Manitoba Hansard — 39 5 b039

39-5 b039

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE GRIEVING FAMILIES PROTECTION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES FAMILLES EN DEUIL (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Amendments to The Cemeteries Act Modifications concernant la

Loi sur les cimetières A judge who convicts a person of various offences under the Act may order the person to pay restituti on. The fines are also increased for various offences to a minimum of $1,000 and a maximum of $10,000, and a term of imprisonment for up to one year is added. Le juge qui déclare une personne coupable de certaines infractions à la Loi peut lui ordonner de verser un dédommagement. Par ailleurs, l'amende minimale s'appliquant à diverses infractions est portée à 1 000 $ et l'amende maximale passe à 10 000 $. De plus, une peine d'emprisonnement maximale de un an est ajoutée. Amendments to The Funeral Directors and Embalmers Act Modifications concernant la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs The key amendments are as follows: h The Funeral Board is given authority to suspend a licence pending a hearing if it considers it necessary to protect the public. h New inspection powers are added. Les principales modifications sont les suivantes : h Le Conseil des services funéraires du Manitoba est autorisé à suspendre une licence jusqu'à la fin d'une audience s'il l'estime nécessaire pour la protection du public. h De nouveaux pouvoirs d'inspection sont prévus. Amendments to The Prearranged Funeral Services Act Modifications concernant la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres The key amendments are as follows: h The responsibility to oversee prearranged funeral plans and the funeral directors who provide them is transferred from the Public Utilities Board to the Funeral Board of Manitoba. h Prearranged funeral plans funded through the purchase of an insurance policy are now subject to the Act. h A prearranged funeral plan may be cancelled at any time.

A purchaser who cancels a plan within 10 days after receiving a copy of it may do so without penalty. h Under the current Act, a licensed funeral director may receive and hold the payments made by a purchaser until the money is transferred to an authorized trustee. This Bill requires payment to be made directly to an authorized trustee or an insurer, except for an administration fee specified in the regulations.

Les principales modifications sont les suivantes : h L'encadrement des arrangements préalables d'obsèques et des entrepreneurs de pompes funèbres qui offrent ces arrangements relèvera désormais du Conseil des services funéraires du Manitoba, plutôt que de la Régie des services publics. h Les arrangements préalables d'obsèques financés par la souscription d'une police d'assurance sont désormais assujettis à la Loi . h Les arrangements préalables d'obsèques peuvent être annulés à tout moment.

L'acheteur qui annule un arrangement dans les 10 jours suivant la date à laquelle il en reçoit une copie le fait sans pénalité. h En vertu de la loi actuelle, l'entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis peut recevoir et conserver les paiements faits par un acheteur jusqu'à ce que l'argent soit transféré à un fiduciaire autorisé. Le présent projet de loi exige que le paiement soit fait directement à un fiduciaire autorisé ou à un assureur, sauf s'il s'agit des frais administratifs réglementaires.

h A new provision makes it an offence to commit an unfair selling practice when selling prearranged funeral plans.

This includes exerting undue pressure or influence on a person to enter into a plan, or taking advantage of someone who cannot understand or afford a plan. h Regulations may prescribe what information a seller of prearranged funeral plans must disclose to the purchaser. h New inspection powers are added and fine levels are increased. h The Funeral Board is given authority to establish a code of ethics. h En vertu d'une nouvelle disposition, commet une infraction toute personne qui se livre à une pratique de vente déloyale à l'occasion de la vente d'arrangements préalables d'obsèques, notamment en exerçant une pression ou une influence indue sur une personne afin qu'elle conclue un arrangement ou en profitant d'elle en raison de son incapacité à comprendre l'arrangement ou à payer le prix des services qu'il prévoit. h Des règlements pourront indiquer les renseignements qu'un vendeur d'arrangements préalables d'obsèques devra communiquer à l'acheteur. h De nouveaux pouvoirs d'inspection sont ajoutés et le montant des amendes est augmenté. h Le Conseil des services funéraires du Manitoba est autorisé à établir un code de déontologie.

BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE GRIEVING FAMILIES PROTECTION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES FAMILLES EN DEUIL (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CEMETERIES ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES C.C.S.M. c. C30 amended 1 The Cemeteries Act is amended by this Part. Modification du c. C30 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les cimetières . 2(1)

Section 35 is amended (

a) by renumbering it as subsection 35(1); and (

b) in the part after clause (f), by striking out everything after " is guilty of an offence ". 2(1)

L'article 35 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 35(1);

b) dans le passage introductif, par substitution, à « et se rend passible, sur déclaration

sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 4 $ et d'au plus 40 $ pour chaque infraction, quiconque commet l'un ou l'autre des actes suivants », de « quiconque ». 1

2(2) The following is added after subsection 35(1): 2(2) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 35(1), ce qui suit : Offence and penalty 35(2) A person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on

summary conviction to (

a) a fine of not less than $1,000 and not more than $10,000; (

b) imprisonment for a term of not more than one year; or (

c) both the fine and imprisonment. Infraction et peine 35(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabil ité par procédure

sommaire, une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines. Application of

Summary Convictions Act 35(3) Subsections 6(2) and (3) of The

Summary Convictions Act (imprisonment if fine not paid) do not apply in the case of default in the payment of a fi ne imposed for an offence under this section. Application de la

Loi sur les poursuites

sommaires 35(3) Les paragraphes 6(2) et (3) de la

Loi sur les poursuites

sommaires ne s'appliquent pas en cas de défaut de paiement de l'amende imposée à l'égard d'une infraction prévue au présent article. 3 The following is added after

section 35: 3 Il est aj outé, après l'article 35, ce qui suit : Restitution order 35.1(1) If a person is convicted of an offence under

section 35, the convicting justice must, on the application of the Minister of Justice and Attorney General or of a person affected by the offence or t heir representative, (

a) consider whether the defendant should pay restitution to an affected person for loss of or damage to property suffered as a result of the commission of the offence; and (

b) if the justice considers an order to be just in the circumstances, order the defendant to pay an amount as restitution if the amount is readily ascertainab le. Ordonnance de dédommagement 35.1(1) Si une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 35, le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit, sur demande du ministre de la Justice et procureur général ou d'une personn e concernée par l'infraction ou de leur représentant :

a) déterminer si le défendeur devrait verser un dédommagement à une personne concernée pour la perte ou les dommages matériels subis en raison de la perpétration de l'infraction;

b) s'il estime qu'une ordonnance est juste dans les circonstances, enjoindre au défendeur de verser un dédommagement pour autant que le montant de celui-ci puisse être facilement établi. Order filed in court 35.1(2) If an amount is ordered to be paid as restitution, the order may be filed in the Court of Queen's Bench, and on being filed it may be enforced in the same manner as a judgment of the court.

Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine 35.1(2) Si le versement d'un dédommagement est ordonné, l'ordonnance peut être déposée à la Cour d u Banc de la Reine, auquel cas elle peut être exécuté e comme s'il s'agissait d'un jugement de ce tribunal. Person must pay restitution ordered 35.1(3) Every person who is ordered to pay restitution must make the payment in accordance wit h the order. Versement du dédommagement 35.1(3) Toute personne qui est tenue de verser un dédommagement le fait en conformité avec l'ordonnance. 2

PART 2

PARTIE 2 THE FUNERAL DIRECTORS AND EMBALMERS ACT

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS C.C.S.M. c. F195 amended 4 The Funeral Directors and Embalmers Act is amended by this Part. Modification du c. F195 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . 5

Section 1 is amended by adding the following definition: "inspector" means a person appointed as an inspector under subsection 15(1); (« inspecteur ») 5

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « inspecteur » Personne nommée à

titre d'inspecteur en vertu du paragraphe 15(1). ("inspector") 6 Subsection 2(7) is amended by adding " , of whom a majority must be persons who are not licensed funeral directors " at the end. 6 Le paragraphe 2(7) est modifié par adjonction, après « membres », de « , la majorité d'entre eux n'étant pas entrepreneurs de pompes funèbres titulaires d'une licence ». 7 Subsection 7(2) is amended by striking out everything after " deposited in " and substituting " a bank or other financial institution.

" 7 Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « déposées », de « dans une banque ou un autre établissement financier. ». 8(1) Subsection 9(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (b), by adding " and " at the end of clause (

c) and by adding the following after clause (c): (

d) pays any fee prescribed by the regulations. 8(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) elle paie les droits réglementaires. 8(2) Subsection 9(2) is replaced with the following: 8(2) Le paragraphe 9(2) est remplacé par ce qui suit : When licence expires 9(2) A licence or renewal of a licence issued under this Act expires on a date specified in the regulations. Expiration de la licence 9(2) La licence délivrée en vertu de la présente loi, ou son renouvellement, expire à la date que précisent les règlements. 9(1) Clause 11(1)(

b) is repealed. 9(1) L'alinéa 11(1)

b) est abrogé. 3

9(2) The following is added after subsection 11(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(1), ce qui suit : Labour mobility 11(1.1) The board must issue a certificate of qualification to an individual who makes an application, pays the prescribed fee and who is entitled to such a certificate by virtue of the board's obligations under The Labour Mobility Act . Mobilité de la main-d'œuvre 11(1.1) Le conseil délivre un certificat de compétence à tout particulier qui en fait la demande, qui paie le droit réglementaire et qui a droit à un tel certificat en raison des obligations qui incombent au conseil sous le régime de la

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre . 10 The following is added after subsection 12(3): 10 Il est ajouté, après le paragraphe 12(3), ce qui suit : Immediate suspension to protect public 12(3.1) Notwithstanding subsection (3), the board may, when it considers it necessary in order to pro tect the public, suspend a licence or permit issued under this Act pending completion of a hearing before the board. Suspension immédiate en vue de la protection du public 12(3.1) Par dérogation au paragraphe (3), le conseil peut, lorsqu'il l'estime nécessaire pour la protection d u public, suspendre une licence ou un permis délivré e n vertu de la présente loi jusqu'à la fin de l'audienc e. 11 Clause 14(

a) is amended by striking out " of good moral character and that he is ". 11

L'alinéa 14a) est modifié par suppression de « de sa moralité et du fait ». 12(1) Subsection 15(1) is replaced with the following: 12(1) Le paragraphe 15(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of inspector 15(1) The board may appoint any person as an inspector for the purpose of this Act. Nomination d'un inspecteur 15(1) Le conseil peut nommer toute personne à

titre d'inspecteur pour l'application de la présent e loi. Inspections 15(2) An inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to administer or determine compliance with this Act or the regulatio ns, (

a) enter and inspect any premises; (

b) inspect, audit or examine any record, document or other thing or the provision of services on the premises being inspected; (

c) make copies or take photographs of any record, document or other thing referred to in clause (b), or remove it for the purpose of making copies or taking photographs; and Inspections 15(2) L'inspecteur peut, à toute heure convenable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse appl iquer la présente loi ou les règlements ou déterminer si ces textes sont observés :

a) procéder à la visite de locaux;

b) examiner ou vérifier des documents ou d'autres choses ou le mode de fourniture des services dans les locaux visités;

c) faire des copies ou prendre des photographies des documents ou des autres choses visés à l'alinéa b) ou les emporter pour en faire des copies ou les photographier; 4

(

d) require any person to produce for inspection or copying any record or other document that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act.

d) exiger qu'une personne produise pour examen ou reproduction des documents qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, contiennent des renseignements utiles à l'application de la présent e loi. Entry into dwelling with consent 15(3) An inspector must not enter a dwelling under subsection (2) without the permission of an adult resident of that dwelling. Consentement obligatoire — local d'habitation 15(3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation si ce n'est avec le consentement d'un adulte qui y réside. Removing and returning items 15(4) When an inspector removes any record or thing under clause (2)(c), the inspector must (

a) give a receipt for the items taken to the person they were taken from; and (

b) as soon as practicable, return the items to the person or place from which they were removed. Enlèvement de documents ou d'autres choses 15(4) S'il emporte des documents ou d'autres choses en vertu de l'alinéa (2)c), l'inspecteur :

a) remet un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés;

b) les retourne le plus rapidement possible à cette personne ou à l'endroit d'où ils proviennent. Warrant for entry into dwelling 15(5) On application by an inspector, a justice may at any time issue a warrant authorizing the inspector named in the warrant to enter and inspect a dwelling under this section, if the justice is satisfied that (

a) there are reasonable grounds to believe that entry to the dwelling is necessary for the purpose of conducting an inspection; and (

b) entry has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused. Mandat — inspection d'un local d'habitation 15(5) Sur demande d'un inspecteur, un juge peut en tout temps délivrer un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à visiter un local d'habitation, s'i l est convaincu, à la fois :

a) qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu e l'accès au local d'habitation est nécessaire à l'exécution d'une inspection;

b) que l'accès au local a été refusé ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il le sera. Assistance to inspector 15(6) The owner or person in charge of premises referred to in subsection (2) and every person found on the premises shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his or her duties and shall give the inspector any information the inspector reasonably requires.

Assistance 15(6) Le propriétaire ou le responsable des locaux visés au paragraphe (2) ainsi que toute personne qui s'y trouve prêtent à l'inspecteur toute l'assistance pos sible afin de lui permettre d'exercer ses fonctions et lu i fournissent les renseignements qu'il exige valablement. Identification 15(7) An inspector carrying out an inspection under this Act must show his or her identification if requested to do so. Pièce d'identité 15(7) L'inspecteur qui procède à une inspection en vertu de la présente loi présente une pièce d'identi té à toute personne qui le lui demande. 12(2) Subsection 15(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Registration of premises "; and (

b) by renumbering it as

section 15.0.2. 12(2) Le paragraphe 15(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, d'« Inscription de noms, de numéros de licence et d'adresses »;

b) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 15.0.2. 5

13 The following is added as

section 15.0.1: 13 Il est ajouté, à

titre d'article 15.0.1, ce qui suit : Warrant for search and seizure 15.0.1(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under this Act is being or has been committed; and (

b) there is to be found on any premises any thing that will afford evidence of the offence; may at any time issue a warrant authorizing an inspector and any other person named in the warrant to enter and search the premises for any such thing, and to seiz e it and as soon as practicable bring it before a justic e, or report on it to a justice, to be dealt with accordi ng to law.

Mandat de perquisition 15.0.1(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des m otifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et que se trouve dans des locau x une chose qui permettra de prouver une telle infraction, un juge peut délivrer à tout moment un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à une perquisition dans ces locaux pour rechercher cette chose, à la saisir et, dès qu e possible, à l'apporter devant un juge ou à lui en fa ire rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.

Power without warrant 15.0.1(2) Despite subsection (1), an inspector may exercise the power of search and seizure without a warrant if the conditions for obtaining a warrant e xist but it is not practicable in the circumstances to o btain one. Mandat non nécessaire 15.0.1(2)

Malgré le paragraphe (1), l'inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions d'obtent ion d'un mandat mais qu'il n'est pas pratique d'en obtenir un compte tenu des circonstances. 14 The following is added after

section 16.2: 14 Il es t ajouté, après l'article 16.2, ce qui suit : Court-ordered compliance 16.3 If it appears to the board that a person is not complying with this Act or the regulations, the boa rd may apply to the Court of Queen's Bench for an orde r directing the person to comply, and the court may make any order it considers appropriate.

Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine 16.3 S'il lui semble qu'une personne n'observe pas la présente loi ou les règlements, le conseil p eut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance enjoignant à la personne de les observer, auquel cas la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiquée. 15(1) The following is added after clause 17(i): (i.1) governing the duration of licences and permits; 15(1) Il est ajouté, après l'alinéa 17i), ce qui sui t : i.1) régir la durée des licences et des permis; 15(2) Clause 17(

j) is replaced with the following: (

j) prescribing fees and requiring the payment of fees, including but not limited to fees to be paid (

i) by articled students and applicants for a certificate of qualification or a licence or permit, and 15(2)

L'alinéa 17j) est remplacé par ce qui suit :

j) fixer les droits qui doivent notamment être payés : (

i) par les stagiaires et par les personnes qui demandent un certificat de compétence, une licence ou un permis, 6

(ii) in respect of any matter specified in the regulations; (ii) à l'égard de toute question qu'indiquent les règlements; 15(3) Clause 17(

n) is replaced with the following: (

n) respecting the records to be kept by licensed funeral directors and embalmers and by the board, including, but not limited to, the form and content of records, the manner in which they must be kept and the length of time they must be retained; 15(3)

L'alinéa 17n) est remplacé par ce qui suit :

n) prendre des mesures concernant les documents que doivent tenir les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs titulaires d'une licence ainsi que le conseil, y compris leur forme et leur contenu, la façon dont ils doivent être tenus et la période pendant laquelle ils doivent être conservés; 15(4) Clause 17(

o) is repealed. 15(4)

L'alinéa 17o) es t abrogé. 7

PART 3

PARTIE 3 THE PREARRANGED FUNERAL SERVICES ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES C.C.S.M. c. F200 amended 16 The Prearranged Funeral Services Act is amended by this Part. Modification du c. F200 de la C.P.L.M. 16 La présente

partie modifie la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres . 17 The centred heading "

DEFINITIONS " is added before

section 1. 17 L'intertitre « DÉFINITIONS » est ajouté avant l'article 1. 18

Section 1 is amended (

a) by replacing the

definitions "board", "funeral director", "funeral services" and "prearranged funeral plan" with the following: "board" means the Funeral Board of Manitoba established under The Funeral Directors and Embalmers Act ; (« conseil ») "funeral director" means a person licensed as a funeral director under The Funeral Directors and Embalmers Act ; (« entrepreneur de pompes funèbres ») "funeral services" means (

a) the care and preparation of human remains and the arrangements necessary for their interment, cremation or other disposition, (

b) supplies and services incidental to the services referred to in clause (a), and (

c) the coordination and provision of bereavement rites or ceremonies, but does not include the sale of rights of interment or the services provided by the owner or operator of a cemetery, mausoleum, columbarium or similar place of interment; (« services de pompes funèbres ») 18

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition d'« arrangement préalable d'obsèques », d'« entrepreneur de pompes funèbres » et de « services de pompes funèbres », de ce qui suit : « a r r a n g e m e n t p r é a l a b l e d'obsèques » Accord en vertu duquel un entrepreneur de pompes funèbres s'engage auprès d'un acheteur à fournir des services de pompes funèbres à l'égard d'une personne vivante au moment de sa conclusion, lequel accord prévoit, selon le cas :

a) que les services en question doivent être payés en totalité ou en

partie avant le décès de la personne au bénéfice de laquelle il est conclu;

b) que l'acheteur doit souscrire un contrat ou un régime d'assurance au

titre duquel le produit de la police d'assurance est affecté au paiement des services en question au décès de la personne au bénéfice de laquelle il est conclu. ("prearranged funeral plan") « e n t r e p r e n e u r d e p o m p e s funèbres » Personne qui est titulaire d'une licence d'entrepreneur de pompes funèbres délivrée sous le régime de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . ("funeral director") 8

"prearranged funeral plan" means an agreement under which a funeral director contracts with a purchaser to provide funeral services for a person who is alive at the time the agreement is made, where either: (

a) all or part of the cost of the funeral services to be provided under the agreement is paid before the death of the person for whose benefit the agreement is entered into, or (

b) the purchaser enters into an insurance contract or plan under which the proceeds of the insurance policy pay for the funeral services provided under the agreement upon the death of the person for whose benefit the agreement is entered into; (« arrangement préalable d'obsèques ») (

b) by striking out the definition " Régie " in the French version; and (

c) by adding the following definition: "insurer" means an insurer licensed under The Insurance Act who enters into an insurance contract or plan described in clause (

b) of the definition of "prearranged funeral plan"; (« assureur ») « services de pompes funèbres »

a) Les soins de conservation et la préparation de restes humains ainsi que les arrangements nécessaires à leur disposition, notamment à leur inhumation ou à leur crémation;

b) la fourniture des objets et des services accessoires aux services visés à l'alinéa a);

c) la coordination et l'accomplissement des rites ou des cérémonies funèbres. La présente définition exclut la vente de droits d'inhumation et les services fournis par le propriétaire ou l'exploitant d'un cimetière, d'un mausolée, d'un columbarium ou d'un lieu d'inhumation semblable. ("funeral services")

b) par suppression de la définition de « Régie » dans la version française;

c) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « assureur » Assureur qui est titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la

Loi sur les assurances et qui conclut le contrat ou établit le régime visé à l'alinéa b) de la définition d'« arrangement préalable d'obsèques ». ("insurer") « conseil » Le Conseil des services funéraires du Manitoba créé sous le régime de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . ("board") 19 The centred heading " PROHIBITIONS " is added before

section 2. 19 L'intertitre « INTERDICTIONS » est ajouté avant l'article 2. 20(1) Subsection 2(3) is amended (

a) by adding " and " at the end of clause (

a) and repealing clause (b); and (

b) in the French version of clause (c), by striking out " de la Régie " and substituting " du conseil ". 20(1) Le paragraphe 2(3) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ». 20(2) Subsection 2(4) is repealed. 20(2) Le paragraphe 2(4) est abrogé. 9

Section 3 is replaced with the following: 21 L'arti cle 3 est remplacé par ce qui suit : LICENCES PERMIS Application for licence 3(1) A funeral director who wishes to apply for a licence to provide funeral services under prearrang ed funeral plans, or solicit persons to enter into prearranged funeral plans, must apply to the board in accordance with the regulations. Demande de permis 3(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui désire obtenir un permis afin de fournir des service s de pompes funèbres au

titre d'arrangements préalables d'obsèques ou afin de faire de la sollicitation aup rès de personnes pour qu'elles concluent de tels arrangeme nts en fait la demande au conseil en conformité avec les règlements. Issue of licence 3(2) The board may issue a licence to an applicant who meets the requirements of the regulations. Délivrance du permis 3(2) Le conseil peut délivrer le permis si le demandeur satisfait aux exigences énoncées dans les règlements. Terms and conditions 3(3) A licence may be issued subject to any terms and conditions specified in the regulations or that the board considers appropriate.

Conditions 3(3) Le permis peut être assorti des conditions que précisent les règlements ou que le conseil esti me indiquées. Period of licence 3(4) A licence is valid for the period specified in the regulations. Période de validité du permis 3(4) Le permis est valide pour la période qu'indiquent les règlements. Suspension, cancellation or refusal to renew licenc e 3.1(1) The board may suspend, cancel or refuse to renew a licence issued under this Act if it is sati sfied that (

a) the licence holder has failed to comply with thi s Act or the regulations; (

b) the licence holder has failed to comply with a term or condition of his or her licence; or (

c) the suspension, cancellation or refusal is authorized for another reason specified in the regulations. Suspension, annulation ou refus de renouvellement d'un permis 3.1(1) Le conseil peut suspendre ou annuler un permis délivré sous le régime de la présente loi ou refuser de le renouveler s'il est convaincu, selon le cas, que :

a) son titulaire a omis d'observer la présente loi ou les règlements;

b) son titulaire a omis d'observer une de ses conditions;

c) la suspension, l'annulation ou le refus est autorisé pour un autre motif prévu par les règlements. Reprimand or fine 3.1(2) The board may, for cause, reprimand a licence holder or order a licence holder to pay a f ine of not more than $10,000 to the board, or both. Réprimande ou amende 3.1(2) Le conseil peut, pour des motifs valables, réprimander le titulaire d'un permis et lui imposer une amende maximale de 10 000 $, ou lui infliger l'une d e ces peines. 10

Conditions 3.1(3) If the board reprimands or fines a licence holder or suspends a licence, it may impose any conditions on the licence, and for any period, that it considers appropriate in the circumstances. Conditions 3.1(3) S'il réprimande le titulaire d'un permis, lui impose une amende ou suspend son permis, le conseil peut assortir le permis des conditions qu'il estime indiquées dans les circonstances, pour la période q u'il juge appropriée. Hearing 3.1(4) Before the board (

a) refuses to issue a licence to an applicant under clause 2(3)(

c) or subsection 3(2); (

b) suspends, cancels or refuses to renew a licence under subsection (1); (

c) reprimands or orders a fine to be paid under subsection (2); or (

d) imposes conditions on a licence under subsection (3); the board must notify the applicant or licence hold er of that fact, in writing, and give them an opportunity to present evidence and make representations to the board at a hearing. Audience 3.1(4) Avant de refuser de délivrer un permis, de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler un permis, de réprimander le titulaire d'un permis, de lui ordonner de payer une amende ou d'assortir un permi s de conditions, le conseil en avise par écrit le demandeur ou le titulaire.

Il donne également au demandeur ou au titulaire la possibilité de lui fournir des élément s de preuve et de lui présenter des observations lors d'un e audience. Power of board at hearing 3.1(5) For the purpose of a hearing, the board has the powers of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act. Pouvoir du conseil lors de l'audience 3.1(5) Le conseil a, lors de l'audience, les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Written decision 3.1(6) Within 60 days after a hearing is completed, the board must (

a) make a written decision on the matter, consisting of a statement of the decision made and the reasons for it; and (

b) send a copy of the decision to the applicant or licence holder by registered mail. Décision écrite 3.1(6) Dans les 60 jours suivant l'audience, le conseil :

a) rend à l'égard de la question une décision écrite comprenant l'énoncé et les motifs de celle-ci;

b) envoie par courrier recommandé une copie de sa décision au demandeur ou au titulaire du permis. Costs 3.1(7) The board may order the applicant or licence holder to pay all or part of the costs incurred by the board in connection with the hearing. Frais 3.1(7) Le conseil peut ordonner au demandeur ou au titulaire du permis de payer la totalité ou une p artie des frais qu'il a engagés relativement à l'audience. Publishing information 3.1(8) The board may publish the name of a licence holder in respect of whom a decision is made under this section, and the circumstances relevant to the findi ng and decision.

Publication de renseignements 3.1(8) Le conseil peut publier le nom du titulaire de permis faisant l'objet d'une décision visée au présent

article ainsi que les circonstances ayant trait à s es conclusions et à sa décision. 11

Appeal to court 3.2(1) Within 30 days after receiving written notice of a decision of the board under subsection 3.1(6), the applicant or licence holder may appeal the decision to the Court of Queen's Bench. Appel 3.2(1) Dans les 30 jours suivant la réception d'une copie de la décision visée au paragraphe 3.1(6), le demandeur ou le titulaire de permis peut en appeler devant la Cour du Banc de la Reine. Decision on appeal 3.2(2) On an appeal, the court may make any order, and give any direction the court considers appropriate, and the court's decision on the appeal is final.

Décision 3.2(2) La Cour du Banc de la Reine peut, dans le cadre de l'appel, rendre l'ordonnance et donner les directives qu'elle estime appropriées. Sa décision e st définitive. Failure to pay 3.3(1) If a person is ordered to pay a fine or costs and fails to do so within the time ordered, the boa rd may, without a hearing, suspend his or her licence until payment is made.

Défaut de paiement 3.3(1) Le conseil peut, sans tenir d'audience, suspendre le permis d'une personne qui est tenue de payer une amende ou des frais et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Filing an order 3.3(2) The board may file an order to pay a fine or costs in the Court of Queen's Bench and, once filed, the order may be enforced in the same manner as a judgment of the court.

Dépôt d'un ordre 3.3(2) Le conseil peut déposer devant la Cour du Banc de la Reine un ordre imposant le paiement d'un e amende ou de frais, auquel cas l'ordre peut être exécuté au même

titre qu'un jugement de ce tribunal. Transfer of plans if licence cancelled 3.4(1) If the licence of a licensee is cancelled or not renewed under

section 3.1, the board may order that the rights and obligations of the licensee under a prearranged funeral plan are transferred to and vested in another licensee, if (

a) the appeal period under subsection 3.2(1) has passed or, if there is an appeal, the appeal has been decided; and (

b) the purchaser or his or her personal representative agrees, if they can be located. Transfert des droits et des obligations 3.4(1) Si un permis est annulé ou n'est pas renouvelé en vertu de l'article 3.1, le conseil peut ordonner que les droits et les obligations du titulaire du permis prévus par un arrangement préalable d'obsèques soient transférés et dévolus à un autre titulaire de permis si :

a) d'une part, le délai d'appel prévu au paragraphe 3.2(1) est écoulé ou une décision a été rendue en appel;

b) d'autre part, l'acheteur ou son représentant personnel y consent, pour autant qu'ils puissent êt re trouvés. Notice 3.4(2) After making an order under subsection (1), the board must, without delay, notify (

a) the authorized trustee or, if the plan has no authorized trustee, the insurer; and (

b) any other person affected by the order. Avis 3.4(2) Après avoir donné l'ordre visé au paragraphe (1), le conseil en avise immédiatement :

a) le fiduciaire autorisé ou, en l'absence de fiduciaire autorisé, l'assureur;

b) les autres intéressés. 12

RIGHT TO CANCEL A PREARRANGED FUNERAL PLAN DROIT D'ANNULATION D'UN ARRANGEMENT PRÉALABLE D'OBSÈQUES Right to cancel a plan 3.5(1) A prearranged funeral plan may be cancelled at any time and without reason (

a) by the purchaser on the purchaser's own behalf or on behalf of the person for whom the funeral services were purchased; (

b) by the person for whom the funeral services were purchased; or (

c) by the personal representative of the deceased person for whom the funeral services were purchased. Droit d'annulation 3.5(1) Un arrangement préalable d'obsèques peut être annulé à tout moment sans motif :

a) par l'acheteur en son propre nom ou au nom de la personne pour laquelle les services de pompes funèbres ont été achetés;

b) par la personne pour laquelle les services de pompes funèbres ont été achetés;

c) par le représentant personnel du défunt pour lequel les services de pompes funèbres ont été achetés. Right to cancel to be specified in the plan 3.5(2) Every prearranged funeral plan must contain a statement in accordance with the regulations concerning the right to cancel. Mention du droit d'annulation de l'arrangement 3.5(2) Chaque arrangement préalable d'obsèques fait état, en conformité avec les règlements, du dro it d'annulation.

No charge if cancelled within 10 days 3.5(3) A licensee must not charge a penalty or fee when a prearranged funeral plan is cancelled within 10 days after the day the purchaser receives a copy of the plan. Aucuns frais en cas d'annulation dans une période de 10 jours 3.5(3) Le titulaire de permis ne peut exiger le versement d'une pénalité ni de frais lorsque l'arrangement préalable d'obsèques est annulé dans les 10 jours suivant la date à laquelle l'acheteur en reçoit une copie.

Administration fee for later cancellation 3.5(4) If a prearranged funeral plan is cancelled after the 10-day period referred to in subsection (3), the licensee must not charge a penalty or fee except for the administrative fee specified in the regulations. Frais administratifs en cas d'annulation après la période de 10 jours 3.5(4) Si un arrangement préalable d'obsèques est annulé après la période de 10 jours visée au paragraphe (3), le titulaire de permis ne peut exiger que les frais administratifs réglementaires.

Notice 3.5(5) When a prearranged funeral plan is cancelled, the licensee must notify the authorized trustee or, if the plan has no authorized trustee, the insurer. Avis 3.5(5) Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est annulé, le titulaire de permis en avise le fiduc iaire autorisé ou, en l'absence de fiduciaire autorisé, l'assureur. Right to cancel cannot be waived 3.5(6) Any term of a prearranged funeral plan that purports to waive, exclude or limit the right to can cel under this

section is of no effect. Renonciation au droit d'annulation 3.5(6) Est sans effet toute clause d'un arrangement préalable d'obsèques visant à exclure ou à limiter l e droit d'annulation mentionné au présent

article ou portant renonciation à ce droit. 13

22 Sections 4 and 5 are replaced with the following: 22 Les articles 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit : PAYMENT FOR A PREARRANGEDFUNERAL PLAN PAIEMENT D'UN ARRANGEMENT PRÉALABLE D'OBSÈQUES Payment for prearranged funeral plan 4 Every payment made by the purchaser of a prearranged funeral plan must be paid directly to t he authorized trustee or the insurer named in the plan , except the amount of an administration fee specifie d in the regulations.

Paiement d'un arrangement préalable d'obsèques 4 Chaque paiement qu'effectue l'acheteur à l'égard d'un arrangement préalable d'obsèques est f ait directement au fiduciaire autorisé ou à l'assureur nommé dans l'arrangement, sauf s'il s'agit des frai s administratifs réglementaires. PLANS REQUIRING AN AUTHORIZED TRUSTEE FIDUCIAIRE AUTORISÉ Special fund 5(1) When payment for a prearranged funeral plan is made to an authorized trustee under

section 4, the authorized trustee must deposit the payment into a special fund that the authorized trustee maintains in accordance with an agreement with the licensee. Fonds spécial 5(1) Lorsqu'il reçoit un paiement visé à l'article 4, le fiduciaire autorisé le dépose dans un fonds spécial qu'il constitue en conformité avec un accord conclu avec le titulaire de permis. Trust 5(2) Money and income held in a special fund under subsection (1) must be held in trust and must not be paid out of the fund by the authorized trustee except in accordance with this Act and the regulations.

Fiducie 5(2) Les sommes et les revenus déposés dans le fonds spécial sont détenus en fiducie et ne peuvent être versés par le fiduciaire autorisé qu'en conformité a vec la présente loi et les règlements. Investment 5(3) Money and income held in a special fund may be invested in any investments in which trustees may invest under The Trustee Act. Placements 5(3) Les sommes et les revenus déposés dans le fonds spécial peuvent être investis dans les placemen ts que les fiduciaires sont autorisés à faire en vertu de la

Loi sur les fiduciaires . 23(1) Clause 6(1)(

a) of the French version is amended by striking out " de la Régie " and substituting "du conseil ". 23(1) L'alinéa 6(1)

a) de la version française est modifié par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ». 23(2) Subsection 6(2) is repealed. 23(2) Le paragraphe 6(2) est abrogé. 14

23(3) Clause 6(3)(

a) is amended (

a) by striking out " subsections (1) and (2) " and substituting " subsection (1) "; and (

b) by striking out " is permitted under subsection 4(3) " and substituting " an administration fee specified in the regulations ". 23(3) L'alinéa 6(3)

a) est modifié :

a) par substitution, à « aux paragraphes (1) et (2) », de « au paragraphe (1) »;

b) par substitution, à « ceux qui sont prévus au paragraphe 4(3) », de « les frais administratifs qu'indiquent les règlements ». 24 The centred heading " REPORTING REQUIREMENTS " is added before

section 7. 24 L'intertitre « EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS » est ajouté avant l'article 7. 25(1)

Section 7 of the French version is amended (

a) in subsection (1) by striking out " à la Régie " and substituting " au conseil "; and (

b) in subsection (2) by striking out " la Régie " and substituting " le conseil ". 25(1)

L'article 7 de la version française est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « à la Régie », de « au conseil »;

b) dans le passage introductif du paragraphe (2), par substitution, à « la Régie », de « le conseil ». 25(2) Subsection 7(3) is amended by adding " or before such other date as the board may require, " after "in each year ". 25(2) Le paragraphe 7(3) est modifié par substitution, à « à la Régie par courrier ordinaire avant le 31 décembre de chaque année », de « au conseil par courrier ordinaire avant le 31 décembre de chaque année ou avant toute autre date que celui-ci indique ». 26

Section 8 is replaced with the following: 26 L'arti cle 8 est remplacé par ce qui suit : ASSIGNMENT OF PREARRANGED FUNERAL PLANS CESSION DES ARRANGEMENTS PRÉALABLES D'OBSÈQUES Assignment of plan 8(1) A prearranged funeral plan may be assigned to a licensee in accordance with the regulations (

a) by the licensee that entered into the plan; (

b) by the purchaser on the purchaser's own behalf or on behalf of the person for whom the funeral services were purchased; (

c) by the person for whom the funeral services were purchased; or Cession d'un arrangement préalable d'obsèques 8(1) Un arrangement préalable d'obsèques peut être cédé à un titulaire de permis en conformité avec les règlements :

a) par le titulaire de permis qui l'a conclu;

b) par l'acheteur en son propre nom ou au nom de la personne pour laquelle les services de pompes funèbres ont été achetés;

c) par la personne pour laquelle les services de pompes funèbres ont été achetés; 15

(

d) by the personal representative of the deceased person for whom the funeral services were purchased.

d) par le représentant personnel du défunt pour lequel les services de pompes funèbres ont été achetés. Completing an assignment 8(2) The licensee making an assignment of a prearranged funeral plan, and the assignee, must do all things necessary to complete the assignment, including making changes to their records and, in the case of a plan for which an authorized trustee maintains a special fund, to the fund.

Exécution de la cession 8(2) Le titulaire de permis qui cède un arrangement préalable d'obsèques et le cessionnaire prennent les mesures voulues pour exécuter la cessio n, notamment en modifiant leurs dossiers et, dans le c as d'un arrangement à l'égard duquel un fiduciaire autorisé constitue un fonds spécial, en modifiant ce fonds. Transfer of a special fund 8(3) When an assignment of a prearranged funeral plan results in a special fund being transf erred to a new authorized trustee, the transfer may take place on payment of any charges and fees that may be prescribed in the regulations.

Transfert d'un fonds spécial 8(3) Si la cession d'un arrangement préalable d'obsèques entraîne le transfert d'un fonds spécial à un nouveau fiduciaire autorisé, le transfert peut avoir lieu sur paiement des frais fixés par les règlements. 27

Section 9 is renumbered as

section 12.1. 27 L'artic le 9 devient l'article 12.1. 28 The following is added after

section 9: 28 Il est a jouté, après l'article 9, ce qui suit : ENFORCEMENT CONTRÔLE D'APPLICATION Appointment of inspector 9.1(1) The board may appoint any person as an inspector for the purpose of this Act. Nomination d'un inspecteur 9.1(1) Le conseil peut nommer toute personne à

titre d'inspecteur pour l'application de la présent e loi. Inspections 9.1(2) An inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to administer or determine compliance with this Act or the regulatio ns, (

a) enter and inspect any premises; (

b) inspect, audit or examine any record, document or other thing or the provision of services on the premises being inspected; (

c) make copies or take photographs of any record, document or other thing referred to in clause (b), or remove it for the purpose of making copies or taking photographs; and Inspections 9.1(2) L'inspecteur peut, à toute heure convenable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse appl iquer la présente loi ou les règlements ou déterminer si ces textes sont observés :

a) procéder à la visite de locaux;

b) examiner ou vérifier des documents ou d'autres choses ou le mode de fourniture des services dans les locaux visités;

c) faire des copies ou prendre des photographies des documents ou des autres choses visés à l'alinéa b) ou les emporter pour en faire des copies ou les photographier; 16

(

d) require any person to produce for inspection or copying any record or other document that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act.

d) exiger qu'une personne produise pour examen ou reproduction des documents qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, contiennent des renseignements utiles à l'application de la présent e loi. Entry into dwelling with consent 9.1(3) An inspector must not enter a dwelling under subsection (2) without the permission of an adult resident of that dwelling. Consentement obligatoire — local d'habitation 9.1(3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation si ce n'est avec le consentement d'un adulte qui y réside. Removing and returning items 9.1(4) When an inspector removes any record or thing under clause (2)(c), the inspector must (

a) give a receipt for the items taken to the person they were taken from; and (

b) as soon as practicable, return the items to the person or place from which they were removed. Enlèvement de documents ou d'autres choses 9.1(4) S'il emporte des documents ou d'autres choses en vertu de l'alinéa (2)c), l'inspecteur :

a) remet un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés;

b) les retourne le plus rapidement possible à cette personne ou à l'endroit d'où ils proviennent. Warrant for entry into dwelling 9.1(5) On application by an inspector, a justice may at any time issue a warrant authorizing the inspector named in the warrant to enter and inspect a dwelling under this section, if the justice is satisfied that (

a) there are reasonable grounds to believe that entry to the dwelling is necessary for the purpose of conducting an inspection; and (

b) entry has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused. Mandat — inspection d'un local d'habitation 9.1(5) Sur demande d'un inspecteur, un juge peut en tout temps délivrer un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à visiter un local d'habitation, s'i l est convaincu, à la fois :

a) qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu e l'accès au local d'habitation est nécessaire à l'exécution d'une inspection;

b) que l'accès au local d'habitation a été refusé ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'i l le sera. Assistance to inspector 9.1(6) The owner or person in charge of premises referred to in subsection (2) and every person found on the premises shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his or her duties and shall give the inspector any information the inspector reasonably requires.

Assistance 9.1(6) Le propriétaire ou le responsable des locaux visés au paragraphe (2) ainsi que toute personne qui s'y trouve prêtent à l'inspecteur toute l'assistance pos sible afin de lui permettre d'exercer ses fonctions et lu i fournissent les renseignements qu'il exige valablement. Identification 9.1(7) An inspector carrying out an inspection under this Act must show his or her identification if requested to do so. Pièce d'identité 9.1(7) L'inspecteur qui procède à une inspection en vertu de la présente loi présente une pièce d'identi té à toute personne qui le lui demande. 17

Warrant for search and seizure 9.2(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under this Act is being or has been committed; and (

b) there is to be found on any premises any thing that will afford evidence of the offence; may at any time issue a warrant authorizing an inspector and any other person named in the warrant to enter and search the premises for any such thing, and to seiz e it and as soon as practicable bring it before a justic e, or report on it to a justice, to be dealt with accordi ng to law.

Mandat de perquisition 9.2(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des m otifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et que se trouve dans des locau x une chose qui permettra de prouver une telle infraction, un juge peut délivrer à tout moment un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à une perquisition dans ces locaux pour rechercher cette chose, à la saisir et, dès qu e possible, à l'apporter devant un juge ou à lui en fa ire rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.

Power without warrant 9.2(2) Despite subsection (1), an inspector may exercise the power of search and seizure without a warrant if the conditions for obtaining a warrant e xist but it is not practicable in the circumstances to o btain one. Mandat non nécessaire 9.2(2)

Malgré le paragraphe (1), l'inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions d'obtent ion d'un mandat mais qu'il n'est pas pratique d'en obtenir un compte tenu des circonstances. 29(1) Subsections 10(1) and (2) are replaced with the following: 29(1) Les paragraphes 10(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Offence and penalty 10(1) A person who contravenes this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable o n

summary conviction to (

a) a fine of not more than $10,000 for a first offence and not more than $50,000 for a subsequent offence; (

b) imprisonment for a term of not more than one year; or (

c) both the fine and imprisonment. Infraction et peine 10(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, su r déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) une amende maximale de 10 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ en cas de récidive;

b) un emprisonnement maximal de un an;

c) l'amende et la peine d'emprisonnement. Corporate directors and officers 10(2) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer or agent of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offe nce and is liable to the penalties set out in subsectio n (1), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Responsabilité des administrateurs et dirigeants de personnes morales 10(2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l'on t autorisée ou qui y ont consenti commettent égalemen t une infraction et encourent les peines prévues au paragraphe (1), que la personne morale ait été ou n on poursuivie ou déclarée coupable. 18

29(2) Subsection 10(3) of the French version is amended by striking out " de la Régie " and substituting "du conseil ". 29(2) Le paragraphe 10(3) de la version française est modifié par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ». 30 The following is added after

section 10: 30 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit : UNFAIR SELLING PRACTICES PRATIQUES DE VENTE DÉLOYALE S No canvassing in health facilities 10.1(1) No person shall, in a hospital, personal care home or a home for the elderly, canvass or solicit a patient or resident to enter into a prearranged fun eral plan. Sollicitation interdite dans les établissements de santé 10.1(1) Nul ne peut, dans un hôpital, un foyer de soins personnels ou un foyer pour personnes âgées, faire du démarchage ou de la sollicitation auprès d 'un malade ou d'un résident afin qu'il conclue un arrangement préalable d'obsèques.

Unfair selling practices 10.1(2) It is an unfair practice for any person, before, after or while dealing with an individual in relation to a prearranged funeral plan, to do any o f the following: (

a) exert undue pressure or influence on the individual to enter into a plan; (

b) take advantage of the individual as a result of the individual's inability to understand the nature, character, language or effect of the plan or any matter related to the plan; (

c) enter into the plan if the person knows or ought to know that there is no reasonable probability tha t the individual is able to pay the full price for the funeral services set out in the plan; (

d) represent that funeral services provided for in the plan are required by law or under the by-laws of a cemetery, mausoleum, columbarium or crematorium when that is not the case. Pratiques de vente déloyales 10.1(2) Commet une pratique de vente déloyale la personne qui, avant, après ou pendant ses négociatio ns avec un particulier concernant un arrangement préalable d'obsèques :

a) exerce une pression ou une influence indue sur le particulier afin qu'il conclue un arrangement;

b) profite du particulier en raison de son incapacité à comprendre la nature ou l'effet de l'arrangement, la langue dans laquelle il est rédigé ou une question connexe;

c) conclut l'arrangement si elle sait ou devrait savoir que le particulier n'est probablement pas en mesure de payer la totalité du prix des services de pompes funèbres qui y sont prévus;

d) prétend à tort que les services de pompes funèbres prévus par l'arrangement sont exigés par la loi ou en vertu des règlements administratifs d'un cimetière, d'un mausolée, d'un columbarium ou d'un crématorium. Prohibition 10.1(3) No person shall commit an unfair practice. Interdiction 10.1(3) Il est interdit de commettre une pratique de vente déloyale. If no plan entered into 10.1(4) An unfair practice may occur even if no prearranged funeral plan is entered into. Arrangement non conclu 10.1(4) Une pratique de vente déloyale peut être commise même si aucun arrangement préalable d'obsèques n'est conclu. 19

GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Requirement to disclose information 10.2 A licensee or other person who sells, offers for sale or solicits a sale of a prearranged funera l plan must disclose information about the plan to the purchaser or prospective purchaser, or to any other person requesting it, in accordance with the regulations.

Obligation de communication 10.2 Le titulaire de permis ou toute autre personne qui vend un arrangement préalable d'obsèques, offre de le vendre ou en sollicite la ven te communique des renseignements concernant l'arrangement à l'acheteur ou à l'acheteur éventuel, ou à toute autre personne qui en fait la demande, en conformité avec les règlements. Code of ethics 10.3(1) The board must prepare and publish a code of ethics for persons who hold a licence under this Act, which includes standards of conduct concerning the business of providing prearranged funeral services.

Code de déontologie 10.3(1) Le conseil établit et publie à l'intention des personnes qui sont titulaires d'un permis délivré sous le régime de la présente loi un code de déontologie contenant des normes de conduite applicables à la fourniture de services de pompes funèbres arrangés au préalable. Complying with code of ethics 10.3(2) Every person who holds a licence under this Act must comply with the code of ethics. Observation du code de déontologie 10.3(2) Toute personne qui est titulaire d'un permis délivré sous le régime de la présente loi se conforme au code de déontologie.

Court-ordered compliance 10.4 If it appears to the board that a person is not complying with this Act or the regulations, the boa rd may apply to the Court of Queen's Bench for an orde r directing the person to comply, and the court may make any order it considers appropriate. Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine 10.4 S'il lui semble qu'une personne n'observe pas la présente loi ou les règlements, le conseil p eut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance enjoignant à la personne de les observer, auquel cas la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiquée.

Board to make information available to public 10.5 The board must make available to the public the names of persons who hold a licence under this Act as well as any other information specified in the regulations. Renseignements mis à la disposition du public 10.5 Le conseil permet au public de prendre connaissance du nom des personnes qui sont titulair es d'un permis délivré sous le régime de la présente loi et met à sa disposition les autres renseignements que précisent les règlements. 31

Section 11 is repealed. 31

L'article 11 est abrogé. 32

Section 13 is amended (

a) by striking out " licensee or other "; and (

b) by striking out " from or " after " transmission ". 32

L'article 13 est modifié :

a) par suppression de « , notamment à un titulaire de permis, »;

b) par suppression de « ou du titulaire à une autre personne ». 20

Section 15 is repealed. 33

L'article 15 est abrogé. 34

Section 16 is replaced with the following: 34 L'art icle 16 est remplacé par ce qui suit : Regulations 16 Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, the board may make regulations (

a) designating an authorized trustee or authorized trustees under this Act; (

b) specifying the information to be contained in agreements for prearranged funeral plans and requiring that licensees use only a form of agreement that has been approved by the board; (

c) respecting the issuance of licences under this Act, including regulations (

i) specifying the qualifications to be met by applicants, (ii) specifying the duration of licences, and (iii) specifying the reasons for refusing to issue a licence or suspending, cancelling or not renewing a licence, governing the imposition of conditions on licences, the issuance of reprimands, the imposition of fines and costs and governing the procedures for hearings about those matters; (

d) respecting the cancellation of prearranged funeral plans under

section 3.5, including specifying an administration fee for the purpose of subsection (4); (

e) specifying an administration fee for the purpose of

section 4 or clause 6(3)(a), or the method of calculating such a fee; (

f) for the purpose of subsection 5(2), respecting the payment of money and income from a special fund; (

g) respecting the assignment of prearranged funeral plans under

section 8, including prescribing the charges and fees, if any, to be paid on an assignment; Règlements 16

Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut, p ar règlement :

a) désigner un ou des fiduciaires autorisés pour l'application de la présente loi;

b) préciser les renseignements que doivent contenir les accords relatifs à des arrangements préalables d'obsèques et exiger que les titulaires de permis n'utilisent que la formule d'accord qu'il approuve;

c) prendre des mesures concernant la délivrance de permis sous le régime de la présente loi, et notamment : (

i) préciser les compétences que doivent posséder les demandeurs de permis, (ii) préciser la durée des permis, (iii) préciser les motifs permettant de refuser de délivrer un permis ou de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler un permis, régir l'imposition de conditions à l'égard de permis ainsi que l'imposition de réprimandes, d'amendes et de frais et régir la procédure relative aux audiences portant sur ces questions;

d) prendre des mesures concernant l'annulation d'arrangements préalables d'obsèques en vertu de l'article 3.5, et notamment prévoir des frais administratifs pour l'application du paragraphe (4) ;

e) prévoir des frais administratifs pour l'applicatio n de l'article 4 ou de l'alinéa 6(3)

a) ou leur mode d e calcul;

f) pour l'application du paragraphe 5(2), prendre des mesures concernant le versement de sommes et de revenus sur un fonds spécial;

g) prendre des mesures concernant la cession d'arrangements préalables d'obsèques en vertu de l'article 8, et notamment fixer les frais à payer, le cas échéant, lors d'une cession; 21

(

h) for the purpose of

section 10.2, specifying information that must be disclosed to purchasers and potential purchasers, when it must be disclosed, and respecting the form and manner in which it must be disclosed; (

i) for the purpose of

section 10.5, specifying additional information that the board must make available to the public; (

j) governing reports to be made under this Act, the times when they are to be made and the information they must contain; (

k) prescribing fees to be paid under this Act respecting the issuance of a licence or in respect of any other matter; (

l) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

h) pour l'application de l'article 10.2, préciser le s renseignements qui doivent être communiqués aux acheteurs et aux acheteurs éventuels et le moment où ils doivent l'être et prendre des mesures concernant les modalités de leur communication;

i) pour l'application de l'article 10.5, préciser le s renseignements supplémentaires que le conseil doit mettre à la disposition du public;

j) régir les rapports qui doivent être présentés sous le régime de la présente loi, les moments où ils doivent l'être et les renseignements qu'ils doivent contenir;

k) fixer les droits à payer sous le régime de la présente loi à l'égard de la délivrance d'un permis ou pour toute autre question;

l) prendre toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Protection from liability 17 No action or proceeding may be brought against a member of the board, an inspector or any other person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or dut y under this Act.

Immunité 17 Les membres du conseil, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité d e la présente loi bénéficient de l'immunité pour les act es accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions q u'elle leur confère. C.C.S.M. reference 18 This Act may be referred to as

chapter P105 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 18 La présente loi constitue le

chapitre P105 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Repeal of unproclaimed Act 35 The Prearranged Funeral Services Amendment Act , S.M. 1989-90, c. 58, is repealed. Abrogation d'une loi non proclamée 35 La Loi modifiant la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres , c. 58 des L.M. 1989-90 , est abrogée. 22

PART 4

PARTIE 4 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 36(1) This Act, except

Part 3, come into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 36(1) La présente loi, à l'exception de la

partie 3, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

Part 3 36(2)

Part 3 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur de la

partie 3 36(2) La

partie 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 23

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b039
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b039.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	93f011bbdb02df55968e6e706d0b72b67568c012

Source file is stored in the law ingest library (pdf).