le président-directeur général de la Commission. Il n’a pas droit de vote, sauf en cas d’égalité des voix. ».

19 77. L’article 70.10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « vice-président, sauf s’il remplace le président » par les mots « vice-président, sauf s’il remplace le président-directeur général ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 78. L’intitulé du

chapitre I du

titre III de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE ». 79. La

section I du

chapitre I du

titre III de cette loi, comprenant les articles 136 à 145, est abrogée. 80. Cette loi est modifiée par la suppression, dans le

chapitre I du

titre III, des mots «

SECTION II » et de l’intitulé de cette section. 81. L’article 158 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après ce qui suit : « peut, », de ce qui suit : « sur recommandation du Comité de retraite et ». 82. Les sections II.1 et III du

chapitre I du

titre III de cette loi, comprenant les articles 158.1 à 162, sont abrogées. 83. L’intitulé du

chapitre II du

titre III de cette loi est modifié par le remplacement du mot « COMITÉS » par le mot « COMITÉ ». 84. L’article 163 de cette loi est remplacé par le suivant : « 163. Est constitué le Comité de retraite des régimes de retraite institués en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1). ». 85. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 163, des mots «

SECTION I » et de l’intitulé de cette section. 86. L’article 164 de cette loi est remplacé par le suivant : « 164. Le Comité se compose du président-directeur général de la Commission et de 18 autres membres nommés par le gouvernement, pour un mandat n’excédant pas deux ans, et désignés comme suit :

20 1° 10 membres provenant du milieu syndical, nommés après consultation du syndicat ou de l’association concerné, selon le cas, dont :

a) deux provenant de la Confédération des syndicats nationaux ;

b) deux provenant de la Centrale des syndicats du Québec ;

c) un provenant de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ;

d) un provenant du Syndicat de la fonction publique du Québec ;

e) un provenant de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec ;

f) un provenant du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec ;

g) un provenant de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux ;

h) un nommé à partir des listes fournies par les groupements d’associations de salariés visés par la

Loi sur le régime de négociation de conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) et par les associations accréditées en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’ils ne sont pas visés par les sous-paragraphes a à g ; 2° deux pensionnés de l’un ou l’autre des régimes visés à l’article 163, choisis après consultation des associations de pensionnés les plus représentatives de ces régimes identifiées par le gouvernement ; 3° six membres représentant le gouvernement, dont au moins deux proviennent du secrétariat du Conseil du trésor. ». 87. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 165.

Le Comité a pour fonctions : 1° de réexaminer, sur demande, les décisions prises par la Commission à l’égard des employés et bénéficiaires visés par les régimes de retraite institués en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) ; 2° de déterminer les modalités d’application des ententes intervenues entre les parties négociant les conditions de travail des employés visés au paragraphe 1 ° lorsqu’elles n’en prévoient pas, dans la mesure où les coûts de ces modalités respectent le budget de la Commission ;

21 3° d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de placement à l’égard des fonds provenant des cotisations des employés visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 4° de recevoir les projets d’états financiers des régimes visés au paragraphe 1 ° pour examen et rapport à la Commission et de recevoir, pour examen, le rapport du vérificateur général relatif à ces régimes ; 5° de recevoir, pour examen et rapport à la Commission, le plan d’action de celle-ci pour le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 6° de recevoir, pour examen, les rapports d’évaluation actuarielle des régimes visés au paragraphe 1 °.» . 88.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 165, des suivants : « 165.1. Le Comité peut demander à la Commission la réalisation d’études sur l’administration des régimes visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 165. Il peut également lui demander des services additionnels pour les employés et bénéficiaires du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les employés et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, la moitié de ces frais. « 165.2.

Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations négociant les conditions de travail des employés participant aux régimes de retraite visés aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de la présente loi ), à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application des régimes visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 165. ». 89. L’article 167 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « président » par « président-directeur général » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte anglais du deuxième alinéa, de « vice-chairmen » par « vice-presidents ». 90. L’article 168 de cette loi est remplacé par le suivant : « 168.

Le quorum aux séances du Comité est composé de 13 membres, dont le président, huit membres représentant les employés et les bénéficiaires et quatre membres représentant le gouvernement. ».

22 91. L’article 169 de cette loi est remplacé par les suivants : « 169. Le président du Comité est le président-directeur général de la Commission. « 169.1. Chacun des membres du Comité a droit à un vote sauf ceux représentant le gouvernement qui en ont deux. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix.

Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur des services additionnels demandés par le Comité de retraite conformément au deuxième alinéa de l’article 165.1 ou sur le mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité ni lorsque l’adoption d’une résolution entraînerait une hausse du coût du régime ou un dépassement du budget de la Commission. ». 92. L’article 170 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 93.

L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « et 2.1° » par ce qui suit : « et 3° »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces sous-comités sont formés de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires. » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 173.1 » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ». 94. L’article 173.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « vice-présidents, sauf celui qui, le cas échéant, remplace le président » par les mots « vice-présidents, sauf celui qui, le cas échéant, remplace le président- directeur général ». 95. L’article 173.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 173.0.2. Le Comité de retraite, les sous-comités ainsi que leurs membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 96. La

section II du

chapitre II du

titre III de cette loi, comprenant les articles 173.1 à 173.5, est abrogée.

23 97. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 164 » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 163 » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais des deuxième et troisième alinéas, des mots « Comité de retraite » par les mots « pension committee ». 98.

L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « compétent » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1° du premier alinéa, de ce qui suit : « au régime de retraite du personnel d’encadrement, ». 99. L’article 183 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « visé à l’article 164 » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre V , de l’article suivant : « 215.19. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances est chargée de l’administration des régimes de retraite institués en vertu de la présente loi. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 101. L’article 66.7 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 164 » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 163 ». 102. L’article 78 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « revenu ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 103. L’article 114 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par la suppression du dernier alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 104. L’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement des troisième et quatrième phrases du premier alinéa par les suivantes : « La

section I du

chapitre XI.2 ne s’applique pas à un employé faisant

partie d’une catégorie ainsi désignée, mais il peut dans l’année qui suit la date de la transmission de toute décision rendue par la Commission le concernant, faire à cette dernière une demande d’arbitrage. L’arbitre est l’un de ceux qui sont nommés en vertu de l’article 196.22 et les articles 196.23 à 196.26 s’appliquent. ». 105. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « au premier alinéa de l’article 137 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par ce qui suit : « à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ( indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de la présente loi)» . 106. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes, de ce qui suit : «

chapitre IV du

titre III de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par ce qui suit : «

chapitre XI.2 ». 107. L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par les mots « Comité de retraite visé à l’article 196.2 » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais des deuxième et troisième alinéas, des mots « Comité de retraite » par le mot « committee ». 108. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il est assujetti à l’application du paragraphe 3 ° de l’article 196.5. ». 109.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 196.2 » ;

25 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du dernier alinéa, de ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » par ce qui suit : « Comité de retraite visé à l’article 196.2 ». 110. L’article 196.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne, de ce qui suit : « l’article 173.1 de cette loi » par ce qui suit : « l’article 196.2 » ; 2° par la suppression, à la fin, des mots « de la présente loi ». 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196.1, des chapitres suivants : «

CHAPITRE XI.1 « COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT « 196.2. Est constitué le Comité de retraite du régime de retraite du personnel d’encadrement. « 196.3. Le Comité de retraite se compose du président-directeur général de la Commission et de 14 autres membres nommés par le gouvernement, pour un mandat n’excédant pas deux ans, et désignés comme suit : 1° sept membres représentant les employés visés par le régime de retraite du personnel d’encadrement, nommés après consultation des associations concernées, dont :

a) une personne représentant les employés du secteur de la fonction publique nommée après consultation des associations représentant ces employés ;

b) deux personnes représentant les employés du secteur de l’éducation nommées après consultation des associations représentant ces employés ;

c) quatre personnes représentant les employés du secteur de la santé et des services sociaux, dont une représente les directeurs généraux, une représente les cadres supérieurs et deux représentent les cadres intermédiaires, nommées après consultation des associations représentant le groupe d’employés concerné ; 2° une personne pensionnée du régime de retraite du personnel d’encadrement, nommée après consultation des associations de pensionnés les plus représentatives de ce régime identifiées par le gouvernement ; 3° six membres représentant le gouvernement, dont au moins deux proviennent du secrétariat du Conseil du trésor.

26 « 196.4. Les employés de la Commission de même que les vice- présidents, sauf celui qui, le cas échéant, remplace le président-directeur général, ne peuvent être membres du comité de retraite. « 196.5.

Le Comité a pour fonctions : 1° de réexaminer, sur demande, les décisions prises par la Commission à l’égard des employés et bénéficiaires du régime ; 2° de déterminer les modalités d’application des modifications au régime convenues entre les associations représentant ces employés et le gouvernement, lorsque de telles modalités n’ont pas été prévues, dans la mesure où les coûts de ces modalités respectent le budget de la Commission ; 3° d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de placement à l’égard des fonds provenant des cotisations de ces employés ; 4° de recevoir les projets d’états financiers du régime pour examen et rapport à la Commission et de recevoir, pour examen, le rapport du vérificateur général relatif à ce régime ; 5° de recevoir, pour examen et rapport à la Commission, le plan d’action annuel de celle-ci pour le régime ; 6° de recevoir, pour examen, les rapports d’évaluation actuarielle de ce régime.

En outre de ce qui est prévu au paragraphe 1 ° du premier alinéa, le Comité réexamine également les décisions prises par la Commission à l’égard d’un employé qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, relatives à une demande de rachat d’années ou parties d’année de service que cet employé a présentée alors qu’il participait au présent régime, si ces années et parties d’année sont sujettes à l’application de l’article 109.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). « 196.6. Le Comité peut demander à la Commission la réalisation d’études sur l’administration du régime de retraite du personnel d’encadrement. Il peut également lui demander des services additionnels pour les employés et bénéficiaires de ce régime et prévoir les modalités de partage des frais d’administration qui en découlent entre les employés et le gouvernement sans excéder, pour ce dernier, la moitié des frais. « 196.7.

Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par le régime, à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.

27 « 196.8. À l’expiration de leur mandat, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant au cours de la durée d’un mandat est comblée selon le mode de nomination du membre à remplacer. « 196.9. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres du Comité, sauf le président et, le cas échéant, les vice-présidents de la Commission, ont droit, selon les normes fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions. « 196.10.

Le quorum aux séances du Comité est composé d’au moins neuf membres, dont le président, cinq membres représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime et de membres représentant le gouvernement qui ensemble détiennent au moins cinq votes. « 196.11. Le président du Comité est le président-directeur général de la Commission. « 196.12. Chacun des membres du Comité a droit à un vote sauf deux membres provenant du secrétariat du Conseil du trésor qui en ont deux. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix.

Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur des services additionnels demandés par le Comité de retraite conformément au deuxième alinéa de l’article 196.6 ou sur le mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité ni lorsque l’adoption d’une résolution entraînerait une hausse du coût du régime ou un dépassement du budget de la Commission. « 196.13. Le secrétaire de la Commission est d’office le secrétaire du Comité. « 196.14. Le Comité peut adopter des règlements intérieurs. Ces règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement. « 196.15.

Les procès-verbaux des séances du Comité, approuvés par lui et certifiés conformes par le président, par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par le Comité, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant du Comité lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 196.16. Le Comité peut déléguer tout ou

partie des pouvoirs prévus par les paragraphes 1 ° et 3 ° du premier aliéna de l’article 196.5 à des sous- comités.

28 Ces sous-comités sont formés de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime. « 196.17. Le Comité de retraite, les sous-comités ainsi que leurs membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «

CHAPITRE XI.2 « RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION «

SECTION I « DEMANDE DE RÉEXAMEN « 196.18. Tout employé ou bénéficiaire peut demander au Comité de retraite de réexaminer une décision de la Commission concernant : 1° son admissibilité au régime ; 2° le nombre de ses années de service et de ses périodes de cotisations ; 3° son traitement admissible et le montant de ses cotisations ; 4° le montant de sa pension ; 5° tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime. Cette demande doit être faite à la Commission dans l’année qui suit la date de la transmission d’une telle décision.

Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas fait, dans le délai prévu au deuxième alinéa, de demande de réexamen concernant le montant de réduction de sa pension applicable à compter du mois qui suit son soixante-cinquième anniversaire de naissance, il peut le faire dans l’année qui suit la date de la mise à la poste de la confirmation par la Commission de la mise en application de cette réduction. « 196.19. Le Comité de retraite doit disposer de la demande de réexamen sans retard et notifier par écrit sa décision au requérant. La décision doit être motivée.

Toutefois, si aucune décision n’est prise parce que les opinions se partagent également, la décision de la Commission est réputée maintenue et la demande de réexamen est référée pour décision à un arbitre.

29 Le Comité de retraite en avise sans délai les parties et les dispositions applicables lors d’une demande d’arbitrage s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Le Comité fait parvenir à l’arbitre, dans le délai prévu à ces dispositions, la demande de réexamen de l’employé ou du bénéficiaire. «

SECTION II « ARBITRAGE « 196.20. L’employé ou le bénéficiaire peut, dans les 90 jours de la date de la transmission de la décision du Comité de retraite, faire une demande d’arbitrage. « 196.21. L’employé ou le bénéficiaire peut se faire représenter par son association. « 196.22. Le gouvernement nomme, après avoir consulté le Comité de retraite, deux arbitres ainsi qu’un substitut pour une période maximale de deux ans. À l’expiration de leur mandat, les arbitres et le substitut demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 196.23.

L’arbitre doit, sans délai, entendre les parties et rendre sa décision écrite et motivée dans les 90 jours de l’audition à moins que ce délai ne soit prolongé d’un commun accord. « 196.24. Les frais d’arbitrage sont à la charge de la Commission, sauf ceux des témoins et des procureurs. Les honoraires et les frais de l’arbitre sont à la charge de la Commission. « 196.25. Un arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 196.26. La décision de l’arbitre est obligatoire et sans appel. ». 112.

L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « peut, », de ce qui suit : « sur recommandation du Comité de retraite et ». 113. L’article 209 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La

section I du

chapitre XI.2 ne s’applique pas à un employé d’une catégorie d’employés désignée en application de l’article 23, mais il peut, dans l’année qui suit la date de la transmission de toute décision rendue par la Commission le concernant, faire à cette dernière une demande d’arbitrage. L’arbitre est l’un de ceux qui sont nommés en vertu de l’article 196.22 et les articles 196.23 à 196.26 s’appliquent. ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 114. L’article 246.28 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par la suppression, dans la deuxième phrase, de tout ce qui suit le mot « fonds ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 115. Les mots « comité de retraite » sont remplacés par les mots « pension committee » partout où ils apparaissent dans le texte anglais des dispositions suivantes : 1° les articles 52, 59.1.1 et 113 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; 2° les articles 85.17, 85.33, 134, 173.0.1, 180, 181, 215.11.9, 216.1.1 et 230 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; 3° les articles 8, 10.1.1 et 73 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; 4° les articles 99.28, 109 et 111.0.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; 5° les articles 200 et 418 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1). 116. Les mots « chairman », « vice-chairman » et « vice-chairmen » sont remplacés respectivement par les mots « chair », « vice-chair » et « vice-chairs » partout où ils apparaissent dans le texte anglais des dispositions suivantes : 1° les articles 70.5 et 70.9 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; 2° l’article 172 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) et les paragraphes 4 °, 5° et 9° de l’annexe I de cette loi ; 3° les paragraphes 3 °, 4 ° et 14 ° de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q,

chapitre R-12), le paragraphe 3 ° de l’annexe II de cette loi et les paragraphes 2 °, 3° et 10° de l’annexe III de cette loi ; 4° les paragraphes 5 °, 6 ° et 10 ° de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q,

chapitre R-12.1).

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 117. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances instituée en vertu de la présente loi est substituée à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances constituée en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10). Elle en acquiert les droits et les pouvoirs et en assume les obligations. En outre, les politiques sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles applicables à la Commission continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle en adopte de nouvelles en vertu de l’article 7 de la présente loi.

Le président et les vice-présidents de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, en fonction le 31 décembre 2006, deviennent, aux mêmes conditions et pour la durée non écoulée de leur mandat, respectivement président-directeur général et vice-présidents de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances instituée en vertu de la présente loi. 118.

Les membres des comités de retraite et ceux de leurs sous-comités, constitués au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, en fonction le 31 décembre 2006, le demeurent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi. 119. Les employés de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances en fonction le 31 décembre 2006 deviennent, sans autre formalité, les employés de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances instituée en vertu de la présente loi. 120.

La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, instituée en vertu de la présente loi, devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances constituée en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 121. Une demande pendante le 31 décembre 2006, faite en vertu du

chapitre IV du

titre III de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à l’égard d’une décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance ou d’un comité de retraite, selon le cas, concernant un employé ou un bénéficiaire du régime de retraite du personnel d’encadrement, est continuée en vertu des dispositions prévues au

chapitre XI.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1), édictées en vertu de l’article 111 de la présente loi. 122. Les règlements suivants sont réputés avoir été pris conformément à la présente loi :

32 — le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, édicté par le décret n o 981-96 (1996, G.O. 2, 5155) ; — le Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, des régimes établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du régime de retraite de certains enseignants, édicté par le décret n o 38-99 (1999, G.O. 2, 243) ; — le Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d’encadrement, édicté par le décret no 38-99 (1999, G.O. 2, 243). Ces règlements s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. 123.

Pour satisfaire aux exigences de l’article 14 de la présente loi, dans le cas de la nomination du premier président du conseil d’administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, le président est nommé, après consultation auprès des associations visées à l’article 6 de la présente loi, par le gouvernement selon le profil d’expertise et d’expérience que celui-ci détermine.

Pour la première nomination des autres membres indépendants du conseil d’administration, le profil d’expertise et d’expérience que doit établir le conseil d’administration en application de l’article 14 est établi par un comité constitué du président du conseil d’administration de la Commission, de son président-directeur général et des membres visés aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article

En cas de partage des voix lors de cette décision, le président du conseil a voix prépondérante. 124. Le montant du premier budget de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances correspond à celui de l’année 2006 jusqu’à ce que le conseil d’administration détermine le montant du budget de l’année 2007. Les sommes requises pour son administration sont prises selon les modalités prévues au

chapitre V de la présente loi. 125. Dans toute autre loi et dans tout règlement, décret ou autre document, une référence à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances constituée en vertu de l’article 136 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics devient une référence à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances instituée en vertu de la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent. 126. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi ) et, par la suite tous les 10 ans, faire au

33 gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi en regard de la mission confiée à la Commission et, le cas échéant, sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 127. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 128. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2007.

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