Intergovernmental Affairs Committee — Report 1 (2nd Legislature, 37th Session)

IR 2-37-01

Manitoba — Committees

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Intergovernmental Affairs Committee — Report 1 (2nd Legislature, 37th Session)

IR 2-37-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des relations industrielles présente son premier rapport que voici : Le Comité s’est réuni le lundi décembre 2000, à 19 heures, dans la salle du palais législatif, afin d’examiner les projets de loi dont il a été saisi. Au cours de la réunion, le Comité a élu M. A GLUGUB à la vice-présidence. Le Comité a examiné les projets de loi indiqués ci-après et a convenu d’en faire rapport sans amendement : (No 3) — Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique /The Civil Service Superannuation Amendment Act; (No 4) — Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba/The Manitoba Employee Ownership Fund Corporation Amendment Act; (No 6) — Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension/The Pension Benefits Amendment Act. Le Comité a examiné le projet de loi no 2 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi /The Employment Standards Code Amendment Act — et a convenu d’en faire rapport avec l’amendement suivant : MOTION Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit : 5.1 Le paragraphe 60(1) est modifié par substitution, à « 12 mois consécutifs », de « sept mois consécutifs ». Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ Daryl Reid Salle de comité Le décembre 2000

Document details

CollectionManitoba — Committees
CitationIR 2-37-01
Typecommittee
Volume / chapterreports 37th 2nd ir01.fr.pdf
Languageen
Formatpdf
SourcePROVINCIAL
Identifier9423c04bf2d9881fcb9e78cb4cd0038c378edabc

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