Bill document — Vigie #9727

Vigie 9727

Quebec — Bills

Loi 103-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 103-F_V3 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la justice administrative pour prévoir que les membres du Tribunal administratif du Québec sont nommés durant bonne conduite, introduire à leur égard de nouvelles règles sur la déontologie et modifier certaines règles de procédure applicables devant ce Tribunal. En matière d’indemnité ou de prestation, ce projet de loi, d’une part, permet de contester devant le Tribunal une décision qui, ayant fait l’objet d’une demande de révision administrative, n’a pas été révisée à l’expiration de l’un des délais prévus et, d’autre part, prévoit que le Tribunal offre la conciliation dès réception du dossier. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; –

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9).

Loi 103-F_V3 3 3 Projet de loi n o 103 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1. L’article 22.1 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou psychologue ». 2. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant : « 38. Le Tribunal est composé de membres indépendants et impartiaux nommés durant bonne conduite par le gouvernement qui en détermine le nombre en tenant compte des besoins du Tribunal. ». 3. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « et au moins deux autres » par les mots « au moins deux » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « et au moins deux autres doivent être psychologues ». 4. La

section III du

chapitre III du

titre II de cette loi, comprenant les articles 46 à 50, est abrogée. 5. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement des mots « PRÉMATURÉE DE MANDAT » par les mots « DES FONCTIONS ». 6. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission » par les mots « La fonction de membre ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission du membre ». 7. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « peut, à la fin de son mandat » par les mots « admis à la retraite ou qui a démissionné peut » ;

Loi 103-F_V3 4 4 2° par la suppression du deuxième alinéa. 8. L’article 58 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « , si ce n’est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui lui est versée ». 9. L’article 60 de cette loi est remplacé par le suivant : « 60. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être fonctionnaire. ». 10.

L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « si son mandat de membre prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, » par les mots « si sa fonction de membre prend fin ». 11.

L’article 75 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 4 °, du suivant : «5 ° d’évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l’exercice de leurs fonctions et leur contribution dans le traitement des dossiers du Tribunal et l’atteinte des objectifs visés par la présente loi, en tenant compte notamment de la clarté, de la précision et de la concision dans la rédaction de leurs décisions, de leur disponibilité et de leur intérêt au travail, du nombre et de la nature des dossiers traités, y compris en conciliation, et du nombre de décisions rendues. ». 12.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « nécessaire pour éviter des retards dans l’audition des recours par le Tribunal, » par le mot « utile » ; 2° par la suppression, à la fin du troisième alinéa, des mots « et ne nécessitent pas une double expertise » ; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 13.

L’article 102 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « ; néanmoins le professionnel suspendu ou radié en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une loi professionnelle ne peut agir comme représentant. ». 14. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « sérieux et légitimes » par le mot « raisonnables » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Loi 103-F_V3 5 5 15. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « édicté après consultation du Conseil de la justice administrative et sur » par les mots « soumis à 1’ ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : « 116.1.

Le Tribunal peut, lorsqu’une preuve portant sur un élément essentiel lui est présentée sans avoir été préalablement fournie à l’autorité administrative en cause, suspendre l’instance pour la période qu’il fixe afin que cette autorité puisse l’examiner et, le cas échéant, modifier sa décision. Si, à l’expiration de ce délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l’entend comme s’il s’agissait du recours sur la décision originale. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 120, du suivant : « 119.6.

Sur réception par le Tribunal d’une copie d’un dossier en matière d’indemnité ou de prestation, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la

section concernée ou le membre désigné par l’un d’eux doit, si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent, offrir aux parties la tenue d’une séance de conciliation par un membre ou un membre du personnel choisi par le président du Tribunal ou la personne qu’il désigne. ». 18. L’intitulé du

titre III de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ET LA DÉONTOLOGIE ». 19. L’article 177 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1 ° et 2°. 20. L’article 178 de cette loi est abrogé. 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 180, du suivant : « 179.1. Les membres du Tribunal doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence.

Ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice et avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d’honneur, de dignité et d’intégrité qui s’attachent à l’exercice des fonctions juridictionnelles. ». 22. L’article 180 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Conseil » par le mot « gouvernement » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 23. L’article 181 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

Loi 103-F_V3 6 6 « Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des membres dans l’exercice de leurs fonctions. ». 24. L’article 184.2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 184.2. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de trois membres, chargé d’examiner la recevabilité de la plainte.

Deux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés aux paragraphes 3 ° à 9 ° de l’article 167, dont l’un au moins n’exerce pas une profession juridique et n’est pas membre de l’un des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil. Le troisième est le membre du Conseil visé au paragraphe 2 ° de cet

article ou un membre du Tribunal choisi à partir d’une liste établie par le président du Tribunal après consultation de l’ensemble de ses membres. « 184.3. Le comité peut requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier pertinent même s’il est confidentiel en vertu de l’article 89. ». 25. L’article 185 de cette loi est remplacé par le suivant : « 185. Le comité peut rejeter toute plainte manifestement non fondée. Il transmet copie de sa conclusion motivée au plaignant et au Conseil. ». 26.

L’article 186 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « s’il considère la plainte » par les mots « si la plainte a été considérée » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les membres du comité sont choisis selon les règles prévues à l’article 184.2. Si le comité juge la plainte fondée, le membre choisi à partir de la liste établie par le président du Tribunal participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. ». 27.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, dans l’article 1 et après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° les recours formés en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ; 2° par l’insertion, dans l’article 1 et après le paragraphe 2 °, du suivant :

Loi 103-F_V3 7 7 « 2.0.1° les recours contre les décisions concernant le droit à un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants, formés en vertu de l’article 1029.8.61.41 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; » ; 3° par l’insertion, dans l’article 3 et après le paragraphe 5.1 °, du suivant : «6 ° les recours contre les décisions relatives aux permis, formés en vertu de l’article 41 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) ; » ; 4° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 1° de l’article 4, des mots « lors d’une révision faite » ; 5° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 6° de l’article 5, des mots « en révision ». 28.

L’annexe II de cette loi est modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 6 ° ; 2° par la suppression du paragraphe 7 ° ; 3° par la suppression du paragraphe 11 ° ; 4° par l’ajout, après le paragraphe 14 °, des suivants : «1 5° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997,

chapitre 106) ; «1 6° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999,

chapitre 97) ; «1 7° les recours formés en vertu de l’article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95) ; «1 8° les recours formés en vertu de l’article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004,

chapitre 46). ». 29. L’annexe III de cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «6 ° les recours formés en vertu de l’article 27 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9) ; ». 30. L’annexe IV de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du suivant :

Loi 103-F_V3 8 8 « 7.1° de l’article 25.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 29 °, de «2 6» par « 38 ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL 31. L’article 65 de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si le bureau n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ; 2° lorsque le bureau estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée. ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 32. L’article 400 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de « 186 » par « 184.2 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « d’enquête » par les mots « pour examiner la recevabilité d’une plainte » ; 3° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, les membres qui le composent sont choisis selon les règles prévues au quatrième alinéa.

Si le comité juge la plainte fondée, le membre choisi à partir de la liste établie par le président de la Commission participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. ». 33. L’article 429.17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « à l’exception d’un professionnel suspendu ou radié en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une loi professionnelle ».

Loi 103-F_V3 9 9

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 34. L’article 83.43 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit aussi l’aviser qu’elle peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 83.49, contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ». 35.

L’article 83.49 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Société n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ; 2° lorsque la Société estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 36. L’article 18.4 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Régie n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ; 2° lorsque la Régie estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée. ».

CODE DU TRA V AIL 37. L’article 137.24 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de « 186 » par « 184.2 » ;

Loi 103-F_V3 10 10 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « d’enquête » par les mots « pour examiner la recevabilité d’une plainte » ; 3° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, les membres qui le composent sont choisis selon les règles prévues au quatrième alinéa. Si le comité juge la plainte fondée, le membre choisi à partir de la liste établie par le président de la Commission participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 38. L’article 1029.8.61.34 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), édicté par l’article 257 du

chapitre 1 des lois de 2005, est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.41, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 39. L’article 1029.8.61.41 de cette loi, édicté par l’article 257 du

chapitre 1 des lois de 2005, est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, un particulier peut contester devant le Tribunal la décision dont il a demandé la révision si la Régie n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque le particulier qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ; 2° lorsque la Régie estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; le particulier qui a demandé la révision doit en être avisé. ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 40. L’article 8.4 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « 186 » par « 184.2 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’enquête » par les mots « pour examiner la recevabilité d’une plainte » ; 3° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa ;

Loi 103-F_V3 11 11 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, les membres qui le composent sont choisis selon les règles prévues au deuxième alinéa. Si le comité juge la plainte fondée, le membre choisi à partir de la liste établie par le président de la Régie participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 41. L’article 140 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 188, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 42. L’article 149 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 188, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 43.

L’article 188 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Régie n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit : 1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ; 2° lorsque la Régie estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée. ».

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FA VORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE 44. L’article 112 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et à la fin de la première phrase, de « et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 139, d’exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec ». 45. L’article 139 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

Loi 103-F_V3 12 12 « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la personne chargée de l’effectuer n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou suivant la décision du Tribunal retournant le dossier en révision en application du deuxième alinéa de l’article 132. Toutefois, le délai court à partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu’une personne a requis un délai à cette fin. ». 46. L’article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « décision en révision d’une ».

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 47. L’article 29 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 40, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 48.

L’article 40 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Régie n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou, lorsque cette personne a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, suivant cette présentation ou cette production. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 49.

Les membres du Tribunal administratif du Québec en fonction le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi ) sont réputés avoir été nommés durant bonne conduite.

Le membre à temps plein qui, à la date d’expiration de son mandat en cours le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi ), démissionne ou est admis à la retraite a droit au paiement de l’allocation de transition prévue à l’article 24 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec, édicté par le décret n o 318-98 (1998, G.O. 2, 1804). Le congé sans solde total accordé au fonctionnaire nommé membre du Tribunal prend fin à la même date.

Le membre en congé sans solde total de la fonction publique qui démissionne avant cette date y est réintégré selon les règles prévues à l’article 23 de ce règlement. 50. Toute disposition de la présente loi introduisant un nouveau recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec d’une décision initiale prise par une autorité administrative est applicable aux demandes de révision

Loi 103-F_V3 13 13 faites avant la date de son entrée en vigueur, comme si les demandes avaient été reçues à cette date. 51. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9727
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Format	pdf
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Identifier	93f8d668ff3b74f2b867e3cc22ffc39c5f7bf86e

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