Président (M. Matte) :

Alors, j'invite la députée de Joliette à nous faire la lecture de son amendement

et je vous rappelle aussi qu'elle dispose de 20 minutes pour

pouvoir échanger sur son amendement.

Mme Hivon : Oui,

merci, M. le Président. Alors, l'amendement se lit comme suit :

L'article 6.1 introduit par l'article 5 du projet de loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutes les

exigences prévues à l'article doivent faire l'objet d'une divulgation dans un

contrat convenu entre la personne physique

et le parent. Le contrat doit aussi faire référence de façon explicite au fait

qu'il s'agit d'un service de garde

non régi et qu'il ne fait l'objet d'aucune inspection ni évaluation de la part

du ministère de la Famille. Le contrat doit être acheminé au bureau

coordonnateur et au ministère.»

Alors, je

pourrai expliciter davantage cette avenue que je trouve très intéressante pour s'assurer que la divulgation va se faire. Donc, ce n'est pas un contrôle direct, mais c'est un

contrôle indirect, en faisant en

sorte qu'on s'assure qu'il va y avoir, donc, communication du

prestataire de services aux parents de toutes les exigences dont on va avoir

convenu explicitement, qui va devoir être signé, et où on dit également que

c'est un service de garde non régi, parce que le ministre nous dit qu'il va faire une vaste campagne d'information, mais

évidemment c'est très difficile de se dire qu'on va rejoindre absolument

tout le monde de cette manière-là. Et donc, de cette façon-là, autant les

prestataires que les parents vont devoir voir ce qui est prévu de ce qui ne

l'est pas, et il y aurait un dépôt au ministère qui serait fait. Donc, en plus, on aurait une connaissance du

nombre, donc, d'enfants dans les services non régis. Donc, c'est ça, le

sens de l'amendement.

Mais peut-être qu'avant d'y venir je voulais

simplement... À la suite de la question que j'ai posée ce matin concernant la

possible consommation de cannabis, j'aimerais simplement pouvoir avoir un

échange avec le ministre. En fait, je pense que, ce matin...

Le Président

(M. Matte) : ...l'échange, c'est toujours sur le temps, là.

Mme Hivon : Bien,

sur le temps de mon amendement.

Le Président (M. Matte) : Oui,

c'est ça.

Mme Hivon :

Oui, c'est ça, parce que c'est lié, là. L'idée de ça, c'est de montrer comment

on pourrait s'assurer d'un meilleur

contrôle, comment les parents pourraient être mieux informés, comment tout le

monde pourrait savoir ce qu'il en est. Et, en même temps, pour ce qui

est de l'ampleur des exigences, bien, je pense que ça, c'est un débat aussi qui

se poursuit.

Donc, je veux

revenir sur la question du cannabis. Ce qu'on a fait ressortir, en fait, ce

matin, c'est qu'autant que c'est déjà

le cas pour le tabac, ça va être la même chose pour le cannabis. Donc, puisque

nous sommes dans des services de garde

en milieu familial non régis, il n'y a aucun moyen de les régir. Donc, ça veut

dire que, contrairement au fait qu'il y

a des règles pour à peu près tous les lieux et toutes les situations pour la

consommation de cannabis, il ne pourrait pas y en avoir pour les

services de garde en milieu familial non régis. Et je pense que, ce matin,

c'est intéressant de noter la deuxième

réponse de la ministre responsable du dossier de l'encadrement du cannabis, qui

nous a dit : C'est une faille, en fait, dans mon projet de loi, et

on est très ouverts à corriger cette faille-là.

Or, on est tous conscients ici qu'elle viendrait

régir le milieu de garde par son projet de loi, si elle veut faire un changement — mais le ministre me dit non, donc il pourra

m'exposer sa vision des choses — et faire en sorte qu'il y aurait donc un premier endroit où les services

de garde, dans notre corpus législatif, en milieu familial non régis

seraient régis. Donc, la question qui vient

avec ça, c'est : Si on le fait pour le cannabis, est-ce qu'on va le faire

pour le tabac? Est-ce qu'on va le faire pour d'autres exigences?

Donc, de

notre point de vue, cela prouve une fois de plus qu'il y a des risques importants

avec la garde non régie, et c'est pour ça, à la lumière de ce nouvel

exemple, qu'on pense que ce serait une bonne idée de se donner un temps de

réflexion. Et nous revenons avec cette demande de suspendre tout simplement cet

article, de poursuivre le reste du projet de loi, pour avoir le temps

d'échanger et de creuser ces éléments-là.

Le Président (M. Matte) :

Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci

beaucoup, M. le Président. Salutations à vous, à toute l'équipe.

Tout d'abord, je veux juste informer les

parlementaires d'aussi une bonne nouvelle. Vous savez, au cours des dernières semaines, on a conclu une entente de

principe avec les syndiqués de la CSN qui sont dans nos services de

garde éducatifs, dans nos CPE. Alors, comme

gouvernement, nous avons aussi conclu une entente de principe aujourd'hui

avec les syndiqués de la CSQ. Alors, je pense que c'est une bonne nouvelle pour

les enfants, pour les parents, pour nos éducatrices

puis également pour les contribuables parce qu'encore une fois c'est, je pense,

une entente de principe qui est gagnante-gagnante.

Je veux

revenir sur la question de la députée de Joliette et l'échange qu'il y a eu au

salon bleu ce matin entre elle et notre

collègue la ministre déléguée à la Santé publique, qui a clairement annoncé son

intention, et à laquelle je souscris totalement,

d'assujettir la garde non régie aux dispositions de son projet de loi, et elle

peut le faire, et ce n'est pas une question

d'avoir un régime régi et non régi parce que même le mécanisme ensuite qui

s'enclenche, que le milieu soit régi ou

non régi, relève du ministère de la Santé. Alors, le mécanisme de contrôle de

sa loi va également relever du ministère de la Santé, dans ce cas-là,

que ce soit non régi ou régi.

Et évidemment

c'est une question, je pense, qui préoccupe l'ensemble de la population. On l'a

dit, on l'a redit, la volonté de

légaliser le cannabis n'émane pas de ce Parlement, mais du Parlement fédéral,

et maintenant on a des responsabilités pour sa mise en application. On a

des préoccupations, comme gouvernement, et, je pense, c'est des préoccupations qui sont partagées par l'ensemble

de membres de l'Assemblée. Et, en ce sens-là, la ministre, la collègue ministre peut assujettir le milieu non régi à sa

loi et elle a exprimé des intentions aujourd'hui à la période des

questions. Et, pour la suite des choses, je

pense que ce débat-là va se poursuivre lors de l'étude détaillée du projet de

loi de la collègue.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Je note le changement de réponse du ministre parce que, jusqu'à ce moment-ci, à

chaque fois qu'on lui soulevait un

risque, il nous disait qu'en fait c'était le bon jugement des parents qui

s'appliquait et que c'était tout à fait correct d'avoir du non-régi, avec son argument, sur lequel il revient

constamment, qui est le fait que les parents savent ce qui est bon. Donc, si on poursuivait dans cet

argument-là, aujourd'hui, il aurait pu nous dire : Bien, vous savez, les

parents savent ce qui est bon, donc ils vont être capables de contrôler s'il y

a utilisation du cannabis, ou du tabac, ou tout ça.

La raison pour laquelle je soulève ça, c'est que

c'est évident que le cannabis, on souhaite que ça puisse être contrôlé et que ça n'ait pas lieu, mais il y a

beaucoup d'autres choses qu'on espère qui ne peuvent pas avoir lieu dans

nos services de garde non régis. On veut des

conditions de sécurité optimales. Est-ce qu'on va changer aussi la

Loi sur le

tabac? Parce qu'en ce moment il n'y a aucune

restriction pour l'utilisation du tabac dans des services de garde non régis.

Donc, est-ce qu'on va aussi amender la Loi

sur le tabac? Parce que je pense que c'est très nocif que des enfants puissent

être exposés à des adultes dans un milieu non régi où il y a de la fumée de

tabac.

Alors, ce

qu'on souhaite faire valoir au ministre, c'est : que l'on parle de

cannabis, de tabac ou d'autres risques pour la sécurité, la santé, la

qualité des services, on ne peut pas s'en remettre uniquement au jugement des

parents. Et là je

pense qu'on en a un excellent exemple. Là, on arrive avec la question du

cannabis. Ça frappe encore plus l'imaginaire. Et force est d'admettre que, là, la ministre déléguée à la Santé

publique est en train de se dire : On va faire un amendement.

Alors, combien d'amendements, dans des lois sectorielles, on va faire et

pourquoi ça serait traité différemment de beaucoup

d'autres risques qui sont là pour nos tout-petits et qui, je crois, ne doivent

pas peser uniquement sur les épaules des parents?

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

il n'y a pas de changement de ton dans mes réponses parce que même les amendements qu'on a apportés touchent la sécurité

et l'intégrité physique des enfants. Alors, je pense qu'on est cohérents

là-dedans. Et on a même eu la discussion

avec le député de Gouin, pas plus tard qu'hier, sur les aspects qui touchent

la DPJ. Donc, tout le monde convient qu'il y a une limite, quand même,

lorsqu'on touche à l'intégrité physique des enfants.

Puis je vous rappellerai que, comme gouvernement,

nous avons déposé également un projet de loi qui vise à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles avec

des enfants de moins de 16 ans. Alors, ça vise les parents ça aussi, M. le Président. Puis

savez-vous quoi? J'ai voté en faveur et j'ai milité ardemment en faveur de

cette loi-là au sein de mon caucus.

Alors là, on

voit qu'il y a une dimension qui touche directement la sécurité des enfants, et c'est tout à fait cohérent, je pense, avec l'amendement qui a été

déposé par moi-même la semaine dernière, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc,

ça va être des services non régis, sauf pour l'utilisation de cannabis. Donc, est-ce

qu'on va faire un changement similaire? Il

me semble que l'utilisation de tabac n'est pas une bonne idée dans un

milieu... Le ministre nous parle des véhicules. Il me semble qu'à la

journée longue ce n'est pas une bonne idée non plus dans un service de garde non régi. Est-ce que le ministre compte intervenir auprès de sa collègue

pour qu'un amendement soit

fait à la

Loi sur le tabac?

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) :

Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Matte) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Je pense qu'on a ici une démonstration que ça ne fonctionne pas, parce qu'alors

qu'on nous plaide depuis des heures,

depuis jeudi dernier que le non-régi doit demeurer non régi, que les parents

savent ce qui est bon pour leurs

enfants, que, s'il y a des méthodes éducatives déraisonnables, ils vont le

constater, que, s'il y a des bris dans la sécurité, ces parents-là vont le constater, là, quand on

arrive puis qu'on met des failles comme la question du cannabis, qui est

très sensible par les temps qui courent, on

nous dit : Oui, c'est vrai que, là, ça n'a pas de bon sens, le jugement

des parents n'est pas, je dirais, suffisant, donc on va faire ces

changements-là.

Donc, ce que

je comprends, c'est que la logique du ministre, c'est de dire qu'à la pièce,

dans des lois, on va toujours continuer à dire, là, qu'on est dans le

non-régi, mais on va venir régir par la bande des choses qui apparaissent plus importantes. Moi, je pourrais vous dire que je

trouve que la sécurité puis les produits toxiques, c'est très important

que ce soit bien rangé puis qu'il y ait un

contrôle là-dessus. Je pourrais dire qu'une formation, je trouve que c'est très

important en petite enfance pour qu'on soit

capables de s'occuper des enfants et qu'il y a des choses qui peuvent être

moins visibles, peu